Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne
Mouna Mouncif-Moungache
Bruylant
Préfacexi
Liste des abréviationsxiii
Sommairexv
Introduction générale1
Partie I.
La création d'un modèle commun : résultat d'un encadrement progressif des régimes nationaux
Titre I
Une redéfinition des conditions de mise en oeuvre des droits nationaux : résultat d'un encadrement jurisprudentiel
Chapitre I. - La définition jurisprudentielle des droits des titulaires25
Section 1. - La délimitation des prérogatives du titulaire au moyen de la définition de l'objet spécifique26
§1. - Les origines de la naissance de l'objet spécifique26
I. Les théories de l'application du droit communautaire27
II. La distinction entre existence et exercice29
III. La voie du compromis31
§2. - La définition du contenu de l'objet spécifique des dessins et modèles36
I. Définition de l'objet des droits de propriété industrielle37
II. Nature et étendue des droits de dessins et modèles42
Section 2. - La légitimation des prérogatives du titulaire au moyen de la définition de la fonction essentielle45
§1. - Un instrument utilisé par les juges nationaux46
§2. - La prudence du juge communautaire en matière de pièces de carrosserie48
I. La réserve du juge communautaire49
A. La notion de double récompense49
B. Analogie avec les autres catégories de droit intellectuel51
C. Application aux dessins et modèles53
II. Les raisons de cette réserve56
Conclusion du chapitre
60
Chapitre II. - La limitation des droits conférés aux titulaires61
Section 1. - Les limites imposées en vertu des règles de libre circulation des marchandises62
§1. - L'épuisement des droits comme moyen de transcender les barrières nationales63
I. Le consentement nécessaire à l'acte de commercialisation65
A. Principe du consentement65
B. Les caractéristiques de ce consentement68
C. Application par le juge national69
II. La commercialisation sur le territoire de l'Espace économique européen70
§2. - La discrimination arbitraire ou la restriction déguisée du commerce entre États membres72
Section 2. - Les limites posées par le principe de libre concurrence74
§1. - L'interdiction des ententes restrictives de concurrence75
I. L'interdiction des ententes75
II. Conditions relatives à la restriction de la concurrence77
III. L'exemption de certaines ententes81
§2. - L'interdiction des abus de position dominante81
I. La position dominante du titulaire du droit exclusif occultée par le juge82
A. Le marché pertinent82
B. La position dominante84
II. Le comportement abusif des titulaires de dessins et modèles : la nécessité d'éléments extérieurs86
A. L'interdiction de la fixation de prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable89
B. Les autres comportements arbitraires dénoncés par la Cour90
§3. - Une remise en question des prérogatives du titulaire par l'abus de position dominante92
Conclusion du chapitre98
Conclusion du titre101
Titre II
Une uniformisation des régimes nationaux de dessins et modèles : résultat de l'encadrement textuel
Chapitre I. - L'instauration de modalités de protection identiques : facteur de naissance d'une conception commune des dessins et modèles107
Section 1. - Une définition unitaire qui rompt avec les anciennes conceptions108
§1. - Une définition large de la protection109
I. Une destination sans importance109
II. La fusion de l'art et de l'industrie112
III. L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit115
A. La protection de l'apparence : le choix d'un critère neutre115
B. La protection du produit ou d'une partie de produit118
§2. - Une définition stricte des cas d'exclusions et de limitations120
I. Des exclusions et limitations traditionnelles120
A. L'ordre public et les bonnes moeurs120
B. Les formes exclusivement fonctionnelles121
II. Des exclusions guidées par des enjeux économiques133
A. Une protection limitée des dispositifs d'interconnexion133
B. La protection des produits modulaires137
C. Une disposition spécifique aux pièces de carrosserie139
Section 2. - Des conditions identiques d'accès à la protection147
§1. - Une nouveauté objective et relative149
I. Une nouveauté objective150
II. Une nouveauté relative152
A. Les raisons du choix de ce critère152
B. L'interprétation de cet article154
§2. - Le caractère individuel : une disposition innovante162
I. Les origines de l'adoption d'une seconde condition162
II. La volonté d'instaurer un critère objectif165
Conclusion du chapitre
169
Chapitre II. - Une uniformisation de la portée des droits des titulaires171
Section 1. - Une définition unique des droits du titulaire172
§1. - La définition de l'étendue de la protection172
I. Les éléments d'appréciation173
A. L'impression visuelle globale173
B. Le degré de liberté du créateur179
II. L'homme de référence : l'utilisateur averti183
§2. - La consécration d'un monopole d'exploitation187
I. Une large définition des prérogatives187
II. L'absence de distinction entre les actes de contrefaçon192
Section 2. - Des limites identiques posées aux droits des titulaires197
§1. - La reprise des limites inspirées d'autres catégories de droits intellectuels197
I. Les exceptions tirées du droit d'auteur197
II. Les exceptions inspirées du droit des brevets199
§2. - La codification du principe de l'épuisement des droits201
I. L'uniformité des conditions de l'épuisement communautaire202
II. L'épuisement communautaire : une obligation pour les États membres205
III. Les limites de l'efficacité de l'épuisement207
Conclusion du chapitre
210
Conclusion du titre211
Conclusion de la partie213
Partie II.
La création d'un titre communautaire : résultat d'une unité inachevée
Titre I
Une unité liée à un dispositif procédural perfectible
Chapitre I. - Une unité favorisée par la centralisatio n de la procédure223
Section 1. - La centralisation de la procédure administrative223
§1. - La création d'une structure administrative spécialisée224
I. La structure de l'OHMI228
II. Le fonctionnement de l'OHMI230
A. Une autonomie budgétaire230
B. Une autonomie fonctionnelle232
§2. - La centralisation de la procédure de dépôt et d'enregistrement233
I. Le dépôt : une procédure peu coûteuse234
A. La multiplicité des langues235
B. La demande multiple239
C. Le droit de priorité243
D. La priorité d'exposition247
II. L'enregistrement : un examen rapide249
III. La publication252
Section 2. - La centralisation de la procédure contentieuse258
§1. - Le contentieux devant l'OHMI259
I. Le recours en nullité259
A. Les raisons de la centralisation de la procédure259
B. L'action en nullité devant l'OHMI261
C. Le recours devant la chambre de recours266
II. La juridictionnalisation de l'OHMI272
A. Les critères classiques de juridictionnalisation275
B. Les garanties de l'article 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux281
C. Le rejet de la Cour285
§2. - L'adaptation du système juridictionnel au contentieux de la propriété industrielle289
I. L'élargissement des compétences du Tribunal289
A. Les conditions de la recevabilité291
B. Les moyens invoqués293
II. La réorganisation du système juridictionnel299
A. La création de tribunaux spécialisés301
B. La modification des organes existants305
Conclusion du chapitre
309
Chapitre II. - Une unité temperée par la juxtaposition des systèmes judiciaires nationaux311
Section 1. - Des voies de droit uniques313
§1. - Une compétence exclusive des tribunaux nationaux en matière de contrefaçon317
§2. - Une compétence partagée en matière de nullité323
Section 2. - L'encadrement des systèmes judiciaires nationaux328
§1. - L'encadrement par des mesures spécifiques330
I. Les mesures provisoires et conservatoires331
II. Les sanctions332
§2. - L'encadrement par des mesures générales336
I. L'effectivité de la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers337
II. Le respect des principes de primauté et d'effet direct338
Conclusion du chapitre
340
Conclusion du titre343
Titre II
Une unité menacée par le renvoi aux droits d'auteur nationaux
Chapitre I. - Un régime juridique fragmente347
Section 1. - L'abandon de la question du cumul à la discrétion des États membres347
§1. - Une application différenciée de la règle du cumul349
I. La modification directe des législations350
II. Le statu quo des autres législations352
A. La France : un cumul total353
B. L'Allemagne : un cumul quasi inexistant357
§2. - Un principe source d'inégalité359
I. La mise en oeuvre du principe du traitement national360
II. La confrontation avec le principe de non-discrimination362
Section 2. - L'application d'un régime juridique qui subit les interférences des droits d'auteurs369
§1. - Une titularité incertaine371
I. La titularité originaire372
II. La titularité dérivée374
§2. - L'exploitation difficile des droits de dessins et modèles379
I. Les droits patrimoniaux382
II. Les droits extrapatrimoniaux390
A. Le droit de divulgation et le critère de nouveauté en matière de dessins et modèles391
B. Droit au respect de l'oeuvre et la nécessité d'adaptation au produit392
C. Le droit à la paternité partiellement pris en compte dans le règlement394
D. Droit de repentir et de retrait : danger pour la sécurité de l'exploitant395
Conclusion du chapitre
398
Chapitre II. - Vers une clarification du système399
Section 1. - Des initiatives communautaires trop générales399
§1. - L'encadrement jurisprudentiel embryonnaire400
I. L'applicabilité des règles de droit communautaire400
II. La définition des prérogatives402
A. La libre circulation des marchandises402
B. La libre concurrence405
§2. - Un encadrement textuel lacunaire407
I. La définition des prérogatives408
II. L'émergence d'une définition commune de l'originalité411
III. La titularité : une question en suspens415
IV. Une harmonisation souhaitable de la durée de la protection417
Section 2. - La nécessité de rationaliser la coexistence des deux régimes juridiques420
§1. - La rationalisation par l'adoption d'un corpus de règles spécifiques421
§2. - La rationalisation par l'adoption du critère du cumul partiel425
I. Le critère de la destination de la création426
II. Une définition claire de l'originalité427
Conclusion du chapitre
429
Conclusion du titre431
Conclusion de la partie433
Conclusion générale435
Bibliographie439
Table chronologique des arrêts de la Cour de justice et du tribunal473
Index477
Table des matières481