L'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel

Auteur(s) :

Disant, Mathieu (1980-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Thèse de doctorat soutenue en 2008 sur la justice constitutionnelle en France. Analyse la valeur normative des interprétations de la loi par le Conseil constitutionnel, ainsi que l'influence de ses décisions sur les autres acteurs institutionnels.

Contributeur(s)
- France Conseil constitutionnel. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2010
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- XVI-868 p. ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-03539-0
Indice
- 350.6 Organes juridictionnels et consultatifs
Quatrième de couverture
- Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
  Tome 135
  L'autorité de l'interprétation constitutionnelle authentique contenue dans les décisions de constitutionnalité repose sur l'affirmation d'une fonction interprétative prévalente. Le Conseil constitutionnel prononce des décisions interprétatives qui correspondent à la normativité, la généralité et l'effet contraignant de la chose interprétée. Ainsi, l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel permet de saisir juridiquement le phénomène de l'autorité interprétative de ses décisions. Il en résulte que l'interprétation qui y est énoncée par voie de doctrine est dotée d'une autorité privilégiée qui, au-delà d'une simple autorité de fait, oeuvre par le haut à l'unité de l'ordre constitutionnel. En ce sens, l'article 62 alinéa 3 (ex-al. 2) de la Constitution peut être valablement interprété comme fondant, en droit, l'autorité erga omnes des décisions interprétatives du Conseil constitutionnel. De sorte que l'autorité de chose interprétée présente un caractère juridique en vertu duquel l'interprétation du Conseil constitutionnel s'impose valablement à tout destinataire et exige de la part des pouvoirs publics et des autorités juridictionnelles un comportement déterminé. Le modèle d'une force juridique de nature directive permet d'envisager son autorité propre comme imposant au minimum un impératif de prise en considération et une obligation de respect prioritaire.
Tables des matières
- - L'autorité de la chose interprétée par le conseil constitutionnel
  - Mathieu Disant
  - L.G.D.J
  - Lextenso
  - Avertissement de l'auteurV
  - Préface par Jean-Louis DebréVII
  - Préface par Patrice GélardXI
  - Table des principales abréviationsXV
  - SommaireXVII
  - Introduction générale1
  - § 1. La progression du principe de l'autorité de la chose interprétée9
  - A. Une origine en droit communautaire10
  - B. L'extension au bénéfice des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme15
  - C. La reconnaissance par le Conseil constitutionnel de l'autorité interprétative des Cours européennes22
  - § 2. L'hypothèse de l'autorité de chose interprétée des décisions du Conseil constitutionnel29
  - A. L'inconsistance de l'autorité de chose jugée des interprétations du Conseil constitutionnel30
  - 1. Le Conseil constitutionnel n'est pas attaché à une conception classique ou prédéterminée de l'autorité de chose jugée de ses décisions 32
  - 2. L'autorité de chose jugée ne répond que de façon partielle et inadaptée à la question de l'autorité de l'interprétation du Conseil constitutionnel 35
  - B. L'inconstance des explications apportées par la doctrine39
  - C. L'hypothèse retenue46
  - Première partie
    La découverte de l'autorité de la chose interprétée par le conseil constitutionnel
  - Titre I. La doctrine de l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel53
  - Chapitre 1. L'affirmation d'une fonction interprétative privilégiée exercée par le Conseil constitutionnel55
  - § Préliminaire. Positionnement du problème et du cadre théorique56
  - A. En forme de délimitation56
  - 1. L'acceptation du caractère obligé et de la dimension créatrice de l'interprétation 58
  - 2. La nécessité d'aménager les rapports entre interprètes 64
  - 3. Rejet de l'examen des méthodes d'interprétation 65
  - B. En forme de proposition66
  - Section 1. La pluralité des interprètes juridictionnels de la Constitution en quête d'ordonnancement68
  - § 1. L'absence de monopole du Conseil constitutionnel dans l'interprétation de la Constitution68
  - A. Le défaut de centralisation de l'interprétation constitutionnelle69
  - 1. Le juge ordinaire est juge de la constitutionnalité 70
  - 2. L'absence formelle de juge de l'interprétation de la Constitution 74
  - B. L'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle autonome77
  - 1. La notion de jurisprudence constitutionnelle autonome 78
  - 2. Les manifestations de la jurisprudence constitutionnelle autonome 79
  - a) L'effet critique horizontal de la jurisprudence constitutionnelle autonome : le cas du droit de grève80
  - b) L'interprétation flüctuante de la jurisprudence constitutionnelle autonome : le cas du principe de dignité de la personne humaine82
  - § 2. L'absence de monopole du juge ordinaire dans l'interprétation de la loi84
  - A. L'habilitation du Conseil constitutionnel pour interpréter la loi85
  - B. La conséquence logique d'un rapport herméneutique87
  - Conclusion de la Section 190
  - Section 2. La fonction ordonnatrice de la décision interprétative du conseil constitutionnel91
  - § 1. Un objectif de cohérence autour de la norme fondatrice92
  - A. Positionnement général : De l'exigence positive d'ordre et de cohérence de l'interprétation juridictionnelle92
  - 1. Le droit et la jurisprudence en ordre 93
  - 2. L'ordre jurisprudentiel 96
  - B. Structure ordonnée autour de la Constitution102
  - 1. Consolidation 103
  - 2. Centralisation 103
  - 3. Continuité 105
  - 4. Unité 106
  - § 2. Le principe d'ordre autour de l'interprétation du Conseil constitutionnel107
  - A. La nature herméneutique du Conseil constitutionnel108
  - 1. Le cadre juridictionnel d'énonciation de la décision interprétative du Conseil constitutionnel 108
  - 2. La formulation de l'habilitation à prononcer des décisions interprétatives dotées d'une autorité privilégiée 110
  - a) Les hypothèses d'habilitation concernant l'interprétation de la Constitution111
  - b) Les hypothèses d'habilitation concernant l'interprétation conforme de la loi116
  - c) L'hypothèse d'énonciation intermédiaire de l'habilitation à interpréter la Constitution : le cas français117
  - 3. Une interprétation authentique qui fait figure de fonction nomophylachique 119
  - B. Le caractère législatif de la décision interprétative du Conseil constitutionnel123
  - 1. Les traits de souveraineté du Conseil constitutionnel 124
  - 2. La normativité de la chose interprétée 129
  - 3. La généralité de la chose interprétée 131
  - 4. L'effet contraignant de la chose interprétée 134
  - Conclusion du Chapitre 1137
  - Chapitre 2. L'identification de la décision interprétative du Conseil constitutionnel139
  - Section 1. Décision interprétative et interprétation de la décision141
  - § 1. La doctrine précédentielle du Conseil constitutionnel143
  - A. L'hypothèse d'une activité doctrinale du Conseil constitutionnel143
  - 1. Distinguer l'interprétation juridictionnelle et l'interprétation doctrinale 145
  - 2. Saisir le développement de la doctrine du juge 148
  - B. L'affirmation de la règle jurisprudentielle151
  - 1. Motivation et pouvoir normatif de la jurisprudence 151
  - a) L'exigence de motivation autour du pouvoir normatif de la jurisprudence151
  - b) La motivation au service de l'autorité de la jurisprudence normative154
  - 2. Concept de jurisprudence et exigence externe de diffusion : une relation rénovée 155
  - C. Le développement d'une « doctrine de la création » ou l'interprétation authentique de la chose interprétée158
  - § 2. L'interprétation doctrinale de la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Théorie d'une pratique160
  - A. Interprétation de la jurisprudence et autorité de chose publiée161
  - 1. Le développement d'un mode d'interprétation officielle 161
  - 2. L'ambivalence d'un procédé généralisé 163
  - 3. L'interprétation des décisions comme restitution dans leurs rapports avec les précédents 165
  - B. L'interprétation des décisions comme révélation d'une doctrine officielle du Conseil constitutionnel166
  - 1. Statut et portée des communiqués relatifs aux décisions du Conseil constitutionnel 167
  - a) Apparition et évolution des communiqués167
  - b) L'affirmation du communiqués en tant que source d'interprétation du droit169
  - 2. Statut et portée des commentaires du Conseil constitutionnel 174
  - a) L'affirmation d'une « doctrine officielle »175
  - b) Le développement d'une « doctrine autorisée »176
  - C. L'avènement d'une figure de « commissaire de la Constitution » et de garant de la jurisprudence constitutionnelle : le secrétaire général du Conseil constitutionnel179
  - Section 2. Décision interprétative et autorité de chose observée182
  - § 1. Le statut spécifique des Observations du Conseil constitutionnel183
  - A. L'expression d'une attribution consultative spontanée du Conseil constitutionnel184
  - 1. L'élargissement fonctionnel des attributions consultatives : la fonction d'interpellation 184
  - a) Le glissement de la fonction consultative184
  - b) Le développement de la fonction d'interpellation184
  - 2. La fonction d'interpellation au relais des compétences contentieuses 186
  - a) L'interpellation se distingue par nature de la décision juridictionnelle186
  - b) Aux fondements de la fonction d'interpellation187
  - c) Les fondements constitutionnels mobilisés ont, à l'analyse, une pertinence inégale188
  - d) Un procédé simple et pragmatique189
  - B. La consécration de la fonction d'expertise du Conseil constitutionnel190
  - 1. Un procédé jusqu'alors restreint au domaine électoral 190
  - a) Le Conseil constitutionnel, observateur authentique du jeu démocratique et expert du droit électoral190
  - b) Examen du contenu des observations193
  - 2. Vers une extension du domaine des Observations ? 196
  - a) La possibilité des observations en matière de contrôle de constitutionnalité196
  - b) L'intérêt des observations en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi199
  - § 2. La portée de la « chose observée » par le Conseil constitutionnel200
  - A. Les effets des observations du Conseil constitutionnel200
  - B. L'efficacité des observations du Conseil constitutionnel202
  - Conclusion du Chapitre 2205
  - Conclusion du Titre I206
  - Titre II. Le principe de l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel207
  - Chapitre 1. La source de validité du principe juridique de l'autorité de chose interprétée par le Conseil constitutionnel211
  - Section 1. La reconnaissance du pouvoir normatif de la jurisprudence du Conseil constitutionnel214
  - § 1. Positionnement de la démonstration214
  - A. L'analyse du pouvoir normatif de la jurisprudence entre doute et emprise216
  - 1. Le sujet est redouté 216
  - 2. Le sujet paraît cadenassé 217
  - B. Délimitation du champ de l'examen221
  - § 2. L'acceptation de la force normative de la jurisprudence en général et de celle du Conseil constitutionnel en particulier225
  - A. Force normative et autorité juridique de la jurisprudence225
  - 1. Une relation querellée 225
  - 2. L'émancipation de la jurisprudence et de la force du précédent 228
  - B. La levée de l'obstacle dogmatique de l'article 5 du code civil233
  - 1. L'énigme de l'article 5 du code civil 233
  - 2. Prohibition des arrêts de règlement et jurisprudence du Conseil constitutionnel 234
  - a) L'applicabilité de l'article 5 du code civil au Conseil constitutionnel serait une rupture avec l'interprétation historique et téléologique de ce texte234
  - b) L'applicabilité de l'article 5 du code civil aux décisions interprétatives du Conseil constitutionnel repose sur une confusion236
  - c) L'applicabilité de l'article 5 du code civil au Conseil constitutionnel repose sur un paradoxe237
  - § 3. Un fondement juridique dans une lecture renforcée de l'article 62 de la Constitution240
  - A. Rejet d'une interprétation a contrario de l'article 62 al. 3 (ex-al. 2) de la Constitution242
  - B. Rejet d'une interprétation restrictive de l'article 62 al. 3 (ex-al. 2) de la Constitution243
  - Conclusion de la Section I247
  - Section 2. Le renforcement en droit positif de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle248
  - § 1. L'exigence accrue de sécurité juridique au soutien de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle248
  - A. L'autorité de chose interprétée trouve un fondement positif dans le principe de sécurité juridique249
  - 1. Précisions préalables et positionnement problématique 249
  - a) L'impératif de sécurité juridique est une exigence de droit positif249
  - b) La sécurité juridique comme fonction de sécurisation du droit251
  - c) La jurisprudence est elle-même sujet de sécurisation juridique252
  - 2. Dialectique entre l'interprétation normative et la sécurité juridique 253
  - a) L'interprétation normative comme préoccupation sécuritaire254
  - b) L'autorité de l'interprétation privilégiée comme exigence sécuritaire257
  - B. L'autorité de chose interprétée présente une fonction de sécurisation juridique264
  - 1. L'action préventive de conflit d'interprétation 265
  - 2. La perspective d'une constitutionnalisation unitaire du droit 267
  - § 2. L'institution de modalités procédurales d'aménagement de l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel271
  - A. La processualisation de l'interprétation constitutionnelle ou la ressuscitation du modèle du référé-législatif272
  - 1. Critique de la préjudicialisation de l'interprétation 272
  - 2. La variante de l'avis contentieux 275
  - B. L'autorité de l'interprétation du Conseil constitutionnel à l'aune de l'institution du recours préjudiciel en constitutionnalité277
  - 1. Questionnement de l'économie générale de la réforme et incertitudes autour du choix de la préjudicialisation du contrôle de constitutionnalité 280
  - 2. L'unification relative de l'interprétation de la Constitution autour de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel 282
  - a) Deux volets d'interrogations282
  - b) A quel(s) interprète(s) profitera la procédure de recours préjudiciel en constitutionnalité ?285
  - Conclusion du Chapitre 1288
  - Chapitre 2. La détermination de la force obligatoire de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel289
  - Section 1. L'autorité consentie et facultative de la chose interprétée à l'aune du « dialogue des juges »291
  - § 1. Le « dialogue » comme condition factuelle et générale de renforcement de l'effectivité de la chose interprétée - Enquête sur les situations qualifiées de « dialogue des juges »297
  - A. Une expression quasi-clandestine en jurisprudence297
  - 1. Au sein du Conseil d'État 298
  - 2. Au sein de la juridiction communautaire 299
  - 3. Au sein de la Cour européenne des droits de l'homme 301
  - B. L'évocation de phénomène(s) multiple(s) dans le discours de la doctrine savante302
  - 1. L'usage parfois inconsidéré d'un terme commode 303
  - a) Le développement de son emploi303
  - b) L'incertitude par excès de sens311
  - 2. Une survalorisation du phénomène : le défaut de sens unitaire ou directeur 317
  - a) Le mot est parfois plus gros que la chose317
  - b) L'ambivalence du phénomène320
  - 3. Critique du caractère consensuel du « dialogue des juges » 322
  - § 2. L'inconsistance du modèle de l'autorité dialogique de la chose interprétée - En quête d'une notion de « dialogue des juges »325
  - A. Les enjeux conceptuels du « dialogue des juges »326
  - 1. Au plan statutaire 326
  - 2. Au plan substantiel 327
  - 3. Au plan stratégique 328
  - 4. Au plan fonctionnel 329
  - 5. Au plan méthodologique 330
  - B. Le « dialogue des juges » comme figure de représentation d'un droit multiple332
  - 1. Le contexte du « dialogue des juges » : un espace juridique complexe et dénationalisé 333
  - 2. Le « dialogue des juges » est envisagé comme un processus évolutif de coordination judiciaire 338
  - C. Le « dialogue des juges » offre une figure déstabilisante et improbable de l'autorité de chose interprétée339
  - 1. Critique fondamentale du modèle 340
  - a) Le paradigme bienveillant des « bons juges » qui dialoguent entre eux340
  - b) L'insidieux retour vers une forme subjective de garantie du droit342
  - c) Le défaut de transparence et de valeur critique du « dialogue des juges »343
  - 2. Les concessions du modèle 344
  - Conclusion de la Section 1346
  - Section 2. La définition d'un caractère spécifique de l'autorité de chose interprétée par le Conseil constitutionnel347
  - § 1. L'émergence du modèle de l'autorité persuasive de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel352
  - A. La progression d'un modèle en quête de sens352
  - 1. La diffusion d'un modèle pragmatique 352
  - 2. Vers l'institution du modèle normatif du persuasive precedent ? 355
  - B. L'échec d'un modèle non abouti356
  - 1. L'indétermination 357
  - a) L'indétermination conceptuelle357
  - b) L'indétermination juridique358
  - 2. L'inadéquation 359
  - a) La négation de toute force obligatoire359
  - b) Le risque de dilution360
  - § 2. L'hypothèse d'une autorité directive de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel361
  - A. Positionnement de l'hypothèse361
  - 1. Le terme d'autorité directive dans le langage scientifique et juridique 362
  - 2. Notion d'autorité directive et concept de directive 363
  - B. Éléments de l'autorité directive de chose interprétée par le Conseil constitutionnel365
  - 1. L'autorité directive de la chose interprétée comme force d'orientation 366
  - 2. L'autorité directive de la chose interprétée comme contrainte techniquement assouplie 368
  - Conclusion du Chapitre 2373
  - Conclusion du Titre II374
  - Conclusion de la Première Partie375
  - Seconde partie
    La portée de la chose interprétée par le conseil constitutionnel
  - Titre I. La prise en considération de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel379
  - Section préliminaire. Observer et nommer le phénomène380
  - A. L'éclatement terminologique380
  - 1. Pour des repères terminologiques 380
  - 2. Présupposés communs 381
  - B. Esquisse de nettoyage de la situation verbale382
  - 1. La « prise en considération » de la jurisprudence 382
  - 2. La réception de la jurisprudence 383
  - 3. Réception et conflit 385
  - Chapitre 1. La portée halogène de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel sur les pouvoirs publics387
  - Section 1. L'effet de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel sur l'activité normative des pouvoirs publics387
  - § 1. Distinction normative des destinataires de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel388
  - A. Les pouvoirs publics en tant que destinataires de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel388
  - 1. Positionnement du problème 389
  - 2. Distinction par la nature, l'objet et les effets 390
  - B. Délimitation de l'objet étudié391
  - 1. Cerner l'incidence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 391
  - 2. Apprécier l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 395
  - § 2. L'effet préventif de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel396
  - A. L'effet dissuasif de la chose interprétée sur les pouvoirs publics397
  - 1. La notion d'effet dissuasif dans ses principales acceptions 398
  - a) Effet dissuasif du recours préventif en inconstitutionnalité398
  - b) Effet dissuasif et pouvoir discrétionnaire du législateur399
  - c) La dissuasion par la sanction juridictionnelle400
  - d) La contrainte par dissuasion400
  - 2. Les principales applications et manifestations de l'effet dissuasif 402
  - a) Une exigence affirmée lors de la préparation de la loi par les services administratifs402
  - b) Une préoccupation renforcée lors de la discussion de la loi devant le Parlement408
  - c) Illustrations416
  - 3. L'interprétation constitutionnelle dans les missions de contrôle, d'évaluation et d'information du Parlement : l'exemple des questions parlementaires au Gouvernement 420
  - a) L'invocation par le parlementaire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel422
  - b) L'utilisation par le gouvernement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel425
  - B. L'effet incitatif de la chose interprétée sur les pouvoirs publics431
  - 1. Au stade de l'élaboration de la loi 431
  - a) Manifestations générales432
  - b) Hypothèses particulières435
  - 2. Au stade de la mise en application de la loi 442
  - a) L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel442
  - b) La diffusion par circulaire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel443
  - c) L'application par circulaire de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel446
  - d) L'interprétation des décisions du Conseil constitutionnel par circulaire448
  - 3. Au stade de la codification des textes 453
  - Section 2. L'effet de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel sur l'activité consultative du Conseil d'État455
  - § 1. Développement et mutation du contrôle préventif de constitutionnalité effectué par le Conseil d'État456
  - A. Veiller au strict respect de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel456
  - B. La reconnaissance de l'interprétation authentique du Conseil constitutionnel460
  - § 2. L'exercice du contrôle préventif de constitutionnalité par et dans le respect de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel461
  - A. Situation du phénomène de prise en considération de la jurisprudence du Conseil constitutionnel462
  - 1. Positionnement du problème 462
  - a) Dissemblances et complémentarité de l'examen de constitutionnalité effectué par le Conseil d'État, d'une part, par le Conseil constitutionnel, d'autre part462
  - b) Identité de la source constitutionnelle463
  - 2. État des lieux général 463
  - a) Une attention revendiquée463
  - b) Typologie générale466
  - B. Examen des modalités de prise en considération de la jurisprudence du Conseil constitutionnel468
  - 1. Les conditions de prise en considération 468
  - a) L'indépendance de l'examen opéré par le Conseil d'État468
  - b) L'interprétation du texte constitutionnel469
  - c) L'application des exigences jurisprudentielles471
  - 2. Illustrations 472
  - a) Selon la nature du texte interprété472
  - b) Selon le domaine d'intervention473
  - Conclusion du Chapitre 1478
  - Chapitre 2. Les modalités de la réception juridictionnelle de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel481
  - Section 1. Procédé formel de reception de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel : le procédé du visa et ses limites482
  - § 1. Le visa des décisions du Conseil constitutionnel dans les textes réglementaires et dans les décisions de justice483
  - A. Questionnements autour d'une pratique rénovée483
  - 1. Les visas par l'autorité administrative 483
  - 2. Les visas par l'autorité juridictionnelle 484
  - B. Viser la chose interprétée par le Conseil constitutionnel486
  - § 2. Recherches sur les significations des visas ayant les décisions du Conseil constitutionnel pour objet488
  - A. La mesure indiciaire de l'invocation de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel489
  - 1. L'invocation devant le Conseil constitutionnel de l'interprétation qu'il a lui-même délivrée - Visas des griefs et examen des mémoires 489
  - 2. L'invocation devant le juge judiciaire de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel - État des lieux et observations générales 491
  - 3. L'invocation devant le juge administratif de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel 493
  - a) L'auteur de l'invocation493
  - b) L'objet de l'invocation495
  - c) La qualité de l'invocation499
  - B. La révélation formelle de l'autorité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel502
  - 1. Visas de forme de décisions du Conseil constitutionnel 502
  - a) Observations générales502
  - b) Applications par voie de visas simples503
  - c) Applications par voie de visas associés504
  - 2. Visas de fond de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 507
  - a) Le signe général d'une prise en considération de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel508
  - b) Un signal à éclipses510
  - Section 2. Procédés externes révélant la rÉception de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel511
  - § 1. La révélation de l'autorité interprétative des décisions du Conseil constitutionnel par voie de doctrine des commissaires du gouvernement512
  - A. La fin de la réticence des commissaires du gouvernement513
  - B. Le développement du référencement à l'autorité interprétative du Conseil constitutionnel516
  - § 2. La consécration de rapprochements de jurisprudence par le chaînage des décisions du Conseil constitutionnel518
  - A. Le chaînage de la jurisprudence constitutionnelle comme méthode d'affirmation de son autorité518
  - B. Les significations du chaînage de la jurisprudence du Conseil constitutionnel520
  - 1. Légitimer la décision rendue 521
  - 2. Appliquer la chose interprétée par le Conseil constitutionnel 522
  - 3. Assumer une divergence 524
  - Conclusion du Chapitre 2526
  - Conclusion du Titre I527
  - Titre II. Le respect par le juge de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel529
  - Chapitre 1. Le respect par le Conseil constitutionnel de la chose interprétée dans ses propres décisions533
  - Section 1. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, norme de référence du contrôle de constitutionnalité534
  - § 1. La préservation par le Conseil constitutionnel de l'unité et de la cohérence de sa jurisprudence534
  - A. Un mode décisionnel unitaire534
  - 1. La formation instantanée du précédent 534
  - 2. Une structure et une pratique adaptées à l'exigence de cohérence et d'unité 536
  - B. Le statut controversé du revirement constitutionnel538
  - 1. La cohérence du revirement 538
  - 2. La force du revirement 540
  - § 2. L'attachement formel du Conseil constitutionnel à ses propres décisions544
  - A. L'insertion aux visas de ses décisions544
  - 1. Unité formelle et diversité fonctionnelle du procédé 544
  - 2. État des lieux 545
  - a) Au plan quantitatif545
  - b) Au plan matériel546
  - B. Pluralité de significations des visas548
  - 1. Visas de la chose jugée par le Conseil constitutionnel 549
  - a) Quatre situations principales549
  - b) Deux destinataires550
  - c) L'hypothèse du visa implicite d'une décision de conformité552
  - 2. Le dépassement de la stricte chose jugée 552
  - a) Le renvoi à une motivation antérieure553
  - b) L'affirmation progressive de l'autorité des interprétations558
  - Section 2. La reconnaissance par le Conseil constitutionnel de l'autorité de la chose interprétée de ses décisions560
  - § 1. L'attachement matériel aux interprétations jurisprudentielles précédemment formulées560
  - A. Deux situations matérielles d'attachement561
  - B. Le dépassement de l'identité de cause des décisions563
  - § 2. Le récent contrôle formel de l'autorité de chose interprétée des décisions du Conseil constitutionnel567
  - A. L'autorité que l'article 62 de la Constitution confère aux décisions du Conseil constitutionnel s'étend à la chose interprétée dont bénéficient les réserves d'interprétation568
  - 1. La consécration du principe : la décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 568
  - 2. La confirmation et l'extension de son application par la décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 570
  - B. L'interprétation des dispositions organiques est revêtue de l'autorité de chose interprétée573
  - 1. La décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 574
  - 2. La décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 575
  - 3. La décision n° 2007-559 DC du 6 novembre 2007 576
  - Conclusion du Chapitre 1578
  - Chapitre 2. Le respect par les juridictions ordinaires de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel579
  - Section 1. L'autorité sur le juge ordinaire de l'interprétation de la norme constitutionnelle582
  - § 1. L'autorité sur le juge judiciaire de l'interprétation de la norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel583
  - A. L'application de principes constitutionnels tels que dégagés et interprétés par le Conseil constitutionnel584
  - 1. L'application par le juge judiciaire du fond 584
  - a) L'effectivité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel585
  - b) L'affirmation d'une définition extensive de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel588
  - 2. L'application par la Cour de cassation 590
  - a) L'hypothèse de l'application formelle demeure rare et controversée - le contrôle des opérations de visites domiciliaires et l'interprétation de l'article 66 de la Constitution591
  - b) L'application matérielle de l'interprétation constitutionnelle595
  - B. L'ambivalence d'une consécration en demi-teinte, par le juge pénal, de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle - Retour sur l'arrêt « Breisacher »601
  - 1. Exposé de la solution 601
  - 2. Appréciation de la solution : dits et non-dits d'une prétendue position de principe 603
  - a) Deux constats préalables caractérisent l'affaire « Breisacher »603
  - b) Les enseignements de l'arrêt « Breisacher » ou le renforcement d'une ambivalence604
  - § 2. L'autorité sur le juge administratif de l'interprétation de la Constitution délivrée par le Conseil constitutionnel615
  - A. La mise en application de principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel616
  - 1. Principe d'égalité des citoyens devant le suffrage 617
  - 2. Principe constitutionnel de dignité 618
  - 3. Application de l'objectif de valeur constitutionnelle affirmant la possibilité pour toute personne d'obtenir un logement décent 619
  - 4. Droit d'exercer un recours juridictionnel 620
  - B. La mise en application de principes de valeur constitutionnelle tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel622
  - 1. Principe de non-rétroactivité 622
  - 2. Principe de proportionnalité des peines et des sanctions 624
  - 3. Principe de l'indemnisation juste et préalable de la cession d'un bien public 624
  - 4. Interprétation de l'alinéa 9 du Préambule de 1946 626
  - 5. Objectif de valeur constitutionnelle garantissant l'expression pluraliste des courants d'opinion 629
  - 6. Principe de l'indépendance des professeurs des universités 630
  - Section 2. L'autorité sur le juge ordinaire de l'interprétation conforme de la loi632
  - § 1. Une unité normative protégée632
  - A. La consécration de l'unité normative632
  - 1. La consécration de l'unité normative par le juge judiciaire 632
  - a) La méconnaissance de la chose interprétée est un moyen de cassation632
  - b) La méconnaissance de l'interprétation conforme de la loi délivrée par le Conseil constitutionnel constitue une violation de la loi634
  - c) Une application clandestine en cas de réserve constructive636
  - 2. La consécration de l'unité normative par le juge administratif 638
  - a) Les lois qui ont été examinées par le Conseil constitutionnel sont visées en même temps que les décisions les concernant638
  - b) La chose interprétée participe de l'oeuvre de confection de la loi640
  - c) Principales formules utilisées641
  - B. La vérification de l'application des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel642
  - 1. L'application de la loi telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel 642
  - a) L'application par le juge judiciaire643
  - b) L'application par le juge administratif647
  - 2. La sanction sur le fondement de l'article 62 al. 3 (ex-al. 2) de la Constitution de la méconnaissance de l'interprétation conforme 663
  - a) La méconnaissance de l'interprétation conforme est largement sanctionnée663
  - b) La détermination de l'interprétation conforme relève de l'office du juge ordinaire670
  - § 2. L'affirmation d'une autorité propre de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel674
  - A. L'appréhension autonome de la chose interprétée674
  - 1. L'absence de subordination expresse par le Conseil constitutionnel à l'interprétation délivrée 674
  - 2. L'absence de rattachement formel à la chose jugée 675
  - a) L'absence de fondement sur l'article 62 de la Constitution676
  - b) L'absence de référencement au dispositif678
  - c) L'absence d'incidence sur le litige constitutionnel683
  - B. L'application directe de la chose interprétée684
  - 1. L'application de la chose interprétée à des objets ou finalités différents 684
  - a) L'application aux fins de qualification684
  - b) L'application aux fins de déterminer la compétence normative686
  - c) La détermination du champ d'application d'un dispositif légal687
  - 2. L'application de la chose interprétée à un texte différent 690
  - 3. L'application aux déclarations d'inconstitutionnalité ou d'inopérance de dispositions promulguées 694
  - a) Contrôle de la loi promulguée et autorité de chose interprétée - le cas de l'incapacité d'exercer une fonction élective695
  - b) Déclaration d'inopérance et autorité de chose interprétée - le cas des quotas par sexe dans les jurys de concours697
  - Conclusion du Chapitre 2702
  - Chapitre 3. Hypothèse(s) de non application de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel703
  - Section 1. Les obstacles au respect par le juge de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel704
  - § 1. L'affaiblissement des obstacles tenant à l'incompétence du juge ordinaire704
  - A. La loi comme écran à la chose interprétée707
  - 1. Examen de la jurisprudence judiciaire 708
  - 2. Examen de la jurisprudence administrative 709
  - B. La loi écran interprétée712
  - 1. Le maintien de la loi-écran 712
  - 2. Vers la dissipation de l'écran en cas d'application de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel 715
  - a) Une technique de compensation715
  - b) Une pratique jusqu'alors en réserve716
  - c) Une force habilitante constitutionnalisée718
  - § 2. La permanence des obstacles tenant à l'irrecevabilité du moyen tiré de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel718
  - A. Le cas de l'invocation non fondée d'une interprétation constitutionnelle720
  - B. Le cas du défaut d'efficience de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel722
  - 1. L'inopérance 722
  - 2. La surabondance 723
  - C. Le pouvoir de concrétisation et d'appréciation de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel724
  - Section 2. Le contournement de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel727
  - § 1. Le contournement dissimulé728
  - A. La thèse du « conflit caché » ou la conception négative de la réception de la chose interprétée728
  - B. La distinction des catalogues normatifs - Le cas du référé liberté fondamentale731
  - § 2. Le contournement avéré733
  - A. Le contournement administratif sanctionné734
  - B. La divergence jurisprudentielle assumée736
  - 1. Concurrence et substituabilité de l'interprétation constitutionnelle et de l'interprétation conventionnelle 736
  - a) La chose interprétée par le Conseil constitutionnel marginalisée par l'interprétation de la Convention européenne - le cas des validations législatives738
  - b) L'interprétation de la Convention européenne en conformité avec la chose interprétée par le Conseil constitutionnel - le cas du droit au recours740
  - 2. Le constat de divergences tirées de l'interprétation communautaire : le cas de la nature juridique de la « Contribution sociale généralisée » 742
  - a) Divergence mesurée sur la portée du principe d'égalité devant l'impôt742
  - b) Divergence frontale sur la qualification juridique de cette contribution743
  - Conclusion du Chapitre 3748
  - Conclusion du Titre 2749
  - Conclusion de la Partie 2750
  - Conclusion générale751
  - Bibliographie759
  - Index de jurisprudence815
  - Table des matières851
Origine de la notice:
- Electre