Code de l'urbanisme : 2021

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Résumé

Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, préemption et réserves foncières, aménagement foncier, dispositions relatives aux contentieux de l'urbanisme, organisées en quatre parties : législative, réglementaire, arrêtés et annexes. A jour de la loi Elan. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Moreno, Dominique. Auteur du commentaire
- Lamorlette, Bernard. Auteur du commentaire
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (LXIII-2152 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-71103-517-5
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de l'urbanisme
  30^e édition
  2021
  Textes à jour au 10 avril 2021
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 30e édition intègre notamment :
  
  la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (réforme de la fiscalité de l'aménagement) ;
  
  l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme ;
  
  l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;
  
  et de nombreuses décisions de jurisprudence, notamment en matière de droit de préemption et d'autorisation d'urbanisme.
Tables des matières
- - Code de l'urbanisme 2021
  - Trentième édition
  - Bernard Lamorlette
  - Dominique Moreno
  - LexisNexis SA
  - Principales abréviations VII
  - Avant-propos IX
  - Bibliographie générale XIII
  - Introduction à la première édition XIX
  - Avertissement XXIII
  - Partie législative 1
  - Livre I^er - Réglementation de l'urbanisme L. 101-1 à L. 175-139
  - Titre préliminaire - Principes généraux L. 101-1 à L. 105-1 39
  - Chapitre I^er - Objectifs généraux L. 101-1 à L 101-3 -39
  - Chapitre II - Objectifs de l'État L. 102-1 à L. 102-1549
  - Section I - Projet d'intérêt général L. 102-1 à L. 102-349
  - Section II - Directive territoriale d'aménagement et de développement durables L 102-4 à L. 102-1150
  - Sous-section 1 - Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables L. 102-4 50
  - Sous-section 2 - Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables L. 102-5 51
  - Sous-sect1on 3 - Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables L. 102-6 à L. 102-11 51
  - Section III - Opérations d'intérêt national L. 102-12 à L 102-1552
  - Chapitre III - Participation du public L. 103-1 à L. 103-754
  - Section I - Dispositions générales L. 103-154
  - Section II - Concertation L. 103-2 à L. 103-754
  - Chapitre IV - Évaluation environnementale L. 104-1 à L. 104-856
  - Section I - Champ d'application de l'évaluation environnementale L. 104-1 à L. 104-357
  - Section II - Contenu de l'évaluation environnementale L. 104-4 et L. 104-559
  - Section III - Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale L. 104-6 à L. 104861
  - Sous-section 1 - Dispositions communes L. 104-6 61
  - Sous-section 2 - Consultations transfrontalières L. 104-7 et L. 104-8 61
  - Chapitre V - Conditions d'indemnisation de certaines servitudes L. 105-161
  - Titre I^er - Règles applicables sur l'ensemble du territoire L. 111-1 à L. 115-6 68
  - Chapitre I^er - Règlement national d'urbanisme L. 111-1 à L. 111-2568
  - Section I - Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements L. 111-3 à L. 111-1369
  - Sous-section 1 - Localisation et implantation L. 111-3 à L. 111-10 69
  - Sous-section 2 - Desserte L. 111-11 à L. 111-13 83
  - Section II - Densité et reconstruction des constructions L. 111-14 et L. 111-1589
  - Section III - Performances environnementales et énergétiques L. 111-16 à L. 111-18-195
  - Section IV - Réalisation d'aires de stationnement L. 111-19 à L. 111-2197
  - Section V - Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique L. 111-22 et L. 111-2398
  - Section VI - Mixité sociale et fonctionnelle L. 111-2499
  - Section VII - Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes L. 111-2599
  - Chapitre II - Servitudes d'urbanisme L. 112-1 à L. 112-1799
  - Section I - Périmètre de protection des biens et des personnes L. 112-1 et L. 112-299
  - Section II - Zones de bruit des aérodromes L. 112-3 à L. 112-17100
  - Sous-section 1 - Champ d'application L. 112-5 101
  - Sous-section 2 - Plan d'exposition au bruit des aérodromes L. 112-6 à L. 112-17 101
  - Chapitre III - Espaces protégés L. 113-1 à L. 113-30106
  - Section I - Espaces boisés L. 113-1 à L. 113-7106
  - Sous-section 1 - Classement et effets du classement L. 113-1 et L. 113-2 106
  - Sous-section 2 - Mesures de compensation du classement L. 113-3 à L. 113-5 112
  - Sous-section 3 - Ouverture au public L. 113-6 et L. 113-7 113
  - Section II - Espaces naturels sensibles L. 113-8 à L. 113-14113
  - Sous-section 1 - Autorité compétente L. 113-8 113
  - Sous-section 2 - Obligation de compatibilité L. 113-9 114
  - Sous-section 3 - Mise en ouvre L. 113-10 à L. 113-14 114
  - Section III - Espaces agricoles et naturels périurbains L. 113-15 à L. 113-28116
  - Sous-section 1 - Délimitation du périmètre d'intervention L. 113-16 à L. 113-19 116
  - Sous-section 2 - Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention L. 113-20 118
  - Sous-section 3 - Élaboration du programme d'action L. 113-21 à L. 113-23 119
  - Sous-section 4 - Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention. L. 113-24 à L. 113-26 119
  - Sous-section 5 - Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention L. 113-27 et L. 113-28 120
  - Section IV - Espaces de continuités écologiques L. 113-29 et L. 113-30127
  - Sous-section 1 - Classement L. 113-29 127
  - Sous-section 2 - Mise en ouvre L. 113-30 127
  - Chapitre IV - Étude de sécurité publique L. 114-1 à L. 114-4127
  - Chapitre V - Règles applicables à certaines cessions et locations L. 115-1 à L 115-6128
  - Titre II - Règles spécifiques a certaines parties du territoire L. 121-1 à L. 123-35 131
  - Chapitre I^er - Aménagement et protection du littoral L. 121-1 à L. 121-51131
  - Section I - Dispositions générales L. 121-1 à L. 121-30131
  - Sous-section 1 - Champ d'application L. 121-1 à L. 121-6 131
  - Sous-section 2 - Régime d'urbanisation L. 121-7 â L. 121-20 136
  - Sous-section 3 - Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales L. 121-21 et L. 121-22 149
  - Sous-section 4 - Préservation de certains espaces et milieux L. 121-23 à L 121-30 151
  - Section II - Servitudes de passage sur le littoral L. 121-31 à L. 121-37154
  - Sous-section 1 - Servitude de passage longitudinale L. 121-31 à L. 121-33 154
  - Sous-section 2 - Servitude de passage transversale L. 121-34 155
  - Sous-section 3 - Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral L. 121-35 à L. 121-37 155
  - Section III - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte L. 121-38 à L. 121-51158
  - Sous-section 1 - Champ d'application L.121-38 158
  - Sous-section 2 - Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées L. 121-39 et L. 121-39-1 158
  - Sous-section 3 - Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage L. 121-40 à L. 121-44 158
  - Sous-section 4 - Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques L. 121-45 à L. 121-49 159
  - Sous-section 5 - Préservation de certains espaces et milieux L. 121-50 160
  - Sous-section 6 - Servitude de passage transversale L. 121-51 160
  - Chapitre II - Aménagement et protection de la montagne L. 122-1 à L. 122-27160
  - Section 1 - Dispositions générales L. 122-1 à L. 122-25161
  - Sous-section 1 - Champ d'application L. 122-1 à L. 122-4 161
  - Sous-section 2 - Régime d'urbanisation L. 122-5 à L. 122-8 163
  - Sous-section 3 - Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques L. 122-9 à L. 122-14 167
  - Sous-section 4 - Développement touristique et unités touristiques nouvelles L. 122-15 à L. 122-25 172
  - Section 2 - Prescriptions particulières de massif L. 122-26 et L. 122-27175
  - Chapitre III - Dispositions particulières à l'Île-de-France L. 123-1 à L. 123-35176
  - Section I - Schéma directeur de la région d'Île-de-France L. 123-1 à L. 123-23176
  - Sous-section 1 - Contenu du schéma directeur de la région d'Île-de-France L. 123-1 et L. 123-2 178
  - Sous-section 2 - Effets du schéma directeur de la région d'Île-de-France L. 123-3 178
  - Sous-section 2 - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Île-de-France L. 123-4 à L. 123-23 179
  - Section II - Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense L. 123-24184
  - Section III - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay L. 123-25 à L. 123-35185
  - Sous-section 1 - Délimitation et révision de la zone de protection L. 123-25 à L. 123-30 185
  - Sous-section 2 - Effets de la zone de protection L. 123-31 et L. 123-32 185
  - Sous-section 3 - Programme d'action L. 123-33 à L. 123-35 186
  - Titre III - Dispositions communes aux documents d'urbanisme L. 131-1 à L. 135-2 186
  - Chapitre I^er - Obligations de compatibilité et de prise en compte L. 131-1 à L. 131-10186
  - Section I - Schémas de cohérence territoriale L. 131-1 à L. 131-3186
  - Section II - Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales L. 131-4 à L. 131-7193
  - Section III - Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat L. 131-8195
  - Section IV - Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers L. 131-9 et L. 131-10196
  - Chapitre II - Élaboration des documents d'urbanisme L. 132-1 à L. 132-16196
  - Section I - Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'État L. 132-1 à L. 132-4-1196
  - Section II - Mise à disposition des services de l'État L. 132-5199
  - Section III - Agences d'urbanisme L. 132-6199
  - Section IV - Association L. 132-7 à L. 132-11200
  - Section V - Consultations L. 132-12 à L. 132-13204
  - Section VI - Commission de conciliation L. 132-14204
  - Section VII - Dispositions financières L. 132-15 et L. 132-16205
  - Chapitre III - Accès à l'Information en matière d'urbanisme L. 133-1 à L. 133-6207
  - Section 1 - Portail national de l'urbanisme L. 133-1 à L 133-5207
  - Section II - Consultation des documents d'urbanisme L. 133-6207
  - Chapitre IV - Documents d'urbanisme de certaines métropoles L. 134-1 à L. 134-13207
  - Section I - Métropole du Grand Paris L. 134-1 à L. 134-9207
  - Section II - Métropole de Lyon L. 134-10233
  - Section III - Métropole d'Aix-Marseille-Provence L. 134-11 à L. 134-13234
  - Chapitre V - Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte L. 135-1 et L. 135-2245
  - Titre IV - Schéma de cohérence territoriale L. 141-1 à L. 145-1 245
  - Chapitre I^er - Contenu du schéma de cohérence territoriale L. 141-1 à L. 141-26247
  - Section I - Projet d'aménagement stratégique L. 141-3248
  - Section II - Le document d'orientation et d'objectifs L. 141-4 à L. 141-14248
  - Sous-section 1 - Activités économiques, agricoles et commerciales L. 141-5 et L. 141-6 248
  - Sous-section 2 - Offre de logement, de mobilité, d'équipements, de services et densification L. 141-7 à L. 141-9 250
  - Sous-section 3 - Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers L. 141-10 251
  - Sous-section 4 - Zones de montagne L. 141-11 251
  - Sous-section 5 - Zones littorales et mer : L. 141-12 à L. 141-14 251
  - Section III - Les annexes L. 141-15 à L. 141-26252
  - Sous-section 1 - Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial L. 141-16 à L. 141-18 252
  - Sous-section 2 - Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale L. 141-19 à L. 141-26 253
  - Chapitre II - Effets du schéma de cohérence territoriale L. 142-1 à L. 142-5253
  - Section I - Respect du schéma de cohérence territoriale L. 142-1 à L. 142-3253
  - Section II - Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale L. 142-4 et L. 142-5258
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale L. 143-1 à L. 143-50261
  - Section I - Périmètre L 143-1 à L. 143-15261
  - Sous-section 1 - Délimitation du périmètre L. 143-1 à L. 143-9 261
  - Sous-section 2 - Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale L. 143-10 263
  - Sous-section 3 - Réduction du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale L. 143-11 264
  - Sous-section 4 - Couverture partielle d'un établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale L. 143-12 264
  - Sous-section 5 - Établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale L. 143-13 265
  - Sous-section 6 - Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale L. 143-14 265
  - Sous-section 7 - Retrait en cours de procédure L. 143-15 265
  - Section II - Autorité chargée de la procédure L. 143-16266
  - Section III - Élaboration du schéma de cohérence territoriale L. 143-17 à L. 143-27266
  - Sous-section 1 - Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale L. 143-17 266
  - Sous-section 2 - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables L. 143-18 267
  - Sous-section 3 - Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale L. 143-19 à L. 143-21 267
  - Sous-section 4 - Enquête publique L. 143-22 267
  - Sous-section 5 - Approbation du schéma de cohérence territoriale L. 143-23 267
  - Sous-section 6 - Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale L 143-24 à L. 143-27 268
  - Section IV - Évaluation du schéma de cohérence territoriale L. 143-28268
  - Section V - Révision du schéma de cohérence territoriale L. 143-29 à L. 143-31269
  - Section VI - Modification du schéma de cohérence territoriale L. 143-32 à L. 143-39269
  - Sous-section 1 - Modification de droit commun L. 143-34 à L. 143-36 270
  - Sous-section 2 - Modification simplifiée L. 143-37 à L. 143-39 270
  - Section VII - Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale L. 143-40 à L. 143-50271
  - Sous-section 1 - Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur L. 143-40 à L. 143-43 271
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général L. 143-44 à L. 143-50 272
  - Chapitre IV - Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale L. 144-1 à L. 144-2273
  - Chapitre V - Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire L. 145-1273
  - Titre V - Plan local d'urbanisme L. 151-1 à 154-4 273
  - Chapitre I^er - Contenu du plan local d'urbanisme L. 151-1 à L. 151-48273
  - Section I - Le rapport de présentation L. 151-4276
  - Section II - Le projet d'aménagement et de développement durables L. 151-5277
  - Section III - Les orientations d'aménagement et de programmation L. 151-6 à L. 151-7-2278
  - Section IV - Le règlement L. 151-8 à L. 151-42279
  - Sous-section 1 - Affectation des sols et destination des constructions L. 151-9 à L. 151-16 283
  - Sous-section 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L. 151-17 à L. 151-37 285
  - Sous-section 3 - Équipements, réseaux et emplacements réservés L. 151-38 à L. 151-42 293
  - Section V - Les annexes L. 151-43294
  - Section VI - Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains L. 151-44 à L. 151-48296
  - Chapitre II - Effets du plan local d'urbanisme L. 152-1 à L. 152-9297
  - Section I - Respect du plan local d'urbanisme L. 152-1 et L. 152-2297
  - Section II - Dérogations au plan local d'urbanisme L. 152-3 à L. 152-6299
  - Section III - Opposabilité des servitudes d'utilité publique L. 152-7302
  - Section IV - Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains L. 152-8 et L. 152-9302
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme L. 153-1 à L. 153-60303
  - Section I - Périmètre L. 153-1 à L. 153-7303
  - Sous-section 1 - Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal L. 153-1 à L. 153-3 303
  - Sous-section 2 - Modification affectant le périmètre des communes L. 153-4 et L. 153-5 303
  - Sous-section 3 - Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale L. 153-6 304
  - Sous-section 4 - Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme L. 153-7 305
  - Section II - Autorité chargée de la procédure L. 153-8 à L. 153-10305
  - Section III - Élaboration du plan local d'urbanisme L. 153-11 à L. 153-26307
  - Sous-section 1 - Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme L. 153-11 307
  - Sous-section 2 - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables L. 153-12 et L. 153-13 308
  - Sous-section 3 - Arrêt du projet de plan local d'urbanisme L. 153-14 à L. 153-18 310
  - Sous-section 4 - Enquête publique L. 153-19 et L. 153-20 311
  - Sous-section 5 - Approbation du plan local d'urbanisme L. 153-21 et L. 153-22 312
  - Sous-section 6 - Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme L. 153-23 à L. 153-26 314
  - Section IV - Évaluation du plan local d'urbanisme L. 153-27 à L. 153-30315
  - Section V - Révision du plan local d'urbanisme L. 153-31 à L. 153-35316
  - Section VI - Modification du plan local d'urbanisme L. 153-36 à L. 153-48318
  - Sous-section 1 - Modification de droit commun L. 153-41 à L. 153-44 319
  - Sous-section 2 - Modification simplifiée L. 153-45 â L. 153-48 319
  - Section VII - Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme L. 153-49 à L. 153-59321
  - Sous-section 1 - Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur L. 153-49 à L. 153-53 321
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général L. 153-54 à L. 153-59 322
  - Section VIII - Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme L. 153-60323
  - Chapitre IV - Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille L. 154-1 à 154-4323
  - Titre VI - Carte communale L. 160-1 à L 163-10 324
  - Chapitre I^er - Contenu de la carte communale L. 161-1 à L. 161-4325
  - Chapitre II - Effets de la carte communale L. 162-1327
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale L. 163-1 à L. 163-10327
  - Section I - Périmètre L. 163-1 et L. 163-2327
  - Section il - Autorité chargée de la procédure L. 163-3327
  - Section III - Élaboration de la carte communale L. 163-4 à L. 163-7328
  - Section IV - Révision de la carte communale L. 163-8328
  - Section V - Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale L. 163-9328
  - Section VI - Mise à jour des annexes de la carte communale L. 163-10329
  - Titre VII - Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur L. 171-1 à L. 175-1 329
  - Chapitre I^er - Modalités d'application du livre I^er L. 171-1329
  - Chapitre II - Directive territoriale d'aménagement L. 172-1 à L. 172-7329
  - Section I - Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 L. 172-1 à L. 172-5329
  - Section II - Directive approuvée après le 13 juillet 2010 L. 172-6 et L. 172-7330
  - Chapitre III - Schéma de secteur L. 173-1 à L. 173-4330
  - Section I - Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 L. 173-1 à L. 173-3330
  - Section II - Schéma approuvé après le 24 mars 2014 L. 173-4330
  - Chapitre IV - Plan d'occupation des sols L. 174-1 à L 174-6331
  - Chapitre V - Plan local d'urbanisme L 175-1334
  - Livre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme L. 110 à L. 160-8335
  - Titre I^er (Rédaction antérieure) - Règles-générales d'utilisation du sol L. 110 à L. 113-6 335
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales de l'urbanisme L. 111-1 à L. 111-13335
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Surface hors ouvre des constructions L. 112-1 ancien à L. 112-7341
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Directives territoriales d'aménagement et de développement durables L. 113-1 à L. 113-6343
  - Titre II (Rédaction antérieure) - Préavisons et règles d'urbanisme L. 121-1 à L. 129-3 345
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales L. 121-1 à L. 121-15345
  - Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions générales L. 121-1 à L. 121-9-1345
  - Section Il (Rédaction antérieure) - Évaluation environnementale L. 121-10 à L. 121-15349
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Schémas de cohérence territoriale L. 122-1 à L. 122-19350
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Plans locaux d'urbanisme L. 123-1 à L. 123-23361
  - Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions communes L. 123-1 à L. 123-20361
  - Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence L. 123-21 à L. 123-23376
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Cartes communales L. 124-1 à L. 124-5377
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses L. 125-1 à L. 125-5378
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol L. 126-1378
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la diversité de l'habitat L. 127-1 et L. 127-2378
  - Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat L. 128-1 à L. 128-4379
  - Chapitre IX (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme L. 129-1 à L. 129-3379
  - Titre III (Rédaction antérieure - Espaces boisés L. 130-1 à L. 130-6 380
  - Titre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à certaines parties du territoire L. 141-1 à L. 147-8 382
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Île-de-France L. 141-1 à L. 141-17382
  - Section I (Rédaction antérieure) - Schéma directeur L. 141-1 à L. 141-3 ancien382
  - Section II (Rédaction antérieure) - Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense L. 141-3 et L. 141-4384
  - Section III (Rédaction antérieure) - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay L. 141-5 à L. 141-8384
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme Intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris L. 141-9 à L. 141-17385
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Espaces naturels sensibles des départements L. 142-1 à L. 142-13386
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains L. 143-1 à L. 143-6389
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse L. 144-1 à L. 144-6390
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de montagne L. 145-1 à L. 145-13391
  - Section I (Rédaction antérieure) - Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne L. 145-3 à L. 145-8391
  - Section II (Rédaction antérieure) - Unités touristiques nouvelles L. 145-9 à L. 145-13393
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral L. 146-1 à L. 146-9394
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes L. 147-1 à L. 147-8397
  - Titre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte L. 150-1 à L. 157-2 399
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte L. 156-1 à L. 156-4399
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Autres dispositions particulières à Mayotte L. 157-1 et L. 157-2401
  - Titre VI (Rédaction antérieure - Sanctions et servitudes L. 160-1 à L. 160-8 401
  - Livre deuxième - Préemption et réserves foncières L. 210-1 à L. 240-3403
  - Titre premier - Droits de préemption L. 210-1 à L. 218-14 403
  - Chapitre I - Droit de préemption urbain L. 211-1 à L. 211-14446
  - Chapitre II - Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires L. 212-1 à L. 212-11459
  - Chapitre III - Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires L. 213-1 à L. 213-18466
  - Chapitre IV - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial L. 214-1 à L. 214-3524
  - Chapitre V - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles L. 215-1 à L. 215-24540
  - Section I - Institution du droit de préemption L. 215-1 à L. 215-3540
  - Section II - Titulaires du droit de préemption L. 215-4 à L. 215-8541
  - Sous-section 1 - Titulaires de plein droit L. 215-4 541
  - Sous-section 2 - Titulaires par substitution L. 215-5 à L. 215-7 541
  - Sous-section 3 - Titulaires par délégation L. 215-8 542
  - Section III - Aliénations soumises au droit de préemption L. 215-9 à L. 215-13542
  - Section IV - Procédure de préemption L. 215-14 à L. 215-24543
  - Chapitre VI - Dispositions particulières aux jardins familiaux L. 216-1550
  - Chapitre VII - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte L. 217-1550
  - Chapitre VIII - Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine L. 218-1 à L. 218-14550
  - Section 1 - Institution du droit de préemption L. 218-1 et L. 218-2550
  - Section 2 - Titulaires du droit de préemption L. 218-3 et L. 218-4550
  - Section 3 - Aliénations soumises au droit de préemption L. 218-5 à L. 218-7551
  - Section 4 - Procédure de préemption L. 218-8 à L. 218-12551
  - Section 5 - Régime des biens acquis L. 218-13552
  - Section 6 - Dispositions générales L. 218-14552
  - Titre II - Réserves foncières L. 221-1 à L. 222-2 557
  - Chapitre I - Réserves foncières L. 221-1 à L. 221-3558
  - Chapitre II - Concession de l'usage de certains terrains urbains L. 222-1 et L. 222-2561
  - Titre III - Droits de délaissement L. 230-1 ancien à L. 230-6 561
  - Titre IV - Droit de priorité L. 240-1 à L. 240-3 564
  - Livre troisième - Aménagement foncier L. 300-1 à L. 350-7579
  - Titre premier - Opérations d'aménagement L. 311-1 à L. 318-9 614
  - Chapitre I - Zones d'aménagement concerté L. 311-1 à L. 311-8615
  - Chapitre II - Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme L. 312-1 à L. 312-13631
  - Section I - Projet partenarial d'aménagement L. 312-1 et L. 312-2631
  - Section II - Grande opération d'urbanisme L. 312-3 à L. 312-13631
  - Chapitre III - Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière L. 313-1 à L. 313-15633
  - Section I - Plan de sauvegarde et de mise en valeur L. 313-1 à L. 313-3634
  - Section II - Restauration Immobilière L. 313-4 à L. 313-4-4638
  - Section III - Dispositions communes L. 313-5 à L. 313-15641
  - Chapitre IV - Protection des occupants L. 314-1 à L. 314-11642
  - Chapitre V - Lotissements648
  - Chapitre VI - Sanctions pénales relatives aux lotissements648
  - Chapitre VII - Amélioration de certains lotissements L. 317-1 à L. 317-15648
  - Section I - Subventions de l'État L. 317-1 à L. 317-5648
  - Section II - Prêts des caisses départementales L. 317-6 et L. 317-7648
  - Section III - Autres participations L. 317-8 à L. 317-11648
  - Section IV - Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales L. 317-12 à L. 317-15648
  - Chapitre VIII - Dispositions relatives à certaines opérations L. 318-1 à L. 318-9648
  - Section I - Déclassements et transferts de propriété L. 318-1 à L. 318-4649
  - Section II - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir L. 318-5 ancien à L. 318-6653
  - Section III - Dispositions particulières aux commerçants et artisans L. 318-8654
  - Section IV - Dispositions particulières L. 318-9654
  - Titre II - Organismes d'exécution L. 321-1 à L. 32-10-1 655
  - Chapitre I - Établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État L. 321-1 à L. 321-41657
  - Section I - Établissements publics fonciers de l'État L. 321-1 à L. 321-13658
  - Section II - Établissements publics d'aménagement L. 321-14 à L. 321-28666
  - Section III - Établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État L. 321-29 à L. 321-36-7671
  - Sous-section 1 - Grand Paris Aménagement L. 321-29 à L. 321-36 671
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières aux établissements publics de l'État en Guyane et à Mayotte L.321-36-1 à L. 321-36-7 675
  - Section IV - Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay L. 321-37 à L. 321-40679
  - Section V - Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics L. 321-41681
  - Chapitre II - Associations foncières urbaines L. 322-1 à L. 322-16682
  - Chapitre III - Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers L. 323-1696
  - Chapitre IV - Établissements publics fonciers locaux L. 324-1 à L. 324-10696
  - Chapitre V - Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux L. 325-1 à L. 325-4702
  - Chapitre VI - Établissements publics locaux d'aménagement L. 326-1 à L. 326-7703
  - Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national L. 327-1 à L. 327-3705
  - Section I - Dispositions communes L. 327-1705
  - Section II - Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement L. 327-2706
  - Section III - Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national L. 327-3706
  - Chapitre VIII - Établissement public Paris La Défense L. 328-1 à L. 328-17721
  - Chapitre IX - Organismes de foncier solidaire L. 329-1729
  - Chapitre X - Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique L. 32-10-1734
  - Titre III - Dispositions financières L. 331-1 à L. 334-3 735
  - Chapitre I - Fiscalité de l'aménagement L. 331-1 à L. 331-46735
  - Section I - Taxe d'aménagement L. 331-1 à L 331-34737
  - Sous-section 1 - Généralités L. 331-1 à L. 331-5 737
  - Sous-section 2 - Champ d'application et fait générateur L. 331-6 742
  - Sous-section 3 - Exonérations L. 331-7 à L. 331-9 743
  - Sous-section 4 - Base d'imposition L. 331-10 à L. 331-13 748
  - Sous-section 5 - Taux d'imposition L. 331-14 à L 331-18 751
  - Sous-section 6 - Établissement de la taxe L. 331-19 à L 331-20 754
  - Sous-section 6 bis - Procédure de rescrit L. 331-20-1 et L. 331-20-1 755
  - Sous-section 7 - Contrôle et sanctions L. 331-21 à L. 331-23 756
  - Sous-section 8 - Recouvrement de la taxe L. 331-24 à L 331-29 757
  - Sous-section 9 - Recours L. 331-30 à L. 331-32 759
  - Sous-section 10 - Versement aux collectivités L. 331-33 à L. 331-34 760
  - Section II (Rédaction antérieure) - Versement pour sous-densité L. 331-35 à L 331-46761
  - Sous-section 1 - Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité L. 331-35 à L. 331-37 761
  - Sous-section 2 - Détermination du versement pour sous-densité L. 331-38 762
  - Sous-section 3 - Détermination de la valeur du terrain L. 331-39 762
  - Sous-section 4 - Procédure de rescrit L. 331-40 et L. 331-40-1 762
  - Sous-section 5 - Exclusions et exonérations L. 331-41 763
  - Sous-section 6 - Établissement et recouvrement L. 331-42 à L. 331-44 763
  - Sous-section 7 - Contrôle et recours L. 331-45 763
  - Sous-section 8 - Affectation du versement L. 331-46 764
  - Chapitre II - Participation des constructeurs et des lotisseurs L. 332-1 à L. 332-30764
  - Section I - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol L. 332-1 à L. 332-5764
  - Section II - Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol L. 332-6 à L. 332-14764
  - Section III - Équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol L. 332-15 et L. 332-16798
  - Section IV - Participation à la diversité de l'habitat L. 332-17 à L. 332-27800
  - Section V - Dispositions diverses L. 332-28 à L. 332-30800
  - Chapitre III - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité L. 333-1 à L. 333-16804
  - Chapitre IV - Dispositions diverses L. 334-1 à L. 334-3806
  - Titre IV - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte L. 340-1 et L. 340-2 806
  - Titre V - Projets d'intérêt majeur L. 350-1 à L 350-7 808
  - Livre quatrième - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions L. 410-1 à L. 481-3811
  - Titre premier - Certificat d'urbanisme L. 410-1 811
  - Titre II - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables L. 421-1 à L. 427-2 826
  - Chapitre I - Champ d'application L. 421-1 à L. 421-9829
  - Chapitre II - Compétence L. 422-1 à L. 422-8844
  - Chapitre III - Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations L. 423-1 à L. 423-3857
  - Chapitre IV - Décision L 424-1 à L. 424-9861
  - Chapitre V - Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation L. 425-1 à L. 425-15898
  - Section I - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation L 425-1 à L. 425-3898
  - Section II - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation L. 425-4899
  - Section III - Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable L. 425-5900
  - Section IV - Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation L. 425-6 à L. 425-15903
  - Chapitre VI - Dispositions diverses L. 426-1932
  - Chapitre VII - Dispositions particulières à Mayotte L. 427-1 et L. 427-2933
  - Titre III - Dispositions propres aux constructions L. 431-1 à L. 434-1 933
  - Chapitre I - Dispositions générales L. 431-1 à L. 431-4933
  - Chapitre II - Dispositions propres aux constructions saisonnières L. 432-1 et L. 432-2934
  - Chapitre III - Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire L. 433-1 à L. 433-7934
  - Chapitre IV - Dispositions diverses L. 434-1936
  - Titre IV - Dispositions propres aux aménagements L. 441-1 à L. 445-4 937
  - Chapitre I - Dispositions communes L. 441-1 à L. 441-4937
  - Chapitre II - Dispositions applicables aux lotissements L. 442-1 à L. 442-14940
  - Section I - Définition L. 442-1 à L. 442-14942
  - Chapitre III - Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique L. 443-1 à L. 443-4969
  - Chapitre IV - Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs L. 444-1970
  - Chapitre V - Dispositions diverses L. 445-1 à L. 4454970
  - Titre V - Dispositions propres aux démolitions L. 451-1 à L. 452-1 971
  - Chapitre I - Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties L. 451-1 à L. 451-6971
  - Chapitre II - Dispositions diverses L. 452-1979
  - Titre VI - Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux L. 460-1 à L. 463-1 979
  - Chapitre I - Droit de visite et de communication L. 460-1 à L. 461-4979
  - Chapitre II - Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement L. 462-1 et L. 462-2983
  - Chapitre III - Dispositions diverses L. 463-1983
  - Titre VII - Dispositions diverses L. 470-1 à L. 473-3 983
  - Chapitre I - Cours communes L. 470-1 à L. 471-3983
  - Chapitre II - Remontées mécaniques L. 472-1 à L. 472-5985
  - Chapitre III - Aménagements de domaine skiable L. 473-1 à L. 473-3986
  - Titre VIII - Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives L. 480-1 à L. 481-3 987
  - Chapitre préliminaire - Constat des infractions et sanctions pénales et civiles L. 480-1 à L. 480-17987
  - Chapitre I^er - Mise en demeure, astreinte et consignation L. 481-1 à L. 481-31063
  - Livre cinquième - Implantation des services, établissements et entreprises L. 510-1 à L. 550-11067
  - Titre premier - Dispositions administratives générales L. 510-1 à L. 510-4 1067
  - Titre II - Dispositions financières concernant la région parisienne L. 520-1 à L. 520-23 1074
  - Section I - Généralités et champ d'application L. 520-1 à L. 520-31078
  - Section II - Redevable et fait générateur L. 520-4 et L. 520-51079
  - Section III - Exonérations L. 520-61080
  - Section IV - Assiette L. 520-71081
  - Section V - Tarifs L. 520-81082
  - Section VI - Plafonnement de la taxe L. 520-91087
  - Section VII - Établissement de la taxe L. 520-10 à L. 520-131087
  - Section VII bis - Procédure de rescrit L. 520-13-11088
  - Section VIII - Contrôle et sanctions L. 520-14 à L. 520-161089
  - Section IX - Recouvrement L. 520-17 à L. 520-201090
  - Section X - Recours L. 520-21 et L. 520-221090
  - Section XI - Dispositions finales L. 520-231091
  - Titre III - Implantation hors de la région parisienne de certaines activités L- 530-1 à L. 530-4 1091
  - Titre IV - Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente L. 540-1 à L. 540-3 1091
  - Titre V - Sanctions L. 550-1 1092
  - Livre sixième - Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme L. 600-1 à L. 610-41093
  - Titre I^er - Infractions et sanctions L. 610-1 à L. 610-4 1144
  - Livre septième - Dispositions applicables à Mayotte1147
  - Partie réglementaire1149
  - Livre I^er - Réglementation de l'urbanisme R. 102-1 à R. 173-11183
  - Titre préliminaire - Principes généraux R. 102-1 à R. 104-34 1183
  - Chapitre I^er - Objectifs généraux1183
  - Chapitre II - Objectifs de l'État R. 102-1 à R. 102-3 1183
  - Section I - Projet d'intérêt général R. 102-11183
  - Section II - Directive territoriale d'aménagement et de développement durables R. 102-21186
  - Section III - Opérations d'intérêt national R. 102-31186
  - Chapitre III - Participation du public R. 103-1 à R. 103-31187
  - Chapitre IV - Évaluation environnementale R. 104-1 à R. 104-341189
  - Section I - Champ d'application de l'évaluation environnementale R. 104-1 à R. 104-171189
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 104-1 et R. 104-2 1189
  - Sous-section 2 - Directives territoriales d'aménagement et de développement durables R. 104-3 1190
  - Sous-section 3 - Schéma directeur de la région, d'Ile-de-France R. 104-4 1191
  - Sous-section 4 - Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse R. 104-5 1191
  - Sous-section 5 - Prescriptions particulières de massif R. 104-6 1192
  - Sous-section 6 - Schémas de cohérence territoriale R. 104-7 1192
  - Sous-section 7 - Plans locaux d'urbanisme R. 104-8 à R. 104-14 1192
  - Sous-section 8 - Cartes communales R. 104-15 et R. 104-16 1194
  - Sous-section 9 - Schémas d'aménagement de plage R. 104-17 1194
  - Section II - Contenu de l'évaluation environnementale R. 104-18 à R. 104-201194
  - Section III - Procédure d'évaluation environnementale R. 104-21 à R. 104-341195
  - Sous-section 1 - Dispositions communes R. 104-21 à R. 104-25 1195
  - Sous-section 2 - Consultations transfrontalières R. 104-26 et R. 104-27 1197
  - Sous-section 3 - Procédure d'examen au cas par cas R. 104-28 à R. 104-34 1197
  - Chapitre V - Conditions d'indemnisation de certaines servitudes1199
  - Titre I^er - Règles applicables sur l'ensemble du territoire R. 111-1 à R. 115-1 1199
  - Chapitre I^er - Règlement national d'urbanisme R. 111-1 à R. 111-531199
  - Section I - Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements R. 111-2 à R. 111-201200
  - Section II - Densité et reconstruction des constructions R. 111-21 et R. 111-221211
  - Section III - Performances environnementales et énergétiques R. 111-23 et R. 111-241215
  - Section IV - Réalisation d'aires de stationnement R. 111-251216
  - Section V - Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique R. 111-26 à R. 111-301216
  - Section VI - Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes R. 111-31 à R. 111-501221
  - Sous-section 1 - Camping R. 111-32 à R. 111-35 1222
  - Sous-section 2 - Parcs résidentiels de loisirs R. 111-36 1223
  - Sous-section 3 - Habitations légères de loisirs R. 111-37 à R. 111-40 1223
  - Sous-section 4 - Résidences mobiles de loisirs R. 111-41 à R. 111-46 1224
  - Sous-section 5 - Caravanes R. 111-47 à R. 111-50 1225
  - Section VII - Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs R. 111-511226
  - Section VIII - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte R. 111-52 et R. 111-531226
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales de l'urbanisme **R. 111-1 à *R. 111-26-21226
  - Section I (Rédaction antérieure) - Localisation et desserte des constructions **R. 111-2 à **R. 111-151227
  - Section II (Rédaction antérieure) - Implantation et volume des constructions **R. 111-16 à **R. 111-201244
  - Section III (Rédaction antérieure) - Aspect des constructions **R. 111-21 à **R. 111-241247
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses **R.111-25 à *R. 111-26-21251
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes R. 147-11251
  - Chapitre II - Servitudes d'urbanisme R. 112-1 à R. 112-171252
  - Section unique - Zones de bruit des aérodromes R. 112-1 à R. 112-171252
  - Sous-section 1 - Règles de délimitation R. 112-1 à R. 112-3 1252
  - Sous-section 2 - Plan d'exposition au bruit des aérodromes R. 112-4 à R. 112-17 1253
  - Chapitre III - Espaces protégés R. 113-1 à R. 113-291256
  - Section I - Espaces boisés R. 113-1 à R. 113-141256
  - Sous-section 1 - Classement et effets du classement R. 113-1 et R. 113-2 1256
  - Sous-section 2 - Mesures de compensation du classement R. 113-3 à R. 113-13 1256
  - Sous-section 3 - Ouverture au public R. 113-14 1258
  - Section II - Espaces naturels sensibles R. 113-15 à R. 113-181258
  - Section III - Espaces agricoles et naturels périurbains R. 113-19 à R. 113-291259
  - Sous-section 1 - Délimitation du périmètre d'intervention R. 113-19 à R. 113-24 1259
  - Sous-section 2 - Élaboration du programme d'action R. 113-25 et R. 113-26 1260
  - Sous-section 3 - Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention R. 113-27 à R. 113-29 1261
  - Chapitre IV - Étude de sécurité publique R. 114-1 à R. 114-31263
  - Chapitre V - Règles applicables à certaines cessions et locations R. 115-11265
  - Titre II - Règles applicables dans certaines parties du territoire R. 121-1 à R. 123-16 1266
  - Chapitre I^er - Aménagement et protection du littoral R. 121-1 à R. 121-431266
  - Section I - Dispositions générales R. 121-1 à R. 121-81266
  - Sous-section 1 - Champ d'application R. 121-1 1266
  - Sous-section 2 - Régime d'urbanisation R. 121-2 et R. 121-3 1266
  - Sous-section 3 - Préservation de certains espaces et milieux R.-121-4 à R. 121-8 1266
  - Section II - Servitudes de passage sur le littoral R. 121-9 à R. 121-321271
  - Sous-section 1 - Servitude de passage longitudinale R. 121-9 à R. 121-18 1271
  - Sous-section 2 - Servitude de passage transversale R. 121-19 1274
  - Sous-section 3 - Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral R. 121-20 à R. 121-32 1274
  - Section III - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte R. 121-33 à R. 121-431277
  - Sous-section 1 - Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées R. 121-33 1277
  - Sous-section 2 - Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage R. 121-34 1277
  - Sous-section 3 - Préservation de certains espaces et milieux R. 121-35 et R. 121-36 1277
  - Sous-section 4 - Servitude de passage longitudinale R. 121-37 à R. 121-41 1277
  - Sous-section 5 - Servitude de passage transversale R. 121-42 et R. 121-43 1279
  - Chapitre II - Aménagement et protection de la montagne R. 122-1 à R. 122-201279
  - Section I - Dispositions générales R. 122-1 à R. 122-181279
  - Sous-section 1 - Régime d'urbanisation R. 122-1 et R. 122-2 1279
  - Sous-section 2 - Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques R. 122-3 et R. 122-3-1 1279
  - Sous-section 3 R. 122-4 à R. 122-18 1280
  - Section II - Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles R. 122-19 et R. 122-201283
  - Chapitre III - Dispositions particulières à l'Île-de-France R. 123-1 à R. 123-161283
  - Section I - Schéma directeur de la région d'Île-de-France R. 123-1 à R. 123-31283
  - Sous-section 1 - Contenu du schéma directeur de la région d'Île-de-France R. 123-1 1283
  - Sous-section 2 - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Île-de-France R. 123-2 et R. 123-3 1284
  - Section II - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay R. 123-4 à R. 123-161284
  - Sous-section 1 - Délimitation de la zone de protection R. 123-4 à R. 123-12 1284
  - Sous-section 2 - Programme d'action R. 123-13 à R. 123-16 1285
  - Titre III - Dispositions communes aux documents d'urbanisme R. 132-1 à R. 135-1 1286
  - Chapitre I^er - Obligations de compatibilité et de prise en compte1286
  - Chapitre II - Élaboration des documents d'urbanisme R. 132-1 à R. 132-191286
  - Section I - Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'État R. 132-1 à R. 132-31286
  - Section II - Consultations R. 132-4 à R. 132-91287
  - Section III - Commission de conciliation R. 132-10 à R. 132-191288
  - Chapitre III - Accès à l'information en matière d'urbanisme R. 133-1 à R. 133-31289
  - Chapitre IV - Documents d'urbanisme de certaines métropoles R. 134-11290
  - Chapitre V - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte R. 135-11290
  - Titre IV - Schéma de cohérence territoriale R. 141-1 à R. 143-16 1290
  - Chapitre I^er - Contenu du schéma de cohérence territoriale R. 141-1 à R. 141-91290
  - Section I - Le rapportée présentation R. 141-2 à R. 141-51291
  - Section II - Le document d'orientation et d'objectifs R. 141-6 et R. 141-71291
  - Section III - Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer R. 141-8 et R. 141-91292
  - Chapitre II - Effets du schéma de cohérence territoriale R. 142-1 à R. 142-31292
  - Section I - Respect du schéma de cohérence territoriale R. 142-11292
  - Section II - Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale R. 142-2 et R. 142-31292
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale R. 143-1 à R. 143-161293
  - Section I - Périmètre R. 143-11293
  - Section II - Élaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale R. 143-2 à R. 143-91293
  - Section III - Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale R. 143-10 à R. 143-131294
  - Sous-section 1 - Dispositions communes R. 143-10 1294
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général R. 143-11 à R. 143-13 1294
  - Section IV - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale R. 143-14 à R. 143-161295
  - Chapitre IV - Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale1296
  - Titre V - Plan local d'urbanisme R. 151-1 à R. 153-22 1296
  - Chapitre I^er - Contenu du plan local d'urbanisme R. 151-1 à R. 151-551296
  - Section I - Le rapport de présentation R. 151-1 à R. 151-51296
  - Section II - Les orientations d'aménagement et de programmation R. 151-6 â R. 151-8-11300
  - Section III - Le règlement R. 151-9 à R. 151-501301
  - Sous-section 1 - Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques R. 151-9 à R. 151-16 1301
  - Sous-section 2 - Délimitation et règlementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière R. 151-17 à R. 151-26 1302
  - Sous-section 3 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité R. 151-27 à R. 151-38 1309
  - Sous-section 4 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère R. 151-39 à R. 151-46 1315
  - Sous-section 5 - Équipement et réseaux R. 151-47 à R. 151-50 1318
  - Section IV - Les annexes R. 151-51 à R. 151-531319
  - Section V - Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat R. 151-54 et R. 151-551321
  - Chapitre II - Effets du plan local d'urbanisme R. 152-1 à R. 152-91321
  - Section I - Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat R'. 152-1 à R. 152-31321
  - Section II - Dérogations R. 152-4 à R. 152-91322
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme R. 15Î1 à R. 153-221323
  - Section 1 - Autorité chargée de la procédure R. 153-11323
  - Section II - Élaboration du plan local d'urbanisme R. 153-2 à R. 153-101323
  - Sous-section 1 - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables R. 153-2 1323
  - Sous-section 2 - Arrêt du projet de plan local d'urbanisme R. 153-3 à R. 153-7 1323
  - Sous-section 3 - Enquête publique R. 153-8 à R. 153-10 1324
  - Section III - Révision du plan local d'urbanisme R. 153-11 et R. 153-121328
  - Section IV - Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme R. 153-13 à R. 153-171329
  - Sous-section 1 - Dispositions communes R. 153-13 1329
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général R. 153-14 à R. 153-17 1329
  - Section V - Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme R. 153-181331
  - Section VI - Abrogation du plan local d'urbanisme R. 153-191331
  - Section VII - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme R. 153-20 à R. 153-221331
  - Titre VI - Carte communale R. 161-1 à R. 163-9 1333
  - Chapitre I^er - Contenu de la carte communale R. 161-1 à R. 161-81333
  - Section I - Le rapport de présentation R. 161-2 et R. 161-31334
  - Section II - Les documents graphiques R. 161-4 à R. 161-71335
  - Section III - Les annexes R. 161-81336
  - Chapitre II - Effets de la carte communale R. 162-1 et R. 162-21336
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale R. 163-1 à R. 163-91336
  - Section I - Autorité chargée de la procédure R. 163-1 et R. 163-21336
  - Section II - Élaboration de la carte communale R. 163-3 à R. 163-61337
  - Section III - Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale R. 163-71337
  - Section IV - Mise à jour des annexes de la carte communale R. 163-81338
  - Section V - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale R. 163-91338
  - Titre VII - Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur R. 172-1 à R. 173-1 1338
  - Chapitre I^er - Modalités d'application du livre I^er1338
  - Chapitre II - Directive territoriale d'aménagement R. 172-1 à R. 172-41339
  - Chapitre III - Schéma de secteur R. 173-11340
  - Chapitre IV - Plan d'occupation des sols1340
  - Livre I^er (Rédaction antérieure) - Règles d'aménagement et d'urbanisme *R. 111-1 à R. 160-331345
  - Titre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales d'utilisation du sol *R. 111-1 à R. 112-2 1345
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales de l'urbanisme *R. 111-1 à R.* 111-50-11345
  - Section I (Rédaction antérieure) - Règlement national d'urbanisme *R. 111-2 à *R. 111-24-21345
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux *R. 111-2 à *R. 111-15 1345
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Implantation et volume des constructions *R. 111-16 à *R. 111-20 1347
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Aspect des constructions *R. 111-21 à *R. 111-24 1348
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense *R. 111-24-1 et *R. 111-24-2 1348
  - Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions applicables aux divisions foncières *R. 111-25 à *R. 111-26-21349
  - Section III (Rédaction antérieure) - Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif *R. 111-27 à *R. 111-291349
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'Installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping *R. 111-30 à *R. 111-461350
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Habitations légères de loisirs *R.111-31 à R.* 111-32-1 1350
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Résidences mobiles de loisirs R.* 111-34à *R. 111-36 1350
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Caravanes *R. 111-37 à *R. 111-40 1351
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Camping *R. 111-41 à *R. 111-43 1352
  - Sous-section 5 (Rédaction antérieure) - Information du public *R. 111-44 1352
  - Sous-section 6 (Rédaction antérieure) - Normes * R. 111-45 et * R. 111-46 1352
  - Section V (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs R.* 111-46-11353
  - Section VI (Rédaction antérieure) - Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10 *R. 111-471353
  - Section VII (Rédaction antérieure) - Étude de sécurité publique R. 111-48 et R. 111-491353
  - Section VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions R. 111-50 et R.* 111-50-11354
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Plafond légal de densité *R. 112-1 et R. 112-21354
  - Titre II (Rédaction antérieure) - Prévisions et règles d'urbanisme R.* 121-1 à R.* 128-1 1355
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme R.* 121-1 à R.* 121-191355
  - Section I (Rédaction antérieure) - Informations portées par l'État à la connaissance des communes ou de leurs groupements R.* 121-1 et *R. 121-21355
  - Section II (Rédaction antérieure) - Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national *R. 121-3à *R. 121-4-11355
  - Section III (Rédaction antérieure) - Associations locales d'usagers *R. 121-51356
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Commission de conciliation *R. 121-6 à *R. 121-131357
  - Section V (Rédaction antérieure) - Évaluation environnementale R.* 121-14 à R.* 121-181357
  - Section VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet R.* 121-191361
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Schémas de cohérence territoriale *R. 122-1 à R. 122-281361
  - Section I (Rédaction antérieure) - Contenu des schémas de cohérence territoriale *R. 122-1 à *R. 122-51361
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale *R. 122-6 à R.* 122-151363
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Élaboration et révision des schémas de cohérence territoriale *R. 122-6 à *R. 122-11-3 1363
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale R.* 122-12 à R.* 122-13-3 1363
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale R. * 122-14 à R.* 122-15 1365
  - Section III (Rédaction antérieure) - Établissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'État R. 122-15 à R. 122-241365
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur R. 122-25 et R. 122-261366
  - Section V (Rédaction antérieure) - Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur R. 122-27 et R. 122-281366
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Plans locaux d'urbanisme *R. 123-1 à *R. 123-361366
  - Section I (Rédaction antérieure) - Contenu des plans locaux d'urbanisme *R. 123-1 à R. *123-14-11366
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme *R. 123-15 à *R. 123-251373
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme *R. 123-15 à *R. 123-22-1 1373
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme R.* 123-23 à *R. 123-234 1375
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme *R. 12324 et *R. 123-25 1376
  - Section III (Rédaction antérieure) - Contenu du plan d'occupation des sols1377
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Effets du plan d'occupation des sols R. 123-26 à R. 123-331377
  - Section V (Rédaction antérieure) - Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols *R. 123-34 à *R. 123-361377
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Cartes communales R. 124-1 à *R. 124-81377
  - Section I (Rédaction antérieure) - Contenu des cartes communales R. 124-1 à *R. 124-31377
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration et révision des cartes communales *R. 124-4 à *R. 124-81379
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses *R. 125-11379
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol *R. 126-1 à *R. 126-31379
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la diversité de l'habitat R.* 127-1 à R. 127-31384
  - Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat R.* 128-11384
  - Titre III (Rédaction antérieure) - Espaces boisés *R. 130-1 à *R. 130-24 1385
  - Section I (Rédaction antérieure) - Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable *R. 130-11385
  - Section II (Rédaction antérieure) - Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable *R. 130-2 à *R. 130-121385
  - Section III (Rédaction antérieure) - Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bols, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit : *R. 130-13 à *R. 130-151385
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé *R. 130-16 à *R. 130-191385
  - Section V (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses *R. 130-20 à *R. 130-241386
  - Titre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire *R. 141-1 à *R. 147-11 1387
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la région d¨Île-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées *R. 141-1 à. R. 141-141387
  - Section I (Rédaction antérieure) - Schéma de cohérence territoriale de la région d'Île-de-France *R. 141-1 et R. 141-21387
  - Section II (Rédaction antérieure) - Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Île-de-France *R. 141-3 et *R. 141-41387
  - Section III (Rédaction antérieure) - Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées R.* 141-5 à R. 141-12 ancien1388
  - Section (IV) (Rédaction antérieure) - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay R. 141-7 à R. 141-141388
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Espaces naturels sensibles des départements **R. 142-1 à R.* 142-19-11389
  - Section I (Rédaction antérieure) - Taxe départementale des espaces naturels sensibles **R. 142-1 et *R. 142-1-11389
  - Section II (Rédaction antérieure) - Mesures de protection *R. 142-2 et **R. 142-31390
  - Section III (Rédaction antérieure) - Zones de préemption **R. 142-4 à *R. 142-71390
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Procédure de préemption *R. 142-8 à R.* 142-19-11391
  - Sous -section I (Rédaction antérieure) - Cas général *R. 142-8 à R.* 142-11 1391
  - Sous-section II (Rédaction antérieure) - Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement **R.142-12à** R. 42-14 1392
  - Sous-section III (Rédaction antérieure) - Dispositions communes **R. 142-15 à R.* 142-19-1 1392
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains R. 143-1 à R. 143-211393
  - Section I (Rédaction antérieure) - Délimitation du périmètre d'intervention R. 143-1 à R. 143-41393
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration du programme d'action R. 143-5 et R. 143-61393
  - Section III (Rédaction antérieure) - Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention R. 143-7 à R. 143-211394
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse R. 144-1 à R. 144-251394
  - Section I (Rédaction antérieure) - Schéma d'aménagement de la Corse R. 144-1 à R. 144-171394
  - Section II (Rédaction antérieure) - Conseil des sites de la Corse R. 144-18 à R. 144-251395
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de montagne R. 145-1 à R. 145-151395
  - Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles R. 145-1 à R. 145-101395
  - Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau *R. 145-11 à R. 145-151397
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral R. 146-1 à *R. 146-41397
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes R. 147-1 à *R. 147-111399
  - Section I (Rédaction antérieure) - Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes R. 147-1 à *R. 147-41399
  - Section II (Rédaction antérieure) - Établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes *R. 147-5 à *R. 147-111400
  - Titre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières a la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte **R. 150-1 à R.* 157-3 1401
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte R.* 156-11402
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Autres dispositions particulières à Mayotte R.* 157-1 à R.* 157-31402
  - Titre VI (Rédaction antérieure) - Sanctions et servitudes R. 160-1 à R. 160-33 1402
  - Section I (Rédaction antérieure) - Assermentation des agents chargés de constater les infractions R. 160-1 à R. 160-31402
  - Section II (Rédaction antérieure) - Contrôle de l'utilisation des droits de construire R- 160-4 à R. 160-61402
  - Section III (Rédaction antérieure) - Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement * R. 160-71403
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Servitudes de passage sur Le littoral **R. 160-8 à R. 160-331403
  - Sous-section I (Rédaction antérieure) - Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 **R.160-8 à *R. 160-15 1403
  - Sous-section II (Rédaction antérieure) - Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 R. 160-16 et R. 160-16-1 1405
  - Sous-section III (Rédaction antérieure) - Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral R. 160-17 à R. 160-33 1405
  - Livre deuxième - Préemption et réserves foncières *R. 211-1 à R. 240-11407
  - Titre premier - Droits de préemption *R. 211-1 à R. 216-1 1407
  - Chapitre I - Droit de préemption urbain *R. 211-1 à R. 211-121407
  - Chapitre II - Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires *R. 212-1 à R. 212-61409
  - Chapitre III - Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires *R. 213-1 à R. 213-301411
  - Section I - Délégation du droit de préemption *R. 213-1 à *R. 213-31411
  - Section II - Procédure de préemption *R. 213-4 à *R. 213-151411
  - Sous-section 1 - Cas général *R. 213-4 à D. 213-13-4 1411
  - Sous-section 2 - Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement *R. 213-14 et *R. 213-15 1424
  - Section III - Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption *R. 213-16 à *R. 213-201425
  - Section IV - Dispositions diverses *R. 213-21 à R.* 213-26-11427
  - Section V - Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées *R. 213-27 à R. 213-301429
  - Chapitre IV - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial *R. 214-1 à R. 214-191430
  - Section I - Délimitation du périmètre *R. 214-1 et *R. 214-21430
  - Section II - Exercice du droit de préemption : R.* 214-3 à R.* 214-10-11431
  - Section III - Rétrocession *R. 214-11 à R. 214-171433
  - Section IV - Délégation du droit de préemption R. 214-18 et R. 214-191434
  - Chapitre V - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles R. 215-1 à R. 215-201434
  - Section I - Institution du droit de préemption R. 215-1 à R. 215-31434
  - Section II - Délégation du droit de préemption R. 215-4 et R. 215-51435
  - Section III - Effets de l'institution du droit de préemption R. 215-6 à R. 215-81435
  - Section IV - Procédure de préemption R. 215-9 à R. 215-181436
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 215-9 à R. 215-16 1436
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières aux adjudications R. 215-17 et R. 215-18 1437
  - Section V - Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption R. 215-191438
  - Section VI - Dispositions diverses R. 215-201438
  - Chapitre VI - Dispositions particulières aux jardins familiaux R. 216-11438
  - Titre II - Réserves foncières 1438
  - Chapitre I - Réserves foncières Néant1438
  - Chapitre II - Concessions de l'usage de certains terrains urbains Néant1438
  - Titre III - Départements d'outre-mer Néant 1439
  - Titre IV - Droit de priorité R. 240-1 1439
  - Livre troisième - Aménagement foncier R. 300-1 à R. 341-21441
  - Section I - Règles générales R. 300-1 à *R. 300-31441
  - Section II - Concessions d'aménagement R. 300-4 à R.* 300-11-91442
  - Sous-section 1 - Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique R. 300-4 à R.* 300-11 1443
  - Sous-section 2 - Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique R.* 300-11-1 à R.* 300-11-6 1446
  - Sous-section 3 ancienne - Procédure relative aux autres concessions d'aménagement R.* 300-11-7 et R.* 300-11-8 1447
  - Sous-section 3 - Concessions d'aménagement accordées par l'État R.* 300-11-9 1447
  - Section III - Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement *R. 300-12 à *R. 300-141448
  - Section IV - Procédures intégrées R. 300-15 à R. 300-271448
  - Sous-section 1 - Dispositions communes R. 300-15 à R. 300-19 1449
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale R. 300-20 et R. 300-21 1450
  - Sous-section 3 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme R. 300-22 et R. 300-23 1450
  - Sous-section 4 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Île-de-France R. 300-24 à R. 300-26 1450
  - Sous-section 5 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document R. 300-27 1451
  - Section V - Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles R. 300-28 et R. 300-291451
  - Titre premier - Opérations d'aménagement *R. 311-1 à R. 318-22 1452
  - Chapitre I - Zones d'aménagement concerté *R. 311-1 à *R. 311-381452
  - Section I - Création des zones d'aménagement concerté *R. 311-1 à R. 311-5-11452
  - Section II - Réalisation des zones d'aménagement concerté *R. 311-6 à D. 311-11-21457
  - Section III - Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté *R. 311-12 à R. 311-241461
  - Section IV - Subventions R. 311-25 à R. 311-291461
  - Section V - Dispositions spéciales à certaines régions *R. 311-30 et R. 311-31.1461
  - Section VI - Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté R. 311-32 à *R. 311-341461
  - Section VII - Achèvement des zones d'aménagement concerté *R. 311-35 à *R. 311-381461
  - Chapitre II *R. 312-1 à R. 312-331462
  - Section I - Règles de principe *R. 312-1 à *R. 312-141462
  - Section II - Application *R. 312-15 à R. 312-331462
  - Chapitre III - Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière R. 313-1 à R. 313-401462
  - Section I - Plan de sauvegarde et de mise en valeur R. 313-1 à R. 313-181462
  - Sous-section 1 - Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur.. R. 313-2 à R. 313-6 1462
  - Sous-section 2 - Élaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur R. 313-7 à R. 313-16 1463
  - Sous-section 3 - Mesures de publicité et d'information R. 313-17 et R. 313-18 1465
  - Section I (Rédaction antérieure) - Secteurs sauvegardés *R. 313-1 à **R. 313-23 ancien1465
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Création des secteurs sauvegardés *R. 313-1 1466
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur *R. 313-2 à *R. 313-6 1466
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur *R. 313-7 à *R. 313-16 1466
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Architecte des Bâtiments de France *R. 313-17 à R. 313-17-2 1468
  - Sous-section 5 (Rédaction antérieure) - Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés *R. 313-18 à *R. 313-21 1468
  - Sous-section 6 (Rédaction antérieure) - Mesures de publicité et d'information *R. 313-22 et **R. 313-23 ancien 1469
  - Section II - Restauration immobilière *R. 313-23 à **R. 313-321469
  - Section II (Rédaction antérieure) - Restauration immobilière **R. 313-24 à **R. 313-321471
  - Section III - Visite des bâtiments par des hommes de l'art R. 313-33 à **R. 313-371472
  - Section IV - Prestation de serment des hommes de l'art R. 313-38 à R. 313-401473
  - Chapitre IV - Opérations d'urbanisation **R.314-1 à **R.314-121473
  - Chapitre V - Lotissements et divisions de propriété *R. 315-1 à *R. 315-611473
  - Section I - Dispositions générales relatives aux lotissements *R. 315-1 à *R. 315-31473
  - Section II - Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation *R. 315-4 à R. 315-141473
  - Section III - Instruction des demandes *R. 315-15 à *R. 315-25-41473
  - Section IV - Décision *R. 315-26 à *R. 315-31-41474
  - Section V - Cession des lots et édification des constructions *R. 315-32 à R. 315-39-11474
  - Section VI - Dispositions diverses *R. 315-40 à *R. 315-441474
  - Section VII - Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement *R. 315-44-1 à R. 315-521474
  - Section VIII - Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements *R. 315-531474
  - Section IX - Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements *R. 315-541474
  - Section X - Divisions soumises à déclaration préalable *R. 315-55 à *R. 315-611474
  - Chapitre VI - Sanctions relatives aux lotissements R. 316-1 et *R. 316-21474
  - Chapitre VII - Amélioration de certains lotissements **R.317-1 à **R. 317-541475
  - Chapitre VIII - Dispositions relatives à certaines opérations *R.318-1 à R. 318-221475
  - Section I - Déclassements et transferts de propriété *R. 318-1 à *R. 318-121475
  - Section II - Mise en demeure de construire Néant1477
  - Section III - Dispositions particulières aux commerçants et artisans Néant1477
  - Section IV - Dispositions particulières à certaines opérations *R. 318-13 à *R. 318-151477
  - Section V - Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées R.* 318-16 à R. 318-221478
  - Titre II - Organismes d'exécution R.* 321-1 à R. 329-17 1479
  - Chapitre I - Établissements publics R.* 321-1 à *R. 321-251479
  - Chapitre II - Associations foncières urbaines *R. 322-1 à *R. 322-491484
  - Section I - Dispositions générales *R. 322-2 à *R. 322-51485
  - Section II - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement *R. 322-6 à *R. 322-241486
  - Section III - Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles *R. 322-25 à *R. 322-301495
  - Section IV - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière *R. 322-31 à *R. 322-331498
  - Section V ancienne - Commission consultative *R. 322-34 à *R. 322-371498
  - Section V - Dispositions diverses *R. 322-38 à *R. 322-491498
  - Chapitre IV - Établissements publics fonciers locaux R. 324-1 à R. 324-51499
  - Chapitre V - Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux R. 325-1 à R. 325-101500
  - Section I - Organisation administrative R. 325-1 à R. 325-71500
  - Section II - Organisation financière R. 325-8 et R. 325-91500
  - Section III - Contrôle de l'établissement R. 325-101500
  - Chapitre VI - Établissements publics locaux d'aménagement1500
  - Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement1500
  - Chapitre VIII - Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense R. 328-1 à *R. 328-141501
  - Chapitre IX - Organisme foncier solidaire R. 329-1 à R. 323-171505
  - Section I - Régime de l'organisme de foncier solidaire R. 329-1 à R. 329-51505
  - Section II - Agrément de l'organisme de foncier solidaire R. 329-6 à R. 329-101506
  - Section III - Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire R. 329-11 à R. 329-131506
  - Section IV - Suspension ou retrait de l'agrément R. 329-14 à R. 329-171507
  - Titre III - Dispositions financières R. 331-1 à R. 335-5 1508
  - Chapitre I - Fiscalité de l'aménagement R. 331-1 à R. 331-231508
  - Section I - Taxe d'aménagement R. 331-1 à R. 331-161508
  - Sous-section 1 - Généralités R. 331-1 et R. 331-2 1508
  - Sous-section 2 - Champ d'application et fait générateur R. 331-3 1508
  - Sous-section 3 - Exonérations R. 331-4 à R.* 331-6 1509
  - Sous-section 4 - Base d'imposition R. 331-7 1510
  - Sous-section 5 - Taux d'imposition R. 331-8 1510
  - Sous-section 6 - Établissement de la taxe R. 331-9 à R. 331-11 1511
  - Sous-section 6 bis - Procédure de rescrit R. 331-11-1 1519
  - Sous-section 7 - Contrôle et sanctions R. 331-12 1519
  - Sous-section 8 - Recouvrement de la taxe R. 331-13 1519
  - Sous-section 9 - Recours R. 331-14 1519
  - Sous-section 10 - Versement aux collectivités R. 331-15 et R. 331-16 1520
  - Section II - Versement pour sous-densité R. 331-17 à R. 331-231520
  - Sous-section 1 - Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité R. 331-17 et R. 331-18 1520
  - Sous-section 2 - Détermination du versement pour sous-densité R. 331-19 et R. 331-20 1520
  - Sous-section 3 - Détermination de la valeur du terrain R. 331-21 et R. 331-22 1521
  - Sous-section 4 - Procédure de rescrit R. 331-23 1521
  - Chapitre II - Participation des constructeurs et des lotisseurs *R. 332-1 à R. 332-421522
  - Section I - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol *R. 332-1 à *R. 332-141522
  - Section II - Autres participations R. 332-15 à R.* 332-25-31522
  - Sous-section 1 - Cessions de terrains ou de locaux R. 332-15 et R. 332-16 1522
  - Sous-section 2 - Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement *R. 332-17 à R. 332-24 1522
  - Sous-section 3 - Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial *R. 332-25 à R.* 332-25-3 1523
  - Section III - Équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol Néant1523
  - Section IV - Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur R. 332-26 à R. 332-401524
  - Section V - Dispositions diverses R. 332-41 et R. 332-421524
  - Chapitre III - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité *R. 333-1 à *R. 333-331525
  - Section I - Dispositions générales *R. 333-1 à *R. 333-13-11525
  - Section II - Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre *R. 333-14 à *R. 333-331525
  - Sous-section 1 - Dispositions communes *R. 333-14 à * R. 333-16 1525
  - Sous-section 2 - Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe. *R. 333-17 à *R. 333-23 1525
  - Sous-section 3 - Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe : *R. 333-24 à *R. 333-33 1526
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Néant1526
  - Chapitre V - Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts R. 335-1 à R. 335-51526
  - Titre IV - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte R. 340-1 à R. 341-2 1526
  - Chapitre I - Participation à la diversité de l'habitat R. 341-1 et R. 341-21528
  - Livre quatrième - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions *R. 410-1 à *R. 480-71529
  - Titre premier - Certificat d'urbanisme *R. 410-1 à R. 410-24 1529
  - Section I - Présentation, dépôt et transmission de la demande *R. 410-1 à *R. 410-31529
  - Section II - Instruction de la demande *R. 410-4 à *R. 410-101530
  - Section III - Décision *R. 410-11 à *R. 410-201531
  - Section IV - Modèles nationaux de demande et de décision *R. 410-21 à R. 410-241532
  - Titre II - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables R.* 420-1 à R.* 427-6 1533
  - Chapitre I - Champ d'application R.* 420-1 à *R. 421-291533
  - Section I - Dispositions applicables aux constructions nouvelles *R. 421-1 à *R. 421-121537
  - Sous-section 1 - Constructions nouvelles soumises à permis de construire *R. 421-1 1537
  - Sous-section 2 - Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code *R. 421-2 à R.* 421-8-2 1538
  - Sous-section 3 - Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable R. 421-9 à *R. 421-12 1553
  - Section II - Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions *R. 421-13 à R.* 421-17-11565
  - Sous-section 1 - Travaux soumis à permis de construire *R. 421-14 à *R. 421-16 1565
  - Sous-section 2 - Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable *R. 421-17 et R.* 421-17-1 1575
  - Section III - Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol *R. 421-18 à *R. 421-251581
  - Sous-section 1 - Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager *R. 421-19 à *R. 421-22 1581
  - Sous-section 2 - Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable *R. 421-23 à *R. 421-25 1584
  - Section IV - Dispositions applicables aux démolitions *R. 421-26 à *R. 421-291586
  - Chapitre II - Compétence *R. 422-1 à *R. 422-51587
  - Section I - Décisions prises au nom de l'État *R. 422-1 à R.* 422-2-11587
  - Section II - Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale *R. 422-3 et *R. 422-41589
  - Section III - Mise à disposition gratuite des services de l'État *R. 422-51590
  - Chapitre III - Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations *R. 423-1 à R. 423-791590
  - Section I - Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations *R. 423-1 à *R. 423-51590
  - Sous-section 1 - Dépôt des demandes et des déclarations *R. 423-1 et *R. 423-2 1591
  - Sous-section 2 - Enregistrement des demandes et des déclarations *R. 423-3 à *R. 423-5 1604
  - Section II - Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration *R. 423-6 à R. *423-13-21605
  - Sous-section 1 - Affichage *R. 423-6 1605
  - Sous-section 2 - Transmission de la demande ou de la déclaration *R. 423-7 à R.* 423-13-2 1606
  - Section III - Autorité chargée de l'instruction *R. 423-14 à *R. 423-161607
  - Section IV - Délais d'instruction *R. 423-17 à R. 423-37-21609
  - Sous-section 1 - Point de départ du délai d'instruction *R. 423-19 à *R. 423-22 1612
  - Sous-section 2 - Délai d'instruction de droit commun * R. 423-23 1613
  - Sous-section 3 - Délais d'instruction particuliers *R. 423-24 à R. 423-37-2 1613
  - Section V - Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai *R. 423-38 à *R. 423-491623
  - Sous-section 1 - Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet *R. 423-38 à *R.423-41-1 1623
  - Sous-section 2 - Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction *R. 423-42 à *R. 423-45 1626
  - Sous-section 3 - Conditions d'envoi des notifications *R. 423-46 à *R. 423-49 1628
  - Section VI - Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables *R. 423-50 à R. 423-71-21630
  - Sous-section 1 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés *R. 423-50 à R.* 423-56-1 1633
  - Sous-section 2 - Enquête publique *R. 423-57 et *R. 423-58 1634
  - Sous-section 3 - Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés *R. 423-59 à R.* 423-71-1 1637
  - Sous-section 4 - Procédures intégrées R. 423-71-2 1643
  - Section VII - Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'État *R. 423-72 à *R. 423-741643
  - Section VIII - Collecte et transmission d'informations R. 423-75 à R. 423-791644
  - Chapitre IV - Décisions *R. 424-1 à R. 424-241644
  - Section I - Décisions tacites et expresses *R. 424-1 à *R. 424-41644
  - Section II - Contenu de la décision *R. 424-5 à *R. 424-91648
  - Section III - Notification de la décision *R. 424-10 à R.* 424-141664
  - Section IV - Affichage de la décision R.* 424-151669
  - Section V - Ouverture du chantier *R. 424-161673
  - Section VI - Péremption de la décision *R. 424-17 à *R. 424-201673
  - Section VII - Prorogation du permis ou de la décision Intervenue sur la déclaration préalable *R. 424-21 à *R. 424-231681
  - Section VIII - Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1 R. 424-241684
  - Chapitre V - Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation R.* 425-1 à *R. 425-311684
  - Section I - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur - la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation R.* 425-1 à R. 425-15-21685
  - Section II - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation *R. 425-16 à *R. 425-22-11713
  - Section III - Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable *R. 425-23 à R. 425-29-21718
  - Section IV - Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation *R. 425-30 et *R. 425-311719
  - Chapitre VII - Dispositions particulières à Mayotte R.» 427-1 à R.* 427-61720
  - Titre III - Dispositions propres aux constructions *R. 431-1 à *R. 434-2 1720
  - Chapitre I - Dispositions générales *R. 431-1 à *R. 431-371720
  - Section I - Projet architectural *R. 431-1 à *R. 431-31721
  - Section II - Dossier de demande de permis de construire *R. 431-4 à R.* 431-34-11728
  - Sous-section 1 - Cas général R.* 431-5 à R. 431-12 1728
  - Sous-section 2 - Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet R. 431-13 à R. *431-33-2 1732
  - Sous-section 3 - Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques R.* 431-34 1753
  - Sous-section 4 - Informations relatives à l'aménagement intérieur des Immeubles de logements collectifs R.* 431-34-1 1754
  - Section III - Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction R.* 431-35 à *R. 431-371754
  - Chapitre II - Dispositions propres aux constructions saisonnières Néant1755
  - Chapitre III - Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire *R. 433-11756
  - Chapitre IV - Dispositions diverses R.* 434-1 et *R. 434-21756
  - Titre IV - Dispositions propres aux aménagements R.* 441-1 à *R. 444-1 1757
  - Chapitre I - Dispositions communes R.* 441-1 à R.* 441-10-11757
  - Section I - Dossier de demande de permis d'aménager R.* 441-1 à R. 441-8-31757
  - Section II - Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement R.* 441-9 à R.* 441-10-11760
  - Chapitre II - Dispositions propres aux lotissements R. *442-1 à *R. 442-251761
  - Section I - Champ d'application R. *442-1 et R. *442-21761
  - Section II - Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement *R. 442-3 à R. 442-8-11764
  - Section III - Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots *R. 442-9 à R.* 442-111770
  - Section IV - Cession des lots et édification des constructions *R.442-12 à R. *442-181772
  - Section V - Modifications apportées aux documents du lotissement *R. 442-19 et *R. 442-201778
  - Section VI - Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager R.* 442-211778
  - Section VII - Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir *R. 442-22 à *R. 442-251779
  - Chapitre III - Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique *R. 443-1 à *R. 443-121780
  - Section I - Composition du dossier de demande *R. 443-2 à * R. 443-51780
  - Section II - Permis d'aménager * R. 443-6 à * R. 443-81781
  - Section III - Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible *R. 443-9 à *R. 443-121781
  - Chapitre IV - Modèles nationaux de demande et de décision * R. 444-11782
  - Titre V - Dispositions propres aux démolitions R. 451-1 à *R. 453-1 1782
  - Chapitre i - Demande de permis de démolir R. 451-1 à R. 451-71782
  - Chapitre II - Décision : *R. 452-11784
  - Chapitre III - Modèles nationaux de demande et de décision *R. 453-11784
  - Titre VI - Contrôle de la conformité des travaux *R. 462-1 à *R. 462-10 1784
  - Chapitre I - Droit de visite et de communication Néant1784
  - Chapitre II - Achèvement des travaux de constructions d'aménagement. *R. 462-1 à *R. 462-101784
  - Titre VII - Dispositions diverses *R. 471-1 à *R. 473-6 1790
  - Chapitre I - Cours communes *R. 471-1 à *R. 471-51790
  - Chapitre II - Remontées mécaniques *R. 472-1 à *R. 472-211790
  - Section I - Autorisation d'exécution des travaux *R. 472-1 à *R. 472-131790
  - Section II - Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques *R. 472-14 à *R. 472-211793
  - Chapitre III - Aménagements de domaine skiable *R. 473-1 à *R. 473-61794
  - Titre VIII - Sanctions **R. 480-1 à *R. 480-7 1795
  - Livre cinquième - Implantation des services, établissements et entreprises R. 510-1 à R. 550-11797
  - Titre premier - Dispositions administratives générales R. 510-1 à R. 510-15 1797
  - Titre II - Dispositions financières concernant la région parisienne R. 520-1 à R. 520-18 1801
  - Section I - Généralités et champ d'application R. 520-1 et R. 520-21801
  - Section II - Redevable et fait générateur R. 520-31801
  - Section III - Exonérations R. 520-4 à R. 520-61802
  - Section IV - Assiette R. 520-71802
  - Section V - Plafonnement de la taxe R. 520-8 et R. 520-91802
  - Section VI - Établissement de la taxe R. 520-10 à R. 520-151802
  - Section VI bis - Procédure de rescrit R. 520-15-11803
  - Section VII - Contrôle et sanctions R. 520-161804
  - Section VIII - Recouvrement R. 520-171804
  - Section IX - Recours R. 520-181804
  - Titre III - Implantation hors de la région parisienne de certaines activités R. 530-1 à R. 530-5 1804
  - Titre IV - Construction ou aménagement des immeubles a usage industriel en vue de leur revente Néant 1805
  - Titre V - Sanctions R. 550-1 1805
  - Livre sixième - Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses R. 600-1 à R. 620-21807
  - Titre I^er - Infractions et sanctions R. 610-1 à R. 610-3 1829
  - Section I - Assermentation des agents chargés de constater les infractions R. 610-1 à R. 610-31829
  - Titre II - Dispositions diverses *R. 620-1 et R. 620-2 1829
  - Titre III - Dispositions finales Néant 1829
  - Livre septième - Dispositions applicables à Mayotte1831
  - Partie arrêté1833
  - Livre premier - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme A. 111-1 à A. 160-11835
  - Titre premier - Règles générales d'utilisation du sol A. 111-1 à A. 111-10 1835
  - Chapitre I - Règles générales de l'urbanisme A. 111-1 à A. 111-101835
  - Section I - Règlement national d'urbanisme A. 111-11835
  - Section II - Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping A. 111-2 à A. 111-101835
  - Sous-section I - Résidences mobiles de loisirs A. 111-2 et A. 111-3 1835
  - Sous-section II - Caravanes A. 111-4 et A. 111-5 1835
  - Sous-section III - Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs A. 111-6 à A. 111-10 1836
  - Chapitre II - Plafond légal de densité Néant1837
  - Titre II - Prévisions et règles d'urbanisme A. 121-1 à A. 126 1837
  - Chapitre I - Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme A. 121-1 à A. 121-41837
  - Chapitre il - Schémas de cohérence territoriale A. 122-1 et A. 122-21838
  - Chapitre III - Plans d'occupation des sols A. 123-1 à A. 123-61838
  - Section I - Champ d'application Néant1838
  - Section II - Instruction du plan d'occupation des sols Néant1838
  - Section III - Contenu du plan d'occupation des sols A. 123-1 et A. 123-21838
  - Section IV - Effets du plan d'occupation des sols A. 123-3 à A. 123-61841
  - Sous-section 1 - Mesures de sauvegarde A. 123-3 et A. 123-4 1841
  - Sous-section 2 - Mesures d'exécution A. 123-5 et A. 123-6 1841
  - Section V - Modification et mise à jour du plan Néant1841
  - Chapitre IV - Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme A. 124-11841
  - Chapitre V - Dispositions diverses Néant1841
  - Chapitre VI - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol A. 1261842
  - Titre III - Espaces boisés A. 130-1 à A. 130-3 1848
  - Titre IV - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire A. 142-1 1849
  - Chapitre 1 - Dispositions particulières à Paris et à la région d'Île-de-France Néant1849
  - Chapitre II - Espaces naturels sensibles des départements A. 142-11849
  - Chapitre III - Dispositions protégeant certaines communes Néant1849
  - Titre V - Départements d'outre-mer Néant 1850
  - Titre VI - Sanctions et servitudes A. 160-1 1850
  - Section I - Assermentation des agents chargés de constater les infractions Néant1850
  - Section II - Contrôle de l'utilisation des droits de construire Néant1850
  - Section III - Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie A. 160-11850
  - Section IV - Servitude de passage sur le littoral Néant1850
  - Livre deuxième - Préemption et réserves foncières A. 211-1 à A. 214-11851
  - Titre premier - Droits de préemption A. 211-1 à A. 214-1 1851
  - Chapitre I - Droit de préemption urbain A. 211-11851
  - Chapitre II - Zones d'aménagement différé A. 212-11851
  - Chapitre III - Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé A. 213-11851
  - Chapitre IV - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux A. 214-11851
  - Chapitre V - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Néant1852
  - Titre II - Réserves foncières Néant 1852
  - Titre III - Départements d'outre-mer Néant 1852
  - Livre troisième - Aménagement foncier A. 311-1 à A. 340-41853
  - Titre premier - Opérations d'aménagement A. 311-1 à A. 317-10 1853
  - Chapitre I - Zones d'aménagement concerté A. 311-1 à A. 311-221853
  - Chapitre II - Rénovation urbaine A. 312-1 à A. 312-51853
  - Chapitre III - Restauration immobilière et secteurs sauvegardés A. 313-11853
  - Chapitre IV - Protection des occupants Néant1853
  - Chapitre V - Lotissements A. 315-1 à A. 315-51853
  - Chapitre VI - Sanctions relatives aux lotissements Néant1853
  - Chapitre VII - Amélioration de certains lotissements A. 317-1 à A. 317-101854
  - Chapitre VIII - Dispositions relatives à certaines opérations Néant1854
  - Titre II - Organismes d'exécution A. 321-1 1854
  - Chapitre I - Sociétés d'économie mixte et établissements publics A. 321-11854
  - Section I - Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles A. 321-11854
  - Section II - Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte Néant1854
  - Chapitre II - Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières Néant1854
  - Titre III - Dispositions financières A. 331-1 à A. 335-7 1854
  - Chapitre I - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme A. 331-1 à A. 331-81854
  - Chapitre II - Participation des constructeurs et des lotisseurs A. 332-1 à A. 332-71854
  - Chapitre III - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Néant1855
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Néant1855
  - Chapitre V - Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts A. 335-1 à A. 335-71855
  - Titre IV - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte A. 340-1 à A. 340-4 1855
  - Titre V - Collectivités d'outre-mer 1855
  - Livre quatrième - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions A. 410-1 à A. 472-11857
  - Titre premier - Certificat d'urbanisme A. 410-1 à A. 410-5 1857
  - Titre II - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables A. 421-1 à A. 424-19 1858
  - Chapitre I - Champ d'application A. 421-11858
  - Chapitre II - Compétence Néant1858
  - Chapitre III - Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations A. 423-1 à A. 423-41858
  - Chapitre IV - Décisions A. 424-1 à A. 424-191859
  - Section I - Contenu de la décision A. 424-1 à A. 424-131859
  - Sous-section 1 - Dispositions communes A. 424-1 à A. 424-8 1859
  - Sous-section 2 - Dispositions propres aux constructions A. 424-9 1860
  - Sous-section 3 - Dispositions propres aux lotissements A. 424-10 et A. 424-11 1860
  - Sous-section 4 - Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs A. 424-12 et A. 424-13 1861
  - Section II - Notification de la décision A. 424-141861
  - Section III - Affichage de la décision A. 424-15 à A. 424-191861
  - Chapitre V - Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Néant1866
  - Titre III - Dispositions propres aux constructions A. 431-1 à A. 434-1 1866
  - Chapitre I - Dispositions générales A. 431-1 à A. 431-111866
  - Section I - Déclaration préalable A. 431-1 à A. 431-31866
  - Section II - Permis de construire A. 431-4 à A. 431-81867
  - Section III - Dispositions communes A. 431-91867
  - Section IV - Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques A. 431-10 et A. 431-111868
  - Chapitre II - Dispositions propres aux constructions saisonnières Néant1868
  - Chapitre III - Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Néant1868
  - Chapitre IV - Dispositions diverses A. 434-11869
  - Titre IV - Dispositions propres aux aménagements A. 441-1 à A. 444-1 1869
  - Chapitre I - Dispositions communes A. 441-1 à A. 441-101869
  - Section I - Déclaration préalable A. 441-1 à A. 441-31869
  - Section II - Permis d'aménager A. 441-4 à A. 441-81869
  - Section III - Dispositions communes A. 441-9 et A. 441-101870
  - Chapitre II - Dispositions propres aux lotissements Néant1870
  - Chapitre III - Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Néant1870
  - Chapitre IV - Modèles nationaux de demande et de décision A. 444-11870
  - Titre V - Dispositions propres aux démolitions A. 451-1 à A. 453-4 1871
  - Chapitre I - Demande de permis de démolir A. 451-1 à A. 451-31871
  - Chapitre II - Décision Néant1871
  - Chapitre III - Modèles nationaux de demande et de décision A. 453-41871
  - Titre VI - Contrôle de la conformité des travaux A. 460-1 ancien à A. 462-4 1871
  - Chapitre I - Droit de visite et de communication Néant1871
  - Chapitre II - Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement A. 462-1 à A. 462-41871
  - Section I - Dispositions communes A. 462-11871
  - Section II - Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques A. 462-2 à A. 462-41872
  - Titre VII - Dispositions diverses A. 472-1 1873
  - Chapitre I - Cours communes Néant1873
  - Chapitre II - Remontées mécaniques A. 472-11873
  - Chapitre III - Aménagements de domaine skiable Néant1873
  - Titre VIII - Infractions Néant 1873
  - Livre cinquième - Implantation des services, établissements et entreprises A. 510-1 â A. 520-111875
  - Titre premier - Dispositions administratives générales A. 510-1 à A. 510-13 1875
  - Titre II - Dispositions financières concernant la région d'Île-de-France A. 520-1 à A. 520-11 1875
  - Section I - Dispositions générales A. 520-1 à A. 520-111875
  - Sous-section 1 - Perception des redevances A. 520-1 à A. 520-3 1875
  - Sous-section 2 - Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance A. 520-4 à A. 520-11 1876
  - Titre III - Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Néant 1877
  - Titre IV - Construction ou aménagement des immeubles a usage industriel en vue de leur revente Néant 1877
  - Titre V - Sanctions Néant 1877
  - Livre sixième - Organismes consultatifs et dispositions diverses A. 611-1 à A. 614-41879
  - Titre premier - Organismes consultatifs A. 611-1 à A. 614-4 1879
  - Chapitre I - Commissions départementales d'urbanisme A. 611-1 à A. 611-71879
  - Chapitre II - Conférence permanente du permis de construire A. 612-1 à A. 612-91879
  - Chapitre III - Comité d'aménagement de la région d'Île-de-France A. 613-1 à A. 613-101879
  - Chapitre IV - Architectes-conseils et paysagistes-conseils A. 614-1 à A. 614-41879
  - Titre III - Dispositions finales Néant 1881
  - Annexes1883
  - Annexe 1 - Fiscalité de l'aménagement1885
  - Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement1885
  - Annexe 2 - Archéologie préventive1953
  - Code du patrimoine - art. L. 521-1 à L. 524-161953
  - - art. R. 522-1 à R. 524-111962
  - - art. R. 524-17 à R. 524-361979
  - Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive (extrait) - art. 31982
  - Annexe 3 - Aménagement commercial1983
  - Code de commerce - art. L. 750-1 à L. 752-11983
  - Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - art. 591988
  - Code de commerce - art. L. 752-1-1 à L. 752-6-11988
  - - art. L. 752-121991
  - - art. L. 752-14 à L. 752-231992
  - - art. L. 450-1 à L. 450-31994
  - - art. L. 450-7 et L. 45081995
  - - art. L. 752-24 à L. 752-271995
  - -art. R. 751-1 à R. 752-491996
  - Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 - art. 92018
  - Introduction - Mutations des modes de distribution et réformes législatives successives2019
  - Partie 1 - La phase amont : la régulation de l'implantation commerciale dans les documents d'urbanisme2028
  - Partie 2 - La phase aval : l'autorisation des projets d'implantation commerciale2046
  - Partie 3 - Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)2120
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 303-22120
  - Table des textes cités2131
  - Index alphabétique2135
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre