Résumé
Code commenté présentant l'ensemble des dispositions internes et européennes qui régissent le droit du numérique et de la donnée. Sont traités les contenus (données personnelles, publiques, santé, etc.), les contenants et les outils (cybersécurité, blockchain, identité digitale, etc.), ainsi que les activités numériques. ©Electre 2021
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
-
Date
- DL 2021
- Autre(s) forme(s) de titre
-
Notes
- Index
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (XXI-892 p.) ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
-
ISBN
- 978-2-7110-3300-3
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Indice
- 34.1 Codes
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Quatrième de couverture
-
Code du numérique
Textes à jour au 7 juin 2021
2022
1re édition
Cette première édition rassemble tous les textes utiles aux praticiens et aux professionnels du droit et du numérique :
- les textes portant spécifiquement sur les sujets numériques (e-administration, données à caractère personnel, données publiques, données de santé, obligations des opérateurs et des acteurs du numérique...) ;
- les dispositions concernant le numérique dans les textes généraux (recherche, Code de commerce, contrats et preuves, cybercriminalité...) ;
- les textes traditionnels et leurs jurisprudences dans les activités numériques et l'internet (droit de la propriété intellectuelle, Code civil, droit de la presse, etc ).
Tous les textes sont organisés de manière logique et commentés pour permettre à l'utilisateur de trouver rapidement l'information dont il a besoin.
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Tables des matières
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Code du numérique 2022
Première édition
Fabrice Mattatia
Denis Berthault
Louis Degos
LexisNexis
- Liste des auteursI V
- Liste des abréviationsVII
- IntroductionIX
- Première partie - Contenus1
- Chapitre premier - Données personnelles 3
- Section 1 - Fondamentaux3
- Sous-section 1 - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne3
- Sous-section 2 - Considérants4
- Sous-section 3 - Définitions33
- Sous-section 4 - Droit national38
- Section 2 - Autorité de contrôle41
- Sous-section 1 - Fonctionnement41
- Paragraphe 1 - Dispositions européennes 41
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 54
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 62
- Sous-section 2 - Formalités préalables70
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 70
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 72
- Sous-section 3 - Contrôles et sanction74
- Paragraphe 1 - Dispositions européennes 74
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 76
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 80
- Section 3 - Dispositions communes nationales des traitements de données personnelles82
- Sous-section 1 - Numéro d'inscription au registre (NIR)82
- Sous-section 2 - Actions collectives, mandat, réclamations83
- Section 4 - Traitements relevant du RGPD85
- Sous-section 1 - Principes généraux85
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 85
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 93
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 95
- Sous-section 2 - Droits des personnes concernées98
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données98
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 107
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 110
- Sous-section 3 - Obligations des responsables de traitements et sous-traitants111
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 111
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 124
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 125
- Sous-section 4 - Obligations spécifiques aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé126
- Paragraphe 1 - Dispositions légales !126
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 127
- Sous-section 5 - Obligations spécifiques aux traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques127
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 127
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 128
- Sous-section 6 - Obligations spécifiques au secteur des communications électroniques129
- Paragraphe 1 - Droit européen 129
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 129
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 130
- Sous-section 7 - Transferts de données hors de l'Union européenne131
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 131
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 133
- Sous-section 8 - Situations particulières134
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 134
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 136
- Section 5 - Traitements relevant de la directive police-justice137
- Sous-section 1 - Droit européen : considérants137
- Sous-section 2 - Droit national152
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 152
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 160
- Section 6 - Traitements relevant de la défense et de la sûreté de l'État163
- Section 7 - Application à l'outre-mer169
- Section 8 - Sanctions pénales170
- Section 9 - Textes connexes175
- Sous-section 1 - Vie privée175
- Sous-section 2 - Données de connexion175
- Section 4 - Traitements relevant du RGPD85
- Sous-section 1 - Principes généraux85
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 85
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 93
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 95
- Sous-section 2 - Droits des personnes concernées98
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 98
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 107
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 110
- Sous-section 3 - Obligations des responsables de traitements et sous-traitants111
- Paragraphe 1Règlement général sur la protection des données 111
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 124
- Paragraphes - Dispositions réglementaires 125
- Sous-section 4 - Obligations spécifiques aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé126
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 126
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 127
- Sous-section 5 - Obligations spécifiques aux traitements aux fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques127
- Paragraphe 1 - Dispositions légales.127
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 128
- Sous-section 6 - Obligations spécifiques au secteur des communications électroniques129
- Paragraphe 1 - Droit européen 129
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 129
- Paragraphe 3 - Dispositions réglementaires 130
- Sous-section 7 - Transferts de données hors de l'Union européenne131
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données 131
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 133
- Sous-section 8 - Situations particulières134
- Paragraphe 1 - Règlement général sur la protection des données134
- Paragraphe 2 - Dispositions légales 136
- Sections - Traitements relevant de la directive police-justice137
- Sous-section 1 - Droit européen : considérants137
- Sous-section 2 - Droit national152
- Paragraphe 1 - Dispositions légales 152
- Paragraphe 2 - Dispositions réglementaires 160
- Section6 - Traitements relevant de la défense et de la sûreté de l'État163
- Section 7 - Application à l'outre-mer169
- Section 8 - Sanctions pénales170
- Section 9 - Textes connexes175
- Sous-section 1 - Vie privée175
- Sous-section 2 - Données de connexion175
- Sous-section 3 - Données de militaires179
- Sous-section 4 - Spam180
- Sous-section 5 - Mesure d'audience publicitaire181
- Sous-section 6 - Vidéo protection181
- Chapitre 2 - Données publiques 193
- Section 1 - Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques193
- Sous-section 1 - Généralités193
- Sous-section 2 - Droit d'accès aux documents administratifs194
- Paragraphe 1 - Communication des documents administratifs 194
- Paragraphe 2 - Diffusion des documents administratifs 200
- Sous-section 3 - Réutilisation des informations publiques204
- Paragraphe 1 - Étendue du droit de réutilisation 204
- Paragraphe 2 - Règles générales 207
- Paragraphe 3 - Établissement d'une licence 208
- Paragraphe 4 - Redevance 209
- Paragraphes - Droit d'exclusivité 212
- Paragraphe 6 - Sanctions213
- Paragraphe 7 - Dispositions diverses 214
- Sous-section 4 - Personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques214
- Sous-section 5 - Échange de données entre administrations215
- Sous-section 6 - Commission d'accès aux documents administratifs218
- Section 2 - Régimes juridiques spécifiques219
- Sous-section 1 - Données statistiques219
- Sous-section 2 - Décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires220
- Paragraphe 1 - Décisions rendues par les juridictions administratives 220
- Paragraphe 2 - Décisions rendues par les juridictions judiciaires221
- Paragraphe 3 - Mise à disposition du public des décisions des juridictions Judiciaires et administratives223
- Paragraphe 4 - Mise à disposition des décisions en matière pénale 223
- Sous-section 3 - Données de l'énergie225
- Paragraphe 1 - Données de consommation des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel :225
- Paragraphe 2 - Réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie 225
- Sous-section 4 - Données foncières229
- Sous-section 5 - Données de transport et de mobilité231
- Paragraphe 1 - Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier 232
- Paragraphe 2 - Données multimodales 232
- Paragraphe 3 - Données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation 239
- Sous-section 6 - Données environnementales242
- Paragraphe 1 - Données géographiques 242
- Paragraphe 2 - Données de gaz à effet de serre 246
- Paragraphe 3 - Données de la biodiversité 247
- Sous-section 7 - Données d'intérêt général248
- Section 3 - Anonymisation des données en open data250
- Chapitre 3 - Données de santé 253
- Section 1 - Notion de donnée de santé253
- Section 2 - Interdiction de principe et exceptions254
- Section 3 - Exigence d'un intérêt public258
- Section 4 - Recherche ;261
- Section 5 - Dispositions particulières271
- Chapitre 4 - Données de la recherche 285
- Section 1 - Open access - Données de la recherche285
- Section 2 - Text & Data mining286
- Chapitre 5 - Libre circulation des données non personnelles 289
- Chapitre 6 - Liberté d'expression 301
- Section 1 - Principe de liberté301
- Section 2 - Application du droit de la presse aux contenus publiés en ligne302
- Section 3 - Diffamation302
- Sous-section 1 - Éléments constitutifs302
- Sous-section 2 - Principe de responsabilité en cascade305
- Sous-section 3 - Principe de plainte pénale préalable307
- Sous-section 4 - Application de la procédure de presse307
- Sous-section 5 - Durée de prescription de 3 mois308
- Sous-section 6 - Exception de vérité et preuve de bonne foi309
- Sous-section 7 - Sanctions309
- Sous-section 8 - Mesures provisoires de blocage310
- Section 4 - Autres limites à la liberté d'expression310
- Sous-section 1 - Injure310
- Sous-section 2 - Atteinte faite aux morts312
- Sous-section 3 - Négation de crimes contre l'humanité313
- Sous-section 4 - Provocation aux crimes et délits313
- Sous-section 5 - Interdiction des souscriptions judiciaires314
- Sous-section 6 - Lutte contre les fausses nouvelles315
- Paragraphe 1 - Propagande électorale en ligne 316
- Paragraphe 2 - Lutte contre les fausses nouvelles électorales 317
- Paragraphe 3 - Coopération des opérateurs de plateformes 320
- Paragraphe 4 - Mentions obligatoires pour les opérateurs de plateformes321
- Section 5 - Droit de réponse en ligne321
- Chapitre 7 - Protection de la vie privée 325
- Section 1 - Protection civile de la vie privée325
- Section 2 - Protection pénale de la vie privée345
- Chapitre 8 - Propriété intellectuelle 369
- Chapitre 9 - Secrets 401
- Section 1 - Secret des correspondances401
- Section 2 - Secret des affaires408
- Deuxième partie - Contenants et outils417
- Chapitre 1- Concurrence 419
- Chapitre 2 - Responsabilité des hébergeurs et des plateformes 437
- Section 1 - Responsabilité aménagée437
- Section 2 - Limites à la responsabilité aménagée441
- Section 3 - Devoir de coopération et dispositif de signalement obligatoire en matière de contenus odieux443
- Section 4 - Obligation de conservation des données des usagers par les plateformes445
- Section 5 - Opérateurs de plateforme et intermédiation445
- Sous-section 1 - Opérateurs de plateforme445
- Sous-section 2 - Intermédiation en ligne452
- Chapitre 3 - Contrats, preuves, dématérialisation et services de confiance 463
- Section 1 - Preuve électronique - Dispositions générales463
- Section 2 - Les modes de preuves465
- Sous-section 1 - Admissibilité de ta preuve465
- Sous-section 2 - Différents modes de preuve467
- Sous-section 3 - Copies numérisées474
- Section 3 - Vérification d'écriture et dénégation de signature477
- Section 4 - Constats d'huissier relatifs au numérique478
- Chapitre 4 - Contrats informatiques entre professionnels (B2B) 487
- Section 1 - Négociations précontractuelles487
- Section 2 - Obligation d'information précontractuelle487
- Section 3 - Formation du contrat491
- Sous-section 1 - Indivisibilité491
- Sous-section 2 - Vice du consentement :491
- Paragraphe 1 - Erreur 491
- Paragraphe 2 - Do492
- Paragraphe 3 - Violence (économique)493
- Sous-section 3 - Formation du contrat par la rencontre entre une offre et une acceptation493
- Paragraphe 1 - Manifestation de volonté s493
- Paragraphe 2 - Contenu de l'offre 493
- Paragraphe 3 - Rétractation de l'offre 493
- Paragraphe 4 - Caducité de l'offre 494
- Paragraphe 5 - Acceptation 494
- Paragraphe 6 - Conditions générales494
- Paragraphe 7 - Silence494
- Paragraphe 8 - Lieu d'acceptation 494
- Paragraphe 9 - Délai de réflexion495
- Paragraphe 10 - Paiement 495
- Section 4 - Exécution du contrat495
- Sous-section 1 - Dispositions générales :495
- Paragraphe 1 - Obligation de délivrer la chose convenue495
- Paragraphe 2 - Livraison des accessoires habituels 497
- Paragraphe 3 - Obligation de délivrer au temps convenu 497
- Paragraphe 4 - Obligation de délivrer 497
- Paragraphe 5 - Obligation de réception 498
- Paragraphe 6 - Garanties 499
- Sous-section 2 - Inexécution du contrat499
- Paragraphe 1 - Principes généraux 499
- Paragraphe 2 - Exception d'inexécution 500
- Paragraphe 3 - Exécution en nature 500
- Paragraphe 4 - Réfaction du contrat 500
- Paragraphe 5 - Force majeure :501
- Paragraphe 6 - Responsabilité contractuelle 501
- Paragraphe 7 - Résolution du contrat504
- Paragraphe 8 - Mise en demeure 506
- Paragraphe 9 - Effets de la résolution506
- Paragraphe 10 - Restitution 507
- Chapitre 5 - Identité numérique 509
- Section 1 - Protection de l'identité509
- Sous-section 1 - Usurpation d'identité sur Internet509
- Paragraphe 1 - Délit classique d'usurpation 509
- Paragraphe 2 - Délit dit « d'usurpation sur Internet »510
- Sous-section 2 - Loi sur la protection de l'identité :512
- Sous-section 3 - Décret TES (Titres électroniques sécurisés)513
- Section 2 - Identité numérique :516
- Sous-section 1 - Règlement eIDAS (identité)516
- Sous-section 2 - Règlements techniques522
- Sous-section 3 - FranceConnect ;527
- Section 3 - Titres électroniques : le passeport électronique529
- Sous-section 1 - Règlement européen 2252/2004 :529
- Sous-section 2 - Décret passeport530
- Sous-section 3 - ALICEM531
- Section 4 - Titres électroniques : la carte nationale d'identité534
- Sous-section 1 - Règlement CNIE534
- Sous-section 2 - Décret CNIE537
- Chapitre 6 - Cybersécurité 541
- Section 1 - Obligations de cybersécurité541
- Section 2 - Moyens de cybersécurité de l'État556
- Section 3 - Prérogatives de cyberdéfense558
- Section 4 - Coordination européenne et certification en matière de cybersécurité562
- Chapitre 7 - Blockchain et cryptoactifs579
- Chapitre 8 - Réseaux et services de communications électroniques 589
- Section 1 - Régime juridique :589
- Sous-section 1 - Autorisation générale et obligations en termes de réseaux et services589
- Paragraphe 1 - Autorisation générale et formalités administratives589
- Paragraphe 2 - Obligations en termes de réseaux et de services 596
- Sous-section 2 - Obligations en matière d'interconnexion et d'accès au réseau609
- Sous-section 3 - Obligations particulières des operateurs en matière de vie privée610
- Paragraphe 1 - Confidentialité des communications 610
- Paragraphe 2 - Sécurité et obligations de notification 611
- Paragraphe 3 - Données de trafic et de localisation 613
- Paragraphe 4 - Prescription des sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques 616
- Paragraphes - Identification de la ligne appelante ou connectée et renvoi automatique d'appel 616
- Paragraphe6 - Facturation détaillée617
- Paragraphe 1 - Annuaires 617
- Section 2 - Régulation des communications électroniques621
- Sous-section 1 - Acteurs de la régulation621
- Paragraphe 1 - Action du ministre charge des communications électroniques et de l'ARCEP 621
- Paragraphe 2 - Pouvoir d'enquête général du ministre charge des communications électroniques et de l'ARCEP 623
- Sous-section 2 - Pouvoirs spécifiquement attribués à l'ARCEP624
- Paragraphe 1 - Consultation de l'ARCEP et coopération Internationale624
- Paragraphe 2 - Pouvoir de préciser les règles sectorielles, pouvoir de contrôler les opérateurs et pouvoir décisionnel 625
- Paragraphe 3 - Pouvoir de règlement des différends 628
- Paragraphe 4 - Pouvoirs d'investigation et de sanction 630
- Chapitre 9 - Algorithmes, IA et IOT 635
- Section 1 - Algorithmes -635
- Section 2 - Intelligence artificielle (« IA »)639
- Section 3 - Internet des objets (« IOD » ou « loT » pour « internet of things »)644
- Chapitre 10 - Cloud et souveraineté 649
- Troisième partie - Activités numériques661
- Chapitre premier - E-administration 663
- Section 1 - Échanges dématérialisés avec l'administration663
- Sous-section 1 - Règles du Code des relations entre le public et l'administration663
- Paragraphe 1 - Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique 663
- Paragraphe 2 - Formulaires administratifs667
- Paragraphe 3 - Échanges de données entre administrations 668
- Paragraphe 4 - Consultations ouvertes sur Internet pour associer le public aux décisions prises par l'Administration669
- Paragraphe 5 - Signature électronique des actes administratifs 670
- Paragraphe 6 - Publication électronique des actes administratifs 671
- Sous-section 2 - Règles de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives672
- Paragraphe 1 - Définitions 672
- Paragraphe 2 - Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la vole électronique 672
- Paragraphe 3 - Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives 673
- Paragraphe 4 - DisposItionsrelativesàl'interopérabUitédesservicesoffertsparvoieélectronique 673
- Section 2 - Téléprocédures administratives673
- Sous-section 1 - Téléprocédures pour les entreprises673
- Paragraphe 1 - Commande publique 673
- Paragraphe 2 - Impôts : télédéclarations 679
- Paragraphe 3 - Cotisations sociales : télédéclaration et télépaiement 681
- Sous-section 2 - Téléprocédures pour les particuliers684
- Paragraphe 1 - Impôts : télédéclarations I684
- Paragraphe 2 - Cotisations sociales : télédéclarations et télépaiement des particuliers employeurs ... 685
- Paragraphe 3 - Cotisations sociales : travailleurs Indépendants 685
- Paragraphe 4 - Télérecours et télérecours citoyen686
- Section 3 - Outils de l'administration numérique688
- Sous-section 1 - Référentiel général de sécurité-RGS688
- Sous-section 2 - Référentiel général d'interopérabilité-RGI692
- Sous-section 3 - Référentiel général d'accessibilité pour les administrations - RGAA692
- Sous-section 4 - Doctrine de l'Administration relative au cloud692
- Sous-section 5 - Espace de stockage693
- Sous-section 6 - Charte de l'Internet de l'État695
- Chapitre 2 - Archivage 697
- Section 1 - Cadre juridique général de l'archivage électronique697
- Sous-section 1 - Dispositions générales applicables aux acteurs publics, issues du livre II du Code du patrimoine697
- Paragraphe 1 - Définition des archives 697
- Paragraphe 2 - Principes régissant la collecte et la sélection des données d'archives publiques, articulés avec la protection des données à caractère personnel 698
- Paragraphes - Conséquence de la domanialité publique sur les données d'archives publiques 705
- Paragraphe 4 - Possibilités de conservation d'archives publiques sur support électronique par ou en coopération avec certains tiers 708
- Sous-section 2 - Dispositions générales applicables aux acteurs privés713
- Section 2 - Dispositions du Code des postes et des communications électroniques définissant un service de coffre-fort électronique714
- Section 3 - Exigences techniques d'archivage électronique propres à certains secteurs d'activité717
- Sous-section 1 - Dispositions applicables aux acteurs publics717
- Paragraphe 1 - Gestion des ressources humaines 717
- Paragraphe 2 - Finances publiques 717
- Paragraphe 3 - Contrôle fiscal 718
- Paragraphe 4 - Douanes718
- Paragraphes 5 - Registre national du commerce et des sociétés718
- Paragraphes 6- Activités Juridictionnelles719
- Paragraphe 7 - Stationnement payant 721
- Paragraphe 8 - Secteurs médical et médico-social 721
- Sous-section 2 - Dispositions applicables aux officiers publics ministériels722
- Paragraphe 1 - Notaires 722
- Paragraphe 2 - Huissiers 722
- Paragraphes - Greffiers de tribunaux de commerce 723
- Sous-section 3 - Dispositions applicables aux acteurs privés723
- Paragraphe 1 - Facturation électronique 723
- Paragraphe 2 - Gestion des ressources humaines 726
- Chapitre 3 - E-commerce 729
- Section 1 - Professionnels du E-commerce729
- Sous-section 1 - Obligations des professionnels du E-commerce730
- Paragraphe 1 - Obligation générale d'information et de transparence ;730
- Paragraphe 2 - Obligations spécifiques aux opérateurs de plateforme eh ligne et gestionnaires d'avis en ligne 733
- Paragraphe 3 - Information relative aux prix 740
- Paragraphe 4 - Information aux contrats types et à la conservation des contrats conclus par voie électronique 742
- Sous-section 2 - Pratiques des professionnels du e-commerce742
- Paragraphe 1 - Pratiques commerciales déloyales 742
- Paragraphe 2 - Pratiques commerciales trompeuses 746
- Paragraphes - Pratiques commerciales agressives 750
- Paragraphe 4 - Vente et prestation de services sans commande préalable 751
- Paragraphe 5 - Ventes ou prestations de service avec prime 752
- Paragraphe 6 - Loteries publicitaires 753
- Paragraphe 7 - Paiements supplémentaires sans consentement exprès753
- Paragraphe 8 - Publicité comparative 754
- Paragraphes - Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique 757
- Section 2 - Réglementations particulières applicables aux contrats du E-commerce757
- Sous-section 1 - Formation des contrats du e-commerce758
- Paragraphe 1 - Contrats conclus à distance 758
- Paragraphe 2 - Règles applicables aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers et des opérations d'assurance 775
- Sous-section 2 - Contenu et exécution des contrats du E-commerce784
- Paragraphe 1 - Conservation dès contrats conclus par voie électronique784
- Paragraphe 2 - Délais de livraison 784
- Paragraphe 3 - Obligation de conformité, garanties commerciales, prestations de services après-vente et assurances affinitaires786
- Paragraphe 4 - Clauses abusives 792
- Chapitre 4 - Vie professionnelle, droit social 797
- Section 1 - Surveillance de l'employeur sur les activités numériques du salarié797
- Section 2 - Dématérialisation des bulletins de paie800
- Sous-section 1 - Modalités de mise en ouvre de la dématérialisation des bulletins de paie dans le secteur privé800
- Sous-section 2 - Garanties renforcées pour les salariés802
- Sous-section 3 - Dématérialisation des bulletins de salaire des fonctionnaires d'État802
- Chapitre 5 - Cybercriminalité 805
- Section 1 - Cybercriminalité liée aux biens/piratage informatique805
- Sous-section 1 - Atteintes aux biens liées aux formes de criminalité traditionnelles805
- Sous-section 2 - Infractions créées spécialement pour les atteintes aux systèmes d'information et de traitement automatisé de données815
- Sous-section 3 - Territorialité de la cybercriminalité824
- Section 2 - Infractions classiques en ligne828
- Sous-section 1 - Provocation et apologie du terrorisme828
- Sous-section 2 - Cyberharcèlement833
- Chapitre 6 - Renseignement 835
- Table des textes cités857
- Index alphabétique865
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-
Origine de la notice:
- Abes ;
- Abes ;
- Electre
-
Disponible - 34.1 LEX 45
Niveau 3 - Droit
