par Sevino, Aldo
Moniteur
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Disponible - 352.9 SEV
Niveau 3 - Droit
Résumé
Les informations nécessaires pour obtenir un permis de construire en toute sécurité : du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs.
- Éditeur(s)
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Date
- 2010
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 220 p. ; 22 x 16 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-281-12764-5
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Indice
- 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
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Quatrième de couverture
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Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées.
Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. C'est chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses. Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de l'obtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à l'ensemble de vos questions.
Écrit par un spécialiste du droit de l'urbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique.
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Tables des matières
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Le permis de construire en 100 questions
Modalités d'obtention Délais d'instruction Prévention des contentieux
Aldo Sévino
Éditions Le Moniteur
- Sommaire général7
- Liste des sigles et abréviations9
- 1 Quelques définitions préalables 11
- 1.1 Les principes de la réforme entrée en vigueur en 2007 13
- Les principes de la réforme 13
- La réduction du nombre des autorisations d'urbanisme 13
- L'harmonisation et la simplification des procédures 13
- La clarification des responsabilités 14
- Entrée en vigueur 14
- 1.2 Notions fondamentales 15
- 1 Qu'est-ce qu'une autorisation d'urbanisme ?15
- 2 Qu'est-ce qu'un permis de construire ?15
- Le respect des règles d'urbanisme et seulement des règles d'urbanisme 16
- La prise en compte exceptionnelle de certaines règles extérieures au droit de l'urbanisme 17
- 3 Qu'est-ce qu'une construction au sens du permis de construire ?18
- La construction n'est pas réductible à la notion d'immeuble 18
- Des exemples de l'appréhension extensive de la notion de construction 18
- 4 Qu'est-ce que la SHON ?20
- Surface de plancher 20
- SHOB 20
- SHON 20
- Surface habitable 21
- 5 Que veut dire l'expression : «Permis délivré sous réserve des droits des tiers» ?21
- 2 Le champ d'application respectif du permis de construire et de la déclaration de travaux 23
- 2.1 Régime de droit commun du permis de construire et de la déclaration de travaux 25
- 6 Quels sont les principes généraux régissant le permis de construire et la déclaration de travaux hors secteur protégé ?25
- 7 À quel régime juridique sont soumis les travaux réalisés dans une zone de protection ?26
- Travaux et constructions nouvelles 26
- Travaux et constructions existantes 27
- 2.2 Régime des constructions nouvelles 28
- 8 Quelles constructions sont dispensées de toute formalité en raison de leur faible importance ?28
- 9 Quelles constructions sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ?29
- 10 Quelles constructions sont dispensées de toute formalité en raison du secret auquel elles sont soumises ?29
- 11 À quel régime sont soumises les constructions nouvelles non permanentes ?30
- 12 Les travaux de reconstruction d'ouvrages démolis sont-ils soumis à permis de construire ?31
- 13 Quelles sont les constructions nouvelles soumises à simple déclaration ?31
- 2.3 Régime des travaux sur constructions existantes 33
- 14 Quels sont les travaux sur constructions existantes soumis à simple déclaration ?33
- 15 Quels sont les travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire ?33
- 16 Qu'est-ce qu'un changement de destination et à quelle règle est-il soumis ?34
- Définition de la notion 34
- Notion de changement de destination 34
- Les contrôles sur les changements d'affectation 36
- Le sort des locaux accessoires d'un bâtiment 36
- 17 Quelles sont les opérations soumises à autorisations prévues par une législation indépendante du code de l'urbanisme ?37
- Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation prévue par une autre législation 37
- Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable sont subordonnés à un accord prévu par une autre législation 40
- Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable 41
- Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation 42
- 3 Le dépôt de la demande de permis de construire et son instruction 43
- 3.1 Le dépôt de la demande de permis de construire 45
- 18 Qui peut déposer une demande de permis de construire ?45
- Toute personne n'est pas compétente pour déposer une demande de permis de construire 46
- Les propriétaires (ou leur mandataire) 46
- Les personnes autorisées par le propriétaire à exécuter des travaux 48
- Les indivisaires (ou leur mandataire) 50
- Les personnes ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains considérés 50
- 19 L'Administration peut-elle contester de la qualité du demandeur ?51
- 20 Dans quels cas le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer une demande de permis de construire ?52
- Le périmètre de l'intervention obligatoire de l'architecte 52
- Les exceptions au principe de l'intervention de l'architecte 53
- La responsabilité de l'architecte 55
- 21 Quelle est la composition du dossier de demande de permis de construire ?55
- Le modèle de demande de permis de construire 56
- Informations figurant dans les demandes de permis de construire 56
- Annexes 56
- Le projet architectural 57
- 22 Qu'est-ce qu'une étude d'impact sur l'environnement et dans quel cas est-elle indispensable ?59
- Champ d'application de la notice d'impact 59
- Champ d'application de l'étude d'impact 60
- Contenu de l'étude d'impact 61
- 23 Quelles sont les pièces complémentaires exigées du fait de la situation du projet ?63
- Construction sur le domaine public 64
- Construction dans le périmètre d'une ZAC ou d'un lotissement 66
- Travaux sur des monuments historiques 66
- Construction dans un espace remarquable ou un milieu à préserver d'une commune littorale 66
- Construction sur certains emplacements réservés 67
- Autres cas 67
- 24 Quelles sont les pièces complémentaires à produire en cas de projet s'accompagnant d'une division parcellaire ?67
- 25 Quels sont les éléments à produire en cas de projet nécessitant des démolitions ?68
- 26 Quelles sont les pièces complémentaires à joindre à la demande de permis de construire en cas de travaux exécutés sur un ERP ou un IGH ?69
- ERP 69
- IGH 69
- 27 Quelles sont les autres pièces complémentaires exigées en fonction de la nature du projet ?70
- Dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées 71
- Travaux portant sur des équipements commerciaux ou cinématographiques 71
- Constructions ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour la construction d'un concours financier de l'État 73
- Projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme 73
- Travaux sur installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) 74
- Réalisation de tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme pour un autre terrain que le terrain d'assiette du projet 74
- Construction subordonnée à l'institution sur des terrains voisins de servitudes dites «de cour commune» 74
- Construction subordonnée à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols 75
- 28 Quels sont les éléments composant le dossier d'une déclaration préalable ?75
- Contenu de la déclaration 75
- Plan architectural 75
- 3.2 L'instruction de la demande de permis de construire 77
- 29 Dans quel cas le maire, en tant que représentant de la commune, est-il compétent pour instruire les permis de construire ?77
- Commune dotée d'un document d'urbanisme 77
- Commune non dotée d'un document d'urbanisme 79
- 30 Dans quel cas l'instruction du permis de construire reste-t-elle de l'attribution de l'État ?80
- Compétence de l'État 80
- Qui, du maire ou du préfet, est compétent pour instruire les permis au nom de l'État ? 80
- 31 Qu'est-ce qu'un guichet unique ?81
- Notion de guichet unique 81
- Dépôt du dossier auprès du guichet unique 81
- Nombre d'exemplaires à déposer au guichet unique 82
- 32 Quelle est la procédure d'instruction normale d'un permis de construire ?82
- Nombre d'exemplaires de la demande 82
- Accusé de réception 83
- Publicité des demandes de permis de construire 84
- Transmission de la demande 84
- 33 Quels sont les délais d'instruction d'un permis de construire ?85
- Point de départ des délais 85
- Les délais de droit commun 85
- Majoration du délai de droit commun 85
- Délais particuliers 86
- Prolongation exceptionnelle des délais d'instruction 87
- 34 Comment le pétitionnaire peut-il être garanti du respect des délais d'instruction ?88
- 35 Quels sont les pouvoirs de l'Administration pour obtenir des compléments au dossier ?91
- 36 Quels sont les services consultés ?91
- Consultations des services ou personnes intéressées 92
- Délais et conditions d'émission des avis 92
- 37 Dans quels cas y a-t-il enquête publique ?95
- Hypothèses d'enquête publique 95
- Incidence de l'enquête sur la procédure d'instruction 96
- 38 Quel est le rôle de l'architecte des Bâtiments de France ?97
- 4 La délivrance du permis de construire 101
- 4.1 Les règles sanctionnées par le permis de construire 103
- 39 Quelles sont les principales dispositions législatives et réglementaires sanctionnées par le permis de construire ?103
- Directives territoriales d'aménagement 104
- Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral 105
- Loi relative à la protection et à l'aménagement de la montagne 107
- Loi relative aux abords des aérodromes 109
- 40 Quelles sont les règles devant être prises en compte au moment de la décision ?110
- 41 Quel est l'impact du certificat d'urbanisme et de l'autorisation de lotir ?110
- Incidence du certificat d'urbanisme sur les règles applicables 110
- La cristallisation des règles en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de lotir 111
- 42 Dans quelle mesure le PADD et les orientations d'aménagement sont-ils opposables au demandeur d'un permis de construire ?112
- PADD 112
- Orientations d'aménagement 112
- 43 Quelles sont les dispositions du PLU qui doivent être prises en compte lors de l'instruction des demandes de permis de construire ?112
- Nature de l'occupation ou de l'utilisation du sol 113
- Conditions de l'occupation des sols 113
- Conséquence de l'illégalité du PLU sur le permis délivré 114
- 44 Qu'est-ce que la règle de constructibilité limitée ?114
- Règle de la constructibilité limitée 114
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur 115
- Carte communale 115
- 45 Dans quelle mesure les dispositions du règlement national d'urbanisme sont-elles opposables ?116
- Dispositions protectrices de la salubrité ou de la sécurité publique 116
- Dispositions protectrices des sites ou vestiges archéologiques 117
- Dispositions protectrices de l'environnement 117
- Dispositions protectrices des sites et paysages 117
- 46 Dans quelle mesure les servitudes d'utilité publique sont-elles opposables au pétitionnaire ?118
- 47 Comment la réglementation des ERP et des IGH est-elle mobilisable dans le cadre d'un permis de construire ?119
- Établissements recevant du public (ERP) 119
- Immeubles de grande hauteur (IGH) 123
- 48 Dans quelles limites un projet immobilier peut-il ponctuellement apporter des dérogations et adaptations mineures aux dispositifs règlementaires ?124
- Principe 124
- Adaptations mineures 124
- Dérogations aux règles générales et aux servitudes d'utilité publique 125
- 4.2 La décision de l'autorité publique 127
- 49 Dans quelle hypothèse l'Administration peut-elle surseoir à statuer sur une demande de permis de construire ?127
- Conditions du sursis 127
- Régime du sursis 131
- Droit de délaissement 132
- 50 Dans quels cas et sous quelles conditions l'expiration du délai d'instruction vaut-il permis tacite ?133
- Autorisation tacite 133
- Refus tacite 134
- Délai d'instruction 135
- 51 Comment l'Administration peut-elle mettre en oeuvre les dispositions «permissives» du RNU ?136
- 52 Qu'est-ce qu'un permis de régularisation ?137
- 53 Quelle est la date à laquelle l'Administration doit prendre en considération les faits ?139
- Principe 139
- Application des règles d'urbanisme aux bâtiments existants 139
- Cas particuliers 140
- 54 Quelles sont les prescriptions spéciales dont peut être assortie la délivrance d'un permis ?140
- 55 Qu'est-ce qu'un permis de construire accompagné d'une division parcellaire ?141
- 56 Quelle est la différence entre un permis à titre précaire et un permis pour des constructions saisonnières ?142
- Permis précaire 142
- Permis saisonnier 143
- 57 Quelle est la conséquence de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme sur le permis de construire préalablement délivré ?143
- 58 Quels sont les contrôles exercés par l'Administration sur le caractère constructible du terrain ?144
- Le zonage 144
- Constructions interdites et occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions 146
- Servitudes 147
- Accès et voirie 147
- Desserte par les réseaux divers 150
- Surface minimale de terrain 151
- 59 Quels sont les contrôles exercés par l'Administration sur la demande du permis au regard du projet architectural ?152
- Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 152
- Implantation par rapport aux limites séparatives 153
- Implantation par rapport aux autres bâtiments sur une même propriété 154
- Emprise au sol 154
- Hauteur des constructions 155
- Aspect extérieur 156
- Aire de stationnement 157
- Espaces verts 160
- Préoccupations écologiques et économique et protection des activités agricoles ou forestières 160
- Densité des constructions 161
- Salubrité et sécurité 163
- 60 Dans quelle mesure le permis peut-il prévoir des adaptations mineures aux règles d'urbanisme ?164
- Adaptation mineure 164
- Dérogations 165
- 4.3 Les participations des constructeurs 166
- 61 Quelles sont les taxes et participations financières pouvant être exigées des constructeurs ?166
- 62 Les participations des constructeurs peuvent-elles être ou non cumulées ?167
- 63 À quoi sert un programme d'aménagement d'ensemble ?168
- Champ d'application 168
- Programme d'équipements 168
- Estimation des travaux 169
- Échéancier 169
- Critères de répartition 169
- 64 Qu'est-ce que les participations en ZAC ?170
- Champ d'application 170
- Conventionnement 170
- 65 Qu'est-ce que la taxe locale d'équipement ?171
- Modalités d'application de la taxe locale d'équipement 171
- Champ d'application 171
- Assiette, calcul et recouvrement 171
- 66 Quelles sont les participations additionnelles ?172
- La participation pour voirie et réseaux 172
- Cessions gratuites de terrains ou de locaux 173
- La participation pour raccordement à l'égout public 174
- Participation compensatoire des aires de stationnement 174
- Participation aux équipements publics exceptionnels 175
- Autres contributions 175
- 67 Quelles sont les modalités d'imposition des constructeurs ?175
- Le fait générateur 175
- L'impact du certificat d'urbanisme 176
- Le recouvrement 176
- L'abandon du projet 176
- 5 Mise en oeuvre du permis de construire 177
- 5.1 Formalités préalables à la mise en oeuvre du permis de construire 179
- 68 À quel moment le permis devient-il exécutoire ?179
- Transmission au contrôle de légalité 179
- Le cas de travaux soumis à autorisations spécifiques 180
- 69 Comment le permis est-il notifié au pétitionnaire ?181
- 70 Quelles sont les formalités d'affichage et de publicité ?182
- Affichage de l'autorisation sur le terrain 182
- Affichage en mairie et mise à disposition du dossier 186
- 71 Qu'est-ce que la DROC ?187
- Notion de DROC 188
- Effet 188
- 5.2 Portée des droits acquis et remise en cause du permis de construire 189
- 72 Qu'est-ce que les droits acquis ?189
- Principe des droits acquis 189
- Limites et exceptions au principe des droits acquis 189
- 73 Dans quelle hypothèse peut-on transférer un permis de construire ?190
- Caractère «objectif» du permis de construire 190
- Conditions du transfert 191
- Effets du transfert 192
- 74 Dans quelle hypothèse peut-on modifier un permis de construire ?193
- Principe 193
- Modifications possibles 194
- Formalités à accomplir 195
- Affichage du dossier 195
- 5.3 Retrait du permis de construire 196
- 75 À quelles conditions le permis de construire peut-il faire l'objet d'un retrait ?196
- Première condition : un permis irrégulier 196
- Seconde condition : délai dans lequel le retrait peut être engagé 197
- 76 Quels sont les motifs de retrait d'un permis de construire ?198
- Illégalité externe 198
- Illégalité interne 198
- 77 Qui peut procéder au retrait d'un permis délivré ?199
- Autorité 199
- Procédure 199
- Forme du retrait 200
- 5.4 Durée de validité du permis de construire 202
- 78 Quel est le délai de péremption d'un permis de construire ?202
- Délai de péremption et point de départ 202
- Non-interruption 203
- Effets de la péremption 204
- 79 Dans quel cas le permis de construire peut-il être prorogé ?204
- 5.5 Contrôle a posteriori de l'Administration sur le permis de construire 206
- 80 Quels sont les contrôles exercés par l'Administration ?206
- Droit de visite 206
- Droit de se faire communiquer les pièces et documents 206
- 81 Quelle est l'obligation du pétitionnaire en la matière : l'établissement de l'attestation de conformité ?207
- Principe 207
- Modalités 207
- 82 Dans quels cas l'Administration a-t-elle recours au récolement des travaux ?208
- 83 Selon quelles modalités l'Administration peut-elle contester la conformité des travaux ?208
- Procédure 208
- Mise en demeure 209
- Attestation de non-contestation de conformité 209
- 84 Dans quelles conditions l'autorité administrative peut-elle interrompre les travaux ?209
- 6 Le contentieux du permis de construire 211
- 6.1 Contentieux administratif de l'excès de pouvoir 213
- 85 Qui peut engager un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation de construire ?214
- Quels sont les tiers ayant intérêt à agir ? 214
- Intérêt lésé 214
- Intérêt personnel 215
- 86 Les associations de défense de l'environnement sont-elles recevables à agir contre l'autorisation de travaux ?216
- Intérêt à agir 216
- Ressort territorial 216
- Association de défense de l'environnement 217
- 87 Dans quelle hypothèse le pétitionnaire peut-il lui-même engager un recours pour excès de pouvoir ?218
- 88 Dans quels délais les recours pour excès de pouvoir peuvent-ils être introduits ?219
- Délai de recours 219
- Prorogation du délai de recours 219
- 89 Le référé-suspension220
- La condition du recours au fond 222
- La condition d'urgence 223
- Le caractère sérieux des moyens développés 225
- Voies de recours contre la décision de suspension 226
- 90 Quelles sont les procédures d'urgence pouvant être engagées par les personnes intéressées, le préfet ou la collectivité territoriale ?226
- Le référé-liberté 226
- La suspension du déféré préfectoral 227
- Suspension à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale 227
- 6.2 Contentieux indemnitaire 229
- 91 Qui peut engager un contentieux indemnitaire et sur quel fondement ?229
- Responsabilité de la puissance publique à l'égard des constructeurs 229
- Responsabilité de la puissance publique à l'égard des tiers 230
- Procédure 231
- 92 Quelle est la collectivité dont la responsabilité peut être engagée ?231
- Autorisation délivrée par l'État 231
- Autorisation délivrée par la commune 232
- Atténuation de la responsabilité administrative 232
- 93 Quels sont les préjudices indemnisables ?232
- Préjudice direct 233
- Préjudice certain 234
- Liens de causalité 234
- 6.3 Contentieux pénal 235
- 94 Dans quels cas les travaux entrepris peuvent-ils justifier un recours devant le juge pénal ?235
- Travaux réalisés en méconnaissance du régime des autorisations d'urbanisme 235
- Travaux réalisés en méconnaissance des dispositions des POS et PLU 236
- Travaux réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme 236
- Autres infractions 237
- Élément intentionnel de l'infraction 237
- 95 Quelles sont les personnes responsables de l'infraction pénale ?238
- 96 À partir de quel moment l'infraction pénale est-elle effectivement consommée ?238
- Travaux exécutés sans permis 238
- Travaux non conformes à un permis délivré 239
- 97 Quelle est la procédure à suivre pour engager une action pénale ?239
- Constatation de l'infraction 239
- Les poursuites 240
- 6.4 Contentieux civil de la démolition 241
- 98 Quelle est la juridiction compétente pour prononcer la démolition des constructions et dans quel délai l'action doit-elle être engagée ?241
- Juridiction compétente 241
- Délais d'action 241
- 99 Quelles sont les conditions pour obtenir la démolition d'un ouvrage devant le juge judiciaire ?242
- 100 Quelles sont les possibilités de recours pour trouble anormal de voisinage ?244
- Annexes245
- Index305
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 352.9 SEV
Niveau 3 - Droit
