Le contrôle urssaf en pratique
Anticiper les risques
Maîtriser les mécanismes
Faire face au contentieux
Mickaël D'allende
Jean-Charles Moriceau
Wolters Kluwer
Sommaire7
Liste des abréviations9
Introduction11
Partie 1 Les acteurs du contrôle
Chapitre 1 Les organismes de contrôle17
Organisation
17
¤ L'Acoss17
Statut juridique
17
Le conseil d'administration
18
L directeur
19
Attributions
19
¤ Les Urssaf21
Statut juridique
21
L'autonomie juridique des Urssaf
21
Le conseil d'administration
21
Le directeur
22
Attribution
23
Champ d'intervention
24
¤ Champ d'intervention matériel25
Contrôle de l'application de la législation
25
Lutte contre le travail dissimulé
25
Répression des abus de droit
25
¤ Champ d'intervention territorial28
Principe
28
Exceptions
29
Délégation de compétences des Urssaf
29
Entreprises de plus de 2 000 salariés
30
Entreprises à établissements multiples cotisant en un lieu unique
31
Entreprises sans établissement en France
32
Exception tenant à la personne de l'employeur
32
Agnets chargés du contrôle
32
¤ Inspecteurs du recouvrement33
¤ Agrément préalable des agents chargés du contrôle33
Conditions d'obtention de l'agrément
33
Procédure d'agrément
34
¤ Secret professionnel34
Principe
35
Dérogations au secret professionnel
35
Chapitre 2 Les personnes contrôlées37
Personnes visées
37
¤ Entreprises et travailleurs indépendants37
¤ Cas particuliers38
Entreprises de travail temporaire
38
Syndicats
38
Comités d'entreprise
38
Associations
39
Contrôle
39
¤ Origine du contrôle40
Liberté de contrôle des Urssaf
40
Plan annuel de contrôle
40
Contrôles résultant de signalements extérieurs
40
Contrôle des objectifs poursuivis par les Urssaf
41
¤ Fréquence du contrôle41
Partie 2 Le contrôle
Chapitre 1 L'anticipation du contrôle Urssaf45
Évaluation de la probabilité de la mise en oeuvre d'un contrôle Urssaf
45
Identification des facteurs de risques en interne
46
Rescrit social
47
¤ Rescrit social des employeurs48
Champ d'application
48
Modalités de formulation de la demande de rescrit social
51
Réponse de l'Urssaf
52
Remise en cause de la décision de l'Urssaf
54
¤ Rescrit social des travailleurs indépendants56
Champ d'application du rescrit social des travailleurs indépendants
56
Modalités de formulation de la demande de rescrit social
58
Réponse de l'organisme
59
Possible remise en cause de la décision de l'organisme
59
Chapitre 2 Les différents types de contrôle61
Vérification des déclarations sociales
61
¤ Modalités61
¤ Observations63
Contrôle sur pièces
65
¤ Modalités65
¤ Observations66
Contrôle sur place
67
Chapitre 3 L'annonce du contrôle69
Principe
69
¤ Envoi d'un avis de contrôle69
¤ Formalisme de l'avis de contrôle71
Mentions obligatoires
71
Charte du cotisant contrôlé
71
Assistance d'un conseil
72
Date de la première visite
72
Mentions recommandées par l'Acoss
73
Cas particulier du contrôle sur pièces
73
Exceptions
74
¤ Travail dissimulé74
¤ Autres exceptions75
Chapitre 4 Le déroulement du contrôle77
Chronologie du contrôle
77
¤ Début du contrôle77
¤ Période contrôlée78
¤ Durée du contrôle79
Objet du contrôle
79
Modalités du contrôle
80
¤ Documents communicables80
Accès aux informations
Accès aux traitements informatisés
84
¤ Accès aux locaux85
¤ Auditions86
Personnes concernées
86
Modalités d'audition
87
Cas particulier du travail dissimulé
88
Cas particulier du contrôle sur pièces
89
Incidents liés au contrôle
89
¤ Obstacle à contrôle89
¤ Autres infractions91
Chapitre 5 L'issue du contrôle93
Observations de fin de contrôle
93
¤ La lettre d'observations : formalité substantielle93
¤ Formalisme et contenu de la lettre d'observations95
Formalisme
95
Forme des observations
96
Délai d'envoi
96
Mode de communication
97
Preuve
97
Contenu de la lettre d'observations
97
Objet du contrôle
98
Période vérifiée
98
Documents consultés
98
Date de fin du contrôle
98
Observations en cours de contrôle et redressement envisagé
99
Nature, mode de calcul et montant des redressements envisagés
101
Constat d'absence de bonne foi
104
Mentions relatives aux droits du cotisant contrôlé
104
Sanction en cas de méconnaissance des règles
105
¤ Droit de réponse du cotisant contrôlé105
¤ Réponse de l'inspecteur du recouvrement106
Établissement du redressement
108
¤ Bases réelles108
¤ Taxation forfaitaire108
Situations visées
108
Absence de comptabilité et comptabilité incomplète ou non sincère
109
Obstacle à contrôle
111
Travail dissimulé
112
Régime de la taxation forfaitaire
113
Contestation de la taxation forfaitaire
114
¤ Recours à des techniques d'échantillonnage et d'extrapolation115
Champ d'application
116
Procédure préalable au recours aux techniques d'échantillonnage et extrapolation
118
Mise en oeuvre du protocole de vérification
119
Modalités de clôture de l'opération de contrôle
120
Moyens de défense du cotisant auprès de l'Urssaf
122
¤ Irrégularité du contrôle122
¤ Opposabilité de la doctrine de l'Urssaf125
Circulaires ministérielles
125
Autres circulaires
126
¤ Recours à l'Acoss en cas d'interprétations contradictoires128
¤ Opposabilité de l'avis de l'Urssaf émis dans le cadre d'un rescrit129
¤ Opposabilité de la décision de l'Urssaf obtenue en dehors d'un rescrit130
Non-rétroactive des décisions de l'Urssaf
130
Accord tacite de l'Urssaf
130
¤ Transaction avec l'Urssaf133
Partie 3 Les suites du contrôle
Chapitre 1 L'absence de contestation137
Paiement des sommes demandées
137
¤ Incidences du paiement137
¤ Remboursement des cotisations indûment versées138
Demande de remboursement
138
Suites réservées à la demande de remboursement
141
Demande de sursis à poursuite
141
¤ Principe141
¤ Modalités142
Demande de remise des pénalités et majorations de retard
142
¤ Principe142
¤ Modalités143
Remise automatique
143
Remise gracieuse
144
Principes
144
Entreprises en difficulté
145
Articulation de la demande de remise avec la contestation du redressement
146
Silence de la personne contrôlée
147
Chapitre 2 La mise en demeure149
Préalable obligatoire
149
¤ préalable facultatif : l'avis amiable149
¤ Préalable obligatoire : la mise en demeure150
Conditions
151
¤ Envoi151
Délais
151
Délais d'envoi
151
Délais de prescription
152
Modalités d'envoi
153
¤ Contenu155
Principes
155
Applications
156
Cause
156
Nature
156
Montant
157
Période
157
Effets
158
¤ À l'égard de la personne contrôlée158
¤ À l'égard de l'organisme de contrôle158
Action civile
158
Action publique
159
Chapitre 3 Le recouvrement161
Contrainte
161
¤ Délivrance de la contrainte161
Créances concernées
161
Chronologie
162
Formalisme
162
Contenu
162
Signature
163
Signification
163
Effets de la contrainte
164
¤ Opposition à la contrainte164
Conditions
164
Délai
165
Formalisme
165
Effets
166
Autres modes de recouvrement
167
¤ Procédure sommaire167
¤ Injonction de payer167
¤ Citation directe168
Garanties de recouvrement
168
¤ Sûretés169
¤ Saisies171
Saisies de droit commun
171
Saisie conservatoire
171
Saisie-vente
173
Opposition à tiers détenteur
175
Modalités
175
Paiement par le tiers détenteur
178
Contestation
178
Chapitre 4 Les poursuites pénales179
Poursuite du cotisant devant les juridictions répressives
179
¤ Principes179
¤ Délais180
¤ Recours180
Sanctions pénales
181
¤ Contravention181
Généralités
181
Infractions
182
Défaut de paiement des cotisations patronales et défaut d'immatriculation
182
Rétention indue du précompte
183
¤ Délit183
Chapitre 5 L'abandon de créances185
Partie 4 La contestation
Chapitre 1 La commission de recours amiable189
Organisation
189
¤ Nature189
¤ Composition190
Saisine
190
¤ Obligation préalable190
Principe
190
Exceptions
191
¤ Modalités191
Délais
192
Formalisme
192
¤ Effets193
Procédure
194
¤ Décision de la commission de recoures amiable194
Décision expresse
194
Silence de la commission de recours amiable
195
¤ Annulation de la décision196
Chapitre 2 Le contentieux judiciaire199
Tribunal des affaires de sécurité sociale
199
¤ Organisation199
Composition
199
Compétence
201
Compétence matérielle
201
Compétence territoriale
201
¤ Saisine202
Cas générale
203
Délai
203
Modalités
204
Opposition à contrainte
205
¤ Procédure205
Généralités
205
Particularités
207
Convocation des parties
207
Comparution et représentation des parties
208
Déroulement de l'audience
209
Décision du tribunal
212
Référé
213
Cour d'appel
214
¤ Appel215
Organisation
215
Composition
215
Jugements susceptibles d'appel
215
Saisine
216
Modalités
216
Délai
217
Procédure
217
¤ Opposition217
Cour de cassation
218
¤ Organisation218
¤ Procédure218
Pourvoi
218
Parties
218
Modalités
219
Déroulement de l'instance
219
Annexes221
Bibliographie237
Index239