Résumé
Exposé des procédures auxquelles un contribuable peut être confronté en matière fiscale : le contrôle par l'administration, la contestation de l'imposition, les procédures contentieuses, juridictionnelles ou encore amiables. ©Electre 2021
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2021
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Notes
- La couv. porte en plus : "Edition 2022"
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (131 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-39013-344-5
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Indice
- 354.3 Système fiscal
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Quatrième de couverture
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Contentieux fiscal
6e édition
Clair et accessible, cet ouvrage présente les caractéristiques particulières des procédures applicables en matière fiscale : le déroulement du contrôle fiscal, la contestation de l'imposition, ainsi que la procédure devant les juridictions qui interviennent dans le domaine fiscal.
Sont également évoquées les procédures amiables qui permettent au contribuable d'obtenir une diminution de l'imposition en raison de sa situation financière.
L'application des textes est illustrée par des exemples concrets tirés de la jurisprudence et de la pratique.
L'index facilite recherches et vérifications.
Cet ouvrage s'adresse aux étudiants qui se forment dans le domaine du droit fiscal et du droit des sociétés, ainsi qu'à tous ceux dont la formation nécessite une compréhension complète du fonctionnement de l'entreprise, y compris dans ses rapports avec l'administration fiscale.
Il s'adresse également aux professionnels et aux particuliers soucieux de comprendre comment peut se dérouler le contrôle de leur situation fiscale.
À jour au 1er juillet 2021 avec :
- La documentation administrative récemment publiée au BOFIP ;
- La jurisprudence récente ;
- Les mesures mises en place du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ;
- Intégration d'exercices corrigés.
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Tables des matières
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Contentieux fiscal
6e édition
Florent Roemer
Bruylant
- Sommaire 7
- Introduction 9
- Partie 1
- La procédure de contrôle
- Chapitre 1
- Compétence juridique des agents vérificateurs15
- § 1 Compétence matérielle15
- A Les services à compétence nationale15
- B Les directions de contrôle fiscal16
- C Les services départementaux17
- 1) Services à compétence locale17
- 2) Services spécialisés à compétence départementale18
- § 2 Compétence territoriale18
- § 3 Compétence temporelle18
- Chapitre 2
- La procédure de vérification19
- Section 1 La vérification de comptabilité 19
- § 1 Engagement de la vérification de comptabilité19
- § 2 Le déroulement du contrôle21
- A Le contrôle de droit commun21
- 1) Le contrôle du bureau21
- 2) Le contrôle fiscal externe22
- 3) La procédure d'examen de comptabilité26
- B Les contrôles particuliers28
- 1) Contrôle inopiné28
- 2) Contrôle à la demande28
- 3) Contrôle des entreprises soumises à la TVA selon le régime simplifié d'imposition29
- 4) Contrôle des groupes de sociétés30
- 5) Contrôle des comptabilités informatisées31
- 6) Contrôle des prix de transfert32
- § 3 Achèvement de la vérification33
- Section 2 L'ESFP 34
- § 1 Le déclenchement de la procédure34
- § 2 Le déroulement de la procédure34
- § 3 Le lien entre ESFP et vérification de comptabilité37
- Chapitre 3
- Le pouvoir d'investigation de l'administration39
- § 1 La demande de renseignements39
- § 2 La demande d'éclaircissements ou de justifications39
- § 3 Le droit de communication42
- § 4 Le droit d'enquête46
- § 5 Droit de visite et de saisie47
- § 6 L'assistance administrative internationale48
- § 7 La flagrance fiscale48
- A Conditions de mise en oeuvre49
- B Incidence sur le régime d'imposition et la procédure de contrôle49
- C Sanctions49
- D Garanties accordées au contribuable50
- Chapitre 4
- Les procédures de redressement51
- Section 1 Différentes procédures de rectification 51
- § 1 La procédure de rectification contradictoire52
- § 2 Les procédures d'imposition d'office54
- A Défaillance déclarative54
- B Défaillance justificative55
- C Opposition à contrôle fiscal56
- 1) Champ d'application56
- 2) Déroulement de la procédure56
- 3) Sanctions57
- D Évaluation forfaitaire d'après les éléments du train de vie57
- 1) Champ d'application57
- 2) Déroulement de la procédure58
- Section 2 Prescription 59
- § 1 La prescription de droit commun60
- § 2 La prescription triennale60
- § 3 La prescription particulière en matière d'impôts locaux61
- § 4 Modification du délai de prescription62
- § 5 Interruption de la prescription63
- Section 3 Contenu de la proposition de rectification 63
- Section 4 Envoi de la proposition de rectification 74
- Section 5 Mise en recouvrement 76
- Chapitre 5
- Les erreurs de procédure79
- § 1 Erreurs concernant l'avis de vérification79
- § 2 Erreurs concernant le déroulement de la procédure de vérification80
- § 3 Erreurs concernant la proposition de rectification82
- Partie 2
- La contestation de l'imposition
- Chapitre 1
- La réclamation contentieuse préalable87
- § 1 Présentation de la demande87
- § 2 Examen de la demande89
- § 3 Charge de la preuve91
- A Utilisation de la procédure contradictoire92
- B Imposition d'office93
- § 4 Décision contentieuse93
- Chapitre 2
- Le recours gracieux95
- § 1 Transaction95
- § 2 Demande gracieuse96
- Chapitre 3
- Le recours hiérarchique99
- Chapitre 4
- La phase juridictionnelle103
- § 1 Compétence du tribunal103
- § 2 Déroulement de la procédure103
- A Saisine du tribunal104
- B Mémoire en défense105
- C Mémoire en réplique106
- § 3 Mesures spéciales d'instruction106
- § 4 Clôture de l'instruction107
- § 5 Tenue de l'audience et décision107
- § 6 Procédures d'urgence109
- § 7 Voies de recours109
- A Le recours pour excès de pouvoir109
- 1) Définition110
- 2) Conditions d'ouverture du recours pour excès de pouvoir111
- 3) Procédure112
- B L'action en responsabilité113
- C La contestation d'une décision113
- 1) Recours devant le tribunal administratif113
- 2) Recours devant la cour administrative d'appel113
- 3) Recours devant le Conseil d'État115
- Bibliographie générale 123
- Index 125
- Table des encadrés 127
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - 354.3 ROE
Niveau 3 - Droit
