Les grands arrêts de la propriété intellectuelle

Résumé

Recueil des grands jugements et arrêts en droit de la propriété littéraire et artistique : droit d'auteur et droits voisins, et en droit de la propriété industrielle : dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques, contrefaçons. Offre un aperçu de de l'incidence du droit européen et tient compte des évolutions liées à la mondialisation de l'économie et à la société d'information. ©Electre 2019

Contributeur(s)
- Vivant, Michel (1951-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
- Jestaz, Philippe (1936-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Dalloz
- Impr. Jouve
Date
- DL 2019
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXIX-711 p.) ; 21 cm
Collections
- Grands arrêts
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-18915-1
Indice
- 34.3 Jurisprudence, recueils
Quatrième de couverture
- Les grands arrêts de la propriété intellectuelle
  La France fut parmi les premiers pays, voici plus de deux siècles, à reconnaître la propriété intellectuelle. Mais il n'est plus temps d'être nostalgique de ce passé que naguère encore incarnait pour beaucoup la « grande loi » de 1957. Aujourd'hui, la propriété intellectuelle est partout, ouvertement ou insidieusement, elle est présente dans la vie quotidienne, dans les arènes politiques, nationales et internationales, dans les prétoires, elle est un instrument majeur pour créateurs et entreprises innovantes, elle prend des colorations nouvelles comme instrument de régulation ou de compliance, elle n'a jamais été autant objet de débats sociétaux comme d'affrontements judiciaires.
  Ces « Grands Arrêts » sont un outil indispensable, qui permettra à tous de retrouver les décisions majeures (arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'État, des cours européennes et bien entendu les décisions du Conseil constitutionnel, voire des cours constitutionnelles européennes) que tout un chacun se doit de connaître, comme de découvrir des décisions moins fameuses mais riches d'enseignements, émanant d'institutions qui, sans être à strictement parler des juridictions, disent le droit, comme l'Office européen des brevets ou l'Office des marques.
  L'interprète, le praticien, l'étudiant ne peuvent ignorer cette construction- reconstruction permanente qui, jour après jour, remodèle une matière désormais essentielle et qui est loin d'être un long fleuve tranquille...
Tables des matières
- - Les grands arrêts de la propriété intellectuelle
  - 3e édition - 2020
  - Michel Vivant
  - Dalloz
  - Liste des contributeursV
  - Avant-proposIX
  - Réflexion introductive - Qu'est-ce qu'un « grand arrêt » ?XI
  - Préface de la première éditionXVII
  - Table chronologique des décisions commentéesXXI
  - Liste des abréviationsXXVII
  - La propriété intellectuelle dans le jeu social
  - 1-3. De la finalité sociale des droits de propriété intellectuelle
  - 1. Cons. const., 8 janv. 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
  - 2. Com., 1^er juin 1999, Société Lallemand c/ Oeno France
  - 3. Paris 14^e ch., 26 févr. 2003, Assoc. Greenpeace France c/ Esso3
  - 4-5. De la propriété intellectuelle dans l'ordre des droits fondamentaux
  - 4. CEDH gr. ch., 11 janv. 2007, Anheuser-Busch Inc. c/ Portugal
  - 5. CEDH, 10 janv. 2013, Ashby Donald et autres c/ France16
  - 6-8. La constitutionnalisation de la propriété intellectuelle
  - 6. Cons. const., 27 juill. 2006
  - 7. Cons. const., 10 juin 2009
  - 8. Cons. const., 28 févr. 201432
  - 9-11. Le maniement de la propriété intellectuelle comme outil de régulation et de compliance
  - 9. Civ. 1^re, 28 févr. 2006, Société Studio Canal et Société Universal Pictures et al. c/ UFC Que choisir et Perquin. dit « Mulholland Drive »
  - 10. Paris, 11 déc. 2012, Sanofi-Aventis et al. c/ Novartis et al.
  - 11. Civ. 1^re, 6 juill. 2017, SFR, Orange, Free, Bouygues télécom et a.43
  - Principes fondamentaux et questions transversales
  - 12-13. L'exclusion des idées
  - 12. Civ. 1^re 13 nov. 2008, Paradis
  - 13. Com., 31 mars 1954, SA Française du Ferodo c/ Marc57
  - 14-16. Propriété intellectuelle et ordre public
  - 14. Crim., 28 sept. 2019
  - 15. Com., 29 mars 2011
  - 16. OEB CRT, 21 févr. 1995, Plant Genetics Systems70
  - 17-19. Contrefaçon : l'imitation interdite
  - 17. Com., 21 juin 1988, Société Herriau c/ Franquet et a.
  - 18. Civ. 1^re, 16 févr. 1999
  - 19. Paris, 9 juin 200082
  - Propriété intellectuelle et droit de l'union européenne
  - 20. D'un droit à l'autre ou quelle application des accords internationaux en droit de l'Union
  - CJUE gr. ch., 18 juill. 2013, Daiichi Sankyo Co. Ltd et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH c/ DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon95
  - 21-23. Propriété intellectuelle et non-discrimination
  - 21. CJCE, 20 oct. 1993, Phil Collins c/ Imtrat Handelsgesellschaft mbH, Patricia Im- und Export Verwaltungsgesellschaft mbH et Leif Émanuel Kraut c/ EMI Électrola GmbH
  - 22. CJCE, 6 juin 2002, Land Hessen c/ G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH, dit « Puccini »
  - 23. CJCE, 30 juin 2005, Tod's SpA et Tod's France SARL c/ Hevraud SA 113
  - 24-26. Propriété intellectuelle et libre circulation : à propos de l'épuisement du droit
  - 24. CJCE, 31 oct. 1974, Centrafarm BV et Adriaan De Peijper c/ Sterling Drug Inc.
  - 25. CJCE, 22 janv. 1981, Dansk Supermarked A/S c/ A/S Imerco
  - 26. CJUE gr. ch., 3 juill. 2012, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp134
  - 27-28. Propriété intellectuelle et libre concurrence : le jeu de l'article 101 TFUE
  - 27. CJCE, 29 févr. 1968, Parke, Davis and Co. c/ Probel, Reese, Beintema- Interpharm et Centrafarm
  - 28. CJUE gr. ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League Ltd e.a. d QC Leisure e.a., Karen Murphy c/ Media Protection Services Ltd 151
  - 29-31. Propriété intellectuelle et libre concurrence : le jeu de l'article 102 TFUE
  - 29. CJCE, 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann (RTE) et Independent Television Publications Ltd (ITP) c/ Commission des Communautés européennes, dit « Magill »
  - 30. CJCE, 29 avr. 2004, IMS Health GmbH & Co. OHG c/ NDC Health GmbH & Co. KG
  - 31. TPICE gr. ch., 17 sept. 2007. Microsoft Corp. c/ Commission des Communautés européennes165
  - Propriété intellectuelle et droit international privé
  - 32-34. Conflits de lois : la loi applicable au droit d'auteur
  - 32. Civ. 1^re, 22 déc. 1959, Société Fox-Europa c/ Société Le Chant du Monde
  - 33. Civ. 1^re, 28 mai 1991, Cts Huston et autres c/ Société Turner Entertainment Co et autres
  - 34. Civ. 1^re, 10 avr. 2013, Société ABC News Intercontinental Inc.187
  - 35-37. Conflits de juridictions : de la pluralité de fors en droit de la propriété intellectuelle
  - 35. CJCE, 13 juill. 2006, Roche Nederland BV e.a. c/ Frederick Primus et Milton Goldenberg
  - 36. CJUE, 1^er déc. 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et autres
  - 37. CJCE, 13 juill. 2006, Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT) c/ Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK)202
  - 38-40. Contrefaçon en ligne et droit international privé
  - 38. CJUE, 19 avr. 2012, Wintersteiger AG c/ Products 4U Sonder-maschinenbau GmbH
  - 39. Civ. 1^re, 12 juill. 2012, X. et sté H et K c/Société Aufeminin.com, sté Google Inc. et sté Google France
  - 40. CJUE, 3 oct. 2013. Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG223
  - Droit d'auteur
  - 41. De l'européanisation du droit d'auteur
  - CJCE, 16 juill. 2009, Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening245
  - 42-43. De l'indépendance des propriétés incorporelle et corporelle
  - 42. Paris, 6 mars 1931, Carco et autres c/ Camoin et syndicat de la propriété artistique
  - 43. Civ. 1^re, 20 déc. 1966, Réunion des musées nationaux et Athanasiou c/ Epoux Istrati260
  - Protégeabilité
  - 44-46. A la recherche de la condition d'originalité
  - 44. Civ. 1^re, 6 mars 1979
  - 45. ass. plén., 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot
  - 46. CJCE, 16 juill. 2009, Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening274
  - Titularité
  - 47-48. Question de procédure : une présomption prétorienne
  - 47. Civ. 1^re, 24 mars 1993, SA Aréo et a. c/ Syndicat d'initiative de l'office de tourisme de Villeneuve-Loubet et a.
  - 48. Civ. 1^re, 14 nov. 2012, Société Charly Acquisitions Limited c/ Koster290
  - 49-51. La personne morale, auteur
  - 49. Civ. 1^re, 19 déc. 2013, Thierry Berthelot c/ Van Cleef & Arpels
  - 50. Com., 15 juin 2010. Société Altona c/ Société Dubois Jardins
  - 51. Civ. 1^re. 22 mars 2012. Société SFDA c/ Charroy303
  - Teneur des droits
  - 52-54. Le droit moral : entre le rêve et la réalité
  - 52. Civ. 1^re, 22 mars 2012, Société SFDA c/ Charroy
  - 53. Civ. 1^re, 5 déc. 2006, Barbelivien c/ Société Universal Music France
  - 54. Civ. 1^re, 24 oct. 2000, Malausséna c/ Éditions Gallimard316
  - 55-57. Des exceptions d'usage privé : le cas de la copie privée
  - 55. Civ. 1^re, 28 févr. 2006, Société Studio Canal et Société Universal Pictures et al. c/ UFC Que choisir et Perquin, dit « Mulholland Drive »
  - 56. CE req., 11 juill. 2008, Syndicat de l'industrie des matériels audiovisuels électroniques c/ Sorecop et Copie France
  - 57. CJUE, 21 oct. 2010, Padawan SL c/ Sociedad General de Autores y Éditores de España (SGAE)327
  - 58-60. Des exceptions d'usage public
  - 58. Civ. 11^re, 4 juill. 1995, Société nationale de programmes Antenne 2 c/ Société SPADEM
  - 59. Civ. 1^re, 15 mars 2005, Consorts Buren et Drevet c/ M. Fassin et a.
  - 60. CJCE, 1^er déc. 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et autres346
  - 61-62. Exceptions : l'émergence du triple test
  - 61. Organe de règlement des différends de l'OMC, 27 juill. 2000, Communautés européennes c/ États-Unis
  - 62. Civ. 1^re, 28 févr. 2006, Société Studio Canal et Société Universal Pictures et al. c/ UFC Que choisir et Perquin. dit « Mulholland Drive »364
  - 63-65. Contrats de droit d'auteur : un formalisme particulier
  - 63. Civ. 1^re, 12 avr. 1976
  - 64. Civ. 1^re, 13 oct. 1993
  - 65. Civ. 1^re, 23 janv 2001379
  - Droits voisins
  - 66-68. De la teneur du voisinage
  - 66. Civ. 1^re, 6 mars 2001, SNEP. SCPP et a. c/ SNAM et SPEDIDAM
  - 67. Civ. 1^re, 27 nov. 2008, Petrucciani c/ Société Francis Dreyfus music (FDM)
  - 68. Civ. 1^re, 14 nov. 2012, Société Charly Acquisitions Limited c/ Koster393
  - 69-71. Artistes-interprètes : émergence d'un statut, reconnaissance d'une qualité
  - 69. Civ., 4 janv. 1964, Furtwangler
  - 70. Soc.. 10 févr. 1998, Chaudat
  - 71. Civ. 1^re, 22 janv. 2014, Koh Lanta410
  - 72-75. Artistes-interprètes : des droits affirmés
  - 72. Civ. 1^re, 6 mars 2001, Poupée psychédélique
  - 73. Civ. 1^re, 1^er mars 2005, Orchestre national du Capitole de Toulouse
  - 74. Soc., 10 juill. 2002, Jean Ferrat
  - 75. Cass., ass. plén., 16 févr. 2018, SPEDIDAM c/ Ina426
  - 76-78. À propos du contrat d'enregistrement exclusif
  - 76. Soc.. 21 juin 2004, Universal Music c/ MC Solaar
  - 77. Civ. 1^re, 5 juill. 2005, Éditions du félin c/ Guesch Patti
  - 78. Soc., 20 déc. 2006, Johnny Hallyday c/ Universal Music443
  - Dessins et modèles
  - 79-81. Sur le cumul de protection : nature et portée
  - 79. Crim., 13 déc. 2011
  - 80. Crim., 26 nov. 2013
  - 81. Civ. 1^re 5 avr. 2012463
  - 82. Protection spécifique : critères de nouveauté et de caractère indivi- duel/propre
  - Trib. UE 6^e ch., 6 juin 2013, Erich Kastenholz c/ Office de /'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Qwatchme A/S475
  - Brevets protégeabilité
  - 83. Sur l'exigence d'invention
  - OEB div. opp., 8 déc. 1994, Howard Florey Institute/Fraktion der Grünen im Europäischen Parlament et Paul Lannoye, dite « affaire de la Relaxine »487
  - 84-87. À propos de la brevetabilité des méthodes
  - 84. OEB ch. rec. tech., 19 mars 1992, Lecteur de carte/IBM
  - 85. OEB ch. rec. tech., 15 avr. 1993, Document présenté sous une version susceptible d'être éditée/IBM
  - 86. OEB gr. ch., 16 déc. 2005, n° G 1/04
  - 87. OEB gr. ch.. 15 févr. 2010. n° G 1/07497
  - 88. À propos de l'exigence d'activité inventive
  - OEB ch. rec. tech.. 3.3.1, 21 sept. 1995514
  - 89-90. Exigences de forme : à propos des revendications dépendantes
  - 89. Com.. 22 janv. 1991, Société Bucher Gaver AG c/ sociétés Maschinen Fabriken Bernard Krone BMGH et Bernard Krone France
  - 90. Com., 12 déc. 1995, Société Packo France et Société Hokofarm c/ NV Nederlandsche Apparatenfabriek Nedap (société Nedap)523
  - 91. Sanction des conditions de brevetabilité : sur la décision d'annulation Cass., ass. plén., 17 févr. 2012536
  - Titularité
  - 92-94. Titularité : à propos des inventions de salariés
  - 92. Com., 21 nov. 2000, SA Hoechst Marion Roussel c/ Raynaud et a.
  - 93. Com., 22 févr. 2005, Application des Gaz c/ Scrémin
  - 94. Com., 12 juin 2012, G. Mouzin c/ Laboratoires P. Fabre548
  - Teneur des droits
  - 95-97. Contrats sur brevets : l'obligation d'exploiter dans la licence, une construction prétorienne
  - 95. Com., 2 déc. 1963, Hamon c/ Godefroy
  - 96. Paris, 2 juill. 1981, Dame Guillot-Munoz c/ Société Sellerie Vendéenne
  - 97. Paris, 2 juin 1988, SARL Samex c/ Société Intermas566
  - Obtentions végétales
  - 98-99. La nouveauté de la variété végétale
  - 98. Com., 4 mars 1986
  - 99. Com., 10 juill. 1989583
  - Marques protégeabilité
  - 100-101. Marques et autres droits
  - 100. CJUE, 11 sept. 2007, Céline SARL c/ Céline SA
  - 101. Com., 13 déc. 2005, Locatour599
  - 102-105. L'aptitude du signe à constituer une marque
  - 102. CJUE, 12 déc. 2002, Sieckmann
  - 103. CJUE, 27 nov. 2003, Shield Mark
  - 104. CJUE, 6 mai 2003, Libertel groep BV
  - 105. CJUE, 20 sept. 2001, Baby Dry610
  - 106-108. Mauvaise foi et fraude
  - 106. CJCE. 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG c/ Franz Hauswirth GmbH
  - 107. CJUE, 27 juin 2013, Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd c/ Ankenoevnet for Patenter og Varemoerker (Yakult)
  - 108. Com., 25 avr. 2006, E. Shapplin626
  - 109-112. Déchéance et usage sérieux
  - 109. CJCE, 11 mars 2003, Ansul BV et Ajax Brandbeveiliging BV
  - 110. CJUE, 25 oct. 2012, Bernhard Rintisch c/ Klaus Eder
  - 111. CJUE, 19 déc. 2012, Leno Merken BV c/ Hagelkruis Beheer BV
  - 112. CJUE, 18 avr. 2013, Colloseum Holding AG c/ Levi Strauss & Co641
  - Teneur des droits
  - 113-118. Conditions de la contrefaçon de marque
  - 113. CJCE, 12 nov. 2002, Arsenal Football Club plc c/ Matthew Reed
  - 114. CJCE, 25 janv. 2007, Adam Opel AG c/ Autec AG
  - 115. CJCE, 11 sept. 2007, Céline SARL c/ Céline SA
  - 116. CJCE, 18 juin 2009, L'Oréal SA, Lancôme parfums et beauté & Cie SNC et Laboratoire Garnier & Cie c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd et Starion International Ltd
  - 117. CJUE, 23 mars 2010, Google France SARL et Google Inc. c/ Louis Vuitton Malletier SA, Google France SARL c/ Viaticum SA et Luteciel SARL, Google France SARL c/ Centre national de recherche en relations humaines (CNRRH) SARL e.a.
  - 118. CJUE, 22 sept. 2011, Intetflora Inc. et Interflora British Unit c/ Marks & Spencer plc et Flowers Direct Online Ltd656
  - 119-121. Une protection spéciale pour la marque renommée
  - 119. CJCE, 23 oct. 2003. Adidas-Salomon AG et Adidas Benelux BV c/ Fitnessworld Trading Ltd
  - 120. CJCE, 27 nov. 2008, Intel Corporation Inc. c/ CPM United Kingdom Ltd
  - 121. CJCE, 18 juin 2009, L'Oréal SA. Lancôme parfums et beauté & Cie SNC et Laboratoire Garnier & Cie c/ Bellure NV, Malaika Investments Ltd et Starion International Ltd674
  - Index des arrêts 689
  - Juridictions administratives689
  - Juridictions judiciaires689
  - Conseil constitutionnel695
  - Juridictions européennes695
  - Juridictions internationales699
  - Juridictions étrangères699
  - Index alphabétique 701
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre