Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil
Droit des sociétés
4e édition
Pascal Julien Saint-Amand
Editions Francis Lefebvre
Avant-propos
page 5
Plan général de l'ouvrage
page 7
Partie 1
Pactes d'actionnaires10
Chapitre 1
Pactes extra-statutaires50
Section I
Généralités50
A Choix du pacte
50
B Conditions générales de validité
70
C Structure des pactes d'actionnaires extra-statutaires
80
Section II
Clauses de portée générale100
A Durée du pacte
100
1 Pacte conclu pour toute la durée de la société110
2 Pacte conclu pour une durée déterminée115
3 Pacte conclu pour la durée de la participation des parties130
4 Faculté de prorogation140
5 Mise à jour et révision du protocole150
B Etendue de l'engagement
160
C Transmission du pacte
170
D Porte-fort
180
1 Porte-fort en vue d'une cession de titres190
2 Porte-fort en vue de la nomination d'un dirigeant195
3 Porte-fort en vue de l'adoption de certaines décisions200
4 Ratification et sanction de l'engagement de porte-fort205
E Clauses garantissant l'exécution du pacte
215
1 Droit commun217
a Dommages-intérêts et résolution judiciaire217
b Exécution forcée du pacte221
2 Sanctions contractuelles230
a Clause fixant une pénalité240
b Clause résolutoire250
c Astreinte conventionnelle260
d Clause de sortie270
e Clause de règlements des différends277
F Séquestre et gestion du pacte
280
G Nullité partielle
290
H Confidentialité
300
1 Clause concernant la confidentialité du pacte lui-même305
2 Clause concernant la confidentialité des informations recueillies lors de la négociation du pacte308
3 Périmètre de la confidentialité315
4 Durée de l'engagement de confidentialité320
I Non-concurrence et exclusivité
325
J Arbitrage
340
K Obligations liées aux sociétés cotées
350
1 Obligations de déclarations351
2 Action de concert370
L Clauses garantissant l'absence de dispositions contraires à celles du pacte
380
Section III
Clauses relatives à la gestion de la société400
A Clauses relatives au droit de vote
400
1 Licéité410
2 Accord unanime des membres du pacte420
3 Majorité renforcée430
4 Droit de veto440
B Clauses d'information ou de consultation
460
C Clauses concernant les dirigeants ou certains salariés
480
1 Désignation des administrateurs500
2 Direction générale515
D Clauses relatives à l'actionnariat
530
1 Répartition des bénéfices535
2 Maintien du niveau de participation550
3 Stabilité des capitaux propres560
4 Convention de croupier580
5 Clause de priorité sur financements ultérieurs590
Section IV
Clauses relatives à la transmission de la société700
A Clauses de contrôle des entrées
701
1 Clauses de préemption710
2 Clauses d'agrément740
3 Clauses d'inaliénabilité750
4 Clauses de limitation des participations770
B Clauses de sortie
900
1 Clauses d'introduction en bourse920
2 Clauses de portage930
3 Clauses de rupture940
a Règles de fonctionnement950
b Exemples de clauses de rupture980
4 Clauses d'exclusion1005
5 Clause de retrait1010
Chapitre 2
Pactes statutaires1050
Section I
Généralités1100
A Domaine et portée des pactes statutaires
1100
B Principaux types de clauses
1130
1 Clauses d'agrément1140
2 Clause de préemption1170
a Présentation1175
b Régime juridique1200
3 Clause d'inaliénabilité1300
a Conditions de validité1320
b Autres clauses restreignant le choix des associés1330
c Effet et sanction de l'inaliénabilité1350
d Limites de l'inaliénabilité1380
4 Clause de rachat forcé1400
a Droit commun1420
b Clause d'exclusion dans les SAS1440
Section II
Pactes statutaires dans les sociétés civiles1480
A Organisation de la gestion
1500
1 Gérance successive ou alternative1520
2 Cogérance1540
3 Comité de gérance1560
4 Révocation du gérant1570
B Droit de retrait
1600
C Clause d'agrément
1650
1 Régime1680
2 Procédure1690
D Organisation du nombre de voix
1700
Section III
Pactes statutaires dans les SAS1800
A Direction de la SAS
1820
1 Nomination des dirigeants1835
a Personnes morales1835
b Incompatibilités et interdictions1840
c Cumul avec un contrat de travail1845
d Cumul de mandats1850
e Clauses particulières1855
f Mode de nomination1860
g Publicité1865
2 Cessation des fonctions des dirigeants1870
a Clauses statutaires1875
b Révocation1880
c Démission1886
d Versement d'une indemnité de rupture1890
3 Pouvoirs des dirigeants1891
a Président1891
b Autres dirigeants1896
4 Rémunération des dirigeants1904
5 Contrôle de la direction1908
B Décisions collectives des associés
1910
1 Compétence1910
a Décisions réservées aux associés1910
b Autres décisions1915
c SAS ayant recours au financement participatif1918
2 Modalités de la consultation1920
3 Validité des décisions1930
a Conditions de quorum et de majorité1930
b Unanimité1940
4 Sanctions1946
Partie 2
Engagements à portée fiscale2000
Chapitre 1
Mesures de faveur pendant la phase de détention : les engagements en matière d'ISF2002
Section I
Engagement collectif et obligation individuelle de conservation en matière d'ISF2005
A Titres pouvant bénéficier de l'exonération partielle
2005
1 Titres d'une société d'exploitation2020
2 Titres d'une société détenant une participation dans une société d'exploitation2030
3 Titres d'une société associée d'une société détenant une participation dans une société d'exploitation2040
B Conditions de l'exonération
2050
1 Participation à un engagement de conservation2051
2 Durée de l'engagement2060
3 Pourcentage de participation requis2070
4 Exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires2080
5 Fixité du périmètre de l'engagement collectif2090
6 Obligation de conservation individuelle des titres2099
C Portée de l'exonération
2100
D Formalités et déclarations
2130
1 Enregistrement de l'engagement2130
2 Notification à l'Autorité des marchés financiers2131
3 Déclarations et attestations fiscales2132
4 Service destinataire2147
E Evénements susceptibles d'affecter l'exonération
2150
1 Cession à titre onéreux des titres couverts par l'engagement2151
a Mutation à titre onéreux pendant la durée de l'engagement collectif2151
b Mutation à titre onéreux pendant la durée de l'obligation individuelle de conservation2160
2 Transmission à titre gratuit de titres couverts par l'engagement2161
3 Fusion, scission, augmentation de capital ou annulation de titres en cas de détention directe2164
4 Fusion, scission, augmentation de capital ou annulation de titres en cas de détention indirecte2168
5 Réunion de tous les droits sociaux en une seule main2170
6 Modification des participations détenues au travers de sociétés interposées2172
7 Non-respect de la condition de direction2185
F Optimisation fiscale
2200
Section II
Engagement individuel de conservation en matière d'ISF : titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux2500
A Titres pouvant bénéficier de l'exonération partielle
2506
1 Titres de sociétés dans lesquelles le redevable exerce ou a exercé son activité2506
a Règles générales2506
b Cas particuliers2520
2 Titres de sociétés liées2530
3 Parts de fonds communs de placement d'entreprise ou de Sicav d'actionnariat salarié2540
B Durée de conservation des titres
2550
C Portée de l'exonération
2580
D Evénements susceptibles d'affecter l'exonération
2592
Chapitre 2
Mesures favorisant la transmission : l'engagement en matière de mutation à titre gratuit3000
Section I
Champ et conditions d'application de l'exonération3005
A Champ d'application
3005
1 Transmissions concernées3005
2 Entreprises pouvant bénéficier de l'exonération partielle3010
3 Sociétés exclues3021
B Conditions de l'exonération
3051
1 Entreprises sociétaires (hors sociétés unipersonnelles)3051
a Conditions à respecter avant la transmission3055
b Conditions à respecter après la transmission3099
2 Entreprises individuelles3151
Section II
Portée de l'exonération3200
A Entreprises sociétaires
3200
1 Transmissions concernées3005
2 Entreprises pouvant bénéficier de l'exonération partielle3010
3 Sociétés exclues3021
B Entreprises individuelles
3240
Section III
Incidences des opérations portant sur l'entreprise ou sur les titres de la société couverts par un engagement3255
A Entreprises sociétaires
3255
1 Cession de titres3258
a Cession en cours d'engagement collectif3258
b Cession en cours d'engagement individuel3261
2 Mutation à titre gratuit3262
a Donation et succession en cours d'engagement collectif3262
b Donation et succession en cours d'engagement individuel3263
3 Non-respect de la condition liée à la fonction de direction3265
4 Apport des titres soumis à engagement3266
a Apport en cours d'engagement collectif3266
b Apport en cours d'engagement individuel à une société holding des titres reçus par donation ou succession3268
5 Cas des sociétés interposées3275
a Cession3275
b Mutation à titre gratuit3279
c Fusion entre sociétés interposées3281
6 Modification de la structure de la société dont les titres font l'objet de l'engagement3282
a Fusion de sociétés3282
b Scission de sociétés3284
c Augmentation de capital3287
d Annulation de titres3291
e Dispositions communes3292
7 Partage de titres soumis au régime de faveur3293
8 Changement de régime matrimonial3298
B Entreprises individuelles
3299
Section IV
Formalités et déclarations3301
A Entreprises sociétaires
3301
B Entreprises individuelles
3310
Section V
Conséquence de la remise en cause du régime de faveur3400
A Entreprises sociétaires
3400
B Entreprises individuelles
3420
Section VI
Stratégies d'optimisation dans la rédaction des engagements3500
A Optimisation de la rédaction des engagements collectifs de conservation
3501
B Optimisation de l'engagement individuel
3520
C Optimisation de l'engagement juridique afin de sécuriser le respect de la condition de direction
3530
D Optimisation juridique et fiscale de la transmission : exemple de synthèse
3570
Annexes
Annexe I
Modèles
4000
I. Modèles d'engagements fiscaux4000
II. Clauses à insérer dans une donation4002
III. Clauses à insérer dans les statuts de la société4008
IV. Clause à insérer dans un pacte d'actionnaires4010
V. Attestations fiscales4030
Annexe II
Jurisprudence
5030
Cass. com. 19 décembre 1983 n° 82-12.179, V. c/ B.5030
Cass. com. 2 juillet 1985, C. c/ SA Lustucru5040
CA Paris 18 juin 1986, 1e ch. sect. A, SA Lustucru c/ C.5060
Cass. com. 24 février 1987 n° 86-14.951, Sté Lustucru c/ C.5080
CA Angers 20 septembre 1988, 1e ch. A.5110
Cass. com. 7 mars 1989 n° 87-17.212, SA Saigmag c/ P.5120
CA Paris 14 mars 1990, 1e ch. A, SA Chargeurs c/ TVES5130
T. com. Paris 12 février 1991, Sté Fruehauf trailer corp. c/ Sté SESR5140
Cass. com. 11 février 1992 n° 89-14.596 P5150
Cass. com. 4 mai 1993 n° 91-14.693 P5170
Cass. com. 15 février 1994 n° 92-12.330 D5200
CAA Paris 22 novembre 1994 n° 93-187, 2e ch.5220
CA Paris 31 mars 1995, 4e ch. B, L. c/ F.5230
Cass. com. 23 janvier 1996 n° 92-18.874 P5235
CA Paris 27 février 1997 n° 94-15374, 2e ch. B5240
CA Paris 2 octobre 1997, 5e ch. B, SARL Scan Vita France c/ T.5252
Cass. 1e civ. 27 janvier 1998 n° 95-16.876 P5253
CA Paris 20 octobre 1998, 1e ch. H, Association ADAM c/ Sté Canal +5270
CA Paris 10 décembre 1998, 5e ch. B.S. c/ T.5280
Cass. com. 4 mai 1999 n° 96-19.503 P5305
Cass. com. 19 octobre 1999 n° 97-12.705 P5310
CA Rouen 9 décembre 1999 n° 97-3795, 2e ch. civ.5330
CA Paris 27 mars 2001 n° 2000-12023, 3e ch. A5350
Cass. 1e civ. 6 juin 2001 n° 98-20.673 FPC5355
CA Paris 21 décembre 2001 n° 01-9384, 25e ch. A5360
CA Paris 22 mars 2002 n° 99-11020, 25e ch. A5365
Cass. 1e civ. 22 octobre 2002 n° 00-21.246 F-D5385
CA Paris 12 novembre 2002 n° 01-00424, 2e ch. civ.5390
Cass. com. 15 janvier 2003 n° 01-03.700 FS-PBI5395
Cass. com. 1er juillet 2003 n° 99-18.590 F-D5400
Cass. com. 8 juillet 2003 n° 01-10.010 F-D5410
Cass. com. 7 janvier 2004 n° 00-1 1.692 F-D, Sté OPE Intermarché c/ M.5430
Cass. com. 7 juillet 2004 n° 02-19.508 F-D5440
CA Rouen 9 septembre 2004 n° 03-3287, 2e ch.5445
CA Paris 1er octobre 2004 n° 03-21420, 3e ch. B5450
CA Versailles 14 octobre 2004 n° 03-4586, 12e ch. section 15460
CA Nancy 20 octobre 2004 n° 98-3311, 2e ch. com.5470
Cass. com. 3 novembre 2004 n° 00-14.271 F-D5480
Cass. com. 16 novembre 2004 n° 00-22.713 FS-PB5490
CA Paris 14 décembre 2004 n° 03-21818, 3e ch. A5500
Cass. com. 8 février 2005 n° 03-13.767 F-PB5515
Cass. com. 22 février 2005 n° 03-16.336 F-D5520
Cass. com. 22 février 2005 n° 03-12.902 F-PB5525
Cass. com. 22 février 2005 n° 02-14.392 FS-PBIR5530
Cass. com. 27 septembre 2005 n° 04-12.168 F-D5540
Cass. com. 27 septembre 2005 n° 03-20.665 FS-PB5542
CA Paris 16 mai 2006 n° 05/11433, 3e ch. A5544
Cass. com. 23 mai 2006 n° 05-11.503 F-D5550
Cass. ch. mixte 26 mai 2006 n° 03-19.376 PBRI5555
Cass. 3e civ. 31 janvier 2007 n° 05-21.071 FS-PB5565
Cass. com. 20 février 2007 n° 05-18.882 F-PB5570
CA Paris 27 mars 2007 n° 05-1 9.892, 3e ch. A5575
Cass. com. 6 novembre 2007 n° 07-10.620 FS-D5590
Cass. com. 18 décembre 2007 n° 05-19.397 F-D5600
Cass. soc. 18 mars 2009 n° 07-45.21 2 F-D5610
CA Paris 29 septembre 2009 n° 08-143315612
CA Versailles 27 juillet 2010 n° 10-559, 10-2776, 10-2777, 14e ch.5615
CA Paris 14 décembre 2010 n° 10-11125, ch. 8-55625
CA Paris 1er mars 2011 n° 10/24266, ch. 5-85626
Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-13.824 F-PB5630
Cass. com. 24 mai 2011 n° 10-24.869 F-PB5635
Cass. com. 4 octobre 2011 n° 10-10.548 F-D5645
CA Paris 24 janvier 2012 n° 10/19478, ch. 5-85652
CA Versailles 22 mai 2012 n° 11/04433, 12e ch.5660
CA Paris 3 juillet 2012 n° 11/08630, ch. 5-85661
Cass. com. 9 octobre 2012 n° 1 1-14.498 F-D5662
CA Paris 4 décembre 2012 n° 11/15313, ch. 5-85663
Cass. com. 15 janvier 2013 n° 12-11.666 F-PB5664
CA Paris 19 mars 2013 n° 12/03448, ch. 5-85670
CA Versailles 25 juin 2013 n° 12/01016, 12e ch.5680
Cass. com. 9 juillet 2013 n° 11.27-235 FS-PB5685
Cass. com. 10 septembre 2013 n° 12-21.140 FS-PB5690
Cass. com. 10 décembre 2013 n° 12-23.720 F-PB5695
Cass. com. 11 mars 2014 n° 13-10.366 F-PB5710
CA Paris 27 mars 2014 n° 13/06816, ch. 5-95715
CA Paris 30 avril 2014 n° 13/12230, ch. 5-85720
Cass. com. 6 mai 2014 n° 13-11.420 F-PB5725
Cass. com. 6 mai 2014 n° 13-14.960 F-D5735
CA Paris 3 juin 2014 n° 12/21265, ch. 5-85740
Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807 FS-PB5745
TGI Paris 11 décembre 2014 n° 13/06937, 9e ch., 3e sect.5750
Cass. com. 3 février 2015 n° 13-25-306 F-D5752
CA Paris 17 février 2015 n° 14/00358, ch. 5-85755
CA Paris 10 mars 2015 n° 13/21286, ch. 5-85760
Cass. com. 12 mai 2015 n° 14-13.744 F-D5765
CA Paris 16 juin 2015 n° 14/02590, ch. 5-85770
CA Paris 30 juin 2015 n° 14/12687, ch. 5-85775
Cass. com. 29 septembre 2015 n° 14-15.040 F-D5780
CA Paris 24 novembre 2015 n° 14/15626, ch. 5-85785
Cass. com. 5 janvier 2016 n° 14-23.681 FS-PB5790
Cass. com. 2 février 2016 n° 14-20.747 FS-PB5795
Cass. com. 7 juin 2016 n° 14-17.978 FS-PB5800
Annexe III
Textes
6010
Code civil6010
Code de commerce6020
Code général des impôts6030
CGI Annexe II6040
Code monétaire et financier6050
Rép. Auberger : AN 3-11-2003 p. 8436 n° 43326060
Rép. Marini : Sén. 15-7-2004 p. 1569 n° 100146080
Rép. Bobe : AN 3-1-2006 p. 76 n° 733156110
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-106130
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-206135
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-506138
Rép. Bobe : AN 21-2-2006 p. 1861 n° 719346140
Rép. Vachet : AN 28-3-2006 p. 3343 n° 819266150
Rép. des Esgaulx : Sén. 17-1-2013 p. 166 n° 11086160
Rép. Moyne-Bressand : AN 13-8-2013 p. 8722 n° 195506170
Rép. Belot : AN 29-10-2013 p. 11317 n° 117476180
Rép. Féron : AN 2-8-2016 p. 7144 n° 722406190