Arrêts et autres textes choisis pour l'étude du droit administratif
Jean-Pierre Bourgois
Presses Universitaires du Septentrion
Introduction25
Édit de Saint Germain 21 février 164129
Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III29
Loi des 16-24 août 1790
29
Décret du 16 fructidor an 3 (2 septembre 1795)
29
Règlement du 5 nivôse an VIII (27 décembre 1800)29
Décret du 11 juin 1806
Décret impérial sur l'organisation et les attributions du Conseil d'État31
Titre Premier - De l'organisation du Conseil d'État
31
Titre 2 - Des attributions du Conseil d'État
32
Titre 3 - De la Haute police administrative
33
Titre 4 - Des affaires contentieuses
34
Titre 5 - Dispositions générales
34
CE, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Rec. 70735
Cassation civile, 5 mars 1856 D. 1856.1.121 ; S. 1856.1.51737
Conclusions du commissaire du gouvernement David sur TC, 8 février 1873, Blanco38
TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David47
TC, 30 juillet 1873, Pelletier, Rec. 1er supplt 117, concl. David48
CE, 19 février 1875, prince Napoléon, Rec. 155, concl. David50
CE, 26 novembre 1875, Pariset, Rec. 93451
CE, 23 novembre 1888, Soeurs hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris. Concl. Marguerie51
CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt52
CE, 21 juin 1895, Cames, Rec. 509, concl. Romieu53
CE, 13 janvier 1899, Lepreux, concl. Jagerschmidt53
TC, 9 décembre 1899, association syndicale du canal de Gignac, Rec. 73154
CE, 29 mars 1901, Casanova, Rec. 33355
CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen, Rec. 555
CE, 18 avril 1902, commune de Neris-les-Bains, Rec.27556
TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint Just, Rec. 713, concl. Romieu57
Conclusions Romieu, CE 1903 Terrier58
CE, 6 février 1903 Terrier Rec. 94, concl. Romieu62
CE, 11 décembre 1903, Lot, Rec. 78063
CE, 8 juillet 1904, Botta, Rec. 557, concl. Romieu64
CE, 3 février 1905 Sieur Storch. (Teissier, c du g.)65
CE, 10 février.1905, Tomaso Grecco, Concl. Romieu65
CE, 4 août 1905, Martin, Rec. 749, Concl. Romieu65
CE, 21 décembre 1906, syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, rec. 962 Concl. Romieu66
CE, 28 décembre 1906 syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, Rec. 977, Concl. Romieu67
Conclusions Jean Romieu sur CE, 21 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon67
CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque c/ Ville de Nouzon (Ardennes)72
CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est et autres, Rec. 913, concl. Tardieu73
TC, 29 février 1908, Feutry, Rec. 208, concl. Teissier74
CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes et autres, Rec. 12075
1re espèce. - Compagnie des messageries maritimes
75
2e espèce. - Compagnie générale transatlantique et Compagnie de navigation mixte
76
CE, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec. 18177
CE, 7 août 1909, Winkell, REC. 826 et 1296, concl. Tardieu78
CE, 4 mars 1910, Thérond, Rec.193, Concl. Pichat78
CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Rec. 216 Concl. Blum80
CE, 3 février 1911, Anguet, Rec. 14681
CE, 8 mars 1912, Lafage, Rec. 348, concl. Pichat81
CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, Rec. 553, concl. Helbronner82
CE, 31 juillet.1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Rec 909, concl. Blum82
CE, 29 novembre 1912 Boussuge, Rec. 1128, concl. Blum83
CE, 20 juin 1913, Téry, Rec.736, concl. Corneille83
CE, 18 juillet 1913, syndicat national des chemins de fer de France et des colonies85
CE, 4 avril 1914. Gomel, Rec. 48887
CE, 6 août 1915, Delmotte, Rec. 276, concl. Corneille87
CE, 14 janvier 1916, Camino, Rec. 1588
CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Rec. 125, concl. Chardenet88
CE, 28 juin 1918, Heyries, Rec. 65190
CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier, Rec. 761, concl. Blum91
CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec. 20893
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, Rec. 32994
CE, 8 août 1919, Labonne, Rec. 73794
Conclusions. Matter sur TC, 22 janvier 1921. Société commerciale de l'Ouest africain, S. 1924, 3.36 (suivies)95
TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec. 9197
CE, 10 juin 1921, commune de Monségur, Rec.57398
CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, Rec. 79098
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre, Rec. 67100
TC, 16 juin 1923, Septfonds, Rec. 498100
CE, 30 novembre 1923, Couitéas, Rec. 789101
CE, 28 mars 1924 Poursines, Rec. 357102
CE, 26 décembre 1925, Rodière, Rec. 1065102
CE, 11 mai 1928, Demoiselle Rucheton, Rec. 607, concl. Andrieux105
CE, 2 juillet 1929, Ministre de la guerre c/ sieur Yaher106
CE, 5 juillet 1929, commune de Relizane, Rec. 679, concl. Josse106
CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol, Rec. 30107
CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec. 583108
CE, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois, Rec. 117, Concl. Latournerie109
CE, Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, Rec. 1050, concl. Josse110
CE, Ass., 7 avril 1933, Deberles, Rec. 439111
CE, 19 mai 1933, Benjamin, Rec. 541111
TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette112
CE, Assemblée, 24 novembre 1933, Sieur Zénard113
TC, 27 novembre 1933, Verbanck, Rec. 1248, concl. Rouchon-Mazerat114
CE, section, 11 mai 1934 Sieur Soyer, concl. Andrieux114
TC, 14 janvier 1935, Thépaz, Rec. 224115
TC, 8 avril 1935, Action française, Rec. 1226, concl. Josse115
CE, Ass., 20 décembre 1935, Établissements Vezia, Rec. 1212116
CE, Sect., 7 février 1936, Jamart, Rec. 172117
CE, Sect., 1er mai 1936, Couëspel du Mesnil, rec. 485117
CE, Ass., 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres, Rec. 721118
CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi118
CE, 21 avril 1937, Demoiselle Quesnel, Rec. 413119
CE, 14 janv 1938, Société Anonyme des produits laitiers « La Fleurette », Rec. 25, Concl. Roujou120
CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse Primaire « aide et protection », Rec. 417121
CE, Ass., 3 juin 1938, Société « la Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles », Rec. 521, concl. Dayras121
CE, Sect., 21 octobre 1938, Lote122
CE, Ass., 12 novembre 1938, Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, Rec. 840123
CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, Rec. 239123
CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen, Rec. 86125
CE, 25 juin 1943, Église réformée évangélique de Marseille, Rec. 166, concl. Odent126
CE, Sect., 5 mai 1944, Compagnie maritime de l'Afrique Orientale, Rec. 129127
CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec. 133128
CE, Sect., 2 février 1945, Moineau, Rec. 27128
CE, Assemblée, 26 octobre 1945, Aramu129
CE, Ass., 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c/ État, Rec. 100130
CE, Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-La-Plaine, Rec. 279131
CE, Ass. 7 février 1947, d'Aillières, Rec. 50132
CE, Ass. 21 mars 1947, Compagnie générale des eaux et Dame Veuve Aubry, Rec. 122133
I. - Compagnie générale des eaux
133
II. - Dame Veuve Aubry
134
TC, 30 octobre 1947, Barinstein, Rec. 511, Concl. Rey134
CE, 7 novembre 1947, Alexis et Wolff, Rec. 416, concl. Célier135
CE, 23 avril 1948, Ville d'Ajaccio136
CE, Ass., 25 juin 1948, Société du journal « L'aurore », Rec. 289137
TC, 17 mars 1949, Soc. « Hôtel du Vieux-Beffroi », Rec. 592, « Rivoli-Sébastopol », Rec. 594139
I. - Soc. « Hôtel du Vieux-Beffroi »
139
II. - Soc. « Rivoli-Sébastopol »
140
CE, 1er avril 1949, Chaveneau, Rec. 161, concl. Gazier141
CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon142
CE, Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, Rec. 246144
CE, Ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte, Rec. 307144
CE, 15 juillet 1949, Ville d'Elbeuf (1re espèce)145
CE, Ass., 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur, Rec. 492146
TC, 2 février 1950, Radiodiffusion française, Rec. 652147
CE, 10 février 1950, Gicquel. Rec. 100, concl. Chenot148
CE, Ass., 17 février 1950, Miistre de l'agriculture c. Dame Lamotte, Rec. 110148
TC, 31 mars 1950, Demoiselle Gavillet150
CE, 30 juin 1950, Quéralt151
CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. 426152
CE, Ass., 29 juillet 1950, Comité de défense des libertés professionnelles des Experts-comptables brevetés par l'État, Rec. 492153
CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Rec. 151154
CE, Sect. 11 mai 1951, Consorts Baud155
TC, 7 juin 1951, Dame Noualek155
CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, Rec. 362156
TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, Rec. 638156
CE, 27 juillet 1951, Aubergé et Dumont157
CE, 28 juillet 1951, Bérenger, Rec. 473, concl. Agid158
CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, Rec. 464159
I. - Delville
159
II. - Laruelle
160
CE, 2 novembre 1951, Tixier, Rec. 512161
TC, 27 mars 1952, dame de la Murette161
CE, Ass., 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d'Algérie, Rec. 210162
CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec. 291, concl. Letourneur164
TC, 27 novembre 1952, préfet de la Guyane, Rec. 642165
CE, Sect., 19 décembre 1952, demoiselle Mattéi, Concl., Agid, Rec. 594166
CE, Ass., 13 mars 1953, Teissier, Rec. 133166
CE, Ass., 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, Rec, 175167
CE, Ass., 26 juin 1953, Dorly, Rec. 326, concl. Mosset169
CE, Ass., 29 janvier 1954, institution Notre-Dame du Kreisker, Rec. 64170
CE, 5 février 1954, Ass., El Hamidia, concl. M. Mosset172
TC, 26 mai 1954, Moritz173
CE, Ass., 28 mai 1954, Barel, Rec. 308, concl. Letourneur174
CE, 18 juin 1954, préfet du Var, Rec. 365175
CE, 29 octobre 1954, Bondurand, Rec. 565, concl. Fougère175
CE, 20 novembre 1954, Chapou176
TC, 22 janvier 1955, Naliato c/ État176
CE, 11 mars 1955 Secrétaire d'État à la guerre c/Coulon, Rec. 150, concl. Grévisse177
CE, 18 mars 1955, Hamou Ben Brahim Ben Mohamed, dit PACI, Rec. 166, concl. Laurent179
TC, 28 mars 1955, Effimieff, Rec. 617181
CE, 16 mars 1956, Garrigou, Rec. 121, concl. Laurent182
CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Rec. 167, concl. Long183
CE, Sect., 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Rec. 168, Concl. Long184
CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris185
CE, 13 juillet 1956, Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c/ Piéton-Guibout et OP-HLM du département de la Seine, Rec. 338, concl. Chardeau186
CE, Sect., 19 octobre 1956, Société « Le Béton », Rec. 375188
CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques189
Cass. Civ., 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry, Bull. II.407190
CE, Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau192
CE, 22 mars 1957, Jeannier192
CE, Ass., 31 mai 1957, Rosan Girard, Rec. 355, concl. Gazier193
CE 10 juillet 1957, Gervaise, n° 26517, rec. p. 466195
CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval195
I. - Sur les requêtes n° 32.507 et 34.562 :
195
II. - Sur les requêtes n° 32.401 et 32.402
198
CE, 23 janvier 1959, commune d'Huez199
CE, Sect., 19 juin 1959, Moritz200
CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils201
CE, Sect., 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutétia » et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films, Rec. 693202
CE, sect., 12 février 1960, Société Eky203
CE, Ass., 13 mai 1960, SARL Restaurant Nicolas204
CE, Ass., 24 juin 1960, Société Frampar et Société France Éditions et Publications, Rec. 412, concl. Heumann205
CE, 13 janvier 1961, Magnier206
CE, 27 janvier 1961, Vannier208
CE, Assemblée, 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police209
CE, Ass., 24 novembre 1961, ministre des travaux publics c. Consorts Letisserand, Rec. 661211
CE Ass., 2 mars 1962, Sieurs Rubin de Servens et autres, concl. Henry211
CE, 27 avril 1962, Sicard, concl. Ordonneau212
CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal Robin et Godot, concl. Chardeau215
CE, Assemblée, 19 octobre 1962, Brocas, Rec. 552216
CE, sect., 23 novembre 1962, Camara218
CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie, concl. M. Bernard, Rec. 113218
CE, sect., 28 juin 1963, Narcy220
TC, 8 juillet 1963, société Entreprise Peyrot, Rec. 787222
CE, 22 novembre 1963, Vanesse, R, 577223
TC 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand c/ Commune de Jonquières224
CE, 24 avril 1964, Société anonyme de livraisons industrielles et commerciales, Rec. 239224
CE, 20 novembre 1964, Ville de Nanterre, Rec. 562226
CE, Ass., 26 février 1965, Soc. du vélodrome du Parc des princes, concl. Bertrand, Rec. 133227
CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radioélectrique, Rec. 257228
CE, Ass., 6 mai 1966, Ville de Bagneux229
TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Époux Barbier, Rec. 789, concl. Kahn231
CE, Sect., 26 janvier 1968, société « Maison Genestal » Rec. 62, concl. Bertrand232
CE, sect., 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, Rec. 149, concl. Questiaux233
CE, 20 novembre 1968, Ministre des Armées et sieur Anger, concl. Morisot233
CE, Sect., 14 novembre 1969, Ève235
CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c. Demoiselle Gaupillat et Dame Ader, Rec. 750, concl. Bertrand236
CE, Ass., 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement c. fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « ville nouvelle est », Rec. 409, concl. Braibant237
CE, 19 janvier 1973, Société d'exploitation de la rivière du Sant239
CE, Ass., 1er juin 1973, Ministre de l'Équipement et du logement c/ Àpoux Roulin, Rec., p. 390, concl. Vught240
TC, 15 octobre 1973, Barbou c/ Territoire de la Nouvelle-Calédonie, concl. Braibant, Rec. 848242
CE, Ass., 26 octobre 1973, Sadoudi243
CE, Ass., 2 novembre 1973, Société anonyme « librairie François Maspero »244
CE, sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques245
CE, Section, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises des articles de sport247
CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (IVG), Rec. 19, n° 74-54 DC248
CE, Ass., 5 mai 1976, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) et ministre de l'agriculture c/ Bernette, Rec. 232249
CE, sect., 15 octobre 1976, Buissière, concl. Labetoulle251
CE, Sect., 1er juillet 1977, Commune de Coggia252
TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch252
CE, Ass., 03 mars 1978, Dame Muësser, concl. M. Dondoux, Rec. 116253
CE, sect., 9 juin 1978, Lebon, concl. M. Genevois253
TC, 12 juin 1978, Société « Le Profil » c./ Min. de l'Intérieur254
CE, Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT, Rec. 493255
CE, Ass., 22 décembre 1978, ministre de l'intérieur c. Cohn-Bendit, Rec. 524256
CE, Ass., 29 décembre 1978, Darmont, concl. M. Rougevin Baville257
CE, 9 février 1979, De la Villeon, concl. Mme Latournerie259
Loi 79-587 du 11 juillet 1979260
Loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
260
CC, 25 juillet 1979, Agence nationale pour l'emploi (décision n° 79-108)262
CC, 25 juillet 1979, Continuité du service public de la radio-télévision263
CC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs n° 80-119265
CE, Sect., 29 mai 1981, M. Rekhou266
CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo267
CE, Ass., 10 juillet 1981, Retail, concl. MM. Franc, Rec. 303269
CE, Sect., 5 novembre 1982, Société Propétrol269
TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris271
CE, 23 mars 1983, Société anonyme Bureau Véritas Ministre des transports c/ Société anonyme Bureau Véritas, concl. Denoix de Saint Marc271
Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Relations entre l'administration et les usagers273
Chapitre Ier Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi
276
Chapitre II Dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse
276
Chapitre III Dispositions relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'État et des établissement publics administratifs de l'État
277
CE, Ass., 27 janvier 1984, Caillol278
CE, Sect. 17 mai 1985, Madame Menneret, Rec. 149, concl. Pauti279
TC, 9 juin 1986, Eucat280
CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence), n° 86-224 DC Rec. 8281
Cass. 1er civ., 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) c. Société Lloyd Continental, Bull Civ. I, n° 348, p. 249284
CE, Ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri, Rec. 135285
TC, 19 décembre 1988, Ville de Cannes c/ M. Ponce Joseph - Conflit sur renvoi de la Cour de Cassation285
CC, 17 janvier 1989, Liberté de communication n° 88-248 DC286
CE, Ass., 3 février 1989, compagnie Alitalia, Rec. 44287
CE, 20 février 1989, Allain290
CE, Sect., 31 mars 1989, Département de la Moselle290
TC, 6 juin 1989, Ville de Pamiers, concl. Stirn292
CE, 18 octobre 1989, Mme B294
CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo295
CE, Assemblée générale plénière, avis du 27 novembre 1989296
CE, Ass., avis du 6 avril 1990, Société nationale des chemins de fer français302
CE, Ass., Avis, 6 avril 1990, Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)302
CE, 2 mai 1990, M. Joannides - syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, concl. M. Daël303
CE, Ass., 29 juin 1990, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)304
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun Culture-Loisirs » c/MM. Vivien et autres, concl. Pochard307
CE, 24 septembre 1990, M. Boisdet, concl. Mme Laroque, Rec., p. 251308
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 1990, Consorts Gomez309
TC, 4 juillet 1991, Association MJC Boris Vian310
CE, 18 octobre 1991, Union nationale de la propriété immobilière312
TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux312
CE, Ass., 28 février 1992, Sté Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France (2e espèce)314
CE, Ass., 10 avril 1992, Époux V., concl. Legal316
CE, Ass. 10 septembre 1992, Meyet318
CE, 23 septembre 1992, GISTI et MRAP319
CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et Mme Kachour et Balo et Mme Kizic319
CE, 13 novembre 1992, syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - union syndicale de l'aviation civile CGT, concl. M. Dutreil321
Cass. Civ. I, 18 novembre 1992, Commune de Pantin323
CE, Ass., 9 avril 1993, Bianchi, concl. Dael324
CE, Ass., 4 juin 1993, association des anciens élèves de l'ENA324
CE, 18 juin 1993, Institut français d'opinion (IFOP) et autres, concl. M. Scanvic325
CE, 12 juillet 1993, Entreprise Thot Communication326
CE, Ass., 15 octobre 1993 Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord - gouverneur de la colonie au royale de Hong-Kong, Rec. 267, Concl. Vigouroux327
CE, 19 janvier 1994, Mme Obrégo329
CE, 23 mars 1994, Comité d'entreprise de la Régie Renault330
CE, 27 avril 1994, Allamigeon331
Conclusions Christine Maugüe sur CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe332
CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe333
CE, Section, 10 février 1995, M. Riehl, concl. Savoie335
CE, Ass., 17 février 1995 N° 107.766 M. Hardouin, concl. M. Frydman335
CE, Ass., 17 février 1995, Marie, Rec. 82337
CE, Ass., 14 avril 1995, Koen et Consistoire central des israélites de France338
CE, 10 juillet 1995, Association Un Sysiphe341
CE, Sect., 10 juillet 1995, Syndicat des embouteilleurs de France, concl. M. Delarue342
CEDH, 25 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg343
CE, Ass., 29 septembre 1995, Association Greenpeace France344
CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge344
CE, 26 février 1996, Land de Sarre et autres345
TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres c. Conseil de prud'hommes de Lyon (affaire Berkani)347
CE, 29 mars 1996, Cornilleau348
CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné349
CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele, concl. Sanson350
CE, Ass., 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion352
CE, 31 juillet 1996, Société des téléphériques du massif du Mont-Blanc353
CE, Ass., 6 décembre 1996 société Lambda, concl. Piveteau354
CE, Sect., 28 février 1997, commune du Port, concl. M. Stahl356
CE, Sect., 23 avril 1997 GISTI, concl. Abraham357
TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande-instance de Paris, concl. M. Arrighi de Casanova, M. Toubon, Président359
CE, Sect., 20 juin 1997, Theux, concl. M. Stahl361
CE, section, 9 juillet 1997 Association EKIN, conl. Mme Denis-linton362
CE, 30 juillet 1997, Lucien Boudin, concl. Mme Pécresse363
CE, 30 juillet 1997, Confédération nationale de la production française des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée, concl. M. Delarue364
CE, Ass., 24 octobre 1997, Mme de Laubier365
CE, section, 3 novembre 1997 N° 169907 société Million et Marais, concl. M. Stahl366
CE, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arcles, concl. Mme Pécresse369
CE (Section du rapport et des études), 3 décembre 1997, Réponse à une demande d'éclaircissement : conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 1997, Avrillier370
CE, 7 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, concl. M. Combrexelle371
CE, Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers374
CE, Sect., 29 décembre 1997, Commune de Nanterre374
CE, 29 avril 1998, Commune de Hannappes, concl. M. Bachelier375
CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine375
TC, 19 octobre 1998, Mme Bolle, veuve Laroche377
CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres378
CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux (1re espèce), concl. Stahl382
CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haeselaecker384
CE, 3 février 1999, M. Montaignac387
CE, Ass., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, Rec. 42, conl. Bergeal389
CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Ba390
CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier, Rec. 399, concl. Seban391
CE, sect., 3 décembre 1999, Association Ornithologique et mammalogique de Saone et Loire, Rassemblement des opposants à la chasse, Rec. 379, concl. Lamy394
CE, sect. 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire Association France Nature Environnement, concl. Lamy, rec. 379395
CC, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, Décision n° 99-421 DC398
TC, 14 février 2000, Groupement d'Intérêt Public « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abis » c/Mme Verdier. Concl. De Caigny398
CE, Avis, 4e et 6e sous-sections réunies, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, N° 217017400
Ordonnance du 4 mai 2000 (et deux décrets du même jour), Code de la Justice administrative (CJA)402
CE, Ass., 30 juin 2000, Association « Choisir la vie »403
CE, Sect., 3 juillet 2000, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres404
CE, Ass., 1 septembre 2000, Larrouturou, Meyet et autres406
CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint-Florent et autres, concl. Touvet407
CE, 15 novembre 2000, Commune de Morschwiller-de-Bas, concl. M. Seban409
CE, section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, M. Morbelli410
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 23 février 2001, Consorts Bolle-Laroche411
CE, 5 mars 2001, M. Saez et autres413
CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c. France (Requête n° 39595/98)415
1. Rappel de la jurisprudence pertinente
416
2. Quant à la spécificité alléguée de la juridiction administrative
416
3. En ce qui concerne la non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre à l'audience
418
4. En ce qui concerne la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État
419
II. Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention Quant à la durée de la procédure
422
A. Période à prendre en considération422
B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure422
III. Sur l'application de l'article 41 de la convention
422
CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul427
CE, 27 juillet 2001 N° 216903, Fonds de défense des musulmans en justice, concl M. Chauvaux430
CE, Ass., 26 octobre 2001, M. Ternon431
CE, Ass., 30 novembre 2001, Ministre de la défense c/ M. Diop Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/M. Diop, concl. Courtial,432
CE, Ass., 12 avril 2002, M. Papon, concl. Mme Boissard435
CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. Magiera, concl. M. Lamy438
CE, Sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier440
CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, concl. Mlle Fombeur442
CE, 23 mai 2003, Mme Chabba, concl Mme Prada Bordenave445
CC, 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs446
CE, 30 juillet 2003, Garde des sceaux c/ Remli, concl. M. Guyomar447
CE, Sect., 30 juillet 2003, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT), concl M. Séners448
CE, section, 3 décembre 2003, Préfet de Seine-Maritime, concl. Stahl, n° 240267449
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs NOR : JUSX0300196R450
CE, section, 27 février 2004, Madame Popin, n° 217257452
CE, Ass., 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts Thomas (5 espèces du même jour), concl. Mme Prada Bordenave453
CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Et autres454
CE, avis, section de l'intérieur, 18 mai 2004, n° 370.169 « cinémathèque »458
CE, 25 juin 2004, Société Scoot France - Société Fonecta, concl Mme Prada Bordenave462
CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst et Young Audit, et autres, concl. Y. Aguila465
CE, Sect., 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du Lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (3 arrêts du même jour), Nos 288108, 289396, 289777, 289968467
CE, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, concl. Casas, n° 289234469
CEDH, 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c. France, n° 65411/01470
I. Sur les violations alléguées de l'article 6 § 1 de la convention
470
A. Sur l'indépendance et l'impartialité du Conseil d'État470
ii. Le Gouvernement471
2. Appréciation de la Cour
472
a) Principes généraux472
CE, Ass., 8 février 2007, Soc. Arcelor Atlantique, concl., Guyomar Mattias474
CE, Ass., 8 février 2007, M. Gardedieu., n° 279522, concl., Luc Derepas477
CE, Assemblée, 16 juillet 2007, N° 291545, société tropic travaux signalisation478
CE, Ass., 17 décembre 2007, 3 décisions rendues le même jour : Payet, n° 306432 ; Ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730 ; M. Planchenault, n° 290420480
CE, Ass., 14 décembre 2007, Payet
480
CE, Ass., 14 décembre 2007, Ministre de la justice c/ Boussouar
481
CE, Ass., 14 décembre 2007, M. Planchenault
482
CE, 18 juin 2008, R. Gestas483
CE, Ass., 3 octobre 2008, commune d'Annecy485
CE, Ass. 16 février 2009 ATOM Req. n° 274000486
CE, ass., 30 octobre 2009, Mme Emmanuelle Perreux, n° 298348, concl. Guyomar Mattias487
CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, concl. Emmanuel Glaser488
CE, Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, concl. Gaëlle Dumortier, n° 317747490
CE, section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, concl. Emmanuelle Cortot-Boucher490
CE, 21 mars 2011, Christian A., n° 306225, concl. Claire Legras493
CC, 8 juillet 2011, QPC question prioritaire de constitutionnalité, n° 2011-146, département des Landes493
CE, Ass., 19 juillet 2011, cinq arrêts rendus le même jour : commune de Trélazé, n° 308544 ; Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et M.P. n° 308817 ; Fédération de la libre pensée et de l'action social du Rhône et M.P., n° 308817 ; communauté urbaine
du Mans - Le Mans Métropole, n° 309161 ; commune de Montpellier, n° 313518, Mme Vayssiere., n° 320796495
CE, Ass., 19 juillet 2011, commune de Trélazé
496
CE, Ass., 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée
497
CE, Ass., 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans
497
CE, Ass., 19 juillet 2011, commune de Montpellier
499
CE, 19 juillet 2011, Mme Vayssiere, n° 320796
501
TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau et autres c/INAPORC, n° C3828503
CE, 23 décembre 2011, Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières, n° 346629506
CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités locales et de l'immigration, n° 348647, concl. Bertrand Dacosta507
CE, Ass., 23 décembre 2011, Edouardo José Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678, concl. Julien Boucher509
CE, Ass., 23 décembre 2011, Claude Danthony et autres, concl. Gaëlle Dumortier, n° 335033511
CE, 23 décembre 2011, Gilles A. et autres, concl. Frédéric Aladjidi, n° 323309514
CE, 11 juillet 2012, Société Juwies Énergies renouvelables, n° 347001518
CE, 13 juillet 2012, Latrasse, n° 352116520
CE, section, 27 juillet 2012, Mme Houria E, n° 347114520