Bruylant
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Disponible - 341.44 ZIL
Niveau 3 - Droit
La codification de la procédure administrative de l'Union européenne : le modèle ReNEUAL
Résumé
Cet ouvrage apporte des éclaircissements sur le projet de codification de la procédure administrative européenne. ©Electre 2016
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2017
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Notes
- Contient la traduction française du Code ReNEUAL de procédure administrative de l'Union européenne. ReNEUAL = Réseau de recherche en droit administratif européen
- Diffusé en France
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (LVI-303 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-8027-4997-4
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Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
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Quatrième de couverture
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La codification de la procédure administrative de l'Union européenne
Le modèle ReNEUAL
Le modèle ReNEUAL de code de procédure administrative de l'Union européenne propose des principes et règles applicables aux diverses formes d'action administrative des institutions, organes et organismes de l'Union européenne, fondées sur la base juridique de l'articles 298 TFUE. Les procédures devant être suivies par les autorités des États membres sont, pour l'essentiel, exclues du champ d'application du modèle de code. Ces dernières peuvent toutefois renvoyer, le cas échéant, aux principes et règles du modèle de code.
Ce modèle vise à renforcer la transparence de l'action administrative, en fournissant un cadre unique, à la portée de tous les fonctionnaires, citoyens et entreprises. Il peut contribuer à améliorer l'efficacité de l'action administrative, en permettant aux fonctionnaires de se baser sur le code dans le cas où les règles régissant les procédures spéciales à un secteur de politiques européennes ne sont pas claires ou ne régissent que certains aspects.
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Tables des matières
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La codification de la procédure administrative de l'Union européenne
Le modèle ReNEUAL
Jacques Ziller, Jens-Peter Schneider et Herwig Hofmann
Jean-Bernard Auby, Paul Craig, Deirdre Curtin, Giacinto della Cananea, Diana-Urania Galetta, Joana Mendes, Oriol Mir, Ulrich Stelkens, Marek Wierzbowsky et la collaboration de François Lafarge
bruylant
- Abréviationsxi
- Avant-propos à l'édition françaisexxv
- Préface de la Médiatrice européenne, Emily O'Reillyxxxiii
- Déclaration conjointe du Réseau de recherche sur le droit administratif européen ReNEUAL et de l'Institut de droit européen (European Law Institute ELI)xxxv
- Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État à la Conférence organisée par le Médiateur européen Les procédures administratives dans l'Union européenne, 19 mai 2014xxxvii
- Note de la rédaction et remerciementsxlvii
- Membres des équipes de rédactionlv
- Livre I - Dispositions générales1
- A. Introduction au Code ReNEUAL3
- Synthèse de l'Introduction3
- I. Contexte et objectifs du projet ReNEUAL : procédure administrative l'Union et principes constitutionnels5
- II. Le droit de la procédure administrative dans l'Union européenne : caractéristiques et défis8
- III. Des modèles pour la codification du droit de la procédure administrative de l'Union européenne ?12
- IV. Les bases juridiques d'une codification au niveau de l'Union européenne14
- V. Les six Livres du Code ReNEUAL de procédure administrative de l'Union européenne21
- VI. L'approche suivie24
- B. Règles du Projet de code de procédure administrative de l'Union européenne29
- Préambule29
- I-1 Champ d'application29
- I-2 Relation avec les règles spéciales de procédure de l'Union européenne29
- I-3 Relation avec le droit des États membres30
- I-4 Définitions30
- C. Explications31
- Préambule31
- I-1 Champ d'application32
- I-2 Relations avec des règles procédurales spéciales de l'Union33
- I-3 Relation avec le droit des États membres34
- I-4 Définitions35
- Paragraphe 1 35
- Paragraphe 2 36
- Paragraphe 3 37
- Paragraphe 4 37
- Paragraphe 5 37
- Paragraphe 6 38
- Paragraphe 7 39
- Livre II - Réglementation administrative41
- A. Introduction43
- B. Dispositions45
- II-1 Champ d'application45
- II-2 Initiative45
- II-3 Préparation du projet d'acte45
- II-4 Consultation et participation46
- II-5 Rapport motivé46
- II-6 Procédures accélérées47
- C. Explications49
- II-1 Champ d'application49
- Paragraphe 1 50
- Paragraphe 2 52
- Paragraphe 3 53
- Autres considérations 53
- II-2 Initiative56
- II-3 Préparation du projet d'acte58
- II-4 Consultation et participation60
- II-5 Rapport motivé64
- II-6 Procédures accélérées65
- Livre III - Procédure d'adoption des décisions individuelles67
- A. Introduction au Livre III71
- B. Règles modèles77
- Chapitre 1 : Règles générales 77
- III-1 Champ d'application77
- III-2 Définitions77
- Chapitre 2 : Ouverture et gestion de la procédure 78
- III-3 Obligation générale de procédure équitable et d'impartialité78
- III-4 Information en ligne sur les procédures en cours78
- III-5 Ouverture de la procédure79
- III-6 Règles propres aux procédures sur demande79
- III-7 Fonctionnaire responsable80
- III-8 Gestion de la procédure et des droits procéduraux80
- III-9 Délais pour la conclusion des procédures81
- Chapitre 3 : Recueil de l'information 81
- Section 1 : Règles générales81
- III-10 Principe de l'instruction81
- III-11 Instruction suite à demande82
- III-12 Instruction par décision contraignante83
- III-13 Obligation de coopération des parties83
- III-14 Droit de ne pas témoigner contre soi-même et principe de non-divulgation des communications entre un avocat et son client84
- III-15 Témoins et experts84
- Section 2 : Inspections84
- III-16 Compétence en matière d'inspection84
- III-17 Obligations des fonctionnaires chargés de tâches d'inspection85
- III-18 Obligation de coopération loyale durant les inspections menées par les autorités de l'Union85
- III-19 Participation d'autorités de l'Union à des inspections menées par les États membres87
- III-20 Inspections menées par des autorités de plusieurs États membres87
- III-21 Relation avec le Livre V88
- Chapitre 4 : Droit à être entendu et consultation entre administrations 88
- Section 1 : Accès au dossier88
- III-22 Accès au dossier88
- Section 2 : Audition, participation et consultation88
- III-23 Droit à être entendu des personnes négativement affectées88
- III-24 Droit à être entendu dans les procédures composites89
- III-25 Consultation du public intéressé90
- III-26 Consultation des États Membres92
- III-27 Consultation d'autorités de l'Union92
- Chapitre 5 : Conclusion de la procédure 92
- III-28 Obligation d'adopter des décisions précises92
- III-29 Obligation de motivation92
- III-30 Obligation d'indication des recours possibles93
- III-31 Critères formels et régime linguistique93
- III-32 Décisions sous forme électronique93
- III-33 Notification des décisions93
- III-34 Correction d'erreurs matérielles dans les décisions93
- Chapitre 6 : Modification et retrait de décisions 94
- III-35 Modification et retrait de décisions ayant un effet défavorable94
- III-36 Modification et retrait de décisions ayant un effet favorable94
- C. Explications97
- Chapitre 1 : Dispositions générales 97
- III-1 Champ d'application97
- III-2 Définitions97
- Chapitre 2 : Ouverture et gestion de la procédure 99
- III-3 Obligation générale de procédure équitable et d'impartialité100
- III-4 Information en ligne sur les procédures en cours101
- III-5 Ouverture de la procédure103
- III-6 Règles propres aux procédures sur demande104
- III-7 Fonctionnaire responsable105
- III-8 Gestion de la procédure et des droits procéduraux106
- III-9 Délais pour la conclusion des procédures107
- Chapitre 3 : Recueil de l'information 109
- Section 1 : Règles générales109
- III-10 Principe de l'instruction109
- III-11 Instruction sur demande110
- III-12 Instruction sur décision contraignante110
- III-13 Obligation de coopération des parties111
- III-14 Droit de ne pas témoigner contre soi-même et principe de non divulgation des communications entre un avocat et son client113
- III-15 Témoins et experts114
- Section 2 : Inspections115
- III-16 Compétences des autorités publiques en matière d'inspection116
- III-17 Obligations des fonctionnaires chargés de tâches d'inspection116
- III-18 Obligations de coopération loyale durant les inspections menées par les autorités de l'Union118
- III-19 Participation des autorités de l'Union à des inspections menées par les Etats membres120
- III-20 Inspections menées en commun par des autorités de plusieurs États membres120
- III-21 Relation avec le Livre V121
- Chapitre 4 : Droit à être entendu et consultation entre administrations 121
- Section 1 : Accès au dossier121
- III-22 Accès au dossier121
- Section 2 : Audition, participation et consultation121
- III-23 Droit à être entendu des personnes négativement affectées121
- III-24 Droit à être entendu dans les procédures composites123
- III-25 Consultation du public intéressé125
- III-26 Consultation avec les États membres126
- III-27 Consultation avec les autorités de l'Union126
- Chapitre 5 : Conclusion de la procédure 127
- III-28 Obligation d'adopter des décisions précises128
- III-29 Obligation de motivation128
- III-30 Obligation d'indication des voies de recours130
- III-31 Critères formels et régime linguistique131
- III-32 Décisions sous forme électronique132
- III-33 Notification des décisions133
- III-34 Correction d'erreurs matérielles dans les décisions134
- Chapitre 6 : Modification et retrait de décisions 134
- III-35 Modification et retrait de décisions ayant un effet défavorable134
- III-36 Modification et retrait de décisions ayant un effet favorable134
- Livre IV - Contrats137
- A. Introduction au Livre IV143
- I. Problèmes posés par une reformulation du droit de l'Union en matière de contrats publics143
- II. Point de départ144
- III. La « vie » des contrats publics : brève synthèse144
- IV. Entre ambition et retenue : le champ d'application du Livre IV145
- V. Contrats de l'Union soumis au seul droit de l'Union et contrats de l'Union soumis au droit d'un État membre EU147
- VI. Bases de l'application du droit des Etats membres148
- VII. Dispositions relatives aux transactions, aux accords de règlements des différends et à la médiation ?149
- B. Règles modèles151
- Chapitre 1 : Dispositions générales 151
- IV-1 Champ d'application151
- IV-2 Définitions151
- IV-3 Détermination du droit applicable à un contrat de l'Union152
- IV-4 Dispositions applicables aux contrats soumis au seul droit de l'Union153
- IV-5 Dispositions applicables aux contrats de l'Union soumis au droit d'un État membre153
- Chapitre 2 : Procédures de conclusion des contrats 154
- Section 1 : Rédaction des conditions générales des contrats154
- IV-6 Procédure de rédaction des conditions générales des contrats154
- Section 2 : Dispositions générales relatives à la procédure155
- IV-7 Applicabilité du Livre III155
- IV-8 Effets sur le recours juridictionnel156
- Section 3 : Procédure d'attribution concurrentielle156
- IV-9 Champ d'application156
- IV-10 Principes généraux157
- IV-11 Publicité préalable157
- IV-12 Contenu de la publicité et documents contractuels158
- IV-13 Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publicité préalable158
- IV-14 Egal accès des opérateurs économiques de tous les États membres159
- IV-15 Limitation du nombre de participants invités à soumettre une offre159
- IV-16 Egalité de traitement160
- IV-17 Contrats de faible montant160
- IV-18 Décision d'attribution de contrat160
- IV-19 Délai d'attente avant la signature du contrat161
- Chapitre 3 : Exécution et validité des contrats de l'Union 161
- Section 1 : Dispositions générales161
- IV-20 Représentation des autorités de l'Union et condition de forme des contrats de l'Union161
- IV-21 Demandes de l'autorité de l'Union dans le cadre de contrats162
- IV-22 Décision d'une autorité de l'Union prise sur une base extra contractuelle162
- IV-23 Contrôle du Médiateur européen163
- IV-24 Clauses compromissoire163
- IV-25 Absence d'indemnisation164
- Section 2 : Contrats de l'Union soumis au droit de l'Union164
- Sous-section 1 : Exécution 164
- IV-26 Bonne foi et loyauté164
- IV-27 Dispositions contractuelles164
- Sous-section 2 : Changements de circonstances et clauses liées à ces changements 164
- IV-28 Changements de circonstances164
- IV-29 Fin du contrat dans le but d'éviter un préjudice sérieux à l'intérêt général165
- IV-30 Fin du contrat pour non-exécution165
- Sous-section 3 : Conséquences de l'illégalité et de clauses abusives 166
- IV-31 Fin du contrat pour violation des dispositions du chapitre 2166
- IV-32 Renégociation du contrat due à une violation des obligations spécifiques des autorités de l'Union en tant qu'autorités publiques166
- IV-33 Invalidité167
- IV-34 Clauses abusives167
- Sous-section 4 : Contrats de l'Union soumis au droit d'un État membre 167
- IV-35 Droit applicable167
- IV-36 Clauses contractuelles de conformité avec le droit de l'Union168
- Chapitre 4 : Contrats de sous-traitance 168
- IV-37 Admissibilité et champ des contrats de sous-traitance168
- IV-38 Choix du droit applicable aux contrats de sous-traitance169
- IV-39 Obligations des autorités de l'Union à l'égard des sous-traitants169
- C. Explications171
- Chapitre 1 : Dispositions générales 171
- IV-1 Champ d'application171
- Paragraphe 1(a) 171
- Paragraphe 1(b) 171
- Paragraphe 1(c) 171
- Paragraphe 2 172
- Paragraphe 3 172
- Paragraphe 4 172
- IV-2 Définitions172
- Paragraphe 1 172
- Paragraphe 4 172
- Paragraphe 8 172
- IV-3 Détermination du droit applicable à un contrat de l'Union173
- Paragraphe 1 173
- Paragraphe 2(c) 173
- Paragraphe 3 173
- Paragraphe 4 173
- Paragraphe 5 174
- IV-4 Dispositions applicables aux contrats soumis au seul droit de l'Union174
- Chapitre 2 : Procédures de conclusion des contrats 174
- Section 1 : Rédaction des conditions générales des contrats174
- IV-6 Procédure de rédaction des conditions générales des contrats174
- Paragraphe 1 174
- Paragraphes 2 et 3 175
- Paragraphe 4 175
- Section 2 : Dispositions générales relatives à la procédure176
- IV-7 Applicabilité du Livre III176
- IV-8 Effets sur le recours juridictionnel176
- Paragraphe 3 176
- Paragraphe 4 176
- Section 3 : Procédure d'attribution concurrentielle178
- IV-9 Champ d'application178
- Paragraphes 1 et 2 178
- Paragraphe 3 178
- IV-10 Principes généraux179
- Paragraphe 1 179
- Paragraphe 2 179
- IV-11 Publicité préalable179
- IV-12 Contenu de la publicité et documents contractuels179
- IV-13 Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publicité préalable179
- IV-14 Egal accès des opérateurs économiques de tous les États membres180
- IV-15 Limitation du nombre de participants invités à soumettre une offre180
- IV-17 Contrats de faible montant180
- Paragraphe 1 180
- IV-18 Décision d'attribution du contrat180
- IV-19 Délai d'attente avant la signature du contrat180
- Paragraphe 1 180
- Paragraphe 3 180
- Chapitre 3 : Exécution et validité des contrats de l'UE 181
- Section 1 : Dispositions générales181
- IV-20 Représentation des autorités de l'Union et conditions formelles des contrats de l'Union181
- Paragraphe 2 181
- IV-21 Recours de l'autorité de l'UE dans le contexte de contrats181
- IV-22 Décisions de l'autorité de l'Union prise sur une base extra contractuelle182
- IV-23 Contrôle administratif par le Médiateur européen182
- IV-24 Clauses compromissoire182
- Contexte de l'article 182
- Paragraphe 1 184
- Paragraphe 2 185
- Paragraphe 3 185
- IV-25 Absence d'indemnisation185
- Section 2 : Contrats de l'Union soumis au droit de l'Union EU185
- Sous-section 1 : Exécution 185
- IV-27 Dispositions contractuelles185
- Sous-section 2 : Changements de circonstances et clauses liées à ces changements 186
- IV-28 Changement de circonstances186
- IV-29 Fin du contrat dans le but d'éviter un préjudice sérieux à l'intérêt général187
- IV-30 Fin pour non-exécution187
- Sous-section 3 : Conséquences de l'illégalité et de clauses abusives 187
- IV-31 Fin du contrat pour violation des dispositions du chapitre 2187
- IV-32 Renégociation du contrat suite à violation d'obligations spécifiques des autorités de l'Union en tant qu'autorités publiques et IV-33 Invalidité187
- IV-34 Clauses abusives189
- Sous-section 4 : Contrats de l'UE soumis au droit d'un État membre 189
- IV-35 Droit applicable189
- Paragraphe 3 189
- Chapitre 4 : Contrats de sous-traitance 189
- IV-37 Admissibilité et champ des contrats de sous-traitance190
- Paragraphe 1 190
- IV-38 Choix du droit applicable aux contrats de sous-traitance191
- IV-39 Obligations des autorités de l'Union à l'égard des sous-traitants191
- Paragraphe 1 191
- Paragraphes 2 et 3 191
- Paragraphe 4 191
- Livre V - Assistance mutuelle193
- A. Introduction au Livre V195
- I. Le concept d'assistance mutuelle dans le Code ReNEUAL195
- II. Champ d'application du Livre V195
- III. Raisons de l'inclusion de l'assistance mutuelle dans le code ReNEUAL198
- B. Règles modèles201
- V-1 Champ d'application201
- V-2 Concept général de l'assistance mutuelle201
- V-3 Obligations de l'autorité requérante202
- V-4 Obligations de l'autorité requise203
- V-5 Droit des personnes concernées à être informées204
- V-6 Répartition des coûts204
- C. Explications205
- V-1 Champ d'application205
- Paragraphe 1 205
- Paragraphe 2 205
- Paragraphe 3 206
- Paragraphe 4 206
- V-2 Concept général d'assistance mutuelle207
- Paragraphe 1 207
- Paragraphe 2 208
- Paragraphe 3 208
- Paragraphe 4 209
- Paragraphe 5 209
- V-3 Obligations de l'autorité requérante 210
- Paragraphe 1 210
- Paragraphe 2 211
- Paragraphe 3 211
- Paragraphe 4 211
- Paragraphe 5 212
- Paragraphe 6 213
- V-4 Obligations de l'autorité requise213
- Paragraphe 1 213
- Paragraphe 2 213
- Paragraphes 3 et 4 214
- V-5 Droit de la personne impliquée à être informée217
- Paragraphe 1 217
- Paragraphe 2 218
- V- 6 Répartition des coûts218
- Livre VI - Gestion de l'information administrative221
- A. Introduction au Livre VI225
- I. Champ d'application du Livre VI et relation avec les Livres II à V225
- II. Relations avec le droit général de la protection des données et avec les droits liés à la liberté d'information226
- III. Raisons de la création d'un cadre juridique propres aux activités composites de gestion de l'information227
- IV. Types d'activités de gestion de l'information et règles correspondantes228
- V. Droits, obligations et organisation230
- B. Règles modèles233
- Chapitre 1 : Dispositions générales 233
- VI-1 Champ d'application233
- VI-2 Définitions233
- VI-3 Nécessité d'un acte de base234
- VI-4 Evaluation des activités de gestion de l'information235
- VI-5 Obligations de coopération loyale et systèmes d'information235
- VI-6 Autorités compétentes236
- VI-7 Points de contact236
- VI-8 Autorités de gestion des systèmes informatiques236
- VI-9 Principe de la gestion transparente de l'information237
- VI-10 Principe de la qualité des données237
- Chapitre 2 : Mécanismes structurés d'information 238
- VI-11 Règles applicables aux mécanismes structurés d'information238
- Chapitre 3 : Obligations d'information des autres autorités publiques sans demande préalable et bases de données 238
- Section 1 : Règles générales en matière d'obligation d'informer et de bases de données238
- VI-12 Règles générales en matière d'obligation d'informer238
- VI-13 Règles générales relatives aux bases de données239
- VI-14 Vérification239
- Section 2 : Gestion de l'information240
- Sous-section 1 : Accès aux données et à l'information 240
- VI-15 Information et accès des personnes concernées240
- VI-16 Accès des autorités compétentes241
- VI-17 Règles de gestion de l'accès dans les systèmes d'information241
- Sous-section 2 : Modification et suppression de données et d'informations 241
- VI-18 Compétences pour la modification et la suppression de données241
- VI-19 Obligations de mise à jour, de correction ou de suppression de données241
- Sous section 3 : Utilisation des données et des informations 242
- VI-20 Obligation d'utiliser les informations et de consulter les bases de données dans les activités exercées242
- VI-21 Obligation d'évaluer indépendamment les informations fournies au moyen de systèmes d'information242
- VI-22243
- VI-23 Clause d'exemption243
- VI-24 Restrictions à l'utilisation des données et des informations243
- Sous-section 4 : Protection des données et sécurité de l'information 244
- VI-25 Obligations générales de protection des données244
- VI-26 Conservation, blocage et suppression de données échangées en application d'une obligation d'informer244
- VI-27 Conservation, blocage et suppression des données au-delà des procédures liées à des obligations d'information245
- VI-28 Confidentialité245
- VI-29 Standards de sécurité des systèmes informatiques246
- Chapitre 4 : Contrôle et règlement des différends 246
- Section 1 : Contrôle général et règlement des différends246
- VI-30 Création d'une Autorité de contrôle246
- VI-31 Procédure de médiation entre autorités participantes247
- VI-32 Décisions contraignantes entre administrations247
- VI-33 Pouvoirs de donner accès aux données et de modifier ou de supprimer des données247
- Section 2 : Protection des données personnelles dans les bases de données248
- VI-34 Contrôle interne par les délégués à la protection des données248
- VI-35 Contrôle externe sous forme coopérative de la protection des données dans les bases de données248
- VI-36 Contrôle externe par le Contrôleur européen de la protection des données248
- VI-37 Contrôle externe par les autorités nationales de contrôle de la protection des données249
- VI-38 Coopération entre les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données249
- VI-39 Contrôle de la protection des données dans les bases de données par le Conseil européen de la protection des données250
- Chapitre 5 : Recours et responsabilité 251
- VI-40 Droit à réparation pour les activités de gestion composite des informations251
- VI-41 Sanctions pour traitement illégal de données252
- C. Explications253
- Chapitre 1 : Dispositions générales 253
- VI-1 Champ d'application253
- VI-2 Définitions254
- VI-3 Nécessité d'un acte de base256
- VI-4 Evaluation des activités de gestion de l'information258
- VI-5 Obligations de coopération loyale et systèmes d'information259
- VI-6 Autorités compétentes260
- VI-7 Points de contact260
- VI-8 Autorités de gestion des systèmes informatique261
- VI-9 Principe de gestion transparente de l'information262
- VI-10 Principe de qualité des données262
- Chapitre 2 : Mécanismes structurés d'information 263
- VI-11 Règles relatives aux mécanismes structurés d'information263
- Paragraphe 1 263
- Paragraphe 2 263
- Paragraphe 3 264
- Chapitre 3 : Obligations d'information des autres autorités publiques sans demande préalable et bases de données 264
- Section 1 : Règles générales en matière d'obligation d'informer et de bases de données265
- VI-12 Règles générales en matière d'obligation d'informer265
- VI-13 Règles générales relatives aux bases de données266
- VI-14 Vérification266
- Section 2 : Gestion de l'information268
- Sous-section 1 : Accès aux données et à l'information 268
- VI-15 Information et accès des personnes concernées268
- VI-16 Accès des autorités compétentes270
- VI-17 Règles relatives à la gestion de l'accès dans les systèmes d'information270
- Sous-section 2 : Modification et suppression de données et d'informations 271
- VI-18 Compétences pour la modification et la suppression de données271
- Sous-section 3 : Utilisation des données et de l'information 274
- Sous-section 4 : Protection des données et sécurité de l'information 275
- Chapitre 4 : Contrôle et règlement des différends 278
- Section 1 : Contrôle général et règlement des différends280
- Section 2 : Protection des données personnelles dans les bases de données281
- Chapitre 5 : Recours et responsabilité 286
- VI-40 Droit à réparation pour les activités de gestion composite de l'information286
- VI-41 Sanctions pour traitement illégal de données287
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Origine de la notice:
- FR-751131015
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Disponible - 341.44 ZIL
Niveau 3 - Droit
