Droit des services publics

Auteur(s) :

Lachaume, Jean-François (1937-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Ce manuel traite de la réglementation des services publics français et de leur évolution sous l'influence des circonstances socio-économiques et du droit de l'Union européenne. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-835 p.) ; 24 cm
Collections
- Manuels (Paris. 2001)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3555-7
Indice
- 352.55 Services publics (théorie générale)
Quatrième de couverture
- Droit des services publics
  4^e édition
  L'évolution de la décentralisation, l'ampleur de la crise économique et financière, et plus récemment de la crise sanitaire, les difficultés sociales que ces dernières ont engendrées ont remis les services publics au centre des débats politiques et sociétaux, comme un gage de cohésion sociale, d'une part, comme un vecteur de proximité, d'autre part. Fortement influencés par le droit de l'Union européenne, ils voient leur définition se complexifier et leur régime juridique prendre une forme mixte, mêlant droit public et droit privé (droit de la concurrence, droit de la consommation, droit du travail...).
  Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit, en AES, en science politique et à ceux qui préparent des concours administratifs. Ils y trouveront :
  
  une approche renouvelée de la notion de service public, à la lumière du droit européen et particulièrement du Traité de Lisbonne, mais aussi à la lumière des crises récentes qui l'ont remis à l'honneur ;
  
  une mise en perspective des modes de gestion des services publics, spécialement locaux, des conséquences de ces modes de gestion sur le principe de libre administration, ainsi qu'une étude des concessions qui modifient le droit applicable à la gestion déléguée des services publics ;
  
  une étude approfondie des différentes lois du service public, en particulier de la neutralité ;
  
  une réflexion sur la situation des agents travaillant au sein des services publics, qui doivent s'adapter au changement de gestionnaire de l'activité.
  
  Plan de l'ouvrage :
  
  La notion de service public dans le droit administratif
  Définition . Grandes catégories de services publics . Rôle de la notion
  
  Le régime juridique des services publics
  Création, gestion et suppression des services publics . Lois du service public
Tables des matières
- - Droit des services publics
  - 4e édition
  - Jean-François Lachaume
  - Hélène Pauliat
  - Clotilde Deffigier
  - Aurélie Virot-Landais
  - LexisNexis
  - Principaux sigles et abréviationsVII
  - SommaireXI
  - Introduction1
  - Première partie
  - La notion de service public dans le droit administratif contemporain
  - Livre 1
  - La définition du service public
  - Chapitre 1 : Le service public est une activité d'intérêt général29
  - Section 1 : Le service public est une activité 29
  - § 1. - Le service public conçu comme une activité de prestation30
  - § 2. - Les limites de cette analyse31
  - Section 2 : L'activité de service public est d'intérêt générai 32
  - § 1. - L'intérêt général considéré comme but du service public34
  - § 2. - L'extension constante de l'intérêt général considéré comme but du service public40
  - § 3. - Le caractère protéiforme de l'intérêt général considéré comme but du service public46
  - Chapitre 2 : La soumission à des degrés variables du service public à un régime exorbitant du droit privé51
  - Section 1 : La portée de la référence au régime juridique exorbitant du droit privé dans la définition du service public 51
  - § 1. - La mission de service public est gérée par une personne publique52
  - § 2. - La mission de service public est gérée par une personne privée52
  - I. - Le critère des prérogatives de puissance publique53
  - II. - La méthode alternative en l'absence de prérogatives de puissance publique57
  - Section 2 : Le contenu du régime juridique exorbitant du droit privé dans la définition du service public 61
  - Chapitre 3 : La dépendance du service public à l'égard d'une personne publique65
  - Section 1 : La permanence du lien personne publique - service public 65
  - Section 2 : L'intensité variable du lien personne publique - service public 68
  - § 1. - L'intensité maximum68
  - § 2. - L'intensité réduite69
  - Livre 2
  - Les grandes catégories de services publics
  - Chapitre 1 : Les services publics industriels et commerciaux75
  - Section 1 : La naissance de la catégorie des SPIC 76
  - § 1. - Les conclusions Matter76
  - I. - Les solutions proposées77
  - II. - Les critiques engendrées par les solutions proposées77
  - § 2. - La solution du Tribunal des conflits79
  - Section 2 ; Les critères d'identification des SPIC 81
  - Sous-section 1 : Les tentatives doctrinales81
  - Sous-section 2 : Les solutions du droit positif83
  - § 1. - La qualification de SPIC fondée sur un texte83
  - I. - Une qualification textuelle directe83
  - II. - Des qualifications textuelles indirectes85
  - A. - La qualification législative86
  - B. - La qualification réglementaire89
  - § 2. - La qualification de SPIC dans le silence des textes91
  - I. - La condition relative à l'objet du service92
  - II. - La condition relative au mode de financement du service94
  - III. - La condition relative aux modalités de gestion du service99
  - IV. - La combinaison des trois éléments100
  - Section 3 : Les conséquences juridiques attachées à la qualification d'industriel et de commercial d'un service public 101
  - Chapitre 2 : Les services publics administratifs.103
  - Section 1 : L'identification du service public administratif 103
  - § 1. - La qualification de SPA fondée sur un texte103
  - § 2. - La qualification du SPA dans le silence des textes105
  - Section 2 : Les conséquences juridiques attachées à la qualification d'administratif d'un service public 106
  - § 1. - Le SPA est géré par une personne publique.106
  - § 2. - Le SPA est géré par une personne privée107
  - Chapitre 3 : Les services publics transfuges109
  - Section 1 : Les bacs maritimes de transport 109
  - Section 2 : L'enlèvement des ordures ménagères 110
  - Section 3 : Les pompes funèbres 110
  - Section 4 : La poste et les télécommunications 111
  - Chapitre 4 : La distinction spa/spic au regard du droit de l'union européenne115
  - Section 1 : Les services d'intérêt économique général (SIEG) 116
  - § 1. - Un objet d'intérêt général, une activité économique116
  - § 2. - Des éléments de rapprochement avec les SPIC117
  - § 3. - Des éléments de différence avec les SPIC119
  - Section 2 : Les services d'intérêt général (SIG) 120
  - Section 3 : La divisibilité des SIEG 121
  - Chapitre 5 : Une catégorie disparue : les services publics sociaux123
  - Livre 3
  - Le rôle de la notion de service public dans l'identification des notions-clefs du droit administratif
  - Chapitre I : Le service public dans la définition des actes de l'administration129
  - Section 1 : L'acte administratif unilatéral décisoire 129
  - § 1 - L'acte unilatéral émanant d'une personne publique129
  - I. - Les actes réglementaires129
  - II. - Les actes individuels131
  - § 2. - L'acte unilatéral émanant d'une personne privée gérant un service public132
  - Section 2 : Le contrat administratif 134
  - § 1. - Le contrat est conclu entre deux personnes publiques134
  - § 2. - Le contrat comporte au moins une personne publique contractante135
  - I. - Critère organique et lien avec le service public136
  - II. - Critère organique et clauses exorbitantes136
  - III. - La possible neutralisation des critères par le législateur138
  - § 3. - Le contrat est conclu entre personnes privées138
  - Chapitre 2 : Le service public dans la définition de l'agent public141
  - Section 1 : Les agents du SPA 141
  - § 1. - Les difficultés pré-berkaniennes141
  - § 2. - La révolution berkanienne142
  - Section 2 : Les agents du SPIC 143
  - Chapitre 3 : Le service public dans la définition du domaine public145
  - Section 1 : Le domaine public défini par l'usage direct ou public 145
  - Section 2 : Le domaine public défini par le service public 146
  - § 1. - Le domaine public immobilier146
  - § 2. - Le domaine public mobilier148
  - Chapitre 4 : Le service public dans la définition du travail public149
  - Section 1 : Le travail public défini par l'utilité générale 149
  - Section 2 : Le travail public défini par le service public 150
  - Section 3 : Travail public et ouvrage public 151
  - Chapitre 5 : Le service public dans l'extension des règles de la responsabilité administrative153
  - Section 1 : L'hypothèse du collaborateur bénévole ou service public 153
  - Section 2 : L'hypothèse où le service public est géré par une personne publique 154
  - Section 3 : L'hypothèse où le service public est géré par une personne privée 155
  - Deuxième partie
  - Le régime juridique des services publics
  - Livre 1
  - La Création des services publics
  - Chapitre 1 : la création des services publics nationaux163
  - Section 1 : Le domaine des services publics nationaux 163
  - § 1. - L'obligation pour l'État de prendre en charge certains services publics nationaux164
  - § 2. - L'interdiction pour l'État de prendre en charge certains services publics165
  - § 3. - Obligation pour l'État de respecter la liberté d'entreprendre et la libre concurrence167
  - Section 2 : La nature de la compétence de l'état en matière de création de services publics 168
  - § 1. - Une compétence discrétionnaire affirmée168
  - § 2. - Une compétence discrétionnaire encadrée170
  - I. - L'encadrement par les dispositions constitutionnelles170
  - II. - L'encadrement par les conventions internationales174
  - Section 3 : La mise en oeuvre de la compétence de création 177
  - § 1. - Avant la Constitution de 1958177
  - § 2. - Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958177
  - Chapitre 2 : La création des services publics locaux181
  - Section 1 : Le domaine des services publics locaux 181
  - Sous-section 1 : Le domaine de création des services publics communaux182
  - § 1. - Le domaine de création imposé182
  - § 2. - Le domaine de création interdit184
  - § 3. - Le domaine de création limité184
  - I. - Inopposabilité de la liberté du commerce et de l'industrie à la création de services publics communaux 186
  - II. - Légalité de la création des services publics communaux, compléments d'un service existant ou permettant à la commune de satisfaire ses propres besoins186
  - III. - Les activités industrielles et commerciales susceptibles de concurrencer directement l'initiative privée.188
  - § 4. - Le domaine de création libre193
  - I. - L'opportunité de créer un service public communal194
  - II. - Les possibilités, pour une commune, de créer des services publics locaux195
  - Sous-section 2 : Le domaine des services publics départementaux197
  - Sous-section 3 : Le domaine des services publics régionaux201
  - Section 2 : La procédure de création des services publics locaux 203
  - § 1. - L'autorité compétente203
  - § 2. - Le régime juridique de l'acte de création204
  - Chapitre 3 : Les problèmes communs à la création des services publics nationaux et locaux209
  - Section 1 : La relation entre l'activité d'une personne publique et le caractère de service public de cette activité 209
  - Section 2 : Le problème de la création d'un service public par un établissement public 211
  - § 1. - Un pouvoir de création en principe réservé aux collectivités territoriales212
  - § 2. - La possible création de services publics par un établissement public213
  - Section 3 : La jurisprudence sur les services publics virtuels 216
  - § 1. - Les activités susceptibles de constituer un service public virtuel217
  - § 2. - Le contenu de la réglementation appliquée aux services publics virtuels219
  - § 3. - Les critiques engendrées par la jurisprudence sur les services publics virtuels220
  - Section 4 : Les services publics nationaux et locaux confrontés à la concurrence 221
  - § 1. - L'applicabilité du droit de la concurrence aux activités des personnes publiques223
  - § 2. - La soumission de principe des activités économiques des personnes publiques au droit de la concurrence226
  - § 3. - Le contrôle des actes et des pratiques contraires au droit de la concurrence230
  - § 4. - La consécration d'un droit mixte applicable aux services publics237
  - Livre 2
  - La gestion des services publics
  - Titre 1 : Les modes de gestion des services publics
  - Sous-titre 1 : La nature juridique du gestionnaire du service public
  - Chapitre 1 La gestion du service public par une personne publique245
  - Section 1 : La gestion directe du service public : la régie 246
  - Sous-section 1 : La définition de la régie246
  - § 1. - Une définition minimale : la gestion directe du service public par une personne publique246
  - § 2. - Les autres catégories de régies248
  - Sous-section 2 : Le choix du système de la régie249
  - § 1. - Le domaine d'utilisation de la régie249
  - I. - La régie, mode de gestion naturel d'un SPA249
  - II. - La régie, mode de gestion possible d'un SPIC250
  - § 2. - Les éléments du choix252
  - § 3. - La procédure du choix.256
  - Sous-section 3 : L'organisation du service public en régie257
  - § 1. - L'organisation des services publics nationaux en régie258
  - I. - La ventilation des services publics nationaux entre les ministères259
  - A. - L'impulsion politique à l'égard des services publics relevant d'un ministère262
  - 1° Le ministre262
  - 2° Le cabinet264
  - B. - La direction administrative des services relevant d'un ministère265
  - 1° L'administration centrale266
  - 2° Les services déconcentrés268
  - a) Situation des services déconcentrés 269
  - b) Dépendance hiérarchique des services déconcentrés 272
  - c) Les difficultés liées aux services déconcentrés 274
  - 3° Les organes consultatifs et de contrôle276
  - a) Les organes consultatifs 276
  - b) Les organes de contrôle 279
  - II. - La coordination des services publics nationaux gérés en régie281
  - A. - Le rôle du chef de l'État282
  - B. - L'action du Premier ministre285
  - III. - Les moyens d'action affectés aux services publics nationaux gérés en régie286
  - A. - Les moyens juridiques287
  - B. - Les moyens humains287
  - C. - Les moyens matériels291
  - D. - Les moyens financiers292
  - 1° Le budget de l'État292
  - 2° Les autres ressources financières293
  - § 2. - L'organisation des services publics locaux gérés en régie293
  - I. - Le rôle des autorités locales dans l'organisation des services publics locaux gérés en régie293
  - A. - Les régies simples294
  - 1° L'organe délibérant294
  - 2 : L'organe exécutif295
  - B. - Les régies dotées de la seule autonomie financière295
  - II. - Les moyens d'action des services publics locaux exploités en régie297
  - A. - Les moyens juridiques297
  - B. - Les moyens humains298
  - C. - Les moyens matériels300
  - D. - Les moyens financiers300
  - 1° Les moyens financiers de la régie simple300
  - 2° Les moyens de la régie autonome302
  - Section 2 : La gestion indirecte du service public 302
  - Sous-section 1 : Le procédé de l'établissement public303
  - § 1. - La création de l'établissement public311
  - I. - Les motifs de la création311
  - II. - La compétence en matière de création314
  - A. - Les critères de compétence314
  - B. - Les conséquences de la création318
  - § 2. - L'organisation de l'établissement public320
  - I. - L'autonomie administrative320
  - A. - L'organe délibérant320
  - B. - L'organe exécutif324
  - II. - L'autonomie financière325
  - § 3. - Le fonctionnement de l'établissement public326
  - I. - Les principes fondamentaux du fonctionnement326
  - A. - L'autonomie326
  - B. - La spécialité327
  - C. - Le rattachement331
  - II. - Le régime juridique du fonctionnement332
  - Sous-section 2 : Le recours a des personnes morales spécifiques336
  - § 1. - Le procédé du groupement d'intérêt public336
  - I. - La création du CIP337
  - II. - Organisation et fonctionnement du CIP339
  - III. - Dissolution du CIP341
  - § 2. - Le cas particulier de la Banque de France341
  - § 3. - Les autorités publiques indépendantes343
  - Chapitre 2 : La gestion du service public par une personne privée349
  - Section 1 : La constatation du phénomène 349
  - § 1. - L'importance du phénomène349
  - § 2. - Les raisons du développement du phénomène353
  - Section 2 : L'identification de la personne privée gérant un service public 355
  - § 1. - Une nature juridique déterminée par les textes355
  - § 2. - Une nature juridique identifiée par des critères jurisprudentiels356
  - Section 3 : L'identification de la mission de service public dans l'activité d'une personne privée 358
  - § 1. - L'évolution des critères d'identification358
  - I. - Les critères définis par l'arrêt Narcy358
  - II. - L'alternative proposée par l'arrêt APREI362
  - III. - La reconnaissance a posteriori d'une mission de service public gérée par une personne privée364
  - § 2. - Les conséquences de l'identification365
  - I. - Le régime juridique de l'organisation du service public365
  - II. - Le régime juridique du fonctionnement du service public365
  - Section 4 : L'identification de la consistance de l'organisme privé gérant un service public 366
  - Chapitre 3 : Le service public géré par une entreprise publique369
  - Section 1 : La diversité des entreprises publiques nationales 374
  - Sous-section 1 : La diversité des origines des entreprises publiques375
  - § 1. - La création directe375
  - § 2. - La création par voie de nationalisation375
  - Sous-section 2 : La diversité des formes juridiques des entreprises publiques379
  - § 1. - Les entreprises publiques sous forme d'EPIC379
  - § 2. - Les entreprises publiques sous forme de sociétés d'économie mixte380
  - § 3. - Les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes381
  - Sous-section 3 : La diversité des missions des entreprises publiques381
  - Sous-section 4 : La diversité du régime juridique des entreprises publiques383
  - Section 2 : La gestion de l'entreprise publique gérant un service public 384
  - Sous-section 1 : Les organes de gestion385
  - § 1. - L'organe délibérant385
  - § 2. - L'organe exécutif386
  - § 3. - L'Assemblée générale387
  - § 4. - Les conseils et comités387
  - Sous-section 2 : Le personnel387
  - Sous-section 3 : Les Biens389
  - Sous-section 4 : Les rapports entre l'état et les entreprises publiques nationales390
  - § 1. - Un contrôle inadapté de l'État sur les entreprises publiques390
  - § 2. - Une régulation rendue nécessaire par les exigences de concurrence394
  - Sous-titre 2 : Les techniques de gestion externalisée du service public
  - Chapitre 1 : L'investiture Unilatérale401
  - Section 1 : Le Principe De L'investiture Unilatérale 401
  - § 1. - Un acte unilatéral401
  - § 2. - Un transfert de la gestion du service public404
  - § 3. - Un opérateur dédié406
  - Section 2 : Le régime juridique de l'investiture unilatérale 406
  - Chapitre 2 : L'investiture Contractuelle409
  - Section 1 : L'identification des contrats de gestion d'un service public 410
  - Sous-section 1 : La concession de service public410
  - § 1. - Précisions terminologiques411
  - I. - La notion historique de délégation de service public411
  - II. - La prépondérance récente de la notion de concession de service public412
  - III. - La place de la concession de service public au sein des concessions414
  - A. - La catégorie générique des contrats de concession415
  - B. - La typologie des contrats de concession415
  - 1° La concession de travaux416
  - 2° La concession de service417
  - § 2. - Les critères d'identification du contrat de concession de service public419
  - I. - Un contrat419
  - II. - Une personne publique concédante420
  - III. - Un concessionnaire421
  - IV. - La gestion d'un service public425
  - V. - Le mode de rémunération de la délégation et de la concession de service public428
  - Sous-section 2 : Les Autres Formes Contractuelles431
  - § 1. - L'affermage432
  - § 2. - Le bail emphytéotique avec convention d'exploitation.433
  - § 3. - La régie intéressée435
  - § 4. - La gérance436
  - § 5. - Les marchés publics436
  - I. - Le marché public de service public436
  - II. - Le marché de partenariat (ou contrat de partenariat)..437
  - Section 2 : Le régime juridique de la délégation et de la concession de service public 439
  - § 1. - La procédure de passation du contrat de délégation ou de concession439
  - I. - Le choix du mode de gestion440
  - II. - La publicité442
  - III. - La sélection des candidats447
  - IV. - Le choix du délégataire450
  - A. - Le recueil des offres450
  - B. - La négociation du contrat451
  - C. - La conclusion du contrat454
  - § 2. - Le contenu du contrat457
  - I. - La durée du contrat457
  - A. - La durée initiale du contrat458
  - 1° Conventions soumises à la règle générale458
  - 2° Les conventions conclues dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets459
  - B. - Les règles relatives à la prolongation du contrat461
  - II. - Les droits d'entrée et les redevances462
  - III. - La tarification du service public concédé465
  - § 3. - L'exécution du contrat de délégation467
  - I. - Les avenants au contrat de délégation de service public468
  - II. - La subdélégation471
  - III. - La cession du contrat de délégation473
  - A. - La notion de cession473
  - B. - Le régime actuel de la cession -474
  - IV. - La fin anticipée de la convention475
  - § 4. - Les contrôles exercés sur la délégation de service public481
  - I. - Les contrôles administratifs481
  - A. - Le contrôle de la personne publique concédante481
  - B. - Le contrôle du représentant de l'État483
  - C. - Le contrôle des juridictions financières484
  - D. - Le contrôle de l'Autorité de la concurrence485
  - II. - Les contrôles juridictionnels485
  - A. - Le référé précontractuel486
  - B. - Le référé contractuel488
  - C. - Le recours pour excès de pouvoir488
  - D. - Les recours devant le juge du contrat490
  - E. - Le contrôle du juge pénal493
  - Titre 2 : Les règles relatives à la gestion des services publics
  - Sous-titre 1 : Les règles communes aux différents services publics
  - Chapitre 1 : La continuité des services publics499
  - Section 1 : La notion de continuité des services publics 499
  - Sous-section 1 : La notion classique de continuité499
  - Sous-section 2 : L'extension de la notion classique501
  - § 1. - L'absence de pérennité du service public501
  - § 2. - L'absence de continuité spatiale du service public501
  - § 3. - La discrète reconnaissance d'une continuité territoriale502
  - Section 2 : Le fondement de la continuité des services publics 503
  - § 1. - Continuité des services publics et continuité de l'action des pouvoirs publics503
  - § 2. - Continuité des services publics et continuité de la satisfaction des usagers505
  - Section 3 : La valeur juridique du principe de continuité des services publics 506
  - § 1.- La jurisprudence administrative506
  - § 2. - La jurisprudence constitutionnelle507
  - Section 4 : Les conséquences juridiquesdu principe de continuité 510
  - Sous-section 1 : La continuité du service public et l'obligation d'agir du gestionnaire du service510
  - Sous-section 2 : La Continuité du service public et le statut des autorités et organismes gérant le service513
  - § 1. - La démission de l'autorité gestionnaire du service513
  - § 2. - Le maintien en activité d'un organisme irrégulièrement constitué514
  - § 3. - Absence et empêchement515
  - § 4. - Les institutions de fait515
  - Sous-section 3 : La continuité du service public et les moyens juridiques du service516
  - § 1. - Continuité et actes administratifs décisoires516
  - I. - La compétence517
  - II. - L'élaboration de l'acte520
  - III. - Le principe de l'absence de l'effet suspensif des recours521
  - § 2. - Continuité et contrats administratifs522
  - I. - Le service public géré en gestion directe.523
  - II. - Le service public géré par un délégataire523
  - Sous-section 4 : La continuité du service public et les moyens humains du service530
  - § 1. - Les agents du service530
  - I. - Continuité et recrutement des agents531
  - II. - Continuité et obligation d'obéissance des agents.533
  - III. - Continuité et droit de grève des agents publics.535
  - IV. - Continuité et autres règles de la fonction publique548
  - § 2. - Les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public548
  - § 3. - Les fonctionnaires de fait551
  - Sous-section 5 : La continuité du service public et les moyens matériels du service551
  - § 1. - La domanialité publique552
  - § 2. - L'intangibilité de l'ouvrage public553
  - Conclusion554
  - Chapitre 2 : L'adaptation constante des services publics557
  - Section 1 : Les conséquences du principe d'adaptation à l'égard des usagers du service public 561
  - Sous-section 1 : Les sujétions imposées a l'usager au nom de l'adaptation562
  - § 1. - L'absence de droit acquis au maintien d'un service public donné562
  - I. - Un pouvoir d'adaptation encadré en cas de service public obligatoire563
  - II. - Un pouvoir discrétionnaire d'adaptation ou de suppression en cas de service public facultatif563
  - III. - L'absence de moyens d'action efficaces de l'usager à l'encontre des suppressions564
  - § 2. - L'absence de droit acquis au maintien d'un régime juridique donné du service public566
  - I. - Possibilité d'adaptation et service public administratif567
  - II. - Possibilité d'adaptation et service public industriel et commercial568
  - § 3. - L'obligation de participer à l'adaptation du service569
  - Sous-section 2 : Les droits reconnus a l'usager569
  - § 1. - Le droit au fonctionnement normal570
  - § 2. - Le droit au fonctionnement juridiquement régulier575
  - I. - L'adaptation au changement dans les circonstances de droit576
  - II. - L'adaptation au changement dans les circonstances de fait.579
  - Section 2 : les conséquences de l'adaptation constante a l'égard de l'administration et du gestionnaire du service public 581
  - Sous-section 1 : Les prérogatives581
  - § 1. - Les conséquences de l'adaptation à l'égard des agents du service public582
  - I. - Les conséquences de l'adaptation à l'égard des agents du SPA582
  - A. - Les conséquences à l'égard des agents du SPA géré par une personne publique582
  - B. - Les conséquences à l'égard des agents du SPA géré par une personne privée584
  - II. - Les conséquences de l'adaptation à l'égard des agents du SPIC584
  - III. - Les adaptations entraînant une modification du mode de gestion586
  - § 2. - Les conséquences de l'adaptation à l'égard de l'organisme gestionnaire effectif du service public586
  - Sous-section 2 : Les Obligations592
  - Conclusion593
  - Chapitre 3 : L'égalité Devant Le Service Public595
  - Section 1 : La valeur juridique du principe d'égalité devant les services publics 605
  - § 1. - La valeur juridique du principe dans la jurisprudence administrative606
  - § 2. - La valeur juridique du principe dans la jurisprudence constitutionnelle606
  - § 3. - Une valeur juridique variable609
  - Section 2 : La mise en oeuvre du principe d'égalité devant les services publics 610
  - Sous-section 1 : Légalité dans l'accès au service public611
  - § 1. - La définition des conditions d'accès au service public614
  - § 2. - Les restrictions dans l'accès au service public619
  - Sous-section 2 : Légalité dans le fonctionnement des services publics621
  - § 1. - La portée du principe622
  - I. - L'absence d'obligation de différencier622
  - II. - La possibilité d'établir des catégories différentes d'usagers624
  - § 2. - Les modalités de mise en oeuvre du principe...626
  - I. - Les interprétations possibles des modalités de mise en oeuvre du principe d'égalité627
  - A. - Trois raisons non cumulatives justifiant un aménagement du principe d'égalité627
  - B. - Un aménagement du principe fondé sur une seule justification générale629
  - II. - Les applications des aménagements au principe d'égalité632
  - A. - L'application du critère des différences de situations appréciables entre usagers632
  - B. - L'importance du contrôle exercé par le juge sur les différences de situations638
  - C. - L'importance du contrôle exercé par le juge sur les nécessités d'intérêt général641
  - Chapitre 4 : La neutralité des services publics645
  - Section 1 : La valeur juridique du principe de neutralité 646
  - § 1. - La valeur juridique du principe de neutralité en droit interne646
  - I. - Une valeur juridique empruntée à des principes corollaires646
  - II. - Une valeur juridique spécifique.648
  - § 2. - Le principe de neutralité et les influences européennes et internationales649
  - I. - La neutralité et les exigences européennes649
  - II. - La neutralité en droit comparé650
  - Section 2 : Les domaines d'application de la neutralité 651
  - § 1. - La neutralité dans le contenu de la prestation651
  - I. - Le principe de la neutralité des prestations de service public651
  - II. - Neutralité et contenu de l'enseignement653
  - § 2. - La neutralité dans l'utilisation de certains biens654
  - I. - Neutralité et édifices du culte655
  - II. - Neutralité et bâtiments publics661
  - § 3. - La neutralité et les agents du service public664
  - I. - Neutralité et recrutement des agents665
  - II. - Neutralité et déroulement de la carrière de l'agent665
  - III. - Neutralité et personnes apportant leur concours au service public667
  - § 4. - La neutralité et les usagers du service public669
  - I. - Neutralité, santé publique et usagers669
  - II. - Neutralité, communication et usagers670
  - III. - Neutralité, enseignement et usagers671
  - § 5. - La neutralité dans l'espace public672
  - § 6. - La neutralité et les moyens financiers du service public674
  - I. - Les interrogations sur la neutralité tarifaire674
  - II. - Neutralité tarifaire et nature juridique du service public677
  - III. - Neutralité tarifaire et prohibition des aides d'État678
  - Chapitre 5 : Au-delà des règles communes traditionnelles681
  - Section 1 : La gratuité des services publics 681
  - § 1. - L'approche doctrinale682
  - § 2. - Les solutions du droit positif683
  - I. - Principe de gratuité et services publics industriels et commerciaux683
  - II. - Principe de gratuité et services publics administratifs685
  - A. - Gratuité et services publics administratifs obligatoires686
  - B. - Gratuité et services publics administratifs facultatifs688
  - Section 2 : La transparence des services publics 689
  - § 1. - La transparence au profit des usagers689
  - I. - La reconnaissance législative de la transparence690
  - II. - La mise en oeuvre de la transparence693
  - III. - La sanction de la transparence695
  - § 2.-La transparence au profit des agents695
  - § 3. - La transparence au profit des administrateurs697
  - § 4. - La transparence au profit des tiers698
  - Section 3 : La participation dans les services publics 699
  - § 1. - L'usager du service700
  - I. - La participation du citoyen usager700
  - II. - La participation de l'usager à l'élaboration des décisions701
  - A. - La participation institutionnelle de l'usager701
  - B. - La participation fonctionnelle de l'usager702
  - § 2. - Les agents du service706
  - Section 4 : De la spécificité réelle des lois de service public 707
  - Conclusion du sous-titre709
  - Sous-titre 2 : Les Règles Différenciées
  - Chapitre 1 : Les rapports entre le service public et les usagers715
  - Section 1 : Les usagers du service public administratif 717
  - § 1. - Le SPA est géré par une personne publique717
  - I. - Une situation légale et réglementaire de droit public717
  - II. - Une situation contractuelle exceptionnelle719
  - § 2. - Le SPA est géré par une personne privée720
  - Section 2 : Les usagers du service public industriel et commercial 722
  - § 1. - Le candidat-usager723
  - § 2. - L'usager effectif725
  - I. - L'usager effectif en situation régulière725
  - II. - L'usager effectif en situation irrégulière730
  - III. - Une évolution possible730
  - § 3. - L'indifférence de principe de la nature juridique du gestionnaire du SPIC quant aux relations individuelles entre le service et l'usager732
  - § 4. - La catégorie contestable des « usagers intermédiaires »733
  - Chapitre 2 : Les rapports entre le service public et les agents735
  - Section 1 : Les agents du service public administratif 735
  - § 1. - Le SPA est géré par une personne publique736
  - I. - La catégorie principale : les fonctionnaires736
  - II. - La catégorie incontournable des non-titulaires737
  - § 2. - Le SPA est géré par une personne privée740
  - Section 2 : Les agents du service public industriel et commercial 742
  - § 1. - Le SPIC est géré par une personne publique742
  - I. - La situation individuelle de l'agent742
  - II. - Les règles à portée générale applicables aux agents des SPIC744
  - § 2. - Le SPIC est géré par une personne privée745
  - Section 3 : Les Intervenants Non Assimilés A Des Agents 747
  - Chapitre 3 : Les rapports entre le service public et les tiers749
  - Section 1 : Les rapports du service public administratif et des tiers 749
  - §1 - Le SPA est géré par une personne publique750
  - § 2. - Le SPA est géré par une personne privée751
  - Section 2 : Les rapports du service public industriel et commercial et des tiers 752
  - § 1. - Le SPIC est géré par une personne publique752
  - § 2. - Le SPIC est géré par une personne privée754
  - Livre 3
  - La suppression des services publics
  - Chapitre 1 : Les données juridiques de la suppression des services publics759
  - Section 1 : L'absence de droit acquis au maintien d'un service public 759
  - Section 2 : L'existence de contraintes de légalité en matière de suppression du service public 760
  - § 1. - Absence de droit acquis et hiérarchie des normes761
  - I. - Une suppression du service public par l'autorité qui l'a créé761
  - II. - L'autorité compétente en cas de suppression d'une localisation du service766
  - § 2. - Contrôle de la légalité intrinsèque de la décision de suppression767
  - I. - Le contrôle de la décision de suppression pure et simple du service public767
  - II. - Le contrôle de la décision de suppression d'une implantation ou d'une localisation du service public772
  - Chapitre 2 : Les causes de suppression des services publics783
  - Section 1 : La suppression du service public liée a l'évolution du besoin a satisfaire 783
  - § 1 - La disparition du besoin d'intérêt général783
  - § 2. - La disqualification du besoin786
  - Section 2 : La suppression du service public liée aux conditions de satisfaction du besoin d'intérêt général 788
  - § 1. - Causes normatives788
  - § 2. - Causes financières789
  - § 3. - Causes tenant à l'efficacité du service792
  - Chapitre 3 : Les conséquences juridiques de la suppression des services publics795
  - Section 1 : Les conséquences a l'égard des actes relatifs au fonctionnement du service public 795
  - § 1. - Les conséquences à l'égard des actes unilatéraux795
  - § 2. - Les conséquences à l'égard des contrats798
  - Section 2 : Les conséquences a l'égard des agents du service public 802
  - § 1 - Les agents des services publics administratifs802
  - I. - Les agents titulaires des SPA802
  - II. - Les agents non titulaires des SPA804
  - § 2. - Les agents des services publics industriels et commerciaux806
  - Section 3 : Les conséquences à l'égard des biens du service 807
  - § 1. - Le service public géré en régie807
  - § 2. - Le service public est géré par un établissement public ou un GIP808
  - § 3. - Le service public est géré par une personne privée810
  - Bibliographie générale813
  - Index alphabétique817
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre