Les transferts conventionnels d'entreprises en Europe : frictions entre le droit européen et les droits nationaux

Résumé

Réflexion sur la validité des différents droits nationaux au regard du droit de l'Union européenne dans le domaine des contrats de travail lors des opérations de transfert d'entreprise. Les auteurs prennent en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de Justice et l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ©Electre 2019

Contributeur(s)
- Kéfer, Fabienne. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- DL 2018
Notes
- Issu d'un séminaire de recherche tenu à Liège le 27 octobre 2017
- Contient un texte en espagnol et un texte en italien
- Diffusé en France
- ISSN exact : 2593-7677
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (158 p.) ; 24 cm
Collections
- Pratique du droit européen
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8027-6159-4
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- Les transferts conventionnels d'entreprises en Europe
  Voici un peu plus de quarante ans était adoptée la première directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. La réalisation du marché commun et la suppression des entraves au commerce et à la concurrence sur le territoire européen avait entraîné d'inévitables restructurations d'entreprises en raison de la concurrence accrue entre elles. Quarante ans plus tard, la question du statut des travailleurs en cas de transfert d'entreprise continue de se poser régulièrement. Et elle se pose de manière partiellement différente selon les États.
  L'objet ce dossier est de s'interroger sur la validité de différents droits nationaux (et notamment les droits belge, espagnol, français, italien et luxembourgeois) au regard du droit de l'Union européenne dans ce domaine précis, que ces transferts soient dits conventionnels ou concernent une entreprise en difficulté. Les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice et l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rendent cette interrogation indispensable.
Tables des matières
- - Les transferts conventionnels d'entreprises en Europe
  - Frictions entre le droit européen et les droits nationaux
  - Fabienne Kéfer
  - Bruylant
  - Sommaire 5
  - Avant-propos 7
  - Chapitre 1. - Belgique
  - Transferts d'entreprises : frictions entre les droits belge et européen13
  - I. Les services publics15
  - II. La solidarité16
  - III. Le maintien des conventions collectives de travail après le transfert17
  - A. - Position du problème17
  - B. - Les arguments19
  - IV. Le pouvoir de modification unilatérale des conditions de travail par l'employeur25
  - V. L'entreprise en difficulté31
  - VI. Annexes37
  - A. - Extraits de la convention collective de travail n° 32bis du 17 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif37
  - B. - Extraits de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires41
  - C. - Extraits du Code de droit économique43
  - D. - Extraits de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice46
  - Chapitre 2. - Espagne
  - L'application du régime du transfert d'entreprise en Espagne. Dysfonctionnements par rapport à la doctrine juridique de la cour de justice de l'Union européenne51
  - I. Présentation51
  - II. Le transfert des entreprises régi par la loi espagnole du statut des travailleurs53
  - A. - Le transfert du personnel dans le cadre d'un changement de « marché »57
  - B. - Réorientation de la doctrine juridique espagnole concernant l'application du régime du transfert d'entreprise dans le cadre d'un marché61
  - III. Débat actuel en Espagne en matière de réversion (récupération) de services publics par les administrations publiques67
  - IV. Conclusions70
  - V. Annexes71
  - A. - Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores71
  - B. - Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector Público, por la que se transponen al ordenamiento jurídico español las Directivas del Parlamento Europeo y del Consejo 2014/23/UE y 2014/24/UE, de 26 de febrero de 201476
  - C. - Ley 3/2017, de 27 de junio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 201787
  - D. - Ley 6/2018, de 3 de julio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 201888
  - Chapitre 3. - France
  - Droit français des transferts d'entreprise et droit de l'Union européenne : une harmonisation à parfaire89
  - I. Entité économique, main-d'oeuvre et perte de marché90
  - II. La protection des salariés contre le licenciement motivé par le transfert94
  - A. - Le principe du maintien des contrats de travail en cours95
  - B. - La question du licenciement97
  - 1. - Les contrats rompus avant transfert97
  - i. - Le principe de l'interdiction des licenciements97
  - ii. - Le tempérament apporté au principe98
  - 2. - Les contrats rompus après le transfert99
  - 3. - La modification du contrat100
  - 4. - Les difficultés liées au service public102
  - C. - Les conventions collectives de travail applicables après le transfert103
  - D. - Le sort des mandats représentatifs105
  - 1. - Incidences sur les institutions105
  - 2. - Incidence sur le statut protecteur106
  - III. Annexes107
  - A. - Extraits du Code du travail français. Première partie - Les relations individuelles de travail. Livre deuxième - Le contrat de travail. Titre deuxième - Formation et exécution du contrat de travail. Chapitre IV - Transfert du contrat de travail107
  - B. - Extraits du Code du travail français. Titre troisième - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Chapitre III - Licenciement pour motif économique. Section VI - Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement109
  - C. - Extraits du Code du travail français. Deuxième partie - Les relations collectives de travail. Livre quatrième - Les salariés protégés. Titre premier - Cas, durées et périodes de protection. Chapitre premier - Protection en cas de licenciement. Section première - Champ d'application111
  - Chapitre 4. - Italie
  - La discipline du transfert d'entreprise en droit italien de l'Union européenne113
  - I. Introduction113
  - II. La discipline du transfert d'entreprise en droit italien114
  - A. - Continuation des contrats de travail et maintien des conditions de travail118
  - B. - Le transfert d'entreprise comme outil pour l'externalisation de la production120
  - C. - Le transfert comme outil pour la gestion des crises d'entreprise122
  - III. Le transfert des entreprises en état de crise et le dialogue avec le droit UE124
  - IV. Conclusions128
  - V. Annexes130
  - A. - Codice civile130
  - B. - Legge 29 dicembre 1990 n° 428131
  - Chapitre 5. - Luxembourg
  - Aspects sociaux des transferts d'entreprises au Grand-Duché de Luxembourg133
  - I. Le transfert d'entreprise135
  - II. Les conventions collectives après le transfert136
  - A. - Régime transitoire137
  - B. - Fin du régime transitoire138
  - III. La protection des salariés contre le licenciement motivé par le transfert139
  - IV. Possibilité de modifier la rémunération141
  - A. - Employeur ne respectant pas les formes143
  - B. - Employeur respectant les formes144
  - V. Le transfert des délégués du personnel146
  - VI. Annexes148
  - A. - Code du travail. Livre premier - Relations individuelles et collectives du travail (extrait). Titre II - Contrat de travail (extrait). Chapitre premier - Le contrat de travail en général (extrait)148
  - B. - Code du travail. Livre IV - représentation du personnel (extrait). Titre premier - Délégations (extrait). Chapitre III - Désignation des délégués du personnel (extrait)152
  - Table des matières 155
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre