Code civil
122e édition
Annoté
Dalloz
Code civil
Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Art. 1er - 6-2
Livre premier
Des personnes 7 - 515-13
Titre I Des droits civils 7 - 16-14 7-15
Chapitre II Du respect du corps humain16 - 16-9
Chapitre III De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques16-10 - 16-13
Chapitre IV De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale16-14
Titre I bis De la nationalité française17 - 33-2
Chapitre I Dispositions générales17 - 17-12
Chapitre II De la nationalité française d'origine18 - 20-5
Section I Des français par filiation
18 - 18-1
Section II Des français par la naissance en France
19 - 19-4
Section III Dispositions communes
20 - 20-5
Chapitre III De l'acquisition de la nationalité française21 - 22-3
Section I Des modes d'acquisition de la nationalité française
21 - 21-29
§ 1er Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation21
§ 2 Acquisition de la nationalité française à raison du mariage21-1 - 21-6
§ 3 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France21-7 - 21-11
§ 4 Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité21-12 - 21-14
Section IV Du divorce pour faute
242 - 246
Section V Des modifications du fondement d'une demande en divorce
247 - 247-2
Chapitre II De la procédure du divorce judiciaire248 - 259-3
Section I Dispositions générales
248 - 249-4
Section II De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
250 - 250-3
Section III De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
251 - 259-3
§ 1er De l'introduction de la demande en divorce251 - 253
§ 1er[abrogé] De la requête initiale251 [abrogé]
§ 2 [abrogé] De la conciliation252 - 253 [abrogés]
§ 2 Des mesures provisoires254 - 257 [abrogé]
§ 4 [abrogé] De l'introduction de l'instance en divorce257-1 - 258 [abrogés]
§ 3 Des preuves259 - 259-3
Chapitre III Des conséquences du divorce260 - 287 à 295 [abrogés]
Section I De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
260 - 262-2
Section II Des conséquences du divorce pour les époux
263 - 285-1
§ 1er Dispositions générales263 - 265-2
§ 2 Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel266 - 268-1 et 269 [abrogés]
§ 3 Des prestations compensatoires270 - 282 à 285 [abrogés]
§ 4 Du logement285-1
Section III Des conséquences du divorce pour les enfants
286 - 287 à 295 [abrogés]
Chapitre IV De la séparation de corps296 - 308
Section I Des cas et de la procédure de la séparation de corps
296 - 298
Section II Des conséquences de la séparation de corps
299 - 304
Section III De la fin de la séparation de corps
305 - 308
Chapitre V Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps309
Titre VII De la filiation310 [abrogé] - 342-13
Chapitre I Dispositions générales310-1 - 311-24-1
Section I Des preuves et présomptions
310-3 - 311-3 à 311-13 [abrogés]
Section II Du conflit des lois relatives à la filiation
311-14 - 311-18
Section III [abrogée] De l'assistance médicale à la procréation
311-19 - 311-20 [abrogés]
Section III Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
311-21 - 311-24-2
Chapitre II De l'établissement de la filiation311-25 - 317
Section I De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
311-25 - 315
§ 1er De la désignation de la mère dans l'acte de naissance311-25
§ 2 De la présomption de paternité312 - 315
Section II De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
316 - 316-5
Section III De l'établissement de la filiation par la possession d'état
317
Chapitre III Des actions relatives à la filiation318 - 338 à 341-1 [abrogés]
Section I Dispositions générales
318 - 324
Section II Des actions aux fins d'établissement de la filiation
325 - 331
Section III Des actions en contestation de la filiation
332 - 338 à 341-1 [abrogés]
Chapitre IV De l'action à fins de subsides342 - 342-8
Chapitre V De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur342-9 - 342-13
Titre VIII De la filiation adoptive343 - 370-5
Chapitre I De l'adoption plénière343 - 359
Section I Des conditions requises pour l'adoption plénière
343 - 350
Section II Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
351 - 354
Section III Des effets de l'adoption plénière
355 - 359
Chapitre II De l'adoption simple360 - 370-2
Section I Des conditions requises et du jugement
360 - 362
Section II Des effets de l'adoption simple
363 - 370-2
Chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger370-2-1 - 370-5
Titre IX De l'autorité parentale371 - 387
Chapitre I De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant371 - 381-2
Section I De l'exercice de l'autorité parentale
372 - 374-2
§ 1er Principes généraux372 - 373-1
§ 2 De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés373-2 - 373-2-5
§ 3 De l'intervention du juge aux affaires familiales373-2-6 - 373-2-13
§ 4 De l'intervention des tiers373-3 - 374-2
Section II De l'assistance éducative
375 - 375-9
Section II-1 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
375-9-1 - 375-9-2
Section III De la délégation de l'autorité parentale
376 - 377-3
Section IV Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
378 - 381
Section V De la déclaration judiciaire de délaissement parental
381-1 - 381-2
Chapitre II De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant382 - 387-6
Section I De l'administration légale
382 - 386
Section II De la jouissance légale
386-1 - 386-4
Section III De l'intervention du juge des tutelles
387 - 387-6
Titre X De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation388 - 413-8
Chapitre I De la minorité388 - 388-2
Chapitre II De la tutelle390 - 413
Section I Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
390 - 393
Section II De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
394 - 413
Chapitre III De l'émancipation413-1 - 413-8
Titre XI De la majorité et des majeurs protégés par la loi414 - 495-9
Chapitre I Des dispositions générales414 - 424
Section I Des dispositions indépendantes des mesures de protection
414-1 - 414-3
Section II Des dispositions communes aux majeurs protégés
415 - 424
Chapitre II Des mesures de protection juridique des majeurs425 - 494-12
Section I Des dispositions générales
425 - 427
Section II Des dispositions communes aux mesures judiciaires
428 - 432
Section III De la sauvegarde de justice
433 - 439
Section IV De la curatelle et de la tutelle
440 - 476
Sous-section 1 De la durée de la mesure441 - 443
Sous-section 2 De la publicité de la mesure444
Sous-section 3 Des organes de protection445 - 457
Sous-section 4 Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne457-1 - 463
Sous-section 5 De la régularité des actes464 - 466
Sous-section 6 Des actes faits dans la curatelle467 - 472
Sous-section 7 Des actes faits dans la tutelle473 - 476
Section V Du mandat de protection future
477 - 494
Sous-section 1 Des dispositions communes477 - 488
Sous-section 2 Du mandat notarié489 - 491
Sous-section 3 Du mandat sous seing privé492 - 494
Section VI De l'habilitation familiale
494-1 - 494-12
Chapitre III De la mesure d'accompagnement judiciaire495 - 495-9
Titre XII De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle496 - 515
Chapitre I Des modalités de la gestion496 - 509
Section I Des décisions du conseil de famille ou du juge
500 - 502
Section II Des actes du tuteur
503 - 509
Chapitre II De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes510-514
Chapitre III De la prescription515
Titre XIII Du pacte civil de solidarité et du concubinage515-1 - 515-8
Chapitre I Du pacte civil de solidarité515-1 - 515-7
Chapitre II Du concubinage515-8
Titre XIV Des mesures de protection des victimes de violences515-9 - 515-13
Livre deuxième
Des biens et des différentes modifications de la propriété515-14 - 710-1
Titre I De la distinction des biens516 - 543
Chapitre I Des immeubles517 - 526
Chapitre II Des meubles527 - 536
Chapitre III Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent537 - 543
Titre II De la propriété544 - 577
Chapitre I Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose547 - 550
Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose551 - 577
Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
552 - 564
Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
565 - 577
Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation578 - 636
Chapitre I De l'usufruit578 - 624
Section I Des droits de l'usufruitier
582 - 599
Section II Des obligations de l'usufruitier
600 - 616
Section III Comment l'usufruit prend fin
617 - 624
Chapitre II De l'usage et de l'habitation625 - 636
Titre IV Des servitudes ou services fonciers637 - 710
Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux640 - 648
Chapitre II Des servitudes établies par la loi649 - 685-1
Section I Du mur et du fossé mitoyens
653 - 673
Section II De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
674
Section III Des vues sur la propriété de son voisin
675 - 680
Section IV De l'égout des toits
681
Section V Du droit de passage
682 - 685-1
Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme686 - 710
Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
686 - 689
Section II Comment s'établissent les servitudes
690 - 696
Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
697 - 702
Section IV Comment les servitudes s'éteignent
703 - 710
Titre V De la publicité foncière710-1
Chapitre unique De la forme authentique des actes710-1
Livre troisième
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales711 - 2279
Titre I Des successions720 - 892
Chapitre I De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine720 - 724-1
Chapitre II Des qualités requises pour succéder - de la preuve de la qualité d'héritier725 - 730-5
Section I Des qualités requises pour succéder
725 - 729-1
Section II De la preuve de la qualité d'héritier
730 - 730-5
Chapitre III Des héritiers731 - 767
Section I Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
733
§ 1er Des ordres d'héritiers734 - 740
§ 2 Des degrés741 - 745
§ 3 De la division par branches, paternelle et maternelle746 - 750
§ 4 De la représentation751 - 755
Section II Des droits du conjoint successible
756 - 767
§ 1er De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice756 - 758-6
§ 2 De la conversion de l'usufruit759 - 762
§ 3 Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement763 - 766
§ 4 Du droit à pension767
Chapitre IV De l'option de l'héritier768 - 808
Section I Dispositions générales
768 - 781
Section II De l'acceptation pure et simple de la succession
782 - 786
Section III De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
787 - 803
§ 1er Des modalités de l'acceptation de là succession à concurrence de l'actif net787 - 790
§ 2 Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net791 - 803
Section IV De la renonciation à la succession
804 - 808
Chapitre V Des successions vacantes et des successions en déshérence809 - 811-3
Section I Des successions vacantes
809 - 810-12
§ 1er De l'ouverture de la vacance809 - 809-3
§ 2 Des pouvoirs du curateur810 - 810-6
§ 3 De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle810-7 - 810-12
Section II Des successions en déshérence
811 - 811-3
Chapitre VI De l'administration de la succession par un mandataire812 - 814-1
Section I Du mandat à effet posthume
812 - 812-7
§ 1er Des conditions du mandat à effet posthume812 - 812-1-4
§ 2 De la rémunération du mandataire812-2 - 812-3
§ 3 De la fin du mandat à effet posthume812-4 - 812-7
Section II Du mandataire désigné par convention
813
Section III Du mandataire successoral désigné en justice
813-1 - 814-1
Chapitre VII Du régime légal de l'indivision815 - 815-18
Section I Des actes relatifs aux biens indivis
815-2 - 815-7
§ 1er Des actes accomplis par les indivisaires815-2 - 815-3
§ 2 Des actes autorisés en justice815-4 - 815-7
Section II Des droits et des obligations des indivisaires
815-8 - 815-16
Section III Du droit de poursuite des créanciers
815-17
Section IV De l'indivision en usufruit
815-18
Chapitre VIII Du partage816 - 892
Section I Des opérations de partage
816 - 842
Sous-section 1 Dispositions communes816 - 834
§ 1er Des demandes en partage816 - 824
§ 2 Des parts et des lots825 - 830
§ 3 Des attributions préférentielles831 - 834
Sous-section 2 Du partage amiable835 - 839
Sous-section 3 Du partage judiciaire840 - 842
Section II Du rapport des libéralités
843 - 863
Section III Du paiement des dettes
864 - 882
§ 1er Des dettes des copartageants864 - 868 et 869 [abrogés]
§ 2 Des autres dettes870 - 882
Section IV Des effets du partage et de la garantie des lots
883 - 886
Section V Des actions en nullité du partage ou en complément de part
887 - 892
§ 1er Des actions en nullité du partage887 - 888
§ 2 De l'action en complément de part889 - 892
Titre I [ancien] des successions718 - 892 [anciens]
Chapitre I [ancien][ancien] De l'ouverture des successions, et de la saisine des héritiers718 - 724 [anciens]
Chapitre II [ancien] Des qualités requises pour succéder725 - 730 [anciens]
Chapitre III [ancien] Des divers ordres de succession731 -767 [anciens]
Section I [ancienne] Dispositions générales
731 - 738 [anciens]
Section II [ancienne] De la représentation
739 - 744 [anciens]
Section III [ancienne] Des successions déférées aux descendants
745 [ancien]
Section IV [ancienne] Des successions déférées aux ascendants
746 - 749 [anciens]
Section V [ancienne] Des successions collatérales
750 - 755 [anciens]
Section VI [ancienne] Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle
756 - 764 [anciens]
Section VII [ancienne] Des droits du conjoint survivant
765 - 767 [anciens]
Chapitre IV [ancien] Des droits de l'État768 - 773 [anciens]
Chapitre V [ancien][ancien] De l'acceptation et de la répudiation des successions774 - 814 [anciens]
Section I [ancienne] De l'acceptation
774 - 783 [anciens]
Section II [ancienne] De la renonciation aux successions
784 - 792 [anciens]
Section III [ancienne] Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire
793 - 810 [anciens]
Section IV [ancienne] Des successions vacantes
811 - 814 [anciens]
Chapitre VI [ancien] Du partage et des rapports815 - 892 [anciens]
Section I [ancienne] De l'indivision et de l'action en partage
815 - 842 [anciens]
Section II [ancienne] Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
843 - 869 [anciens]
Section III [ancienne] Du payement des dettes
870 - 882 [anciens]
Section IV [ancienne] Des effets du partage, et de la garantie des lots
883 - 886 [anciens]
Section V [ancienne] De la rescision en matière de partage
887 - 892 [anciens]
Titre II Des libéralités893 - 1100
Chapitre I Dispositions générales893 - 900-8
Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament901 - 911
Chapitre III De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction912 - 930-5
Section I De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
912-917
Section II De la réduction des libéralités excessives
918 - 930-5
§ 1er Des opérations préliminaires a la réduction918-920
§ 2 De l'exercice de la réduction921 - 928
§ 3 De la renonciation anticipée à l'action en réduction929 - 930-5
Chapitre III [ancien] De la portion de biens disponible, et de la réduction913 - 930 [anciens]
Section I [ancienne] De la portion de biens disponible
913 - 919 [anciens]
Section II [ancienne] De la réduction des donations et legs
920 - 930 [anciens]
Chapitre IV Des donations entre vifs931 - 966
Section I De la forme des donations entre vifs
931 - 952
Section II Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
953 - 966
Chapitre V Des dispositions testamentaires967 - 1047
Section I Des règles générales sur la forme des testaments
967 - 980
Section II Des règles particulières sur la forme de certains testaments
981 - 1001
Section III Des institutions d'héritier, et des legs en général
1002 - 1002-1
Section IV Du legs universel
1003 - 1009
Section V Du legs à titre universel
1010- 1013
Section VI Des legs particuliers
1014 - 1024
Section VII Des exécuteurs testamentaires
1025 - 1034
Section VII [ancienne] Des exécuteurs testamentaires
1025 - 1034 [anciens]
Section VIII De la révocation des testaments, et de leur caducité
1035 - 1047
Chapitre VI Des libéralités graduelles et résiduelles 1048- 1062 à 1074 [abrogés]
Section I Des libéralités graduelles
1048 - 1056
Section II Des libéralités résiduelles
1057 - 1062 à 1074 [abrogés]
Chapitre VI [ancien] Des dispositions permises en faveur des petits- enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs1048 - 1074 [anciens]
Chapitre VII Des liberalités-partages1075 - 1080
Section I Dispositions générales
1075 - 1075-5
Section II Des donations-partages
1076 - 1078-10
§ 1er Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs1076 - 1078-3
§ 2 Des donations-partages faites a des descendants de degrés différents 1078-4 - 1078-10
Section III Des testaments-partages
1079 - 1080
Chapitre VII [ancien] Des partages faits par les ascendants1075 - 1080 [anciens]
Section I [ancienne] Des donations-partages
1076 - 1078-3 [anciens]
Section II [ancienne] Des testaments-partages
1079 - 1080 [anciens]
Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage1081 - 1090
Chapitre IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage1091 - 1100 [ancien]
Titre III Des sources d'obligations1100 - 1303-4
Sous-titre I Le contrat
1101 - 1231-7
Chapitre I Dispositions liminaires1101 - 1111-1
Chapitre II La formation du contrat 1112 - 1187
Section I La conclusion du contrat
1112 - 1127-6
Sous-section 1 Les négociations 1112 - 1112-2
Sous-section 2 L'offre et l'acceptation 1113 - 1122
Sous-section 3 Le pacte de préférence et la promesse unilatérale1123 - 1124
Sous-section 4 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique1125 - 1127-4
Section II La validité du contrat
1128 - 1171
Sous-section 1 Le consentement1129 - 1144
§ 1er L'existence du consentement 1129
§ 2 Les vices du consentement1130 - 1144
Sous-section 2 La capacité et la représentation 1145 - 1161
§ 1er La capacité 1145 - 1152
§ 2 La représentation1153 - 1161
Sous-section 3 Le contenu du contrat 1162 - 1171
Section III La forme du contrat
1172 - 1177
Sous-section 1 Dispositions générales 1172 - 1173
Sous-section 2 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 1174 - 1177
Section IV Les sanctions
1178 - 1187
Sous-section 1 La nullité 1178 - 1185
Sous-section 2 La caducité1186 - 1187
Chapitre III L'interprétation du contrat1188 - 1192
Chapitre IV Les effets du contrat 1193 - 1231-7
Section I Les effets du contrat entre les parties
1193 - 1198
Sous-section 1 Force obligatoire 1193 - 1195
Sous-section 2 Effet translatif1196 - 1198
Section II Les effets du contrat à l'égard des tiers
1199 - 1209
Sous-section 1 Dispositions générales1199 - 1202
Sous-section 2 Le porte-fort et la stipulation pour autrui1203 - 1209
Section III La durée du contrat
1210 - 1215
Section IV La cession de contrat
1216 - 1216-3
Section V L'inexécution du contrat
1217 - 1218
Sous-section 1 L'exception d'inexécution1219 - 1220
Sous-section 2 L'exécution forcée en nature1221 - 1222
Sous-section 3 La réduction du prix 1223
Sous-section 4 La résolution1224 - 1230
Sous-section 5 La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat1231 - 1231-7
Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle
1240 - 1252
Chapitre I La responsabilité extracontractuelle en général1240 - 1244
Chapitre II La responsabilité du fait des produits défectueux1245 - 1245-17
Chapitre III La réparation du préjudice écologique1246 - 1252
Sous-titre III Autres sources d'obligations
1300 - 1303-4
Chapitre I La gestion d'affaires1301 - 1301-5
Chapitre II Le paiement de l'indu1302 - 1302-3
Chapitre III L'enrichissement injustifié1303 - 1303-4
Titre IV Du régime général des obligations1304 - 1352-9
Chapitre I Les modalités de l'obligation1304 - 1320
Section I L'obligation conditionnelle
1304 - 1304-7
Section II L'obligation à terme
1305 - 1305-5
Section III L'obligation plurale
1306 - 1320
Sous-section 1 La pluralité d'objets1306 - 1308
§ 1er L'obligation cumulative 1306
§ 2 L'obligation alternative1307 - 1307-5
§ 3 L'obligation facultative1308
Sous-section 2 La pluralité de sujets1309 - 1320
§ 1er L'obligation solidaire 1310- 1319
§ 2 L'obligation à prestation indivisible 1320
Chapitre II Les opérations sur obligations1321 - 1340
Section I La cession de créance
1321 - 1326
Section II La cession de dette
1327 - 1328-1
Section III La novation
1329 - 1335
Section IV La délégation
1336 - 1340
Chapitre III Les actions ouvertes au créancier1341 - 1341-3
Chapitre IV L'extinction de l'obligation1342 - 1351-1
Section I Le paiement
1342 - 1346-5
Sous-section 1 Dispositions générales1342 - 1342-10
Sous-section 2 Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent1343 - 1343-5
Sous-section 3 La mise en demeure1344 - 1345-3
§ 1er La mise en demeure du débiteur1344 - 1344-2
§ 2 La mise en demeure du créancier1345 - 1345-3
Sous-section 4 Le paiement avec subrogation1346 - 1346-5
Section II La compensation
1347 - 1348-2
Sous-section 1 Règles générales1347 - 1347-7
Sous-section 2 Règles particulières1348 - 1348-2
Section III La confusion
1349 - 1349-1
Section IV La remise de dette
1350 - 1350-2
Section V L'impossibilité d'exécuter
1351 - 1351-1
Chapitre V Les restitutions1352 - 1352-9
Titre IV bis de la preuve des obligations1353 - 1386-1
Chapitre I Dispositions générales1353 - 1357
Chapitre II L'admissibilité des modes de preuve1358 - 1362
Chapitre III Les différents modes de preuve1363 - 1386-1
Section I La preuve par écrit
1363 - 1380
Sous-section 1 Dispositions générales1363 - 1368
Sous-section 2 L'acte authentique 1369- 1371
Sous-section 3 L'acte sous signature privée1372 - 1377
Sous-section 4 Autres écrits1378 - 1378-2
Sous-section 5 Les copies 1379
Sous-section 6 Les actes récognitifs 1380
Section II La preuve par témoins
1381
Section III La preuve par présomption judiciaire
1382
Section IV L'aveu
1383 - 1383-2
Section V Le serment
1384 - 1386-1
Sous-section 1 Le serment décisoire1385 - 1385-4
Sous-section 2 Le serment déféré d'office1386 - 1386-1
Titre III [ancien] des contrats ou des obligations conventionnelles en général1101 - 1369-11 [anciens]
Chapitre I [ancien] Dispositions préliminaires1101 - 1107 [anciens]
Chapitre II [ancien] Des conditions essentielles pour la validité des conventions1108 - 1133 [anciens]
Section I [ancienne] Du consentement
1109 - 1122 [anciens]
Section II [ancienne] De la capacité des parties contractantes
1123 - 1125-1 [anciens]
Section III [ancienne] De l'objet et de la matière des contrats
1126 - 1130 [anciens]
Section IV [ancienne] De la cause
1131 - 1133 [anciens]
Chapitre III [ancien] De l'effet des obligations1134 - 1167 [anciens]
Section I [ancienne] Dispositions générales
1134 - 1135 [anciens]
Section II [ancienne] De l'obligation de donner
1136 - 1141 [anciens]
Section III [ancienne] De l'obligation de faire ou de ne pas faire
1142 - 1145 [anciens]
Section IV [ancienne] Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
1146 - 1155 [anciens]
Section V [ancienne] De l'interprétation des conventions
1156 - 1164 [anciens]
Section VI [ancienne] De l'effet des conventions à l'égard des tiers
1165 - 1167 [anciens]
Chapitre IV [ancien] Des diverses espèces d'obligations1168 - 1233 [anciens]
Section I [ancienne] Des obligations conditionnelles
1168 - 1184 [anciens]
§ 1er[ancien] De la condition en général, et de ses diverses espèces1168 - 1180 [anciens]
§ 2 [ancien] De la condition suspensive1181 - 1182 [anciens]
§ 3 [ancien] De la condition résolutoire1183 - 1184 [anciens]
Section II [ancienne] Des obligations à terme
1185 - 1188 [anciens]
Section III [ancienne] Des obligations alternatives
1189 - 1196 [anciens]
Section IV [ancienne] Des obligations solidaires
1197 - 1216 [anciens]
§ 1er [ancien] De la solidarité entre les créanciers1197 - 1199 [anciens]
§ 2 [ancien] De la solidarité de la part des débiteurs1200 - 1216 [anciens]
Section V [ancienne] Des obligations divisibles et indivisibles
1217- 1225 [anciens]
§ 1er [ancien] Des effets de l'obligation divisible1220 - 1221 [anciens]
§ 2 [ancien] Des effets de l'obligation indivisible1222 - 1225 [anciens]
Section VI [ancienne] Des obligations avec clauses pénales
1226 - 1233 [anciens]
Chapitre V [ancien] De l'extinction des obligations1234 - 1314 [anciens]
Section I [ancienne] Du payement
1235 - 1265 à 1270 [anciens]
§ 1er [ancien] Du payement en général1235 - 1248 [anciens]
§ 2 [ancien] Du payement avec subrogation1249 - 1252 [anciens]
§ 3 [ancien] De l'imputation des payements1253 - 1256 [anciens]
§ 4 [ancien] Des offres de payement, et de la consignation1257 - 1264 [anciens]
§ 5 [ancien] De la cession de biens1265 à 1270 [abrogés]
Section II [ancienne] De la novation
1271 - 1281 [anciens]
Section III [ancienne] De la remise de la dette
1282 - 1288 [anciens]
Section IV [ancienne] De la compensation
1289 - 1299 [anciens]
Section V [ancienne] De la confusion
1300 - 1301 [anciens]
Section VI [ancienne] De la perte de la chose due
1302 - 1303 [anciens]
Section VII [ancienne] De l'action en nullité' ou en rescision des conventions
1304 - 1314 [anciens]
Chapitre VI [ancien] De la preuve des obligations et de celle du payement1315 - 1369 [anciens]
Section I [ancienne] De la preuve littérale
1316 - 1340 [anciens]
§ 1er [ancien] Dispositions générales1316 - 1316-4 [anciens]
§ 2 [ancien] Du titre authentique1317 - 1321-1 [anciens]
§ 3 [ancien] De l'acte sous seing privé1322 - 1332 [anciens]
§ 4 [ancien] Des tailles1333 [anciens]
§ 5 [ancien] Des copies des titres1334 - 1336 [anciens]
§ 6 [ancien] Des actes récognitifs et confirmatifs1337 - 1340 [anciens]
Section II [ancienne] De la preuve testimoniale
1341 - 1348 [anciens]
Section III [ancienne] Des présomptions
1349 - 1353 [anciens]
§ 1er[ancien] Des présomptions établies par la loi1350 - 1352 [anciens]
§ 2 [ancien] Des présomptions qui ne sont point établies par la loi1353 [anciens]
Section IV [ancienne] De l'aveu de la partie
1354 - 1356 [anciens]
Section V [ancienne] Du serment
1357 - 1369 [anciens]
§ 1er [ancien] Du serment décisoire1358 - 1365 [anciens]
§ 2 [ancien] Du serment déféré d'office1366 - 1369 [anciens]
Chapitre VII [ancien] Des contrats sous forme électronique 1369-1 - 1369-11 [anciens]
Section I [ancienne] De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique
1369-1 - 1369-3 [anciens]
Section II [ancienne] De la conclusion d'un contrat sous forme électronique
1369-4 - 1369-6 [anciens]
Section III [ancienne] De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
1369-7 - 1369-9 [anciens]
Section V [ancienne] De certaines exigences de forme
1369-10 - 1369-11 [anciens]
Titre IV [ancien] Des engagements qui se forment sans convention1370 - 1386 [anciens]
Chapitre I [ancien] Des quasi-contrats1371 - 1381 [anciens]
Chapitre II [ancien] Des délits et des quasi-délits1382 - 1386 [anciens]
Titre IV bis [ancien] De la responsabilité du fait des produits défectueux 1386-1 - 1386-18 [anciens]
Titre IV ter [ancien] De la réparation du préjudice écologique 1386-19 - 1386-25 [anciens]
Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux1387 - 1581
Chapitre I Dispositions générales1387 - 1399
Chapitre II Du régime en communauté1400 - 1528 à 1535 [abrogés]
1re partie De la communauté légale1400 - 1492 à 1496 [abrogés]
Section I De ce qui compose la communauté activement et passivement
1401 - 1420
§ 1er De l'actif de la communauté1401 - 1408
§ 2 Du passif de la communauté1409 - 1420
Section II De l'administration de la communauté' et des biens propres
1421 - 1440
Section III De la dissolution de la communauté
1441 - 1492 à 1496 [abrogés]
§ 1er Des causes de dissolution et de la séparation de biens1441 - 1452 à 1466 [abrogés]
§ 2 De la liquidation et du partage de la communauté1467 - 1481
§ 3 De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution1482 - 1492 à 1496 [abrogés]
2e partie De la communauté conventionnelle1497 - 1528 à 1535 [abrogés]
Section I De la communauté de meubles et acquêts
1498 - 1502
Section II De la clause d'administration conjointe
1503 - 1504 à 1510 [abrogés]
Section III De la clause de prélèvement moyennant indemnité
1511 - 1514
Section IV Du préciput
1515- 1519
Section V De la stipulation de parts inégales
1520 - 1525
Section VI De la communauté universelle
1526
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
1527 - 1528 à 1535 [abrogés]
Chapitre III Du régime de séparation de biens1536 - 1544 à 1568 [abrogé]
Chapitre IV Du régime de participation aux acquêts1569 - 1581
Titre VI De la vente1582 - 1701
Chapitre I De la nature et de la forme de la vente1582 - 1593
Chapitre II Qui peut acheter ou vendre1594 - 1597
Chapitre III Des choses qui peuvent être vendues1598 - 1601
Chapitre III-1 De la vente d'immeubles à construire 1601-1 - 1601-4
Chapitre IV Des obligations du vendeur1602 - 1649
Section I Dispositions générales
1602 - 1603
Section II De la délivrance
1604 - 1624
Section III De la garantie
1625 - 1649
§ 1er De la garantie en cas d'éviction1626 - 1640
§ 2 De la garantie des défauts de la chose vendue1641 - 1649
Chapitre V Des obligations de l'acheteur1650 - 1657
Chapitre VI De la nullité et de la résolution de la vente1658 - 1685
Section I De la faculté de rachat
1659 - 1673
Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion
1674 - 1685
Chapitre VII De la licitation1686 - 1688
Chapitre VIII Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux1689 - 1701-1
Titre VII De l'échange1702 - 1707
Titre VIII Du contrat de louage1708 - 1831
Chapitre I Dispositions générales1708 - 1712
Chapitre II Du louage des choses1713 - 1778
Section I Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1714- 1751-1
Section II Des règles particulières aux baux à loyer
1752 - 1762
Section III Des règles particulières aux baux à ferme
1763 - 1778
Chapitre III Du louage d'ouvrage et d'industrie1779 - 1799-1
Section I Du louage de service
1780 - 1781
Section II Des voituriers par terre et par eau
1782 - 1786
Section III Des devis et des marchés
1787 - 1799-1
Chapitre IV Du bail à cheptel1800 - 1831
Section I Dispositions générales
1800 - 1803
Section II Du cheptel simple
1804 - 1817
Section III Du cheptel à moitié
1818 - 1820
Section IV Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer
1821 - 1830
§ 1er Du cheptel donné au fermier1821 - 1826
§ 2 Du cheptel donné au métayer1827 - 1830
Section V Du contrat improprement appelé cheptel
1831
Titre VIII bis Du contrat de promotion immobilière 1831-1 - 1831-5
Titre IX De la société1832 - 1873
Chapitre I Dispositions générales1832 - 1844-17
Chapitre II De la société civile1845 - 1870-1
Section I Dispositions générales
1845 - 1845-1
Section II Gérance
1846 - 1851
Section III Décisions collectives
1852 - 1854-1
Section IV Information des associés
1855 - 1856
Section V Engagement des associés à l'égard des tiers
1857 - 1860
Section VI Cession des parts sociales
1861 - 1868
Section VII Retrait ou décès d'un associe'
1869 - 1870-1
Chapitre III De la société en participation1871 - 1873
Titre IX bis Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis 1873-1 - 1873-18
Chapitre I Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier 1873-2 - 1873-15
Chapitre II Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier 1873-16 - 1873-18
Titre X Du prêt1874 - 1914
Chapitre I Du prêt à usage, ou commodat1875 - 1891
Section I De la nature du prêt à usage
1875 - 1879
Section II Des engagements de l'emprunteur
1880 - 1887
Section III Des engagements de celui qui prête à usage
1888 - 1891
Chapitre II Du prêt de consommation, ou simple prêt1892 - 1904
Section I De la nature du prêt de consommation
1892 - 1897
Section II Des obligations du prêteur
1898 - 1901
Section III Des engagements de l'emprunteur
1902 - 1904
Chapitre III Du prêt à intérêt1905 - 1914
Titre XI Du dépôt et du séquestre1915 - 1963
Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces 1915- 1916
Chapitre II Du dépôt proprement dit1917 - 1954
Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
1917 - 1920
Section II Du dépôt volontaire
1921 - 1926
Section III Des obligations du dépositaire
1927 - 1946
Section IV Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
1947 - 1948
Section V Du dépôt nécessaire
1949 - 1954
Chapitre III Du séquestre1955 - 1963
Section I Des diverses espèces de séquestre
1955
Section II Du séquestre conventionnel
1956 - 1960
Section III Du séquestre ou dépôt judiciaire
1961 - 1963
Titre XII Des contrats aléatoires1964 - 1983
Chapitre I Du jeu et du pari1965 - 1967
Chapitre II Du contrat de rente viagère1968 - 1983
Section I Des conditions requises pour la validité du contrat
1968 - 1976
Section II Des effets du contrat entre les parties contractantes
1977 - 1983
Titre XIII Du mandat1984 - 2010
Chapitre I De la nature et de la forme du mandat1984 - 1990
Chapitre II Des obligations du mandataire1991 - 1997
Chapitre III Des obligations du mandant1998 - 2002
Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit2003 - 2010
Titre XIV De la fiducie2011 - 2031
Titre XV Des transactions2044 - 2058
Titre XVI De la convention d'arbitrage2059 - 2061
Titre XVII De la convention de procédure participative2062 - 2068
Titre XIX [abrogé] De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble2190 - 2216 [abrogés]
Titre XX [ancien] De la prescription et de la possession2219 - 2283 [anciens]
Chapitre I [ancien] Dispositions générales2219 - 2227 [anciens]
Chapitre II [ancien] De la possession2228 - 2235 [anciens]
Chapitre III [ancien] Des causes qui empêchent la prescription2236 - 2241 [anciens]
Chapitre IV [ancien] Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription2242 - 2259 [anciens]
Section I [ancienne] Des causes qui interrompent la prescription
2242 - 2250 [anciens]
Section II [ancienne] Des causes qui suspendent le cours de la prescription
2251 - 2259 [anciens]
Chapitre V [ancien] Du temps requis pour prescrire2260 - 2281 [anciens]
Section I [ancienne] Dispositions générales
2260 - 2261 [anciens]
Section II [ancienne] De la prescription trentenaire
2262 - 2264 [anciens]
Section III [ancienne] De la prescription par dix et vingt ans
2265 - 2270-2 [anciens]
Section IV [ancienne] De quelques prescriptions particulières
2271 - 2281 [anciens]
Chapitre VI [ancien] De la protection possessoire2282 - 2283 [anciens]
Titre XX De la prescription extinctive2219 - 2254
Chapitre I Dispositions générales2219 - 2223
Chapitre II Des délais et du point de départ de la prescription extinctive2224 - 2227
Section I Du délai de droit commun et de son point de départ
2224
Section II De quelques délais et points de départ particuliers
2225 - 2227
Chapitre III Du cours de la prescription extinctive2228 - 2246
Section I Dispositions générales
2228 - 2232
Section II Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
2233 - 2239
Section III Des causes d'interruption de la prescription
2240 - 2246
Chapitre IV Des conditions de la prescription extinctive2247 - 2254
Section I De l'invocation de la prescription
2247 - 2249
Section II De la renonciation à la prescription
2250 - 2253
Section III De l'aménagement conventionnel de la prescription
2254
Titre XXI De la possession et de la prescription acquisitive2255 - 2279
Chapitre I Dispositions générales2255 - 2257
Chapitre II De la prescription acquisitive2258 - 2277
Section I Des conditions de la prescription acquisitive
2260 - 2271
Section II De la prescription acquisitive en matière immobilière
2272 - 2275
Section III De la prescription acquisitive en matière mobilière
2276 - 2277
Chapitre III De la protection possessoire2278 - 2279
Livre quatrième
Des sûretés2284 - 2488-12
Titre I Des sûretés personnelles 2287-1 - 2322
Chapitre I Du cautionnement2288 - 2320
Section I Dispositions générales
2288 - 2291-1
Section II De la formation et de l'étendue du cautionnement
2292 - 2301
Section III Des effets du cautionnement
2302 - 2312
Sous-section 1 Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution2302 - 2307
Sous-section 2 Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution2308 - 2311
Sous-section 3 Des effets du cautionnement entre les cautions 2312
Section IV De l'extinction du cautionnement
2313 - 2320
Chapitre I [ancien] Du cautionnement2288 - 2320 [anciens]
Section I [ancienne] De la nature et de l'étendue du cautionnement
2288 - 2297 [anciens]
Section II [ancienne] De l'effet du cautionnement
2298 - 2310 [anciens]
Sous-section 1 [ancienne] De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution2298 - 2304 [anciens]
Sous-section 2 [ancienne] De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution2305 - 2309 [anciens]
Sous-section 3 [ancienne] De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs2310 [ancien]
Section III [ancienne] De l'extinction du cautionnement
2311 - 2316 [anciens]
Section IV [ancienne] De la caution légale et de la caution judiciaire
2317 - 2320 [anciens]
Chapitre II De la garantie autonome 2321
Chapitre III De la lettre d'intention 2322
Titre II Des sûretés réelles2323 - 2488-5
Sous-titre I Dispositions générales
2323 - 2328-1 [abrogé]
Sous-titre II Des suretés sur les meubles
2329 - 2372-6
Chapitre I Des privilèges mobiliers2330 - 2332-4
Section I Des privilèges généraux
2331 - 2331-1
Section II Des privilèges spéciaux
2332
Section III Du classement des privilèges
2332-1 - 2332-3
Chapitre II Du gage de meubles corporels2333 - 2354 [abrogé]
Section II Du gage portant sur un véhicule automobile
2351 - 2353
Chapitre III Du nantissement de meubles incorporels2355 - 2366
Chapitre IV De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie2367 - 2372-6
Section I De la propriété retenue à titre de garantie
2367 - 2372
Section II De la propriété cédée à titre de garantie
2372-1 - 2374-6
Sous-section 1 De la fiducie à titre de garantie 2372-1 - 2372-5
Sous-section 2 De la cession de créance à titre de garantie2373 - 2373-3
Sous-section 3 De la cession de somme d'argent à titre de garantie.2374 - 2374-6
Sous-titre III Des sûretés sur les immeubles
2375 - 2488-6
Chapitre I Des privilèges immobiliers2376 - 2378
Chapitre I [ancien] Des privilèges immobiliers2374 - 2386 [anciens]
Section I [ancienne] Des privilèges spéciaux
2374 [ancien]
Section II [ancienne] Des privilèges généraux
2375 - 2376 [anciens]
Section III [ancienne] Des cas où les privilèges doivent être inscrits
2377 - 2386 [anciens]
Chapitre II Du gage immobilier2379 - 2384
Chapitre III Des hypothèques2385 - 2474
Section I Dispositions générales
2385 - 2391
Section II Des hypothèques légales
2392 - 2407
Sous-section 1 Des hypothèques générales2393 - 2401
§ 1er Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux2394 - 2397
§ 2 Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle2398 - 2400
§ 3 Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation 2401
Sous-section 2 Des hypothèques spéciales2402 - 2407
Section III Des hypothèques judiciaires
2408
Section IV Des hypothèques conventionnelles
2409 - 2417
Section V Du classement des hypothèques
2418 - 2420
Section VI De l'inscription des hypothèques
2421 - 2449
Sous-section 1 Du mode d'inscription des hypothèques2421 - 2434
Sous-section 2 De la radiation et de la réduction des inscriptions2435 - 2442
§ 1er Dispositions générales2435 - 2439
§ 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle2440 - 2442
Sous-section 3 De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière2443 - 2449
Section VII Des effets des hypothèques
2450 - 2472
Sous-section 1 Du droit de préférence et du droit de suite2450 - 2460
Sous-section 2 De la purge2461 - 2472
Section VIII De la transmission et de l'extinction des hypothèques...
2473 - 2474
Chapitre III [ancien] Des hypothèques2393 - 2425 [anciens]
Section I [ancienne] Dispositions générales
2393 - 2399 [anciens]
Section II [ancienne] Des hypothèques légales
2400 - 2411 [anciens]
Sous-section 1[ancienne] Dispositions générales2400 - 2401 [anciens]
Sous-section 2 [ancienne] Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux2402 - 2408 [anciens]
Sous-section 3 [ancienne] Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle2409 - 2411 [anciens]
Section III [ancienne] Des hypothèques judiciaires
2412 [ancien]
Section IV [ancienne] Des hypothèques conventionnelles
2413 - 2424 [anciens]
Section V [ancienne] Du classement des hypothèques
2425 [ancien]
Chapitre IV [abrogé] De l'inscription des privilèges et des hypothèques2426 - 2457 [abrogés]
Section I [abrogée] Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
2426 - 2439 [abrogés]
Section II [abrogée] De la radiation et de la réduction des inscriptions
2440 - 2448 [abrogés]
Sous-section 1 [abrogée] Dispositions générales2440 - 2445 [abrogés]
Sous-section 2 [abrogée] Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle2446 - 2448 [abrogés]
Section III [abrogée] De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
2449 - 2457 [abrogés]
Chapitre V [abrogé] De l'effet des privilèges et des hypothèques2458 - 2474 [abrogés]
Chapitre VI [abrogé] De la purge des privilèges et des hypothèques2475 - 2487 [abrogés]
Chapitre VII [abrogé] De l'extinction des privilèges et des hypothèques2488 [abrogé]
Chapitre IV De la fiducie à titre de garantie 2488-1 - 2488-5
Titre III De l'agent des sûretés 2488-6 - 2488-12
Livre cinquième
Dispositions applicables à Mayotte2489 - 2534
Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire 2491
Titre I Dispositions relatives au livre premier2492 - 2499-5 [abrogé]
Titre II Dispositions relatives au livre deuxième 2500- 2502
Titre III Dispositions relatives au livre troisième2503 - 2508
Titre IV Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles 2509- 2534
Chapitre I Du régime de l'immatriculation des immeubles 2510- 2529
Section I Dispositions générales
2510 - 2515
Section II De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
2516- 2520
Section III De l'inscription des droits sur l'immeuble
2521 - 2529
Chapitre II Dispositions diverses 2530- 2534
Section I Privilèges et hypothèques
2530 - 2532
Section II Expropriation forcée
2533- 2534
Appendice
Mesures d'urgence sanitaire - COVID-19 p. 3189
Conventions internationales