Le droit des collectivités

Auteur(s) :

Potier, Vincent Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des principales notions du droit des collectivités en huit thèmes : l'organisation des collectivités territoriales, les compétences locales, les ressources financières, le statut des élus locaux ou encore les service publics. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Éditions "Le Moniteur"
Date
- DL 2017
Notes
- Bibliogr. p. 297. Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (309 p.) ; 24 cm
Collections
- Comprendre simplement
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13283-0
Indice
- 352.12 Administration régionale, collectivités locales
Quatrième de couverture
- Comprendre simplement le droit des collectivités
  Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi Maptam) en 2014, loi relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales puis Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) en 2015... Dans ce contexte de bouleversement profond impliquant notamment la refonte de la carte des régions, la redistribution des compétences et le renforcement de l'intercommunalité, cet ouvrage propose d'éclairer le lecteur novice de la manière la plus simple possible à travers les termes principaux et les notions essentielles qui fondent le droit des collectivités territoriales.
  Ainsi, ce guide décrypte les principales notions du droit des collectivités, regroupées selon huit thématiques : organisation, compétences locales, ressources financières, ressources humaines et compétences professionnelles, responsabilités des agents, statut des élus locaux, services publics locaux, relations entre le public et l'administration.
  Clair, pédagogique et concis, cet ouvrage permet de trouver des repères à la fois sur les grands principes et sur le fonctionnement concret des collectivités, notamment en matière d'organisation, de finances, de comptabilité, de gestion, de ressources humaines et de déontologie. Il est également un outil précieux pour décrypter les enjeux majeurs régissant le droit des collectivités en s'appuyant sur des repères chronologiques, des chiffres-clés, des tableaux de synthèse, des définitions et des références aux principaux textes officiels.
Tables des matières
- - Comprendre simplement le droit des collectivités
  - Vincent Potier
  - Edition Le Moniteur
  - Sommaire7
  - Introduction9
  - 0.1. Quelles institutions recouvrent le terme de « collectivité territoriale » ? 9
  - 0.2. Quelles ont été les principales étapes de construction de cet édifice institutionnel territorial ? 10
  - 0.2.1. Les penseurs de la décentralisation comme composante de la démocratie10
  - 0.2.2. Les bâtisseurs des premières libertés locales de la République11
  - 0.2.3. Les visionnaires et leurs tentatives de réformes11
  - 0.2.4. Les décentralisateurs au nom des droits et libertés locales12
  - 0.3. Quelles sont les sources du droit des collectivités territoriales ? 13
  - 0.4. Quelle est la part de libre administration accordée aux collectivités ? 14
  - 0.4.1. Portée du principe de libre administration14
  - 0.4.2. Limites du principe de libre administration14
  - 0.5. L'organisation décentralisée française est-elle originale dans le paysage européen ? 14
  - 0.5.1. Découpages institutionnels territoriaux14
  - 0.5.2. Niveau de dépenses d'administration publiques à l'échelon local16
  - 0.6. La réalité décentralisée des territoires est-elle homogène ou marquée par les inégalités ? 18
  - 0.6.1. Les territoires sont profondément disparates18
  - 0.6.2. Inégalités territoriales19
  - 0.7. Portes d'entrée pour comprendre le droit des collectivités 20
  - Partie 1
  - Organisation des collectivités territoriales21
  - 1 Organisation de la commune23
  - 1.1. Organes de la commune 23
  - 1.1.1. Conseil municipal23
  - Fonctionnement du conseil municipal23
  - Règlement intérieur du conseil municipal24
  - Mission d'information et d'évaluation24
  - Attributions du conseil municipal24
  - 1.1.2. Maire et adjoints au maire25
  - Élection du maire et des adjoints25
  - Attributions du maire au nom de la commune25
  - Attributions du maire au nom de l'État26
  - Démission du maire ou d'un adjoint26
  - Suspension ou révocation du maire ou d'un adjoint26
  - Dissolution du conseil municipal26
  - 1.2. Actes des autorités communales et actions contentieuses 26
  - 1.2.1. Régime juridique des actes pris par les autorités communales26
  - Formalités pour rendre les actes exécutoires26
  - Contrôle de légalité27
  - 1.2.2. Actions contentieuses de la commune28
  - 1.3. Dispositions particulières pour Paris, Marseille et Lyon 28
  - 1.3.1. Organisation communale en arrondissements28
  - 1.3.2. Conseil d'arrondissement28
  - 1.3.3. Maire d'arrondissement et adjoints29
  - 1.4. Organisation de la commune nouvelle 30
  - 1.4.1. Initiative de la création30
  - 1.4.2. Compétence du préfet30
  - 1.4.3. Composition du conseil municipal avant le prochain renouvellement30
  - 1.4.4. Communes déléguées30
  - 1.4.5. Premier renouvellement suivant la création31
  - 2 Organisation du département33
  - 2.1. Organes du département 33
  - 2.1.1. Conseil départemental33
  - Élection du conseil départemental33
  - Fonctionnement du conseil départemental33
  - Règlement intérieur du conseil départemental34
  - Mission d'information et d'évaluation34
  - Démission et dissolution34
  - 2.1.2. Commission permanente34
  - 2.1.3. Président du conseil départemental35
  - Élection35
  - Attributions35
  - 2.1.4. Bureau du conseil départemental36
  - 2.2. Régime juridique des actes pris par les autorités départementales 36
  - 2.2.1. Publicité et entrée en vigueur des actes36
  - 2.2.2. Contrôle de légalité36
  - 3 Organisation de la région37
  - 3.1. Organes de la région 37
  - 3.1.1. Conseil régional et commission permanente37
  - Élection du conseil régional37
  - Fonctionnement du conseil régional38
  - Information des élus régionaux38
  - Démission et dissolution39
  - 3.1.2. Commission permanente39
  - 3.1.3. Président du conseil régional39
  - 3.1.4. Bureau du conseil régional39
  - 3.1.5. Conseil économique, social et environnemental régional39
  - 3.2. Régime juridique des actes pris par les autorités régionales 40
  - 3.2.1. Publicité et entrée en vigueur des actes40
  - 3.2.2. Contrôle de légalité40
  - 4 Organisation de la coopération entre collectivités territoriales41
  - 4.1. Principes généraux concernant la coopération entre collectivités territoriales 41
  - 4.2. Organisation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 41
  - 4.2.1. Dispositions générales concernant les EPCI41
  - Les catégories d'EPCI41
  - Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)42
  - 4.2.2. Dispositions communes aux EPCI43
  - Organe délibérant des EPCI43
  - Président43
  - Bureau44
  - Règles de fonctionnement44
  - Transfert de compétence et incidence sur les services44
  - Services d'un EPCI mis à disposition44
  - Services communs à un EPCI et des communes45
  - Biens mis en commun entre un EPCI et des communes45
  - Conseil de développement45
  - 4.2.3. Syndicat intercommunal46
  - Création46
  - Organe délibérant46
  - Retrait de communes46
  - Dissolution46
  - 4.2.4. Communauté de communes47
  - 4.2.5. Communauté d'agglomération47
  - 4.2.6. Communauté urbaine47
  - 4.2.7. Métropole de droit commun48
  - Création48
  - Conférence métropolitaine48
  - 4.2.8. Métropole d'Aix-Marseille-Provence48
  - Organisation48
  - Conférence métropolitaine des maires49
  - Conseil de développement49
  - 4.2.9. Métropole du Grand Paris49
  - Conseil de la métropole49
  - Établissements publics territoriaux50
  - Conseil de territoire50
  - 5 Autres formes de coopération entre collectivités territoriales51
  - 5.1. Syndicat mixte 51
  - 5.2. Pôle métropolitain 51
  - 5.2.1. Composition52
  - 5.2.2. Attribution52
  - 5.3. Pôle d'équilibre territorial et rural 52
  - 5.3.1. Composition et organisation52
  - 5.3.2. Attributions52
  - 5.3.3. Convention territoriale53
  - 5.3.4. Services unifiés ou mutualisés53
  - 5.3.5. Aménagement du territoire53
  - 5.4. Autres formes de groupements 53
  - 5.4.1. Ententes, conventions ou conférences intercommunales53
  - Ententes intercommunales53
  - Convention53
  - Conférences intercommunales54
  - Charte intercommunale de développement et d'aménagement54
  - 5.4.2. Agence départementale54
  - 5.4.3. Coopérations interdépartementales54
  - Entente, convention et conférence interdépartementales54
  - Institutions ou organismes interdépartementaux54
  - 5.4.4. Coopérations interrégionales54
  - Conventions ou institutions d'utilité commune interrégionales54
  - Entente interrégionale55
  - 5.5. Services départementaux d'incendie et de secours 55
  - 6 Organisation des collectivités à statut particulier57
  - 6.1. Ville de Paris 57
  - 6.1.1. Pouvoirs du préfet de police57
  - 6.1.2. Pouvoirs de police du maire de Paris57
  - 6.2. Collectivité de Corse 58
  - 6.2.1. Organisation58
  - 6.2.2. Attributions58
  - 6.2.3. Conseil économique, social et culturel de Corse59
  - 6.2.4. Conférence de coordination des collectivités territoriales59
  - 6.3. Métropole de Lyon 59
  - 6.3.1. Organisation59
  - 6.3.2. Conseil de la métropole60
  - 6.3.3. Conférences territoriales des maires60
  - 6.3.4. Conférence métropolitaine60
  - 6.3.5. Création et gestion territorialisée de services et d'équipements60
  - 7 Organisation des collectivités d'outre-mer61
  - 7.1. Régimes législatifs des collectivités d'outre-mer 61
  - 7.2. Régions d'Outre-mer 61
  - 7.3. Collectivités uniques régies par l'article 73 de la Constitution 62
  - 7.3.1. Département de Mayotte62
  - 7.3.2. Collectivité territoriale de Guyane62
  - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges62
  - Assemblée de Guyane62
  - 7.3.3. Collectivité territoriale de Martinique62
  - 7.4. Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 63
  - 7.4.1. Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy63
  - 7.4.2. Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon63
  - 7.4.3. Wallis-et-Futuna63
  - 7.4.4. Polynésie française63
  - 7.5. Collectivités d'outre-mer à statut propre 64
  - 7.5.1. Nouvelle-Calédonie64
  - 7.5.2. TAAF et Clipperton64
  - 8 Sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales65
  - 8.1. Sociétés d'économie mixte locales 65
  - 8.2. Sociétés publiques locales (SPL) 65
  - 8.3. Sociétés d'économie mixte à opérateur unique (SEMop) 66
  - Partie 2
  - Compétences locales67
  - 9 Principes de répartition des compétences entre collectivités69
  - 9.1. Notion de compétence décentralisée 69
  - 9.2. Clause de compétence générale 70
  - 9.2.1. Clause de compétence générale des communes70
  - 9.2.2. Compétences d'attribution des départements et des régions70
  - 9.3. Modalités de l'action commune des collectivités 70
  - 9.3.1. Compétences partagées70
  - 9.3.2. Compétences à chef de file70
  - Chefs de filât relevant de la région70
  - Chefs de filât relevant du département70
  - Chefs de filât relevant du bloc communal71
  - Conférence territoriale de l'action publique (CTAP)71
  - 9.3.3. Délégations de compétences71
  - Délégations de compétences entre collectivités territoriales71
  - Délégations de compétences de l'État aux collectivités territoriales71
  - 9.4. Cadre d'exercice des compétences et financement des projets publics 71
  - 9.4.1. Participation minimale du maître d'ouvrage72
  - 9.4.2. Interdiction de certains cofinancements région-département72
  - 9.4.3. Interventions financières des collectivités territoriales hors de leurs compétences72
  - 9.4.4. Conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence (CTEC)72
  - 10 Répartition des compétences par catégories de collectivités et groupements de collectivités73
  - 10.1. Présentation succincte des compétences des assemblées du bloc communal 73
  - 10.1.1. Compétences des assemblées du bloc communal73
  - 10.1.2. Compétences des communautés de communes74
  - 10.1.3. Compétences des communautés d'agglomération74
  - 10.1.4. Compétences des communautés urbaines75
  - 10.1.5. Compétences des métropoles de droit commun76
  - 10.1.6. Compétences de la métropole du Grand Paris78
  - 10.1.7. Compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence79
  - 10.2. Présentation succincte des compétences du conseil départemental 79
  - 10.3. Présentation succincte des compétences du conseil régional 79
  - 10.3.1. Compétences de la collectivité de Corse80
  - 10.3.2. Pouvoir local de propositions de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires80
  - Pouvoir pour un conseil régional de droit commun80
  - Pouvoirs de modification ou d'adaptation législatives ou réglementaires pour un conseil régional d'Outre-mer ainsi que pour les collectivités de Guyane et de Martinique80
  - 10.3.3. Compétences des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution en matière de coopération internationale81
  - Rôle de la Guadeloupe et de La Réunion dans la coopération internationale81
  - Rôle du département de Mayotte dans la coopération diplomatique81
  - Rôle des collectivités de Guyane et de Martinique dans la coopération diplomatique81
  - 11 Répartition des compétences par champs de spécialisation83
  - 11.1. Politiques d'aménagement et de développement durable des territoires 83
  - 11.2. Politiques économiques 91
  - 11.2.1. Schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation (SRDEII)91
  - 11.2.2. Compétences de la région91
  - 11.2.3. Compétences des communes, des métropoles et des autres EPCI92
  - 11.2.4. Compétences du département92
  - 11.3. Politiques d'action sociale, de solidarité et de santé 96
  - 11.4. Politiques d'infrastructures publiques et de services techniques urbains 103
  - 11.5. Politiques d'action éducative et en matière de culture et de sport 108
  - 11.6. Population, élections, affaires funéraires 115
  - 11.7. Pouvoirs de police et en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile 116
  - Partie 3
  - Ressources financières117
  - 12 Notions de comptabilité publique locale119
  - 12.1. Définitions générales 119
  - 12.1.1. Comptabilité locale119
  - 12.1.2. Budget local119
  - 12.1.3. Séparation entre l'ordonnateur et le comptable120
  - 12.1.4. Budget annexe120
  - 12.2. Missions de l'ordonnateur 120
  - 12.2.1. Attributions120
  - 12.2.2. Engagement120
  - 12.2.3. Constatation du service fait121
  - 12.2.4. Liquidation121
  - 12.2.5. Ordonnancement ou mandatement de la dépense121
  - 12.3. Missions du comptable public 121
  - 12.3.1. Attributions121
  - 12.3.2. Infraction au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable122
  - 12.4. Cadre comptable et budgétaire du secteur public local 122
  - 12.4.1. Principes comptables fondamentaux122
  - Principe d'annualité123
  - Principe d'équilibre123
  - Principe d'unité123
  - Principe d'universalité123
  - Principe de spécialité123
  - 12.4.2. Instructions comptables123
  - 12.4.3. Cadre budgétaire124
  - Organisation du budget124
  - Vote du budget124
  - Virement de crédit124
  - Reste à réaliser125
  - Rattachement de charges et de produits125
  - Dépenses obligatoires125
  - 12.5. Cycle budgétaire annuel 126
  - 12.5.1. Débat d'orientation budgétaire126
  - 12.5.2. Budget primitif126
  - 12.5.3. Décisions modificatives et budget supplémentaire126
  - 12.5.4. Compte administratif127
  - 12.5.5. Compte de gestion et reddition des comptes127
  - 12.6. Fiabilité des comptes 127
  - 12.7. Contrôle budgétaire et financier 128
  - 12.8. Examen de gestion 128
  - 12.9. Contrôle de gestion 129
  - 12.9.1. Champ du contrôle de gestion129
  - 12.9.2. Ratios d'analyse financière129
  - Ratios financiers obligatoires129
  - 13 Fiscalité locale et dotations d'État131
  - 13.1. Principales notions de la fiscalité locale 131
  - 13.1.1. Compensation et dégrèvement131
  - Compensations131
  - Dégrèvements législatifs131
  - Contributions brutes de l'État132
  - Part des recettes fiscales prises en charge par l'État132
  - 13.1.2. Valeurs locatives et taux d'imposition132
  - Valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties132
  - Taux de prélèvement moyen132
  - Taux d'imposition moyen pour une taxe et un type de collectivité132
  - Taux d'imposition moyen pour une taxe « ménage » donnée et l'ensemble des collectivités132
  - Effet base132
  - Effet taux132
  - 13.2. La fiscalité au profit du bloc communal 132
  - 13.3. La fiscalité au profit des départements 133
  - 13.4. La fiscalité au profit des régions 133
  - 13.5. Catégories de taxes locales 134
  - 13.5.1. Taxe foncière sur les propriétés bâties135
  - 13.5.2. Taxe foncière sur les propriétés non bâties135
  - 13.5.3. Taxe d'habitation135
  - 13.5.4. Contribution économique territoriale (CET)135
  - 13.5.5. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)135
  - 13.5.6. Taxe de publicité foncière et droit d'enregistrement136
  - 13.5.7. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères136
  - 13.5.8. Taxe de séjour136
  - 13.5.9. Taxe d'aménagement136
  - 13.5.10. Versement pour sous-densité137
  - 13.5.11. Versement transport137
  - 13.5.12. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)137
  - 13.5.13. Taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE)137
  - 13.6. Dotations d'État 138
  - 13.6.1. Principes réagissant les dotations138
  - 13.6.2. Dotation globale de fonctionnement (DGF)138
  - 13.6.3. Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)139
  - 13.6.4. Aide aux communes en difficultés139
  - 13.6.5. Amendes de police139
  - 13.6.6. Dotation globale d'équipement (DGE) des départements139
  - 13.6.7. Dotation « titres sécurisés »139
  - 13.6.8. Dotation politique de la ville (DPV)139
  - 13.6.9. Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)139
  - 13.6.10. Dotation élu local140
  - 13.6.11. Aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles140
  - 13.6.12. Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles140
  - 13.7. Péréquation entre les collectivités territoriales 141
  - 13.7.1. Notion de péréquation141
  - 13.7.2. Richesse fiscale142
  - Valeur locative cadastrale142
  - Potentiel fiscal142
  - Potentiel financier142
  - Effort fiscal143
  - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)143
  - Potentiel fiscal agrégé (PFA)143
  - Potentiel financier agrégé (PFIA)143
  - Potentiel financier agrégé par habitant (PFIA/hab)143
  - Effort fiscal agrégé (EFA)143
  - 13.8. Financement de nouvelles compétences décentralisées 143
  - 14 Politique de tarification et autres ressources145
  - 14.1. Principes de tarification 145
  - 14.2. Règle d'équilibre financier 146
  - 14.3. Contraintes de prix propres à certains services publics 147
  - 14.4. Transparence en matière de tarification 147
  - 15 Emprunts et endettement149
  - 15.1. Recours à l'emprunt 149
  - 15.1.1. Principes du recours à l'emprunt149
  - 15.1.2. Cadre comptable149
  - 15.1.3. Financement des collectivités territoriales150
  - 15.2. Gestion de la dette150
  - 15.2.1. Emprunt classique150
  - 15.2.2. Emprunt structuré et charte Gissler151
  - 15.2.3. Émissions obligataires151
  - 15.2.4. Gestion de trésorerie151
  - 15.2.5. Comptes à terme152
  - 15.2.6. Placements budgétaires autorisés152
  - 16 Stratégie financière pluriannuelle153
  - 16.1. Maîtrise des dépenses de fonctionnement 153
  - 16.1.1. Évolution des dépenses de fonctionnement du secteur public local153
  - 16.1.2. Tentative de contrôle de la trajectoire d'évolution de la dépense publique locale153
  - 16.1.3. Leviers de maîtrise des interventions publiques154
  - 16.2. Programmation de l'investissement 154
  - Partie 4
  - Ressources humaines et compétences professionnelles157
  - 17 Structure de la fonction publique territoriale159
  - 17.1. Dispositions générales 159
  - 17.1.1. Organisation statutaire des emplois d'agent des collectivités territoriales159
  - 17.1.2. Conditions d'accès aux emplois titulaires de la fonction publique territoriale161
  - 17.1.3. Nomination aux grades et emplois162
  - 17.1.4. Possibilités de recrutement d'agents non titulaires pour des emplois non permanents162
  - 17.1.5. Dérogations aux principes de recrutement d'agents titulaires pour des emplois contractuels162
  - 17.1.6. Possibilités de recrutement direct des emplois de direction générale163
  - 17.2. Évaluation, avancement et reclassement 163
  - 17.2.1. Évaluation163
  - 17.2.2. Avancement et promotion163
  - 17.2.3. Reclassement164
  - 17.2.4. Mutation et mobilité164
  - 17.2.5. Mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques164
  - 17.2.6. Emploi fonctionnel165
  - 17.3. Positions statutaires 165
  - 17.3.1. Activité166
  - 17.3.2. Détachement166
  - 17.3.3. Disponibilité167
  - 17.3.4. Congé parental167
  - 17.3.5. Mise à disposition168
  - 17.4. Rémunération du temps travaillé 168
  - 17.4.1. Temps de travail168
  - 17.4.2. Principes de rémunération169
  - 17.4.3. Action sociale, culturelle, sportive et de loisirs169
  - 17.4.4. Compte personnel d'activité169
  - 17.5. Discipline 169
  - 17.5.1. Fautes et sanctions disciplinaires170
  - 17.6. Cessation de fonctions et perte d'emploi 171
  - 17.6.1. Cessation de fonctions171
  - 17.6.2. Suppression d'emploi171
  - 17.6.3. Licenciement pour refus d'offre d'emploi172
  - 17.6.4. Décharge de fonction172
  - 18 Stratégie de développement des compétences professionnelles173
  - 18.1. Droit à la formation 173
  - 18.1.1. Formation professionnelle tout au long de la vie173
  - 18.1.2. Caractère obligatoire de certaines actions de formation d'intégration et de professionnalisation174
  - 18.1.3. Formation en matière d'hygiène et de sécurité174
  - 18.1.4. Compte personnel de formation174
  - 18.1.5. Modalités d'exercice du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie175
  - 18.1.6. Accompagnement personnalisé en vue d'un projet professionnel175
  - 18.2. Gestion dynamique des compétences professionnelles 175
  - 18.2.1. Plan de formation annuel ou pluriannuel175
  - 18.2.2. Part des compétences professionnelles dans la stratégie de pilotage175
  - 19 Dialogue social et participation des agents177
  - 19.1. Exercice du droit syndical 177
  - 19.1.1. Garantie du droit syndical177
  - 19.1.2. Rôle des organisations syndicales dans les négociations177
  - 19.1.3. Garanties d'exercice du droit syndical177
  - 19.2. Instances consultatives 178
  - 19.2.1. Commission administrative paritaire178
  - 19.2.2. Comité technique178
  - 19.2.3. Rapport sur l'état de la collectivité179
  - 19.2.4. Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail179
  - 20 Hygiène, sécurité et conditions de travail181
  - 20.1. Principes généraux 181
  - 20.2. Organisation de l'hygiène et de la sécurité et contrôle de son fonctionnement 181
  - 20.2.1. Registre de santé et de sécurité au travail 181
  - 20.2.2. Agents de prévention181
  - 20.2.3. Assistants de prévention182
  - 20.2.4. Agents chargés d'une fonction d'inspection en santé et sécurité au travail182
  - 20.2.5. Registre de sécurité182
  - 20.3. Devoir d'alerte et droit de retrait en matière de santé et sécurité au travail 182
  - 20.4. Médecine professionnelle et préventive 183
  - 21 Organes de la fonction publique territoriale185
  - 21.1. Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) 185
  - 21.1.1. Organisation185
  - 21.1.2. Missions185
  - 21.2. Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 186
  - 21.2.1. Organisation186
  - 21.2.2. Missions186
  - 21.3. Centres départementaux de gestion (CDG) 187
  - 21.3.1. Organisation187
  - 21.3.2. Missions187
  - 21.3.3. Mutualisation188
  - 21.3.4. Affiliation aux centres départementaux de gestion188
  - 21.3.5. Cotisation et contribution188
  - Partie 5
  - Responsabilités des agents locaux et des collectivités territoriales189
  - 22 Responsabilités déontologiques191
  - 22.1. Principe de déontologie 191
  - 22.1.1. Définition191
  - 22.1.2. Principes déontologiques dans leur articulation avec les valeurs de service public191
  - Distinction entre valeurs et principes191
  - Valeurs propres à la fonction publique territoriale192
  - Principes déontologiques propres à la fonction publique territoriale192
  - 22.2. Devoirs et droits des fonctionnaires territoriaux 192
  - 22.2.1. Principes déontologiques liés au statut de la fonction publique territoriale192
  - 22.2.2. Devoir de loyauté envers l'institution193
  - Principe d'obéissance193
  - Devoir de désobéissance dans certaines situations193
  - Le régime de l'alerte193
  - Discrétion professionnelle195
  - Discrétion professionnelle dans ses liens avec le devoir de neutralité et celui de réserve195
  - Indépendance195
  - Obligation de neutralité196
  - Secret professionnel197
  - Transparence dans l'exercice des responsabilités197
  - Obligation de transparence dans ses liens avec la discrétion professionnelle et le secret professionnel197
  - 22.2.3. Droits et garanties propres à la fonction publique territoriale198
  - Droit d'être protégé de l'arbitraire du pouvoir politique198
  - Garantie du droit syndical198
  - Droit de grève198
  - Droit de retrait198
  - Droit à la protection organisée en cas de mise en cause, d'agression, signalement ou alertes déontologiques198
  - Protection de l'agent public victime d'attaques contre sa personne ou ses biens199
  - 22.2.4. Mises en cause disciplinaires199
  - 22.3. Responsabilités d'exemplarité des employeurs publics 199
  - 22.3.1. Prise en compte de l'intérêt général199
  - 22.3.2. Libre accès au service public et égalité devant le service public200
  - 22.3.3. Prise en compte de la valeur de laïcité par les citoyens200
  - 22.3.4. Obligation de qualité dans les relations avec les usagers201
  - 22.3.5. Obligations de transparence201
  - 22.3.6. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes201
  - 22.3.7. Prise en compte des risques liés à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail202
  - 22.3.8. Lutte contre l'illettrisme202
  - 22.3.9. Accueil des personnes handicapées203
  - 22.3.10. Dialogue social203
  - 22.3.11. Relations partenariales entre institutions territoriales203
  - 23 Responsabilités pénales205
  - 23.1. Responsabilités déontologiques tirées des devoirs de probité en matière de gestion publique locale 205
  - 23.1.1. Agence française anticorruption205
  - 23.2. Atteintes à l'administration publique et à la confiance publique commises par des personnes exerçant une fonction publique 206
  - 23.2.1. Abus d'autorité206
  - Abus d'autorité dirigés contre l'administration206
  - Abus d'autorité commis contre les particuliers206
  - 23.2.2. Manquements au devoir de probité206
  - Concussion207
  - Corruption207
  - Prise illégale d'intérêt207
  - Octroi d'avantage injustifié207
  - Destruction, détournement ou soustraction de biens publics207
  - 23.2.3. Atteintes à la confiance publique par les faux et usages de faux207
  - 23.3. Atteintes involontaires à la vie de la personne et sa mise en danger 208
  - 23.3.1. Responsabilité pour fautes non intentionnelles208
  - Principe pénal de faute non intentionnelle208
  - Auteurs directs du dommage208
  - Auteurs indirects du dommage208
  - 23.3.2. Catégories d'infractions pour fautes non intentionnelles209
  - Homicide involontaire209
  - Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne209
  - Mise en danger d'autrui209
  - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger209
  - Entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours209
  - Non-assistance à personne en péril et secret professionnel209
  - 23.4. Atteintes à la personnalité 210
  - 23.4.1. Atteinte au secret professionnel210
  - 23.4.2. Délits contre les personnes par diffamation et injure211
  - 23.5. Protection fonctionnelle 211
  - 23.5.1. Notion de protection fonctionnelle211
  - 23.5.2. Situations susceptibles de justifier la protection fonctionnelle211
  - 23.5.3. Protection de l'agent pénalement mis en cause212
  - 23.5.4. Assistance de la collectivité dans le cadre d'un contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes212
  - 23.5.5. Garantie contre les condamnations civiles résultant de la faute de service212
  - 23.5.6. Protection de l'agent public victime d'attaques contre sa personne ou ses biens212
  - 23.5.7. Protection des agents ayant signalé des faits répréhensibles et engagé des alertes déontologiques213
  - 24 Responsabilités financières215
  - 24.1. Risques d'observations liés à la gestion de l'argent public 215
  - 24.1.1. Étendue et portée de l'examen de gestion215
  - Étendue de l'examen de gestion215
  - Portée de l'examen de la gestion215
  - Consécration de certains droits protecteurs des élus et agents publics locaux216
  - 24.2. Infractions financières et leurs sanctions 216
  - 24.2.1. Infractions relevant de la Cour de discipline budgétaire et financière216
  - 24.2.2. Gestion de fait217
  - 25 Démarches préventives de maîtrise des risques de mise en cause des responsabilités219
  - 25.1. Prévention des risques pénaux 219
  - 25.2. Prévention des risques de gestion de l'argent public 220
  - Partie 6
  - Statut des élus locaux221
  - 26 Principes propres à la fonction élective223
  - 26.1. Financement de la vie politique locale 223
  - 26.1.1. Régime d'aides publiques223
  - 26.1.2. Obligations liées aux comptes de campagne et au financement politique des élections locales223
  - 26.1.3. Rôle de la CNCCFP pour garantir la transparence financière de la vie politique224
  - 26.2. Principes d'inéligibilité et d'incompatibilité 224
  - 26.3. Charte de l'élu local 225
  - 26.4. Prévention des conflits d'intérêts 225
  - 26.5. Rôle de la HATVP concernant les fonctions électives locales 226
  - 27 Droits et obligations des élus locaux227
  - 27.1. Droits des élus locaux 227
  - 27.1.1. Droits statutaires reconnus aux élus locaux227
  - 27.1.2. Mesures permettant à l'élu local de concilier son mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle227
  - 27.1.3. Dispositif de formation prévu pour les élus locaux228
  - 27.1.4. Validation des acquis de l'expérience (VAE) et bilan de compétences228
  - 27.1.5. Responsabilité et protection des élus locaux228
  - 27.1.6. Droits de l'opposition228
  - 27.2. Risques d'infraction relatifs aux mandats d'élus locaux 229
  - 27.2.1. Risques d'infractions liées à la communication des collectivités territoriales et des candidats en période électorale229
  - 27.2.2. Risques d'infractions liées aux règles de financement des campagnes électorales230
  - 27.2.3. Risques d'infractions pénales et financières231
  - 27.2.4. Possibilités de révocation231
  - Partie 7
  - Service publics locaux233
  - 28 Fondements des services publics locaux235
  - 28.1. Affirmation de la notion de service public 235
  - 28.2. Articulation entre la notion de service public et le droit européen 236
  - 29 Principes de base des services publics locaux237
  - 29.1. Principe de continuité 237
  - 29.2. Principe d'égalité 237
  - 29.3. Principe d'adaptation 238
  - 29.4. Principes complémentaires 238
  - 30 Différentes catégories de services publics locaux239
  - 30.1. Services publics administratifs 239
  - 30.2. Services publics industriels et commerciaux 239
  - 31 Modes de gestion des services publics locaux241
  - 31.1. Modes intégrés de gestion des services publics locaux 241
  - 31.1.1. Régie directe242
  - 31.1.2. Régie autonome243
  - 31.1.3. Régie personnalisée243
  - 31.1.4. « Quasi-régie »243
  - 31.1.5. Coopération publique243
  - 31.2. Modes externalisés de gestion des services publics locaux 243
  - 32 Commande publique249
  - 32.1. Marché public 249
  - 32.1.1. Marchés publics de travaux249
  - 32.1.2. Marchés publics de fournitures249
  - 32.1.3. Marchés publics de services250
  - 32.1.4. Accords-cadres250
  - 32.1.5. Marchés subséquents250
  - 32.1.6. Contrats hybrides250
  - 32.1.7. Marchés de partenariat250
  - 32.1.8. Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices250
  - 32.1.9. Opérateur économique251
  - 32.2. Contrat de concession 251
  - 32.2.1. Contrat de concession de travaux ou de services251
  - 32.2.2. Concessions d'aménagement251
  - 32.2.3. Contrats de revitalisation artisanale et commerciale251
  - 32.3. Contrats ne relevant pas du droit de la commande publique 252
  - 32.3.1. Subvention252
  - 32.3.2. Mécénat252
  - 32.3.3. Contrat de travail253
  - 32.3.4. Convention d'occupation du domaine public253
  - 33 Procédures d'achats publics255
  - 33.1. Coordination d'achats 255
  - 33.1.1. Centrale d'achat255
  - 33.1.2. Groupement de commande255
  - 33.2. Allotissement et contrats globaux 256
  - 33.2.1. Allotissement256
  - 33.2.2. Contrat global256
  - 33.3. Marché à procédure adaptée et autres marchés publics à faibles montants 256
  - 33.3.1. Marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence256
  - 33.3.2. Marchés à procédure adaptée257
  - 33.4. Procédures formalisées 257
  - 33.4.1. Procédures négociées257
  - Procédure concurrentielle avec négociation257
  - Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence258
  - Une précision : l'urgence dans les marchés publics258
  - 33.4.2. Procédure de dialogue compétitif258
  - 33.4.3. Concours259
  - 33.4.4. Partenariat d'innovation259
  - 34 Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements261
  - 34.1. Biens relevant du domaine public ou du domaine privé 261
  - 34.1.1. Biens relevant du domaine public261
  - 34.1.2. Utilisation du domaine public261
  - 34.1.3. Modalités de gestion262
  - 34.1.4. Sortie du bien du domaine public262
  - 34.1.5. Déclassement par anticipation d'un bien public262
  - 34.1.6. Biens relevant du domaine privé262
  - 34.1.7. Utilisation du domaine privé262
  - 34.2. Bail emphytéotique administratif (BEA) 263
  - 34.3. Autorisation d'occupation du domaine public (AOT) 263
  - 34.4. Acquisition de biens par une collectivité 263
  - 34.4.1. Acquisitions à titre onéreux263
  - 34.4.2. Acquisitions à titre gratuit264
  - Partie 8
  - Relations entre le public et l'administration265
  - 35 Principes fondamentaux régissant les relations entre le public et l'administration267
  - 35.1. Demandes du public et leur traitement 267
  - 35.1.1. Règles générales267
  - 35.1.2. Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique267
  - 35.2. Obligation de motivation et droit de présentation d'observations 268
  - 35.3. Actes unilatéraux pris par l'administration 268
  - 35.3.1. Règles d'entrée en vigueur d'actes administratifs268
  - 35.3.2. Principe du « silence vaut acceptation »268
  - 36 Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques271
  - 36.1. Droit d'accès aux documents administratifs 271
  - 36.1.1. Communication des documents administratifs271
  - 36.1.2. Diffusion des documents administratifs272
  - 36.2. Réutilisation des informations publiques 272
  - 36.2.1. Étendue du droit de réutilisation272
  - 36.2.2. Service public des données de référence272
  - 36.2.3. Licence de réutilisation d'informations publiques273
  - 36.2.4. Redevance pour réutilisation d'informations publiques273
  - 36.3. Commission d'accès aux documents administratifs 273
  - 36.3.1. Droit d'obtenir communication des documents administratifs273
  - 36.3.2. Rôle de la CADA273
  - 37 Droits et responsabilités des citoyens en matière de démocratie locale275
  - 37.1. Droit à être informé et d'être consulté 275
  - 37.2. Mécanismes de consultation 276
  - 37.2.1. Consultation ouverte276
  - 37.2.2. Consultation en ligne276
  - 37.2.3. Consultation par enquête publique276
  - 37.2.4. Référendum local276
  - 37.2.5. Consultation locale277
  - 37.2.6. Comité consultatif sur les affaires d'intérêt intercommunal278
  - 37.2.7. Conseil consultatif municipal278
  - 37.2.8. Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement278
  - 37.2.9. Conseil de jeunes279
  - 37.2.10. Conseil de développement279
  - 37.3. Outils de concertation avec les habitants 279
  - 37.3.1. Conseil de quartier279
  - 37.3.2. Conseil citoyen279
  - 37.3.3. Commission consultative des services publics locaux280
  - 37.3.4. Commission communale pour l'accessibilité280
  - 37.4. Modalités de participation du public aux actions publiques 281
  - 37.4.1. Expression des citoyens sur « le projet avant le projet »281
  - 37.4.2. Droit d'initiative citoyenne282
  - 37.4.3. Droit de pétition282
  - 37.4.4. Dispositifs participatifs et gestion de la relation avec les citoyens282
  - 37.4.5. Méthodes de co-conception de l'action publique283
  - Conclusion285
  - Index289
  - Bibliographie297
  - Table des matières299
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre