Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne

Auteur(s) :

Mouncif-Moungache, Mouna (1974-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Après avoir établi la redéfinition des conditions de mise en oeuvre des droits nationaux en tant que résultat d'un encadrement jurisprudentiel, l'ouvrage s'intéresse à l'uniformisation des régimes nationaux de dessins et modèles, avant d'analyser la création d'un titre communautaire, comme résultat d'une unité inachevée.

Contributeur(s)
- Picod, Fabrice (1964-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2012
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-488 p.) ; 24 cm
Collections
- Collection Droit de l'Union européenne
Sujet(s)
- Dessins et modèles (droit européen)
- Propriété intellectuelle (droit européen)
ISBN
- 978-2-8027-3573-1
Indice
- 346.3 Droit de la propriété industrielle
Quatrième de couverture
- Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne
  Affirmer que l'esthétique joue un rôle important dans l'industrie relève de l'évidence. Compte tenu de leur importance, les créations industrielles doivent trouver un cadre juridique adapté. L'Union européenne est l'organisation qui a permis l'émergence d'un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur.
  Les institutions ont ainsi initié un mouvement progressif d'intégration du droit communautaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer leur régime juridique. Deux voies différentes mais complémentaires ont ainsi été empruntées.
  D'abord, l'encadrement des législations nationales constitue une réelle uniformisation des dispositions contribuant ainsi à la naissance d'un droit commun des dessins et modèles. Ensuite, la création d'un instrument supranational autonome des droits nationaux permet l'émergence d'une protection unitaire : un titre unique pour un marché unique. Cependant, cette oeuvre ne sera véritablement achevée que si l'Union européenne accepte de prendre position sur le statut hybride des dessins et modèles.
  L'ensemble de ces transformations a pour conséquence l'impossibilité désormais de considérer les dessins et modèles comme les « parents pauvres » de la propriété industrielle.
Tables des matières
- - Les dessins et modèles en droit de l'Union européenne
  - Mouna Mouncif-Moungache
  - Bruylant
  - Préfacexi
  - Liste des abréviationsxiii
  - Sommairexv
  - Introduction générale1
  - Partie I.
    La création d'un modèle commun : résultat d'un encadrement progressif des régimes nationaux
  - Titre I
    Une redéfinition des conditions de mise en oeuvre des droits nationaux : résultat d'un encadrement jurisprudentiel
  - Chapitre I. - La définition jurisprudentielle des droits des titulaires25
  - Section 1. - La délimitation des prérogatives du titulaire au moyen de la définition de l'objet spécifique26
  - §1. - Les origines de la naissance de l'objet spécifique26
  - I. Les théories de l'application du droit communautaire27
  - II. La distinction entre existence et exercice29
  - III. La voie du compromis31
  - §2. - La définition du contenu de l'objet spécifique des dessins et modèles36
  - I. Définition de l'objet des droits de propriété industrielle37
  - II. Nature et étendue des droits de dessins et modèles42
  - Section 2. - La légitimation des prérogatives du titulaire au moyen de la définition de la fonction essentielle45
  - §1. - Un instrument utilisé par les juges nationaux46
  - §2. - La prudence du juge communautaire en matière de pièces de carrosserie48
  - I. La réserve du juge communautaire49
  - A. La notion de double récompense49
  - B. Analogie avec les autres catégories de droit intellectuel51
  - C. Application aux dessins et modèles53
  - II. Les raisons de cette réserve56
  - Conclusion du chapitre 60
  - Chapitre II. - La limitation des droits conférés aux titulaires61
  - Section 1. - Les limites imposées en vertu des règles de libre circulation des marchandises62
  - §1. - L'épuisement des droits comme moyen de transcender les barrières nationales63
  - I. Le consentement nécessaire à l'acte de commercialisation65
  - A. Principe du consentement65
  - B. Les caractéristiques de ce consentement68
  - C. Application par le juge national69
  - II. La commercialisation sur le territoire de l'Espace économique européen70
  - §2. - La discrimination arbitraire ou la restriction déguisée du commerce entre États membres72
  - Section 2. - Les limites posées par le principe de libre concurrence74
  - §1. - L'interdiction des ententes restrictives de concurrence75
  - I. L'interdiction des ententes75
  - II. Conditions relatives à la restriction de la concurrence77
  - III. L'exemption de certaines ententes81
  - §2. - L'interdiction des abus de position dominante81
  - I. La position dominante du titulaire du droit exclusif occultée par le juge82
  - A. Le marché pertinent82
  - B. La position dominante84
  - II. Le comportement abusif des titulaires de dessins et modèles : la nécessité d'éléments extérieurs86
  - A. L'interdiction de la fixation de prix des pièces de rechange à un niveau inéquitable89
  - B. Les autres comportements arbitraires dénoncés par la Cour90
  - §3. - Une remise en question des prérogatives du titulaire par l'abus de position dominante92
  - Conclusion du chapitre98
  - Conclusion du titre101
  - Titre II
    Une uniformisation des régimes nationaux de dessins et modèles : résultat de l'encadrement textuel
  - Chapitre I. - L'instauration de modalités de protection identiques : facteur de naissance d'une conception commune des dessins et modèles107
  - Section 1. - Une définition unitaire qui rompt avec les anciennes conceptions108
  - §1. - Une définition large de la protection109
  - I. Une destination sans importance109
  - II. La fusion de l'art et de l'industrie112
  - III. L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit115
  - A. La protection de l'apparence : le choix d'un critère neutre115
  - B. La protection du produit ou d'une partie de produit118
  - §2. - Une définition stricte des cas d'exclusions et de limitations120
  - I. Des exclusions et limitations traditionnelles120
  - A. L'ordre public et les bonnes moeurs120
  - B. Les formes exclusivement fonctionnelles121
  - II. Des exclusions guidées par des enjeux économiques133
  - A. Une protection limitée des dispositifs d'interconnexion133
  - B. La protection des produits modulaires137
  - C. Une disposition spécifique aux pièces de carrosserie139
  - Section 2. - Des conditions identiques d'accès à la protection147
  - §1. - Une nouveauté objective et relative149
  - I. Une nouveauté objective150
  - II. Une nouveauté relative152
  - A. Les raisons du choix de ce critère152
  - B. L'interprétation de cet article154
  - §2. - Le caractère individuel : une disposition innovante162
  - I. Les origines de l'adoption d'une seconde condition162
  - II. La volonté d'instaurer un critère objectif165
  - Conclusion du chapitre 169
  - Chapitre II. - Une uniformisation de la portée des droits des titulaires171
  - Section 1. - Une définition unique des droits du titulaire172
  - §1. - La définition de l'étendue de la protection172
  - I. Les éléments d'appréciation173
  - A. L'impression visuelle globale173
  - B. Le degré de liberté du créateur179
  - II. L'homme de référence : l'utilisateur averti183
  - §2. - La consécration d'un monopole d'exploitation187
  - I. Une large définition des prérogatives187
  - II. L'absence de distinction entre les actes de contrefaçon192
  - Section 2. - Des limites identiques posées aux droits des titulaires197
  - §1. - La reprise des limites inspirées d'autres catégories de droits intellectuels197
  - I. Les exceptions tirées du droit d'auteur197
  - II. Les exceptions inspirées du droit des brevets199
  - §2. - La codification du principe de l'épuisement des droits201
  - I. L'uniformité des conditions de l'épuisement communautaire202
  - II. L'épuisement communautaire : une obligation pour les États membres205
  - III. Les limites de l'efficacité de l'épuisement207
  - Conclusion du chapitre 210
  - Conclusion du titre211
  - Conclusion de la partie213
  - Partie II.
    La création d'un titre communautaire : résultat d'une unité inachevée
  - Titre I
    Une unité liée à un dispositif procédural perfectible
  - Chapitre I. - Une unité favorisée par la centralisatio n de la procédure223
  - Section 1. - La centralisation de la procédure administrative223
  - §1. - La création d'une structure administrative spécialisée224
  - I. La structure de l'OHMI228
  - II. Le fonctionnement de l'OHMI230
  - A. Une autonomie budgétaire230
  - B. Une autonomie fonctionnelle232
  - §2. - La centralisation de la procédure de dépôt et d'enregistrement233
  - I. Le dépôt : une procédure peu coûteuse234
  - A. La multiplicité des langues235
  - B. La demande multiple239
  - C. Le droit de priorité243
  - D. La priorité d'exposition247
  - II. L'enregistrement : un examen rapide249
  - III. La publication252
  - Section 2. - La centralisation de la procédure contentieuse258
  - §1. - Le contentieux devant l'OHMI259
  - I. Le recours en nullité259
  - A. Les raisons de la centralisation de la procédure259
  - B. L'action en nullité devant l'OHMI261
  - C. Le recours devant la chambre de recours266
  - II. La juridictionnalisation de l'OHMI272
  - A. Les critères classiques de juridictionnalisation275
  - B. Les garanties de l'article 6 de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux281
  - C. Le rejet de la Cour285
  - §2. - L'adaptation du système juridictionnel au contentieux de la propriété industrielle289
  - I. L'élargissement des compétences du Tribunal289
  - A. Les conditions de la recevabilité291
  - B. Les moyens invoqués293
  - II. La réorganisation du système juridictionnel299
  - A. La création de tribunaux spécialisés301
  - B. La modification des organes existants305
  - Conclusion du chapitre 309
  - Chapitre II. - Une unité temperée par la juxtaposition des systèmes judiciaires nationaux311
  - Section 1. - Des voies de droit uniques313
  - §1. - Une compétence exclusive des tribunaux nationaux en matière de contrefaçon317
  - §2. - Une compétence partagée en matière de nullité323
  - Section 2. - L'encadrement des systèmes judiciaires nationaux328
  - §1. - L'encadrement par des mesures spécifiques330
  - I. Les mesures provisoires et conservatoires331
  - II. Les sanctions332
  - §2. - L'encadrement par des mesures générales336
  - I. L'effectivité de la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers337
  - II. Le respect des principes de primauté et d'effet direct338
  - Conclusion du chapitre 340
  - Conclusion du titre343
  - Titre II
    Une unité menacée par le renvoi aux droits d'auteur nationaux
  - Chapitre I. - Un régime juridique fragmente347
  - Section 1. - L'abandon de la question du cumul à la discrétion des États membres347
  - §1. - Une application différenciée de la règle du cumul349
  - I. La modification directe des législations350
  - II. Le statu quo des autres législations352
  - A. La France : un cumul total353
  - B. L'Allemagne : un cumul quasi inexistant357
  - §2. - Un principe source d'inégalité359
  - I. La mise en oeuvre du principe du traitement national360
  - II. La confrontation avec le principe de non-discrimination362
  - Section 2. - L'application d'un régime juridique qui subit les interférences des droits d'auteurs369
  - §1. - Une titularité incertaine371
  - I. La titularité originaire372
  - II. La titularité dérivée374
  - §2. - L'exploitation difficile des droits de dessins et modèles379
  - I. Les droits patrimoniaux382
  - II. Les droits extrapatrimoniaux390
  - A. Le droit de divulgation et le critère de nouveauté en matière de dessins et modèles391
  - B. Droit au respect de l'oeuvre et la nécessité d'adaptation au produit392
  - C. Le droit à la paternité partiellement pris en compte dans le règlement394
  - D. Droit de repentir et de retrait : danger pour la sécurité de l'exploitant395
  - Conclusion du chapitre 398
  - Chapitre II. - Vers une clarification du système399
  - Section 1. - Des initiatives communautaires trop générales399
  - §1. - L'encadrement jurisprudentiel embryonnaire400
  - I. L'applicabilité des règles de droit communautaire400
  - II. La définition des prérogatives402
  - A. La libre circulation des marchandises402
  - B. La libre concurrence405
  - §2. - Un encadrement textuel lacunaire407
  - I. La définition des prérogatives408
  - II. L'émergence d'une définition commune de l'originalité411
  - III. La titularité : une question en suspens415
  - IV. Une harmonisation souhaitable de la durée de la protection417
  - Section 2. - La nécessité de rationaliser la coexistence des deux régimes juridiques420
  - §1. - La rationalisation par l'adoption d'un corpus de règles spécifiques421
  - §2. - La rationalisation par l'adoption du critère du cumul partiel425
  - I. Le critère de la destination de la création426
  - II. Une définition claire de l'originalité427
  - Conclusion du chapitre 429
  - Conclusion du titre431
  - Conclusion de la partie433
  - Conclusion générale435
  - Bibliographie439
  - Table chronologique des arrêts de la Cour de justice et du tribunal473
  - Index477
  - Table des matières481
Origine de la notice:
- FR-751131015