Le statut d'état membre de l'union européenne
Quatorzièmes journées Jean Monnet
Laurence Potvin-Solis
bruylant
Préface
Bernard Stirn7
Sommaire11
Propos introductifs. Le statut d'état membre et le cadre constitutionnel de l'union européenne
Laurence Potvin-Solis15
I. L'institutionnalisation de la condition juridique de l'État membre par un statut supranational
21
A. Le statut d'État membre et l'imbrication constitutionnelle entre les ordres juridiques
22
1. Le statut d'État membre et la dualité nationale/européenne constitutive de l'Union22
2. Le statut d'État membre et le principe général d'autonomie entre les ordres juridiques27
B. Le statut d'État membre et les tensions constitutionnelles entre les ordres juridiques
30
1. Le statut d'État membre et l'unité de l'Union30
2. Le statut d'État membre et la diversité constitutive de l'Union34
II. L'interdépendance entre la nature supranationale de l'Union et le statut d'État membre
37
A. Un statut d'intégration dans un ordre juridique intégré
37
1. Un statut intégrateur/protecteur38
2. Un statut intégré emportant un partage de la légitimité politique et une extension du principe de responsabilité41
B. La nature politico-juridique du statut d'État membre et la singularité de l'Union
44
1. Le statut d'État membre comme statut d'assimilation44
2. Le statut d'État membre comme statut de différenciation46
III. La jonction des tensions constitutionnelles par la complétude du statut d'État membre
48
Session I
L'ancrage des engagements de l'État membre dans l'ordre constitutionnel de l'Union
Le statut d'État membre de l'Union européenne. L'acceptation de la primauté51
Nicole Belloubet
Introduction52
I. Les voies de la primauté déjà esquissées
55
A. Le maillage par les directives
57
B. Le recours en interprétation préjudicielle
58
C. Les convergences jurisprudentielles
59
II. Les pistes à ouvrir
64
A. L'extension de la jurisprudence Économie numérique aux règlements communautaires64
B. L'extension des recours préjudiciels en interprétation au domaine des droits et libertés
67
C. La primauté du droit de l'Union par la convocation des bases constitutionnelles internes
69
Conclusion70
L'adéquation des systèmes juridiques des États membres à l'appartenance à l'Union européenne73
Joël Rideau
Introduction74
I. Le caractère obligatoire ou facultatif de l'adéquation des systèmes juridiques nationaux
79
II. Les instruments nationaux d'adéquation
80
A. Les silences des constituants
83
1. Danemark83
2. Espagne84
3. Luxembourg84
4. Pays-Bas85
5. Pologne86
6. La fin de certains silences87
7. Réflexions générales88
B. Les motifs de l'intervention des constituants
88
1. Allemagne89
2. France95
3. Irlande100
C. L'engagement des États membres dans la construction européenne
102
III. Les cibles majeures des adéquations
106
A. Les transferts de compétences
107
1. Le contenu des clauses107
a. Les transferts à des autorités internationales non spécifiées107
b. Régimes spécifiques applicables au droit de l'Union européenne111
c. Recours à des clauses prévoyant des transferts à l'Union européenne113
2. Procédures suivies pour les transferts116
a. Nécessité d'une révision préalable116
b. Régime spécial116
c. Loi ordinaire117
3. L'Union économique et monétaire118
a. L'adéquation liée aux textes initiaux118
b. Les évolutions ultérieures120
B. La primauté et l'effet direct du droit de l'Union européenne
127
1. L'acclimatation du principe de la primauté dans les ordres juridiques nationaux128
a. La diversité des solutions nationales128
b. Constitutions et droit de l'Union136
b.1. Les aménagements de la suprématie constitutionnelle137
b.2. Réserves ouvertes ou potentielles de la suprématie constitutionnelle139
c. Problèmes spécifiques des États composés146
2. L'intégration nationale de l'effet direct147
a. Dispositions constitutionnelles147
b. Existence de textes législatifs151
c. Solutions purement jurisprudentielles153
Conclusion157
Le respect des valeurs communes : démocratie, État de droit et respect des droits de l'homme
Henri Oberdorff159
Introduction160
I. Le respect des valeurs de l'Union européenne dans les États membres par une pluralité de contrôles
163
A. Les contrôles internes aux États membres
163
B. Les contrôles externes aux États membres
166
II. Les limites des contrôles et la recherche d'une plus grande efficacité du respect des valeurs de l'Union européenne par les États membres
169
A. Les limites des contrôles
169
B. La recherche d'une plus grande efficacité du contrôle du respect des valeurs communes
172
Conclusion176
Du constitutionnalisme supranational au cosmopolitisme républicain ? Citoyenneté, droits fondamentaux et libre circulation dans la jurisprudence de la Cour de justice
Antoine Bailleux177
Introduction179
I. Le premier niveau - Ius civitatis
183
II. Le deuxième niveau - Ius gentium
189
III. Le troisième niveau - Ius cosmopoliticum
193
Conclusion201
L'ancrage de l'engagement des États membres dans l'ordre constitutionnel de l'Union : les principes de loyauté et de solidarité
Karine Abderemane205
Introduction : Problèmes et enjeux de la fidélité au sein de l'Union européenne207
A. Institutionnalisation européenne de la fidélité étatique
207
B. Hybridité de la fidélité européenne
209
1. Affiliations209
2. Autonomie212
3. Foedus et ordre constitutionnel215
C. Enjeux actuels de la fidélité européenne
218
1. Fidélité et contradictions de l'État de droit européen218
2. Fidélité et « crises de l'intégration européenne »222
3. Loyauté et solidarité : institutionnalisation inachevée d'un statut collectif de la puissance exécutive de l'État223
I. La configuration du statut de l'État membre
227
A. Singulariser l'appartenance à l'Union par la solidarité
228
1. La solidarité : un fondement à une obligation spécifique d'exécution des traités228
a. Le rejet de la réciprocité dans l'exécution des traités.229
b. L'affirmation de la solidarité comme fondement à une application uniforme du droit de l'Union231
2. La solidarité : ambivalence d'un devoir attaché au statut de l'État membre de l'Union233
B. Garantir la loyauté (concrétisation de la solidarité)
235
1. La coopération loyale : la formalisation expresse de la solidarité interétatique236
2. La généralisation du principe de coopération loyale : la consécration de la réciprocité de la loyauté communautaire238
II. La transfiguration du statut de l'État membre
240
A. Du devoir statutaire au principe communautaire de solidarité
241
1. Dimension substantielle de la fidélité européenne241
2. Dépassement du cadre statutaire242
3. Les limites à la transfiguration244
a. La nature des limites245
b. La portée des limites247
B. De l'obligation d'exécution aux principes de l'administration : européanisation du « pouvoir d'administrer »
249
1. Le rôle des principes de fidélité dans la détermination du contenu d'un droit administratif européen250
2. La portée des principes de fidélité à l'Union dans l'institutionnalisation d'un pouvoir administratif de l'Union253
Conclusion255
La soumission de l'État membre au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne257
Grégory Godiveau
Introduction259
I. Le statut d'État membre, ou la soumission conventionnalisée
262
A. Une soumission volontaire
262
B. Une soumission encadrée
264
II. Le statut d'État membre, ou le contrôle constitutionnalisant
269
A. Le caractère diffus du contrôle
269
B. La dimension fédérale du contrôle
277
Session II
La force intégrative du statut d'État membre dans les fonctions et les politiques de l'Union
Le Statut d'État membre et la participation à la fonction normative européenne281
Marianne Dony
Introduction282
I. Les États membres et la production des normes de rang constitutionnel dans l'Union
283
A. La procédure de révision ordinaire
283
B. La procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union
285
C. Les clauses passerelles
286
D. Les révisions simplifiées au titre de dispositions spécifiques des traités
289
II. Les États membres et la production des normes de rang législatif dans l'Union
291
A. La distinction entre actes législatifs et actes non législatifs
291
B. Les différents modes de participation des États à la production des normes trouvant leur fondement direct dans les traités
299
1. Une place prépondérante du Conseil299
2. Une intervention à géométrie variable du Parlement européen303
3. Un rôle indirect des parlements nationaux305
III. Les États membres et la production des normes exécutives dans l'Union
309
Conclusion313
La fonction exécutive
Élodie Saillant-Maraghni315
Introduction316
I. L'exécution du droit de l'Union européenne : une fonction des États membres
320
A. Les États membres : titulaires de la fonction d'exécution du droit de l'Union européenne
320
B. L'autonomie de la fonction d'exécution du droit de l'Union européenne des États membres
323
II. L'exécution du droit de l'Union européenne : une fonction des États membres encadrée
326
A. Une fonction soumise à des obligations, mais aussi des garanties européennes
326
B. Une fonction soumise à des obligations et des contrôles internes
328
Conclusion331
La force intégrative du statut de l'État membre dans la fonction juridictionnelle
Eleftheria Neframi333
Introduction335
I. L'établissement d'une fonction juridictionnelle intégrée
336
A. L'obligation de l'État membre d'assurer l'accès au juge exerçant un mandat européen
337
B. L'obligation de l'État membre d'assurer l'effectivité du mécanisme de renvoi préjudiciel
341
II. L'exercice de la fonction juridictionnelle intégrée
345
A. La dynamique intégrative du mandat européen du juge national
346
1. Le juge national et le conflit direct des normes nationales et de l'Union347
2. Le juge national et les conditions procédurales nationales349
B. L'exercice du mandat européen du juge national comme obligation de l'État membre
335
Conclusion357
L'action internationale de l'Union européenne
Aurélie Tardieu359
Introduction361
I. L'État membre, maître d'oeuvre de l'action internationale de l'Union européenne
364
A. La participation de l'État membre à la détermination de l'action internationale de l'Union
364
B. L'action de l'Union européenne en lieu et place de l'État membre sur la scène internationale
367
II. L'État membre, bras armé de l'Union européenne sur la scène internationale ?
370
A. L'inopposabilité du statut d'État membre aux tiers à l'Union européenne
371
B. L'ambition de définir une ligne de conduite pour les États membres
374
Conclusion377
Assumer le balancier entre méthode fédérale et méthode intergouvernementale
Christian Lequesne379
Introduction381
I. Les deux méthodes
381
II. Le balancier entre les deux méthodes dans la perspective du « temps long »
382
III. Dominantes nationales dans le recours aux deux méthodes
384
IV. La crise économique et l'émergence d'un nouvel intergouvernementalisme
384
Conclusion385
Le statut d'État membre de l'union économique et monétaire
Sébastien Adalid387
Introduction389
I. La faiblesse volontaire du statut prescriptif
395
A. L'Union absente
395
1. L'Union incompétente395
2. L'Union impuissante397
B. L'État omniprésent
400
1. L'État des promesses400
2. L'État des déceptions402
II. La force insidieuse du statut réflexif
405
A. L'État apolitique
405
1. L'État de justification permanente405
2. L'État automatique408
B. L'État (inter)dépendant
411
1. L'État intégré411
2. L'État débiteur413
Conclusion415
Le statut d'État membre : l'État membre de l'Union dans l'ELSJ
Marie Gautier417
Introduction418
I. Le droit de participer : un apanage de l'État membre
420
A. La participation matérielle à l'ELSJ
420
B. Les conditions différenciées de la participation à l'ELSJ
422
II. La faculté de s'abstenir : jusqu'où reste-t-on un État membre ?
424
A. L'acceptation d'un acquis matériel minimum
425
B. La nécessité de consentir à des règles du jeu institutionnelles
426
Conclusion428
Le statut d'État membre et la PESC. Limites juridiques intra et extra-européennes
Magdalena Li(...)ková429
Introduction431
I. Les limites directes posées par les règles du droit de l'Union relatives à la PESC
432
A. La coexistence de compétences encadrées par la spécificité systémique de la PESC
432
B. La portée du contrôle du juge de l'Union
439
II. Les limites inter-systémiques intra et extra-européennes
442
A. La protection des engagements internationaux des États membres
443
B. La responsabilité internationale des États membres
447
Session III
La progression vers une protection de l'État membre d'inspiration fédérale
Le respect de l'identité nationale des États
Jean-Denis Mouton451
Introduction452
I. Un principe révélateur d'un retour des États dans la construction européenne
452
A. Une affirmation progressive dans les traités fondateurs
452
B. Une affirmation juridictionnelle progressive
453
II. Le respect de l'identité nationale, élément d'un statut différenciant l'État membre de l'Union européenne
456
A. Le statut d'État intégré
456
B. La nature de l'Union européenne : une perspective fédérale
459
L'autonomie institutionnelle des États membres de l'Union européenne : parent pauvre ou branche forte du principe d'autonomie institutionnelle et procédurale ?
Sébastien Platon461
Introduction463
I. La portée juridique de l'autonomie institutionnelle
468
A. Le contenu du principe d'autonomie institutionnelle
468
B. La valeur juridique du principe d'autonomie institutionnelle
471
II. Les incidences du droit de l'Union européenne sur l'autonomie de l'État en matière d'organisation institutionnelle
476
A. La rareté des atteintes frontales du droit de l'Union à l'autonomie des États membres en matière d'organisation institutionnelle
476
B. Les organes suscités par l'appartenance des États membres à l'Union européenne
481
III. Les incidences de l'appartenance à l'Union européenne sur les équilibres institutionnels nationaux
484
Conclusion489
Le statut contentieux de l'État membre
Stéphane Gervasoni491
Introduction493
I. L'État membre comme partie aux litiges : un statut procédural en voie de banalisation ?
494
A. Que reste-t-il du statut de requérant privilégié ?
494
1. Un accès très large au prétoire494
2. Des garanties procédurales spécifiques495
B. Un statut procédural en voie de banalisation
497
1. Par l'effet de modifications des traités, les États membres ne sont plus sur un piédestal procédural497
2. Dans la conduite du procès, le juge traite les États membres comme toutes les autres parties499
II. L'État membre comme acteur institutionnel ou législatif : une moindre influence sur les grands choix d'organisation de la Cour
501
A. La modification des modalités d'intervention des États membres dans le sens d'une plus grande autonomie de l'institution
501
1. Des procédures législatives plus ouvertes501
2. Un pouvoir de nomination encadré502
B. L'autonomie institutionnelle de la Cour s'affirme
504
1. La Cour, force de proposition et d'initiative504
2. La Cour, au coeur des réseaux juridictionnels européens506
Conclusion507
Le respect du principe de l'intégrité territoriale d'un État membre de l'Union européenne
André Moine509
Introduction510
I. La protection juridique contre une atteinte extérieure à l'intégrité territoriale de l'État membre
513
A. Le respect par l'Union et ses États de l'intégrité territoriale des États membres
513
B. La défense contre les atteintes à l'intégrité territoriale des États membres commises par des entités extérieures à l'Union
516
1. Une clause d'assistance mutuelle secondaire516
2. L'intention de la défense commune518
II. La neutralité juridique de l'Union en cas d'atteinte interne à l'intégrité territoriale d'un État membre
521
A. L'indifférence du droit de l'Union à l'égard d'un risque de partition d'un État membre
521
1. Les limites du droit international à l'autodétermination des peuples521
2. Les limites du principe constitutionnel d'indivisibilité de l'État524
B. Les décisions de l'Union relatives à l'État membre continuateur et à l'État successeur
526
1. La situation de l'État continuateur au sein de l'Union526
2. La situation de l'État successeur à l'égard de l'Union528
L'égalité entre États membres de l'Union européenne et la différenciation : de la compatibilité affirmée à l'inconciliabilité exacerbée
Pauline Corre-Dumoulin531
Introduction532
I. L'égalité entre États membres, un principe souple compatible avec les mécanismes de différenciation
538
A. Une compatibilité permise par une conception relative du principe d'égalité entre États membres
538
1. Le champ limité de l'égalité absolue entre États membres d'inspiration internationale538
2. L'égalité relative entre États membres consacrée par le droit primaire542
B. Une compatibilité conditionnée de l'égalité entre États membres avec les mécanismes de différenciation
545
1. La subordination de la compatibilité à une limitation temporelle et une justification objective du recours à la différenciation545
2. L'absence de subordination de la différenciation au respect d'un socle statutaire commun547
II. La différenciation, une technique d'individualisation source de neutralisation du principe d'égalité entre États membres
549
A. La différenciation individuelle permanente ou ambiguë, source d'inégalité statutaire entre États membres
550
1. Les dérogations individuelles permanentes contraires au principe d'égalité entre États membres550
2. Les différenciations ambiguës contraires au principe d'égalité entre États membres554
B. La différenciation statutaire entre États membres, cause d'inégalité entre les citoyens de l'Union
558
1. La différenciation statutaire permise par l'absence de droit à l'égalité entre États membres559
2. L'atteinte à l'égalité entre citoyens de l'Union par l'ineffectivité du principe d'égalité entre États membres561
L'insertion dans le traité sur l'Union européenne du droit de retrait et le processus d'intégration
Sean Van Raepenbusch565
Introduction567
I. Durée illimitée des traités de base
567
II. Conception des pères fondateurs du processus d'intégration
569
III. Légalité du retrait unilatéral avant le traité de Lisbonne
570
IV. Finalité du processus d'intégration : l'Europe, victime de son silence
572
V. Moment de vérité
575
Conclusion577
Le retrait de l'Union européenne et le statut d'État membre : Le cas du Brexit
David Poinsignon579
Introduction580
I. Les effets de la demande de retrait sur le statut d'État membre
584
A. Le maintien des obligations de l'État membre pendant la phase de négociation
584
1. La continuité des engagements liés à l'appartenance à l'Union585
2. La soumission des négociations à l'obligation de coopération loyale589
B. L'effectivité menacée des droits de l'État membre et des citoyens
594
1. Les droits de l'État membre au sein des institutions de l'Union594
2. Les droits des citoyens du et au Royaume-Uni597
II. Un statut d'État tiers différencié en cours de négociation
600
A. Le devenir des droits des citoyens britanniques et européens en question
601
1. L'avenir des citoyens britanniques au regard des volontés citoyennes européennes601
2. L'avenir des citoyens européens et britanniques au regard des négociations605
B. Les relations renouvelées avec l'Union et les États membres
608
1. La continuité de certaines relations avec l'Union européenne609
2. La particularité des relations avec certains États membres611
Conclusion614
Conclusions générales
Louis Dubouis615
I. État membre et Union européenne
616
II. État membre et autres États
618
III. États membres et ressortissants des États
621
Index thématique625
Table des auteurs643