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Document Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

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Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

par France

Dalloz

Disponible - 34.1 DAL 10

Niveau 3 - Droit

Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

Auteur(s) :

France Découvrir l'auteur

Résumé

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour des dernières évolutions législatives comme la loi de finances 2023. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2024
Notes
- Chronol. Index
- Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (xxxviii-1435 pages) ; 21 cm
Collections
- Petits codes Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-22978-9
Indice
- 34.1 Codes
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre