DCG 1, Fondamentaux du droit : manuel + applications

Auteur(s) :

Rouaix, Françoise Découvrir l'auteur

Résumé

Tout le cours illustré de nombreux exemples concrets avec des exercices pratiques, des conseils méthodologiques et des corrigés pour s'entraîner à l'épreuve. Des ressources complémentaires sont accessibles en ligne. A jour des dernières lois et derniers décrets. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Trevisan, Caroline
Contributeur(s)
- Burlaud, Alain. Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Sup'Foucher
- Jouve-print
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (447 p.) : graph., tabl. en coul; ; 25 cm
Collections
- LMD expertise comptable
Titre(s) d'ensemble
- DCG
Sujet(s)
Lieu
- Droit -- France
ISBN
- 978-2-216-16140-9
Indice
- 34(07) Droit. Manuels
Quatrième de couverture
- DCG1
  Fondamentaux du droit
  Ce manuel traite l'intégralité du programme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG).
  Il prépare à l'épreuve n° 1 - Fondamentaux du droit
  À jour des dernières lois et décrets d'application.
  Cet ouvrage a pour objectif de favoriser l'acquisition des éléments essentiels qui composent l'environnement juridique des entreprises :
  
  appréhender les sources du droit tout en mettant en évidence la manière dont les règles juridiques s'appliquent à la vie des affaires ;
  
  étudier diverses branches du droit comme, par exemple, le droit civil, le droit commercial ou le droit de la propriété intellectuelle ;
  
  mettre en évidence les différents domaines de la réglementation applicable aux acteurs de la vie des affaires et à leurs activités.
  
  Chaque chapitre propose :
  
  un cours structuré, illustré d'exemples, tableaux, schémas, mise en valeur de la jurisprudence... ;
  
  des synthèses ;
  
  des applications.
  
  Pour vous entraîner à l'épreuve d'examen :
  Le chapitre final est consacré à la méthodologie et à la préparation à l'épreuve avec des Cas de synthèse.
Tables des matières
- - DCG 1
  - Fondamentaux du droit
  - Manuel + applications
  - Alain Buriaud
  - Françoise Rouaix
  - Caroline Trevisan
  - Préface3
  - Programme5
  - Liste des sigles13
  - Sommaire15
  - Partie 1 : Introduction générale au droit
  - Chapitre 1 Le droit et ses finalités19
  - 1. Identification de la règle de droit 21
  - A. Variété des modes de régulation sociale21
  - 1. La règle de droit21
  - 2. Les règles relatives aux mours21
  - 3. Les règles religieuses21
  - 4. Les règles morales23
  - B. Caractères de la règle de droit25
  - 1. Générale et impersonnelle25
  - a. Une règle de droit est abstraite25
  - b. L'interprétation, conséquence du caractère général et impersonnel25
  - 2. La règle de droit est obligatoire26
  - a. Le principe : la transgression d'une règle de droit implique une sanction26
  - b. Les tempéraments27
  - 3. Autres caractères de la règle de droit28
  - C. Règle de droit contre prérogatives individuelles28
  - 1. Droit objectif contre droits subjectifs28
  - a. Les deux sens du mot « droit »28
  - b. Le régime juridique propre des droits subjectifs29
  - 2. La classification des droits subjectifs29
  - a. Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux29
  - b. La summa divisio des droits subjectifs patrimoniaux29
  - 3. Opposabilité des droits patrimoniaux30
  - 2. Finalités et spécialisation du droit 30
  - A. Le droit, une construction sociale30
  - B. Spécialisation des règles de droit et ordre juridictionnel31
  - 1. Le droit public31
  - 2. Le droit privé32
  - 3. La relativité de la distinction32
  - C. Positivistes et naturalistes33
  - 1. Le droit naturel, un droit idéal33
  - 2. Le courant positiviste34
  - 3. .Raisonnement et application de la règle de droit34
  - D. La qualification juridique, opération initiale35
  - 1. La qualification, une opération de « nomination »35
  - 2. La qualification, une opération contrôlée par le juge35
  - E. Le syllogisme, raisonnement parfois contrarié35
  - 3. Applications 38
  - Chapitre 2 Les sources du droit45
  - 1. Les sources du droit national 47
  - A. Les sources directes formelles47
  - 1. Les différentes lois47
  - 2. La Constitution, norme suprême47
  - a. Définition d'une constitution47
  - b. La Constitution du 4 octobre 1958, norme suprême48
  - c. Le bloc de constitutionnalité48
  - 3. Les lois simples (parlementaires ou ordinaires)48
  - a. Domaine de compétences du Parlement48
  - b. Processus d'élaboration de la loi ordinaire49
  - c. L'application de la loi52
  - 4. Les ordonnances53
  - a. Conditions du recours aux ordonnances54
  - b. Ratification de l'ordonnance54
  - 5. Les règlements administratifs54
  - a. Les décrets54
  - b. Les arrêtés55
  - c. La hiérarchie entre les différents actes administratifs55
  - B. Les sources directes et informelles55
  - 1. La coutume55
  - a. Éléments constitutifs55
  - b. Coutume et usages56
  - c. Autorité de la coutume56
  - 2. Les principes généraux du droit, source autonome du droit56
  - C. Les sources indirectes du droit57
  - 1. La jurisprudence57
  - a. Définitions57
  - b. Du contrôle de légalité au pouvoir normatif de la Cour de cassation58
  - 2. La doctrine58
  - 2. Les sources internationales 59
  - A. Les traités et accords internationaux59
  - 1. L'applicabilité des traités internationaux59
  - a. Conditions de mise en ouvre d'un traité international59
  - b. L'articulation des traités internationaux avec les normes internes60
  - B. La Convention européenne des droits de l'homme61
  - 1. Une émanation du Conseil de l'Europe61
  - a. Le caractère subsidiaire de la Convention EDH61
  - b. Droits garantis61
  - 2. L'effectivité de la Convention EDH62
  - a. L'effet direct de la Convention EDH62
  - b. La condamnation des États par la Cour EDH62
  - c. Conception volontariste de la Cour EDH63
  - d. Le contrôle de proportionnalité64
  - C. Le droit de l'Union européenne (« de Bruxelles »)64
  - 1. Les différentes normes de l'Union européenne65
  - a. Droit originaire ou primaire65
  - b. Droit dérivé65
  - 2. Articulation du droit de l'UE et droit interne67
  - a. Principe de primauté67
  - b. Le recours en manquement67
  - c. La procédure de sanctions67
  - 3. Règles de droit et hiérarchie des normes 67
  - A. Le contrôle de la constitutionnalité des lois68
  - 1. Le contrôle a priori69
  - 2. Le contrôle a posteriori69
  - B. Le contrôle de la légalité70
  - 1. Le recours pour excès de pouvoir70
  - 2. L'exception d'illégalité71
  - 3. Contrôle de la conventionalité72
  - 4. Applications 75
  - Chapitre 3 La preuve des droits subjectifs79
  - 1. Le lien consubstantiel entre preuve et vérité en question 81
  - A. La vérité, une notion subjective en droit81
  - B. Le système probatoire favorisant l'établissement de la vérité82
  - 1. Le système de la preuve légale : la vérité imposée par la loi82
  - 2. Le système de la liberté de la preuve (ou système de la preuve morale)83
  - 3. Le contrat sur la preuve83
  - C. Le droit à la preuve, un droit à la vérité84
  - D. Les principes faisant obstacle à l'établissement de la vérité85
  - 1. Le principe de loyauté85
  - 2. Le droit à la vie privée86
  - 3. Les secrets professionnels86
  - 2. Les sources 88
  - A. La source des droits subjectifs88
  - 1. Droits subjectifs, droits personnels et droits réels88
  - 2. Actes et faits juridiques, source des droits subjectifs89
  - a. Fait juridique90
  - b. Acte juridique90
  - B. Les sources du droit de la preuve91
  - 1. Les sources écrites91
  - a. Lois de fond figurant dans le Code civil92
  - b. Lois de forme figurant dans le Code de procédure civile92
  - 2. Le droit de la preuve, un droit encore prétorien92
  - 3. L'objet de la preuve 93
  - A. Un fait pertinent et concluant93
  - 1. Principe93
  - 2. Exceptions93
  - B. Les présomptions légales et le déplacement de l'objet de la preuve94
  - 4. La charge de la preuve 94
  - A.94
  - 1. Exposé du principe94
  - 2. Allègement de la charge de la preuve95
  - 3. Renversement de la charge de la preuve95
  - 5. Les moyens de preuve 96
  - A. Les preuves parfaites96
  - 1. Les actes écrits96
  - a. Définition96
  - b. Les différents actes écrits97
  - 2. L'aveu judiciaire97
  - 3. Le serment décisoire97
  - B. Les preuves imparfaites98
  - 1. Le témoignage98
  - 2. L'aveu extrajudiciaire98
  - 3. Le serment supplétoire98
  - 6. L'admissibilité des modes de preuve 98
  - A. Énoncé des principes98
  - B. Exceptions99
  - 7. Applications 101
  - Chapitre 4 L'organisation judiciaire103
  - 1. L'action en justice 105
  - A. L'action en justice, un droit105
  - 1. Consacrée par les conventions internationales105
  - 2. Recevabilité et bien-fondé des prétentions105
  - 3. Pas d'intérêt, pas d'action105
  - B. Caractères de l'action en justice106
  - 1. Distorsion entre recevabilité et bien-fondé d'une action107
  - a. Action sans droit107
  - b. Droit sans action107
  - 2. La liberté d'agir en justice107
  - a. Le caractère libre de l'action107
  - b. Le caractère facultatif de l'action108
  - C. Les conditions de l'action en justice108
  - 1. Un intérêt direct et personnel108
  - a. Énoncé du principe : pas de personnalité juridique, pas d'action108
  - b. Tempéraments et dérogations109
  - 2. Un intérêt né et actuel110
  - 3. Un intérêt sérieux et légitime111
  - 4. La qualité pour agir112
  - 5. La capacité d'agir en justice112
  - 2. Les juridictions européennes 112
  - A. La Cour européenne des Droits de l'Homme112
  - B. Les juridictions de l'Union européenne113
  - 1. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)113
  - a. La composition113
  - b. Les compétences114
  - 2. Le tribunal de première instance de l'Union européenne (TPIUE)114
  - 3. L'organisation de la justice en France 115
  - A. Les principes généraux du système judiciaire français115
  - 1. Principes relatifs à la compétence des juridictions115
  - a. La compétence d'attribution115
  - b. La compétence territoriale115
  - 2. Principes relatifs au déroulement du procès118
  - a. Le principe du contradictoire118
  - b. Le principe de la publicité118
  - c. Oralité des débats118
  - d. Indépendance et neutralité du juge118
  - e. Le principe de la gratuité119
  - 3. Principes relatifs au jugement119
  - B. Les juridictions de l'ordre judiciaire119
  - 1. Les juridictions civiles119
  - a. Le tribunal judiciaire (TJ)119
  - b. Le tribunal de commerce122
  - c. Le conseil de prud'hommes124
  - d. La cour d'appel125
  - 2. Les juridictions pénales126
  - a. Organisation des juridictions126
  - b. Les juridictions d'instruction127
  - c. Les juridictions du jugement127
  - 3. La Cour de cassation129
  - C. Les juridictions de l'ordre administratif130
  - 1. Compétence d'attribution des juridictions de l'ordre administratif130
  - 2. Les juridictions administratives130
  - a. Les tribunaux administratifs131
  - b. Les cours administratives d'appel131
  - c. Le Conseil d'État131
  - d. Les juridictions administratives spécialisées132
  - 3. Caractéristiques générales de la procédure administrative132
  - 4. Les recours contentieux132
  - D. Les personnels des juridictions133
  - 1. Les magistrats133
  - a. Les magistrats de l'ordre judiciaire133
  - b. Les magistrats de l'ordre administratif135
  - 2. Les juges non professionnels135
  - 3. Les auxiliaires de justice135
  - a. Les greffiers135
  - b. Les avocats135
  - c. Les officiers ministériels137
  - d. Les conciliateurs et les médiateurs138
  - e. Les mandataires de justice138
  - Chapitre 5 Les modes alternatifs de règlement des litiges141
  - 1. Les règlements amiables 143
  - A. En matière civile143
  - 1. La conciliation143
  - 2. La médiation143
  - a. Généralités143
  - b. La médiation pour les litiges de consommation145
  - 3. La procédure participative145
  - B. La médiation pénale145
  - C. En matière administrative146
  - 1. Le défenseur des droits146
  - 2. La transaction147
  - 2. L'arbitrage 148
  - A. Les conventions d'arbitrage148
  - B. L'instance arbitrale149
  - C. La sentence arbitrale149
  - 3. Applications 151
  - Partie 2 : Les personnes et les biens
  - Chapitre 6 La personnalité juridique et la protection des personnes vulnérables155
  - 1. La personnalité juridique, attribut des sujets de droit 157
  - A. Notion de personnalité juridique157
  - B. Acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques158
  - 1. Naissance de la personne158
  - a. Énoncé du principe158
  - b. Exception159
  - C. Perte de la personnalité juridique159
  - 1. Conséquences de la mort160
  - 2. Hypothèses dans lesquelles la mort n'est pas établie160
  - 3. Notion de personne morale150
  - a. Différenciation entre personne morale et personne physique160
  - 4. La personnalité morale161
  - a. Naissance161
  - b. Attributs161
  - 5. Les différentes personnes morales161
  - 2. La personnalité juridique des personnes physiques 162
  - A. Éléments d'identification162
  - 1. Nom de famille162
  - 2. Prénom162
  - 3. Sexe163
  - 4. Nationalité163
  - 5. Domicile163
  - a. Détermination du domicile163
  - b. Changement de domicile164
  - B. La capacité des personnes physiques164
  - 1. Le principe, la pleine capacité164
  - 2. L'incapacité juridique du mineur165
  - a. L'autonomie juridique du mineur165
  - b. La représentation du mineur166
  - 3. Les majeurs protégés168
  - a. La protection du majeur à l'occasion d'un acte particulier168
  - b. La protection du majeur d'une manière continue169
  - 3. La personnalité juridique des personnes morales 172
  - A. Acquisition des éléments d'identification172
  - 1. Éléments d'identification172
  - 2. Naissance de la personne morale172
  - 3. Publicité relative à la personne morale173
  - B. Siège d'identification de la personne morale173
  - C. Étendue de la capacité d'agir173
  - 1. Principe de spécialité174
  - 2. Nécessité d'une représentation174
  - 3. Droit d'agir en justice174
  - Chapitre 7 Le patrimoine des entrepreneurs individuels177
  - 1. Notion de patrimoine 179
  - A. Composition du patrimoine179
  - B. La théorie subjective d'Aubry et Rau179
  - 1. Les postulats de la théorie d'Aubry et Rau180
  - a. Le patrimoine, une émanation de la personnalité juridique180
  - b. Le principe suivi d'exceptions de l'unicité du patrimoine180
  - 2. L'« infans conceptus », une fiction juridique181
  - 2. Les risques entrepreneuriaux 182
  - A. Le droit de gage général, la garantie légale182
  - B. Les limites supposées de la théorie classique182
  - 1. La longue interdiction du cantonnement du passif entrepreneurial182
  - a. Une rigueur qui frappait le commerçant personne physique183
  - b. Une rigueur écartée pour ceux, qui créent une société183
  - 2. Les techniques de cantonnement du passif183
  - 3. Entreprise, entreprise individuelle, EIRL ou société ? 187
  - A. L'entreprise est une notion économique187
  - B. Absence de définition légale187
  - C. Traductions juridiques de l'entreprise188
  - 4. Applications 190
  - Chapitre 8 Le commerçant et les autres professionnels de la vie des affaires193
  - 1 Les principes régissant la vie des affaires 185
  - A. La liberté du commerce et de l'industrie, principe né de la Révolution195
  - B. La portée de la liberté du commerce et de l'industrie195
  - 1. La liberté d'entreprendre195
  - a. Les restrictions légales195
  - b. Les restrictions conventionnelles196
  - 2. La liberté d'exploiter196
  - 3. La liberté de la concurrence196
  - a. La concurrence déloyale197
  - b. Les faits générateurs de concurrence déloyale197
  - c. L'action en concurrence déloyale198
  - 2. Les formes possibles d'exploitation 198
  - A. L'entrepreneur individuel, personne physique198
  - 1. Création d'une société unipersonnelle199
  - 2. Insaisissabilité de la résidence principale199
  - a. La technique en elle-même199
  - b. Les bénéficiaires199
  - c. Étendue de la technique199
  - d. Renonciation et rupture d'égalité entre les créanciers professionnels200
  - 3. L'EIRL, patrimoine affecté200
  - a. Les biens affectés200
  - b. Gestion séparée201
  - c. Volonté politique de le rendre plus attractif201
  - d. Incitation à choisir le statut d'EIRL dès le démarrage de l'activité201
  - B. L'entreprise dotée de la personnalité morale202
  - 3. Le commerçant personne physique 202
  - A. Définition du commerçant203
  - 1. La réalisation d'actes de commerce par nature203
  - a. Les actes présumés commerciaux (même s'ils ne sont pas effectués par un commerçant)204
  - b. Les actes commerciaux par leur contexte205
  - c. Les actes de commerce accessoires205
  - 2. Critères de la commercialité206
  - 3. Régime juridique des actes de commerce206
  - a. Règles applicables aux actes de commerce206
  - b. Règles spécifiques applicables aux actes mixtes207
  - B. Les commerçants et les autres professionnels de la vie des affaires208
  - 1. Exercice à titre personnel et professionnel208
  - a. L'exercice de l'activité à titre personnel208
  - b. L'exercice de l'activité à titre professionnel210
  - C. Le statut personnel du commerçant211
  - 1. Immatriculation au RCS211
  - 2. Capacité et incompatibilités211
  - 3. Statut du conjoint du commerçant212
  - D. Obligations du commerçant213
  - 1. Obligations bancaires et comptables213
  - 2. Obligations fiscales et sociales213
  - 4. Artisan 214
  - A. Définition de l'artisan214
  - 1. Qualité d'artisan214
  - 2. Critères d'identification214
  - B. Statut de l'artisan214
  - 1. Statut administratif de l'artisan214
  - 2. Statut juridique de l'artisan215
  - 5. Professionnels libéraux 215
  - A. Notion de profession libérale215
  - B. Statut des professionnels libéraux215
  - 1. Réglementation des professions libérales215
  - 2. Cadres juridiques d'exercice des professions libérales216
  - 6. Agriculteurs 216
  - A. Définition des activités agricoles216
  - B. Statut de l'agriculteur216
  - 1. Immatriculation au registre de l'agriculture216
  - 2. Exploitation du fonds agricole216
  - 3. Juridictions compétentes216
  - 7. Applications 218
  - Chapitre 9 La théorie générale de la propriété et applications particulières à la propriété223
  - 1. Notion de propriété 225
  - A. Théorie générale de la propriété225
  - 1. Définition du droit de propriété225
  - 2. Attributs du droit de propriété225
  - 3. Caractères du droit de propriété226
  - a. Le droit de propriété est un droit absolu226
  - b. Le droit de propriété est un droit exclusif227
  - c. Le droit de propriété est un droit perpétuel227
  - B. L'acquisition de la propriété228
  - 1. Acquisition par un acte juridique228
  - a. Acquisition de la propriété par convention228
  - b. Acquisition de la propriété par acte unilatéral228
  - 2. Acquisition par un fait juridique229
  - a. Acquisition de la propriété par la possession229
  - b. Acquisition de la propriété par l'accession229
  - c. Acquisition de la propriété par la dévolution légale230
  - C. L'étendue du droit de propriété230
  - 1. L'objet du droit de propriété230
  - a. Le droit de propriété porte sur un meuble230
  - b. Le droit de propriété porte sur un immeuble230
  - 2. La propriété démembrée230
  - a. L'usufruit231
  - b. La nue-propriété232
  - c. Fin du démembrement232
  - 3. Les servitudes232
  - a. Notion de servitude232
  - b. Classification des servitudes233
  - c. Régime des servitudes233
  - 4. Les entraves au droit de propriété233
  - a. La protection des tiers233
  - b. La protection de la propriété privée234
  - 2. Applications particulières de la propriété 235
  - A. Le fonds de commerce235
  - 1. Notion de fonds de commerce235
  - 2. Les éléments qui composent le fonds de commerce235
  - a. Les éléments incorporels du fonds de commerce236
  - b. Les éléments corporels du fonds de commerce237
  - 3. Nature juridique du fonds de commerce237
  - B. La « propriété » commerciale238
  - 1. Le statut spécifique du bail commercial238
  - a. Les caractéristiques du contrat de bail commercial238
  - b. Les conditions relatives à l'activité du preneur239
  - 2. Les règles applicables au bail commercial239
  - a. L'exécution du contrat de bail239
  - b. Le renouvellement du contrat de bail241
  - C. La « propriété » intellectuelle242
  - 1. Les droits de propriété industrielle242
  - a. Le brevet242
  - b. Les dessins et modèles246
  - c. La marque246
  - 2. Le droit d'auteur249
  - a. Objet du droit de propriété249
  - b. Personnes titulaires du droit d'auteur250
  - c. Droits accordés à la personne titulaire du droit d'auteur250
  - Partie 3 : L'entreprise et les contrats
  - Chapitre 10 Conclusion et validité du contrat255
  - 1. Le contrat : définition et classification 257
  - A. Définition modernisée du contrat257
  - 1. Le contrat, un accord de volontés257
  - 2. Une définition insuffisante257
  - 3. Hypothèses délicates258
  - B. Classifications des contrats258
  - 2. Les principes fondateurs du droit des contrats 262
  - A. La liberté contractuelle262
  - 1. Les composantes de la liberté contractuelle sur le fond262
  - 2. Le principe du consensualisme263
  - a. Principe : le consensualisme263
  - b. Exception : le formalisme263
  - c. Le formalisme informatif264
  - B. La force obligatoire du contrat264
  - C. La bonne foi265
  - 3. La formation du contrat 266
  - A. Les conditions de validité du contrat266
  - 1. Le consentement intègre des cocontractants266
  - a. La rencontre des volontés266
  - b. L'existence du consentement268
  - c. Un consentement exempt de vice269
  - 2. La capacité de contracter274
  - a. Les incapacités légales de contracter275
  - b. La représentation275
  - 3. Le contenu licite et certain du contrat276
  - B. Les sanctions278
  - 1. Les nullités278
  - 2. La caducité279
  - a. Disparition d'un élément essentiel279
  - b. Sanctions279
  - c. Les contrats interdépendants280
  - C. Les avant-contrats280
  - 1. La promesse unilatérale280
  - 2. Le pacte de préférence280
  - 4. Les clauses contractuelles particulières 281
  - 5. Applications 284
  - Chapitre 11 Effets et inexécution du contrat295
  - 1. Les effets du contrat 297
  - A. Les effets du contrat entre les parties297
  - 1. Force obligatoire du contrat297
  - 2. Intangibilité du contrat298
  - a. Principe298
  - b. Tempéraments au principe d'intangibilité298
  - 3. Effet translatif299
  - a. Énoncé du principe299
  - b. Le report systématique du transfert de propriété300
  - B. Les effets du contrat à l'égard des tiers300
  - 1. L'effet relatif300
  - 2. L'opposabilité302
  - 3. La simulation303
  - C. Effets du contrat à l'égard du juge303
  - 1. Interprétation du contrat303
  - 2. Qualification du contrat303
  - 2. L'exécution volontaire, le paiement 304
  - A. Parties au paiement304
  - 1. Le solvens, celui qui paie304
  - 2. L'accipiens, celui qui bénéficie du paiement304
  - B. Objet du paiement304
  - C. Modalités du paiement305
  - 1. La date305
  - 2. Le moyen de paiement305
  - 3. Le lieu du paiement305
  - 4. La preuve du paiement306
  - D. Effets du paiement306
  - 3. L'inexécution du contrat 306
  - A. Force majeure306
  - B. Sanctions mises en ouvre par le créancier308
  - C. Mise en ouvre de la responsabilité contractuelle311
  - 1. Domaine d'application de la responsabilité contractuelle311
  - 2. Conditions de mise en ouvre de la responsabilité contractuelle312
  - a. La faute contractuelle312
  - b. Le dommage313
  - c. Le lien de causalité313
  - 3. Aménagements conventionnels314
  - 4. Applications 316
  - Chapitre 12 Les contrats de l'entreprise323
  - 1. Le contrat de vente 325
  - A. Formation du contrat de vente325
  - 1. Conditions de fond325
  - 2. Conditions de forme328
  - B. Effets du contrat de vente328
  - 1. Le transfert de propriété et le transfert des risques328
  - 2. Les obligations à la charge des parties329
  - 2. Les contrats relatifs au fonds de commerce 331
  - A. La location-gérance du fonds de commerce331
  - 1. Conditions de la location-gérance331
  - a. Tenant aux parties à la location-gérance331
  - b. Forme et publicité331
  - 2. Effets de la location-gérance332
  - B. La cession du fonds de commerce333
  - 1. Validité de la cession333
  - a. Avant-contrats333
  - b. Conditions de validité334
  - 2. Effets de la cession337
  - a. Obligations du vendeur337
  - b. Garanties du vendeur338
  - 3. Le contrat d'entreprise 338
  - A. Identification du contrat d'entreprise339
  - 1. Définition du contrat d'entreprise339
  - 2. Contrat d'entreprise et contrat de vente340
  - 3. Contrat d'entreprise et contrat de travail340
  - B. Validité du contrat d'entreprise340
  - 1. Contrat consensuel340
  - 2. Détermination du contenu341
  - C. L'exécution du contrat d'entreprise342
  - 1. Du point de vue de l'entrepreneur342
  - 2. Du point de vue du maître de l'ouvrage343
  - 4. Les contrats liant un consommateur 344
  - A. Le contrat de consommation344
  - 1. Formation du contrat344
  - a. Application du droit commun345
  - b. Application du droit de la consommation345
  - 2. Autres mesures de protection du consommateur347
  - a. Encadrement des pratiques commerciales347
  - b. Sécurité du consommateur348
  - 3. Organisation de la défense des consommateurs348
  - a. Institutions348
  - b. Associations de consommateurs349
  - B. Le contrat de crédit à la consommation350
  - 1. Définition350
  - 2. Validité du crédit à la consommation351
  - a. Information précontractuelle de l'emprunteur351
  - b. Solvabilité de l'emprunteur351
  - c. Encadrement de l'offre de crédit352
  - 3. Exécution du crédit à la consommation353
  - 5. Le financement de l'entreprise 353
  - A. Le contrat de dépôt bancaire354
  - 1. Création du compte354
  - 2. Fonctionnement du compte355
  - 3. Clôture du compte356
  - B. Les contrats de crédit aux entreprises356
  - C. Les sûretés356
  - 1. Le cautionnement, sûreté personnelle accessoire357
  - a. Définition du cautionnement357
  - b. Validité du contrat de cautionnement358
  - c. Effets du cautionnement358
  - 2. Les sûretés réelles359
  - a. Les sûretés mobilières359
  - b. Les sûretés immobilières360
  - 3. Les privilèges360
  - 6. Applications 363
  - Partie 4 : L'entreprise et ses responsabilités
  - Chapitre 13 La responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle)369
  - 1. La responsabilité extracontractuelle : notion et évolutions 371
  - A. Un fait générateur a causé un dommage371
  - 1. Les faits générateurs de responsabilité371
  - a. Le fait personnel371
  - b. Le fait d'autrui371
  - c. Le fait d'une chose372
  - d. Le trouble anormal du voisinage372
  - 2. Le dommage372
  - a. Notion de dommage372
  - b. Les caractères du dommage373
  - c. Les catégories de dommages373
  - 3. La causalité juridique374
  - B. Les évolutions de la responsabilité civile375
  - 1. Fonctions et fondements375
  - 2. La multiplication des préjudices : la réparation du préjudice écologique376
  - 2. La responsabilité du fait personnel pour faute 378
  - A. Conditions : la faute condition première378
  - 1. La notion de faute au sens de l'article 1240378
  - 2. Les applications particulières de la notion de faute379
  - a. Concurrence déloyale379
  - b. Abus de droit379
  - B. Exonération379
  - 3. La responsabilité du fait d'autrui 380
  - A. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés380
  - 1. Les conditions de la responsabilité du commettant380
  - a. Le lien de préposition380
  - b. La responsabilité du préposé380
  - c. Une faute du préposé commise dans le cadre de ses fonctions380
  - 2. La responsabilité personnelle du préposé381
  - B. La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis382
  - 4. La responsabilité du fait des choses 383
  - A. La responsabilité du gardien en droit commun383
  - 1. Les conditions de la responsabilité383
  - a. La garde de la chose383
  - b. Le fait de la chose : le rôle actif384
  - 2. L'exonération du gardien384
  - B. Le cas spécial de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux384
  - 1. Le fait générateur385
  - 2. Le dommage386
  - 3. Le lien de causalité386
  - 4. Les causes d'exonération387
  - 5. Applications 389
  - Chapitre 14 La responsabilité pénale395
  - 1. Notion d'infraction 397
  - A. Classification légale des infractions397
  - B. Les éléments constitutifs de l'infraction398
  - 1. L'élément légal398
  - 2. L'élément matériel399
  - a. Infraction de commission et infraction d'omission399
  - b. Infractions simple, complexe et d'habitude399
  - c. Infractions instantanées et continue399
  - d. Délits matériel, formel et délit de mise en danger399
  - 3. L'élément moral400
  - a. Les crimes et les délits intentionnels400
  - b. Délits non intentionnels400
  - 2. Auteurs de l'infraction400
  - A. La responsabilité pénale, une responsabilité personnelle401
  - 1. Les personnes physiques401
  - 2. Les personnes morales402
  - B. Tentative404
  - C. Complicité404
  - 3. Applications 406
  - Conseils méthodologiques409
  - 1 La résolution de cas pratique 410
  - A. Présentation de l'exercice410
  - B. Exemple de cas pratique410
  - 1. Travail préparatoire410
  - 2. Rédaction de la réponse410
  - 2. Apport d'une décision de justice et de dispositions légales pour argumenter 411
  - A. Énoncé411
  - B. Proposition de correction413
  - 3. L'analyse de document 414
  - A. La décision de justice414
  - 1. Rappel des faits415
  - 2. Procédure antérieure416
  - 3. Arguments des parties416
  - 4. Problème de droit417
  - 5. Solution rendue417
  - B. Analyse de contrat417
  - Cas pratiques419
  - Index427
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre