L'emprunt des collectivités territoriales : un paradoxe du droit public financier

Auteur(s) :

Salen, Pierrick Découvrir l'auteur

Résumé

L'emprunt des collectivités territoriales alterne entre autonomie et contrainte. L'autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l'emprunt ne reste que relative dès lors que l'État continue d'imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l'existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle. ©Electre 2014

Contributeur(s)
- Bouvier, Michel (1946-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ
- Lextenso éditions
Date
- 2014
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (487 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04590-0
Indice
- 354.1 Droit budgétaire, finances locales
Quatrième de couverture
- Bibliothèque finances publiques et fiscalité
  Tome 60
  Le cadre juridique du recours des collectivités territoriales et de leurs groupements au crédit a subi d'importantes modifications lors des nombreuses réformes dont a fait l'objet le secteur public local. En dépit de ces évolutions, l'emprunt des collectivités territoriales continue d'être au coeur d'un paradoxe entre autonomie et contrainte.
  Il constitue d'abord un facteur d'autonomie pour les décideurs locaux comme cela s'est accentué avec la libéralisation du crédit qui s'est produite au cours de la seconde moitié du XX^e siècle. Les collectivités territoriales doivent ainsi désormais user de cette autonomie pour répondre aux enjeux induits par la banalisation de cet instrument qui intègre dans une large mesure le champ du droit privé et dont les pratiques ne cessent de se complexifier.
  La liberté acquise n'est toutefois pas totale. D'une part, l'autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l'emprunt ne reste que relative dès lors que l'État continue d'imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l'existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle. D'autre part, cette autonomie a fait émerger de nouveaux enjeux pour les décideurs locaux qui ont vu la notion de risque financier s'inscrire au coeur de leurs politiques d'endettement.
  L'actualité la plus récente de l'emprunt local demeure du reste une parfaite illustration de ce paradoxe avec des collectivités territoriales qui ont connu ces dernières années d'importantes difficultés liées à leur recours au crédit.
Tables des matières
- - L'emprunt des collectivités territoriales
  - Un paradoxe du droit public financier
  - Pierrick Salen
  - LGDJ
  - lextenso
  - PréfaceV
  - RemerciementsIX
  - Tables des abréviationsXIII
  - Introduction générale1
  - I. Un paradoxe identifiable à travers l'histoire de l'emprunt local2
  - II. Un paradoxe renforcé par l'actualité de l'emprunt local7
  - Première partie
    L'emprunt local, un facteur d'autonomie financière pour les collectivités territoriales
  - Titre premier : Une autonomie permise par la libéralisation de l'emprunt local19
  - Chapitre 1. La libéralisation formelle de l'emprunt local21
  - Section 1. Un constat partagé : l'obsolescence du modèle tutélaire22
  - § 1. Une volonté ascendante de changement, l'appel des décideurs locaux à plus de liberté dans le recours à l'emprunt 22
  - A. Les lacunes quantitatives du modèle, l'insuffisance des fonds proposés par les prêteurs institutionnels23
  - 1. L'institutionnalisation et le développement du crédit local face au problème récurrent de la satisfaction des demandes23
  - a) Des difficultés présentes dès le XIX^e siècle 23
  - b) Des difficultés perdurant au XX^e siècle 24
  - 2. L'immuable insatisfaction du besoin croissant de financement des collectivités territoriales25
  - a) L'insuffisance du modèle proposé par les établissements de crédit 25
  - b) L'insuffisance du modèle proposé par les organismes dédiés 29
  - i) Une multitude d'initiatives isolées 29
  - ii) La création de la CAECL : un tournant insuffisant 31
  - B. Les lacunes qualitatives du modèle, la volonté des élus d'obtenir plus de souplesse dans leur financement par l'emprunt33
  - 1. Un assouplissement déjà entamé34
  - a) 1789-1860 : une autonomie locale restreinte du fait du principe de l'autorisation législative 34
  - b) 1860-1970 : des avancées certaines malgré l'émergence d'une redoutable tutelle administrative 35
  - 2. L'ambition d'aller plus loin dans l'autonomie39
  - a) L'appel grandissant à plus d'autonomie dans le recours à l'emprunt 39
  - b) L'encadrement demeurant à la veille de la libéralisation de l'emprunt 40
  - § 2. Une volonté descendante de changement, l'entrée de l'État dans une ère de décentralisation 41
  - A. L'autonomie subie, le rôle de premier investisseur public laissé aux collectivités territoriales43
  - 1. L'existence préalable d'un recours à l'emprunt ayant permis aux collectivités territoriales d'investir43
  - 2. Le « mandat » donné sous contrainte par l'État aux collectivités territoriales pour la réalisation de l'investissement public44
  - B. L'autonomie choisie, le virage décentralisateur imprégnant la réalité institutionnelle française45
  - 1. Une suite d'évolutions normatives et de prises de position favorables à la décentralisation45
  - 2.Un débat politique débouchant sur une victoire des partisans de la décentralisation48
  - Section 2. Une réforme aboutie : le passage à un modèle libéralisé49
  - § 1. La remise en cause de la tutelle par une autonomisation polymorphe 50
  - A. La suppression progressive de la tutelle administrative50
  - 1. La loi du 31 décembre 1970, les prémisses du changement50
  - a) La diminution des hypothèses d'application de la tutelle administrative dans le recours à l'emprunt par une collectivité 51
  - b) Un système encore très contraignant pour le gestionnaire local 53
  - 2. La loi du 2 mars 1982, la confirmation du changement55
  - a) La suppression pure et simple de la tutelle administrative 56
  - b) Une liberté accrue de recourir à l'emprunt 57
  - B. L'affaiblissement notable de la tutelle financière58
  - 1. La réforme des subventions d'équipement par le décret du 10 mars 197259
  - 2. La globalisation des prêts, l'expérience réussie d'une atténuation de la tutelle financière61
  - a) Un processus de globalisation en plusieurs temps 62
  - b) Une étape importante au coeur de la libéralisation de l'emprunt local 63
  - 3. L'effet catalyseur de la suppression de la tutelle administrative sur la tutelle financière65
  - a) La création de la dotation globale d'équipement, un renforcement indirect de la libéralisation de l'emprunt local 65
  - b) Vers l'utilisation des instruments financiers de droit commun 67
  - § 2. La reconsidération de la place de l'État dans le processus d'emprunt des collectivités territoriales 70
  - A. Le représentant de l'État et le nouveau paradigme de contrôle70
  - 1. L'objectivisation du contrôle70
  - a) La fin du contrôle de l'opportunité 70
  - b) La légalité, dernier élément du contrôle 71
  - 2. La juridictionnalisation du contrôle72
  - a) Le représentant de l'État et un pouvoir unique de déferrement 72
  - b) Le monopole donné aux magistrats 73
  - B. L'État stratège et le nouveau paradigme de financement local75
  - 1. L'anéantissement d'un premier moyen de mainmise par l'État sur l'action des collectivités territoriales75
  - a) Un pouvoir restreint d'influer par le financement sur la politique locale d'investissement 75
  - b) La rencontre de l'intérêt de la collectivité avec la présentation d'une place pour l'État 76
  - 2. L'origine des fonds prêtés, dernière limite à la libéralisation effective de l'emprunt local79
  - Chapitre 2. La libéralisation effective de l'emprunt local83
  - Section 1. La formation d'un marché concurrentiel dans le prêt aux collectivités territoriales84
  - § 1. La disparition des taux bonifiés : un préalable à la concurrence 84
  - A. Une suite logique à la libéralisation en droit positif de l'emprunt local85
  - 1. Une banalisation inévitable en aval de la libéralisation du cadre normatif85
  - 2. Une banalisation imposée à l'État du fait du contexte économique et communautaire87
  - B. La mise en place d'une concurrence effective entre l'ensemble des organismes prêteurs88
  - 1. L'intérêt pour les collectivités de rechercher le meilleur prêteur potentiel89
  - 2. L'intérêt pour les banques de prospérer sur le marché du prêt aux collectivités territoriales90
  - § 2. La diversification des organismes prêteurs : un renforcement de la concurrence 92
  - A. Dexia, spécialiste du crédit et témoin du processus de libéralisation94
  - 1. Le passage réussi de l'institutionnalisation à la privatisation94
  - a) Le Crédit Local de France dans le prolongement de la CAECL 95
  - i. La réussite incontestable de la CAECL à l'heure de basculer dans le nouveau modèle d'emprunt local 95
  - ii. Le Crédit Local de France, une « version » de la CAECL adaptée à la banalisation de l'emprunt local 96
  - b) La privatisation puis la fusion du Crédit Local de France avec le Crédit Communal de Belgique : la formation de Dexia 97
  - i. La privatisation du Crédit Local de France par le décret du 17 juin 1993 97
  - ii. La fusion du Crédit Local de France avec le Crédit Communal de Belgique en 1996 98
  - 2. Une politique économique aujourd'hui remise en cause99
  - a) Des difficultés financières à la fois exogènes et endogènes 99
  - b) L'avenir de Dexia : vers un retour à la CAECL ? 100
  - B. La multiplication des banques intervenant sur le marché des collectivités territoriales103
  - 1. Le maintien des prêteurs historiques au secteur public local105
  - a) Les trois grands organismes intervenant traditionnellement dans le prêt aux collectivités : la Caisse des dépôts, le Crédit foncier et les Caisses d'épargne 105
  - b) Les acteurs plus récents en matière d'emprunt local : le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel 106
  - 2. Les nouveaux venus sur le marché des prêts aux collectivités territoriales107
  - a) Avant le processus de libéralisation, une intervention résiduelle des prêteurs privés 107
  - b) À partir de 1986, une diversification accrue avec des prêteurs issus d'horizons divers 109
  - c) Aujourd'hui, la création de l'Agence France Locale 110
  - Section 2. L'absence d'obligation de mise en concurrence formalisée113
  - § 1. Le décret du 27 mai 2005 : le dénouement par la forme d'une divergence franco-communautaire de fond 114
  - A. Une intervention réglementaire dans le prolongement du droit communautaire et de l'arrêt du Conseil d'État ATMMP114
  - 1. Le droit communautaire : la directive « services » de 1992 et la directive 2004/18114
  - 2. Le droit français à l'aube de l'arrêt ATMMP116
  - 3. L'arrêt ATMMP du 23 février 2005117
  - B. La teneur du décret de 2005 et son interprétation par le Gouvernement118
  - 1. La reprise des termes de la directive 2004/18 dans les dispositions du décret de 2005118
  - 2. L'interprétation maniable des dispositions du décret opérée par le Gouvernement120
  - § 2. Le droit positif actuel : l'absence de soumission au code des marchés publics 122
  - A. La confirmation d'un principe de non-soumission au code des marchés publics122
  - 1. L'actuel article 3 du code des marchés publics dans sa version de 2006122
  - 2. La fin d'un débat au plan national123
  - B. La justification de l'absence d'obligation d'une mise en concurrence formalisée125
  - 1. La liberté dans le choix, condition évidente de la libéralisation de la matière en jeu125
  - 2. Un degré minimum de concurrence à respecter, élément de bonne gestion publique127
  - Conclusion du titre premier129
  - Titre second : Une autonomie induite par la banalisation de l'emprunt local131
  - Chapitre 1. Un instrument juridique intégré au droit privé133
  - Section 1. La privatisation du régime juridique des contrats d'emprunt local133
  - § 1. La nature privée du contrat d'emprunt 134
  - A. L'affirmation de la nature privée d'une large majorité de contrats134
  - 1. Un débat ancien et renforcé par la libéralisation de l'emprunt local134
  - 2. L'influence de la libéralisation sur la réponse apportée par le juge135
  - B. La reconnaissance ponctuelle de l'administrativité de certains contrats137
  - 1. Le critère organique, condition remplie par nature137
  - 2. Le critère matériel, condition rarement admise par le juge138
  - a) L'absence de clause exorbitante comme axiome de la banalisation 139
  - b) L'absence de participation du prêteur au service public 140
  - § 2. La compétence du juge judiciaire comme corollaire de la nature privée du contrat 142
  - A. Le juge judiciaire seul compétent pour prononcer l'annulation du contrat143
  - 1. L'annulation « directe » du contrat d'emprunt143
  - 2. L'avenir du contrat d'emprunt suite à l'annulation par le juge administratif d'un acte détachable144
  - B. Le juge judiciaire, juge des actions en responsabilité entre les parties au contrat145
  - Section 2. L'application du droit bancaire commun dans les rapports contractuels147
  - § 1. Des rapports stables ou la question du réaménagement de dette 147
  - A. Une faculté restreinte pour la collectivité de renégocier l'emprunt148
  - 1. Une faculté de renégociation conditionnée à l'existence d'une clause dans le contrat initial ou à une acceptation a posteriori de la banque148
  - 2. Les alternatives restantes aux collectivités devant faire face à des hypothèses d'emprunts non remboursables149
  - B. La mise en oeuvre de la renégociation150
  - 1. La question de la compétence de l'exécutif pour renégocier151
  - 2. Les contraintes composites de la mise en oeuvre de la renégociation152
  - § 2. Des rapports asymétriques ou la question de la protection de l'emprunteur 153
  - A. Une double-obligation négative pour la banque : usure et soutien abusif154
  - 1. L'interdiction des prêts usuraires proposés aux collectivités territoriales154
  - a) Le maintien de l'interdiction de l'usure pour les emprunts locaux 154
  - b) Les questions actuelles autour de l'usure dans les contrats d'emprunt local 156
  - 2. La mise en cause de la responsabilité de la banque pour soutien abusif157
  - a) Un concept prétorien englobant potentiellement le champ de l'emprunt local 157
  - b) L'application envisageable e la théorie du soutien abusif aux emprunts locaux 159
  - c) Une absence de cas de soutien abusif concernant l'emprunt local renforcée par la loi du 26 juillet 2005 161
  - B. Une obligation positive pour la banque : la reconnaissance d'un devoir de mise en garde162
  - 1. Un montage jurisprudentiel bénéficiant à la collectivité territoriale en tant qu'emprunteur non averti163
  - a) Un fondement jurisprudentiel issu de l'emprunt de droit commun 163
  - b) La place de décideur local au sein de la distinction entre emprunteur averti et non averti 166
  - 2. La teneur du devoir de mise en garde en matière d'emprunt local167
  - a) L'importance des précisions apportées par la jurisprudence 168
  - b) La difficile anticipation sur l'évolution à venir de la teneur de ce devoir 169
  - Chapitre 2. Un instrument financier aux pratiques complexifiées173
  - Section 1. Le décideur local négociateur lors de la formation du contrat d'emprunt174
  - § 1. Une négociabilité aux périmètres étendus 175
  - A. Les stipulations du contrat d'emprunt175
  - 1. La permanence de certaines clauses175
  - a) La fin d'un formalisme propre aux contrats d'emprunt local 175
  - b) La présence systématique des clauses obligatoires en droit commun 177
  - 2. Une large liberté accordée aux parties dans la rédaction du contrat178
  - a) Un contenu libre variant selon l'établissement de crédit prêteur 178
  - b) La possibilité de constituer les sûretés, accessoires au contrat d'emprunt 180
  - i. Les sûretés personnelles, une solution à l'intérêt limité 181
  - ii) Les sûretés réelles, une voie classiquement interdite 182
  - B. Les éléments de négociation184
  - 1. La négociation de la rémunération de la banque184
  - a) Le taux d'intérêt, élément central de la négociation 185
  - b) La possibilité pour la banque de prévoir une rémunération hors taux d'intérêt 186
  - 2. La négociation des modalités de remboursement des prêts187
  - a) Les choix à opérer sur l'étalement du prêt 187
  - b)Les choix portant sur les modalités d'amortissement 189
  - i. Les différés d'amortissement, une solution risquée à l'intérêt restreint aux investissements générateurs de revenus futurs 189
  - ii) Les différents modes d'amortissement, entre prévision budgétaire et coût effectif de l'emprunt 191
  - 3. La négociation de contrats de couverture de taux d'intérêt192
  - a) Des instruments financiers aux finalités propres 192
  - b) Les éléments communs à ces instruments 193
  - § 2. La diversité des outils de financement proposés 194
  - A. Une diversification par le lien entre dette et trésorerie195
  - 1. Une pluralité d'emprunts de trésorerie à disposition du décideur local196
  - 2. L'apparition de produits « mixtes », entre logique de trésorerie et logique budgétaire197
  - B. Une diversification par le risque198
  - 1. La dette en devise : une démarche hasardeuse199
  - a) Une légalité fragilisée du fait des risques pour les collectivités emprunteuses 199
  - b) Les enjeux suscités par cette pratique déconnectée de l'activité des collectivités 200
  - 2. Les produits structurés : l'opacité du risque pris201
  - a) Le développement de nouveaux produits accentuant le risque pesant sur la collectivité emprunteuse 201
  - b) Les tentatives de classification de ces produits 203
  - Section 2. Le décideur local acteur de l'endettement de la collectivité205
  - § 1. Une gestion active de la dette 206
  - A. Les choix à opérer par le décideur local sur la politique d'emprunt206
  - 1. Un objectif et une capacité de conduite financière propres à chaque collectivité207
  - 2. Le décideur local entre raisonnements structurel et conjoncturel208
  - B. Une sophistication de l'offre défavorable à son assimilation par le décideur local209
  - 1. Une impératif en interne : la tenue d'un raisonnement pragmatique et technique210
  - a) L'anticipation du coût réel de l'emprunt 210
  - b) L'adoption d'une vision patrimoniale de l'emprunt 211
  - 2. Une solution extérieure : le recours à des experts financiers211
  - a) La possibilité de solliciter le concours des partenaires publics 212
  - b) La tentation de recouvrir à des cabinets de conseil privés 213
  - § 2. Une gestion de la dette indissociable de la gestion de la trésorerie 215
  - A. De l'emprunt budgétaire à la suffisance de la trésorerie, l'autre enjeu de l'endettement216
  - 1. La distinction essentielle bien que délicate entre emprunt de trésorerie et emprunt budgétaire216
  - 2. La superposition de l'emprunt de trésorerie et de l'emprunt budgétaire217
  - B. L'obligation de dépôt des fonds disponibles au Trésor, un tempérament à la libéralisation de l'emprunt219
  - 1. Une obligation rétrograde face au phénomène d'autonomisation219
  - a) Une obligation séculaire 219
  - b) Une obligation légale 220
  - c) Une obligation remise en cause 221
  - 2. Une obligation contraignante pour le décideur local223
  - a) La volonté des décideurs locaux de tendre vers une trésorerie zéro en l'absence de libéralisation de la trésorerie 223
  - b) L'impossibilité pour les collectivités d'inclure dans leur négociation avec les banques des éléments relatifs à leurs disponibilités 225
  - Conclusion du titre second227
  - Conclusion de la première partie229
  - Seconde partie
    L'emprunt local, une source de contraintes pour les collectivités territoriales
  - Titre premier : L'encadrement par l'état des politiques d'endettement local235
  - Chapitre 1. L'intervention indirecte de l'État par l'édiction de règles à destination des collectivités territoriales237
  - Section 1. Les encadrements budgétaires238
  - § 1. En amont : le principe d'équilibre réel des budgets locaux 238
  - A. La « règle d'or », principal garde-fou financier de la décentralisation238
  - 1. Une principe nécessaire en contrepartie de la libéralisation de l'emprunt local239
  - a) Une garantie contre l'éventuelle imprudence des décideurs locaux 239
  - b) Une garantie dans le cadre des engagements communautaires de la France 241
  - 2. Un principe explicite formulé en trois temps et intégrant la notion de dette243
  - a) Le vote en équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement 243
  - b) Le remboursement de la dette au moyen de ressources définitivement acquises 244
  - B. L'équilibre réel et les autres principes budgétaires induits247
  - 1. Une induction directe : le principe de sincérité247
  - a) La sincérité, un principe autonome bien que fondé sur l'équilibre réel 247
  - b) La sincérité, un principe indispensable pour appréhender sereinement l'emprunt local 248
  - 2. Les autres principes induits par l'équilibre réel250
  - a) Le support matériel de l'équilibre réel : les principes de spécialité, d'unité et d'universalité 250
  - b) Le support temporel de l'équilibre réel : le principe d'annualité 251
  - § 2. En aval : le caractère obligatoire des opérations de remboursement de l'emprunt 253
  - A. Un principe complémentaire à l'équilibre réel dans la sécurisation des relations entre collectivités et banques253
  - 1. Une protection directe pour la banque en l'absence d'applicabilité des voies d'exécution de droit privé253
  - 2. Les dépenses liées à l'emprunt devant faire l'objet d'une inscription obligatoire255
  - B. Des procédures contraignantes pour concrétiser ce principe : inscription et mandatement d'office257
  - 1. Un moyen efficace pour la banque d'obtenir le remboursement des annuités dues257
  - 2. Un mécanisme de contrainte non absolu en pratique259
  - Section 2. Les encadrements institutionnels et comptables261
  - § 1. L'existence d'un formalisme particulier dans le recours à l'emprunt 261
  - A. La décision d'emprunter262
  - 1. Le principe : la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales262
  - a) Une compétence de principe attribuée à l'assemblée délibérante 262
  - b) Les deux impératifs conditionnant la régularité de la décision d'emprunter 263
  - i. La nécessité d'une délibération de l'assemblée délibérante 263
  - ii. La nécessité d'une bonne information de l'assemblée délibérante 263
  - 2. L'exception : la délégation de compétence de la décision d'emprunter264
  - a) La faculté de déléguer 264
  - i Une faculté reconnue depuis longtemps 264
  - ii) Les instances délégataires et la question de la subdélégation 266
  - b) Les modalités de la délégation de compétence 266
  - i. L'étendue de la délégation 267
  - ii) L'information de l'assemblée délibérante 268
  - B. La signature du contrat de prêt269
  - 1. Le préalable à la signature du contrat de prêt, une délibération ayant acquis le caractère exécutoire269
  - a) Une double obligation de publication et de transmission au représentant de l'État de la délibération 269
  - b) L'impossibilité de régulariser rétroactivement l'absence de transmission de la délibération 271
  - i. L'incertitude provenant des positions jurisprudentielles antérieures à 1996 271
  - ii) Le choix opéré par le Conseil d'État dans l'avis Préfet de Côte-d'Or de 1996 272
  - 2. L'engagement de la collectivité par la signature du contrat de prêt273
  - a) Les autorités compétentes pour procéder à la signature 273
  - b) La possibilité de prendre une décision formelle distincte du contrat 275
  - § 2. L'objectif de transparence des pratiques locales en matière d'endettement 276
  - A. L'enregistrement comptable de l'emprunt local276
  - 1. La simplicité apparente du processus comptable en matière d'emprunt local277
  - a) Le paiement des annuités d'emprunt par le comptable public 277
  - b) Le rattachement des opérations d'emprunt aux comptes correspondants 278
  - 2. L'intégration dans les écritures comptables du risque bancaire inhérent à l'emprunt279
  - B. L'information publique devant entourer l'emprunt local280
  - 1. Les compléments d'information relatifs à l'emprunt281
  - a) L'importance relative des ratios dans la prise en compte de la situation d'endettement d'une collectivité 281
  - i. L'existence au niveau de chaque collectivité de ratios faisant intervenir des données intéressant la dette 281
  - ii) La question de la pertinence de l'évaluation de l'endettement d'une collectivité par les ratios 282
  - b) L'accroissement du nombre d'éléments d'information sur la dette publique locale 284
  - i. Les éléments d'information issus de la grande réforme des comptabilités locales 285
  - ii) Les éléments d'information dans la lignée de la Charte de bonne conduite 286
  - 2. Le droit à la communication des documents concernant l'emprunt288
  - a) La soumission à la loi du 17 juillet 1978 des documents relatifs à l'emprunt 288
  - i. Un droit positif peu clair sur la communication des documents touchant à l'emprunt des collectivités territoriales 288
  - ii) La solution adoptée par la CADA : un compromis entre transparence financière et secret en matière commerciale et industrielle 289
  - b) Le cas particulier des élus locaux dans l'accès aux documents financiers290
  - Chapitre 2. L'intervention directe de l'État par le contrôle des actes des collectivités territoriales293
  - Section 1. Un contrôle permanent par le représentant de l'État de la légalité du recours à l'emprunt local294
  - § 1. L'examen par le préfet des actes intéressant l'emprunt local 294
  - A. La transmission au préfet des actes relatifs à l'emprunt294
  - 1. Une condition du caractère exécutoire de l'acte295
  - 2. Le débat sur les contrats d'emprunt devant être transmis au préfet295
  - B. La teneur du contrôle opéré sur l'emprunt local297
  - 1. Les éléments contrôlés297
  - 2. L'efficacité limitée du contrôle299
  - § 2. La suite donnée par le préfet au constat d'une illégalité 301
  - A. Un préalable non obligatoire : le dialogue avec la collectivité301
  - 1. La mission de conseil aux collectivités des services préfectoraux301
  - 2. La phase précontentieuse, l'ultime tentative d'éviter l'intervention du juge303
  - B. En dernier recours : la saisine de la juridiction compétente304
  - 1. La faculté pour le préfet de saisir le juge304
  - 2. L'absence d'exclusivité dans la saisine305
  - Section 2. Un contrôle ponctuel par le juge, seul compétent pour sanctionner une pratique financière illégale308
  - § 1. Le dualisme de juridictions intervenant dans le rétablissement de la légalité de l'endettement local 308
  - A. La légalité administrative : une matière appartenant par défaut au juge administratif308
  - 1. Un domaine de compétence restreint en matière d'emprunt local309
  - 2. L'articulation du contrôle de légalité avec le contrôle budgétaire310
  - B. La légalité budgétaire : une matière réservée aux chambres régionales des comptes312
  - 1. Une compétence englobant les questions d'endettement local312
  - 2. La portée du contrôle budgétaire315
  - § 2. La matière de l'emprunt local dans les autres contrôles opérés par les chambres régionales des comptes 317
  - A. Le contrôle juridictionnel : le comptable public au coeur de l'endettement de la collectivité317
  - 1. Les missions du comptable public relatives à l'emprunt local317
  - 2. La responsabilité du comptable public recherchée sur le champ de l'emprunt local320
  - B. L'examen de gestion : un avis sur la qualité de la conduite financière de la collectivité ?322
  - 1. Un examen intégrant la politique d'endettement de la collectivité territoriale322
  - a) Un risque d'aborder des considérations d'opportunité sur les modalités de recours à l'emprunt 322
  - b) La nécessité d'adapter l'examen de gestion aux véritables enjeux en matière de dette locale 324
  - 2. Un examen posant la question de la responsabilité de l'élu local du fait de sa gestion de la dette326
  - a) L'examen de gestion à défaut d'une responsabilité juridique de l'élu local 326
  - b) L'examen de gestion comme élément de la responsabilité politique de l'élu local 328
  - Conclusion du titre premier331
  - Titre second : Le risque financier au coeur des politiques d'endettement local333
  - Chapitre 1. L'existence d'un risque financier propre à chaque collectivité territoriale337
  - Section 1. La potentialité du risque financier338
  - § 1. La distinction entre équilibre et solvabilité à l'origine du risque 338
  - A. Un encadrement étatique non infaillible contre les hypothèses de dégradation financière locale338
  - 1. L'insuffisance des procédures existantes pour empêcher toute manifestation du risque local339
  - a) Des procédures limitées par l'autonomie accordée aux collectivités territoriales 339
  - b) Des procédures à l'efficacité conditionnée 341
  - 2. L'absence d'obligation pour les collectivités de consolider leurs risques343
  - a) Les emprunts des satellites des collectivités territoriales 344
  - i. La satellisation : un mécanisme mêlant débudgétisation et défaisance 344
  - ii) Les garanties d'emprunt : une extension du périmètre du risque de la collectivité 345
  - iiii) L'insuffisance du système actuel de consolidation 346
  - b) L'endettement indirect provenant des modes alternatifs de financement des investissements 347
  - i. Une pluralité de modes alternatifs de financement des investissements 348
  - ii) Le cas particulier du contrat de partenariat public-privé 349
  - B. L'utopie d'une solvabilité sans limite des collectivités territoriales351
  - 1. L'inapplicabilité théorique aux collectivités territoriales des notions de faillite et de cessation de paiement351
  - 2. Le déclenchement du risque, la réalité de cas de cessation de paiement d'une collectivité territoriale353
  - a) Les principaux facteurs de déclenchement du risque financier local 353
  - b) D'un risque latent à une situation de cessation de paiement 355
  - § 2. La réduction structurelle des marges de manoeuvre opposables au risque 356
  - A. Au niveau des dépenses : la réduction de la capacité d'investissement du fait d'une diminution de l'autofinancement net357
  - 1. Le coût des investissements réalisés358
  - a) Le financement de l'investissement et la nécessité de rembourser sa dette 358
  - b) L'investissement d'hier, le fonctionnement d'aujourd'hui et de demain 359
  - 2. Le coût des transferts de compétences venant de l'État361
  - a) Un principe de compensation par l'État des compétences transférées aux collectivités 361
  - b) Un effet de ciseaux en aval du processus de transfert 363
  - B. La fin du rêve de l'autonomie fiscale ou la soustraction d'une variable d'ajustement365
  - 1. Une fiscalité locale au dynamisme latent et à l'avenir incertain366
  - a) Une fiscalité locale archaïque 366
  - b) L'intervention étatique visant à réduire le champ de la fiscalité locale 368
  - 2. La connexion évidente et multiple entre impôt et emprunt locaux371
  - a) Une relation imposée au décideur local 371
  - b) Une relation anticipée par les partenaires des collectivités territoriales 373
  - Section 2. La réalité du risque financier375
  - § 1. L'attrait logique des prêteurs pour les collectivités au risque maîtrisé 376
  - A. Un risque financier dépendant du risque global présenté par l'ensemble du secteur public376
  - 1. Le risque présenté par les collectivités territoriales à la lumière des ratios de solvabilité internationaux376
  - a) Bâle II et la prise en compte du risque financier local 376
  - b) Bâle III et les menaces pesant le marché de la dette locale 378
  - 2. Les enjeux de la notation de l'État sur l'emprunt local, la notion de « risque plancher »379
  - B. Un risque financier déterminant l'attirance des banques pour la collectivité en cause381
  - 1. L'évaluation par la banque du risque de chaque collectivité381
  - 2. L'hésitation ponctuelle des banques à concrétiser l'emprunt383
  - § 2. La détermination du coût de l'emprunt en fonction du risque présenté par la collectivité 385
  - A. L'incorporation discursive du risque dans la structure du coût de l'emprunt385
  - 1. Le coût de l'emprunt fonction de l'échelle des besoins de financement de la collectivité385
  - 2. Le coût de l'emprunt fonction du risque encouru par le prêteur386
  - B. La participation au risque bancaire comme moyen de réduire le coût du crédit : l'expérience douloureuse des emprunts toxiques388
  - 1. La souscription d'une dette toxique permise par l'autonomie accordée aux collectivités dans leur recours à l'emprunt389
  - a) Les raisons financières du recours aux produits structurés 390
  - b) L'inadaptation de l'encadrement juridique mis en place par l'État 392
  - 2. Les collectivités face à la nécessité de trouver une solution au problème de la toxicité d'une partie de leur dette394
  - a) L'intervention du Gouvernement pour accompagner les décideurs locaux 395
  - b) L'absence de solution miracle : une pluralité de démarches possibles 398
  - i. La voie non-contentieuse 398
  - ii) La voie contentieuse 401
  - Chapitre 2. La maîtrise de son risque financier par la collectivité territoriale405
  - Section 1. La gestion interne de la dette406
  - § 1. Une consolidation des risques au niveau de chaque collectivité 407
  - A. La consolidation matérielle407
  - 1. L'insuffisance des pratiques actuelles en l'absence d'obligation légale407
  - 2. L'inévitable consécration d'une obligation de consolider410
  - B. La consolidation temporelle412
  - 1. L'absence de stratégie pluriannuelle d'endettement dans les pratiques locales412
  - 2. L'ambition partagée de voir les collectivités consolider leurs risques sur la durée414
  - § 2. Une recherche permanente par la collectivité de l'optimisation de son comportement 416
  - A. Un décideur local performant dans la gestion de la dette416
  - 1. L'utilisation optimale des réaménagements de dette417
  - a) Un outil potentiellement efficace aux logiques multiples 417
  - b) Une pratique technique aux enjeux composites 418
  - 2. L'utilisation optimale des contrats de couverture des risques de taux d'intérêt420
  - B. Un décideur local à l'initiative de démarches nouvelles422
  - 1. Une communication financière transparente422
  - 2. Une maîtrise technicienne des procédés et des enjeux424
  - a) Le caractère économique du recours à l'emprunt 424
  - b) La nécessaire professionnalisation de la fonction d'emprunteur 425
  - Section 2. Les stratégies de recherche de financement427
  - § 1. Les tentatives par la collectivité de réduction a priori de son risque 427
  - A. Le décloisonnement du risque grâce à l'intervention d'un tiers428
  - 1. Le partage du risque, une démarche partenariale428
  - 2. Le rehaussement de crédit, l'acceptation du risque par un tiers contre rémunération429
  - B. L'individualisation du risque avec la notation430
  - 1. La pratique de la notation dans le secteur public local431
  - 2. Les logiques du recours à la notation pour les collectivités territoriales433
  - § 2. La confrontation directe du risque avec les marchés : la désintermédiation 435
  - A. Une pratique restreinte au sein du modèle actuel435
  - 1. Des modalités techniques freinant la multiplication des émissions obligataires locales436
  - 2. Un intérêt économique circonstancié438
  - B. Une pratique vouée à s'accroître avec la création de l'Agence France Locale440
  - 1. L'émission groupée : sur la voie d'un nouveau financement pour les collectivités territoriales440
  - 2. L'Agence France Locale : le passage à une stratégie structurelle de financement désintermédié pour les collectivités territoriales442
  - Conclusion du titre second445
  - Conclusion de la seconde partie447
  - Conclusion générale449
  - Bibliographie451
  - Index465
  - Table des matières467
  - Ouvrages parus dans la même collection469
Origine de la notice:
- Electre