Droit du service public

Auteur(s) :

Guglielmi, Gilles J. (1961-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des conceptions du service public (définitions), de son organisation (création et suppression des services publics, les modes de gestion du service public) et du régime juridique du service public (principes de fonctionnement et son activité face à ses usagers). ©Electre 2016

Autre(s) auteur(s)
- Long, Martine (1965-....)
- Koubi, Geneviève (1953-....)
Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éditions
Date
- DL 2016
Notes
- Bibliogr. p. 27-28. Notes bibliogr. Index
- ISSN exact : 0986-5187
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (890 p.) ; 22 cm
Collections
- Domat droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04152-0
Indice
- 352.55 Services publics (théorie générale)
Quatrième de couverture
- Droit du service public
  Doté d'une valeur analogue dans tous les États démocratiques, le service public (public utility, servicio público, Öffentlicher Versorgungsbetrieb, servizio pubblico...), qui se distingue des concepts de droit européen (service d'intérêt général, service d'intérêt économique général, valeurs communes de l'Union), est une notion constante et unitaire des systèmes politiques et juridiques et fonde leur évolution au début du XXI^e siècle.
  Les acquis de la notion de service public n'ont pas été remis en question depuis la Libération. Les politiques publiques face à la mondialisation économique ne freinent pas sa vitalité, même si elles induisent une contractualisation des modes de gestion, des remaniements profonds de compétences des collectivités décentralisées et une diversification des principes juridiques structurant le service public. Les contraintes nées de l'internationalisation des échanges et des politiques de l'Union européenne n'ont modifié ni la validité de l'idée originelle de service public, ni son efficacité opératoire, ni sa fonction préservatrice du lien social.
  La quatrième édition de cet ouvrage intègre les modifications du droit du service public induites par le programme de modernisation de l'action publique depuis 2012.
  Le droit du service public concerne les pouvoirs publics, les administrations, les collectivités territoriales, les organes stratégiques des entreprises publiques ou privées et les juridictions. Il s'adresse tout autant aux administrateurs, aux avocats, aux citoyens, aux usagers des services publics, qu'aux étudiants en sciences sociales (droit, science politique, sociologie, histoire), de la licence au doctorat.
Tables des matières
- - Droit du service public
  - Gille J. Guglielmi
  - Geneviève Koubi
  - Martine Long
  - LGDJ
  - lextenso
  - Avertissement de la première édition : Le sens du service public5
  - Avertissement de la quatrième édition : L'instance du service public9
  - Principales abréviations23
  - Bibliographie générale27
  - Introduction29
  - § 1. L'originalité du droit du service public29
  - § 2. Le droit du service public, composante du droit administratif30
  - § 3. Présentation de l'ouvrage31
  - Première partie La construction historique du service public33
  - Chapitre I Émergence et évolution de la notion de service public35
  - Section I La naissance de l'idée de service public36
  - § 1. Polis et res publica à la base d'une conception du service public ?37
  - § 2. Décomposition et recomposition des liens sociaux au Moyen-Âge38
  - A. Les installations banales, services collectifs organisés par et pour le seigneur39
  - B. Les communautés de villageois et les solidarités urbaines40
  - C. L'action caritative de l'Église, des services d'hygiène et d'assistance pour le bien commun42
  - § 3. L'émergence d'un régime juridique des services publics43
  - A. Des principes de fonctionnement44
  - B. La possibilité d'une délégation45
  - C. Une approche des modes de gestion46
  - 1. Les contrats46
  - 2. Le personnel49
  - 3. La nécessité du service « au » public49
  - Section II Le service public, expression juridique d'une philosophie républicaine51
  - § 1. La Révolution, prélude à la pensée juridique du service public52
  - A. L'intérêt général et la nécessité des services publics52
  - B. Bonheur de tous et solidarité54
  - C. L'éclipse de la solidarité sociale56
  - § 2. La cristallisation de la notion de service public57
  - A. La notion de service public en quête de théorie juridique au XIX^e siècle57
  - 1. Une absence constatée58
  - 2. Une absence explicable59
  - B. La première théorie du droit du service public : le critère du but60
  - 1. Le critère jurisprudentiel du but de service public61
  - 2. L'acceptation du critère du but par la doctrine62
  - § 3. L'arrêt Blanco et la théorie du service public66
  - A. Une conception extensive de la compétence contentieuse administrative67
  - B. Une conception extensive du service public68
  - § 4. La notion de service public dans la pensée juridique et politique de la fin du XIX^e siècle69
  - A. Interventionnisme social et individualisme libéral70
  - 1. La naissance de l'interventionnisme70
  - 2. La réponse libérale71
  - B. Liaisons entre puissance publique et service public73
  - Chapitre II Construction administrative du service public et idéologie libérale77
  - Section I Les Écoles françaises du service public77
  - § 1. L'avènement du service public, des années 1900 jusqu'à la Libération78
  - A. Le service public, source de droit objectif en doctrine79
  - B. Le service public, notion fonctionnelle en jurisprudence80
  - § 2. L'ambiguïté des Écoles82
  - A. L'hétérogénéité doctrinale82
  - B. Des conséquences ambiguës84
  - Section II Rôles et enjeux du service public85
  - § 1. La légitimation de l'action publique par le service public86
  - A. Le service public, fer de lance du secteur public86
  - B. La notion de service public, crise et renouveau87
  - § 2. La délégitimation du service public par l'action publique89
  - A. La libéralisation comme dépassement de la notion de service public89
  - B. La privatisation des « grands services publics »91
  - § 3. La relégitimation du service public par la réforme de l'État93
  - A. Le service public, fondement de l'action publique94
  - 1. Service public et réglementation94
  - 2. Service public et activité de police95
  - B. Le service public, rhétorique de modernisation de l'État97
  - 1. La déconcentration et l'objectif de qualité98
  - 2. La modernisation constante par circulaire99
  - 3. L'ouverture aux nouvelles technologies et systèmes d'information102
  - Chapitre III La place centrale du service public dans l'action publique105
  - Section I La définition du service public106
  - § 1. La notion de service public108
  - A. Une approche organique109
  - 1. Le rattachement direct110
  - 2. Le rattachement indirect110
  - 3. L'identification et la qualité de l'organe112
  - B. Une notion fonctionnelle113
  - 1. Activités de plus grand service et activités de plus grand profit115
  - 2. Activités de prestation et missions de service public116
  - § 2. Service public administratif, service public industriel ou commercial118
  - A. La qualification textuelle120
  - B. La qualification jurisprudentielle122
  - 1. L'objet du service123
  - 2. Le mode de financement124
  - 3. Les modalités de fonctionnement et de contrôle125
  - Section II La dynamique de service public127
  - § 1. La modernisation de l'action publique (MAP)127
  - A. Le CIMAP, une impulsion politique128
  - B. Le SGMAP, une administration de mission129
  - § 2. La démocratisation du fonctionnement des services publics130
  - A. Le référendum d'initiative partagée130
  - B. L'expérimentation des services publics131
  - 1. L'expérimentation législative131
  - 2. L'expérimentation conventionnelle132
  - 3. Les limites de l'expérimentation134
  - § 3. La rationalisation des procédures135
  - A. Le nouveau management public (NMP)136
  - B. Le management de la valeur publique137
  - Deuxième partie Essence du service public et droit européen139
  - Chapitre I Les services publics au prisme du droit européen145
  - Section I Le service public et les notions européennes analogues146
  - § 1. La spécificité des services d'intérêt général (SIG)147
  - A. Des SIG, expression d'une dérogation au marché148
  - B. Les services non économiques d'intérêt général (SNEIG), une protection limitée aux fonctions d'autorité151
  - § 2. Les SIEG : valeurs communes de l'Union européenne153
  - A. La notion de service économique d'intérêt général154
  - B. La construction d'une régime jurisprudentiel158
  - C. Des exigences de cohésion sociale et territoriale160
  - § 3. Le service universel : une universalité contestée161
  - A. Apparition et développement du concept de service universel162
  - B. Une définition a priori ambitieuse164
  - 1. Un service minimal165
  - 2. Une intervention spéciale des pouvoirs publics166
  - C. Une application limitée, une universalité recherchée pour les SIEG168
  - § 4. Les SSIG, une catégorie sans statut171
  - A. Avènement et progression de l'idée de service social d'intérêt général (SSIG)172
  - 1. Identification des SSIG173
  - 2. Incertitude du régime des SSIG173
  - B. Une prise en compte à la marge de la spécificité des fonctions175
  - Section II Vers des services publics européens ?176
  - § 1. Le modèle européen de la régulation176
  - § 2. L'ébauche d'un statut européen pour certains services179
  - Chapitre II Divergences entre conception européenne et droit du service public183
  - Section I Des notions essentiellement fonctionnelles183
  - § 1. L'ébauche d'un statut et de règles de fonctionnement184
  - § 2. Le primat de la concurrence et de la libre circulation185
  - Section II La valorisation de l'intérêt général au détriment du service public186
  - § 1. L'indétermination des catégories187
  - § 2. La fluctuation des définitions187
  - A. L'absence de définition précise de la notion de mandat d'intérêt général188
  - B. L'utilisation de la locution « service public »190
  - Section III L'impact du droit européen sur les modes de gestion des services publics191
  - § 1. La remise en question de certains modes de gestion191
  - § 2. La nécessité d'une certaine souplesse193
  - Chapitre III Évolutions du droit européen et aspirations du service public197
  - Section I Un principe de subsidiarité à consolider197
  - § 1. Une subsidiarité affirmée198
  - § 2. Une subsidiarité sous contrôle199
  - Section II Des règles de financement à stabiliser199
  - § 1. La reconnaissance de la spécificité des compensations aux missions de service public200
  - § 2. Les règles à respecter202
  - A. La nécessité de préciser la jurisprudence Altmark203
  - B. Le « paquet SIEG » de 2012204
  - 1. Contenu204
  - 2. Mise en oeuvre205
  - § 3. Une application pratique controversée207
  - A. Logique de commande publique207
  - B. Logique de subvention209
  - Troisième partie Les principes de fonctionnement, socle et substrat du service public211
  - Titre 1 Égalité, continuité, adaptabilité : les principes de fonctionnement du service public217
  - Chapitre I Le principe d'égalité, garantie du service public219
  - Section I L'égalité, le principe ; son prolongement, l'accessibilité220
  - § 1. L'égalité, principe général du droit du service public222
  - § 2. L'égal accès au service public et l'accessibilité du service224
  - A. L'accès au service public225
  - 1. Les variables tarifaires226
  - 2. Les nuances discriminantes229
  - B. L'accessibilité « du » et « au » service public232
  - 1. Égalité des chances, accessibilité et handicaps233
  - 2. Accessibilité et service public en ligne235
  - § 3. L'égalité des usagers devant et dans les services publics238
  - A. Égalité et disparités en matière tarifaire239
  - 1. Un principe de gratuité du service public asynchrone240
  - 2. L'idée de « service rendu »244
  - B. Différenciations et subjectivisation du service public247
  - 1. Discriminations interdites et différenciations légitimes248
  - 2. Service universel et différenciations licites252
  - 3. Subjectivisation du service public et personnalisation des prestations254
  - § 4. L'égalité des personnels et des fournisseurs des services publics257
  - A. Les personnels257
  - B. Les fournisseurs259
  - Section II Le principe de neutralité, articulation du principe d'égalité261
  - § 1. La neutralité du service public263
  - A. La neutralité : impartialité et objectivité, équité et indifférenciation264
  - B. Le principe de neutralité, confirmation de la qualité administrative du service public265
  - C. Un principe de neutralité en matière commerciale267
  - D. Un principe de neutralité aux tonalités morales269
  - 1. Neutralité et non-discrimination270
  - 2. Neutralité et multiculturalité271
  - § 2. Principe de neutralité du service public et laïcité républicaine273
  - A. La neutralité et le respect des libertés de conviction275
  - B. La neutralité, modalité de respect de la laïcité277
  - C. Neutralité et services publics locaux279
  - Chapitre II Le principe de continuité, archétype du service public281
  - Section I La continuité : le principe, son articulation : la régularité283
  - § 1. La continuité, principe essentiel du service public284
  - A. Des enjeux politiques284
  - B. Des attributs juridiques et sociaux285
  - § 2. La régularité du service public287
  - § 3. Continuité du service public et responsabilités administratives289
  - A. Organisation du service290
  - B. Responsabilités du service291
  - 1. Continuité et exécution du contrat292
  - 2. Continuité et réalisation du service293
  - C. Stabilisation du service294
  - Section II Continuité du service public et exercice du droit de grève296
  - § 1. Obligations des agents du service public298
  - § 2. La réglementation du droit de grève dans les services publics300
  - A. Encadrement du droit de grève302
  - B. Gradations de la reconnaissance du droit de grève303
  - C. Codification libérale du droit de grève305
  - § 3. L'exercice du droit de grève entre service minimum et service garanti307
  - A. Le service minimum ou garanti307
  - 1. Un service minimum308
  - 2. Un service garanti309
  - B. La réquisition pour un service continu ou continué312
  - Section III Continuité territoriale et service public315
  - § 1. La cohérence des périmètres317
  - § 2. Indivisibilité et continuité territoriales318
  - § 3. La continuité territoriale dans les lois319
  - § 4. La continuité territoriale dans les services publics320
  - Chapitre III Le principe de mutabilité, épicentre du fonctionnement du service public323
  - Section I Mutabilité, adaptabilité, adaptation constante324
  - Section II Un principe plurivoque326
  - § 1. La mutabilité, un principe à valeur diffuse326
  - § 2. L'adaptabilité, un principe aux échos diversifiés328
  - A. Adaptation du service public et mutabilité des contrats administratifs329
  - B. Adaptation du service public et qualité de service331
  - 1. Une notion complexe332
  - 2. Une notion proactive334
  - Section III L'adaptabilité du service public aux discours de la réforme de l'État336
  - § 1. L'adaptation du service public au management public337
  - A. Le modèle entrepreneurial337
  - B. Le langage de la performance338
  - § 2. L'adaptation du service public aux exigences de la sécurité340
  - A. La sécurité, principe juridique340
  - B. La sécurité, principe du service public341
  - 1. Une condition de bon fonctionnement342
  - 2. Un leitmotiv du service public344
  - § 3. L'adaptation du service public et le développement durable345
  - A. L'impératif du développement durable346
  - B. L'intégration relative du principe de précaution348
  - C. Le contrôle prudent du juge349
  - Titre 2 Fonctionnement du service et usagers du service public351
  - Chapitre I Principes de fonctionnement et droits des usagers du service public355
  - Section I La qualité d'usager du service public357
  - § 1. Figures de l'usager du service public359
  - A. Usager du service public, client du service, consommateur du produit de la prestation362
  - 1. Le langage du client363
  - 2. La fonction du consommateur366
  - B. Usager du service public ou bénéficiaire de la prestation368
  - 1. L'individualisation368
  - 2. La personnalisation370
  - C. Usager du service public industriel et commercial et usager du service public administratif371
  - 1. Le cadre des services publics industriels et commerciaux372
  - 2. Le cadre des services publics administratifs374
  - § 2. Postures de l'usager du service public375
  - A. Le candidat-usager du service public376
  - B. L'usager effectif du service public377
  - 1. La situation de l'usager effectif dans le service public378
  - 2. L'usager bénéficiaire dans les services publics sociaux379
  - C. L'usager du téléservice public381
  - Section II Respect des principes de fonctionnement et droits des usagers384
  - § 1. Un droit au fonctionnement normal du service385
  - A. Le droit d'accès au service public386
  - 1. L'accès obligatoire ou facultatif387
  - 2. L'accès à l'information juridique et administrative389
  - B. Le droit à l'obtention de la prestation391
  - 1. Sources391
  - 2. Nature393
  - § 2. Des droits des usagers à l'information et à la participation394
  - A. Un droit à l'information resserré395
  - B. Un droit à la participation restreint397
  - Section III La défense des droits et les recours des usagers401
  - § 1. Un droit aux recours401
  - A. Recours administratifs403
  - B. Recours alternatifs404
  - C. Recours contentieux406
  - § 2. Actions en obtention de la prestation et en réparation du préjudice406
  - A. L'effectivité des actions407
  - B. Le poids du tiers408
  - § 3. Recours pour excès de pouvoir, recours en réparation du préjudice et défense des droits des usagers du service public410
  - A. Un contentieux d'intérêt général410
  - B. Les prémices d'une action de groupe412
  - Chapitre II Obligations des usagers et fonctionnement du service public415
  - Section I Le respect des règles d'usage et du règlement intérieur du service public419
  - Section II Le respect de la neutralité du service public423
  - § 1. L'obligation de neutralité des agents du service public424
  - A. Le contenu de l'obligation425
  - B. La portée de l'obligation427
  - § 2. Liberté de conscience des usagers et neutralité du service public428
  - A. Les limites à l'expression des convictions429
  - B. La liaison entre neutralité et laïcité430
  - § 3. La neutralité des usagers participant au fonctionnement du service public433
  - A. Des usagers participant au service public433
  - B. Des participants dotés d'un statut d'usager436
  - Section III La responsabilisation de l'usager du service public437
  - § 1. Une responsabilisation administrative439
  - § 2. Une responsabilisation gestionnaire441
  - A. La santé442
  - B. L'eau443
  - C. Les déchets444
  - Quatrième partie Reconfiguration du service public entre État et collectivités territoriales447
  - Titre 1 Exigence et prééminence du service public de l'État449
  - Chapitre I Service public, services publics, services « au » public449
  - Section I Service public ou services publics451
  - § 1. « Les » services publics, des sectorisations452
  - § 2. « Le » service public, une abstraction453
  - Section II Service public et services « au » public456
  - § 1. Des maisons de services publics457
  - A. Polyvalence et proximité457
  - B. Confusions et combinaisons458
  - § 2. Des maisons de services « au » public459
  - A. Les textes législatifs460
  - B. Territorialisation et services « au » public461
  - Chapitre II L'articulation du service public entre espace national et terrain local463
  - Section I L'institution légale du service public465
  - Section II La liquidation du service public national468
  - § 1. Services publics « exigés par la Constitution » et services publics nationaux469
  - A. Les privatisations, source de l'idée de service public constitutionnel470
  - B. Service public institutionnel et service public national472
  - § 2. L'affaiblissement de la notion de « service public national »474
  - A. Compénétration du droit de l'Union européenne475
  - B. Relectures de l'alinéa 9 du Préambule de 1946475
  - C. Contraction de la notion de service public national477
  - § 3. Service public national et service public local479
  - A. Le service public étatique sur le terrain local480
  - 1. Des services publics territoriaux480
  - 2. Des compétences nationales et locales481
  - B. Le service public local en complément du service national482
  - Section III L'édification législative et réglementaire du service public483
  - § 1. La loi, prélude à la création du service public483
  - § 2. Pouvoir réglementaire et institution du service public485
  - A. Une limite : la liberté d'entreprendre486
  - B. L'étendue de la compétence réglementaire487
  - 1. L'application de la loi487
  - 2. L'extension du service489
  - 3. La création ex nihilo490
  - 4. L'accompagnement de la décentralisation491
  - Chapitre III Création de services publics et réorganisations administratives territoriales493
  - Section I Service public et territoires de la République : du national au local494
  - Section II L'unification du régime juridique du service public496
  - Titre 2 La valorisation contemporaine du service public local501
  - Chapitre I Le paradigme de la proximité503
  - Section I Proximité et interventions des collectivités territoriales504
  - § 1. La clause générale de compétence505
  - A. Origine et évolution506
  - B. Valeur juridique et fondement507
  - § 2. Les transferts de compétences509
  - A. La proximité509
  - B. La subsidiarité510
  - § 3. Une place accrue des collectivités territoriales dans la réponse aux besoins sociaux511
  - A. L'approfondissement de la décentralisation511
  - B. De nouveaux champs d'action512
  - Section II Intérêt public local et intervention locale513
  - § 1. Un concept difficile à cerner514
  - A. Origine514
  - B. Teneur juridique515
  - § 2. Une notion légitimant la prise en charge de services publics locaux516
  - § 3. La distinction entre services publics obligatoires et services publics facultatifs517
  - A. Le caractère obligatoire517
  - B. La relativité de la distinction519
  - C. Des services publics locaux obligatoirement institués521
  - 1. La commune521
  - 2. Le département521
  - 3. La région522
  - 4. Les services multi-échelons523
  - D. Des services publics locaux dits « facultatifs »526
  - Section III L'ambiguïté du positionnement étatique528
  - § 1. La territorialisation des services de l'État529
  - A. Un recentrage des fonctions étatiques529
  - 1. La refonte collatérale530
  - 2. L'adaptation à la nouvelle organisation territoriale531
  - B. Un appui redéfini au développement local532
  - C. Un développement de la territorialisation des services nationaux533
  - § 2. L'instrumentalisation du local par le national534
  - A. L'imposition de nouvelles contraintes535
  - 1. Le service minimum d'accueil535
  - 2. Les nouveaux rythmes scolaires536
  - B. Le désengagement de l'État, source d'initiatives locales538
  - 1. La sécurité publique538
  - 2. La cohésion sociale538
  - Chapitre II Service public local et initiative privée541
  - Section I L'assouplissement des modalités d'intervention publique541
  - § 1. La carence de l'initiative privée, fondement classique de l'interventionnisme public542
  - A. L'apport des lois de décentralisation543
  - 1. La complexification des compétences de création de services publics544
  - 2. L'arrivée de nouveaux acteurs545
  - B. Interventionnisme local et vision libérale de la société546
  - 1. L'émergence de la liberté du commerce et de l'industrie547
  - 2. La prise en compte de l'intérêt public local549
  - C. L'exigence de carence ou défaillance de l'initiative privée551
  - 1. Libéralisme économique et réponses aux besoins sociaux551
  - 2. Affaires locales et carence ou insuffisance de l'initiative privée552
  - § 2. Le pouvoir de création des services publics locaux, entre tradition et innovation554
  - A. Missions essentielles à la vie locale555
  - 1. Tradition555
  - 2. Innovation556
  - B. Services publics locaux et activités accessoires559
  - 1. L'accessoire spontané559
  - 2. L'accessoire encadré561
  - C. La possibilité pour une personne publique de répondre à ses besoins par ses propres moyens562
  - § 3. Un élargissement des actions autour de la notion d'intérêt public564
  - A. D'un intérêt public implicite565
  - B. ... à un intérêt public central566
  - Section II Le respect des règles de la concurrence568
  - § 1. De la non-concurrence à l'égale concurrence569
  - § 2. L'incidence du droit de la concurrence sur le service public570
  - A. Le contrôle du juge570
  - B. L'applicabilité de règles de fond571
  - Section III Service public et développement économique573
  - § 1. La reconnaissance du développement économique en tant que mission de service public574
  - A. Une attribution par détermination de la loi574
  - B. Une prise en charge complexe575
  - § 2. Attractivité, design territorial, l'interaction entre entreprises et territoires576
  - A. La multiplicité des enjeux577
  - B. La recherche de spécificités distinctives578
  - Chapitre III Le service public local, enjeu de solidarité, de cohésion sociale et de développement local581
  - Section I Service public et aménagement du territoire583
  - § 1. Services publics en zones rurales et urbaines585
  - A. Le désenclavement des territoires587
  - B. L'offre de services de proximité589
  - § 2. Le déploiement numérique dans les territoires591
  - § 3. La réorientation des services publics sur le territoire593
  - Section II Le développement des fonctions de solidarité du département595
  - § 1. Le département, chef de file de l'action sociale596
  - § 2. Le département, échelon de solidarité à l'égard des communes rurales601
  - § 3. La spécialisation du département602
  - Section III Régions, métropoles, intercommunalités : la redéfinition des enjeux603
  - § 1. Le rôle de planification de la région604
  - A. La question de la définition d'un pouvoir normatif aux régions605
  - B. La volonté de donner une portée prescriptive aux schémas régionaux606
  - C. Le renforcement des compétences des régions608
  - § 2. La montée en puissance des intercommunalités610
  - A. Des intercommunalités aux périmètres variables610
  - 1. Un étirement des périmètres611
  - 2. La confirmation du fait intercommunal611
  - 3. La commune nouvelle, un dépassement du fait intercommunal612
  - B. Les incidences de la gestion intercommunale des services publics locaux613
  - 1. Une intercommunalité structurante613
  - 2. Une appréhension nouvelle du service public614
  - C. Des métropoles renforcées615
  - 1. La métropole, un bouquet « serviciel » en faveur du développement616
  - 2. Des liens organisationnels à établir616
  - Cinquième partie La pluralité des acteurs du service public619
  - Chapitre I L'habilitation des acteurs à gérer le service public621
  - Section I Un objectif fondamental : maîtriser la gestion du service public622
  - § 1. Les fonctions de service public et leurs niveaux de gestion622
  - A. Distinction des fonctions622
  - B. Traduction juridique623
  - C. Diversité des situations624
  - § 2. La direction stratégique du service public624
  - A. En gestion publique, directe ou indirecte625
  - B. En gestion privée626
  - Section II Un acte fondamental : l'acte d'habilitation627
  - § 1. La notion d'habilitation628
  - A. Définition de l'habilitation628
  - B. Objet de l'habilitation629
  - § 2. Les caractères de l'acte630
  - A. Deux caractères juridiques majeurs630
  - 1. L'acte d'habilitation est obligatoire631
  - 2. L'acte d'habilitation procède d'un pouvoir discrétionnaire632
  - B. Un régime de droit public634
  - 1. L'acte d'habilitation est toujours un acte de droit public634
  - 2. L'acte d'habilitation relève de la compétence du juge administratif ou du Conseil constitutionnel634
  - 3. L'acte d'habilitation manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique635
  - Chapitre II L'habilitation unilatérale, mode traditionnel de la décision publique639
  - Section I Habilitation à la demande du pétitionnaire640
  - § 1. L'autorisation simple ou conditionnelle640
  - § 2. L'agrément641
  - § 3. La reconnaissance d'utilité publique643
  - Section II Habilitation à l'initiative de la personne publique responsable du service644
  - § 1. L'habilitation forcée : les réquisitions644
  - § 2. L'habilitation a posteriori : la reconnaissance de service public646
  - Chapitre III L'habilitation contractuelle, nouveau paradigme de l'action publique649
  - Section I La coopération entre personnes publiques649
  - § 1. Les contrats entre personnes publiques, émergence d'une catégorie juridique650
  - A. Le principe651
  - B. La mise en oeuvre652
  - § 2. La coopération entre personnes publiques, construction d'un cadre d'action publique653
  - A. De la collaboration à la mutualisation653
  - B. La coopération « horizontale » entre personnes publiques655
  - Section II La coopération public/privé (CCP)657
  - § 1. La naissance de la notion de délégation de service public659
  - A. L'assise juridique et doctrinale préalable660
  - 1. Une assise juridique660
  - 2. Une construction doctrinale660
  - B. Une nécessité constatée662
  - 1. La fragmentation des outils concessifs du service public662
  - 2. La sincérité politique et budgétaire663
  - C. Une nouvelle terminologie législative665
  - 1. La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991666
  - 2. La loi n° 92-125 du 6 février 1992666
  - 3. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993666
  - 4. La réception par la jurisprudence667
  - § 2. Le contenu de la notion de délégation de service public667
  - A. La nécessaire définition a posteriori668
  - 1. La délégation de service public est un contrat669
  - 2. ...Dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation675
  - B. Objet et contenu du contrat679
  - 1. Le transfert de la gestion opérationnelle d'un service public679
  - 2. Le contenu de l'habilitation contractuelle à gérer le service public684
  - C. La rareté des règles de fond688
  - 1. Le sort des droits d'entrée et redevances689
  - 2. Le rapport annuel d'activités du délégataire691
  - § 3. Le marché de partenariat693
  - A. L'origine des contrats de partenariat694
  - 1. La fausse route des METP694
  - 2. La piste noire des montages spéciaux696
  - 3. La voie étroite des contrats de partenariat698
  - B. L'unification des marchés de partenariat700
  - 1. La définition législative des marchés de partenariat701
  - 2. Les conditions d'utilisation des marchés de partenariat703
  - Sixième partie La diversification des modes de gestion du service public707
  - Chapitre I La gestion par le maître du service : la régie709
  - Section I La théorie classique de la régie710
  - § 1. Définition710
  - § 2. Régime712
  - A. Les régies directes712
  - B. Les régies indirectes713
  - Section II La revalorisation de la régie715
  - § 1. Les services à compétence nationale715
  - A. Création716
  - B. Fonctions717
  - § 2. L'avènement de la quasi-régie719
  - A. La définition des quasi-régies720
  - 1. Le contrôle analogue720
  - 2. L'activité dédiée722
  - 3. L'absence de participation directe de capitaux privés722
  - B. Les acteurs institutionnels de la quasi-régie723
  - 1. Le statut de société publique locale724
  - 2. Le régime des sociétés publiques locales725
  - C. L'alternative à la quasi-régie : le PPPI et la société d'économie mixte à opération unique726
  - 1. Origines726
  - 2. Statut et objet727
  - 3. Choix de l'actionnaire privé729
  - Section III La mutation de la régie : les agences730
  - § 1. Le modèle anglo-américain de l'agence730
  - A. L'idée originelle : réguler hors l'exécutif731
  - B. L'adaptation française : servir les politiques publiques732
  - 1. Une définition par la prestation732
  - 2. Une définition par l'action732
  - § 2. Les autorités indépendantes de régulation733
  - A. Un service public de la régulation ?734
  - B. Des modalités de la régie736
  - Chapitre II La gestion déléguée réservée à des personnes publiques739
  - Section I Les établissements publics, créations du service public739
  - § 1. Définition740
  - § 2. Les établissements publics rattachés, régime général742
  - A. Fondation et suppression742
  - B. Organisation743
  - 1. L'organe délibérant744
  - 2. L'organe exécutif745
  - C. Régime de droit public applicable745
  - § 3. Les régies locales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régime spécial748
  - A. Fondation et suppression748
  - B. Organisation et fonctionnement748
  - Section II Les établissements publics, créateurs de services publics749
  - § 1. L'encadrement de la création des services publics par les établissements publics751
  - A. Le respect du principe de spécialité751
  - B. Le respect des règles de concurrence754
  - § 2. Suppression des établissements publics et reconfiguration du service public757
  - Section III Les groupements d'intérêt public760
  - § 1. Identification et nature761
  - § 2. Fondation et suppression762
  - A. Le regroupement des membres fondateurs par contrat762
  - B. La rédaction des statuts763
  - C. L'approbation administrative763
  - § 3. Organisation et fonctionnement764
  - Chapitre III La gestion déléguée attribuée à des personnes privées : le régime des contrats767
  - Section I Le choix de la délégation et du délégataire768
  - § 1. La double articulation du choix769
  - A. Un choix exclusif769
  - B. Une décision en deux étapes770
  - § 2. Le choix de conclure un contrat de délégation de service public771
  - A. Le principe de libre choix du mode de gestion du service public772
  - B. Les fondements juridiques de la liberté de choix774
  - 1. La Constitution du 4 octobre 1958774
  - 2. La volonté du législateur776
  - 3. Le droit de l'Union européenne778
  - § 3. Le choix du délégataire780
  - A. Le principe de liberté de choix780
  - 1. En droit européen780
  - 2. En droit interne781
  - B. Les modalités du choix783
  - 1. Champ d'application de la loi du 29 janvier 1993783
  - 2. Régime du choix du délégataire784
  - § 4. Le contrôle des choix790
  - A. Contrôles administratifs791
  - 1. Le contrôle de légalité791
  - 2. Le contrôle éventuel des chambres régionales des comptes791
  - 3. Le contrôle de l'exécution792
  - B. Contrôles juridictionnels793
  - 1. Le juge administratif794
  - 2. Le juge pénal795
  - 3. Le juge financier798
  - Section II L'encadrement de la fin du contrat de délégation799
  - § 1. La fin normale du contrat de délégation800
  - A. La durée prévue au contrat800
  - 1. Régime initial de la durée des concessions de service public800
  - 2. Limitation de la durée prévue aux contrats de délégation804
  - B. La prolongation de la durée des conventions de délégation804
  - 1. Nature de la prolongation805
  - 2. Motifs de la prolongation806
  - 3. Conditions de la prolongation807
  - § 2. La fin anticipée du contrat de délégation809
  - A. La détermination de la loi809
  - B. L'initiative de la personne publique délégante810
  - 1. La résiliation-sanction810
  - 2. La résiliation dans l'intérêt du service811
  - C. L'initiative de l'entreprise délégataire : la cession813
  - 1. L'enjeu de la continuité du contrat814
  - 2. L'exigence européenne de remise en concurrence816
  - D. L'accord des parties817
  - § 3. Effets de la cessation des contrats de délégation de service public818
  - A. Régime du patrimoine visé au contrat818
  - 1. Principe819
  - 2. Les biens de retour819
  - 3. Les biens de reprise (ou de rachat)823
  - 4. Les biens propres du délégataire824
  - B. Régime des contrats de travail824
  - 1. Le changement de délégataire sans modification du mode de gestion du service public825
  - 2. Le changement de mode de gestion du service public826
  - Section III Les différents contrats de gestion déléguée du service public828
  - § 1. La concession de service public829
  - A. Évolution de la définition830
  - 1. La première vague de l'outil concessif830
  - 2. Le renouveau de la technique concessive831
  - B. Nature juridique de la concession834
  - C. Rémunération du concessionnaire836
  - § 2. L'affermage838
  - A. Objet du contrat d'affermage839
  - B. Rémunération du fermier840
  - C. Régime juridique841
  - § 3. La régie intéressée842
  - A. Nature juridique843
  - B. Rémunération du régisseur844
  - C. Régime juridique845
  - 1. Autonomie du délégataire845
  - 2. Moyens du service public845
  - 3. Maîtrise d'ouvrage847
  - § 4. La gérance849
  - Index853
Origine de la notice:
- FR-751131015