Droit pénal spécial
Affaires, entreprises et institutions publiques
5e édition
Thierry Fossier
Bertrand Louvel
Bruylant
Sommaire
5
Présentation de l'ouvrage
7
Introduction
11
Mémento
23
Titre 1
Le premier cercle, les partenaires immédiats de l'entreprise45
Fiche 1 La surévaluation des apports en nature
46
10 - Textes applicables
46
11 - Infraction principale46
12 - Qualifications approchantes ou en concours46
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
47
30 - Faits répréhensibles
47
40 - Intention
48
50 - Régime général de la qualification
48
51 - Tentative : la loi n'incrimine pas la tentative.48
52 - Complicité, coaction48
53 - Faits justificatifs : droit commun.49
54 - Circonstances aggravantes : néant.49
60 - Procédure
49
61 - Compétence : droit commun49
62 - Prescription49
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun49
64 - Particularités de l'action civile49
70 - Peines
49
71 - Peines principales49
72 - Peines complémentaires49
73 - Peines accessoires49
80 - Mesures non pénales
49
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
50
Fiche 2 L'abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir ou de voix
50
10 - Textes applicables
50
11 - Infraction principale50
12 - Qualifications approchantes ou en concours51
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
51
30 - Faits répréhensibles
52
40 - Intention
54
50 - Régime général de la qualification
55
51 - Tentative55
52 - Complicité, coaction55
53 - Circonstances aggravantes55
60 - Procédure
55
61 - Compétence : droit commun.55
62 - Prescription55
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.57
64 - Particularité de l'action civile57
70 - Peines
57
71 - Peine principale57
72 - Peines complémentaires58
73 - Peines accessoires58
80 - Mesures non pénales : néant
58
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
58
Fiche 3 Les infractions boursières et le commerce des actions
59
10 - Textes applicables
60
11 - Infraction principale60
12 - Qualifications approchantes ou en concours60
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
60
30 - Faits répréhensibles
61
40 - Intention
61
50 - Régime général de la qualification
61
51 - Tentative61
52 - Complicité, coaction61
53 - Faits justificatifs : droit commun.62
54 - Circonstances aggravantes62
60 - Procédure
62
61 - Compétence62
62 - Prescription62
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun62
64 - Particularités de l'action civile62
70 - Peines
63
71 - Peines principales63
72 - Peines complémentaires63
73 - Peines accessoires63
80 - Mesures non pénales
63
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
64
Fiche 4 Les comptes irréguliers ou insincères
64
10 - Textes applicables
64
11 - Infractions principales64
12 - Qualifications approchantes ou en concours65
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
66
30 - Faits répréhensibles
66
40 - Intention
67
50 - Régime général de la qualification
67
51 - Tentative67
52 - Complicité, coaction67
53 - Faits justificatifs : droit commun.68
54 - Circonstances aggravantes : néant.68
60 - Procédure
68
61 - Compétence : droit commun.68
62 - Prescription68
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.68
64 - Particularités de l'action civile68
70 - Peines
69
71 - Peines principales69
72 - Peines complémentaires69
73 - Peines accessoires69
80 - Mesures non pénales
69
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
69
Fiche 5 La mauvaise gestion de l'entreprise : la banqueroute, la prise de risques
70
10 - Textes applicables
71
11 - Infraction principale71
12 - Qualifications approchantes ou en concours71
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
72
30 - Faits répréhensibles
72
40 - Intention
73
50 - Régime général de la qualification
73
51 - Tentative73
52 - Complicité, coaction73
53 - Faits justificatifs : droit commun.74
54 - Circonstances aggravantes74
60 - Procédure
74
61 - Compétence : droit commun.74
62 - Prescription74
63 - Action publique, enquête, poursuite - action commerciale préalable74
64 - Particularités de l'action civile75
70 - Peines
75
71 - Peines principales75
72 - Peines complémentaires76
73 - Peines accessoires76
80 - Mesures non pénales
76
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
76
Titre 2
Le droit pénal commun des contrats79
Fiche 6 L'escroquerie
80
10 - Textes applicables
80
11 - Infraction principale80
12 - Qualifications approchantes ou en concours80
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
81
30 - Faits répréhensibles
81
31 - Le procédé81
32 - Le lien entre le procédé et la remise82
40 - Intention
82
50 - Régime général de la qualification
82
51 - Tentative82
52 - Complicité, coaction82
53 - Faits justificatifs82
54 - Circonstances aggravantes83
60 - Procédure
83
61 - Compétence83
62 - Prescription83
63 - Action publique, enquête et poursuite83
64 - Particularités de l'action civile83
70 - Peines
83
71 - Peines principales83
72 - Peines complémentaires83
73 - Peines accessoires84
80 - Mesures non pénales : néant
84
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
84
Fiche 7 L'abus de confiance
85
10 - Textes applicables
85
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
85
30 - Faits répréhensibles
85
31 - L'interversion de titre86
32 - Le préjudice86
40 - Intention
87
50 - Régime général de la qualification
87
60 - Procédure
87
70 - Peines
87
80 - Mesures non pénales : néant
88
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
88
Fiche 8 Le faux
88
10 - Textes applicables
89
11 - Infraction principale89
12 - Qualifications approchantes ou en concours89
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
90
21 - Un document90
22 - Valant titre90
30 - Faits répréhensibles
91
31 - L'altération de la vérité91
32 - Le préjudice91
40 - Intention
92
50 - Régime général de la qualification
92
51 - Tentative92
52 - Complicité, coaction, recel92
53 - Faits justificatifs92
54 - Circonstances aggravantes93
60 - Procédure
93
61 - Compétence93
62 - Prescription93
63 - Action publique, enquête et poursuite93
64 - Particularité de l'action civile93
70 - Peines
94
71 - Peines principales94
73 - Peines accessoires : néant.94
72 - Peines complémentaires94
80 - Mesures non pénales
95
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
95
Titre 3
Le droit pénal au secours du cocontractant vulnérable97
Fiche 9 Le salarié : le travail clandestin
97
10 - Textes applicables
98
11 - Infraction principale98
12 - Qualifications approchantes ou en concours98
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
100
30 - Faits répréhensibles
100
31 - Infraction assimilée de recours au travail clandestin101
40 - Intention
102
50 - Régime général de la qualification
102
51 - Tentative102
52 - Complicité, coaction102
53 - Faits justificatifs : droit commun.102
54 - Circonstances aggravantes102
60 - Procédure
103
61 - Compétence : droit commun.103
62 - Prescription103
63 - Action publique, enquête et poursuite103
64 - Particularités de l'action civile104
70 - Peines
105
71 - Peines principales105
72 - Peines complémentaires105
73 - Peines accessoires : néant.106
80 - Mesures non pénales
106
81 - Les indemnités dues au salarié106
82 - La contribution aux organismes de protection sociale et aux caisses de congés payés106
83 - L interdiction de gérer107
84 - Le refus des aides107
85 - Le refus des remises de dette107
86 - Les sanctions à l'égard du salarié107
87 - La solidarité financière des donneurs d'ordre108
88 - La responsabilité du cocontractant : l'article L. 8222 - 1108
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
108
Fiche 10 Le salarié : les atteintes à la dignité du travailleur : les harcèlements, la discrimination au travail
109
10 - Textes applicables
110
11 - Infraction principale110
12 - Qualifications approchantes ou en concours110
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
110
30 - Faits répréhensibles
110
40 - Intention
112
50 - Régime général de la qualification
112
51 - Tentative112
52 - Complicité, coaction112
53 - Faits justificatifs : droit commun.112
54 - Circonstances aggravantes112
60 - Procédure
113
61 - Compétence113
62 - Prescription113
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.113
64 - Particularités de l'action civile113
70 - Peines
113
71 - Peines principales113
72 - Peines complémentaires114
73 - Peines accessoires : néant.114
80 - Mesures non pénales
114
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
114
10 - Textes applicables
116
11 - Infraction principale116
12 - Qualifications approchantes ou en concours117
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
117
30 - Faits répréhensibles
117
31 - Motifs discriminatoires punissables117
32 - Actes matériels prohibés118
40 - Élément intentionnel
118
50 - Régime général de la qualification
118
51 - Tentative : elle n'est pas punissable, alors qu'elle serait concevable concrètement.118
52 - Complicité et coaction118
53 - Faits justificatifs119
54 - Circonstances aggravantes119
60 - Procédure
119
61 - Compétence : droit commun.119
62 - Prescription119
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.119
64 - Particularités de l'action civile : droit commun.119
70 - Peines
120
71 - Peines principales120
72 - Peines complémentaires120
80 - Mesures non pénales
120
90 - Arrêts des derniers mois ; suggestions de commentaires
120
Fiche 11 Le salarié : la protection pénale de l'hygiène au travail
120
10 - Textes applicables
121
11 - Infractions principales121
12 - Qualifications approchantes ou en concours122
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
122
30 - Faits répréhensibles
122
40 - Intention
123
50 - Régime général de la qualification
123
51 - Tentative123
52 - Complicité, coaction123
53 - Faits justificatifs : droit commun.123
54 - Circonstances aggravantes123
60 - Procédure
124
61 - Compétence : droit commun.124
62 - Prescription124
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.124
64 - Particularités de l'action civile : néant.124
70 - Peines
124
71 - Peines principales selon les dispositions du Code du travail124
72 - Peines complémentaires124
73 - Peines accessoires124
71 - Peines principales selon les dispositions du Code pénal124
72 - Peines complémentaires125
73 - Peines accessoires125
80 - Mesures non pénales
126
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
126
Fiche 12 Le salarié : la protection pénale de la sécurité au travail
127
10 - Textes applicables
127
11 - Infraction principale127
12 - Qualifications approchantes ou en concours128
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
128
30 - Faits répréhensibles
128
40 - Intention
128
50 - Régime général de la qualification
129
51 - Tentative129
52 - Complicité, coaction129
53 - Faits justificatifs129
54 - Circonstances aggravantes130
60 - Procédure
130
61 - Compétence130
62 - Prescription130
63 - Action publique, enquête et poursuite130
64 - Particularités de l'action civile130
70 - Peines
131
71 - Peines principales131
72 - Peines complémentaires132
80 - Mesures non pénales
133
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
133
Fiche 13 Le salarié : la violation des droits des syndicats et représentants du personnel, ou entrave
134
10 - Textes applicables
134
11 - Infraction principale134
12 - Qualifications approchantes ou en concours134
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
134
30 - Faits répréhensibles
135
40 - Intention
135
50 - Régime général de la qualification
136
51 - Tentative136
52 - Complicité, coaction136
53 - Faits justificatifs136
54 - Circonstances aggravantes136
60 - Procédure
136
61 - Compétence : droit commun.136
62 - Prescription : droit commun.136
63 - Action publique, enquête et poursuite136
64 - Particularités de l'action civile137
70 - Peines
137
71 - Peines principales137
72 - Peines complémentaires : droit commun.137
73 - Peines accessoires : néant.137
80 - Mesures non pénales : néant
137
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
137
Fiche 14 Le consommateur : la protection pénale de la qualité et de la sincérité des produits
138
10 - Textes applicables
139
11 - Qualification principale139
12 - Qualifications approchantes ou en concours139
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
139
30 - Faits répréhensibles
140
31 - La falsification proprement dite140
32 - Les atteintes à la sécurité des produits141
40 - Intention
141
50 - Régime général de la qualification
141
51 - Tentative : non prévue 141
52 - Complicité, coaction141
53 - Faits justificatifs : droit commun.141
54 - Circonstances aggravantes141
60 - Procédure
142
61 - Compétence142
62 - Prescription : droit commun.142
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.142
64 - Particularités de l'action civile142
70 - Peines
143
71 - Peines principales143
72 - Peines complémentaires143
80 - Mesures non pénales
144
81 - La saisie144
82 - La consignation144
83 - L'expertise144
90 - arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
145
10 - Textes applicables
145
11 - Infraction principale145
12 - Qualifications approchantes ou en concours146
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
146
30 - Faits répréhensibles
147
31 - La tromperie147
32 - L'objet du mensonge147
40 - Intention
148
50 - Régime général de la qualification
148
51 - Tentative148
52 - Complicité, coaction : droit commun.148
53 - Faits justificatifs : droit commun.148
54 - Circonstances aggravantes148
60 - Procédure
149
61 - Compétence : droit commun.149
62 - Prescription149
63 - Action publique, enquête et poursuite149
64 - Particularités de l'action civile : droit commun.149
70 - Peines
149
71 - Peines principales149
72 - Peines complémentaires149
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
150
Fiche 15 Le consommateur : la publicité illicite ou pratiques commerciales déloyales
150
10 - Textes applicables
151
11 - Infraction principale : les pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)151
12 - Qualifications approchantes ou en concours151
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
152
30 - Faits répréhensibles
152
31 - Pratique commerciale trompeuse152
32 - Les pratiques commerciales agressives153
40 - Intention
154
50 - Régime général de la qualification
154
51 - Tentative154
52 - Complicité, coaction155
53 - Faits justificatifs : droit commun.155
54 - Circonstances aggravantes : il n'en est pas prévu.155
60 - Procédure
155
61 - Compétence : droit commun.155
62 - Prescription155
63 - Action publique, enquête et poursuite155
64 - Particularités de l'action civile155
70 - Peines
156
71 - Peines principales156
72 - Peines complémentaires156
80 - Mesures non pénales
156
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
157
Fiche 16 Le consommateur : le crédit illicite à la consommation
157
10 - Textes applicables
157
11 - Infraction principale157
12 - Qualifications approchantes ou en concours158
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
158
30 - Faits répréhensibles
158
40 - Intention
159
50 - Régime général de la qualification
159
51 - Tentative159
52 - Complicité, coaction : droit commun.159
53 - Faits justificatifs : droit commun.159
54 - Circonstances aggravantes : il n'en est pas prévu.159
60 - Procédure
159
61 - Compétence159
62 - Prescription159
64 - Particularités de l'action civile159
70 - Peines
159
71 - Peines principales159
72 - Peines complémentaires160
80 - Mesures non pénales
160
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires : néant
160
Fiche 17 Le consommateur : le démarchage illicite et l'abus de faiblesse
160
10 - Textes applicables
161
11 - Infraction principale161
12 - Qualifications approchantes ou en concours161
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
162
30 - Faits répréhensibles
162
40 - Intention
163
50 - Régime général de la qualification
163
51 - Tentative : néant.163
52 - Complicité, coaction163
53 - Faits justificatifs : droit commun.163
54 - Circonstances aggravantes163
60 - Procédure
163
61 - Compétence : droit commun.163
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.163
64 - Particularités de l'action civile : néant.163
70 - Peines
163
71 - Peines principales163
72 - Peines complémentaires164
73 - Peines accessoires : néant.164
80 - Mesures non pénales
164
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
164
Fiche 18 Le malade
165
10 - Textes applicables
169
11 - Infraction principale169
12 - Qualifications approchantes ou en concours170
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
170
30 - Faits répréhensibles
170
40 - Intention
171
50 - Régime général de la qualification
172
51 - Tentative : néant.172
52 - Complicité, coaction172
53 - Faits justificatifs172
54 - Circonstances aggravantes : néant.172
60 - Procédure
172
61 - Compétence : droit commun.172
62 - Prescription172
63 - Action publique, enquête et poursuite172
64 - Particularités de l'action civile172
70 - Peines
173
71 - Peines principales173
72 - Peines complémentaires173
73 - Peines accessoires : néant.173
80 - Mesures non pénales
174
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
174
Fiche 19 Le sportif de haut niveau : le dopage
174
10 - Textes applicables
175
11 - Infractions principales175
12 - Qualifications approchantes ou en concours175
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
176
30 - Faits répréhensibles
176
40 - Intention
177
50 - Régime général de la qualification
177
51 - Tentative177
52 - Complicité, coaction177
53 - Faits justificatifs177
54 - Circonstances aggravantes178
60 - Procédure
173
61 - Compétence : droit commun.178
62 - Prescription : droit commun.178
63 - Action publique, enquête et poursuite178
64 - Particularités de l'action civile178
70 - Peines encourues
179
80 - Mesures non pénales
179
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
179
Titre 4
Un cocontractant particulier, l'Administration181
Fiche 20 La corruption et la concussion
183
10 - Textes applicables
183
11 - Infractions principales183
12 - Qualifications approchantes ou en concours184
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
185
30 - Faits répréhensibles
186
40 - Intention
187
50 - Régime général de la qualification
187
51 - Tentative187
52 - Complicité, coaction188
53 - Faits justificatifs188
54 - Circonstances aggravantes188
60 - Procédure
188
61 - Compétence188
62 - Prescription188
63 - Action publique, enquête et poursuite188
64 - Particularités de l'action civile189
70 - Peines
189
71 - Peines principales189
72 - Peines complémentaires189
73 - Peines accessoires190
80 - Mesures non pénales
190
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
190
Fiche 21 Le favoritisme dans l'accès aux marchés publics et concessions
190
10 - Textes applicables
191
11 - Infraction principale191
12 - Qualifications approchantes ou en concours191
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
192
30 - Faits répréhensibles
192
40 - Intention
194
50 - Régime général de la qualification
194
51 - Tentative194
52 - Complicité, coaction194
53 - Faits justificatifs194
54 - Circonstances aggravantes194
60 - Procédure
194
61 - Compétence : droit commun ; le PNF n'a pas compétence exclusive.194
62 - Prescription194
63 - Action publique, enquête et poursuite195
70 - Peines
195
71 - Peines principales195
72 - Peines complémentaires195
80 - Mesures non pénales
195
90 - Arrêts des derniers mois
195
Fiche 22 Le trafic d'influence
196
10 - Textes applicables
196
11 - Infraction principale196
12 - Qualifications approchantes ou en concours196
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
197
30 - Faits répréhensibles
197
40 - Intention
198
50 - Régime général de la qualification
198
51 - Tentative198
52 - Complicité, coaction199
53 - Faits justificatifs199
54 - Circonstances aggravantes199
60 - Procédure
199
61 - Compétence : droit commun.199
62 - Prescription199
63 - Action publique, enquête, poursuite : droit commun.199
64 - Particularités de l'action civile : droit commun.199
70 - Peines
199
71 - Peines principales199
72 - Peines complémentaires200
73 - Peines accessoires : néant,200
80 - Mesures non pénales : néant.
200
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
200
Fiche 23 La prise illégale d'intérêts
201
10 - Textes applicables
201
11 - Infractions principales201
12 - Qualifications approchantes ou en concours202
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
202
30 - Faits répréhensibles
202
40 - Intention
204
50 - Régime général de la qualification
204
51 - Tentative204
52 - Complicité, coaction204
53 - Faits justificatifs : droit commun.204
54 - Circonstances aggravantes204
60 - Procédure
204
61 - Compétence204
62 - Prescription204
63 - Action publique, enquête et poursuite205
64 - Particularités de l'action civile205
70 - Peines
205
71 - Peines principales205
72 - Peines complémentaires205
73 - Peines accessoires206
80 - Mesures non pénales : néant.
206
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
206
Titre 5
Les vigies externes : Les concurrents, l'encadrement administratif de l'entreprise207
Fiche 24 La concurrence : ententes et abus de position dominante
208
10 - Textes applicables
209
11 - Infraction principale209
12 - Qualifications approchantes ou en concours209
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
209
30 - Faits répréhensibles
209
40 - Intention
211
50 - Régime général de la qualification
211
51 - Tentative211
52 - Complicité, coaction211
53 - Faits justificatifs : droit commun.212
54 - Circonstances aggravantes : néant.212
60 - Procédure
212
61 - Compétence212
62 - Prescription212
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.212
64 - Particularités de l'action civile212
70 - Peines
212
71 - Peines principales212
72 - Peines complémentaires212
73 - Peines accessoires : néant.213
80 - Mesures non pénales
213
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
213
Fiche 25 La concurrence : les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (informatique)
214
10 - Textes applicables
214
11 - Infraction principale214
12 - Qualifications approchantes ou en concours215
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
215
30 - Faits répréhensibles
215
40 - Intention
216
50 - Régime général de la qualification
216
51 - Tentative216
52 - Complicité, coaction216
53 - Faits justificatifs : droit commun.216
54 - Circonstances aggravantes216
60 - Procédure
217
70 - Peines
217
71 - Peines principales217
72 - Peines complémentaires217
80 - Mesures non pénales : néant.
217
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
217
Fiche 26 La concurrence : la contrefaçon de marques ou brevets
218
10 - Textes applicables
219
11 - Infraction principale219
12 - Qualifications approchantes (hors marques et brevets)219
13 - Qualifications en concours220
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
220
30 - Faits répréhensibles
220
40 - Intention
221
50 - Régime général de la qualification
221
51 - Tentative : droit commun.221
52 - Complicité, coaction : droit commun.221
53 - Faits justificatifs : droit commun.221
54 - Circonstances aggravantes221
60 - Procédure
222
61 - Compétence : droit commun.222
62 - Prescription : droit commun.222
63 - Action publique, enquête et poursuite222
64 - Particularités de l'action civile222
70 - Peines
223
71 - Peines principales223
72 - Peines complémentaires223
73 - Peines accessoires : néant.223
74 - Poursuite douanière223
80 - Mesures non pénales : néant.
223
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
223
Fiche 27 La concurrence : l'exercice illégal d'une profession réglementée ou surveillée
224
10 - Textes applicables
225
11 - Infraction principale225
12 - Qualifications approchantes ou en concours226
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
226
30 - Faits répréhensibles
228
40 - Intention
229
50 - Régime général de la qualification
229
51 - Tentative229
52 - Complicité, coaction229
60 - Procédure
229
61 - Compétence : droit commun.229
62 - Prescription229
63 - Action publique, enquête et poursuite229
64 - Particularités de l'action civile229
70 - Peines
230
71 - Peines principales230
72 - Peines complémentaires230
73 - Peines accessoires230
80 - Mesures non pénales
230
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
231
10 - Textes applicables
232
11 - Infraction principale232
12 - Qualifications approchantes ou en concours232
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
233
30 - Faits répréhensibles
234
40 - Intention
234
50 - Régime général de la qualification
234
51 - Tentative : non prévue par la loi.234
52 - Complicité, coaction : droit commun.234
53 - Faits justificatifs : droit commun.234
54 - Circonstances aggravantes234
60 - Procédure
235
61 - Compétence : droit commun.235
62 - Prescription : droit commun.235
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.235
64 - Particularités de l'action civile : droit commun.235
70 - Peines
235
71 - Peines principales235
72 - Peines complémentaires235
73 - Peines accessoires : néant.235
80 - Mesures non pénales
235
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
236
Fiche 28 L'encadrement administratif de l'entreprise : le paiement des impôts
237
10 - Textes applicables
238
11 - Texte principal238
12 - Qualifications approchantes238
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
239
30 - Faits répréhensibles
239
40 - Intention
240
50 - Régime général de la qualification
240
51 - Tentative240
52 - Complicité, coaction241
60 - Procédure
241
61 - Compétence : droit commun.241
62 - Prescription241
63 - Action publique, enquête et poursuite241
64 - Particularités de l'action civile242
70 - Peines
243
71 - Peines principales243
72 - Peines complémentaires243
73 - Peines accessoires244
74 - Solidarité et pénalité fiscale244
80 - Mesures non pénales
244
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
245
Fiche 29 L'encadrement administratif de l'entreprise : le paiement des droits de douane
245
10 - Textes applicables
246
11 - Infraction principale246
12 - Qualifications approchantes ou en concours246
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
246
30 - Faits répréhensibles
247
40 - Intention
247
50 - Régime général de la qualification
248
51 - Tentative248
52 - Complicité, coaction248
53 - Faits justificatifs248
54 - Circonstances aggravantes248
60 - Procédure
249
61 - Compétence249
62 - Prescription249
63 - Action publique, enquête et poursuite249
64 - Particularités de l'action civile249
70 - Peines
250
71 - Peines principales250
72 - Peines complémentaires251
73 - Peines accessoires : néant.251
80 - Mesures non pénales
251
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
252
Fiche 30 L'encadrement administratif de l'entreprise : le paiement des prélèvements sociaux
252
10 - Textes applicables
252
11 - Infraction principale253
12 - Qualifications approchantes ou en concours253
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
253
30 - Faits répréhensibles
253
40 - Intention : droit commun.
254
50 - Régime général de la qualification
254
51 - Tentative254
52 - Complicité, coaction254
53 - Faits justificatifs254
54 - Circonstances aggravantes254
60 - Procédure
254
61 - Compétence ; préliminaire obligatoire254
62 - Prescription255
63 - Action publique, enquête et poursuite255
64 - Particularités de l'action civile ; effets de la régularisation256
70 - Peines
256
71 - Peines principales256
72 - Peines complémentaires257
73 - Peines accessoires257
80 - Mesures non pénales : néant
257
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
257
Fiche 31 L'encadrement administratif de l'entreprise : le respect des pouvoirs d'enquêtes, inspections, contrôles
257
10 - Textes applicables
258
11 - Infraction principale258
12 - Qualifications approchantes ou en concours259
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
259
30 - Faits répréhensibles
260
40 - Intention
260
50 - Régime général de la qualification
260
51 - Tentative260
52 - Complicité, coaction : droit commun.260
53 - Faits justificatifs : droit commun.260
54 - Circonstances aggravantes260
60 - Procédure
260
61 - Compétence : droit commun.260
62 - Prescription260
63 - Action publique, enquête et poursuite261
64 - Particularités de l'action civile : néant.261
70 - Peines
261
71 - Peines principales261
72 - Peines complémentaires261
73 - Peines accessoires : il n'en est pas prévu.262
80 - Mesures non pénales : néant.
262
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
262
Fiche 32 L'encadrement administratif de l'entreprise : le contrôle des mouvements de capitaux
262
10 - Textes applicables
263
11 - Infraction principale263
12 - Qualifications approchantes ou en concours263
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
264
30 - Faits répréhensibles
264
40 - Intention
265
50 - Régime général de la qualification
265
51 - Tentative265
52 - Complicité, coaction : droit commun.266
53 - Faits justificatifs : droit commun.266
54 - Circonstances aggravantes266
60 - Procédure
266
61 - Compétence266
62 - Prescription267
63 - Action publique, enquête et poursuite267
64 - Particularités de l'action civile267
70 - Peines
267
71 - Peines principales267
72 - Peines complémentaires268
80 - Mesures non pénales : néant.
268
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
268
Titre 6
Les tiers à l'entreprise : accidents et mises en danger269
Fiche 33 Les accidents portant atteinte à l'intégrité corporelle
269
10 - Textes applicables
271
11 - Infraction principale271
12 - Qualifications approchantes ou en concours271
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
272
30 - Faits répréhensibles
272
40 - Intention
272
50 - Régime général de la qualification
272
51 - Complicité272
52 - Coaction273
53 - Faits justificatifs273
60 - Procédure : droit commun.
273
70 - Peines
273
71 - Peines principales273
72 - Peines complémentaires273
73 - Peines accessoires : néant.273
80 - Mesures non pénales : néant.
274
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
274
91 - Entreprises274
92 - Autorités publiques274
93 - Hypothèses nouvelles275
Fiche 34 Sécurité et prudence (obligations textuelles de ~)
276
10 - Textes applicables
277
11 - Infraction principale277
12 - Qualifications approchantes ou en concours278
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
278
30 - Faits répréhensibles
278
40 - Intention
279
50 - Régime général de la qualification
279
51 - Tentative279
52 - Complicité, coaction279
53 - Faits justificatifs280
54 - Circonstances aggravantes : néant.280
60 - Procédure
280
64 - Action civile280
70 - Peines
280
71 - Peines principales280
72 - Peines complémentaires280
73 - Peines accessoires : néant.280
80 - Mesures non pénales : néant.
281
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
281
Titre 7
Au-delà de l'humanité : la protection de l'environnement283
Fiche 35 La pollution de l'air ou de l'atmosphère
284
10 - Textes applicables
284
11 - Infraction principale284
12 - Qualifications approchantes ou en concours285
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
285
30 - Faits répréhensibles
286
40 - Intention
286
50 - Régime général de la qualification
286
51 - Tentative286
52 - Complicité, coaction286
53 - Faits justificatifs : néant.286
54 - Circonstances aggravantes287
60 - Procédure
287
61 - Compétence287
62 - Prescription : néant.287
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.287
64 - Particularités de l'action civile287
70 - Peines
287
71 - Peines principales287
72 - Peines complémentaires287
73 - Peines accessoires : néant,288
80 - Mesures non pénales
288
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
288
Fiche 36 Le droit pénal des déchets
289
10 - Textes applicables
289
11 - Infraction principale289
12 - Qualifications approchantes ou en concours290
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
290
30 - Faits répréhensibles
291
40 - Intention
291
50 - Régime général de la qualification
291
51 - Tentative291
52 - Complicité, coaction291
54 - Circonstances aggravantes291
60 - Procédure
292
61 - Compétence : droit commun.292
62 - Prescription : droit commun.292
63 - Action publique, enquête et poursuite292
64 - Action civile292
70 - Peines
292
71 - Peines principales292
72 - Peines complémentaires292
73 - Peines accessoires : pas de peines accessoires.293
80 - Mesures non pénales
293
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
293
Fiche 37 La protection pénale de l'eau
293
10 - Textes applicables
294
11 - Infraction principale294
12 - Qualifications approchantes ou en concours296
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
297
30 - Faits répréhensibles
297
31 - Le rejet297
32 - La nuisance298
33 - Le responsable298
40 - Intention
299
50 - Régime général de la qualification
299
51 - Tentative299
52 - Complicité, coaction : droit commun.299
53 - Faits justificatifs299
54 - Circonstances aggravantes300
60 - Procédure
301
61 - Compétence301
62 - Prescription301
63 - Action publique, enquête et poursuite301
64 - Particularités de l'action civile302
70 - Peines
302
71 - Peines principales302
72 - Peines complémentaires303
73 - Peines accessoires : néant304
80 - Mesures non pénales
304
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
304
Fiche 38 Les atteintes aux espèces animales ou végétales
305
10 - Textes applicables
305
11 - Infractions principales305
12 - Qualifications approchantes ou en concours305
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
306
30 - Faits répréhensibles
306
40 - Intention
306
50 - Régime général de la qualification
307
51 - Tentative307
52 - Complicité, coaction307
53 - Faits justificatifs : droit commun.307
54 - Circonstances aggravantes307
60 - Procédure
307
61 - Compétence307
62 - Prescription : droit commun.307
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun.307
64 - Particularités de l'action civile : droit commun.307
70 - Peines
308
71 - Peines principales308
72 - Peines complémentaires308
73 - Peines accessoires : néant.308
80 - Mesures non pénales : néant.
308
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
308
Fiche 39 Le régime pénal des installations classées pour la protection de l'environnement
309
10 - Textes applicables
310
11 - Infraction principale310
12 - Qualifications approchantes ou en concours310
20 - Conditions non répréhensibles de la poursuite
311
30 - Faits répréhensibles
312
40 - Intention
312
50 - Régime général de la qualification
313
51 - Tentative313
52 - Complicité, coaction313
53 - Faits justificatifs313
54 - Circonstances aggravantes313
60 - Procédure
313
61 - Compétence : droit commun313
62 - Prescription313
63 - Action publique, enquête et poursuite : droit commun314
64 - Particularités de l'action civile314
70 - Peines
314
71 - Peines principales314
72 - Peines complémentaires315
80 - Mesures non pénales
315
90 - Arrêts des derniers mois - Suggestion de commentaires
315
Index
317
Table des matières
321