Droit du marché intérieur de l'Union européenne : les libertés de circulation et de concurrence

Auteur(s) :

Godiveau, Grégory Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel sur les principes de circulation et de libre concurrence au sein du marché intérieur européen, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles et complété d'une bibliographie. ©Electre 2016

Autre(s) auteur(s)
- Leclerc, Stéphane (1965-....)
Éditeur(s)
- Gualino
- Lextenso éditions
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (516 p.) ; 22 x 15 cm
Collections
- Master
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-297-02477-8
Indice
- 347(4-10) Droit commercial et des affaires. Union Européenne
Quatrième de couverture
- Master
  Droit du marché intérieur de l'Union européenne
  Le marché intérieur européen, qui compte désormais vingt-huit États membres et plus de 500 millions d'habitants, constitue aujourd'hui une réalité pour l'ensemble des acteurs économiques. Pour bon nombre d'entre eux, cet espace sans frontières intérieures, qui plus est ouvert à l'international, se présente comme un marché domestique. Le trinôme décisionnel, composé du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, adopte au quotidien les règles relatives à son établissement et à son fonctionnement. La Cour de justice de l'Union européenne contribue quant à elle, jour après jour à en approfondir les principes et à en garantir le respect.
  Le marché intérieur repose depuis l'origine sur deux piliers qui en constituent l'ossature. Tout d'abord, le principe de libre circulation dont les implications concernent non seulement les personnes mais également les marchandises, les services et les capitaux. Ensuite, le principe de libre concurrence qui encadre tant les pratiques et structures d'entreprises que les actes des pouvoirs publics susceptibles de fausser le jeu de l'offre et de la demande dans cet espace sans frontières.
  Ce Master Droit du marché intérieur de l'Union européenne a pour objectif de vous présenter de manière à la fois simple et exhaustive le droit qui s'applique dans ce marché unique. Véritable outil pour connaître et comprendre, il développe à travers huit chapitres ordonnés en deux parties le principe de libre circulation et le principe de libre concurrence. Chaque chapitre tient compte des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes et se voit systématiquement complété d'une bibliographie propre permettant « d'aller plus loin ». Les développements sont éclairés si nécessaire par une approche de droit comparé.
  Ainsi conçu, ce Master Droit du marché intérieur de l'Union européenne s'adresse tout autant aux étudiants (Droit, Instituts d'études politiques, Instituts d'administration des entreprises, Écoles de commerce...), aux professionnels du droit (avocats, magistrats, juristes d'entreprise...) qu'aux opérateurs économiques eux-mêmes.
Tables des matières
- - Droit du marché intérieur de l'Union européenne
  - Grégory Godiveau
  - Stéphane Leclerc
  - Gualino
  - lextenso
  - Présentation 5
  - Liste des principales abréviations 12
  - Introduction15
  - Partie 1
    Les libertés de circulation
  - Chapitre 1 La liberté de circulation des marchandises25
  - Section 1 Le champ d'application de la libre circulation des marchandises26
  - §1. Le champ d'application territorial de la libre circulation des marchandises29
  - §2. Le champ d'application matériel de la libre circulation des marchandises30
  - Section 2 L'interdiction des entraves financières à la circulation des marchandises34
  - §1. L'interdiction des droits de douane34
  - §2. L'interdiction des taxes d'effet équivalent à des droits de douane35
  - A. La notion de taxe d'effet équivalent à des droits de douane 35
  - I - La définition jurisprudentielle de la taxe d'effet équivalent35
  - II - Les critères de qualification de la taxe d'effet équivalent36
  - B. Les charges financières licites au regard du droit de l'Union 39
  - I - Les redevances39
  - II - Les impositions intérieures42
  - §3. Le droit des opérateurs économiques à la restitution des charges financières indûment perçues47
  - A. Les procédures de répétition 48
  - B. Le montant de la répétition 50
  - I - L'indu peut être d'un montant inférieur aux sommes acquittées50
  - II - L'indu peut être d'un montant supérieur aux sommes acquittées51
  - Section 3 L'interdiction des entraves non financières à la circulation des marchandises51
  - §1. L'interdiction des restrictions quantitatives53
  - §2. L'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives53
  - A. La définition de la mesure d'effet équivalent de la Commission européenne 53
  - B. La définition de la mesure d'effet équivalent de la Cour de justice 55
  - I - La définition extensive des mesures d'effet équivalent à l'importation55
  - II - La définition restrictive des mesures d'effet équivalent à l'exportation62
  - §3. Les dérogations aux interdictions des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives66
  - A. Les dérogations prévues par l'article 36 du traité FUE 67
  - I - La protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité publique68
  - II - La protection de la santé et de la vie des hommes, des animaux et des végétaux70
  - III - La protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique72
  - IV - La protection de la propriété industrielle et commerciale73
  - B. Les dérogations au titre des exigences impératives d'intérêt général reconnues par la Cour de justice 76
  - I - Le principe des exigences impératives d'intérêt général : la jurisprudence Cassis de Dijon76
  - II - Le contenu des exigences impératives d'intérêt général78
  - C. Le régime juridique des dérogations aux interdictions des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives 81
  - I - Les conditions de licéité des dérogations posées par l'article 36 du traité FUE et par la jurisprudence81
  - II - La charge de la preuve88
  - Chapitre 2 La liberté de circulation des personnes et des services91
  - Section 1 Les bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services93
  - §1. Les personnes93
  - A. Les personnes physiques 93
  - I - Le travailleur salarié ou non salarié96
  - II - Les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié104
  - B. Les personnes morales 108
  - I - L'assimilation des personnes morales aux personnes physiques108
  - II - La notion de « sociétés »109
  - §2. Les services109
  - A. Une activité de prestation de services 110
  - B. Une activité de prestation de services contre rémunération 112
  - C. Une activité de prestation de services contre rémunération de caractère transfrontalier 113
  - Section 2 Les droits résultants de la libre circulation des personnes et des services115
  - §1. Les droits indépendants de l'exercice d'une activité professionnelle115
  - A. Le droit de se déplacer 115
  - I - Le droit de sortie116
  - II - Le droit d'entrée117
  - B. Le droit de séjourner 119
  - I - Le droit de séjour de courte durée119
  - II - Le droit de séjour de longue durée119
  - III - Le droit de séjour permanent124
  - §2. Les droits dépendants de l'exercice d'une activité professionnelle127
  - A. Les libertés professionnelles 127
  - I - Le droit d'exercer une activité professionnelle salariée127
  - II - Le droit de s'établir129
  - III - Le droit de prester des services133
  - B. L'égalité de traitement 139
  - I - Égalité de traitement et libre circulation des travailleurs139
  - II - Égalité de traitement et libertés d'établissement et de prestation de services145
  - §3. Les droits complémentaires149
  - A. Le droit de disposer d'un bien immobilier 149
  - B. Le droit d'accéder au système éducatif de l'État d'accueil 150
  - Section 3 Les limites de la libre circulation des personnes et des services152
  - §1. Les activités professionnelles exclues de la liberté d'accès153
  - A. La soustraction des emplois dans l'administration publique de la libre circulation des travailleurs 153
  - I - L'interprétation restrictive de la Cour de justice des emplois dans l'administration publique154
  - II - Les conséquences de cette interprétation jurisprudentielle155
  - B. L'éviction des activités participant à l'exercice de l'autorité publique de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services 158
  - I - L'interprétation restrictive de la Cour de justice des activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique159
  - II - Les conséquences de cette interprétation jurisprudentielle160
  - §2. Les restrictions aux libertés de circulation, d'établissement et de prestation de services justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique162
  - A. Les notions d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique 165
  - I - Les réserves d'ordre public et de sécurité publique165
  - II - La réserve de santé publique166
  - B. Les conditions de mise en oeuvre des décisions nationales justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique 167
  - I - Les conditions de fond167
  - II - Les conditions de forme et de procédure172
  - C. La portée des mesures d'ordre public et de sécurité publique 174
  - I - Dans l'espace175
  - II - Dans le temps175
  - D. Les limitations des possibilités d'éloignement posées par la directive 2004/38/CE 176
  - 3. Les exceptions fondées sur les raisons impérieuses d'intérêt général dégagées par la Cour de justice178
  - A. Le contenu des raisons impérieuses d'intérêt général 179
  - B. Les conditions d'utilisation des raisons impérieuses d'intérêt général 184
  - Chapitre 3 La liberté de circulation des capitaux et des paiements191
  - Section 1 La libération des mouvements de capitaux et des paiements192
  - §1. La distinction entre les capitaux et les paiements courants192
  - §2. Le processus de libération des capitaux et des paiements dans l'Union européenne194
  - A. L'entame du processus : les premières directives du Conseil 195
  - B. La consécration du processus : la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 197
  - C. L'achèvement du processus : le traité sur l'Union européenne 201
  - Section 2 Le régime juridique de la libre circulation des capitaux et des paiements202
  - §1. L'interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements202
  - §2. Les dérogations à l'interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements206
  - A. Les dérogations applicables dans les relations entre les États membres 206
  - I - Les dérogations prévues par l'article 65 du traité FUE206
  - II - Les dérogations dégagées par la Cour de justice : les raisons impérieuses d'intérêt général210
  - III - Le régime juridique des dérogations214
  - B. Les dérogations et exceptions applicables dans les relations entre les États membres et les États tiers 217
  - I - Les exceptions et mesures de sauvegarde prévues au titre de la libre circulation des capitaux et des paiements : les articles 64, § 1^er et 66 du traité FUE217
  - II - La dérogation prévue au titre de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) : la prévention et la lutte contre le terrorisme et les activités connexes220
  - Partie 2
    La liberté de concurrence
  - Chapitre 1 Propos liminaires225
  - Section 1 La complexité sémantique du droit de la concurrence225
  - §1. Concurrence et compétition226
  - §2. Concurrence et liberté de concurrence228
  - Section 2 La légitimité théorique du droit de la concurrence230
  - §1. Les bienfaits supposés de la libre concurrence230
  - A. Un instrument anti-inflationniste 231
  - B. La promotion du dynamisme entrepreneurial 231
  - C. Un élément de citoyenneté économique 231
  - §2. Les méfaits redoutés de la libre concurrence232
  - A. Une logique d'autodestruction 232
  - B. Des nuisances à l'emploi et aux conditions de travail 233
  - C. L'altération du service public 233
  - §3. L'École du Bruxelles au carrefour des doctrines économiques233
  - A. L'École structuraliste de Harvard 233
  - B. L'École néolibérale de Chicago 234
  - C. L'École ordolibérale de Fribourg 234
  - D. L'École de Bruxelles 235
  - §4. Une conception rationalisée de la concurrence ?235
  - A. La théorie de la concurrence-moyen 235
  - B. La justification de phénomènes proconcurrentiels 237
  - C. Le traitement particulier accordé aux services d'intérêt économique général 238
  - Chapitre 2 Les compétences de l'Union européenne en matière de libre concurrence241
  - Section 1 L'objet du droit de la libre concurrence : le marché242
  - §1 Les acteurs du marché242
  - A. L'entreprise 242
  - I - Une activité économique242
  - II - Une entité251
  - B. L'État 255
  - §2. La délimitation des marchés258
  - A. La dimension matérielle du marché 258
  - I - Substituabilité du côté de la demande258
  - II - Substituabilité du côté de l'offre261
  - B. La dimension territoriale du marché 261
  - Section 2 Les fondements juridiques du droit européen de la libre concurrence263
  - §1. Un ensemble composite de normes au plan interne263
  - A. Des stipulations originaires au droit dérivé européen de la concurrence : un ensemble verticalement ordonné 263
  - I - Le droit originaire263
  - II - Le droit dérivé265
  - B. Le droit européen de la libre concurrence concilié avec d'autres exigences européennes 268
  - I - Les logiques sectorielles268
  - II - Des impératifs transversaux272
  - § 2. Une dimension externe en cours de fondation284
  - A. Entre nocivité accrue des phénomènes extraterritoriaux et compétence limitée à leur égard 284
  - I - L'extraterritorialité d'exécution exclue284
  - II - L'extraterritorialité normative aménagée285
  - B. La coopération internationale comme remède aux impérities de la territorialité 292
  - I - Des accords de coopération bilatérale, instruments d'une courtoisie internationale en matière de concurrence292
  - II - Des coopérations pluri- et multilatérales, palliatifs d'un droit international de la concurrence294
  - Section 3 Les compétences des institutions européennes en droit de la libre concurrence298
  - § 1. Des rapports singuliers entre ordres juridiques européen et nationaux298
  - A. La principe d'effet direct des règles européennes de concurrence 299
  - B. La primauté des règles euroépennes de concurrence 300
  - § 2. Des fonctions des institutions de l'Union en droit de la libre concurrence305
  - A. Le Conseil, législateur 305
  - B. La Commission, autorité de définition et de conduite de la politique européenne de concurrence 306
  - C. Le Parlement, autorité tribunicienne 308
  - D. La Cour de justice, véritable juge de la concurrence ? 309
  - Chapitre 3 Le droit des pratiques anticoncurrentielles315
  - Section 1 L'affectation du commerce entre états membres, condition commune d'applicabilité317
  - § 1. Un critère juridictionnel318
  - §2. Une notion généreusement entendue319
  - A. La probabilité de l'atteinte 320
  - B. L'intensité de l'atteinte 320
  - C. La dimension géographique de l'atteinte 323
  - I - L'étendue géographique de l'atteinte323
  - II - L'origine géographique de l'atteinte323
  - Section 2 Le droit des ententes anticoncurrentielles324
  - §1. L'interdiction des ententes anticoncurrentielles324
  - A. L'autonomie des entreprises 324
  - I - Le test de l'unité économique324
  - II - Le cas particulier des filiales détenues à 100 %325
  - III - La « continuité économique » en question325
  - IV - Autres situations économiques complexes326
  - V - Le lien entre l'existence de l'entreprise et l'imputabilité de l'entente327
  - B. - La concordance de leurs volontés 328
  - I - Un élément essentiel de la définition de l'entente328
  - II - La définition économique de l'entente : entre horizontalité et verticalité329
  - III - La diversité des formes de l'entente329
  - IV - La preuve de la concordance de volontés331
  - C. - Une restriction sensible de concurrence 334
  - I - Le texte : la restriction selon l'article 101, § 1^er du traité FUE334
  - II - La méthode : le test contrefactuel335
  - III - Les applications336
  - §2. L'exemption de certaines ententes340
  - A. La ratio legis de l'article 101, § 3 du traité FUE 341
  - I 6 Une fonction exclusive341
  - II - Des conditions d'application relues342
  - B. L'exemption par catégorie 344
  - I - Logique générale d'exemption catégorielle344
  - II - Applications particulières aux accords verticaux346
  - III - Les rapports entre la Commission et les organes nationaux349
  - C. L'exemption individuelle 349
  - Section 3 Le droit des abus de position dominante350
  - §1. La discipline particulière imposée aux entreprises en position dominante351
  - A. La position dominante 351
  - I - Une définition désormais établie351
  - II - Des critères multiples353
  - III - La mobilisation des critères dans le cadre de l'analyse économique357
  - B. L'exploitation abusive 358
  - I - La notion d'abus358
  - II - La nature de l'abus360
  - §2. La justification des comportements des entreprises dominantes367
  - A. Les gains d'efficacité 367
  - B. L'objective nécessité (et la riposte proportionnée ?) 368
  - §3. Le droit européen de la dominance : entre proximité et divergences369
  - Section 4 La procédure applicable370
  - §1. Le déclenchement du contrôle371
  - A. Un système associant exception légale, analyse économique et décentralisation 371
  - B. Les plaintes 372
  - C. La clémence 374
  - D. L'articulation du public et du private enforcement 376
  - §2. Le déroulement du contrôle377
  - A. Des logiques de réseau 377
  - I - La coopération entre autorités de concurrence377
  - II - La coopération avec les juridictions379
  - B. Des pouvoirs d'enquête 380
  - C. L'utilisation de l'information 382
  - §3. L'issue du contrôle : la sanction des pratiques anticoncurrentielles383
  - A. La valorisation du private enforcement 383
  - I - Le principe d'une sanction civile des infractions aux règles de concurrence383
  - II - Les modalités de la sanction aux infractions concurrentielles384
  - B. Le renforcement du public enforcement 385
  - I - Le pouvoir décisionnel encadré des autorités de concurrence385
  - II - La politique d'amende, instrument de dissuasion optimale386
  - Chapitre 4 Le droit des concentrations entre entreprises393
  - Section 1 Les fondements du contrôle européen des concentrations396
  - §1. La soumission des concentrations à un régime juridique propre396
  - A. Les tentatives de soumettre les concentrations au droit des pratiques anticoncurrentielles 396
  - B. L'adoption d'un cadre de contrôle ad hoc397
  - §2. Le renouvellement du contrôle par l'approche économique399
  - A. Le critère de la diminution significative d'une concurrence effective 399
  - B. Un contrôle élargi 400
  - I - Un contrôle non limité aux hypothèses de dominance400
  - II - La portée de la dominance étendue401
  - C. La prise en compte des gains d'efficacité, corollaire du critère de contrôle 405
  - Section 2 Les sujets du contrôle406
  - §1. L'opération de concentration406
  - A. L'opération juridique de concentration 407
  - I - Une notion unifiée407
  - II - Des formes diversifiées409
  - B. L'opération économique de concentration 412
  - I - Les concentrations horizontales412
  - II - Les concentrations verticales412
  - III - Les concentrations conglomérales413
  - §2. Les concentrations relevant de la compétence européenne 413
  - A. Les opérations « de dimension communautaire » 413
  - I - La fonction du critère : entre exclusivité et partage413
  - II - La teneur du critère414
  - B. Les ajustements de la compétence européenne 417
  - I - La faillibilité du critère de la dimension communautaire417
  - II - Une mise en réseau des autorités de concurrence418
  - III - Le détachement de concentrations de dimension communautaire au profit du contrôle national420
  - IV - Le rattachement de concentrations sans dimension communautaire initiale au contrôle européen422
  - Section 3 La procédure de contrôle424
  - §1. L'obligation de notification préalable 424
  - A. Le temps de la notification 424
  - B. La sanction de l'obligation 425
  - §2. Le déroulement du contrôle 426
  - A. Un contrôle en deux temps 426
  - B. Des moyens d'investigation importants 427
  - C. Des techniques décisionnelles fines 428
  - Chapitre 5 Le droit des aides d'État431
  - Section 1 La notion d'aide d'État anticoncurrentielle432
  - §1. L'aide comme soutien d'une autorité publique à une activité économique432
  - A. Définition générale de l'aide 432
  - B. Une définition a contrario de l'aide 433
  - §2. Une aide d'origine étatique 434
  - A. La diversité de « l'origine publique » 434
  - B. L'indifférence de la forme de l'aide 435
  - §3. Une aide affectant sensiblement le commerce entre États membres 436
  - §4. Une aide comportant une restriction de concurrence 437
  - Section 2 Le contrôle de l'aide d'État anticoncurrentielle438
  - §1. L'analyse de la compatibilité de l'aide réservée à la Commission 439
  - A. La sanction des aides anticoncurrentielles injustifiables 439
  - B. Les dérogations bénéficiant à certaines aides 441
  - I - Les aides compatibles de plein droit et les dérogations facultatives441
  - II - Les exemptions catégorielles et individuelles442
  - §2. Le contrôle de la légalité de l'aide confié au juge national 444
  - A. La nature de l'office du juge national 444
  - B. La portée de l'office du juge national 446
  - Chapitre 6 Le respect des règles applicables aux entreprises par l'État449
  - Section 1 L'opposabilité des règles de concurrence aux États dans leur fonction normative450
  - §1. L'obligation pour les pouvoirs publics de donner plein effet aux exigences concurrentielles450
  - A. Applications à l'ensemble des actes publics générant une infraction aux règles de concurrence 450
  - I - Des fondements communs541
  - II - Des développements particuliers : l'exemple du droit des ententes451
  - B. Applications aux actes bénéficiant aux entreprises publiques et aux entreprises titulaires de droits exclusifs ou spéciaux 454
  - I - Le champ de l'interdiction454
  - II - Le contenu de l'interdiction455
  - C. Les implications pour les pouvoirs publics nationaux 456
  - I - La sanction de l'inobservance des règles européennes de concurrence456
  - II - Une réglementation spécifique aux entreprises publiques ou titulaires de droits exclusifs ou spéciaux459
  - §2. La posture des entreprises face à une norme juridique nationale anticoncurrentielle460
  - A. La primauté des prescriptions concurrentielles en question 461
  - B. La sanction des infractions circonstanciée 461
  - Section 2 Les services d'intérêt économique général462
  - §1. Une notion composite465
  - A. Une activité économique 465
  - B. Un acte d'investiture émanant d'une autorité publique 465
  - C. L'intérêt économique général entre définitions matérielle et fonctionnelle 466
  - §2. Un régime cohérent ?469
  - A. Un instrument de dérogation aux règles de concurrence 469
  - B. De l'application complémentaire (et cohérente ?) des règles de la libre circulation 472
  - Annexe 478
  - Bibliographie générale 495
  - Index analytique 499
Origine de la notice:
- Electre