Les sanctions civiles, pénales et administratives en droit du travail

Auteur(s) :

France Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Découvrir l'auteur

Résumé

Travaux issus d'une mission qui s'est déroulée de septembre 2000 à décembre 2001 et qui a associé près de 200 personnes appartenant à l'administration du travail, aux confédérations syndicales et aux organisations patronales. Le rapport examine le régime juridique des sanctions dans le cadre du non-respect du droit du travail francais, ses évolutions possibles ou nécessaires. Le tome 2 analyse les systèmes de sanctions en droit du travail dans les législations européennes et fait des propositions pour faire évoluer le système de sanctions en droit français du travail.

Contributeur(s)
- Michel, Jean (1950-....). Secrétaire
Éditeur(s)
- la Documentation française
Date
- 2004
Contenu
- Tome 1 ; Tome 2
Langues
- Français
Description matérielle
- 2 vol. (946, 532 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- Europe
ISBN
- 2-11-005654-1 ;
- 2-11-005656-8
Indice
- 361 Droit du travail
Quatrième de couverture
- Réalisée dans le cadre d'une mission confiée par le directeur des relations du travail au ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et qui s'est déroulée de septembre 2000 à novembre 2001, cette étude sur les sanctions en droit du travail, remise en décembre 2001, dresse un état des lieux appréhendé tant sous l'angle juridique des trois catégories de sanctions - civiles, pénales et administratives - que sous l'angle sociologique des pratiques professionnelles de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle (livre I).
  
  Elle décrit quelques systèmes de sanctions en vigueur dans les législations étrangères et plus particulièrement chez nos partenaires européens (livre II). Son auteur esquisse enfin, à titre personnel, et au terme d'une analyse approfondie, les voies d'une évolution possible du système de sanctions en vue de rendre plus effectif le droit du travail (livre III).
  Cet ouvrage intéresse un large public: organisations professionnelles et syndicales, institutions représentatives du personnel, employeurs et salariés, avocats, magistrats, officiers, agents et fonctionnaires de police judiciaire, organismes sociaux, universitaires et étudiants en droit social, agents de contrôle...
Tables des matières
- - Les sanctions civiles, pénales et administratives en droit du travail
  - Tome I
  - Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
  - Tome 1
  - Introduction générale
    7
  - Livre 1 Les sanctions en droit français du travail: un état des lieux
    11
  - Chapitre préliminaire Les pouvoirs de l'administration en matière de sanctions
    13
  - Section 1 Le pouvoir direct de prononcer des sanctions administratives 13
  - § 1^er. Le pouvoir de prendre des décisions administratives unilatérales13
  - § 2. Les applications en droit du travail15
  - A. Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle15
  - B. Les préfets, les chefs des services déconcentrés et les agents de contrôle16
  - 1° Les préfets de région et de département16
  - 2° Les chefs des services déconcentrés (DRTEFP et DDTEFP)19
  - 3° Les agents de contrôle19
  - C. Les établissements publics20
  - 1° L'Agence nationale pour l'emploi20
  - 2° L'Office des migrations internationales21
  - D. Les autres organismes
    21
  - Section 2 La constatation et le signalement des infractions
    23
  - § 1^erLa constatation des infractions par procès-verbal23
  - A. Les inspecteurs et contrôleurs du travail23
  - B. Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle26
  - C. Les autres fonctionnaires compétents27
  - 1° Les dispositions générales: les officiers et agents de police judiciaire27
  - a. La qualité d'officiers et d'agents de police judiciaire 27
  - b. La comparaison des pouvoirs dévolus aux personnes visées à l'article L. 611-1 28
  - 2° Les dispositions particulières:
  - les autres agents de contrôle32
  - § 2. Le signalement d'infractions au procureur de la République34
  - § 3. La constitution de partie civile36
  - A. La constitution de partie civile de l'État36
  - 1° La réparation du préjudice matériel36
  - 2° La réparation du préjudice moral37
  - B. La constitution de partie civile des agents publics
    38
  - Section 3 La saisine du juge civil 39
  - § 1^er Le référé hygiène et sécurité39
  - A. La situation générale40
  - B. La situation particulière des opérations de bâtiment ou de génie civil40
  - § 2. Le référé accident du travail41
  - § 3. Le référé entreprise de travail temporaire41
  - § 4. Le référé repos dominical41
  - Titre 1 Les sanctions pénales
    43
  - Chapitre 1 Les principes généraux du droit pénal appliqués au droit du travail
    45
  - Section 1 Les règles relatives à la procédure 45
  - § 1^er Les pouvoirs particuliers des inspecteurs du travail dans la constatation des infractions46
  - A. Le principe de «libre décision»46
  - B. Les applications du principe de «libre décision»: les mesures alternatives au procès-verbal46
  - 1° Les lettres d'observations46
  - 2° Les mises en demeure48
  - a. Les mises en demeure prévues par les textes 48
  - 1. Les mises en demeure préalables à l'établissement d'un procès-verbal48
  - 1.1. Les mises en demeure, préalable obligatoire à l'établissement du procès-verbal48
  - 1.2. Les mises en demeure présentant un caractère autonome par rapport à l'établissement du procès-verbal52
  - 2. Les mises en demeure préalables à l'édiction d'une décision administrative53
  - b. Les mises en demeure spontanément émises 54
  - 3° Les autres mesures alternatives56
  - § 2. Les règles relatives à la mise en oeuvre des poursuites56
  - A. L'exercice des poursuites par le ministère public57
  - 1° Les modalités d'exercice des poursuites57
  - 2° La règle de l'opportunité des poursuites57
  - 3° Le choix des décisions susceptibles d'être prises58
  - B. L'exercice de l'action civile par la victime59
  - 1° Les demandeurs à l'action civile60
  - a. Les personnes physiques 60
  - 1. Les salariés64
  - 2. Les employeurs66
  - b. Les personnes morales 66
  - 1. Les syndicats professionnels66
  - 1.1. Les dispositions générales66
  - 1.2. Les dispositions particulières72
  - 2. Les institutions représentatives du personnel74
  - 2.1. Les comités d'entreprise, d'établissement ou de groupe74
  - 2.2. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail76
  - 3. Les associations
    77
  - 2° Les juridictions devant lesquelles l'action civile est exercée79
  - a. Le droit d'option 79
  - 1. Le principe79
  - 2. Les exceptions80
  - 3. Les conditions du droit d'option80
  - b. les modalités d'exercice de l'action civile devant les juridictions civiles et pénales 81
  - 1. L'action civile exercée devant le juge civil81
  - 2. L'action civile exercée devant le juge pénal82
  - 2.1. L'intervention82
  - 2.2. L'action83
  - 2.2.1. Les deux procédés d'action83
  - 2.2.2. Les effets de l'action civile
    83
  - Section 2 Les règles relatives aux infractions et aux peines
  - § 1^er Le principe de la légalité des infractions et des peines85
  - § 2. Les éléments constitutifs des infractions86
  - A. L'élément matériel86
  - 1° Les formes de l'acte matériel87
  - a. Les infractions de commission et les infractions d'omission 87
  - b. Les infractions simples et les infractions complexes et d'habitude 88
  - 2° L'exécution temporelle de l'acte matériel89
  - 3° Le résultat de l'acte matériel90
  - a. Les infractions matérielles 91
  - b. Les infractions formelles 91
  - c. La tentative 91
  - 1. L'élément légal92
  - 2. L'élément matériel et l'élément moral92
  - 3. L'indifférence au résultat
    93
  - B. L'élément moral94
  - 1° La gradation de la faute pénale: de la faute intentionnelle ou dol à la faute involontaire94
  - a. La faute intentionnelle ou dol pénal 95
  - b. La faute pénale ou faute non intentionnelle 96
  - 1. La faute pénale délictuelle96
  - 2. La faute pénale contraventionnelle97
  - 3. L'évolution du principe de l'unité au principe de la dualité des fautes pénale et civile97
  - 2° Les infractions intentionnelles101
  - 3° Les infractions non intentionnelles102
  - a. Les infractions de mise en danger délibérée d'autrui 102
  - b. Les infractions d'imprudence et de négligence 105
  - 1. L'évolution de l'article 121-3 du nouveau Code pénal105
  - 1.1. La loi du 22 juillet 1992105
  - 1.2. La loi du 13 mai 1996107
  - 1.3. La loi du 10 juillet 2000110
  - 2. L'analyse des dispositions issues de la loi du 10 juillet 2000111
  - 3. Les premières applications jurisprudentielles113
  - 3.1. La dépénalisation en faveur de certaines personnes physiques113
  - 3.2. Le renforcement de la responsabilité pénale des personnes morales115
  - 3.3. Le maintien des solutions jurisprudentielles antérieures à l'égard des chefs d'entreprise118
  - c. Les infractions matérielles
    131
  - § 3. Les règles relatives aux peines132
  - A. La nature des peines133
  - 1° Les peines principales133
  - a. Les peines principales applicables aux personnes physiques 133
  - 1. Les peines criminelles133
  - 2. Les peines délictuelles133
  - 3. Les peines contraventionnelles134
  - b. Les peines principales applicables aux personnes morales 134
  - 1. Les peines principales criminelles et correctionnelles135
  - 2. Les peines principales contraventionnelles135
  - 2° Les peines alternatives136
  - a. Les peines alternatives applicables aux personnes physiques 136
  - 1. Les peines alternatives correctionnelles136
  - 2. Les peines alternatives contraventionnelles137
  - b. Les peines alternatives applicables aux personnes morales 138
  - 3° Les peines complémentaires138
  - a. Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques 138
  - 1. Les peines complémentaires criminelles et correctionnelles138
  - 2. Les peines complémentaires contraventionnelles
    139
  - b. Les peines complémentaires applicables aux personnes morales
    139
  - B. L'application des peines140
  - 1° Le choix de la nature, du nombre et de la combinaison des peines140
  - a. Le cas de l'infraction unique 140
  - b. Le cas de pluralité d'infractions 141
  - 1. La réitération d'infractions141
  - 2. Le concours d'infractions141
  - 2.1. Le cas de la procédure unique de poursuites142
  - 2.2. Le cas des procédures de poursuites séparées143
  - 2.3. Le cas particulier des amendes contraventionnelles143
  - 3. La récidive
    144
  - 2° Le choix du quantum des peines145
  - a. Les règles générales 145
  - b. Les circonstances particulières 146
  - 1. Les causes légales d'exemption et d'atténuation de peine146
  - 2. Les circonstances aggravantes146
  - 3. La récidive146
  - 3.1. La personne physique récidiviste146
  - 3.2. La personne morale récidiviste
    147
  - 3° Le choix du mode d'exécution des peines149
  - a. Le principe de l'individualisation de la peine 149
  - b. Les différents modes de personnalisation de la peine 149
  - 1. Le régime de semi-liberté149
  - 2. Le fractionnement des peines150
  - 3. Les mesures de sursis150
  - 3.1 Le sursis simple150
  - 3.2. Le sursis avec mise à l'épreuve152
  - 3.3. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général154
  - 4. La dispense de peine et l'ajournement de son prononcé155
  - 4.1 La dispense de peine155
  - 4.2. L'ajournement du prononcé de la peine
    156
  - C. Les peines effectivement subies par le délinquant158
  - 1° L'extinction des peines et l'effacement des condamnations158
  - a. Le décès du condamné et la dissolution de la personne morale 158
  - b. La prescription des peines 158
  - c. La grâce 158
  - d. L'amnistie 159
  - e. La réhabilitation 159
  - 2° Le relèvement de certaines peines, la réduction et l'aménagement des peines privatives de liberté161
  - Section 3 Les personnes pénalement responsables
  - § 1^er La responsabilité pénale des personnes physiques161
  - A. Le principe de la responsabilité pénale personnelle161
  - B. Les catégories de personnes physiques pénalement responsables162
  - 1^o Le chef d'entreprise162
  - a. Les dirigeants de droit 163
  - b. Les dirigeants de fait 164
  - c. Les administrateurs judiciaires 165
  - 2^o Le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs166
  - a. Les domaines de la délégation de pouvoirs 166
  - b. Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs 167
  - 1. Les conditions relatives à la personne du délégataire167
  - 2. Les conditions relatives à l'étendue de la délégation170
  - 3. L'absence de formalisme170
  - c. Les effets de la délégation de pouvoirs 171
  - 3^o Les salariés172
  - 4^o Les organisation syndicales173
  - 5^o Les personnes extérieures à l'entreprise174
  - § 2. La responsabilité pénale des personnes morales175
  - A. Le champ d'application de l'article 121-2 du Code pénal175
  - 1^o Les personnes morales visées176
  - 2^o Les infractions concernées177
  - a. Le principe de spécialité 177
  - b. Les infractions prévues par le Code pénal 178
  - c. Les infractions prévues par le Code du travail et par les textes non codifiés 179
  - B. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales182
  - 1^o La commission d'une infraction par une personne physique182
  - 2^o Organe ou représentant de la personne morale183
  - a. Les organes 183
  - b. Les représentants 184
  - 3^o Et pour le compte de la personne morale185
  - C. La combinaison de la responsabilité pénale des personnes morales avec celle des personnes physiques187
  - 1^o La personne morale auteur ou complice de l'infraction consommée ou tentée187
  - 2^o Le cumul possible des responsabilités pénales entre personnes morales et personnes physiques189
  - D. Les règles procédurales relatives aux poursuites des personnes morales189
  - § 3. La responsabilité pénale du chef d'entreprise pour fait d'autrui192
  - A. Les cas de responsabilité pénale du fait d'autrui192
  - 1^o Les cas de responsabilité pénale indirecte192
  - 2^o Les cas de responsabilité pénale directe193
  - B. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale du fait d'autrui
    195
  - § 4. Les causes d'exonération de la responsabilité pénale
    196
  - Chapitre 2 Les infractions à la législation sociale 197
  - Section 1 Les infractions prévues par le Code du travail et par les textes non codifiés 197
  - § 1^er Les infractions afférentes aux conventions relatives au travail198
  - A. Les infractions en matière d'apprentissage198
  - 1^o Les délits en matière d'apprentissage198
  - 2^o Les contraventions en matière d'apprentissage199
  - B. Les infractions en matière de contrat de travail200
  - 1^o Le délit d'atteinte à l'exercice des fonctions de conseiller de salarié200
  - 2^o L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes200
  - 3^o Le contrat de travail à durée déterminée201
  - 4^o Le règlement intérieur201
  - 5^o Le certificat de travail203
  - 6^o Le service national204
  - 7^o La protection de la maternité et de l'éducation des enfants205
  - 8^o Le travail temporaire206
  - a. Les délits en matière de travail temporaire 206
  - b. Les contraventions en matière de travail temporaire 208
  - 9^o Les délits de prêt de main-d'oeuvre et de marchandage209
  - a. Le délit de marchandage 210
  - b. Le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre 211
  - c. Les sanctions applicables aux personnes morales 213
  - 10^o Les cautionnements214
  - 11^o Les groupements d'employeurs215
  - 12^o La corruption des directeurs et salariés216
  - 13^o La violation des secrets de fabrique216
  - C. Les infractions relatives aux conventions et accords collectifs de travail217
  - 1^o Les délits en matière de conventions et accords collectifs217
  - 2^o Les contraventions en matière de conventions et accords collectifs219
  - D. Les infractions en matière de salaire220
  - 1^o L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes220
  - 2^o Le SMIC et la rémunération mensuelle minimale garantie221
  - 3^o Le paiement du salaire222
  - 4^o Les retenues sur le salaire223
  - 5^o L'économat
    224
  - § 2. Les infractions relatives au non-respect de la réglementation du travail224
  - A. Les infractions afférentes aux conditions du travail224
  - 1^o L'âge d'admission224
  - 2^o L'emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode225
  - B. Les infractions en matière de durée du travail227
  - 1^o La durée maximale du travail227
  - 2^o Le travail à temps partiel et le travail intermittent229
  - 3^o Les heures supplémentaires230
  - 4^o Les dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs230
  - 5^o Les dispositions particulières relatives aux cadres231
  - C. Les infractions relatives au travail de nuit231
  - 1^o Les dispositions applicables aux femmes231
  - 2^o Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs232
  - D. Les infractions en matière de repos et congés232
  - 1^o Le repos quotidien233
  - 2^o Le repos hebdomadaire233
  - 3^o Les jours fériés236
  - a. Les dispositions générales 236
  - b. La journée du 1^er mai 237
  - 4^o Les congés annuels237
  - 5^o Le repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants239
  - 6^o Les congés non rémunérés et les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse239
  - 7^o Les chèques-vacances240
  - E. Les infractions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail240
  - 1° Les délits en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail240
  - a. Les dispositions générales de l'article L. 263-2 241
  - b. Le paiement des amendes par l'employeur en cas d'infraction commise par son préposé 244
  - c. La récidive des infractions de l'article L. 263-2 245
  - d. Le délit d'entrave au CHSCT 245
  - e. Le délit de non-respect de l'arrêt de chantier 247
  - f. L'exécution de travaux ordonnée par le juge 247
  - g. L'obligation de rétablissement des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail 248
  - h. Les peines complémentaires applicables249
  - i. La situation particulière des chantiers de bâtiment et de travaux publics 250
  - 2° Les contraventions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail252
  - a. Le non-respect des dispositions applicables aux femmes et aux jeunes travailleurs 252
  - b. Le non-respect des obligations en matière d'évaluation des risques 252
  - c. Le non-respect de la mise en demeure de l'article L. 231-5 253
  - e. Le non-respect des obligations incombant au maître d'ouvrage 253
  - F. Les infractions dans le domaine de la médecine du travail235
  - G. L'infraction relative au service social du travail255
  - H. L'infraction concernant les titres-restaurant
    256
  - § 3. Les infractions en matière de placement et d'emploi 257
  - A. Les infractions en matière de placement257
  - 1° Le service public du placement257
  - 2° Le placement privé257
  - 3° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi259
  - B. Les infractions dans le domaine de l'emploi259
  - 1° La déclaration de mouvements de main-d'oeuvre et les licenciements pour motif économique259
  - a. La déclaration préalable à l'embauche 259
  - b. Le licenciement pour motif économique
    260
  - 2° Les travailleurs handicapés262
  - a. L'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle 263
  - b. L'usage illégal ou abusif des labels
    263
  - 3° Les cumuls d'emplois264
  - 4° Le travail dissimulé265
  - a. La dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié 265
  - b. Le délit de diffusion d'informations mensongères 270
  - c. Le défaut d'affichage sur les chantiers
    270
  - C. Les infractions en matière de main-d'oeuvre étrangère271
  - D. Les infractions concernant les travailleurs privés d'emploi
    274
  - § 4. Les infractions concernant les institutions représentatives du personnel et certains droits reconnus aux salariés276
  - A. Les infractions relatives aux syndicats professionnels276
  - 1° Le statut juridique276
  - 2° L'exercice du droit syndical277
  - a. Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical 277
  - b. Le délit de discrimination syndicale
    282
  - B. Les infractions concernant les délégués du personnel283
  - C. Les infractions afférentes aux comités d'entreprise285
  - 1° Les délits d'entrave285
  - a. Les comités d'entreprise ou d'établissement et le comité central d'entreprise 285
  - b. Le comité de groupe 289
  - c. Le groupe social de négociation et le comité d'entreprise européen
    290
  - 2° Le défaut de présentation du bilan social290
  - D. L'infraction concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale291
  - E. L'infraction relative au droit d'expression des salariés291
  - § 5. Les infractions afférentes aux conflits du travail291
  - A. Les infractions concernant les conseils de prud'hommes291
  - 1° Les infractions concernant le déroulement des opérations électorales292
  - 2° Le délit d'entrave293
  - 3° Les contraventions concernant les listes électorales294
  - B. Les infractions relatives aux conflits collectifs294
  - 1° La conciliation et la médiation295
  - 2° L'exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours des procédures de conciliation ou de médiation
    295
  - § 6. Les infractions en matière de contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail295
  - A. Les infractions concernant les services de contrôle295
  - 1° Le délit d'obstacle296
  - 2° Les autres délits: actes de résistance, outrages et violences297
  - 3° Le défaut de présentation et de mise à disposition de documents obligatoires298
  - B. L'infraction relative à la diffusion et à la publicité des offres et demandes d'emploi299
  - C. Les infractions concernant certaines obligations des employeurs
    299
  - § 7. Les infractions relatives aux dispositions particulières à certaines professions301
  - A. Les infractions en matière d'énergie et d'industries extractives301
  - 1° Les mines et carrières301
  - 2° Les délégués mineurs302
  - B. Les infractions en matière d'industries de transformation303
  - 1° Les travailleurs à domicile303
  - 2° Les travaux de tissage, de bobinage, de coupe de velours de coton, de teinture, de blanchiment et d'apprêts des étoffes effectués à domicile304
  - C. Les infractions en matière de bâtiment et de travaux publics305
  - 1° Le délit de fraude ou de fausse déclaration en matière d'indemnités pour intempéries305
  - 2° Le défaut de paiement des cotisations pour cause d'intempéries306
  - D. Les infractions concernant les voyageurs, représentants et placiers307
  - E. Les infractions relatives aux journalistes, artistes et mannequins307
  - 1° Les journalistes307
  - 2° Les artistes, auteurs, compositeurs et gens de lettres308
  - 3° Les mannequins309
  - 4° Les entrepreneurs de spectacles vivants309
  - F. Les infractions concernant les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ainsi que les employés de maison312
  - G. Les infractions aux dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs des halles centrales de Paris312
  - § 8. Les infractions spéciales aux départements d'outre-mer313
  - A. L'infraction concernant le paiement des salaires313
  - B. Les infractions en matière de main-d'oeuvre étrangère
    313
  - § 9. Les infractions prévues en matière de formation professionnelle continue314
  - A. L'infraction relative à l'obligation de négociation en matière de formation professionnelle314
  - B. Les infractions concernant les organismes de formation314
  - C. Les infractions relatives à l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue316
  - D. Les fonctionnaires chargés de la constatation des infractions
    317
  - Section 2 Les infractions prévues par le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique
  - § 1^er Les infractions prévues par le Code de la sécurité sociale317
  - A. Les infractions en matière de cotisations de sécurité sociale317
  - 1° La rétention indue par l'employeur de la contribution du salarié318
  - 2° L'obligation de paiement des cotisations318
  - B. Les infractions en matière d'accidents du travail320
  - 1° Les prestations et cotisations320
  - 2° Les déclarations et formalités321
  - 3° La prévention des accidents du travail
    321
  - § 2. Les infractions prévues par le Code de la santé publique: l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif322
  - Section 3 Les infractions prévues par le Code pénal
    323
  - § 1^er Les atteintes à la personne humaine323
  - A. La définition des délits non intentionnels324
  - B. Les atteintes involontaires à la vie: l'homicide involontaire324
  - C. Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail328
  - 1° L'incapacité totale de travail de plus de trois mois328
  - 2° L'incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois330
  - a. Le délit en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence 330
  - b. La contravention en l'absence de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence 331
  - 3° La responsabilité pénale des personnes morales pour les délits prévus aux articles 222-19 et 222-20332
  - D. Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'entraînant aucune incapacité totale de travail334
  - 1° L'atteinte par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence334
  - 2° L'atteinte par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence334
  - E. La mise en danger délibérée de la personne
    335
  - § 2. Les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
    337
  - § 3. Les délits de discriminations
    338
  - § 4. Les délits de fourniture de services, de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne
    340
  - § 5. Le délit d'entrave à la liberté du travail341
  - Titre 2 Les sanctions civiles
  - Chapitre 1 La double diversité des juridictions civiles et des sanctions civiles dans le domaine social 345
  - Section 1 La diversité des juridictions civiles 345
  - § 1^er Le conseil de prud'hommes345
  - A. La nécessité d'un contrat de travail de droit privé346
  - B. L'existence d'un litige en relation avec le travail347
  - C. L'existence d'un litige d'ordre individuel
    348
  - § 2. Le tribunal d'instance348
  - A. Les litiges relevant de la compétence ordinaire348
  - B. Les litiges relevant de la compétence spéciale
    349
  - § 3. Le tribunal de grande instance
    350
  - § 4. Le tribunal de commerce
    351
  - § 5. Le tribunal des affaires de sécurité sociale
    353
  - § 6. Le juge des référés dans le domaine social
    353
  - Section 2 La diversité des sanctions civiles
    356
  - § 1^er Les sanctions juridiques356
  - A. Les requalifications356
  - 1° Les titulaires de l'action en requalification357
  - 2° Les conditions de la requalification357
  - 3° Les conséquences de la sanction de requalification358
  - B. Les nullités360
  - 1° Les nullités360
  - a. Les actes susceptibles de nullité 360
  - b. L'étendue des pouvoirs du juge 363
  - c. Les effets de la nullité 364
  - 2° Les annulations367
  - a. L'annulation des élections professionnelles 367
  - b. L'annulation des sanctions disciplinaires 368
  - C. Les résolutions judiciaires369
  - D. Les diverses injonctions de faire
    370
  - § 2. Les sanctions pécuniaires 371
  - A. Les modes d'indemnisation spécifiques371
  - B. La responsabilité civile
    375
  - Chapitre 2 Le recensement des sanctions civiles dans le domaine social 381
  - Section 1 Les sanctions civiles afférentes aux conventions relatives au travail 381
  - § 1^er Le contrat d'apprentissage 382
  - A. La nullité du contrat et sa requalification382
  - B. La résiliation du contrat382
  - 1° La rupture unilatérale au-delà de la période d'essai382
  - 2° La résiliation judiciaire
    383
  - § 2. Le contrat de travail 383
  - A. La promesse d'embauche non respectée384
  - B. La nullité du contrat ou de ses clauses384
  - 1° La nullité du contrat de travail384
  - 2° La nullité de certaines clauses du contrat385
  - C. La requalification du contrat de travail à durée déterminée386
  - D. Les sanctions de la rupture du contrat de travail388
  - 1° La rupture anticipée ou pendant la période d'essai du contrat à durée déterminée389
  - 2° La résolution judiciaire du contrat de travail390
  - 3° L'inexécution ou l'interruption du préavis391
  - 4° Le non-respect de la clause de garantie d'emploi392
  - 5° Les conséquences de la modification de la situation juridique de l'employeur392
  - 6° La démission abusive du salarié et la fausse démission393
  - 7° Le licenciement pour motif personnel irrégulier ou abusif394
  - a. Les sanctions civiles de l'article L. 122-14-4 394
  - b. Les sanctions civiles de l'article L. 122-14-5 395
  - 8° Le départ à la retraite396
  - 9° La rupture abusive du contrat par le salarié396
  - 10° Le défaut de délivrance du certificat de travail398
  - 11° L'indemnité minimum de licenciement398
  - E. La non-réintégration à l'issue du service national399
  - F. La protection de la maternité et de l'éducation des enfants399
  - G. Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle400
  - 1° La sanction de l'interdiction de rupture du contrat de travail401
  - 2° Le non-respect du droit à réintégration à l'issue de la période de suspension402
  - a. L'hypothèse de l'article L. 122-32-4 402
  - b. L'hypothèse de l'article L. 122-32-5 402
  - H. La non-réintégration à l'issue d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé sabbatique404
  - I. Le règlement intérieur et la discipline405
  - 1° L'illicéité des clauses du règlement intérieur405
  - 2° La protection des salariés en matière disciplinaire405
  - J. Le non-respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes407
  - K. Les sanctions applicables au travail temporaire409
  - L. Les sanctions applicables au marchandage410
  - M. Les sanctions applicables au travail temporaire411
  - N. Les sanctions applicables au marchandage414
  - 1° La fourniture et le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif414
  - 2° Le marchandage et la sous-entreprise415
  - § 3. Les conventions et accords collectifs 415
  - A. Le défaut de mise en oeuvre de la procédure de négociation collective annuelle416
  - B. L'application des conventions et accords collectifs
    416
  - § 4. Les sanctions civiles applicables en matière de salaire 419
  - A. Les irrégularités dans le paiement du salaire419
  - B. Le défaut de remise du bulletin de paie420
  - Section 2 Les sanctions civiles en matière de réglementation du travail 421
  - § 1^er La durée du travail 421
  - A. Le travail à temps partiel421
  - B. La négociation sur la durée du travail
    422
  - § 2. Les repos et congés 423
  - A. Le repos hebdomadaire423
  - B. Les congés annuels424
  - 1° Le droit au congé payé424
  - 2° Le défaut d'affiliation à une caisse de congés payés
    425
  - § 3. L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail 426
  - A. La résolution judiciaire de la vente ou de la location de produits et matériels dangereux426
  - B. Les mesures prescrites dans le cadre du référé hygiène et sécurité427
  - C. Les contestations relatives à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail428
  - D. La responsabilité civile de l'employeur
    429
  - § 4. Les services de santé au travail 431
  - A. Les cas de mise en jeu de la responsabilité civile432
  - B. Le licenciement du médecin du travail
    433
  - Section 3 Les sanctions civiles en matière d'emploi
    434
  - § 1^er L'absence de déclaration nominative d'embauche 434
  - § 2. Le licenciement pour motif économique 435
  - A. L'absence de cause réelle et sérieuse435
  - B. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements435
  - C. Le non-respect des procédures applicables436
  - 1° Le licenciement individuel436
  - 2° Les licenciements collectifs437
  - a. Le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours 437
  - b. Le licenciement au moins égal à dix salariés dans une même période de trente jours 437
  - c. Les nouvelles sanctions civiles instituées par la loi de modernisation sociale
    441
  - § 3. Les travailleurs handicapés442
  - § 4. Le travail dissimulé442
  - § 5. Les travailleurs étrangers444
  - § 6. Les travailleurs privés d'emploi446
  - A. Le remboursement des allocations de chômage indûment perçues446
  - B. Le défaut de délivrance de l'attestation Assedic
    446
  - Section 4 Les sanctions civiles relatives aux institutions représentatives du personnel, à la participation et à l'intéressement des salariés
    447
  - § 1^er Les syndicats447
  - A. La prise en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale448
  - B. L'affichage des communications syndicales et la diffusion de publications et de tracts448
  - C. La désignation des délégués syndicaux449
  - D. La dissolution judiciaire d'un syndicat ou d'une union de syndicats
    449
  - § 2. Les délégués du personnel450
  - A. La détermination des établissements distincts450
  - B. Le droit d'alerte des délégués du personnel
    451
  - § 3. Les comités d'entreprise452
  - A. La reconnaissance de l'unité économique et sociale par décision de justice452
  - B. La nullité des délibérations du comité d'entreprise453
  - C. La mise en jeu de la responsabilité civile du comité d'entreprise
    453
  - D. Les mesures ordonnées par le juge des référés dans le cadre de l'article L-432-1-3 du code du travail
    454
  - § 4. Les conséquences de l'absence d'institutions représentatives du personnel454
  - § 5. Le contentieux des élections professionnelles456
  - § 6. Le licenciement des salariés protégés457
  - A. La violation du statut protecteur457
  - 1° La nullité du licenciement457
  - 2° Le droit à réintégration458
  - 3° Le droit à indemnisation459
  - B. L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement461
  - 1° Le droit à réintégration461
  - 2° Le droit à indemnisation
    462
  - § 7. Le défaut de présentation du bilan social464
  - § 8. L'intéressement et la participation464
  - A. Les accords d'intéressement465
  - B. Les accords de participation466
  - C. Les plans d'épargne entreprise
    468
  - Section 5 Les sanctions civiles en matière de conflits du travail 469
  - § 1^er Les conseils de prud'hommes469
  - A. L'élection des conseillers prud'hommes469
  - B. Le statut des conseillers prud'hommes
    470
  - 1° Le licenciement des conseillers prud'hommes470
  - 2° La sanction des manquements commis par les conseillers prud'hommes471
  - C. L'élection des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes471
  - § 2. Les conflits collectifs472
  - A. La nullité du licenciement de salariés grévistes472
  - B. Le caractère non professionnel des revendications473
  - C. L'occupation des locaux et les piquets de grève474
  - D. La mise en jeu de la responsabilité civile des grévistes
    475
  - Section 6 Les sanctions civiles particulières à certaines professions
    477
  - § 1^er Les travailleurs à domicile
    477
  - § 2. Les voyageurs, représentants et placiers
    478
  - § 3. Les journalistes
    481
  - § 4. Les mannequins482
  - A. Les sanctions civiles afférentes au contrat de travail482
  - B. Les conséquences de l'insuffisance de garantie financière
    483
  - § 5. Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation483
  - Section 7 Les sanctions civiles afférentes à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
    484
  - § 1^er Le congé de formation484
  - § 2. La formation en alternance
    485
  - Titre 3 Les sanctions administratives 487
  - Chapitre 1 Le cadre juridique des sanctions administratives
    489
  - Section 1 Le développement des sanctions administratives et leur articulation avec les sanctions pénales 489
  - § 1^er Les raisons du développement490
  - A. L'efficacité de la répression490
  - B. L'adaptation aux domaines techniques491
  - C. La volonté politique de «dépénalisation»
    492
  - § 2. L'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions pénales494
  - A. Les options possibles494
  - 1° Le régime exclusif de sanctions administratives494
  - 2° Le régime de coexistence de sanctions administratives et de sanctions pénales495
  - a. Le principe de l'indépendance entre sanctions administratives et sanctions pénales 495
  - b. Les tempéraments au principe de l'indépendance 497
  - B. Les critères d'identification des infractions et des sanctions administratives499
  - 1° Les critères d'identification des infractions administratives499
  - 2° Les critères d'identification des sanctions administratives500
  - Section 2 Le cadre juridique contraignant des sanctions administratives
    501
  - § 1^er Les principes fondamentaux501
  - A. Le principe de légalité des incriminations et des sanctions502
  - B. Le principe de non-rétroactivité: l'application immédiate de la loi répressive plus douce503
  - C. Les principes de nécessité et de proportionnalité504
  - D. Le principe du non-cumul des sanctions
    506
  - § 2. Les garanties procédurales508
  - A. Le respect des droits de la défense508
  - B. La recherche de l'infraction administrative510
  - C. L'opportunité des poursuites répressives et leur délai de mise en oeuvre511
  - D. Le respect du principe d'impartialité513
  - E. La motivation de la sanction administrative
    517
  - § 3. Les voies de recours518
  - A. Le recours juridictionnel518
  - B. Le recours administratif
    520
  - Chapitre 2 Les différentes sanctions administratives en droit social
    523
  - Section 1 Les sanctions administratives applicables en matière de conventions relatives au travail
    524
  - §1^er Les sanctions administratives concernant l'apprentissage524
  - A. La dénonciation de la convention portant création de centres de formation d'apprentis524
  - B. Les sanctions visant les contrats d'apprentissage525
  - C. Le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage527
  - D. Le reversement et la suppression de l'aide financière à l'apprentissage528
  - 1° Le reversement de l'aide528
  - 2° La suppression de l'aide
    529
  - § 2. Les sanctions administratives afférentes aux groupements d'employeurs529
  - A. L'opposition à l'exercice de l'activité529
  - B. Le retrait de l'agrément des groupements d'employeurs en matière agricole
    532
  - § 3. Les sanctions administratives applicables aux associations de services aux personnes
    533
  - Section 2 Les sanctions administratives en matière de réglementation du travail
    535
  - § 1^er Les sanctions administratives intéressant les conditions de travail535
  - A. Le retrait de l'agrément des agences de mannequins engageant des enfants535
  - B. Le retrait de l'autorisation d'emploi des mineurs de seize ans536
  - C. Les sanctions administratives applicables en matière de durée du travail536
  - 1° Les sanctions administratives de la loi «Robien»537
  - 2° Les sanctions administratives de la loi «Aubry I»538
  - a. Les sanctions administratives prévues par le décret du 22 juin 1998 539
  - b. Les sanctions administratives prévues par le décret du 23 février 2000 540
  - 3° Les sanctions administratives de la loi «Aubry II»
    542
  - § 2. Les sanctions administratives en matière d'hygiène et de sécurité545
  - A. Le retrait de l'agrément des organismes compétents en matière de substances et préparations dangereuses546
  - B. Le retrait de l'agrément des organismes de contrôle de certains risques chimiques546
  - C. Le retrait de l'agrément des organismes de contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail547
  - D. Le retrait de l'agrément des organismes de contrôle du bruit547
  - E. Le retrait de l'habilitation des organismes de certification de conformité548
  - F. Le retrait de l'attestation d'examen CE de type548
  - G. L'arrêt temporaire de travaux ou «arrêt de chantier» et l'arrêt temporaire de l'activité549
  - H. L'interdiction de commercialisation et d'utilisation de matériels et d'équipements dangereux552
  - I. L'interdiction d'un dispositif de protection d'un élément de machine inefficace ou dangereux et le retrait de l'homologation d'une machine ou d'un dispositif de protection dangereux ou insuffisant553
  - § 3. Les sanctions administratives en matière de médecine du travail 553
  - A. Le retrait de l'agrément des services médicaux du travail553
  - B. Le retrait de l'approbation des décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical interentreprises et le retrait de l'agrément des secteurs médicaux
    554
  - Section 3 Les sanctions administratives afférentes au placement et à l'emploi
    555
  - § 1^er Les sanctions administratives intéressant le service public du placement555
  - A. Les sanctions administratives concernant les organismes concourant au service public du placement556
  - 1° Le retrait de l'agrément556
  - 2° Le non-renouvellement ou la dénonciation de la convention passée avec l'ANPE556
  - B. La radiation de la liste des demandeurs d'emploi
    557
  - § 2. La pénalité pour défaut de déclaration préalable à l'embauche558
  - § 3. Les sanctions administratives applicables au licenciement pour motif économique559
  - A. Les sanctions financières559
  - 1° La cotisation due en cas de licenciement de certains salariés559
  - 2° La contribution due en cas de licenciement sans proposition de convention de conversion560
  - 3° Les versements au Trésor public dans le cadre des actions de réactivation du bassin d'emploi560
  - 4° La contribution pour absence de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement561
  - B. L'avis et le constat de carence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
    562
  - § 4. Les sanctions administratives concernant le Fonds national de l'emploi565
  - A. La dénonciation ou la résiliation de la convention de contrat initiative-emploi565
  - B. La résiliation de la convention de contrat emploi-solidarité, la suspension de l'aide et son reversement566
  - C. La résiliation de la convention de contrat emploi consolidé et le reversement de l'aide567
  - D. Les sanctions administratives concernant l'insertion par l'activité économique568
  - 1° Le retrait de l'agrément des personnes embauchées569
  - 2° La résiliation des conventions conclues entre l'État et les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion et le reversement des aides569
  - 3° La résiliation de la convention conclue entre l'État et les associations intermédiaires570
  - E. La résiliation de la convention de contrat emploi-jeune et le reversement des aides571
  - F. La suspension ou la dénonciation de la convention de cessation d'activité de certains travailleurs, l'interruption ou la cessation de versement et le remboursement de l'aide de l'État
    572
  - § 5. Le remboursement majoré des allocations versées par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi574
  - § 6. Les sanctions afférentes à l'emploi de certaines catégories de travailleurs575
  - A. L'emploi des travailleurs handicapés575
  - 1° La pénalité pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés575
  - 2° Le retrait de l'agrément des centres de préorientation576
  - B. L'emploi des pères de famille et des veuves
    576
  - § 7. Les sanctions administratives applicables au travail dissimulé577
  - A. Le paiement solidaire des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations578
  - B. La suppression des aides à l'emploi
    579
  - § 8. La contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales580
  - § 9. L'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement et la répétition des sommes indûment perçues583
  - § 10. Les sanctions administratives intéressant l'aide à la création d'entreprise et la convention de financement des actions de conseil585
  - A. Le retrait de l'aide à la création d'entreprise585
  - B. La résiliation de la convention de financement des actions de conseil et le retrait de l'habilitation des organismes auprès desquels sont utilisés les chèques-conseil
    586
  - Section 4 Les sanctions administratives intéressant les conflits du travail
    587
  - § 1^er Les sanctions administratives intéressant les conseils de prud'hommes587
  - A. Les sanctions prononcées contre les conseillers prud'hommes587
  - 1° La démission d'office587
  - 2° Les sanctions disciplinaires588
  - B. Les sanctions applicables aux organismes de formation des conseillers prud'hommes
    590
  - § 2. Les sanctions relatives à la grève dans les services publics590
  - A. Les sanctions disciplinaires591
  - B. La retenue du traitement ou du salaire
    591
  - Section 5 Les sanctions administratives applicables à certaines professions
    593
  - § 1^er La suspension ou la révocation des délégués mineurs593
  - § 2. Le retrait d'office de la carte d'identité professionnelle de représentant593
  - § 3. L'annulation de la carte d'identité professionnelle de journaliste595
  - § 4. Le refus de renouvellement et le retrait de la licence d'agent artistique596
  - § 5. Le refus de renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins597
  - Section 6 Les sanctions administratives prévues par les dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    598
  - § 1^er Le reversement de l'allocation complémentaire versée par l'État au titre de la rémunération mensuelle minimale garantie598
  - § 2. Le reversement des aides afférentes aux contrats d'accès à l'emploi
    599
  - Section 7 Les sanctions administratives applicables à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente 600
  - § 1^er L'annulation de l'enregistrement des organismes de formation600
  - § 2. Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires de la formation professionnelle601
  - § 3. Le retrait de l'habilitation des programmes de formation602
  - § 4. La résiliation de la convention et le reversement de l'aide de l'État au remplacement de certains salariés en formation604
  - § 5. La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue605
  - A. Les sanctions applicables au défaut de participation des employeurs605
  - 1° La majoration de la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés605
  - 2° La majoration de la participation des employeurs occupant moins de dix salariés606
  - 3° Les sanctions applicables aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées607
  - B. Le retrait de l'agrément des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue
  - § 6. Le retrait de l'agrément des stages de formation professionnelle609
  - § 7. Le retrait de l'habilitation à conclure des contrats de qualification610
  - § 8. Les sanctions du contrôle de la formation professionnelle continue applicables aux organismes de formation
    611
  - Titre 4 Les modalités de l'enquête, la réflexion et les statistiques recueillies
  - Chapitre 1 Les modalités de l'enquête 617
  - Section 1 Les participants à l'enquête
    618
  - § 1^er L'enquête interne au sein de l'administration du travail618
  - A. Les personnels de l'administration centrale618
  - 1° La direction des relations du travail618
  - 2° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle619
  - 3° La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal619
  - 4° La mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle619
  - B. Les personnels des services déconcentrés620
  - C. Les associations de l'inspection du travail623
  - D. Les organisation syndicales624
  - E. Le collectif national des contrôleurs du travail en section
    625
  - § 2. L'enquête externe auprès des partenaires sociaux626
  - A. Les confédérations syndicales de salariés626
  - B. Les organisations patronales
    626
  - Section 2 La nature des éléments recueillis lors de l'enquête
    627
  - § 1^er Les pratiques professionnelles627
  - § 2. La réflexion de fond628
  - § 3. Les statistiques
    629
  - Chapitre 2 La pratique des procès-verbaux et les données recueillies en matière pénale 631
  - Section 1 Les statistiques nationales
    631
  - § 1^er Les statistiques du ministère de l'Emploi et de la Solidarité631
  - A. Les infractions constatées632
  - B. Les condamnations prononcées
    635
  - § 2. Les statistiques du ministère de la justice638
  - A. L'activité des parquets639
  - B. L'activité des juridictions
    639
  - § 3. Les limites des statistiques nationales: l'impossible rapprochement
    646
  - Section 2 L'observation des pratiques professionnelles et les statistiques régionales
    648
  - § 1^er La région Languedoc-Roussillon648
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques648
  - 1° La DDTEFP de l'Hérault648
  - 2° La DDTEFP de l'Aude649
  - B. Les statistiques fournies649
  - 1° Les statistiques régionales relatives aux infractions constatées649
  - 2° Les statistiques relatives aux suites réservées aux procès-verbaux650
  - a. Les statistiques de la DDTEFP de l'Hérault 650
  - 1. Les statistiques d'ensemble650
  - b. Les statistiques de la section d'inspection de Béziers 650
  - c. Les statistiques de la DDTEFP du Gard 651
  - d. Les statistiques de la DDTEFP de la Lozère 652
  - e. Les statistiques de la DDTEFP des Pyrénées-Orientales
    652
  - § 2. La région Pays-de-la-Loire653
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques653
  - 1° La DDTEFP de Maine-et-Loire653
  - 2° La DDTEFP de la Mayenne653
  - 3° La DDTEFP de la Vendée653
  - 4° La DDTEFP de la Loire-Atlantique654
  - 5° Le service régional de contrôle de la formation professionnelle654
  - B. Les statistiques fournies655
  - 1° La DDTEFP de Maine-et-Loire655
  - 2° La DDTEFP de la Sarthe656
  - 3° La DDTEFP de la Vendée
    656
  - § 3. La région Alsace657
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques657
  - 1° La pratique des parquets657
  - 2° La pratique des audiences658
  - 3° La pratique de la médiation pénale659
  - B. Les statistiques fournies660
  - 1° La DDTEFP du Bas-Rhin661
  - 2° La DDTEFP du Haut-Rhin661
  - 3° Le service régional de contrôle de la formation professionnelle662
  - a. Les procès-verbaux 663
  - b. Les signalements au procureur de la République
    665
  - § 4. La région Île de France668
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques668
  - 1° La DDTEFP des Yvelines668
  - 2° La DDTEFP de la Seine-Saint-Denis669
  - 3° La DDTEFP du Val d'Oise670
  - 4° La DDTEFP des Hauts-de-Seine670
  - 5° La DDTEFP de Paris671
  - 6° La DRTEFP d'Île de France674
  - a. La médecine du travail 675
  - b. Le contrôle de la formation professionnelle continue
    675
  - B. Les statistiques fournies676
  - 1° Les statistiques régionales676
  - a. Les infractions constatées et le taux de verbalisation au cours des années 1996 à 1999 677
  - b. Les décisions juridictionnelles rendues en 1998 et 1999 679
  - 2° La DDTEFP de Paris681
  - a. L'étude «Activité pénale de l'inspection du travail à Paris et suites judiciaires» portant sur la période de 1994 à 1998 681
  - 1. Les données générales681
  - 1.1. L'évolution du nombre de procès-verbaux682
  - 1.2. La hausse du retour des BSJ682
  - 1.3. La baisse du taux des classements sans suite682
  - 1.4. La hausse du taux des condamnations judiciaires683
  - 2. L'analyse par type d'infractions683
  - 2.1 Les pouvoirs de l'inspection du travail684
  - 2.2. Les différentes formes d'emploi684
  - 2.2.1 Le travail dissimulé684
  - 2.2.2. Le marchandage684
  - 2.2.3. La main-d'oeuvre étrangère685
  - 2.2.4. Le contrat à durée déterminée685
  - 2.3.5. Le travail temporaire686
  - 2.3. La santé au travail686
  - 2.3.1. L'hygiène et la sécurité686
  - 2.3.2. La médecine du travail687
  - 2.4. Les institutions représentatives du personnel687
  - 2.5. Le temps de travail688
  - 2.5.1. Le repos hebdomadaire688
  - 2.5.2. La durée du travail688
  - 2.6. Les affichages et registres688
  - 2.6.1. Les affichages689
  - 2.6.2. Les registres
    689
  - b. L'étude des suites réservées aux procès-verbaux pour la période 1994-1999 avec une mise à jour au 9 novembre 2000 689
  - c. L'observation des suites réservées aux procès-verbaux établis en 1997 par les agents de contrôle d'une section d'inspection 692
  - 3° La DDTEFP des Hauts-de-Seine694
  - 4° La DDTEFP de la Seine-Saint-Denis696
  - 5° La DDTEFP du Val d'Oise
    697
  - § 5. La région Nord-Pas-de-Calais698
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques698
  - 1° La DDTEFP du Nord-Lille698
  - 2° La DDTEFP du Nord-Valenciennes698
  - 3° La DDTEFP du Pas-de-Calais700
  - 4° Le service régional de contrôle de la formation professionnelle700
  - B. Les statistiques fournies701
  - 1° La DDTEFP du Nord-Lille701
  - 2° La DDTEFP du Nord-Valenciennes702
  - 3° La DDTEFP du Pas-de-Calais
    703
  - § 6. La région Auvergne705
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques705
  - 1° La DDTEFP du Cantal705
  - 2° La DDTEFP du Puy-de-Dôme705
  - 3° La DRTEFP d'Auvergne706
  - B. Les statistiques fournies706
  - 1° La DDTEFP de l'Allier706
  - 2° La DDTEFP du Cantal706
  - 3° La DDTEFP de la Haute-Loire707
  - 4° La DDTEFP du Puy-de-Dôme
    708
  - § 7. La région Midi-Pyrénées709
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques709
  - 1° La DDTEFP du Tarn710
  - 2° La DDTEFP du Gers710
  - 3° La DDTEFP de la Haute-Garonne710
  - 4° La DDTEFP de l'Ariège711
  - 5° La DRTEFP de Midi-Pyrénées711
  - B. Les statistiques fournies711
  - 1° La DDTEFP de l'Ariège712
  - 2° La DDTEFP de l'Aveyron712
  - 3° La DDTEFP de la Haute-Garonne713
  - 4° La DDTEFP du Lot713
  - 5° La DDTEFP des Hautes-Pyrénées714
  - 6° La DDTEFP du Tarn
    714
  - § 8. La région Centre715
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques715
  - 1° La DDTEFP du Cher715
  - 2° La DDTEFP du Loiret715
  - 3° La DDTEFP de l'Indre716
  - 4° La DDTEFP d'Eure-et-Loir716
  - 5° La DDTEFP du Loir-et-Cher716
  - 6° La DDTEFP d'Indre-et-Loire717
  - 7° La DRTEFP du Centre717
  - B. Les statistiques fournies717
  - 1° La DDTEFP du Cher717
  - 2° La DDTEFP d'Eure-et-Loir718
  - 3° La DDTEFP de l'Indre718
  - 4° La DDTEFP d'Indre-et-Loire718
  - 5° La DDTEFP du Loir-et-Cher718
  - 6° La DDTEFP du Loiret
    719
  - § 9. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur720
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques720
  - 1° La DDTEFP des Bouches-du-Rhône721
  - 2° La DDTEFP de Vaucluse726
  - 3° La DDTEFP des Hautes-Alpes726
  - 4° La DDTEFP des Alpes-Maritimes726
  - 5° Le service régional de contrôle de la formation professionnelle728
  - B. Les statistiques fournies728
  - 1° La DDTEFP des Bouches-du-Rhône729
  - 2° La DDTEFP des Alpes-Maritimes729
  - 3° Le service régional de contrôle de la formation professionnelle
    730
  - § 10. La région Rhône-Alpes 730
  - A. Les informations recueillies sur les pratiques730
  - 1° La DDTEFP du Rhône731
  - 2° La DDTEFP de l'Isère732
  - 3° La DDTEFP de l'Ardèche733
  - 4° La DDTEFP de la Loire733
  - 5° La DDTEFP de la Savoie733
  - 6° La DDTEFP de la Haute-Savoie734
  - 7° La DDTEFP de la Drôme734
  - 8° La DRTEFP de Rhône-Alpes735
  - B. Les statistiques fournies735
  - 1° La DDTEFP de l'Ain735
  - 2° La DDTEFP de l'Ardèche736
  - 3° La DDTEFP de la Drôme736
  - a. L'évolution du nombre de procès-verbaux de 1996 à 1999 737
  - b. Les suites judiciaires réservées aux procès-verbaux dressés en 1996 et 1997 737
  - 4° La DDTEFP de l'Isère738
  - 5° La DDTEFP de la Loire740
  - 6° La DDTEFP du Rhône741
  - 7° La DDTEFP de la Savoie742
  - 8° La DDTEFP de la Haute-Savoie
    742
  - § 11. La région Franche-Comté 743
  - A. Les statistiques relatives aux procès-verbaux relevés en 1997 et 1998743
  - B. Les statistiques relatives aux suites judiciaires réservées aux procès-verbaux relevés en 1997
    744
  - § 12. La synthèse générale des données statistiques recueillies dans les onze régions 745
  - A. Les taux de suites inconnues746
  - B. Les taux de classements sans suite747
  - C. Les taux de décisions de condamnation753
  - D. La configuration des suites judiciaires connues réservées aux procès-verbaux de l'inspection du travail
    756
  - Section 3 La notion d'ordre public social et l'analyse critique des sanctions pénales existantes
    757
  - § 1^er La notion d'ordre public social 757
  - A. Les associations de l'inspection du travail758
  - 1° L'Association Villermé758
  - 2° L'Association L 611-10758
  - 3° L'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail759
  - B. Les syndicats de l'administration du travail759
  - 1° Le Syndicat national Force Ouvrière des personnels du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle719
  - 2° La Fédération Nationale des Syndicats de l'Inspection du Travail760
  - 3° La Fédération CFTC Travail-Emploi-Formation760
  - 4° L'Union nationale CGT des Affaires sociales760
  - 5° Le Syndicat Sud-Travail761
  - 6° La Fédération CFDT-PSTE761
  - C. Les confédérations syndicales de salariés761
  - 1° La Confédération Générale du Travail762
  - 2° La Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière763
  - 3° La Confédération Française de l'Encadrement - CGC763
  - D. Les organisations patronales764
  - 1° Le Mouvement des Entreprises de France764
  - 2° L'Union Professionnelle Artisanale
    764
  - § 2. L'analyse critique des sanctions pénales existantes 765
  - A. L'analyse recueillie au sein de l'administration du travail766
  - 1° Les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité766
  - a. La région Languedoc-Roussillon 766
  - b. La région Pays de la Loire 766
  - c. La région Alsace 768
  - d. La région Île de France 768
  - e. La région Nord-Pas-de-Calais 769
  - f. La région Auvergne 770
  - 1. La pertinence des sanctions pénales770
  - 2. L'effectivité des sanctions pénales771
  - g. La région Midi-Pyrénées 771
  - h. La région Centre 772
  - 1. La pertinence des sanctions pénales772
  - 2. L'effectivité des sanctions pénales773
  - i. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur 773
  - j. La région Rhône-Alpes
    774
  - 2° Les associations de l'inspection du travail775
  - a. L'Association Villermé 775
  - 1. Le sens du droit pénal du travail et la confusion actuelle776
  - 2. L'efficacité du droit pénal du travail776
  - 3. La nécessaire relation entre l'inspection du travail et la justice776
  - b. L'Association L. 611-10 777
  - 1. L'efficacité des sanctions pénales777
  - 2. L'inadéquation entre le Code du travail et le Code pénal778
  - 3. Le rôle des sanctions en droit du travail778
  - c. L'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail 779
  - 1. Les fonctions des sanctions en droit du travail779
  - 2. La pertinence des sanctions pénales780
  - 3. L'effectivité des sanctions pénales
    781
  - 3° Les organisations syndicales de l'administration du travail782
  - a. Le Syndicat national Force Ouvrière des personnels du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 782
  - b. La Fédération Nationale des Syndicats de l'Inspection du Travail 782
  - c. La Fédération CFTC Travail-Emploi-Formation 783
  - d. L'Union Nationale CGT des Affaires sociales 784
  - e. Le Syndicat Sud-Travail 786
  - f. La Fédération CFDT Protection Sociale-Travail-Emploi
    788
  - 4° Le collectif des contrôleurs du travail en section
    788
  - B. Les partenaires sociaux789
  - 1° Les confédérations syndicales de salariés789
  - a. La Confédération Générale du Travail 789
  - b. La Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière 790
  - c. La Confédération Française de l'Encadrement-CGC 791
  - d. La Confédération Française Démocratique du Travail
    792
  - 2° Les organisations patronales794
  - a. Le Mouvement des Entreprises de France 794
  - b. L'Union Professionnelle Artisanale 795
  - Chapitre 3 L'appréciation portée sur les sanctions civiles et sur les référés civils initiés par les inspecteurs du travail
    797
  - Section 1 Les statistiques nationales relatives à l'activité des juridictions civiles
    797
  - § 1^er L'évolution de l'activité des conseils de prud'hommes de 1994 à 1998798
  - A. Les affaires nouvelles correspondant à des procédures au fond798
  - B. Les affaires terminées correspondant à des procédures au fond
    798
  - 1^o Le nombre total d'affaires terminées798
  - 2^o La répartition des affaires terminées entre les sections799
  - 3^o La nature de la décision rendue
    799
  - a. Les décisions statuant sur le fond de la demande 799
  - 1. L'acceptation totale ou partielle de la demande800
  - 2. Le rejet de la demande
    800
  - b. Les autres décisions
    800
  - 4^o La durée moyenne des affaires terminées
    802
  - C. Les procédures de référés
    802
  - § 2. La répartition des affaires entre les juridictions en matière de relations du travail et de protection sociale en 1998803
  - A. La répartition globale des saisines entre les différentes juridictions et les sous-rubriques des relations de travail et de la protection sociale
    804
  - 1^o La répartition des saisines entre les juridictions804
  - 2^o La répartition des saisines entre les dix sous-rubriques
    804
  - B. La nature des demandes appréhendée sous l'angle des sanctions civiles susceptibles d'être prononcées
    806
  - 1^o Les demandes relevant des relations individuelles du travail807
  - 2^o Les demandes relatives aux élections professionnelles808
  - 3^o Les demandes concernant la représentation des intérêts des salariés808
  - 4^o Les demandes relevant de la condition du personnel dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires809
  - 5^o Les demandes relatives à la protection sociale809
  - 6^o Les demandes concernant les risques professionnels
    809
  - Section 2 La réflexion recueillie sur les sanctions civiles
    810
  - § 1^er La réflexion des organisations patronales811
  - § 2. La réflexion des confédérations syndicales de salariés812
  - A. La Confédération Générale du Travail812
  - B. La Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière812
  - C. La Confédération Française de l'Encadrement-CGC815
  - D. La Confédération Française Démocratique du Travail
    815
  - Section 3 La pratique des référés civils par les inspecteurs du travail
    817
  - § 1^er Les statistiques nationales817
  - A. Le Rapport au Bureau international du travail817
  - B. Le Bilan annuel sur les conditions de travail818
  - C. Le Rapport sur la situation du contentieux général819
  - § 2. La pratique des référés dans les services déconcentrés822
  - A. La région Languedoc-Roussillon822
  - B. La région Pays de la Loire822
  - C. La région Alsace823
  - D. La région Île de France823
  - E. La région Nord-Pas-de-Calais823
  - F. La région Auvergne823
  - G. La région Midi-Pyrénées824
  - H. La région Centre824
  - I. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur824
  - J. La région Rhône-Alpes825
  - § 3. La position des associations de l'inspection du travail825
  - A. L'Association Villermé825
  - B. L'Association L. 611-10826
  - C. L'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail826
  - § 4. L'opinion des organisations syndicales de l'administration du travail826
  - § 5. La synthèse de l'appréciation portée sur les référés civils827
  - Chapitre 4 La pratique des sanctions administratives829
  - Section 1 L'arrêt temporaire de travaux830
  - § 1^er Les statistiques nationales830
  - § 2. Les pratiques professionnelles des agents de contrôle832
  - A. La région Languedoc-Roussillon832
  - B. La région Pays de la Loire833
  - C. La région Alsace833
  - D. La région Île de France833
  - E. La région Nord-Pas-de-Calais836
  - F. La région Auvergne836
  - G. La région Midi-Pyrénées836
  - H. La région Centre837
  - I. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur837
  - J. La région Rhône-Alpes838
  - § 3. La réflexion recueillie auprès des associations de l'inspection du travail839
  - A. L'Association Villermé839
  - B. L'Association L. 611-10839
  - C. L'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail840
  - § 4. L'opinion des syndicats de l'administration du travail840
  - § 5. La synthèse de l'appréciation portée sur l'arrêt temporaire de travaux841
  - Section 2 La pénalité pour non-respect des obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés
    841
  - § 1^er Les statistiques nationales841
  - A. L'analyse globale des statistiques842
  - B. L'analyse des statistiques régionales et départementales842
  - 1° La région Alsace842
  - 2° La région Aquitaine843
  - 3° La région Auvergne843
  - 4° La région Basse-Normandie843
  - 5° La région Bourgogne843
  - 6° La région Bretagne844
  - 7° La région Centre844
  - 8° La région Champagne-Ardenne844
  - 9° La région Corse844
  - 10° La région Franche-Comté845
  - 11° La région Haute-Normandie845
  - 12° La région Île de France845
  - 13° La région Languedoc-Roussillon846
  - 14° La région Limousin846
  - 15° La région Lorraine846
  - 16° La région Midi-Pyrénées847
  - 17° La région Nord-Pas-de-Calais847
  - 18° La région Pays de Loire847
  - 19° La région Picardie848
  - 20° La région Poitou-Charentes848
  - 21° La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur848
  - 22° La région Rhône-Alpes849
  - 23° Les régions d'outre-mer
    849
  - § 2. La réflexion recueillie dans les services déconcentrés
    850
  - Section 3 La suppression des aides à l'emploi et à la formation dans le cadre du travail dissimulé 851
  - § 1^er Les statistiques locales851
  - § 2. La réflexion recueillie dans les régions
    852
  - Section 4 L'exclusion du revenu de remplacement
  - § 1^er Les statistiques nationales854
  - § 2. Les observations recueillies dans les régions
    857
  - Section 5 Les suspensions, dénonciations et résiliations de conventions en matière d'emploi et de formation
    858
  - § 1^er La région Languedoc-Roussillon858
  - § 2. La région Auvergne859
  - § 3. La région Midi-Pyrénées859
  - § 4. La région Centre859
  - § 5. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur859
  - § 6. La région Rhône-Alpes
    859
  - Section 6 L'opposition à l'engagement d'apprentis
    860
  - § 1^er La synthèse des statistiques régionales 1998860
  - A. Les statistiques régionales860
  - B. Le constat de l'application des procédures
    864
  - § 2. La pratique professionnelle des services déconcentrés865
  - § 3. L'opinion de l'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail
    867
  - Section 7 Le retrait de l'habilitation à conclure des contrats de qualification
    868
  - Section 8 Les sanctions administratives en matière de contrôle de la formation professionnelle continue
    869
  - § 1^er Le bilan de l'activité des services régionaux de contrôle869
  - A. La région Languedoc-Roussillon869
  - B. La région Pays-de-la-Loire870
  - C. La région Alsace871
  - D. La région Auvergne873
  - E. La région Midi-Pyrénées873
  - F. La région Nord-Pas-de-Calais874
  - G. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur876
  - H. La région Rhône-Alpes
    877
  - § 2. La réflexion recueillie auprès des agents de contrôle877
  - A. La région Languedoc-Roussillon878
  - B. La région Pays-de-la-Loire878
  - C. La région Alsace878
  - D. La région Île-de-France878
  - E. La région Nord-Pas-de-Calais881
  - F. La région Auvergne881
  - G. La région Midi-Pyrénées882
  - H. La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
    882
  - Table des matières 883
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