Le monopole de l'Etat sur l'expropriation

Auteur(s) :

Marchiani, Charles-Stéphane (1976-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Contribution à l'analyse du monopole d'Etat, dont l'essence régalienne est instituée par la jurisprudence mais n'est pas effective dans les textes constitutionnels. L'apport historique, au carrefour du droit constitutionnel et du droit administratif, permet d'analyser comment le pouvoir d'exproprier et l'exclusivité étatique découlent de la souveraineté de l'Etat.

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2008
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- XV-422 p. ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
- France -- Histoire
ISBN
- 978-2-275-03313-6
Indice
- 352.63 Expropriation, réquisition
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit public tome 257
  Seules les autorités exécutives de l'État exercent le pouvoir d'exproprier. Ce monopole tranche avec la pluralité des acteurs de l'expropriation et détonne par son imperméabilité aux réformes de décentralisation.
  Assurément, le monopole de l'État plonge ses racines dans l'histoire. Dès l'instant où l'État s'est imposé comme le titulaire de la souveraineté, il attira à lui le droit d'exproprier. En revanche, les fondements constitutionnels déclarés de ce monopole sont plus fragiles. Ni les exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ni la jurisprudence constitutionnelle sur l'égalité dans la garantie des droits ne le justifient.
  Face à cette absence de fondement juridique dégagé, le régime du pouvoir d'exproprier en droit administratif est éloquent. Il révèle un non-dit permanent : ce pouvoir serait par essence régalien. En effet, la jurisprudence a consacré une compétence discrétionnaire des autorités étatiques et une responsabilité irréductible en cas d'expropriation illégale. En outre, le monopole de l'État porte, au-delà du principe, sur les modalités de toute expropriation.
  À ce stade, l'apport historique est éclairant : la souveraineté subsume le pouvoir d'exproprier. Elle explique l'exclusivité étatique. Il est alors possible de supposer l'existence d'un principe constitutionnel en vertu duquel le pouvoir d'exproprier étant inséparable des prérogatives de souveraineté, l'État a nécessairement un monopole sur l'expropriation.
Tables des matières
- - Le monopole de l'état sur l'expropriation
  - Charles-Stéphane Marchiani
  - L.G.D.J lextenso
  - PréfaceV
  - Avant-proposIX
  - RemerciementsXI
  - Table de abréviationsXIII
  - SommaireXVII
  - Introduction1
  - § 1. Un monopole issu d'une évolution historique 2
  - § 2. Un monopole non justifié par la protection de la propriété 4
  - § 3. Une raison d'être à établir 6
  - § 4. Un monopole régalien par nature 13
  - § 5. Plan retenu 17
  - Première partie
    Les fondements déclarés du monopole de l'état sur l'expropriation
  - Titre I - Les fondements historiques du monopole de l'état sur l'expropriation21
  - Chapitre 1 - L'apparition du monopole de l'État23
  - Section 1 - Les origines du droit d'exproprier23
  - § 1. L'exercice initial du pouvoir d'exproprier 23
  - A. L'Antiquité romaine24
  - 1. La puissance publique à l'origine de la propriété24
  - 2. L'expropriation comme prérogative étatique26
  - B. Les temps féodaux28
  - 1. L'économie du système féodal28
  - 2. Le pouvoir de dépossession du seigneur30
  - § 2. L'exercice renouvelé du pouvoir d'exproprier 31
  - A. L'apport du droit coutumier32
  - 1. L'émergence d'un droit matériel32
  - 2. Une pluralité de titulaires du pouvoir d'exproprier34
  - B. L'apport des droits savants36
  - 1. La reconnaissance du pouvoir d'exproprier36
  - 2. La formalisation des conditions39
  - Section 2 - La mainmise progressive de l'état sur le droit d'exproprier41
  - § 1. Les développements convergents du pouvoir royal d'exproprier et de la souveraineté 41
  - A. La reconnaissance du pouvoir royal d'exproprier42
  - 1. Les pouvoirs royaux42
  - 2. L'office royal44
  - B. L'émergence de la notion de souveraineté45
  - 1. L'affirmation de la souveraineté du roi46
  - 2. La consistance de la souveraineté du roi47
  - § 2. L'apparition du monopole d'État sur l'expropriation 49
  - A. Les prolégomènes49
  - 1. La consubstantialité de l'État et de la souveraineté49
  - 2. La souveraineté face au droit de la propriété51
  - B. La souveraineté, fondement du monopole de l'État sur l'expropriation52
  - 1. La relation entre puissance souveraine et pouvoir d'exproprier52
  - 2. L'État titulaire unique du pouvoir d'exproprier54
  - Chapitre 2 - Le monopole de l'État comme élément structurant de la procédure d'expropriation59
  - Section 1 - La formation d'une procédure d'expropriation59
  - § 1. L'esquisse d'une procédure d'expropriation sous l'Ancien Régime 60
  - A. La nécessité d'une décision étatique60
  - 1. Les caractéristiques de la décision étatique61
  - 2. Les bénéficiaires de la décision étatique63
  - B. Les effets de la décision étatique66
  - 1. Le transfert de propriété66
  - 2. L'indemnisation68
  - § 2. La fixation d'une procédure d'expropriation 69
  - A. L'apport du droit intermédiaire70
  - 1. La consécration constitutionnelle de l'expropriation70
  - 2. La persistance d'une pluralité de procédures71
  - B. L'apport décisif du Consulat de l'Empire73
  - 1. La compétence exécutive pour déclarer l'utilité publique73
  - 2. La loi du 8 mars 181076
  - Section 2 - L'évolution du droit de l'expropriation79
  - § 1. Le reflet des transformations étatiques 79
  - A. Le champ d'application de l'expropriation79
  - 1. Le domaine traditionnel79
  - 2. Le domaine élargi81
  - B. La répartition des compétences entre les organes étatiques83
  - 1. Prépondérance législative84
  - 2. Prépondérance exécutive85
  - § 2. Le contrôle étatique de l'indemnisation 86
  - A. L'expérience contestée du jury d'expropriation87
  - 1. L'institution du jury d'expropriation87
  - 2. Les atteintes portées à l'institution89
  - B. Une étatisation renouvelée de la phase indemnitaire90
  - 1. Le décret-loi du 8 août 193590
  - 2. L'institution du commissaire du gouvernement92
  - Titre II - Les fondements juridiques du monopole de l'État sur l'expropriation97
  - Chapitre 1 - Les fondements liés à la protection de la propriété99
  - Section 1 - Les modalités de la reconnaissance constitutionnelle du droit de propriété et le monopole de l'État99
  - § 1. Les fondements du caractère constitutionnel du droit de propriété 100
  - A. La constitutionnalisation aboutie du Préambule de 1958100
  - 1. La valeur juridique de la Déclaration des droits de 1789100
  - 2. L'apport de la décision 81-132 DC102
  - B. Le recours à l'histoire des institutions104
  - 1. Une légitimité politique104
  - 2. Une légitimité méthodologique106
  - § 2. Une translation difficile au profit du rôle de l'État dans la procédure d'expropriation 107
  - A. L'interprétation des textes fondateurs de la constitutionnalisation du droit de propriété108
  - 1. La portée de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen108
  - 2. La portée de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen110
  - B. L'apport historique113
  - 1. La singularité des Constitutions de 1830 et 1848113
  - 2. Une référence historique négative116
  - Section 2 - Les garanties supralégislatives du droit de propriété et le monopole de l'État118
  - § 1. Les garanties constitutionnelles du droit de propriété 118
  - A. La signification de l'expression « nécessité publique légalement constatée »119
  - 1. La jurisprudence du Conseil constitutionnel propre à l'expropriation119
  - 2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel extérieure à l'expropriation122
  - B. La portée de l'expression « nécessité publique légalement constatée »125
  - 1. La jurisprudence du Conseil constitutionnel propre à l'expropriation125
  - 2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel extérieure à l'expropriation129
  - § 2. Les garanties conventionnelles du droit de propriété 132
  - A. Les garanties du droit de propriété tirées de l'article 1 du Protocole n° 1133
  - 1. L'existence d'une utilité publique133
  - 2. L'intervention du législateur136
  - B. Le renforcement du droit de propriété par la jurisprudence de la Cour139
  - 1. L'atteinte à la substance du droit de propriété140
  - 2. Le principe de proportionnalité142
  - Chapitre 2 - Les fondements liés à l'égalité dans la garantie des droits147
  - Section 1 - L'exigence constitutionnelle d'une égalité en droit des propriétaires148
  - § 1. Le principe d'égalité appliqué aux libertés publiques 149
  - A. L'édiction des régimes149
  - 1. Les régimes généraux149
  - 2. Les régimes particuliers152
  - B. L'édiction des décisions d'application154
  - 1. Les décisions ouvrant le bénéfice d'un régime155
  - 2. Les décisions organisant l'exercice d'un régime156
  - § 2. La spécificité de l'application du principe d'égalité au droit de propriété 159
  - A. Les autorisations préalables159
  - 1. Le régime commun des libertés fondamentales160
  - 2. Le régime singulier du droit de propriété161
  - B. L'indemnisation du propriétaire164
  - 1. Les atteintes administratives164
  - 2. Les atteintes législatives166
  - Section 2 - L'acceptation constitutionnelle d'une inégalité de fait entre les propriétaires168
  - § 1. Les apports extérieurs au droit de l'expropriation 168
  - A. La jurisprudence constitutionnelle relative au droit de l'urbanisme168
  - 1. Les interrogations posées par la décentralisation du droit de l'urbanisme169
  - 2. Les réponses du Conseil constitutionnel172
  - B. La jurisprudence constitutionnelle relative au droit de chasse175
  - 1. L'exercice variable du droit de propriété comme prérogative du propriétaire175
  - 2. L'absence d'inconstitutionnalité a priori des inégalités de fait dans l'exercice du droit de propriété177
  - § 2. Les apports propres au droit de l'expropriation 178
  - A. L'apport de la jurisprudence constitutionnelle178
  - 1. L'apport du Conseil d'État179
  - 2. L'apport du Conseil constitutionnel181
  - B. L'apport de la jurisprudence administrative183
  - 1. La contingence de l'utilité publique appréciée par l'expropriant183
  - 2. L'influence de l'expropriant sur la légalité de la procédure184
  - a) Décision de réaliser une opération donnée et légalité de la procédure184
  - b) Décision de recourir à l'expropriation et légalité de la procédure185
  - Conclusion de la première partie189
  - Seconde partie
    Les fondements révélés du monopole de l'État sur l'expropriation
  - Titre I - La consistance du pouvoir d'exproprier de l'État193
  - Chapitre 1 - La décision d'exproprier195
  - Section 1 - Les compétences étatiques195
  - § 1. Nature des compétences étatiques 195
  - A. Une nature discrétionnaire195
  - 1. L'encadrement des compétences de l'expropriant196
  - 2. La latitude reconnue des autorités étatiques198
  - a) Le silence des textes198
  - b) L'apport de la jurisprudence199
  - B. Une nature révélatrice d'un droit d'exproprier201
  - 1. L'absence d'expropriation sans volonté étatique201
  - a) Volonté étatique et ouverture de la procédure d'expropriation201
  - b) Volonté étatique et aboutissement de la procédure d'expropriation202
  - 2. Le droit d'exproprier de l'État203
  - § 2. Portée des compétences étatiques 205
  - A. Une prépondérance dans la phase administrative de l'expropriation205
  - 1. Une prépondérance face à l'enquête publique205
  - a) Le régime contentieux du refus d'ouvrir l'enquête préalable205
  - b) L'incidence des conclusions du commissaire enquêteur207
  - 2. Une position favorable face au juge administratif208
  - B. Une prépondérance sur l'office du juge de l'expropriation211
  - 1. La nature de l'office du juge de l'expropriation211
  - a) Un office formel211
  - b) Un office subordonné213
  - 2. L'effacement du juge de l'expropriation face au pouvoir étatique218
  - Section 2 - La responsabilité étatique221
  - § 1. Contexte et mise en jeu 222
  - A. Une responsabilité non exclusive222
  - 1. Une responsabilité sans faute de l'expropriant222
  - a) Le renoncement à l'expropriation avant la déclaration d'utilité publique222
  - b) Le renoncement à l'expropriation après la déclaration d'utilité publique223
  - 2. La responsabilité pour faute de l'expropriant225
  - a) Le renoncement fautif à l'expropriation225
  - b) Le dépassement de délais raisonnables225
  - c) La méconnaissance des obligations de publicité226
  - d) Le défaut d'utilité publique de l'expropriation227
  - B. Une responsabilité centrale228
  - 1. La multiplicité des faits potentiellement générateurs de responsabilité228
  - a) La responsabilité étatique du fait des actes décisoires228
  - b) La responsabilité étatique du fait des actes non décisoires230
  - 2. La primauté de la responsabilité étatique232
  - a) Une responsabilité étatique intégrale232
  - b) Une responsabilité étatique partielle234
  - § 2. Nature et signification 236
  - A. Une responsabilité pour faute simple236
  - 1. Une jurisprudence significative236
  - a) Le défaut de qualification jurisprudentielle de la faute de l'État237
  - b) La consistance des fautes sanctionnées228
  - c) L'absence de « franchise en responsabilité »239
  - 2. Une responsabilité pour faute simple exclusive de toute mission de contrôle240
  - a) Le caractère discrétionnaire des compétences étatiques241
  - b) L'intensité des compétences étatiques242
  - B. Les fondements de la responsabilité étatique244
  - 1. Les fondements traditionnels de la responsabilité pour faute244
  - 2. La réception des fondements traditionnels de la responsabilité dans le droit de l'expropriation245
  - Chapitre 2 - Les modalités de l'expropriation249
  - Section 1 - Les prérogatives de l'État sur la consistance de l'expropriation249
  - § 1. Les prérogatives de l'État sur la consistance physique et matérielle de l'expropriation 250
  - A. Les prérogatives étatiques avant le prononcé de l'expropriation250
  - 1. Une reconnaissance prétorienne250
  - a) La définition de l'emprise par la déclaration d'utilité publique250
  - b) La définition de l'emprise par l'arrêté de cessibilité251
  - 2. Une prépondérance étatique renforcée253
  - B. Les prérogatives étatiques après le prononcé de l'expropriation254
  - 1. L'autorité de la déclaration d'utilité publique254
  - 2. Les fondements de la chose décidée par la déclaration d'utilité publique257
  - a) Un fondement extérieur à la compétence étatique257
  - b) L'affirmation de la décision étatique d'exproprier259
  - § 2. Les prérogatives de l'État sur la consistance financière de l'expropriation 260
  - A. L'État face à la fixation de l'indemnité de l'expropriation260
  - 1. Une compétence encadrée de l'autorité judiciaire261
  - 2. Une compétence influencée par l'institution du commissaire du gouvernement262
  - a) Les prérogatives du commissaire du gouvernement263
  - b) La justification du commissaire du gouvernement265
  - B. La fragilisation des prérogatives de l'État sur l'indemnisation267
  - 1. L'incompatibilité déclarée de l'intervention du commissaire du gouvernement avec le droit européen267
  - 2. L'influence persistante de l'État sur l'indemnisation des expropriations268
  - Section 2 - La maîtrise du temps de l'expropriation272
  - § 1. La régulation du rythme de la procédure 272
  - A. La prorogation des décisions étatiques272
  - 1. La prorogation des décisions non caduques272
  - a) Un cadre législatif peu contraignant272
  - b) Une jurisprudence latitudinaire273
  - 2. La prorogation des décisions caduques277
  - a) Une jurisprudence singulière277
  - b) L'expression d'une prépondérance étatique278
  - B. La sortie de vigueur non juridictionnelle des décisions étatiques280
  - 1. Nature des décisions étatiques de la phase administrative280
  - 2. La liberté de l'État face aux autres acteurs de la procédure282
  - § 2. Le recours à l'urgence dans le droit de l'expropriation 284
  - A. Les effets de l'urgence284
  - 1. Une accélération de la phase indemnitaire284
  - 2. Un accroissement des prérogatives étatiques286
  - B. Les enseignements de l'urgence289
  - 1. La liberté étatique de recourir à l'urgence289
  - 2. L'intangibilité de compétences étatiques292
  - Titre 2 - La pérennité du monopole de l'État295
  - Chapitre 1 - L'évolution du droit de l'expropriation297
  - Section 1 - Les tempéraments apportés au monopole de l'État297
  - § 1. L'appréciation du recours à l'expropriation 297
  - A. La diffusion de la qualité d'expropriant298
  - 1. Une qualité fondamentale298
  - a) Une confusion originelle de la doctrine298
  - b) Une confusion entretenue par les commissaires du gouvernement299
  - 2. Une qualité partagée300
  - B. Le rôle dévolu à l'enquête publique303
  - 1. Un objet enrichi303
  - 2. Une portée limitée305
  - § 2. L'affirmation d'une volonté non étatique : la déclaration de projet 307
  - A. Les origines de la déclaration de projet308
  - 1. La justification de la déclaration de projet308
  - 2. Un acte extérieur au pouvoir d'exproprier310
  - B. Le régime de la déclaration de projet312
  - 1. Un champ d'application propre312
  - 2. Des effets limités313
  - Section 2 - La confirmation itérative du monopole d'État316
  - § 1. Les réformes de la procédure de droit commun 316
  - A. Les réformes relatives à l'enquête publique317
  - 1. La nomination du commissaire enquêteur317
  - 2. L'ouverture de l'enquête publique318
  - B. Les réformes relatives à la déclaration d'utilité publique319
  - 1. Une déconcentration des compétences319
  - a) Une nouvelle répartition des compétences320
  - b) Une logique virtuelle320
  - c) L'indice d'une justification ontologique322
  - 2. Une motivation imposée323
  - a) Les origines de la réforme323
  - b) L'intervention législative324
  - c) La position du Conseil d'État325
  - § 2. L'institution de procédures particulières d'expropriation 327
  - A. Une économie dérogatoire327
  - 1. Une singularité variable327
  - 2. Des régimes de police administrative329
  - B. Des polices étatiques spéciales332
  - 1. Des polices spéciales justifiées333
  - 2. Des polices étatiques surprenantes334
  - Chapitre 2 - La nature régalienne du pouvoir d'exproprier337
  - Section 1 - L'intégration de la gestion domaniale dans le droit de l'expropriation338
  - § 1. L'intégration jurisprudentielle 339
  - A. Une gestion du domaine public sans distinction du propriétaire339
  - 1. La gestion du domaine public étatique339
  - 2. La gestion de domaines publics non étatiques341
  - B. Une gestion du domaine public sans distinction du bénéficiaire344
  - 1. La jurisprudence Ville de Paris c. Parent344
  - 2. Une distinction entre déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité346
  - § 2. L'intégration législative 347
  - A. Une législation confortative347
  - 1. L'arrêté de cessibilité : acte de gestion du domaine public infra-étatique347
  - 2. L'application jurisprudentielle349
  - B. Une législation éclairante351
  - 1. Les étapes de la reconnaissance législative de la théorie des mutations domaniales351
  - 2. L'apport de la reconnaissance législative de la théorie de mutations domaniales354
  - Section 2 - L'essence du pouvoir d'exproprier356
  - § 1. Les liens apparents entre souveraineté et pouvoir d'exproprier 356
  - A. Les liens révélés par le droit comparé357
  - 1. Le droit allemand357
  - 2. Le droit italien359
  - B. Les liens révélés par le droit interne363
  - 1. Les aménagements constitutionnels permettant une décentralisation du droit d'exproprier364
  - 2. Le juge de l'expropriation lié par la décision d'exproprier366
  - § 2. Les liens nécessaires entre pouvoir d'exproprier et souveraineté 367
  - A. Une justification doctrinale368
  - 1. La doctrine historique368
  - 2. La doctrine contemporaine371
  - B. La justification constitutionnelle374
  - 1. Le précédent de 1989374
  - 2. Les indices révélateurs d'un principe constitutionnel377
  - Conclusion383
  - Bibliographie385
  - Index alphabétique403
  - Table des matières407
Origine de la notice:
- Electre