Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité

Auteur(s) :

Viney, Geneviève (1937-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Dans la présente édition, les auteurs ajoutent le traitement des dommages environnementaux et l'indemnisation des accidents médicaux, qui viennent compléter le thème des régimes spéciaux de responsabilité. ©Electre 2017

Autre(s) auteur(s)
- Jourdain, Patrice (1951-....)
- Carval, Suzanne
Contributeur(s)
- Ghestin, Jacques (1931-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (680 p.) ; 25 cm
Collections
- Traité de droit civil
Titre(s) d'ensemble
- Traité de droit civil
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-05754-5
Indice
- 345.8 Responsabilité civile
Quatrième de couverture
- Traité de droit civil
  Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité
  Ce volume du Traité de droit civil consacré à la responsabilité s'ajoute aux trois précédents intitulés respectivement Introduction à la responsabilité, Les conditions de la responsabilité et Les effets de la responsabilité. Il regroupe l'étude des régimes spéciaux de responsabilité et d'indemnisation dont certains étaient, dans les éditions précédentes de l'ouvrage, traités soit dans l'introduction (indemnisation des victimes d'infractions par appel à la solidarité nationale), soit dans les conditions (responsabilité du fait des produits défectueux, accidents de la circulation, troubles de voisinage). Les auteurs, y ayant ajouté le traitement des dommages environnementaux et l'indemnisation des accidents médicaux, ont jugé préférable de consacrer à ces régimes un volume particulier qui traite également de l'assurance de responsabilité.
Tables des matières
- - Traité de droit civil
  - Les régimes spéciaux et l'assurance de responsabilité
  - Geneviève Viney
  - Patrice Jourdain
  - Suzanne Carval
  - LGDJ
  - Avant-propos5
  - Préambule9
  - Titre I
    De quelques régimes spéciaux de responsabilité11
  - Chapitre 1. - La responsabilité du fait des produits défectueux13
  - Section 1. - Les origines du système actuel13
  - Section 2. - La responsabilité issue de la loi du 19 mai 199828
  - § 1. - Les caractères fondamentaux de la responsabilité29
  - § 2. - Les conditions de la responsabilité30
  - A. Les conditions de fond30
  - 1) Le produit30
  - 2) Le défaut de sécurité34
  - 3) La mise en circulation du produit42
  - 4) Les dommages réparables46
  - 5) La causalité50
  - B. La preuve des conditions de la responsabilité51
  - C. Les délais d'exercice de l'action62
  - § 3. - La détermination des responsables66
  - § 4. - La portée de la responsabilité77
  - A. Les moyens de défense du producteur78
  - 1) Les moyens de défense tendant à prouver l'absence de l'une des conditions positives de la responsabilité78
  - 2) Les causes d'exonération79
  - a) La faute de la victime79
  - b) Le fait d'un tiers80
  - c) L'ordre de la loi81
  - d) Le « risque de développement »81
  - e) Quid de la force majeure ?85
  - B. L'étendue de la responsabilité86
  - Section 3. - L'articulation entre le régime de responsabilité issu de la directive et les autres régimes de responsabilité ou l'indemnisation des dommages causés par un produit défectueux88
  - § 1. - L'articulation entre la responsabilité issue de la directive et les autres régimes de responsabilité incombant au producteur89
  - § 2. - L'articulation entre le régime de responsabilité issu de la directive et les régimes de responsabilité incombant à des personnes n'ayant pas la qualité de producteurs95
  - A. L'articulation entre le régime organisé par la loi du 19 mai 1998 et les autres régimes de responsabilité incombant aux personnes n'ayant pas la qualité de producteur95
  - B. L'articulation entre le régime organisé par la loi du 19 mai 1998 et l'indemnisation par la solidarité nationale des dommages causés par des produits de santé défectueux 99
  - Section 4. - Conclusions prospectives sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux100
  - Chapitre 2. - Les accidents de la circulation105
  - Section 1. - Présentation générale105
  - Section 2. - Le domaine et les conditions de l'indemnisation120
  - § 1. - L'accident de la circulation121
  - A. La survenance d'un accident121
  - B. Le rattachement de l'accident à la circulation des véhicules124
  - C. L'accident de la circulation constituant en même temps un accident du travail132
  - § 2. - L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation136
  - A. Le véhicule terrestre à moteur137
  - B. L'implication du véhicule dans l'accident140
  - 1) Le rôle de l'implication du véhicule140
  - 2) La notion d'implication du véhicule dans l'accident142
  - a) La victime est entrée en contact avec le véhicule du défendeur143
  - b) La victime n'est pas entrée en contact avec le véhicule du défendeur146
  - § 3. - L'imputabilité du dommage à l'accident149
  - A. Les applications de la condition d'imputabilité du dommage en cas d'« accident simple »150
  - B. Les applications de la condition d'imputabilité du dommage en cas d'« accident complexe »152
  - § 4. - Les personnes auxquelles la loi s'applique157
  - A. Les débiteurs d'indemnisation158
  - B. Les bénéficiaires de l'indemnisation163
  - Section 3. - Le régime de l'indemnisation167
  - Sous-section 1. - La réglementation des moyens de défense du débiteur d'indemnisation168
  - § 1. - La force majeure et le fait du tiers168
  - § 2. - La faute de la victime171
  - A. L'indemnisation des dommages directs résultant d'atteintes à la personne171
  - 1) L'indemnisation des victimes non conductrices172
  - a) Les victimes non conductrices bénéficiant d'une protection spéciale172
  - b) Les autres victimes non conductrices174
  - alpha) La faute inexcusable175
  - bêta) La cause exclusive de l'accident180
  - 2) L'indemnisation des victimes conductrices181
  - a) La notion de conducteur183
  - alpha) Définition du conducteur183
  - bêta) Preuve de la qualité de conducteur187
  - b) Incidence de la faute du conducteur sur son droit à indemnisation188
  - B. L'indemnisation des dommages aux biens195
  - 1) Le régime général195
  - 2) Le régime applicable au dommage subi par le véhicule non conduit par son propriétaire197
  - C. L'indemnisation des victimes par ricochet198
  - 1) L'opposabilité de la faute de la victime directe aux victimes par ricochet198
  - 2) L'opposabilité aux victimes par ricochet de leur propre faute200
  - Sous-section 2. - Les recours en contribution202
  - § 1. - Le fondement des recours en contribution203
  - § 2. - L'étendue des recours en contribution207
  - § 3. - Les obstacles aux recours en contribution211
  - A. Le domaine des immunités211
  - 1) L'immunité des proches coauteurs ayant une communauté de vie avec la victime212
  - 2) L'immunité de la succession de la victime directe214
  - B. Les conditions des immunités215
  - Chapitre 3. - Les troubles du voisinage219
  - § 1. - Les controverses relatives au fondement de la responsabilité222
  - A. Les fondements proposés par la doctrine222
  - B. Le fondement retenu par la jurisprudence224
  - § 2. - Le domaine de la responsabilité pour trouble du voisinage226
  - A. Le domaine quant aux personnes226
  - 1) Les victimes226
  - 2) Les responsables227
  - B. Le domaine quant aux troubles230
  - 1) La notion de « trouble de voisinage »230
  - 2) Les applications jurisprudentielles232
  - § 3. - Les conditions de la responsabilité pour trouble du voisinage : l'anormalité du trouble236
  - A. Le pouvoir judiciaire d'appréciation de l'anormalité du trouble237
  - B. Les éléments d'appréciation de l'anormalité238
  - § 4. - Les rapports de la responsabilité pour trouble du voisinage avec le droit commun de la responsabilité civile243
  - Chapitre 4. - Les dommages environnementaux247
  - Section 1. - La diversité des moyens utilisés pour lutter contre les dommages environnementaux253
  - § 1. - Les moyens étrangers à la responsabilité253
  - § 2. - La place de la responsabilité civile265
  - § 3. - La place de la responsabilité administrative279
  - Section 2. - Les particularités affectant la réparation des dommages environnementaux283
  - Sous-section 1. - La détermination des préjudices à réparer283
  - Sous-section 2. - Les mesures aptes à assurer la réparation des préjudices environnementaux289
  - § 1. - Réparation en nature ou réparation pécuniaire ?291
  - § 2. - Les spécificités affectant les condamnations pécuniaires298
  - A. L'évaluation monétaire des indemnités298
  - B. L'affectation des indemnités et des astreintes à la restauration de l'environnement303
  - Sous-section 3. - L'aménagement de l'action en réparation des dommages environnementaux305
  - § 1. - Les acteurs de la réparation305
  - A. Les demandeurs305
  - 1) Les demandeurs à l'action en réparation des dommages infligés à des personnes physiques ou morales par la pollution306
  - 2) Les demandeurs à l'action en réparation des atteintes directes à l'environnement ou à des intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels310
  - B. Les défendeurs317
  - C. Les garants de la réparation320
  - 1) L'insuffisance des garanties actuelles320
  - 2) Les remèdes envisageables322
  - § 2. - Les particularités du régime de l'action en réparation des préjudices environnementaux325
  - Titre II
    De quelques régimes spéciaux d'indemnisation329
  - Chapitre 1. - Les accidents médicaux331
  - Section 1. - Le traitement juridique de l'indemnisation des dommages médicaux331
  - § 1. - Le recours au droit de la responsabilité332
  - § 2. - La nécessité d'une réforme340
  - Section 2. - Le régime de l'indemnisation des accidents médicaux347
  - Sous-section 1. - Régime applicable aux accidents médicaux lato sensu347
  - § 1. - Les règles de fond348
  - A. Domaine d'application348
  - 1) Domaine d'application dans le temps348
  - 2) Domaine d'application quant aux accidents349
  - B. Conditions d'application351
  - 1) Accident directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins351
  - a) Un acte médical352
  - b) Un accident directement imputable à un acte médical354
  - 2) Conséquences dommageables anormales357
  - 3) Dommage d'une certaine gravité362
  - 4) Absence de responsabilité médicale engagée365
  - § 2. - L'institution de procédures amiables spécifiques369
  - A. Les organes de la procédure369
  - 1) L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)369
  - 2) Les commissions de conciliation et l'indemnisation373
  - 3) La Commission nationale des accidents médicaux378
  - B. Les procédures amiables de règlement et de conciliation380
  - 1) La procédure de règlement amiable380
  - a) Saisine de la commission380
  - b) Décision de la commission sur la recevabilité de la demande382
  - alpha) Conclusions négatives382
  - bêta) Conclusion positive383
  - c) Avis de la commission après expertise385
  - alpha) Avis positifs386
  - bêta) Avis négatifs387
  - d) Procédure d'offre transactionnelle388
  - e) Articulation de la procédure de règlement amiable avec les procédures contentieuses396
  - alpha) Saisine directe des juridictions hors procédure devant la CCI396
  - bêta) Saisine des juridictions à la suite d'une procédure devant la CCI399
  - 2) La procédure de conciliation399
  - C. Appréciation critique du dispositif légal401
  - Sous-section 2. - Le régime applicable aux infections nosocomiales403
  - § 1. - L'indemnisation au titre de la solidarité nationale405
  - § 2. - La procédure d'indemnisation410
  - Sous-section 3. - Le régime applicable aux contaminations transfusionnelles413
  - § 1. - Le recours à la responsabilité civile413
  - § 2. - Le recours à la solidarité nationale418
  - A. Les conditions de l'indemnisation421
  - B. La procédure de règlement amiable426
  - Sous-section 4. - Régime applicable aux victimes du Benfluorex433
  - § 1. - Les conditions d'accès au dispositif légal435
  - § 2. - La procédure d'offre d'indemnisation435
  - Sous-section 5. - Régime applicable aux victimes du valporate de sodium441
  - Sous-section 6. - Dispositions propres à l'indemnisation de dommages survenant dans des circonstances particulières445
  - § 1. - Dommages imputables à une vaccination obligatoire445
  - § 2. - Dommages résultant de mesures sanitaires d'urgence en cas d'épidémie448
  - § 3. - Dommages imputables à une intervention médicale dans des circonstances exceptionnelles450
  - Chapitre 2. - L'indemnisation des victimes d'infractions et d'actes de terrorisme par appel à la solidarité nationale453
  - Section 1. - Le système d'indemnisation des victimes d'infractions organise par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale459
  - Sous-section 1. - La portée de la garantie d'indemnisation organisée par les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale460
  - § 1. - La finalité sociale de la loi du 6 juillet 1990460
  - § 2. - Les règles qui président à la prise en charge des dommages par le fonds de garantie465
  - A. La réparation fondée sur l'article 706-3 du Code de procédure pénale465
  - I) Les conditions de la réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale465
  - a) L'exigence d'un fait, volontaire ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction465
  - b) Le fait présentant le caractère matériel d'une infraction doit avoir entraîné certains types de dommages ou être constitutif d'une infraction figurant sur une liste prévue par la loi467
  - B. La portée de la réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale468
  - C. L'octroi d'un secours fondé sur l'article 706-14 du Code de procédure pénale470
  - § 3. - La mise en oeuvre du droit des victimes contre le fonds d'indemnisation473
  - A. Le caractère immédiat de la dette du fonds d'indemnisation473
  - B. La procédure à suivre474
  - C. L'évaluation de l'indemnité480
  - Sous-section 2. - Les relations entre le régime d'indemnisation issu des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale et les autres voies de droit ouvertes aux victimes488
  - § 1. - La situation des victimes489
  - A. L'octroi aux victimes d'une garantie d'indemnisation qui s'ajoute aux droits dont elles disposent par ailleurs contre le ou les responsables489
  - B. Les précautions prises afin d'éviter une sur-indemnisation des victimes490
  - § 2. - Les recours du fonds d'indemnisation contre les responsables492
  - Section 2. - L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme494
  - A. Les dommages pris en charge par le fonds de garantie496
  - B. La mise en oeuvre du droit des victimes contre le fonds de garantie498
  - 1) La procédure à suivre498
  - 2) L'évaluation des indemnités500
  - C. Les relations entre le régime spécial d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et la responsabilité civile501
  - Titre III
    L'assurance de responsabilité503
  - Sous-titre I
    Les conditions d'efficacité de l'assurance de responsabilité507
  - Chapitre 1. - La garantie promise par l'assureur de responsabilité509
  - Section 1. - L'objet de l'assurance de responsabilité509
  - § 1. - Le risque de responsabilité civile509
  - § 2. - Le risque assurable514
  - § 3. - Le risque contractuellement assuré528
  - A. Les exclusions directes ou indirectes de garantie529
  - 1) Les règles légales destinées à protéger les bénéficiaires de l'assurance contre les exclusions de garantie531
  - 2) Le rôle de la jurisprudence dans la mise au point d'un système de protection des bénéficiaires de l'assurance contre les exclusions de garantie ambiguës ou abusives533
  - a) L'interprétation large des dispositions de l'article L. 113-1, alinea 1^er du Code des assurances exigeant des exclusions de garantie qu'elles soient « formelles et limitées »533
  - alpha) Les clauses d'exclusion invalidées en application de l'article L. 113-1, alinéa 1^er du Code des assurances534
  - bêta) Clauses jugées valables au regard des exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1^er du Code des assurances539
  - b) L'utilisation des principes généraux concernant l'interprétation des contrats contre les clauses d'exclusion546
  - c) L'utilisation des règles relatives à la charge de la preuve contre les clauses d'exclusion550
  - B. Les clauses de déchéance553
  - C. L'inclusion obligatoire de la responsabilité du fait d'autrui dans la définition du risque assuré556
  - Section 2. - Le montant de la garantie fournie par l'assurance de responsabilité561
  - § 1. - Les clauses affectant le montant de la garantie561
  - § 2. - La preuve des limitations de garantie564
  - Chapitre 2. - Le sinistre en assurance de responsabilité567
  - Section 1. - Le sinistre déclenchant l'obligation de garantie de l'assureur569
  - Section 2. - Le sinistre conditionnant l'obligation de l'assureur au regard de la période de garantie571
  - § 1. - La notion de sinistre en l'absence de clause le définissant572
  - § 2. - La notion de sinistre en présence de clause le définissant572
  - A. La condamnation jurisprudentielle de certaines clauses relatives à la durée de la garantie576
  - B. La réglementation de la durée de la garantie issue de la loi du 2 août 2003581
  - Section 3. - Le sinistre fixant le point de départ du délai de déclaration à l'assureur586
  - Sous-titre II
    La mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité civile589
  - Chapitre 1. - L'établissement de la responsabilité de l'assuré envers la victime593
  - Section 1. - Les clauses donnant à l'assureur un droit de regard sur le déroulement des procédures amiables ou judiciaires tendant à fixer la dette de réparation de l'assuré envers la victime593
  - § 1. - La clause interdisant à l'assuré de reconnaître sa responsabilité594
  - § 2. - Les clauses relatives aux transactions avec la victime595
  - § 3. - La clause obligeant l'assuré à transmettre toutes les pièces à l'assureur598
  - § 4. - La clause de direction du procès598
  - A. Les prérogatives données à l'assureur par la clause de direction du procès600
  - B. Les contraintes imposées à l'assureur par la direction du procès601
  - Section 2. - L'opposabilité à l'assureur de l'acte qui a liquidé la dette de l'assuré envers la victime606
  - § 1. - La dette de l'assuré envers la victime a été reconnue et évaluée judiciairement606
  - A. L'assureur et l'assuré sont parties à la même instance607
  - 1) Le jugement de responsabilité civile émane d'une juridiction civile607
  - 2) Le jugement de responsabilité civile émane d'une juridiction répressive607
  - B. L'assureur a dirigé le procès engagé par la victime contre l'assuré608
  - C. L'assuré ne respecte pas une clause de direction du procès610
  - D. L'assureur ne bénéficie d'aucune clause de direction du procès ou a renoncé à se prévaloir de celle qui figurait au contrat610
  - § 2. - La dette de l'assuré envers la victime a été évaluée par une transaction615
  - Chapitre 2. - La prise en charge de la dette de l'assuré envers la victime617
  - Section 1. - La mise en cause de l'assureur par l'assuré618
  - Section 2. - La mise en cause de l'assureur par la victime exerçant « l'action directe »620
  - § 1. - L'exercice de l'action directe623
  - A. Les titulaires de l'action directe623
  - 1) L'exercice de l'action directe par les victimes623
  - 2) L'exercice de l'action directe par des personnes autres que les victimes624
  - B. Les personnes à l'encontre desquelles est dirigée l'action directe627
  - 1) L'incidence des immunités légales ou prétoriennes de certains responsables628
  - 2) La mise en cause de l'assuré629
  - C. Les règles de compétence et la prescription636
  - 1) La compétence636
  - 2) La prescription638
  - § 2. - Les effets de « l'action directe »640
  - A. L'action directe est une sûreté donnée à la victime pour garantir son indemnisation640
  - B. L'action directe est l'instrument d'un « droit propre » de la victime présentant une certaine autonomie par rapport aux droits et obligations de l'assuré643
  - 1) L'inopposabilité aux bénéficiaires de l'action directe de certaines exceptions opposables par l'assureur à l'assuré644
  - 2) La reconnaissance aux bénéficiaires de l'action directe du droit d'obtenir de l'assureur une indemnisation excédant, dans certains cas, celle qu'ils pourraient réclamer à l'assuré lui-même646
  - Chapitre 3. - Les recours de l'assureur de responsabilité civile651
  - Section 1. - Le recours de l'assureur contre un tiers coresponsable651
  - § 1. - Les conditions d'existence du recours652
  - § 2. - La nature subrogatoire du recours655
  - A. Dans les droits de qui l'assureur est-il subrogé ?656
  - B. Dans quels droits l'assureur est-il subrogé ?657
  - C. Dans quelle mesure l'assureur est-il subrogé ?658
  - Section 2. - Le recours de l'assureur de responsabilité contre son propre assuré659
  - Section 3. - Le recours de l'assureur de responsabilité contre la victime661
  - Index alphabétique663
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre