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Stationnement payant : nouvelles règles

par Dreifuss, Muriel

Dalloz

Disponible - 354.1 DRE

Niveau 3 - Droit

Stationnement payant : nouvelles règles

Auteur(s) :

Dreifuss, Muriel

Résumé

Un guide pour gérer le stationnement payant dans la commune. L'ouvrage analyse le financement, l'exécution des contrats et leur contrôle par les juridictions administratives, la mise en place ainsi que les modes de gestion des contrats. ©Electre 2019