Droit de l'union européenne

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Résumé

Recueil des traités constitutionnels de l'Union européenne prenant en compte les dernières modifications introduites par le traité de Lisbonne, auxquels s'ajoutent des documents facilitant leur compréhension, des actes définissant le système institutionnel ainsi que les principaux textes relatifs à la réception du droit européen dans les ordres juridiques belge, français et luxembourgeois. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Tizzano, Antonio (1940-....)
- Fortunato, Susanna (19..-....)
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-1148 p.) ; 24 cm
Collections
- Les codes essentiels Larcier
Sujet(s)
- Codes (droit)
- Droit européen
ISBN
- 978-2-8079-2137-5
Indice
- 341.41 Union Européenne, structures et organes
Quatrième de couverture
- Droit de l'Union européenne
  La deuxième édition de ce Code revoit et met à jour, jusqu'au 1^er mai 2021, les textes recueillis il y a environ 6 ans dans la première édition. Ses finalités ne sont toutefois pas changées. En effet, comme indiqué dans la présentation de l'édition précédente, « ce Code se veut un outil didactique répondant tant aux besoins des étudiants qui veulent s'initier à l'étude du droit de l'Union, qu'à ceux des praticiens, fonctionnaires, académiques et juges nationaux qui souhaitent rafraîchir ou approfondir leur connaissance en la matière. Il a été conçu de sorte à permettre aux lecteurs d'atteindre un double objectif. Lu transversalement, il permet, d'une part, d'avoir un aperçu général du droit de l'Union. Consulté ponctuellement, il offre, d'autre part, aux lecteurs ta possibilité d'acquérir des connaissances approfondies dans les domaines de ce droit qui les intéressent le plus ».
  Le Code regroupe tous les textes du droit primaire de l'Union : des Traités aux dispositions institutionnelles, aux origines du processus d'intégration européen, aux principes généraux de ce processus et plusieurs autres textes normatifs de droit dérivé, mais inclut également des textes qui, même s'ils ne forment pas partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, sont d'une grande importance pour connaître le contexte normatif dans lequel le droit de l'Union s'insère ou a des connexions très strictes, comme par exemple le Statut du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ou le Traité instituant l'OTAN.
  Par ailleurs, il regroupe également les textes normatifs relatifs à la façon dont le droit de l'Union est incorporé dans l'ordre juridique de la Belgique.
  L'organisation systématique du Code est maintenue et permettra donc aux lecteurs d'accéder facilement et rapidement aux textes recueillis.
Tables des matières
- - Droit de l'Union européenne
  - Antonio Tizzano
  - Susanna Fortunato
  - Larcier
  - Première partie - Actes fondateurs
  - A. Les traités
  - I. Traité sur l'Union européenne
  - Traité sur l'Union européenne - Version consolidée J.0.C 202, 7 juin 2016)1
  - II. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne- Version consolidée (J.O. C 202, 7 juin 2016 ; Recl. J.O. C 400,28 octobre 2016)14
  - III. Protocoles, Annexes et Déclarations
  - 1. Protocoles
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)71
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (J.O. C 202, 7 juin 2016)72
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)73
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016) 73
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (J.O. C 202, 7 juin 2016 ; Recl J.O. C 59, 23 février2017)73
  - 13 décembre 2007. - Protocole n°6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)73
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)74
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 8 relatif à l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (J.O. C 202, 7 juin 2016)74
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 9 sur la décision du Conseil relative à la mise en ouvre des articles 16, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1^er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1^er avril 2017, d'autre part (J.O. C 202, 7 juin 2016)74
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du Traité sur l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)75
  - 13 décembre 2007.- Protocole n° 11 sur l'article 42 du Traité sur l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)76
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (J.O. C 202, 7 juin 2016)76
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 13 sur les critères de convergence (J.O. C202, 7 juin 2016)77
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 14 sur l'Eurogroupe (J.O. C202, 7 juin 2016)77
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (J.O. C 202, 7 juin 2016) 71
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark (J.O.C 202, 7 juin 2016) 78
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 17 sur le Danemark (J.O. C 202, 7 juin 2016)79
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 18 sur la France (J.O. C202, 7 juin 2016)79
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)79
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 20 sur l'application de certains aspects de l'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume- Uni et à l'Irlande (J.O, C 202, 7 juin 2016)80
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (J.O. C 202, 7 juin 2016) 81
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 22 sur la position du Danemark (J.O. C 202, 7 juin 2016)82
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 23 sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures (J.O. C 202, 7 juin 2016)84
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)84
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 25 sur l'exercice des compétences partagées (J.O. C 202, 7 juin 2016) 85
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 26 sur les services d'intérêt général (J.O. C 202, 7 juin 2016)85
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 27 sur le marché intérieure ! la concurrence (J.O. C 202, 7 juin 2016) 86
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale (J.O. C 202, 7 juin 2016)86
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (J.O. C 202, 7 juin 2016)86
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni (J.O.C 202, 7 juin 2016)87
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 31 relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises (J.O. C 202, 7 juin 2016)87
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 32 sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (J.O. C 202, 7 juin 2016)88
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 33 sur l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)89
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 34 sur le régime particulier applicable au Groenland (J.O, C 202, 7 juin 2016).89
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 35 sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande (J.O. C 202, 7 juin 2016)89
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 36 sur les dispositions transitoires (J.O. C 202, 7Juin 2016)89
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du Traité C.E.C.A. et au fonds de recherche du charbon et de l'acier (J.O. C 202, 7 juin 2016)92
  - 13 juin 2012. - Protocole n° 38 relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne (J.O. I. 60, 2 mars 2013 ; Recl. J.O. C 400, 28 octobre 2016)93
  - 2. Annexes
  - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Version consolidée. Annexes (J.O. C 202, 7 juin 2016 ; Recl. J.O. C 400, 28 octobre 2016)95
  - 3. Déclarations
  - 13 décembre 2007. - DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvemementale qui a adopté le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 (J.O. C 202, 7 juin 2016)97
  - Projet de Décision du Conseil relative à la mise en ouvre des articles 16, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1^er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1^er avril 2017, d'autre part97
  - Projet de décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil98
  - 4. Tableaux de correspondance
  - a) Traité sur l'Union européenne
  - Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) - Version consolidée. Tableaux de correspondance (J.O. C202, 7 juin 2016)106
  - b) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Version consolidée. Tableaux de correspondance (J.O. C 202, 7 juin 2016 ; Recl. J.O. C 400, 28 octobre 2016)108
  - IV. Traité de Lisbonne
  - 1. Texte du Traité
  - 13 décembre 2007. - Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007115
  - 2. Protocoles et annexes
  - 13 décembre 2007. - Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Protocoles et annexes118
  - 3. Acte final de la Conférence intergouvemementale
  - 13 décembre 2007. - Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Acte final de la Conférence Intergouvemementale122
  - 4. Liste des ratifications et entrée en vigueur
  - B. Charte des droits fondamentaux de l'union européenne
  - I. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  - 12 décembre 2007. - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne125
  - II. Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux
  - 12 décembre 2007. - Rapport explicatif - Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux130
  - C. Les antécédents
  - I. Traité instituant la Communauté économique européenne
  - 1. Acte final
  - 25 mars 1957.-Traité instituant la Communauté économique européenne141
  - 2. Déclarations
  - 25 mars 1957. - Traité instituant la Communauté économique européenne. Déclarations143
  - 3. Liste des ratifications et entrée en vigueur
  - 25 mars 1957.-Traité instituant la Communauté économique européenne. Liste des ratifications145
  - II. Acte unique européen
  - 1. Acte final
  - 17 et 28 février 1986. - Acte unique européen146
  - 2. Déclarations
  - 17 el 28 février 1986.-Acte unique européen. Déclarations147
  - 3. Liste des ratifications et entrée en vigueur
  - III. Traité de Maastricht
  - 1. Acte final
  - 7 février 1992.-Traité de Maastricht150
  - 2. Déclarations
  - 7 février 1992. - Traité de Maastricht. Déclarations152
  - 3. Liste des ratifications et entrée en vigueur
  - 7 février 1992. - Traité de Maastricht. Liste des ratifications159
  - IV. Traité d'Amsterdam
  - 1. Acte final
  - 2 octobre 1997.-Traité D'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (J.O. C 340, 10 novembre 1997)160
  - 2. Déclarations
  - 2 octobre 1997.-Traité D'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. Déclarations (J.O. C 340, 10 novembre 1997)162
  - 3. Liste des ratifications et entrée en vigueur
  - V. Traité de Nice
  - 1. Acte final
  - 26 février 2001.- Traité de Nice - Acte final (Mon. 11 février2003)171
  - 2. Déclarations
  - 26 février 2001.-Traité de Nice-Acte final. Déclarations (Mon. 11 février2003)172
  - 3. Liste des ratifications et entrée en vigueur
  - D. De la gouvernance économique
  - I. Traité instituant le mécanisme européen de stabilité
  - 2 février 2012.-Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le grand-duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012 .178
  - II. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
  - 2 mars 2012. - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire189
  - Deuxième partie - L'architecture institutionnelle et organisationnelle
  - A. Les institutions
  - I. Parlement européen
  - 1. Règlement intérieur
  - 18 janvier 2021.- Règlement intérieur195
  - 2. Statut des députés au Parlement européen
  - 28 septembre 2005. - Décision n° 2005/684/CE, Euratom, du Parlement européen portant adoption du statut des députés au Parlement européen264
  - 3. Élection
  - 20 septembre 1976. - Décision du Conseil des Communautés européennes et dispositions y annexées (Acte portant élection des Représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, annexes I, Il et III, el une déclaration)268
  - 6 décembre 1993. - Directive n° 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants271
  - 4. Partis politiques
  - 22 octobre 2014. - Règlement (UE, Euratom) n° 1141 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (J.O. L 317, 4 novembre 2014)272
  - 5. Médiateur
  - 6. Droit d'enquête
  - 19 avril 1995. - Décision n° 95/167/CE, Euratom, CECA, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen293
  - 7. Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
  - 20 octobre 2010. - Décision n° 2010/2118 ACI du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne295
  - 8. Relations avec les parlements nationaux
  - 4 août 2011. - Règlement de la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (2011/C 229/01) (JO n° C 229, 4 août 2011)302
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)305
  - II. Conseil européen
  - 1^er décembre 2009. - Décision n° 2009/882/UE du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur306
  - III. Conseil
  - 1. Dénomination
  - 8 novembre 1993. - Décision n° 93/591 du Conseil relative à sa dénomination suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne308
  - 2. Présidence
  - 1^er décembre 2009. - Décision n° 2009/881/UE du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil309
  - 1^er décembre 2009. - Décision n° 2009/908/UE du Conseil établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil309
  - 3. Règlement intérieur
  - 1^er décembre 2009. - Décision n° 2009/937/UE du Conseil portant adoption de son règlement intérieur313
  - 4. Le vote au sein du Conseil européen et du Conseil
  - a) Règles de vote
  - Procédure pour le vote au sein du Conseil européen et du Conseil323
  - b) Décision du Conseil
  - 13 décembre 2007. - Décision n° 2009/857/CE du Conseil relative à la mise en ouvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1^er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1^er avril 2017, d'autre part327
  - IV. Commission
  - 1. Règlement intérieur
  - 29 novembre 2000. - Règlement intérieur de la Commission328
  - 2. Accord-cadre
  - 20 octobre 2010. - Décision n° 2010/2118 ACI du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne338
  - V. Les juridictions de l'Union
  - 1. L'institution
  - a) Protocole
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)339
  - b) Décision du Conseil
  - 25 février 2010. - Décision n° 2010/124/UE du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne347
  - c) Code de conduite
  - Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne (2016/C 483/01 ) (JO n° C 483, 23 décembre 2016)348
  - 2. Cour de justice
  - a) Règles de procédure
  - 25 septembre 2012. - Règlement de procédure de la Cour de justice350
  - 10 janvier 2014. - Règlement additionnel de la Cour de justice (J.O. 132, 1^er février 2014)376
  - 4 décembre 1974. - Règlement de procédure de la Cour de justice- Instructions au greffier378
  - 8 novembre 2019. - Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles (2019/C 380/01) (JO C 380, 8 novembre 2019)381
  - 16 octobre 2018. - Décision de la Cour de justice relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (J.O. I. 293, 20 novembre 2018)386
  - 10 décembre 2019. - Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour (J.O. I. 421, 14 février2020)387
  - b) Non-exécution d'un arrêt en manquement
  - 20 septembre 2006. - Communication de la Commission - Mise en ouvre de l'article 228 du traité CE (SEC/2005/1658)397
  - 11 novembre 2010. - Communication de la Commission - Mise en ouvre de l'article 260, paragraphe 3, TFUE (SEC/2010/1371)403
  - 25 février 2019. - Communication de la Commission - Modification de la méthode de calcul des sommes forfaitaires et des astreintes journalières proposées par la Commission dans le cadre des procédures d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européen ne (2019/ C 70/01) (JO C 70, 25 février2019)406
  - 3. Tribunal
  - a) Origines
  - 24 octobre 1988. - Décision(CEE) n° 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil Instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes409
  - b) Règles de procédure
  - 4 mars 2015. - Règlement de procédure du Tribunal (J.O. L. 105, 23 avril 2015)410
  - 20 mai 2015. - Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (J.O. L 152, 18 juin 2015)440
  - 4. Tribunal de la fonction publique
  - 6 juillet 2016. - Règlement (UE, Euratom) n° 2016/ 1192 du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (J.O. I 200, 26 juillet 2016)456
  - VI. Banque centrale européenne
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016).458
  - 12 octobre 1999. - Décision n° 1999/811/CE de la Banque centrale européenne concernant le règlement intérieur du directoire de la Banque centrale européenne466
  - 19 février 2004. - Décision n° 2004/257/CE de la Banque centrale européenne portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne466
  - 17 juin 2004. - Décision n° 2004/526/CE de la Banque centrale européenne portant adoption du règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne466
  - VII. Cour des comptes
  - 11 mars 2010. - Règlement intérieur de la Cour des comptes de l'Union européenne467
  - B. Autres organes et organismes
  - 1. Organes auxiliaires
  - 1. Comité économique et social européen
  - 28 janvier 2021. - Règlement intérieur du Comité économique et social européen (J.O.L 46, 10 février2021)468
  - 2. Comité des régions
  - 31 janvier 2014. - Règlement intérieur du Comité des régions (J.O. L 65, 5 mars 2014)469
  - II. Autres organes
  - 1. Banque européenne d'investissement
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (J.O. C 202, 7 juin 2016 ; Recl J.O. C 59.23 février2017)470
  - 2. Organes de l'Union économique et monétaire
  - a) Banque centrale européenne
  - b) Comité économique et financier
  - 31 décembre 1998. - Décision n° 1999/8/CE du Conseil portant adoption du statut du comité économique et financier477
  - c) Comité de politique économique
  - 29 septembre 2000. - Décision n° 2000/604/CE du Conseil relative à la composition et au statut du comité de politique économique478
  - 3. Organes de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de défense
  - a) Comité politique et de sécurité
  - 22 janvier 2001. - Décision n° 2001/78/PESC du Conseil instituant le Comité politique et de sécurité480
  - b) Comité militaire de l'Union européenne
  - 22 janvier 2001. - Décision n° 2001/79/PESC du Conseil portant création du Comité militaire de l'Union européenne482
  - c) État-major de l'Union européenne
  - 22 janvier 2001. - Décision n° 2001/80/PESC du Conseil instituant l'État-major de l'Union européenne.484
  - d) Agence européenne de défense
  - 12 octobre 2015. - Décision(PESC) n° 2015/1835 du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (refonte) (JO n° L 266, 13 octobre 2015)485
  - e) Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
  - 10 février 2014. - Décision n° 2014/75/PESC du Conseil relative à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (JO n° 1.41, 12 février2014)495
  - f) Centre satellitaire de l'Union européenne
  - 26 juin 2014. - Décision n° 2014/401/PESC du Conseil relative au Centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (JO n° L 188, 27 juin 2014)498
  - g) Service européen pour l'action extérieure
  - 26 juillet 2010.- Décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure504
  - 4. Organes de l'espace de liberté, sécurité et justice
  - a) Réseau judiciaire européen
  - 16 décembre 2008. - Décision n° 2008/976/JAI du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen511
  - b) Eurojust
  - 14 novembre 2018. - Règlement (UE) n° 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAL du Conseil (J.O. L 295, 21 novembre 2018)514
  - c) Europol
  - 11 mai 2016. - Règlement (UE) n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de L ' Union européen ne pou r la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/ 935/JAI, 2009/936/ JAI et 2009/968/JAI (J.O. L 135, 24 mai 2016)543
  - d) Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  - 5. Agences
  - a) Organismes spécialisés
  - b) Agences exécutives
  - C. Procédures décisionnelles
  - I. Procédure législative ordinaire
  - 1. Champ d'application de la procédure
  - 2. Schéma
  - II. Procédure d'adoption des actes délégués ou d'exécution
  - 16 février 2011. - Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission Déclarations de la Commission582
  - 3 juin 2008. - Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision n° 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de I 'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision n" 2006/512/CE (J.O. C 143, 10 juin 2008 ; Recl. J.O. C 154, 19 juin 2008)587
  - 18 juin 2019. - Critères non contraignants pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2019/C 223/01) (JO n° C 223, 3 juillet 2019)589
  - III. Procédure budgétaire
  - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne- Version consolidée (J.O. C 202, 7 juin 2016 ; Recl. J.O. C 400, 28 octobre 2016)592
  - IV. Actes de l'Union : délais, dates et termes
  - 3 juin 1971.-Règlement (Euratom, CEE) n° 1182/71 du Conseil portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes593
  - D. Finances
  - I. Financement de l'Union européenne
  - 22 octobre 2007. - Règlement (CE) n° 1248/2007 du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/ 2000 concernant la discipline budgétaire596
  - 14 décembre 2020. - Décision n° 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/ 335/UE, Euratom (J.O. L 424, 15 décembre 2020)596
  - 16 décembre 2020.-Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (J. O. L 4331,22 décembre 2020)602
  - 18 juillet 2018. - Règlement (UE, Euratom) n° 2018/ 1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE)n° 1309/2013,(UE)n° 1316/2013,(UE)n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/U.E., et abrogeant le règlement (U.E., Euratom) n°966/2012 (J.O. L 193,30 juillet 2018)612
  - 22 mars 2021.-Décision(PESC) n° 2021/509du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO n° L 102, 24 mars 20121)716
  - 30 avril 2021. - Règlement (UE, EURATOM) n° 2021/ 768 du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domai ne de la défense (Athena), et abrogeant la décision 2011/871/PESC (JO n° L 65, 11 mai 2021)740
  - II. Lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne
  - 1. Protection des intérêts financiers de l'Union européenne
  - 5 juillet 2017.-Directive(UE) n° 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (J.O. L 198, 28 juillet 2017) 745
  - 26 février 2014. - Règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domai ne de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme « Hercule III ») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE (J.O. L 84, 20 mars 2014)753
  - 2. Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  - a) Décision de la Commission
  - 28 avril 1999. - Décision n° 1999/352/CE, Euratom, CECA de la Commission instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)759
  - b) Autres textes pertinents
  - i) Normes procédurales relatives aux enquêtes effectuées par l'OLAF
  - ii) Notification d'irrégularités et récupération des sommes indûment versées
  - iii) Enquêtes internes
  - E. Régime linguistique
  - 15 avril 1958. - Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne764
  - 29 août 1994. - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, Protocole n° 10 - sur l'utilisation de termes spécifiquement autrichiens de la langue allemande dans le cadre de l'Union européenne764
  - 27 avril 2009. - Arrangement administratif entre le Royaume d'Espagne et la Cour de justice765
  - F. Privilèges et immunités
  - 13 décembre 2007.- Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)766
  - G. Drapeau
  - 13 décembre 2007.- Déclarations annexées à l'acte final de la Conférence intergouvemementale qui a adopté le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 (J.O. C 202. 7 juin 2016)769
  - 11 avril 1983. - Résolution du Parlement européen, sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne769
  - 14 septembre 1988. - Résolution du Parlement européen sur le drapeau européen770
  - H. Sièges
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)771
  - 8 avril 1965.-Décision n°67/446/CEE-67/30/Euratom des représentants des gouvernements des États membres, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés771
  - 29 octobre 1993. - Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (93/C 923/01)772
  - 13 décembre 2003. - Décision n° 2004/97/CE, Euratom prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 13 décembre 2003, relative à la fixation des sièges de certains organismes de l'Union européenne773
  - Troisième partie - Origines et principes de l'union
  - A. Origines de l'union
  - 1. Déclaration Schuman
  - 9 mal 1950. - Déclaration Schuman775
  - 2. Déclaration sur l'identité européenne
  - 14 décembre 1973.-Déclaration sur l'identité européenne, Copenhague 14-15 décembre 1973777
  - 3. Déclaration solennelle sur l'Union européenne
  - 19 juin 1983. - Déclaration solennelle sur l'Union européenne, Stuttgart 17-19 juin 1983779
  - 4. Projet de traité instituant l'Union européenne
  - 14 février 1984. - Projet de Traité instituant l'Union européenne (Projet « Spinelli »)784
  - 5. Autres textes pertinents
  - a) Statut du Conseil de l'Europe
  - 5 mai 1949. - Statut du Conseil de l'Europe786
  - b) Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)
  - 4 avril 1949. - Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)791
  - B. Droits fondamentaux
  - I. Généralités
  - 12 décembre 2007. - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne794
  - 4 novembre 1950. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales794
  - 20 mars 1952. - Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales801
  - 16 septembre 1963. - Protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention802
  - 28 avril 1983. - Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort803
  - 22 novembre 1984.- Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, adopté à Strasbourg804
  - 4 novembre 2000. - Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales805
  - 3 mai 2002. - Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances806
  - 24 juin 2013. - Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales807
  - 2 octobre 2013. - Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales808
  - 5 avril 1977. - DÉCLARATION commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant le respect des droits fondamentaux et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Luxembourg, 5 avril 1977)809
  - 15 février 2007. - Règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil portant création d'une agence des droits fondamentaux de l'Union européenne809
  - II. Égalité
  - 1. Égalité en matière d'emploi et de travail
  - 27 novembre 2000. - Directive n° 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.819
  - 5 juillet 2006. - Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)824
  - 2. Racisme et xénophobie
  - a) Directive n° 2000/43/O
  - 29 juin 2000. - Directive n° 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique836
  - b) Autres initiatives
  - III. Vie privée et données personnelles
  - 23 octobre 2018. - Règlement (UE) n° 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (J.O. L 295,21 novembre 2018)841
  - 27 avril 2016. - Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016 ; Rect J.O. L 127, 23 mai 2018)882
  - 27 avril 2016. - Directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision- cadre 2008/977/JAI du Conseil (J.O. L 119,4 mai 2016 ; Recl. J.O. I.127, 23 mai 2018)941
  - 12 juillet 2002. - Directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) 970
  - C. Démocratie, transparence et subsidiarité
  - I. Généralités
  - 16 octobre 1992. - Déclaration de Birmingham (Conseil européen de Birmingham, 16 octobre 1992)982
  - 25 octobre 1993.- Déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité (Luxembourg, 25-26 octobre 1993)983
  - II. Démocratie
  - 7 avril 1978.- Déclaration du Conseil européen de Copenhague sur la démocratie984
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)984
  - III. Transparence et qualité de la législation
  - 1. Généralités
  - 11 décembre 1992. - Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg985
  - 2. Transparence
  - a) Règlement (CE) n° 1049/2001
  - 30 mai 2001. - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission989
  - 20 novembre 2002. - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domai ne de la politique de sécurité et de défense (2002/C 298/01) (JO n° C 298, 30 novembre 2002)993
  - b) Décision de la Cour de justice de l'Union européenne
  - 26 novembre 2019. - Décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'accès du public aux documents détenus par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions administratives (2020/C 45/02) (JO n° C 45, 10 février2020)995
  - c) Actes adoptés par les autres organes
  - 3. Qualité de la législation
  - a) Résolution du Conseil
  - 8 juillet 1996. - Résolution n° 96/C224/03 du Conseil sur la simplification législative et administrative dans le domai ne du marché intérieur999
  - b) Accord interinstitutionnel
  - 22 décembre 1998. - Accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire1000
  - c) Accord interinstitutionnel
  - 28 novembre 2001. - Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques1003
  - d) Accord interinstitutionnel
  - 13 avril 2016. - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » (J.O. L 123, 12 mai 2016)1004
  - 13 mai 2016. - Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016 (J.O. L. 124, 13 mai 2016)1011
  - e) Autres textes pertinents
  - IV. Subsidiarité
  - 14 février 1984. - Projet de Traité instituant l'Union européenne (Projet « Spinelli »)1013
  - 11 décembre 1992. - Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg1014
  - 25 octobre 1993.-Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité1018
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)1018
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (J.O.C 202, 7 juin 2016)1018
  - D. Citoyenneté
  - I. Droits de vote et d'éligibilité
  - 6 décembre 1993. - Directive n° 93/109/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants 1019
  - 19 décembre 1994. - Directive n°94/ 80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité1023
  - II. Initiative citoyenne
  - 17 avril 2019. - Règlement (UE) n° 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne (J.O. L 130, 17 mai 2019 ; Recl. J.O. L 334, 27 décembre 2019 ; Recl. J.O. L 424,15 décembre 2020)1028
  - III. Médiateur
  - 9 mars 1994. - Décision n° 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur1040
  - 20 juillet 2016. - Décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d'exécution (2016/ C 321/01) (JO n° C 321, 1 septembre 2016)1043
  - IV. Protection diplomatique et consulaire
  - 16 juin 2006. - Lignes directrices en matière de protection consulaire des ressortissants de l'Union européenne dans les pays tiers1046
  - 20 avril 2015. - Directive (UE) n° 2015/637 du Conseil établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (J.O. L 106, 24 avril 2015)1049
  - 27 juin 1996. - Décision du Conseil relative aux opérations d'évacuation de ressortissants des États membres lorsque leur sécurité est en danger dans un pays tiers, adoptée sur la base de l'article J.4 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne1056
  - V. Passeport uniforme
  - VI. Circulation des personnes
  - 29 avril 2004. - Directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/ 68 et abrogeant les directives 64/221 /CEE, 68/360/ CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/ CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (J.O. L 158, 30 avril 2004 ; Recl. J.O. L. 229, 29 juin 2004 ; Recl. J.O.L 197, 28 juillet 2005 ; Recl. J.O. L 191, 16 juin 2020)1059
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne - Version consolidée (J.O. C 202, 7 juin 2016)1069
  - 14 juin 1985. - Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen1069
  - 19 juin 1990.- Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes1072
  - 20 mai 1999. - Décision n° 1999/435/CE du Conseil relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et du Traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis1073
  - 20 mai 1999. - Décision n° 1999/436/CE du Conseil déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et du Traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen1074
  - 9 mars 2016. - Règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (J.O. I. 77, 23 mars 2016)1075
  - Quatrième partie- Le droit de l'union et la Belgique, la France et le Luxembourg
  - A. Belgique
  - I. Généralités
  - 1. La Constitution belge
  - 17 février1994.- La constitution coordonnée1112
  - 2. Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
  - 8 août 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles1114
  - 3. Règlement de la Chambre des représentants
  - 1^er octobre 2003. - Règlement de la Chambre des représentants de Belgique1118
  - 4. Règlement du Sénat
  - Règlement du Sénat de Belgique1120
  - 5. Les Parlements des Régions et des Communautés belges
  - 24 avril 2019. - Règlement du Vlaams Parlement (Parlement flamand) - Version coordonnée 17 mars 20211121
  - 15 avril 2020. - Règlement du Parlement wallon....1121
  - 27 avril 2020. - Règlement du Parlement de la Fédération Wallonie - Bruxelles - Version consolidée du 27 avril 20201121
  - 1^er février 2018. - Règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale1122
  - II. Droits politiques
  - 1. Élections au Parlement européen
  - 23 mars 1989. - Loi relative à l'élection du Parlement européen1123
  - 2. Élections communales
  - a) Loi fédérale
  - 4 août 1932. - Loi électorale communale1128
  - b) Lois régionales
  - i) Flandre
  - 8 juillet 2011. - Décret du Parlement flamand portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (Mon. 25 août 2011 ; E.rr. Mon. 6 février 2012)1131
  - ii) Wallonie
  - 22 avril 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation1133
  - iii) Région de Bruxelles-Capitale
  - 4 août 1932. - CODE électoral communal (Mon. 12 août 1932)1135
  - III. Accords de coopération
  - 1. Représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil
  - 8 mars 1994. - Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne1137
  - 2. Actions intentées devant la Cour de justice
  - 11 juillet 1994. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant les modalités suivant lesquelles des actions sont intentées devant une juridiction internationale ou supranationale suite à un différend mixte (Mon.1^erdécembre 1994)1142
  - 3. Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
  - 29 mars 2017.-Accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à l'exercice des compétences attribuées aux parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les protocoles y annexés (Mon. 17 juillet 2018)1145
  - B. France1147
  - C. Luxembourg1148
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre