La magistrature d'influence des autorités indépendantes

Auteur(s) :

Mouchette, Julien (1984-....)

Résumé

Présentation des divers aspects de l'influence exercée par les autorités administratives indépendantes (AAI) à travers leurs conditions d'exercice et leur encadrement. L'auteur propose une lecture critique de ces usages. Il définit également les enjeux et les limites de ces institutions. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- LGDJ
- Impr. Jouve
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. p. 623-666. Index
- ISSN exact : 0520-0288
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVI-691 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-06233-4
Indice
- 350.6 Organes juridictionnels et consultatifs
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit public
  Tome 303
  L'apparition des autorités administratives indépendantes (AAI) dans le paysage institutionnel au début des années quatre-vingt correspond à une période où se renouvellent les pratiques de pouvoir. Au recours à la contrainte, il est préféré celui de l'influence et de la persuasion. Dans ce schéma, l'importance acquise par les AAI dans les secteurs où elles interviennent tient moins à leurs pouvoirs de décision qu'à leurs attributions consultatives lato sensu.
  Le présent ouvrage a pour vocation de saisir, par les moyens du droit, les différents aspects de l'influence exercée par les AAI. Le concept de magistrature d'influence - en tant qu'il désigne un office public dont le principe d'action consiste à exercer du pouvoir de manière non coercitive - offre une clé de lecture pertinente pour caractériser ces modes spécifiques de régulation. Les premiers temps de l'étude sont consacrés aux conditions d'exercice d'un tel office et à son encadrement. Y sont traitées d'un côté l'indépendance et l'information, qui en sont les ressources essentielles, et de l'autre la singularité des énoncés normatifs émis dans le cadre de cet office.
  Mais c'est surtout à l'aune des missions assignées aux AAI par le législateur que la singularité de ces procédés d'influence doit être appréciée. Cette étude met en évidence, par une lecture critique des usages de la magistrature d'influence par les AAI, les enjeux et limites de ces institutions ainsi que des discours invoquant la souplesse en droit.
Tables des matières
- - La magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes
  - Julien Mouchette
  - LGDJ
  - Lextenso
  - RemerciementVII
  - PréfaceIX
  - Table des principaux sigles et abréviations utilisésXIII
  - AvertissementXVII
  - Introduction générale1
  - Section 1. L'objet de l'étude2
  - § 1. La catégorie des autorités administratives indépendantes 2
  - A. Une catégorie distinctive4
  - B. Une catégorie souple10
  - § 2. La magistrature d'influence 19
  - A. La magistrature d'influence plutôt que le pouvoir d'influence20
  - B. La magistrature d'influence plutôt que le magistère moral25
  - Section 2. L'intérêt de l'étude29
  - § 1. Une approche fonctionnelle des autorités administratives indépendantes renouvelée 30
  - § 2. Les incertitudes juridiques autour de la magistrature d'influence 35
  - § 3. L'épistémologie juridique à l'épreuve de la magistrature d'influence 37
  - Section 3. La méthode de recherche40
  - § 1. Les démarches non retenues 41
  - A. L'approche de science politique41
  - B. L'approche comparative44
  - § 2. La méthode retenue 47
  - Première partie
    Les conditions d'exercice d'une magistrature d'influence par les autorités administratives indépendantes
  - Titre 1 : L'indépendance, source incontournable de l'influence53
  - Chapitre 1. L'indépendance d'esprit, condition d'un magistère d'influence55
  - Section 1. Une indépendance d'esprit liée à la composition des autorités56
  - § 1. Une autorité collégiale 58
  - § 2. Une autorité unipersonnelle 65
  - Section 2. Une indépendance vis-à-vis de l'autorité politique69
  - § 1. La diversification des autorités de désignation des membres 71
  - § 2. Des garanties variables contre le pouvoir politique de nomination 75
  - Section 3. Une indépendance à l'égard du secteur surveillé80
  - § 1. Les incompatibilités applicables aux membres 82
  - § 2. Les interdictions ponctuelles 88
  - § 3. La transparence pour prévenir les conflits d'intérêts 92
  - Chapitre 2. L'indépendance d'action, condition d'une capacité d'influence101
  - Section 1. La stabilité institutionnelle comme garantie de l'indépendance d'action102
  - § 1. La répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire 103
  - A. La compétence réservée au législateur de création ou de suppression des AAI103
  - B. La compétence du pouvoir réglementaire dans l'organisation et le fonctionnement des AAI107
  - § 2. L'apport relatif de la constitutionnalisation de l'indépendance des autorités 110
  - A. Les résistances à la constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes111
  - B. La neutralisation des effets de la constitutionnalisation du Défenseur des droits115
  - Section 2. Les autonomies fonctionnelles nécessaires à l'exercice d'une magistrature d'influence118
  - § 1. Les incertitudes de l'autonomie décisionnelle 118
  - § 2. Une autonomie de gestion ajustée 124
  - § 3. Le renforcement de l'autonomie d'action 129
  - Section 3. La soumission des magistratures d'influence indépendantes au contrôle du juge administratif136
  - § 1. La nature administrative des autorités indépendantes 137
  - § 2. Le contrôle des refus d'exercer une magistrature d'influence 142
  - Conclusion du titre 1147
  - Titre 2 : L'information, ressource privilégiée de l'influence149
  - Chapitre 1. Les pouvoirs de recueillir l'information, condition d'une expertise influente151
  - Section 1. Une information diversifiée152
  - § 1. S'informer : une mission de veille et d'expertise 152
  - § 2. La sollicitation d'autres organes de contrôle ou de conseil 156
  - § 3. La sollicitation de la société civile 161
  - Section 2. Une information exigée165
  - § 1. Une compétence administrative générale d'accès à l'information 166
  - § 2. Des compétences spécifiques d'enquête 172
  - § 3. Le renforcement de l'accès à l'information par la sanction 177
  - Section 3. Une information encadrée181
  - § 1. Les limites matérielles au recueil de l'information 182
  - A. Les secrets de la puissance publique183
  - B. Les secrets privés 190
  - § 2. L'encadrement progressif du recueil de l'information 196
  - A. Le contradictoire imposé par le législateur197
  - B. Le contradictoire issu de la pratique des autorités administratives indépendantes200
  - Chapitre 2. Le pouvoir de diffuser l'information, condition d'une action influente205
  - Section 1. Le pouvoir d'informer211
  - § 1. Les vertus préventives du pouvoir d'informer 211
  - A. L'influence par la transparence des situations212
  - B. L'influence par la promotion des droits et des libertés214
  - § 2. Les conditions d'adaptation des modes de diffusion de l'information aux publics visés 219
  - A. L'autonomie du pouvoir d'informer comme condition de l'influence de leur expertise220
  - B. Principale conséquence de l'autonomie du pouvoir d'informer : la diversification des stratégies de communication222
  - § 3. L'encadrement limité de la diffusion de l'information 226
  - A. La levée progressive des limites fonctionnelles à la diffusion de l'information226
  - B. Le maintien de limites matérielles à la diffusion de l'information230
  - Section 2. Le pouvoir de stigmatiser234
  - § 1. La stigmatisation, une sanction morale aux effets variables 235
  - A. La stigmatisation comme moyen de pression236
  - B. La stigmatisation comme moyen d'information240
  - § 2. La stigmatisation, une sanction administrative non reconnue ? 244
  - Section 3. Le pouvoir de diffuser l'information progressivement contrôlé248
  - § 1. La responsabilité administrative du fait de la diffusion de l'information 249
  - A. La prise en compte du préjudice lié aux effets de la publication249
  - B. L'exigence d'une faute simple pour engager la responsabilité du fait d'une recommandation publiée253
  - § 2. La détachabilité de la décision de diffusion de l'acte diffusé 256
  - A. Les enjeux du contrôle de la décision de diffuser un avis256
  - B. L'intérêt limité du contrôle de la légalité de la décision de publication259
  - Conclusion du titre 2263
  - Conclusion de la première partie265
  - Deuxième partie
    Les manifestations normatives de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes
  - Titre 1 : Les instruments normatifs de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes269
  - Chapitre 1. Les instruments recommandationnels de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes271
  - Section 1. Le procédé recommandationnel, générateur de propositions normatives non impératives272
  - § 1. La vocation directive du procédé recommandationnel 273
  - A. Le contenu normatif du procédé recommandationnel273
  - B. La typologie difficile des actes émis dans le cadre du procédé recommandationnel277
  - § 2. La juridicité introuvable de la norme recommandationnelle 282
  - A. L'absence de caractère obligatoire de la norme recommandationnelle283
  - B. La remise en question du caractère obligatoire comme critère déterminant de la juridicité287
  - Section 2. Le procédé recommandationnel, manifestation d'une relation dynamique entre le destinateur et le destinataire de la norme292
  - § 1. Le destinateur de la norme dans le procédé recommandationnel 293
  - A. L'apport de la théorie des actes de langage293
  - B. L'apport de l'étude des techniques de persuasion297
  - § 2. Le destinataire de la norme dans le procédé recommandationnel 302
  - A. Les conséquences de l'adhésion volontaire des particuliers au comportement recommandé303
  - B. Les conséquences de l'adhésion volontaire de l'autorité administrative au comportement recommandé305
  - Chapitre 2. Les instruments incitatifs de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes311
  - Section 1. Les obligations procédurales312
  - § 1. Les obligations en amont de l'avis et de la recommandation 312
  - A. L'obligation de consultation312
  - B. L'exclusion des avis conformes et des propositions de la catégorie des instruments incitatifs314
  - § 2. Les obligations en aval de l'avis et de la recommandation 318
  - A. L'obligation d'information des suites données aux avis et recommandations319
  - B. L'obligation de réponse motivée320
  - Section 2. Les sanctions positives323
  - § 1. La juridicité singulière des incitations positives 323
  - § 2. Le développement des labels 326
  - Section 3. La conceptualisation incertaine du droit souple330
  - § 1. L'assimilation critiquable des instruments incitatifs et des instruments recommandationnels 332
  - § 2. L'assimilation critiquable des effets réels des normes recommandationnelles et des effets juridiques 335
  - Conclusion titre 1339
  - Titre 2 : L'encadrement des manifestations normatives de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes341
  - Chapitre 1. La réglementation partielle des manifestations normatives de la magistrature d'influence343
  - Section 1. La définition de la compétence recommandationnelle des autorités administratives indépendantes344
  - § 1. Portée de la consécration d'une compétence d'édicter des actes à visée recommandationnelle 344
  - § 2. L'établissement d'un modèle d'exercice de la magistrature d'influence 348
  - Section 2. L'accroissement limité des garanties au profit des destinataires des actes à visée recommandationnelle351
  - § 1. La motivation obligatoire 352
  - § 2. Le droit de présenter des observations écrites ou orales 354
  - § 3. Les règles de publicité 355
  - Chapitre 2. Les conditions du contrôle juridictionnel des actes de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes359
  - Section 1. L'impératif comme condition stricte d'un contrôle des actes à visée recommandationnelle361
  - § 1. Les requalifications ponctuelles des actes à visée recommandationnelle 362
  - A. La requalification des « fausses appellations »362
  - B. La requalification des dispositions impératives des actes à visée recommandationnelle367
  - § 2. Une approche pragmatique de l'impérativité des actes à visée recommandationnelle 371
  - A. Les prescriptions générales : le test d'impérativité372
  - 1. La tonalité impérative comme indice insuffisant du caractère décisoire de l'acte373
  - 2. Les pouvoirs propres de l'autorité comme indice décisif du caractère décisoire de l'acte374
  - 3. L'influence déterminante comme critère contestable de la nature décisoire d'un acte377
  - B. Les prescriptions individuelles : application de la jurisprudence des mises en demeure380
  - Section 2. L'influence déterminante comme condition complexe du contrôle des actes à visée recommandationnelle384
  - § 1. Les critères de recevabilité des recours dirigés contre les actes à visée recommandationnelle 386
  - A. Les effets réels de l'acte non décisoire faisant grief386
  - 1. La dissociation du grief de la nature décisoire de l'acte : précisions sur la notion contentieuse de « grief »387
  - 2. La mesure de l'influence d'un acte non décisoire393
  - i. L'influence significative de l'acte non décisoire 393
  - ii. L'effet notable de l'acte non décisoire 397
  - B. L'intérêt à agir du requérant contre un acte non décisoire400
  - C. Les leçons tirées des jurisprudences relatives aux actes non décisoires : vers l'abandon complet du principe d'irrecevabilité404
  - § 2. Les conséquences sur l'office du juge de l'excès de pouvoir du contrôle des actes d'une magistrature d'influence 407
  - A. L'étendue du contrôle opéré sur les actes non décisoires407
  - 1. Le contrôle variable des actes porteurs d'un énoncé normatif408
  - 2. Le contrôle limité des actes porteurs d'un énoncé non normatif410
  - B. Le maintien du pouvoir d'appréciation des autorités de régulation413
  - 1. La reconnaissance d'une compétence générale d'émettre des actes à visée recommandationnelle413
  - 2. Les pouvoirs d'injonction du titre I^er du livre IX du Code de justice administrative415
  - Conclusion du titre 2419
  - Conclusion de la deuxième partie421
  - Troisième partie
    Les usages de la magistrature d'influence des autorités administratives indépendantes
  - Titre 1 : La magistrature d'influence, une institution de promotion de l'effectivité des droits425
  - Chapitre 1. Des institutions encourageant la concrétisation des droits427
  - Section 1. L'influence diffuse sur l'élaboration et la modification des lois et règlements427
  - § 1. La légitimation des propositions de modification des lois et règlements 430
  - A. Un pouvoir progressivement consacré et renforcé par la loi430
  - B. L'importance de l'origine des propositions de réforme433
  - 1. L'expertise critique435
  - 2. La détection de réformes438
  - § 2. Le suivi des propositions de modification des lois et règlements 440
  - A. La communication des propositions441
  - B. La diversification des relais institutionnels des propositions444
  - 1. Les correspondants au sein des ministères444
  - 2. Les parlementaires dans leur travail législatif et de contrôle446
  - 3. L'accès au Conseil constitutionnel447
  - 4. La participation à des réseaux internationaux450
  - Section 2. L'influence encadrée sur la détermination des politiques jurisprudentielles455
  - § 1. La consultation des autorités administratives indépendantes à l'initiative des juridictions 455
  - A. La délivrance d'avis de nature juridique aux juridictions : les risques de dessaisissement du juge456
  - B. L'encadrement de l'influence des autorités administratives indépendantes par le juge : la figure de l'« ami de la Cour »461
  - § 2. Les interventions sui generis imposées aux juridictions à l'initiative des autorités administratives indépendantes 466
  - A. Les observations de droit du Défenseur des droits467
  - B. Le contradictoire comme condition suffisante du respect de l'équilibre du procès471
  - Chapitre 2. Des institutions participant à la conciliation des droits475
  - Section 1. L'illusion de la médiation476
  - § 1. Les spécificités du processus de médiation 478
  - § 2. L'incompatibilité de la magistrature d'influence avec la médiation 481
  - Section 2. Les avancées de la conciliation484
  - § 1. La conciliation comme préalable à la saisine du juge : le désencombrement des prétoires 485
  - § 2. La conciliation comme alternative à la saisine du juge 489
  - A. L'invocation explicite des valeurs dans la résolution des différends489
  - B. La pédagogie du différend fondée sur une expertise originale492
  - Section 3. La complémentarité des intercessions494
  - § 1. Une activité d'intercession concurrente au droit de pétition au Parlement 495
  - § 2. Une activité d'intercession complémentaire de celle des parlementaires 499
  - Conclusion du titre 1503
  - Titre 2 : La magistrature d'influence, un instrument précaire de la régulation souple505
  - Chapitre 1. Les impasses fonctionnelles de la magistrature d'influence dans la réglementation administrative509
  - Section 1. La magistrature d'influence, un substitut imparfait aux compétences réglementaires510
  - § 1. L'octroi conditionné de compétences réglementaires aux autorités administratives indépendantes 511
  - A. Les contraintes constitutionnelles à la délégation du pouvoir réglementaire511
  - B. Des solutions inconfortables au regard de l'indépendance des autorités administratives indépendantes514
  - § 2. L'insécurité juridique engendrée par la recommandation-réglementation 516
  - A. Le procédé recommandationnel comme moyen de pallier les carences de compétences réglementaires517
  - B. L'issue juridictionnelle aléatoire des « recommandations-réglementation »520
  - Section 2. L'entre-deux fonctionnel des lignes directrices523
  - § 1. Le caractère hybride des lignes directrices : entre règlement et recommandation ? 525
  - A. L'absence de spécificité fonctionnelle de la ligne directrice525
  - B. La spécificité de la ligne directrice au regard de son régime contentieux527
  - § 2. Un instrument adapté à la souplesse d'action des autorités administratives indépendantes 529
  - A. Un instrument privilégié par les autorités administratives indépendantes529
  - B. Une application de la jurisprudence des lignes directrices aux autorités administratives indépendantes532
  - Section 3. L'entre-deux normatif des règles déontologiques535
  - § 1. Les conditions d'intervention des A AI dans la matière déontologique 536
  - A. La spécificité normative des règles déontologiques536
  - B. La co-régulation comme correctif des insuffisances de l'autorégulation déontologique541
  - § 2. Les A AI comme structure de co-régulation 545
  - A. Les manifestations de la co-régulation par les autorités administratives indépendantes545
  - B. Les limites de la co-régulation par les A AI : exemple dans la matière bancaire et financière548
  - Chapitre 2. L'impuissance de la magistrature d'influence dans le contrôle des comportements553
  - Section 1. L'instrumentalisation de la transmission des informations aux autorités de contrôle555
  - § 1. L'obligation de transmission des informations au parquet : objet de stratégies de maximisation de leur influence 556
  - A. L'obligation de signalement au parquet comme moyen d'action des autorités administratives indépendantes558
  - 1. Le signalement comme outil d'une stratégie dissuasive558
  - 2. Le signalement comme outil d'une stratégie collaborative561
  - 3. Le signalement comme outil d'une stratégie de communication563
  - B. L'obligation de signalement au parquet comme limite de l'action des autorités administratives indépendantes565
  - 1. Le contrôle des signalements abusifs566
  - 2. Le contrôle de la rétention des affaires569
  - § 2. La transmission des informations aux autorités internationales et européennes de contrôle : des sources d'information privilégiées 573
  - Section 2. Le paradoxe du pouvoir d'injonction au sein d'une magistrature d'influence579
  - § 1. Signification de l'attribution d'un pouvoir d'injonction à une autorité administrative 580
  - § 2. La portée incertaine des injonctions non sanctionnées 583
  - A. La confusion entre l'injonction morale et l'autorité morale584
  - B. L'approche contentieuse des injonctions586
  - § 3. L'exemple du pouvoir d'injonction du Défenseur des droits 588
  - A. L'attribution formelle d'un pouvoir d'enjoindre de suivre le comportement recommandé588
  - B. La pratique d'un pouvoir d'enjoindre de tenir compte d'une recommandation590
  - Section 3. Les conséquences du cumul d'une magistrature d'influence et d'un pouvoir de sanction592
  - § 1. Un cumul des pouvoirs encadré par le droit commun de la répression 593
  - § 2. L'instrumentalisation de la magistrature d'influence au profit d'une répression graduée 600
  - § 3. Le risque de subjectivisation des attributions consultatives : l'exemple de l'Autorité de la concurrence 605
  - Conclusion du titre 2611
  - Conclusion de la troisième partie613
  - Conclusion générale615
  - Bibliographie623
  - Index des jurisprudences667
  - Index thématique671
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre