La société coopérative européenne : entre identité coopérative et efficacité économique

Auteur(s) :

Barsan, Iris M. Découvrir l'auteur

Résumé

Dans cette thèse, l'auteure analyse les raisons de l'échec de la société coopérative européenne créée en 2003 dont l'objectif était de permettre à ses utilisateurs de relever le défi du mouvement coopératif. Son étude s'appuie sur des arguments juridiques et politico-économiques. Elle propose aussi des solutions pour l'avenir. Ier prix de thèse ex aequo 2014 du Centre français de droit comparé. ©Electre 2016

Contributeur(s)
- Le Cannu, Paul (1948-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- IRJS Editions
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIV-855 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc
Sujet(s)
- Coopératives -- Droit européen
ISBN
- 978-2-919211-53-1
Indice
- 341.41 Union Européenne, structures et organes
Quatrième de couverture
- La société coopérative européenne entre identité coopérative et efficacité économique
  La SCE, troisième forme sociale européenne, a vu le jour le 22 juillet 2003. Conjuguant identité coopérative et mobilité européenne, tout en offrant des outils « modernes » de gouvernance et de financement, cette nouvelle forme sociale européenne était censée permettre à ses utilisateurs de relever les défis du mouvement coopératif.
  Hélas, la SCE ne parvient ni à répondre aux besoins des coopératives, ni à créer une identité coopérative européenne, ni à permettre aux coopératives de tirer effectivement avantage du marché unique et de concourir à son développement.
  Les raisons de cet échec sont multiples. La première tient à la méthode utilisée, consistant à s'inspirer largement du statut de la SE, qui néglige la spécificité coopérative et ignore la complexité croissante des droits coopératifs nationaux. Ainsi, l'adoption d'un règlement-cadre offrant un grand nombre d'options et renvoyant excessivement aux droits coopératifs nationaux, non harmonisés et pour certains d'une complexité redoutable, aboutit à la création de 31 variantes nationales de la SCE. Soucieux de ménager les susceptibilités nationales et l'autocompréhension locale divergente des mouvements coopératifs, le législateur européen a ainsi négligé de doter la SCE d'une identité coopérative européenne assumée et discriminante. En deuxième lieu, les atouts européens de la SCE, comme la constitution par voie de fusion ou le transfert du siège social, répondent mal aux besoins des coopératives, dont l'ancrage local est prononcé à raison du particularisme de leur objet, De même, les outils de nature capitaliste supposés procurer à la SCE une efficacité économique supérieure déçoivent car ils sont souvent importés et greffés sans égards particuliers pour la singularité coopérative. Enfin, le législateur européen néglige l'environnement disparate dans lequel évoluent les coopératives, L'instrumentalisation du droit fiscal par certains États membres, adeptes du concept d'économie sociale, se révèle particulièrement préjudiciable à la SCE en termes de mobilité et d'égalité concurrentielle.
  Dans ces conditions, la SCE ne paraît pas en mesure de satisfaire aux objectifs fixés par le législateur européen.
  Pourtant, une autre voie était possible...
Tables des matières
- - La société coopérative européenne (SCE)
  - Entre identité coopérative et efficacité économique
  - Iris M. Barsan
  - IRJS
  - RemerciementsV
  - Principales abréviationsIX
  - Préface XIII
  - Introduction 1
  - Première partie
    Une société européenne à identité coopérative31
  - Titre 1. Le Caractère Européen de la Sce33
  - Chapitre I. Les sources du droit applicable : un équilibre délicat entre normes européennes et normes nationales 35
  - Section 1. La supériorité hiérarchique et l'infériorité matérielle du droit européen 40
  - I. Le règlement n° 1435/2003 comme « épine dorsale » de la SCE41
  - A. Un domaine propre restreint41
  - B. Une impérativité relative44
  - 1. Des règles impératives en nombre limité44
  - a. Des règles impératives autosuffisantes44
  - b. Des règles impératives susceptibles d'être complétées45
  - i. Une intervention nationale optionnelle46
  - ii. Une intervention nationale nécessaire47
  - 2. Des règles supplétives47
  - a. Une dérogation facultative47
  - b. Une dérogation fondée sur une source de droit national préexistante48
  - II. Des statuts à valeur supra législative48
  - A. Un encadrement rigoureux48
  - B. Un domaine propre limité49
  - 1. Les mentions obligatoires50
  - 2. Les mentions facultatives52
  - 3. Une liberté statutaire encadrée par le droit national53
  - Section 2. La subsidiarité et l'importance du droit national 55
  - I. Un régime juridique national élaboré pour la SCE59
  - A. Une intervention nationale requise obligée pour la transposition de la directive 2003/72/CE60
  - B. Une intervention législative nationale choisie pour l'application du règlement n° 1435/200361
  - II. L'application des règles nationales régissant les coopératives66
  - A. L'application du droit coopératif national68
  - 1. Les pays à législation coopérative uniforme69
  - 2. Les pays à législation coopérative fragmentée73
  - 3. Les pays dépourvus de législation coopérative spécifique83
  - B. L'application du droit national non coopératif86
  - 1. Le renvoi au droit des sociétés anonymes87
  - a. Le renvoi direct87
  - b. Le renvoi dit « par analogie »88
  - 2. Le renvoi à d'autres branches du droit90
  - Chapitre II. L'Européanité du régime juridique de la SCE 93
  - Section 1. Les bornes de l'existence sociale94
  - I. La constitution d'une SCE95
  - A. Les conditions générales de constitution95
  - 1. Les conditions préalables à la naissance de l'être moral95
  - a. Une initiative transfrontière95
  - b. L'acte constitutif et les statuts100
  - c. Le contrôle préventif105
  - 2. Conditions nécessaires à l'existence de l'être moral107
  - a. L'immatriculation107
  - b. La publicité114
  - B. Les modes particuliers de constitution115
  - 1. Des mutations d'entités préexistantes116
  - a. La fusion117
  - i. Les actes préparatoires à la fusion123
  - ii. La réalisation et les effets de la fusion135
  - iii. Les mesures de sauvegarde d'intérêts privés et publics139
  - b. La transformation159
  - i. La procédure159
  - ii. Les effets160
  - 2. Des créations ex novo161
  - a. Des exigences minimalistes162
  - b. Une liberté maximale162
  - C. La négociation avec les salariés163
  - 1. Les négociateurs165
  - a. Le négociateur patronal165
  - b. Les négociateurs salariaux167
  - 2. La procédure de négociation173
  - a. Le droit à l'information173
  - b. La durée et le coût de la négociation174
  - 3. L'accord175
  - a. Le vote175
  - b. Le contenu de l'accord177
  - II. L'extinction de la SCE180
  - A. Les modes d'extinction182
  - 1. Les modes d'extinction purement européens182
  - a. La dissolution judiciaire ou administrative à titre de sanction182
  - i. Les causes de dissolution182
  - ii. L'intérêt à agir183
  - iii. La sanction184
  - b. La liquidation comme moyen de sanction185
  - 2. Les modes d'extinction de droit commun186
  - B. Les effets européens de l'extinction188
  - 1. Une mesure de publicité européenne188
  - 2. Une dévolution désintéressée189
  - Section 2. La mobilité européenne 189
  - I. Le préalable d'un rattachement national partiel193
  - A. Le rattachement juridique : la lex societatis196
  - 1. La détermination des rattachements de la SCE197
  - a. Le rattachement européen de principe197
  - b. Le rattachement national subsidiaire198
  - 2. Les modifications engendrées par un transfert du siège200
  - B. Le rattachement étatique : la nationalité de la SCE200
  - 1. La pertinence et la détermination d'un rattachement national201
  - 2. L'étendue d'un rattachement national203
  - II. Le droit au transfert intraeuropéen du siège social205
  - A. La procédure de transfert205
  - 1. La décision205
  - 2. Les formalités subséquentes207
  - B. Les mesures de sauvegarde208
  - 1. Le retrait des associés opposants208
  - 2. Les créanciers209
  - 3. Le droit d'opposition étatique217
  - C. Les conséquences du transfert218
  - Titre 2. L'identité coopérative de la SCE223
  - Chapitre I. De l'identité coopérative 227
  - Section 1. L'idéal coopératif et ses origines 228
  - I. Les origines229
  - A. Les coopératives de consommation232
  - B. Les coopératives ouvrières de production233
  - C. Les coopératives de crédit236
  - II. La mise en oeuvre de l'idéal coopératif238
  - A. L'identité coopérative selon l'ACI239
  - 1. La définition de la coopérative240
  - 2. Les principes coopératifs243
  - B. Les traits saillants de la structure coopérative251
  - 1. Une entité solidaire251
  - 2. Une entité humaniste254
  - 3. Une entité anticapitaliste256
  - 4. Une entité altruiste ?257
  - Section 2. Les défis du mouvement coopératif européen dans un marché unique 259
  - I. Les positionnements identitaires des mouvements coopératifs261
  - A. Les divergences au niveau des États membres261
  - 1. La coopérative comme outil économique263
  - 2. La coopérative comme « pilier de l'économie sociale »267
  - B. Le positionnement de la SCE au niveau européen277
  - 1. L'achèvement du marché intérieur277
  - 2. Le succès de la SCE comme outil économique ?280
  - II. Les défis actuels du mouvement coopératif : la convergence des modèles281
  - A. Vers la commercialisation des entreprises coopératives283
  - B. Vers la coopérativisation des entreprises capitalistes288
  - C. Un renouveau coopératif sur fond de crise ?291
  - Chapitre II. De l'identité coopérative européenne 297
  - Section 1. La prééminence de la personne 300
  - I. La prépondérance de la relation contractuelle301
  - A. Le mandat de promotion302
  - 1. Un objet légal prédéterminé303
  - a. Un principe affirmé303
  - b. Un principe trop souple309
  - 2. Un objet statutaire librement choisi313
  - B. La double qualité des membres319
  - 1. L'acquisition de la qualité de membre321
  - a. Les personnes éligibles321
  - b. Les conditions statutaires323
  - c. Le contrat d'adhésion327
  - i. L'offre327
  - ii. L'acceptation329
  - d. Le fichier des membres330
  - 2. La perte de la qualité de membre331
  - a. Les raisons332
  - i. La perte choisie333
  - ii. La perte subie344
  - b. Les conséquences349
  - i. Le remboursement du capital349
  - ii. La responsabilité de l'associé sortant353
  - II. Des associés et des non-coopérateurs355
  - A. Des associés non-usagers355
  - 1. Une exception encadrée356
  - 2. Des influences réciproques359
  - 3. Une source de conflits362
  - B. Des usagers non-associés365
  - 1. Une exception à l'identité coopérative365
  - 2. Un danger pour l'identité coopérative366
  - 3. Un encadrement indispensable369
  - Section 2. La destitution du capital 371
  - I. La destitution politique du capital372
  - A. L'enceinte de l'expression démocratique373
  - 1. La préparation de l'assemblée374
  - 2. La tenue de l'assemblée377
  - B. Les modalités de l'expression démocratique379
  - 1. L'information et la participation379
  - a. L'information379
  - b. La participation381
  - 2. Le droit de vote384
  - a. Le droit de vote des membres usagers384
  - b. Le droit de vote des autres parties prenantes389
  - II. La destitution financière du capital392
  - A. En cours de vie sociale392
  - 1. Les mises en réserve394
  - 2. Les distributions faites aux membres397
  - a. Le « boni de restitution »398
  - b. Le loyer de l'argent399
  - B. En fin de vie sociale401
  - Deuxième partie
    Des sacrifices consentis au réalisme économique409
  - Titre 1. Des outils de fonctionnement capitalistes413
  - Chapitre I. Une direction empruntée aux sociétés anonymes 417
  - Section 1. Dualité des modes de direction 419
  - I. Le modèle de direction dualiste421
  - A. L'organe de direction421
  - 1. Une compétence propre421
  - 2. La composition de l'organe425
  - 3. Le fonctionnement interne430
  - B. L'organe de surveillance432
  - 1. Une compétence propre432
  - 2. La composition de l'organe434
  - 3. Le fonctionnement interne437
  - 4. Un droit d'information particulier437
  - II. Le système de direction moniste441
  - A. Une compétence propre441
  - B. La composition de l'organe443
  - C. Le fonctionnement interne445
  - Section 2 Un fonctionnement commun 446
  - I. Les règles de fonctionnement prévues par le règlement n° 1435/2003446
  - A. Des règles applicables aux membres des organes448
  - 1. La procédure de nomination des membres448
  - a. Les conditions d'éligibilité448
  - b. La durée du mandat450
  - 2. Les obligations des membres et leur sanction450
  - B. Des règles applicables aux organes454
  - 1. La délibération des organes454
  - 2. Les opérations soumises à autorisation455
  - 3. La représentation de la SCE456
  - a. La représentation rationae personae457
  - b. La représentation rationae materiae459
  - II. Les règles de fonctionnement prévues par la directive 2003/72/CE462
  - A. Les systèmes de participation en question465
  - 1. Une participation inexistante ou sectoriellement limitée465
  - 2. Une participation au tiers468
  - 3. Une participation paritaire469
  - 4. Une participation spécifique472
  - B. Une participation négociée475
  - 1. En présence d'un ou plusieurs régimes de participation477
  - 2. En l'absence d'un régime de participation478
  - C. Une participation imposée480
  - 1. Une protection subsidiaire483
  - a. Une subsidiarité générale483
  - b. Une subsidiarité spéciale483
  - i. La constitution par transformation484
  - ii. La constitution par voie de fusion484
  - iii. La constitution ex novo485
  - 2. Une protection quantitative486
  - a. La constitution par voie transformation486
  - b. Les autres modes de constitution487
  - c. La constitution ex novo par des personnes physiques ou avec la participation d'une seule entité juridique489
  - 3. La mise en oeuvre de la participation490
  - 4. Les droits et obligations des salariés administrateurs ou membres du conseil de surveillance491
  - a. Au titre du mandat social492
  - b. Au titre du contrat de travail492
  - Chapitre II. Un mode de financement capitaliste 499
  - Section 1. Le recours obligatoire au capital 501
  - I. Un capital social minimal503
  - A. De la nécessité d'un capital social minimal504
  - 1. La norme IAS 32 version 2002505
  - 2. L'interprétation IFRIC 2507
  - 3. La norme IAS 32 version 2008509
  - B. Les conséquences sur le fonctionnement coopératif511
  - 1. Le principe de la variabilité du capital511
  - 2. Variabilité du capital et capital minimal512
  - 3. Capital minimal et responsabilité des membres514
  - II. Le régime du capital social516
  - A. La constitution du capital social518
  - 1. Les apports en numéraire518
  - 2. Les apports en nature520
  - B. Le maintien du capital social521
  - 1. Les opérations sur capital abordées par le règlement522
  - 2. Les autres opérations sur le capital525
  - Section 2. Le recours optionnel aux techniques de financement capitalistes 526
  - I. L'association d'investisseurs au sein de la coopérative527
  - A. Les investisseurs membres527
  - 1. Un dispositif aux attraits limités528
  - 2. Bilan des expériences nationales531
  - B. Les investisseurs non membres533
  - 1. La nature des titres à avantages particuliers534
  - 2. Le régime des titres à avantages particuliers538
  - 3. Les déclinaisons possibles543
  - II. Le recours à de montages affectant la structure de l'entreprise coopérative549
  - A. Le recours aux sociétés capitalistes552
  - 1. Les conditions du recours552
  - 2. Les modalités du recours557
  - B. La technique du regroupement561
  - 1. Le regroupement capitalistique562
  - a. Le groupe capitaliste563
  - b. Le groupe coopératif565
  - c. Le groupe hybride567
  - 2. Le regroupement contractuel569
  - Titre 2. Une démarche européenne à repenser577
  - Chapitre I. La SCE victime d'une insuffisante réflexion sur son équilibre politico-financier interne 583
  - Section 1. Des problèmes de gouvernance aux problèmes de financement 586
  - I. Les problèmes endogènes du système coopératif590
  - A. Une assemblée générale sans influence réelle592
  - 1. Un absentéisme considérable dans les assemblées générales593
  - 2. Un manque d'incitation à participer595
  - B. L'omnipotence du management et son contrôle603
  - 1. Les faiblesses du contrôle interne606
  - a. La difficile détermination du succès coopératif606
  - b. L'indépendance des dirigeants609
  - c. La légitimité et l'hétérogénéité des administrateurs612
  - 2. Une quasi-absence de contrôle externe614
  - a. L'inefficacité des mécanismes classiques615
  - b. Le rôle limité des mécanismes coopératifs616
  - II. L'introduction d'une hétérogénéité exogène620
  - A. Des acteurs exogènes621
  - 1. Les investisseurs621
  - 2. Les clients tiers624
  - B. Des objectifs hétérogènes626
  - 1. Des objectifs difficiles à satisfaire626
  - 2. Des dirigeants difficiles à contrôler628
  - Section 2. Propositions pour une modernisation de l'identité coopérative 630
  - I. Pour un recentrage sur les principes coopératifs fondamentaux636
  - A. Une hiérarchisation des principes coopératifs637
  - 1. Les principes fondamentaux638
  - 2. Principes secondaires639
  - B. Le renforcement des principes fondamentaux643
  - 1. Une concrétisation interne du mandat de promotion644
  - 2. Une application externe du mandat de promotion648
  - II. Pour une flexibilisation du fonctionnement social650
  - A. Un renforcement des droits politiques des membres651
  - 1. L'introduction d'un droit de vote proportionnel651
  - 2. De l'encadrement du vote proportionnel654
  - B. Une amélioration de l'équilibre financier de la coopérative657
  - 1. La stabilité financière de la personne morale658
  - 2. Un renforcement des droits financiers des membres664
  - Chapitre II. La SCE victime de son environnement juridique et fiscal 671
  - Section 1. Une fiscalité coopérative divergeante 673
  - I. Une fiscalité propre aux situations nationales674
  - A. Panorama des régimes fiscaux nationaux au sein de l'Union européenne674
  - 1. Les États membres adeptes de la neutralité fiscale675
  - a. Une assimilation totale des coopératives aux autres formes sociales675
  - b. La déduction des ristournes du bénéfice imposable676
  - 2. Les États membres adeptes d'une fiscalité sociale678
  - a. Une fiscalité au service d'une vision coopérative679
  - b. Un favoritisme fiscal hétéroclite683
  - B. La pertinence des choix fiscaux686
  - 1. La coopérative justifie-t-elle objectivement des avantages fiscaux ?686
  - 2. Des avantages procédant d'une volonté politique690
  - II. Une fiscalité handicapante pour la SCE691
  - A. Un forum shopping à deux vitesses692
  - 1. Les États membres à fiscalité neutre692
  - 2. Les États membres à fiscalité orientée693
  - B. La fiscalité comme obstacle à la mobilité de la SCE695
  - 1. Un protectionnisme fiscal national695
  - 2. Des conséquences dommageables697
  - Section 2. Un cadre concurrentiel ambivalent 699
  - I. Les tergiversations européennes en matière d'aides d'État701
  - A. La Commission et le parlement européen face à la fiscalité coopérative : entre neutralité et parti pris701
  - 1. L'approche neutre de la commission européenne702
  - 2. L'approche partisane du Parlement européen703
  - B. La préconisation de la Cour de Justice704
  - 1. Les faits705
  - 2. L'appréciation de la Cour706
  - II. Des conséquences négatives pour le marché unique711
  - A. Des objectifs difficiles à remplir pour la SCE711
  - B. Une méthode européenne à revoir715
  - Annexes721
  - Bibliographie783
  - Index835
  - Table des matières841
Origine de la notice:
- Electre