Droit des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Faure, Bertrand (1965-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Panorama complet du cours de droit des collectivités territoriales et de leur évolution (bases fondamentales, organisation des collectivités, compétences, ressources et personnel, contrôles sur les collectivités) avec les derniers développements de l'actualité, tels que l'action des collectivités territoriales dans la crise sanitaire ou la transformation de la fonction publique. ©Electre 2021

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-840 p.) ; 21 cm
Collections
- Précis Dalloz. Série Droit public, science politique
Autre(s) édition(s)
- Droit des collectivités territoriales /
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-20474-8
Indice
- 352.12 Administration régionale, collectivités locales
Quatrième de couverture
- Droit des collectivités territoriales
  Cette dernière édition est dans la ligne des précédentes, s'attachant à une présentation générale et critique des évolutions qui traversent nos collectivités territoriales. Ses clés reposent sur une mise à jour approfondie de la législation et de la jurisprudence et sur la théorie générale qui doit en être donnée.
  Les collectivités territoriales ont toujours été présentes dans notre vie quotidienne déterminant l'essentiel de notre administration, de nos services publics et de notre police. Leur évolution est constante depuis le virage des années 1980 en faveur d'une décentralisation approfondie. Elle porte les valeurs dominantes : progrès de la démocratie et transparence de la vie publique, perfectionnement du droit de la commande publique, développement de vastes métropoles et régions, modernisation de la fonction publique, maîtrise des ressources financières, différenciation des règles selon les territoires... L'ouvrage retrace également les échecs répétés de l'Etat à constituer un système administratif local réellement décentralisé, moins complexe et moins coûteux.
  Cet ouvrage, né de l'enseignement du droit des collectivités territoriales durant de longues années, permettra aux étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques d'en cerner et d'en approfondir le programme. Il est tout autant destiné aux candidats aux divers concours administratifs, aux praticiens confrontés à la discipline, et à tous ceux qui s'intéressent à la vie locale.
  L'ouverture de l'ouvrage s'attache à l'étude des bases constitutionnelles et internationales du droit des collectivités territoriales, avec le principe de « libre administration » qui leur est garanti.
  La première partie étudie l'organisation de ces collectivités autour de leur assemblée délibérante, de leur exécutif, de l'ensemble de leurs commissions et de leurs rapports.
  La deuxième partie est consacrée à leurs compétences et aux moyens pour les exercer - liberté contractuelle, pouvoir réglementaire, services publics, ressources et agents.
  La troisième partie envisage les contrôles administratifs et budgétaires dont ces collectivités font l'objet ainsi que le renforcement des responsabilités - administrative, disciplinaire, financière, pénale - pesant sur elles et leurs élus.
Tables des matières
- - Droit des collectivités territoriales
  - 6e édition
  - Bertrand Faure
  - Dalloz
  - Propos introductifs1
  - § 1. Existe-t-il une notion de décentralisation ? 2
  - § 2. Existe-t-il une notion de collectivité territoriale ? 7
  - Partie préliminaire Bases fondamentales du droit des collectivités territoriales19
  - § 1. La constitution du 4 octobre 1958 20
  - § 2. La Charte européenne de l'autonomie locale 21
  - § 3. La Convention européenne des droits de l'homme 23
  - § 4. La structure relâchée des bases fondamentales 25
  - Titre 1 Les garanties fondamentales des collectivités territoriales29
  - Chapitre 1 Les garanties institutionnelles des collectivités territoriales31
  - Section 1. Le principe de libre administration des collectivités territoriales31
  - § 1. La libre administration et la compétence législative 31
  - A. La garantie de libre administration par la loi33
  - B. La garantie de libre administration contre la loi35
  - § 2. La libre administration et les « conseils élus » 39
  - Section 2. Les garanties en matière de mutabilité des statuts et des territoires43
  - § 1. Absence de droit à la mutabilité statutaire 44
  - § 2. Absence de droit à l'intangibilité territoriale 48
  - A. Les règles de fusion des régions49
  - B. Les règles de fusion des départements51
  - C. Les règles de fusion des communes52
  - Section 1. La garantie de recours effectif60
  - § 1. Recours des collectivités territoriales devant le juge administratif 61
  - A. Intérêt pour agir des collectivités territoriales devant le juge administratif63
  - B. Mandat du contribuable local pour agir au nom de la collectivité63
  - § 2. Recours des collectivités territoriales devant le juge judiciaire 64
  - § 3. Recours - indirect - des collectivités territoriales devant le juge constitutionnel 65
  - § 4. Recours des collectivités territoriales devant le juge européen 67
  - Section 2. La garantie de protection des biens69
  - Section 3. La garantie de sécurité juridique70
  - Section 4. La garantie des droits de la personnalité72
  - Titre 2 L'ordre public national77
  - Section 1. Impératif de centralisation du droit79
  - § 1. Principe du monopole de la compétence législative 80
  - § 2. Aménagements du monopole de la compétence législative 81
  - Section 2. Impératif d'uniformité du droit86
  - § 1. Uniformité des catégories de collectivités territoriales 89
  - § 2. Uniformité du statut des individus 91
  - Sous-partie 1 Les statuts de droit commun99
  - Titre 1 L'assemblée délibérante101
  - Chapitre 1 Constitution de l'assemblée délibérante105
  - Section 1. Élection de l'assemblée délibérante105
  - § 1. Les conditions préalables à l'élection 105
  - A. Éligibilité et non-incompatibilité105
  - 1. Logique des inéligibilités et incompatibilités105
  - 2. Typologie des inéligibilités-incompatibilités106
  - B. Non-cumul des mandats112
  - § 2. Les régimes électoraux 114
  - A. Les régimes électoraux communaux114
  - 1. Le régime électoral des grandes communes116
  - 2. Le régime électoral des petites communes118
  - B. Le régime électoral du département118
  - 1. Les principes de désignation118
  - 2. Le problème de la représentativité du canton119
  - C. Le régime électoral de la région122
  - Section 2. Renouvellement de l'assemblée délibérante124
  - § 1. Le renouvellement après démissions 124
  - A. Cas de démission des conseillers élus124
  - B. Effets de la démission des conseillers élus127
  - § 2. Le renouvellement après dissolution 129
  - Chapitre 2 Organisation de l'assemblée délibérante134
  - Section 1. Réunions de l'assemblée délibérante134
  - § 1. Éléments préalables aux réunions 135
  - A. Règles de périodicité des réunions135
  - B. Le règlement intérieur137
  - C. La convocation des conseillers141
  - 1. Délai de convocation141
  - 2. Contenu de la convocation144
  - 3. Forme de la convocation146
  - D. La disponibilité des élus147
  - 1. Les modalités de la disponibilité147
  - 2. Les corollaires de la disponibilité150
  - 3. La sanction de la disponibilité152
  - § 2. Éléments propres aux réunions 152
  - A. Le quorum152
  - B. La publicité des réunions155
  - C. La police des réunions159
  - Section 2. Délibérations de l'assemblée162
  - § 1. Adoption des délibérations 163
  - A. Les conditions d'adoption163
  - 1. Les conditions relatives aux votants163
  - 2. Les conditions relatives au vote169
  - B. Les conséquences de l'adoption172
  - 1. La publicité de la délibération172
  - 2. La preuve de la délibération176
  - § 2. Aide aux délibérations : les commissions 178
  - A. Les commissions consultatives spéciales179
  - 1. Objet des commissions consultatives180
  - 2. Organisation des commissions consultatives181
  - B. Les commissions permanentes générales188
  - 1. Recrutement de la commission permanente191
  - 2. Organisation de la commission permanente192
  - 3. Attributions de la commission permanente192
  - Chapitre 3 Démocratisation de l'assemblée délibérante196
  - Section 1. Les garanties d'information et d'expression des élus197
  - § préliminaire. Éléments de théorie juridique des garanties des élus 198
  - A. Sources des garanties des élus198
  - 1. Sources législative et jurisprudentielle199
  - 2. Source réglementaire200
  - B. Garanties individuelles ou collectives ?200
  - 1. Logique du régime représentatif201
  - 2. Les groupes d'élus201
  - C. Débiteurs des garanties des élus204
  - D. Invocabilité des garanties des élus205
  - 1. Invocabilité dans le cadre des recours contentieux205
  - 2. Invocabilité dans le cadre du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2)208
  - E. Sanction des garanties des élus210
  - § 1. Garantie d'information des élus 213
  - A. Affirmation générale d'une garantie d'information213
  - B. Compléments ponctuels de la garantie d'information219
  - 1. Questions orales220
  - 2. Mission d'information et d'évaluation222
  - § 2. Garantie d'expression des élus 223
  - A. Garantie d'expression dans la délibération224
  - 1. Garantie de parole224
  - 2. Garantie de proposition et d'amendement225
  - B. Garantie d'expression en dehors de la délibération227
  - 1. Garantie d'expression dans la communication locale228
  - 2. Garantie d'expression dans la représentation locale231
  - Section 2. Garanties d'information et d'expression des administrés233
  - § 1. Garanties d'information des administrés 234
  - A. Information unilatérale234
  - B. Information bilatérale236
  - 1. L'enquête publique237
  - 2. La consultation de l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration239
  - 3. Les conseils de quartier240
  - 4. Les commissions consultatives des services publics locaux242
  - 5. Les comités consultatifs communaux243
  - § 2. Garantie d'expression des administrés 245
  - A. La pétition245
  - B. Les référendums locaux246
  - 1. Le référendum consultatif252
  - 2. Le référendum décisionnel260
  - C. Le médiateur territorial266
  - Titre 2 L'exécutif271
  - Chapitre 1 Recrutement de l'exécutif275
  - Section 1. Conditions d'éligibilité de l'exécutif275
  - § 1. Les conditions primordiales d'éligibilité 276
  - § 2. Les conditions spéciales d'éligibilité 276
  - A. Abandon de la condition d'âge277
  - B. Maintien de la condition de nationalité277
  - C. Inéligibilité temporaire pour révocation278
  - Section 2. Conditions d'élection de l'exécutif278
  - § 1. Élection de l'exécutif communal 278
  - A. Élection première du maire279
  - B. Élection consécutive des adjoints284
  - § 2. Élection de l'exécutif départemental 288
  - A. Élection première du président du conseil départemental288
  - B. Élection consécutive des vice-présidents du conseil départemental290
  - § 3. Élection de l'exécutif régional 291
  - A. Élection première du président du conseil régional292
  - B. Élection consécutive des vice-présidents du conseil régional294
  - Chapitre 2 Indépendance de l'exécutif296
  - Section 1. Indépendance personnelle de l'exécutif296
  - § 1. Les délégataires et suppléants de l'exécutif 297
  - A. Les délégataires de l'exécutif298
  - 1. Délégation de pouvoir298
  - 2. Pouvoir de délégation301
  - B. Les suppléants de l'exécutif305
  - § 2. Les collaborateurs de cabinet 307
  - A. L'institution d'un statut légal308
  - B. Le dépassement du statut légal309
  - Section 2. Indépendance matérielle de l'exécutif310
  - § 1. Incompatibilités 311
  - § 2. Indemnités 312
  - Titre 3 Éléments de théorie générale des relations entre l'assemblée délibérante et l'exécutif317
  - Chapitre 1 L'exécution des délibérations de l'assemblée319
  - Section 1. Compétence première et supérieure de l'assemblée délibérante320
  - Section 2. Compétence seconde et subordonnée de l'exécutif321
  - § 1. La fonction d'exécuteur 323
  - A. Conditions d'exercice de la fonction d'exécuteur323
  - B. Les limites à l'exercice de la fonction d'exécuteur326
  - § 2. La fonction d'exécutif 329
  - A. Les conditions d'existence de la fonction d'exécutif330
  - 1. Contenu de la fonction d'exécutif330
  - 2. Fondement légal de la fonction d'exécutif332
  - B. Les conditions d'exercice de la fonction d'exécutif333
  - Chapitre 2 Le contrôle de l'assemblée sur l'exécutif335
  - Section 1. L'utilisation du contrôle contentieux338
  - § 1. Le contrôle des actes unilatéraux pris par l'exécutif 339
  - § 2. Le contrôle des contrats administratifs signés par l'exécutif 341
  - Section 2. L'instauration de contrôles politiques343
  - § 2. La responsabilité de l'exécutif en Corse et dans l'outre-mer 345
  - A. La procédure de « motion de défiance » constructive en Corse347
  - B. La « motion de censure » en Nouvelle-Calédonie et la « motion de défiance » en Polynésie française349
  - Chapitre Le phénomène contemporain introductif des statuts dérogatoires355
  - Chapitre 1 Les statuts dérogatoires de l'outre-mer359
  - Section 1. Les statuts particuliers de Guyane et de Martinique365
  - § 1. La collectivité de Guyane 365
  - § 2. La collectivité de Martinique 366
  - Section 2.Le statut d'exception de la Nouvelle-Calédonie368
  - Chapitre 2 Les statuts dérogatoires de la métropole375
  - Section 1. Les collectivités de paris, Lyon et Marseille377
  - § 1. La « Ville de Paris » 377
  - § 2. La métropole de Lyon 382
  - § 3. Les règles communes à Paris, Lyon et Marseille 385
  - A. Division de l'organisation municipale387
  - B. Division des compétences municipales390
  - Section 2. La collectivité de corse393
  - Section 3. La collectivité européenne d'alsace395
  - Chapitre 3 L'établissement public de coopération intercommunale400
  - Section 1. Comparaison entre l'établissement public territorial et la collectivité territoriale408
  - § 1. Éléments de confusion entre l'établissement public territorial et la collectivité territoriale 408
  - A. Pouvoir concentré et distinct de l'établissement public territorial409
  - B. Pouvoir élargi de l'établissement public territorial413
  - § 2. Retour aux principes de l'établissement public 419
  - A. Un pouvoir partiel419
  - B. Un pouvoir indirectement représentatif423
  - Section 2. Régimes de l'établissement public de coopération intercommunale424
  - § 1. Développement d'un droit institutionnel commun 424
  - A. Création de l'établissement public de coopération intercommunale425
  - 1. Création préfectorale425
  - 2. Procédure de création426
  - 3. Contentieux de la création427
  - B. Organisation de l'établissement public de coopération intercommunale429
  - 1. Organe délibérant430
  - 2. Organe exécutif433
  - 3. Conférence des maires435
  - 4. Bureau436
  - 5. Conseil de développement437
  - C. Les transformations de l'établissement public de coopération intercommunale438
  - D. La Commission départementale de coopération intercommunale446
  - § 2. Maintien des différenciations statutaires 448
  - A. Syndicat de communes451
  - B. La communauté de communes455
  - C. La communauté urbaine459
  - D. La communauté d'agglomération463
  - E. La métropole de droit commun467
  - Seconde partie Droit matériel des collectivités territoriales479
  - Titre 1 Les formes de l'action des collectivités territoriales481
  - Chapitre 1 Le service public local485
  - Section 1. Liberté relative sur l'existence du service public local491
  - § 1. Liberté relative de création du service public 492
  - § 2. Liberté relative de suppression du service public 495
  - Section 2. Liberté relative dans l'organisation du service public496
  - § 1. Liberté relative du choix du mode de gestion 497
  - A. Variété du choix498
  - B. Liberté du choix511
  - § 2. Liberté relative de tarification 512
  - A. Le principe de différenciation tarifaire pour les services publics administratifs locaux513
  - 1. Préférence tarifaire au profit des habitants de la commune514
  - 2. Préférence tarifaire au profit des familles nécessiteuses515
  - B. Le principe de l'uniformité tarifaire pour les services publics industriels et commerciaux locaux516
  - 1. Fondement du principe516
  - 2. Développement des exceptions517
  - Chapitre 2 Le pouvoir normatif local519
  - Section 1. Le pouvoir réglementaire519
  - § 1. Possibilités d'exercice du pouvoir réglementaire local 520
  - § 2. Garanties d'exercice du pouvoir réglementaire local 522
  - Section 2. La liberté contractuelle525
  - § 1. La liberté contractuelle dans l'ordre interne 531
  - A. Les contrats relatifs aux compétences décentralisées531
  - B. Les contrats relatifs aux institutions de coopération décentralisée533
  - 1. L'accord de volonté dans la création de l'institution533
  - 2. L'accord de volonté dans la procédure de création de l'institution536
  - C. Les contrats de détermination d'actions décentralisées540
  - 1. Coopération contractuelle et planification économique541
  - 2. Coopération contractuelle et planification de l'espace544
  - § 2. La liberté contractuelle dans l'ordre international 550
  - A. Cadre normatif de l'action extérieure des collectivités territoriales552
  - 1. Cadre normatif de droit commun552
  - 2. Cadres normatifs particuliers557
  - B. Cadre institutionnel de l'action extérieure des collectivités territoriales560
  - 1. Les institutions établies au plan interne561
  - 2. Les institutions établies au plan international562
  - Titre 2 Théorie générale de la détermination des compétences décentralisées567
  - Chapitre 1 Les compétences d'attribution573
  - Section 1. Notion de compétence d'attribution573
  - Section 2. Statut des compétences d'attribution577
  - § 1. Principe de spécialisation 577
  - A. Principe des blocs de compétence577
  - B. Principe dit de la « collectivité chef de file »578
  - § 2. Principe de subsidiarité 581
  - § 3. Principe de l'interdiction d'une « tutelle » entre collectivités 583
  - § 4. Principe de compensation des charges 584
  - A. La compensation financière585
  - B. La compensation matérielle590
  - § 5. Les problèmes de la détermination des compétences d'attribution par la loi 593
  - A. Précarité des compétences décentralisées593
  - B. Limites matérielles à la décentralisation598
  - Section 3. Domaines des compétences d'attribution599
  - § 1. Les compétences communales 599
  - A. Compétences d'autorité600
  - 1. La police municipale600
  - 2. L'urbanisme612
  - 3. Environnement614
  - B. Compétences de gestion615
  - § 2. Les compétences départementales 622
  - A. Compétences de service622
  - B. Compétences domaniales627
  - § 3. Les compétences régionales 631
  - A. Compétences d'encadrement et de gestion631
  - B. Compétences de développement général637
  - Section 1. La compétence générale des communes644
  - § 1. Les fondements de la compétence générale 646
  - A. Fondement positif646
  - B. Fondement historique648
  - C. Fondement théorique648
  - § 2. Les catégories matérielles de l'intérêt public local 649
  - § 3. Les limites de la compétence générale 655
  - A. L'exercice résiduel de la compétence générale656
  - B. L'exercice borné de la compétence générale656
  - C. L'exercice conditionné de la compétence générale....661
  - Section 2. Les compétences implicites des départements et des régions662
  - Section 3. Les compétences expérimentales665
  - § 1. Les compétences expérimentales de l'article
  - 37-1 Const666
  - § 2. Les compétences expérimentales de l'article
  - 72 alinéa 4 Const668
  - Section 4. Les compétences déléguées670
  - § 1. Les compétences « déléguées » entre collectivités territoriales 671
  - § 2. Les compétences « déléguées » par l'État 674
  - A. Les compétences « déléguées » par l'État aux collectivités territoriales674
  - B. Les compétences déléguées par l'État au maire675
  - Titre 3 Les ressources des collectivités décentralisées679
  - Section 1. Cadre constitutionnel des ressources locales681
  - § 1. Le principe de libre disposition des ressources 681
  - § 2. Le principe d'une fiscalité locale propre 682
  - § 3. Le principe d'un niveau « déterminant » de « ressources propres » 683
  - § 4. Le principe de compensation des charges financières 686
  - § 5. Le principe de péréquation 686
  - Section 2. Nature des ressources locales687
  - § 1. Ressources fiscales 688
  - § 2. Ressources des dotations d'État 692
  - § 3. Ressources de l'emprunt 695
  - Titre 4 Les agents des collectivités décentralisées699
  - Section 1. Orientation du statut de la fonction publique territoriale701
  - § 1. Directive d'alignement sur le statut de la fonction publique d'État 702
  - A. Principe de comparabilité702
  - B. Principe de parité703
  - § 2. Directive de spécificité de la fonction publique territoriale 704
  - A. Spécificité dans l'organisation de la carrière705
  - B. Spécificité dans l'organisation institutionnelle708
  - Section 2. Démembrement du statut de la fonction publique territoriale712
  - § 1. Idéologie et facteurs du démembrement 713
  - § 2. Manifestations du démembrement 715
  - A. Le recours naturel au contrat de recrutement717
  - B. Le recours accidentel au contrat de recrutement719
  - Titre 5 Les sanctions des atteintes locales à la légalité générale723
  - § 1. Juridictionnalisation des sanctions 724
  - § 2. Développement des sanctions 725
  - § 3. Maintien des tutelles 725
  - Chapitre 1 Sanction par la tutelle729
  - Section 1. Tutelle générale sur les actes735
  - § 1. Recevabilité du déféré 737
  - A. Nature de l'acte déférable738
  - B. Procédure et délai du déféré741
  - § 2. Aménagements du déféré 745
  - A. Le déféré sur demande745
  - B. Suspension sur déféré747
  - 1. Régime général du référé-suspension préfectoral747
  - 2. Régimes accélérés du déféré-suspension préfectoral749
  - Section 2. Tutelles spéciales sur les personnes752
  - § 1. Tutelle préfectorale en matière de police administrative 753
  - § 2. Tutelle préfectorale en matière budgétaire 756
  - A. Rôle du préfet dans l'exercice de la tutelle budgétaire760
  - B. Rôle de la Chambre régionale (et territoriale) des comptes dans l'exercice de la tutelle budgétaire763
  - Chapitre 2 Sanction par la responsabilité771
  - Section 1. Les cas de responsabilité des élus locaux773
  - § 1. Responsabilité disciplinaire 773
  - § 2. Responsabilité civile 774
  - § 3. Responsabilité financière 776
  - § 4. Responsabilité pénale 779
  - A. La prévention des infractions pénales781
  - B. La répression des infractions pénales784
  - 1. Les infractions intentionnelles784
  - 2. Les infractions non intentionnelles788
  - Section 2. Les cas de responsabilité des collectivités territoriales791
  - § 1. Responsabilité administrative 792
  - § 2. Responsabilité pénale 792
  - Index des principales décisions de jurisprudence citées799
  - Index alphabétique807
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre