L'Europe des droits de l'homme à l'heure d'Internet

Résumé

L'ouvrage analyse les principales questions que soulève aujourd'hui la protection des droits fondamentaux dans le contexte d'Internet et les réponses qu'y apporte le droit européen des droits de l'homme (Conseil de l'Europe et Union européenne). ©Electre 2019

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2019
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (717 p.) ; 24 x 16 cm
Sujet(s)
- Europe
- Droits de l'homme
ISBN
- 978-2-8027-6069-6
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- L'Europe des droits de l'homme
  À l'heure d'internet
  L'ouvrage analyse les principales questions que soulève aujourd'hui la protection des droits fondamentaux dans le contexte d'Internet, et les réponses qu'y apporte le droit européen des droits de l'homme (Conseil de l'Europe et Union européenne).
  Outre des réflexions transversales sur les interactions entre les droits humains et l'univers numérique, le lecteur y trouvera une analyse fouillée et systématique du droit européen, en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Justice de l'Union européenne, au sujet de différents thèmes d'actualité, parmi lesquels le blocage et le filtrage de contenus, la protection des lanceurs d'alerte, le droit à l'anonymat et au chiffrement, la protection des données, le droit à l'oubli, la protection des oeuvres, le droit à des élections libres, la protection des mineurs, etc., regroupés en quatre titres : liberté d'expression, vie privée et protection des données personnelles, autres droits fondamentaux, et garanties procédurales.
Tables des matières
- - L'Europe des droits de l'homme à l'heure d'Internet
  - Quentin Van Enis et Cécile de Terwangne
  - Bruylant
  - Sommaire 5
  - Quelques réflexions d'avant-propos 7
  - Partie I
    Réflexions transversales
  - Chapitre 1. - La gouvernance d'Internet et les droits de l'homme41
  - I. La gouvernance d'Internet comme enjeu majeur45
  - A. - La gouvernance d'Internet, reflet de rapports de force46
  - 1. - Les relations dissymétriques entre individus et États46
  - 2. - La confrontation entre intérêts particuliers divergents49
  - B. - La gouvernance d'Internet, expression d'une recherche de complémentarité51
  - 1. - Le développement d'une diplomatie (du) numérique51
  - 2. - Le rôle des organisations internationales dans la réduction de la « fracture numérique » : Internet comme objet de réglementation53
  - 3. - L'importance d'Internet dans la diffusion d'un modèle politique : Internet comme enjeu pour les organisations régionales54
  - II. La gouvernance d'Internet comme instrument au service des droits de l'homme58
  - A. - L'opportunité de penser - enfin - le collectif58
  - 1. - La communauté des internautes, juxtaposition d'individualités ?59
  - 2. - La communauté des internautes, version contemporaine de la société civile ?60
  - 3. - La communauté des internautes, multitude ?64
  - B. - Une nouvelle manière de concevoir la protection des droits de l'homme65
  - 1. - Gouvernance et expression de nouvelles formes de solidarité66
  - 2. - D'une protection des droits de l'homme affaire d'État à une protection des droits de l'homme affaire de tous ?68
  - 3. - La gouvernance d'Internet, nouvel outil de régulation sociale70
  - Chapitre 2. - La confrontation entre droits fondamentaux et puissances privées vue à travers le prisme de la liberté d'expression75
  - I. Le respect des droits fondamentaux par les acteurs privés80
  - II. Le contrôle des contenus par les réseaux sociaux83
  - III. Distribution des contenus médiatiques en ligne et pluralisme89
  - Chapitre 3. - Les droits de l'homme à l'heure d'Internet et du numérique : rupture ou continuité ?93
  - I. L'unité des droits de l'homme hors ligne et en ligne98
  - A. - Le prolongement en ligne des droits de l'homme98
  - 1. - Un raisonnement par analogie98
  - 2. - Une nécessaire adaptation aux spécificités d'Internet102
  - B. - L'évaluation des potentialités ambivalentes d'Internet pour les droits fondamentaux107
  - 1. - Des impacts favorables et défavorables interconnectées107
  - 2. - Des conséquences en ligne et hors ligne interdépendances109
  - II. L'éventuel basculement vers un nouveau corpus113
  - A. - La potentielle consécration de nouveaux droits de l'homme113
  - 1. - De la revendication de « droits à » à l'identification de « droits-gigognes »113
  - 2. - La problématique du droit d'accès à Internet118
  - B. - La tentation de l'adoption d'instruments dédiés123
  - 1. - La diversité des initiatives123
  - 2. - L'adaptation, la valorisation et la diffusion en ligne et hors ligne des instruments adoptés126
  - III. Conclusion128
  - Partie II
    Approche thématique
  - Titre I. Liberté d'expression131
  - Chapitre 4. - Filtrage et blocage de contenus sur Internet au regard du droit à la liberté d'expression133
  - I. Deux questions préalables138
  - A. - La protection par l'article 10 de la Convention de la liberté d'expression sur Internet138
  - B. - Le statut de « victime » d'une ingérence dans l'un des droits garantis par l'article 10 de la Convention139
  - II. Le contenu matériel de l'article 10 de la Convention146
  - A. - La condition de légalité146
  - B. - La condition de légitimité153
  - C. - La condition de proportionnalité153
  - 1. - Le caractère préventif de l'ingérence, un motif de rétrécissement de la marge d'appréciation nationale153
  - 2. - Le « triptyque » de la proportionnalité154
  - a) La proportionnalité au sens strict156
  - i. - À l'égard d'une mesure générale de filtrage156
  - ii. - À l'égard d'une mesure spécifique de filtrage ou de blocage158
  - b) Le caractère approprié de la mesure161
  - c) La nécessité163
  - III. Conclusion168
  - Chapitre 5. - Liberté d'expression et lutte contre le discours de haine sur Internet169
  - I. L'approche européenne de la liberté d'expression et du discours de haine à l'heure d'Internet172
  - A. - La spécificité de l'approche européenne : la différenciation de l'approche américaine173
  - B. - L'identification des contenus visés par la lutte contre le discours de haine sur Internet180
  - 1. - Les contenus haineux visés par les textes180
  - a) Les textes énonçant des obligations d'incrimination180
  - b) Les textes de soft law186
  - 2. - La caractérisation des contenus haineux dans la jurisprudence de la Cour européenne188
  - II. Les défis d'Internet pour l'approche européenne196
  - A. - La diversité des défis pour l'approche européenne196
  - 1. - Les défis d'Internet quant à l'effectivité de la protection contre le discours de haine196
  - 2. - Les défis inhérents à l'approche européenne du discours de haine201
  - B. - La recherche de moyens de lutte en adéquation avec l'approche européenne207
  - 1. - L'approche globale et diversifiée des moyens de lutte à l'aune des valeurs européennes207
  - 2. - Le rôle et la responsabilité des acteurs d'Internet dans la lutte contre le discours de haine212
  - Chapitre 6. - La protection des lanceurs d'alerte (Whistleblowers) à l'heure d'Internet223
  - I. Introduction223
  - II. La notion juridique de « lancement d'alerte » à l'heure d'Internet225
  - A. - Le lanceur d'alerte225
  - B. - Le signalement227
  - C. - Le destinataire du signalement : interne - externe - public230
  - D. - L'organisation - administration ou entreprise - concernée par le signalement232
  - III. L'émergence de la figure du « lanceur d'alerte » en droit européen233
  - A. - La dualité conceptuelle du lancement d'alerte en Europe233
  - B. - L'émergence du statut de « lanceur d'alerte » en droit européen234
  - 1. - L'émergence du statut de « lanceur d'alerte » au sein du Conseil de l'Europe234
  - a) Le hard law du lancement d'alerte235
  - b) Le soft law du lancement d'alerte236
  - 2. - L'émergence du statut de « lanceur d'alerte » au sein de l'Union européenne237
  - a) L'instrumentalisation du whistleblowing par le droit de l'Union européenne238
  - b) La protection du lanceur d'alerte au sein de l'Union européenne240
  - IV. La protection du lanceur d'alerte en droit européen des droits de l'homme241
  - A. - La protection du lanceur d'alerte sous l'angle de la liberté d'expression242
  - 1. - Le droit de dénoncer des actes répréhensibles242
  - 2. - La protection des lanceurs d'alerte244
  - a) Considérations générales à propos des principes de protection des lanceurs d'alerte244
  - b) Examen des principes de protection des lanceurs d'alerte246
  - i. - L'existence d'autres moyens pour procéder à la divulgation247
  - ii. - L'intérêt public présenté par les informations divulguées248
  - iii. - L'authenticité des informations divulguées250
  - iv. - Le préjudice causé à l'employeur252
  - v. - La motivation du lanceur d'alerte252
  - vi. - La sévérité de la sanction encourue par le lanceur d'alerte254
  - 3. - La protection des sources journalistiques254
  - B. - La protection du lanceur d'alerte sous l'angle du droit à la vie privée258
  - 1. - Le droit au secret des communications électroniques259
  - 2. - Le droit à la protection des données à caractère personnel260
  - C. - À la croisée du droit à la vie privée et à la liberté d'expression : le droit au chiffrement et à l'anonymat du lanceur d'alerte265
  - V. Conclusion267
  - Chapitre 7. - La liberté de la presse à l'époque d'Internet. Vers une jurisprudence strasbourgeoise 2.0 ?271
  - I. Introduction271
  - II. Les différents défis de la presse numérique273
  - A. - Réflexions générales273
  - B. - La responsabilité des journalistes274
  - C. - « Data journalism »277
  - D. - La responsabilité des « éditeurs »281
  - E. - Le droit à l'oubli et les archives de presse en ligne286
  - F. - Droit de réponse en ligne288
  - G. - Le blocage d'accès aux sites de presse en ligne289
  - H. - La lutte contre les fausses nouvelles (« fake news »)291
  - III. Conclusion293
  - Chapitre 8. - Anonymat et chiffrement, composantes essentielles de la liberté de communication295
  - I. Brève histoire de la communication anonyme et confidentielle298
  - A. - Une pratique ancienne, toujours menacée298
  - B. - Reconnaissance juridique de l'anonymat en démocratie301
  - C. - La cryptographie, ou la revendication par la technique du droit au secret de communications303
  - II. Les intermédiaires techniques d'Internet face à l'expression anonyme305
  - A. - Autour de l'anonymat, des débats fondateurs du droit d'Internet306
  - B. - La recherche d'un point d'équilibre : permettre d'identification des auteurs anonymes d'infractions307
  - C. - Les solutions créatives mais problématiques des juges et législateurs310
  - III. Le droit à l'anonymat et au chiffrement, rempart indispensable à la surveillance314
  - A. - La conservation généralisée des données de connexion : émergence d'un nouveau régime de surveillance315
  - B. - De la surveillance ciblée à la surveillance massive et exploratoire317
  - C. - Le droit au chiffrement, clé de voûte de l'anonymat et du secret des correspondances ?320
  - Titre II. Vie privée et protection des données à caractère personnel323
  - Chapitre 9. - Internet et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel325
  - I. Introduction325
  - A. - Internet, zone de tous les dangers pour la vie privée et les données personnelles325
  - B. - Les textes juridiques européens révisés pour répondre adéquatement aux dangers327
  - C. - La notion de donnée à caractère personnel328
  - II. Le droit à la protection des données, un droit fondamental329
  - A. - Lien entre droit à la vie privée et droit à la protection des données329
  - B. - Lien entre droit à la protection des données et autres droits et libertés332
  - C. - Lien entre droit à la protection des données et dignité334
  - III. Le régime de protection des données à caractère personnel335
  - A. - Respect du principe de proportionnalité et nécessité d'un fondement légitime336
  - 1. - Respect du principe de proportionnalité336
  - 2. - Nécessité d'un fondement légitime338
  - 3. - Données sensibles341
  - B. - Exigence de loyauté et transparence342
  - C. - Respect de l'attente raisonnable et du principe de finalité ; minimisation des données et limitation de leur conservation345
  - 1. - Le respect de l'attente raisonnable et du principe de finalité345
  - 2. - Minimisation des données et limitation de leur conservation347
  - IV. Droits accordés aux personnes concernées348
  - V. Obligation de sécurité354
  - VI. Protection des données en conflit avec d'autres libertés ou droits fondamentaux sur Internet355
  - A. - Conflit avec la propriété intellectuelle355
  - B. - Conflit avec la liberté d'expression et d'information356
  - VII. Internet, instrument de surveillance, face à la protection des données361
  - A. - Surveillance des données de connexion et de communication361
  - B. - Surveillance massive des communications363
  - C. - Surveillance des communications professionnelles366
  - VIII. Conclusion367
  - Chapitre 10. - La protection de la réputation en ligne : droit de réponse, droit de rectification, droit à l'oubli369
  - I. Introduction369
  - II. La rectification d'informations374
  - A. - Le droit de réponse374
  - 1. - Le droit de réponse dans les instruments européens375
  - a) Les instruments du Conseil de l'Europe375
  - b) Le droit de l'Union européenne379
  - 2. - Le droit de réponse sur Internet381
  - B. - Le droit de rectification386
  - III. L'oubli d'informations389
  - A. - L'oubli dans la jurisprudence européenne390
  - 1. - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme390
  - 2. - La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne401
  - a) L'affaire Google Spain401
  - b) L'affaire Camera di Commercio406
  - c) Des futurs arrêts ?409
  - B. - L'oubli dans la jurisprudence nationale410
  - C. - Le droit à l'oubli dans le Règlement général sur la protection des données412
  - 1. - L'article 17 du Règlement413
  - 2. - L'oubli par la limitation du traitement, l'opposition et la rectification des données415
  - IV. Conclusion417
  - Chapitre 11. - Les communications électroniques et la protection de la vie privée sur le lieu de travail419
  - I. Propos introductifs419
  - II. Le droit au respect de la vie privée422
  - A. - La notion d'ingérence dans la vie privée422
  - B. - Les conditions d'admissibilité de l'ingérence426
  - 1. - Critère de légalité426
  - 2. - Critère de finalité431
  - 3. - Critère de proportionnalité432
  - C. - Les liens avec un droit à l'usage d'Internet et la liberté d'expression437
  - D. - Conclusion439
  - III. Le droit à la protection des données à caractère personnel440
  - A. - Introduction440
  - B. - La double casquette de l'employeur responsable du traitement442
  - C. - Le contrôle en tant que traitement de données à caractère personnel444
  - 1. - Principe de nécessité445
  - 2. - Principe de finalité446
  - 3. - Principes de légitimité et de licéité447
  - 4. - Principe de transparence452
  - 5. - Principe de proportionnalité456
  - 6. - L'interdiction de traiter des données « sensibles »458
  - 7. - L'interdiction de décisions automatisées460
  - D. - Conclusions461
  - IV. Le secret des communications électroniques462
  - A. - Introduction462
  - B. - Incertitudes quant à la portée de l'interdiction de la surveillance et de l'interception de communications électroniques463
  - 1. - Les principales évolutions probables468
  - a) Élargissement des réseaux concernés468
  - b) Élargissement des supports de communications visés468
  - c) Élargissement des données concernées469
  - C. - Conclusion470
  - V. La réponse du droit européen est-elle à la hauteur du défi ?470
  - Chapitre 12. - L'expansion des standards européens de protection des données dans le monde473
  - I. Les effets du RGPD au-delà de l'Union européenne476
  - A. - La dimension extraterritoriale du champ d'application du RGPD476
  - B. - L'impact international du régime des flux transfrontières479
  - II. La Convention 108, un instrument de globalisation du droit de la protection des données ?481
  - A. - ... des faiblesses de la Convention 108+ comme standard global482
  - B. - Et des atouts...485
  - III. Conclusion487
  - Titre III. Autres droits fondamentaux489
  - Chapitre 13. - Diffusion du savoir. Droit d'auteur et Internet491
  - I. Position de la question491
  - A. - Droit d'auteur et diffusion du savoir : un rapport ambigu491
  - B. - La dichotomie entre l'idée et l'expression492
  - II. Le droit d'auteur et les autres droits fondamentaux sur Internet : le cadre théorique493
  - A. - Le droit d'auteur493
  - 1. - Le statut de droit fondamental493
  - 2. - La justification du statut de droit fondamental494
  - B. - Les autres droits fondamentaux496
  - 1. - Le droit à la liberté d'expression496
  - 2. - Le droit à la vie privée, y compris la protection des données à caractère personnel497
  - 3. - Le droit à la libre entreprise498
  - C. - Les droits fondamentaux et l'outil internet498
  - D. - Le nécessaire équilibre entre le droit d'auteur et les autres droits fondamentaux499
  - 1. - Le droit d'auteur est un droit fondamental relatif499
  - 2. - L'équilibre à l'intérieur et à l'extérieur de la législation sur le droit d'auteur500
  - III. - La mise en oeuvre de l'équilibre du droit d'auteur et des autres droits fondamentaux sur Internet503
  - A. - La double incidence de l'équilibre des droits503
  - B. - L'incidence de l'équilibre sur le contenu du droit d'auteur503
  - 1. - Le cas de la fourniture de liens sur Internet503
  - 2. - Le cas du prêt public numérique506
  - 3. - Le cas de la reproduction numérique par une bibliothèque507
  - 4. - Le cas de la parodie sur Internet509
  - C. - L'incidence de l'équilibre sur la protection judiciaire du droit d'auteur510
  - 1. - Les sanctions pénales et les mesures civiles de réparation510
  - 2. - Le filtrage des réseaux513
  - 3. - Le blocage de l'accès à un site internet517
  - 4. - Filtrage et blocage : ambiguïtés521
  - IV. Conclusions523
  - Chapitre 14. - Droit d'accès à la culture sur Internet527
  - I. Introduction527
  - II. Les contours juridiques d'un droit d'accès à la culture sur Internet529
  - A. - Culture529
  - B. - Droit d'accès à la culture530
  - III. Le droit de l'Union européenne et droit d'accès à la culture531
  - A. - Les obligations positives induites du droit d'accès à la culture dans le droit de l'Union européenne532
  - B. - Les obligations négatives déduites du droit d'accès à la culture dans le droit de l'Union européenne533
  - C. - Une Europe digitale539
  - IV. Le droit d'accès à la culture sur Internet, perspectives de Strasbourg541
  - A. - L'accès à Internet, composante indispensable de la liberté d'expression542
  - B. - Droit d'accès à la culture, composante passive de la liberté d'expression543
  - 1. - Le droit de recevoir des informations et droit d'accès à la culture : distinction ou recoupement ?544
  - 2. - Paramètres de contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport au droit d'accès à la culture547
  - C. - Vers une obligation positive pour les États ?553
  - V. Conclusion554
  - Chapitre 15. - Le droit à des élections libres et Internet557
  - I. Introduction557
  - II. Internet et la campagne électorale559
  - A. - L'accès à la campagne électorale sur Internet560
  - 1. - L'accès des électeurs à la campagne sur Internet560
  - 2. - L'accès des candidats à la campagne sur Internet564
  - B. - Les limites de la liberté d'expression dans ce contexte568
  - III. Internet et les opérations électorales570
  - A. - L'utilisation d'Internet comme instrument de vote570
  - B. - L'incursion d'Internet dans les isoloirs574
  - C. - La diffusion précoce des estimations de résultats577
  - IV. Conclusions579
  - Chapitre 16. - Les droits de l'enfant et Internet : entre autonomie et protection581
  - I. Introduction581
  - II. Le droit de l'enfant à la liberté d'expression583
  - A. - Les principes583
  - B. - Les limites588
  - III. Le droit de l'enfant à l'image592
  - A. - Les principes592
  - B. - Le droit de l'enfant à l'image dans l'univers numérique593
  - IV. Le droit de l'enfant à la protection598
  - A. - La protection à l'égard des contenus illicites ou préjudiciables598
  - 1. - Le contexte598
  - 2. - Le cadre international et européen600
  - B. - La protection contre la sollicitation à caractère sexuel (grooming) et la pédopornographie608
  - 1. - Le contexte608
  - 2. - Le cadre international et européen610
  - V. Conclusion617
  - Chapitre 17. - Internet illimité pour les personnes privées de liberté ?619
  - I. Introduction619
  - II. Antagonismes et compatibilités entre Internet et prison622
  - A. - Les raisons d'une incompatibilité de principe622
  - B. - L'émergence d'un droit à l'information dans la sphère carcérale625
  - III. Internet et d'autres droits de détenu(e)s631
  - A. - Garantir le droit à la vie privée631
  - B. - Rendre effective la liberté d'expression636
  - IV. Conclusion638
  - Titre IV. Garanties procédurales et autres moyens d'actions pour assurer le respect des droits de l'homme sur Internet641
  - Chapitre 18. - Le rôle des autorités de contrôle de protection des données. Indépendance et polyvalence643
  - I. Introduction643
  - II. Les autorités de protection des données dans le RGPD647
  - A. - (Re)mise en place d'une autorité indépendante648
  - 1. - Une obligation648
  - 2. - L'exigence d'indépendance649
  - B. - Quelle est l'autorité de contrôle compétente ?656
  - C. - Missions et pouvoirs des autorités de contrôle658
  - 1. - Orientation générale658
  - 2. - Informer et conseiller661
  - a) La mission de sensibilisation formalisée (articles 57.1, b), et 57.1, d), du RGPD)661
  - b) Fournir une réponse aux demandes d'information des personnes concernées (article 57.1, e), du RGPD)663
  - c) Les avis (article 57.1, c), du RGPD)664
  - d) Opérer une veille technologique (article 57.1, i), du RGPD)666
  - e) Rapportage de ses activités (article 59 du RGPD)666
  - f) Suppression de la déclaration préalable de traitements666
  - 3. - Protéger667
  - a) Le traitement des plaintes (rebaptisées « réclamations ») (article 57.1, f), du RGPD)667
  - b) La saisine des autorités judiciaires par l'autorité de contrôle (art. 58.5 du RGPD)669
  - c) La gestion des notifications de violations de données (article 33 du RGPD)671
  - 4. - Réguler et co-réguler671
  - a) La délivrance des autorisations par les comités sectoriels ? Stay or leave ?671
  - b) L'approbation des codes de conduite672
  - c) Certification (article 57.1, n, o, p et q du RGPD)674
  - d) Flux transfrontières : régulateur et instance d'approbation et d'autorisation (article 57.1, j), r) et s), du RGPD)675
  - e) Analyse d'impact en matière de protection des données et consultation (articles 35 et 36 du RGPD)676
  - f) Encadrement de la sous-traitance (ultérieure) (article 57.1, j), du RGPD)676
  - 5. - Contrôle l'application du RGPD et veiller au respect de celui-ci (article 57.1, a), du RGPD)677
  - 6. - Sanctionner678
  - 7. - Coopérer - un dénominateur commun aux différentes missions678
  - III. Conclusions ?679
  - Chapitre 19. - Procédure et méthodes d'investigation sur Internet681
  - I. Introduction681
  - II. L'obligation de conservation « généralisée » de données684
  - III. La préservation de données686
  - IV. La saisie de données informatiques687
  - V. Le blocage de sites internet692
  - VI. L'obligation de collaboration694
  - VII. L'interception des communications697
  - A. - Le champ d'application de la mesure699
  - B. - L'autorisation de procéder à l'interception des communications700
  - C. - La conservation et la destruction des données recueillies702
  - D. - La notification a posteriori et le contrôle effectif par un organe indépendant702
  - VIII. Conclusions704
  - Table des matières 705
Origine de la notice:
- Electre