Droit administratif : 2020/21 : cours intégral et synthétique + outils pédagogiques

Auteur(s) :

Rouault, Marie-Christine (1951-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Après une partie introductive consacrée à la définition de l'administration et à la formation du droit administratif français, l'auteure présente les sources et les principes généraux du droit administratif, ainsi que l'organisation, l'activité et le contrôle de l'administration. A jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Gualino un savoir-faire Lextenso
Date
- DL 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (262 p.) ; 24 cm
Collections
- Mémentos (Gualino)
Autre(s) édition(s)
- Droit administratif /
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-09118-3
Indice
- 352(07) Droit administratif. Manuels
Quatrième de couverture
- mémentos
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  Droit administratif
  Le terme administration désigne à la fois une fonction et l'organe qui l'exerce, une activité et une organisation. Au sens d'organisation, l'administration se compose de l'ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics). Au sens d'activité, l'administration désigne les fonctions de ces organes, qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d'intérêt général.
  Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du Droit administratif.
Tables des matières
- - Droit administratif
  - Marie-Christine Rouault
  - Gualino
  - Lextenso
  - Présentation5
  - Introduction21
  - Partie 1
    Les sources du droit administratif
  - Chapitre 1 Les sources écrites25
  - 1 Les normes constitutionnelles 25
  - A - Les articles de la Constitution 26
  - B - Le préambule de la Constitution 26
  - 1) La valeur juridique du préambule26
  - 2) Le contenu du préambule27
  - C - La chose jugée par le Conseil constitutionnel 28
  - 2 Les droits international et communautaire 30
  - A - Les règles de droit international et communautaire 30
  - B - La supériorité des traités sur les lois 32
  - 1) Les règles générales32
  - 2) Les règles de droit communautaire34
  - a) Les actes à effet direct 34
  - b) Les directives 34
  - 3 Les lois et règlements 36
  - A - Les domaines de la loi et du règlement 37
  - B - L'autorité respective de la loi et du règlement 38
  - 1) La souveraineté de la loi38
  - 2) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)39
  - C - La hiérarchie des lois 40
  - 1) Les différentes catégories de lois40
  - 2) Le caractère de la loi promulguée41
  - D - Le pouvoir réglementaire 41
  - 1) Nature et régime juridique des règlements42
  - a) Les règlements de l'article 21 de la Constitution 42
  - b) Les règlements autonomes de l'article 37 42
  - c) Le pouvoir réglementaire de police 43
  - 2) Les titulaires du pouvoir réglementaire43
  - a) Les autorités de l'État à compétence générale 43
  - b) La question du pouvoir réglementaire des ministres 44
  - 3) Les autorités autres que gouvernementales45
  - Chapitre 2 Les sources non écrites47
  - 1 La jurisprudence 47
  - A - Élaboration et caractères de la règle jurisprudentielle 47
  - B - Force et portée des décisions du juge 48
  - 2 Les principes généraux du droit 49
  - A - Présentation des principes généraux du droit 49
  - B - Valeur juridique des principes généraux du droit 50
  - Chapitre 3 Le principe de légalité51
  - 1 La notion de légalité 51
  - A - Le respect de la hiérarchie des normes 51
  - 1) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités51
  - 2) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux52
  - a) Le principe du respect des droits acquis 52
  - b) Le principe de la hiérarchie formelle des actes 52
  - b) La hiérarchie des normes et les actes individuels 53
  - B - Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration 53
  - 1) L'obligation d'édicter certains actes53
  - 2) L'obligation d'abroger ou de retirer certains actes54
  - 2 Le juge et la légalité 55
  - A - Les modalités du contrôle juridictionnel 55
  - 1) L'exception d'illégalité devant le juge administratif55
  - 2) L'exception d'illégalité devant le juge judiciaire56
  - B - L'étendue du contrôle juridictionnel 56
  - 1) Opportunité et légalité56
  - 2) Le contrôle du juge de la légalité57
  - C - L'intérêt public 58
  - 1) La notion d'intérêt public58
  - 2) L'intérêt public et la légalité59
  - 3 Les atténuations au principe de légalité 59
  - A - Les modifications prévues par la Constitution 59
  - 1) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution59
  - 2) Les décisions de l'article 16 de la Constitution60
  - B - Les circonstances exceptionnelles 61
  - 1) La notion de circonstances exceptionnelles61
  - 2) Les effets des circonstances exceptionnelles61
  - C - Les régimes d'exception légaux 61
  - 1) L'état de siège61
  - 2) L'état d'urgence62
  - 3) L'état d'urgence sanitaire64
  - D - Les actes de gouvernement 64
  - 1) Les différentes catégories d'actes de gouvernement65
  - a) Les actes intéressant les rapports entre le gouvernement et le Parlement 65
  - b) Les actes concernant les rapports entre les pouvoirs publics français et les autorités étrangères 66
  - c) Les actes se rattachant à des opérations de guerre ou des opérations militaires 66
  - 2) Le correctif : les actes détachables66
  - Partie 2
    L'organisation administrative
  - Chapitre 4 Les principes de l'organisation administrative71
  - 1 La personnalité morale 71
  - A - Les personnes morales de droit public 71
  - 1) Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public72
  - a) Les collectivités territoriales 72
  - b) Les établissements publics 72
  - 2) Institution publique spécialisée et établissement public73
  - B - Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public 73
  - C - Le caractère public d'une institution spécialisée 74
  - 2 Déconcentration et décentralisation 75
  - A - Définitions 75
  - 1) La décentralisation75
  - a) Notion 75
  - b) Formes 76
  - 2) La déconcentration76
  - B - La tutelle 77
  - 1) La tutelle administrative77
  - a) Principes 77
  - b) Les formes de tutelle 78
  - 2) La tutelle sur les institutions autres que les collectivités territoriales81
  - C - Le pouvoir hiérarchique 81
  - 1) Composantes du pouvoir hiérarchique81
  - 2) Exercice du pouvoir hiérarchique82
  - 3) Aménagement du pouvoir hiérarchique82
  - Chapitre 5 L'administration d'État83
  - 1 L'administration centrale 83
  - A - Les organes suprêmes de l'administration 83
  - 1) Le président de la République et le Premier ministre83
  - 2) Leurs services84
  - B - Les départements ministériels 84
  - 1) La structure gouvernementale85
  - 2) L'organisation interne des ministères85
  - 3) Les attributions administratives des ministres86
  - C - Les organes particuliers de l'administration centrale 86
  - 1) Les organes consultatifs86
  - 2) Les corps d'inspection et de contrôle87
  - D - Les AAI et les API 87
  - 2 L'administration territoriale de l'État 89
  - A - Les préfets 90
  - 1) Dispositions communes à tous les préfets90
  - 2) Le préfet de région90
  - 3) Le préfet de département91
  - 4) Le sous-préfet d'arrondissement92
  - B - L'administration départementale 92
  - C - L'administration régionale 93
  - D - L'administration infra-départementale 94
  - 1) L'arrondissement94
  - 2) Le canton94
  - 3) La commune94
  - Chapitre 6 Les administrations décentralisées95
  - 1 Les collectivités territoriales à statut général 96
  - A - La commune 96
  - 1) Les organes de l'administration communale96
  - a) Le conseil municipal 96
  - b) La municipalité 97
  - 2) Compétences et moyens d'action98
  - a) Les compétences de la commune 98
  - b) Les moyens financiers des communes 99
  - 3) Les fusions de communes99
  - B - Le département 100
  - 1) Les organes du département100
  - a) Le conseil départemental 100
  - b) Le président du conseil départemental 100
  - 2) Compétences et moyens d'action100
  - a) Compétences 100
  - b) Moyens 101
  - C - La région 101
  - 1) Les organes de la région101
  - 2) Compétences et moyens d'action102
  - 2 Les collectivités à statut particulier 102
  - A - En métropole 103
  - 1) Ville de Paris (CGCT, art. L. 2512-1 et s.)103
  - 2) La collectivité de Corse (CGCT, art. L. 4421-1 et s.)104
  - 3) La métropole de Lyon (CGCT, art. L. 3611-1 et s.)104
  - 4) La collectivité européenne d'Alsace (CGCT, art. L. 3431-1 et s. futurs)105
  - B - Outre-mer 105
  - 1) Les régimes de droit commun105
  - 2) Les statuts particuliers106
  - 3 Les groupements de collectivités territoriales 106
  - A - La coopération intercommunale 106
  - 1) La coopération de gestion107
  - 2) La coopération de projet107
  - a) La communauté de communes (CGCT, art. L. 5214-1 et s.) 108
  - b) La communauté d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-1 et s.) 108
  - c) La communauté urbaine (CGCT, art. L. 5215-1 et s.) 109
  - d) La métropole (CGCT, art. L. 5217-1 et s.) 109
  - e) Le pôle d'équilibre territorial et rural 110
  - B - La coopération entre collectivités de même niveau 110
  - C - L'action extérieure des collectivités territoriales 110
  - Partie 3
    L'activité administrative
  - Titre 1 ¤ La fonction normative de l'administration
  - Chapitre 7 Les actes unilatéraux115
  - 1 Les documents de portée générale 115
  - A - Les documents de portée générale insusceptibles de recours 116
  - B - Les documents de portée générale susceptibles de recours 116
  - 2 Les actes unilatéraux décisoires 117
  - A - Définition 117
  - B - Critères 117
  - 1) Le critère organique117
  - 2) Le critère matériel118
  - C - Les différents actes unilatéraux décisoires 119
  - 1) La décision individuelle119
  - 2) L'acte réglementaire119
  - 3) La décision sui generis119
  - Chapitre 8 Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire121
  - 1 Élaboration et formes 121
  - A - Élaboration 121
  - 1) Les règles de compétence121
  - a) Les formes d'incompétence 121
  - b) Les délégations de compétence 122
  - 2) La procédure administrative non contentieuse123
  - a) Les procédures contradictoires 123
  - b) Les procédures consultatives 123
  - c) La procédure applicable aux sanctions administratives 124
  - 3) La motivation des actes administratifs125
  - a) Les cas de motivation obligatoire 125
  - b) Portée de l'obligation de motiver 126
  - B - Procédure et formes 126
  - 1) La procédure d'élaboration126
  - 2) Les formes126
  - a) Les décisions explicites 127
  - b) Les décisions implicites 127
  - 2 Application 128
  - A - L'exécution par les particuliers 129
  - 1) La crainte de sanctions129
  - 2) Le recours à la contrainte129
  - B - Durée des effets 130
  - 1) Entrée en vigueur130
  - 2) Fin de l'application131
  - a) Les décisions créatrices de droits 131
  - b) Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits 132
  - Chapitre 9 Les contrats administratifs135
  - 1 La qualification 136
  - A - La qualification législative 136
  - B - Les critères jurisprudentiels 136
  - 1) Le critère organique : les parties au contrat137
  - 2) Le critère matériel ou alternatif138
  - 2 Le régime juridique 139
  - A - La formation du contrat administratif 139
  - 1) Compétence et formes140
  - 2) Les stipulations140
  - B - Le choix du cocontractant 141
  - C - L'exécution du contrat 141
  - 1) Les prérogatives de l'administration141
  - a) Le pouvoir de modification unilatérale 142
  - b) Le pouvoir de résiliation unilatérale 143
  - c) Le pouvoir de sanction 144
  - 2) Les droits du cocontractant144
  - a) Les droits aux avantages prévus au contrat 144
  - b) L'équilibre financier du contrat 144
  - 3 La fin du contrat 146
  - A - La fin normale 146
  - B - La résiliation 146
  - 4 Le contentieux des contrats administratifs 148
  - A - Les litiges opposant les parties au contrat 148
  - 1) Les recours en déclaration de nullité et en contestation de validité du contrat148
  - 2) L'action en exécution du contrat149
  - 3) L'action en responsabilité contractuelle150
  - B - Les recours des tiers au contrat 150
  - 1) Le recours en contestation de la validité du contrat150
  - 2) Le recours pour excès de pouvoir151
  - 3) Le déféré préfectoral151
  - 4) Les référés ouverts aux candidats évincés152
  - Titre 2 ¤ Les fonctions sociales de l'administration
  - Chapitre 10 La police administrative155
  - 1 Les buts de la police administrative 156
  - A - Le caractère préventif de la police administrative 156
  - B - La notion d'ordre public 157
  - 2 Autorités et procédés de police 157
  - A - Les diverses autorités de police 158
  - 1) Le Premier ministre158
  - 2) Le cas particulier du ministre158
  - 3) Les préfet et sous-préfet158
  - 4) Le maire159
  - 5) Le président du conseil départemental159
  - 6) Le président d'EPCI160
  - B - La concurrence entre autorités de police 160
  - 1) Police générale et polices spéciales160
  - 2) Les concours des polices161
  - a) Concours de polices générales 161
  - b) Concours d'une police générale et d'une police spéciale 162
  - c) Concours des polices spéciales 163
  - C - Les procédés de police 163
  - 3 Les limites du pouvoir de police 163
  - A - Le respect du principe de légalité 163
  - B - Police et liberté du commerce et de l'industrie 165
  - C - L'obligation d'exercer le pouvoir de police 166
  - Chapitre 11 Le service public167
  - 1 La notion de service public 167
  - A - Les diverses acceptions de la notion de service public 167
  - 1) L'élément organique168
  - 2) Les éléments matériels du service public168
  - B - La distinction SPA et SPIC 169
  - 2 Les modes de gestion des services publics 170
  - A - Gestion déléguée 171
  - B - Gestion directe 172
  - C - Les organismes de droit privé assurant un service public 172
  - 3 Le régime juridique des services publics 173
  - A - Création et organisation des services publics 173
  - B - Les principes fondamentaux du service public 174
  - 1) La continuité175
  - 2) La mutabilité175
  - 3) L'égalité176
  - C - Le droit applicable aux services publics 176
  - Partie 4
    Le contrôle de l'administration
  - Chapitre 12 Les principes du contrôle juridictionnel de l'administration183
  - 1 La répartition des compétences 183
  - A - La compétence du juge administratif 183
  - 1) La constitutionnalisation d'une compétence minimale du juge administratif184
  - 2) Le caractère législatif de la compétence de la juridiction administrative184
  - B - Le règlement des conflits de compétence 184
  - 1) Présentation du Tribunal des conflits184
  - 2) Les compétences du Tribunal des conflits185
  - a) Le conflit positif 185
  - b) Le conflit négatif et sa prévention 185
  - c) Le Tribunal des conflits juge du fond 186
  - 2 Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire 186
  - A - Cas de compétence du juge judiciaire en vertu de textes 186
  - 1) L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle187
  - 2) La protection de la propriété privée187
  - 3) L'état des personnes187
  - 4) Divers188
  - 5) Divers cas de responsabilité de la puissance publique188
  - B - La compétence judiciaire en matière administrative en dehors des textes 189
  - 1) Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée189
  - a) L'emprise 189
  - b) La voie de fait 190
  - 2) L'appréciation de la légalité et l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire190
  - 3) Domaine public routier191
  - Chapitre 13 La juridiction administrative193
  - 1 L'organisation des juridictions administratives 193
  - A - Le Conseil d'État 193
  - B - Les cours administratives d'appel 194
  - C - Les tribunaux administratifs 194
  - D - Les autres juridictions administratives 195
  - 2 La répartition des compétences entre juridictions administratives 195
  - A - La compétence des tribunaux administratifs 196
  - B - La compétence des cours administratives d'appel 196
  - C - La compétence du Conseil d'État 196
  - 1) Le Conseil d'État, juge de premier et dernier ressort196
  - 2) Autres chefs de compétence du Conseil d'État197
  - Chapitre 14 Les principaux recours devant le juge administratif199
  - 1 Le recours pour excès de pouvoir 199
  - A - Conditions de recevabilité 199
  - B - Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir 200
  - 1) La légalité externe200
  - a) L'incompétence 200
  - b) Le vice de forme et de procédure 200
  - 2) La légalité interne201
  - a) La violation de la loi et l'erreur de droit 201
  - b) L'erreur de fait et l'erreur dans la qualification juridique des faits 201
  - c) Le détournement de pouvoir 202
  - C - L'étendue du contrôle du juge 203
  - 2 Les recours de plein contentieux 204
  - A - Les recours en réparation 205
  - B - Les recours en appréciation de la légalité et en interprétation 205
  - 1) Le recours en appréciation de légalité ou de validité205
  - 2) Les recours en interprétation205
  - C - Les autres recours de plein contentieux 205
  - 1) Les recours en réformation205
  - 2) Les recours réservés à l'administration205
  - Chapitre 15 La procédure contentieuse207
  - 1 L'introduction des recours 207
  - A - La présentation de la requête 207
  - 1) La décision préalable207
  - 2) La requête et les pièces jointes208
  - 3) Le délai de recours208
  - B - Les conditions tenant au requérant 209
  - 1) La capacité à agir en justice210
  - 2) Le mandataire210
  - 3) L'intérêt à agir210
  - C - Le caractère d'ordre public des règles de recevabilité 211
  - 2 Le déroulement de l'instance 211
  - A - La fixation du cadre de l'instance 211
  - B - Le déroulement de l'instruction 212
  - 3 Les mesures d'urgence 213
  - A - Les référés d'urgence 213
  - 1) Le référé suspension (CJA, art. L. 521-1)213
  - 2) Le référé-liberté (CJA, art. L. 521-2)214
  - 3) Le référé conservatoire (CJA, art. L. 521-3)215
  - B - Les autres référés 215
  - 1) Le référé constat (CJA, art. R. 531-1)215
  - 2) Le référé instruction (CJA, art. R. 532-1)216
  - 3) Le référé provision (CJA, art. R. 541-1)216
  - 4 Portée et exécution des jugements 216
  - A - La décision juridictionnelle 216
  - B - Les effets de la décision juridictionnelle 218
  - 5 Les voies de recours 219
  - A - L'appel 219
  - B - Le pourvoi en cassation 219
  - C - Les autres voies de recours 220
  - Chapitre 16 Caractères généraux de la responsabilité administrative223
  - 1 Les conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique 225
  - A - Le préjudice 225
  - B - La causalité 226
  - C - L'imputabilité 228
  - 2 L'indemnisation du préjudice 229
  - A - L'évaluation du préjudice 229
  - B - Le calcul de l'indemnité 230
  - Chapitre 17 La responsabilité pour faute231
  - 1 La faute 231
  - A - La gravité de la faute 232
  - 1) Le principe : la faute simple, ou non caractérisée233
  - 2) L'exception : l'exigence d'une faute lourde233
  - a) La responsabilité du fait de la justice judiciaire 233
  - b) Les activités de contrôle 234
  - B - Présomptions de faute et de responsabilité 235
  - 1) Les usagers de services publics requérant une attention particulière235
  - 2) Les usagers des ouvrages publics235
  - 3) Divers cas de présomption de faute236
  - 4) Présomptions de responsabilité236
  - 2 La répartition de la responsabilité entre l'administration et ses agents 236
  - A - La responsabilité personnelle des fonctionnaires 236
  - 1) La distinction entre faute personnelle et faute de service237
  - a) La faute personnelle 237
  - b) La faute de service 238
  - 2) Le rôle de la notion de faute personnelle239
  - B - Les théories du cumul 239
  - 1) Le cumul de fautes239
  - 2) Le cumul de responsabilités240
  - C - Les actions récursoires 241
  - Chapitre 18 La responsabilité sans faute243
  - 1 La responsabilité pour risque 243
  - A - La responsabilité en raison d'un risque spécial de dommage 243
  - 1) Les choses dangereuses244
  - 2) Les méthodes dangereuses244
  - 3) Les situations dangereuses246
  - B - La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics 246
  - 1) Les hypothèses de collaboration au service public247
  - 2) Les conditions d'application de ce régime247
  - C - La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements 248
  - D - La responsabilité au profit des tiers victimes d'accidents de travaux publics 249
  - 2 La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques 249
  - A - La responsabilité du fait des décisions administratives régulières 250
  - 1) Responsabilité du fait d'une décision individuelle250
  - 2) Responsabilité du fait d'un règlement251
  - 3) Conditions communes d'engagement de la responsabilité251
  - B - La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales 252
  - C - La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics 254
  - 3 La responsabilité du fait d'autrui fondée sur la garde 255
  - Bibliographie257
  - Index259
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre