Le droit européen des relations patrimoniales de couple : commentaire des Règlements (UE) n°2016/1103 et 2016/1104

Auteur(s) :

Bonomi, Andrea (1964-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du nouveau droit privé européen des relations patrimoniales entré en vigueur en 2019. Les auteurs analysent le cas des époux ou des partenaires provenant d'Etats différents. Ils abordent notamment l'installation dans un autre Etat que celui de sa nationalité, l'acquisition de biens dans d'autres Etats ou encore les déménagements. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2021
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1368 p.) : couv. ill. ; 24 cm
Autre(s) édition(s)
- Le droit européen des relations patrimoniales de couple :
Sujet(s)
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8027-6294-2
Indice
- 341.93 Personne, famille
Quatrième de couverture
- Le droit européen des relations patrimoniales de couple
  La mobilité croissante des couples et des familles et l'internationalisation des patrimoines sont des phénomènes auxquels les praticiens du droit patrimonial de la famille sont de plus en plus souvent confrontés. Qu'il s'agisse de conseiller des futurs époux ou partenaires à l'aube d'une union, d'accompagner des couples qui s'interrogent sur les conséquences d'un déménagement sur leurs relations patrimoniales ou de procéder à la liquidation d'un patrimoine commun en cas de dissolution du couple, il est nécessaire d'identifier la loi applicable aux relations patrimoniales au sein des couples. Bien souvent, le praticien sera aussi amené à s'interroger sur la validité d'un contrat conclu par les époux ou partenaires à l'étranger. En cas de litige, il sera également nécessaire de déterminer la juridiction compétente, voire de s'interroger sur les effets d'une décision étrangère. Ces questions sont rendues plus complexes par le temps long dans lequel s'inscrivent la plupart des relations de couple.
  Pour offrir une réponse à ces questions, le législateur européen a adopté en 2016 deux règlements : le premier vise les régimes matrimoniaux de couples mariés, le second les relations patrimoniales entre partenaires. Cet ouvrage a comme ambition d'offrir une analyse détaillée des dispositions de ces deux règlements. L'analyse, richement illustrée par des exemples qui puisent dans le droit comparé, aborde les textes tant sous l'angle théorique que pratique. Fruit du travail d'une équipe internationale, elle offre une lecture réellement européenne des textes. Le commentaire est particulièrement attentif aux interactions entre les deux règlements analysés et les autres textes qui donnent forme au droit international privé européen, et singulièrement le règlement successions. Les auteurs ont également tenu compte de l'apport de la Cour de justice au droit international privé européen.
  L'ouvrage constitue un guide précieux pour éclairer tous les praticiens, avocats, notaires, magistrats, juristes au service de banques, de fiduciaires, de family offices ou de conseils en gestion patrimoniale. Il pourra aussi être utile aux étudiants, chercheurs et universitaires qui s'intéressent au droit international privé et au droit des relations patrimoniales familiales.
Tables des matières
- - Le droit européen des relations patrimoniales de couple
  - Commentaire des Règlements (UE) nos 2016/1103 et 2016/1104
  - Andrea Bonomi et Patrick Wautelet
  - Ilaria Pretelli, Eva Lein ,Guillaume Kessler, Eva Migliorini et Konstantinos Rokas
  - Bruylant
  - Sommaire 5
  - Auteurs 7
  - Avant-propos 9
  - Principales abréviations 11
  - Liste des références citées de manière abrégée 19
  - Introduction 21
  - I. Observations générales 22
  - II. La genèse des Règlements 24
  - A. La phase préparatoire 24
  - B. Les propositions de la Commission et leur discussion 27
  - C. La coopération renforcée et l'adoption des textes 32
  - III. Les principales caractéristiques des Règlements 34
  - A. Une approche unitaire 35
  - B. L'immutabilité de la loi applicable 38
  - C. La faveur pour l'autonomie 40
  - D. La coordination des systèmes nationaux 41
  - E. La coordination avec d'autres règlements européens concernant des matières connexes 43
  - F. Dissociation entre la compétence et la loi applicable 47
  - IV. Les conditions d'application 47
  - A. L'application directe et la priorité des Règlements 47
  - B. Le champ d'application dans l'espace 48
  - 1) Les États membres liés et non liés par les Règlements48
  - 2) L'application inter parles ou erga omnes51
  - C. Les matières régies 53
  - D. L'internationalité de la situation 55
  - E. L'application dans le temps 58
  - V. L'interprétation des Règlements 58
  - A. Généralités 58
  - B. La recherche de la cohérence entre les règlements européens 59
  - C. L'interprétation de la notion de résidence habituelle 61
  - 1) Le rôle central de la résidence habituelle au sein des Règlements.61
  - 2) La notion de résidence habituelle61
  - 3) La détermination concrète de la résidence habituelle66
  - Préambules 71
  - Chapitre I. - Champ d'application et définitions107
  - Article 1. Champ d'application107
  - I. Observations générales 109
  - II. Les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 110
  - III. L'exclusion des questions de droit public 111
  - IV. Les matières exclues 112
  - A. La capacité juridique des personnes 114
  - B. L'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage ou d'un partenariat 116
  - 1) La portée de l'exclusion118
  - a) Existence, validité et reconnaissance118
  - b) La dissolution du mariage ou du partenariat119
  - c) L'existence, la validité ou la reconnaissance du mariage ou du partenariat et la définition de ces institutions120
  - d) Questions préalables et questions principales122
  - 2) Règles applicables aux questions exclues128
  - a) La loi applicable au mariage129
  - b) La loi applicable au partenariat enregistré130
  - c) Méthode de la reconnaissance132
  - C. Les obligations alimentaires 133
  - D. La succession du conjoint ou du partenaire décédé 138
  - E. La sécurité sociale 150
  - F. Le droit au transfert ou à l'adaptation des droits à la, pension de retraite ou d'invalidité 155
  - 1) La portée de l'exclusion155
  - 2) Les effets de l'exclusion163
  - G. La nature des droits réels portant sur un bien 165
  - 1) L'acquisition par un époux ou un partenaire d'un droit réel sur un bien167
  - 2) La classification des biens entre époux ou partenaires168
  - 3) Les limitations à la capacité des époux ou partenaires176
  - 4) Les questions de preuve176
  - 5) Le transfert des biens178
  - 6) L'identification des prérogatives attachées à un droit réel181
  - 7) L'indivision entre époux ou partenaires186
  - 8) Le partage189
  - H. L'inscription dans un registre 190
  - 1) Les registres visés192
  - 2) La portée de l'exclusion192
  - Article 2. Compétences en matière de régimes matrimoniaux dans les États membres
  - Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres203
  - Article 3. Définitions209
  - I. Observations liminaires 213
  - II. Les notions de « mariage » et de « partenariat enregistré » 214
  - A. L'absence de définition du mariage 215
  - 1) Observations générales215
  - 2) Le renvoi au droit national des États membres221
  - B. La définition de « partenariat enregistré » 231
  - 1) Observations générales231
  - 2) La portée de la définition235
  - 3) Les éléments de la définition237
  - a) Vie commune de deux personnes237
  - b) Un régime prévu par la loi240
  - c) Un enregistrement obligatoire240
  - d) Le respect des exigences légales245
  - 4) Partenariat enregistré et mariage245
  - III. Les notions de « régime matrimonial » et d'« effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré » 246
  - A. Considérations générales 246
  - B. Directives générales d'interprétation 251
  - C. La question des effets du mariage ou du partenariat et du régime « primaire » 257
  - 1) Le principe : l'emprise des Règlements sur les effets patrimoniaux du mariage ou du partenariat257
  - 2) L'indifférence de la nature impérative des règles nationales262
  - 3) Les conséquences de l'approche européenne263
  - 4) Les applications concrètes266
  - D. Les mécanismes visant exclusivement les relations entre époux post-mariage 270
  - E. Les institutions quasi-matrimoniales 271
  - F. Relations entre époux ou partenaires et personnes momies 276
  - G. Régime matrimonial et insolvabilité d'un époux ou partenaire 280
  - IV. Les notions de « convention matrimoniale » et de « convention partenariale » 282
  - A. Considérations générales 282
  - B. Un accord 285
  - C. Un accord avant, pendant ou après l'union 287
  - D. Un accord entre époux/partenaires ou futurs époux/partenaires 289
  - E. Un accord portant sur l'organisation du régime matrimonial des effets patrimoniaux du partenariat enregistré 290
  - 1) Accord ponctuel ou global292
  - 2) Les conventions mixtes294
  - 3) Convention matrimoniale et acte de mariage298
  - 4) Les dispositions relatives à la dot303
  - V. Les notions relatives à la circulation des actes et des décisions 306
  - A. Les États membres d'origine et d'exécution 306
  - 1) L'Etat membre d'origine307
  - 2) L'État, membre d'exécution309
  - B. Les notions de décision, transaction judiciaire et acte authentique 310
  - 1) La notion de décision310
  - 2) La notion de transaction judiciaire315
  - 3) La notion d'acte authentique317
  - VI. La notion de juridiction 325
  - A. Les autorités judiciaires 328
  - B. Les autres autorités et les professionnels du droit 330
  - 1) Les exigences particulières331
  - a) Exigences relatives au contenu de la mission332
  - b) Exigences relatives à l'exercice de la mission334
  - 2) La situation du notariat335
  - 3) L'obligation de notification et ses conséquences344
  - Chapitre II. - Compétence347
  - Article 4. Compétence en cas de décès d'un des époux/des partenaires353
  - I. Observations liminaires 354
  - II. Les avantages et les inconvénients de la règle 356
  - III. Les conditions de la compétence accessoire 358
  - A. Une juridiction saisie d'une question successorale 358
  - B. Une question en relation avec la succession 362
  - C. Une juridiction compétente pour la succession 363
  - 1) Les juridictions de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt366
  - 2) Les juridictions de l'État national du défunt en cas de choix de loi367
  - a) Une condition commune : le choix de loi368
  - b) La compétence fondée sur l'élection de for ou l'acceptation tacite369
  - c) La compétence fondée sur un déclinatoire371
  - d) L'incompétence de la juridiction ayant décliné sa compétence372
  - 3) La compétence subsidiaire des juridictions de l'État de situation..373
  - 4) Le for de nécessité377
  - D. La limitation de la procédure 377
  - Article 5. Compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage
  - Compétence en cas de dissolution ou d'annulation du partenariat379
  - I. Observations liminaires 381
  - II. Les avantages et les limites de la règle 383
  - III. Les conditions communes aux deux Règlements 388
  - A. Une juridiction saisie 388
  - B. Le lien avec la demande principale 393
  - C. La compétence pour la question principale 394
  - IV. La compétence pour statuer sur le régime matrimonial 395
  - A. Observations générales 395
  - B. La distinction entre les chefs de compétence 396
  - 1) Les hypothèses de compétence accessoire de plein droit396
  - a) Les juridictions de l'État de la résidence habituelle commune des époux398
  - b) Les juridictions de l'État, de la dernière résidence habituelle commune398
  - c) Les juridictions de l'État de la résidence habituelle du défendeur399
  - d) Les juridictions saisies d'une demande conjointe de divorce ou de séparation400
  - e) Les juridictions de l'État de la nationalité commune400
  - f) Les juridictions saisies d'une demande reconventionnelle401
  - 2) La compétence accessoire soumise à l'accord des époux402
  - a) Les juridictions de l'État de la résidence habituelle de l'époux demandeur402
  - b) Les juridictions saisies d'une demande de conversion de la séparation en divorce402
  - c) Les compétences résiduelles fondées sur le droit national403
  - V. La compétence pour statuer sur les effets patrimoniaux du partenariat
  - VI. L'accord des conjoints ou des partenaires 405
  - VII. Dissociation entre compétence et loi applicable 408
  - Article 6. Autres compétences411
  - I. Observations liminaires 412
  - II. Cas d'application 413
  - A. Cas non couverts par les articles 4 ou 5 413
  - 1) Absence d'une succession ou d'un cas de désunion414
  - 2) Absence d'une juridiction saisie au sens des articles 4 et 5415
  - 3) Absence de lien avec la succession ou la désunion418
  - 4) Mariage entre personnes de même sexe418
  - B. Absence d'une juridiction compétente en vertu des articles 4 et 5 419
  - III. Les chefs de compétence 420
  - A. Remarques générales 420
  - B. Les chefs de compétences 422
  - 1) La résidence habituelle des époux ou des partenaires422
  - 2) La dernière résidence habituelle des époux ou des partenaires424
  - 3) La résidence habituelle du défendeur426
  - 4) La nationalité commune des époux ou des partenaires427
  - 5) L'État, selon le droit, duquel le partenariat a été créé428
  - I. Contexte et objectifs 430
  - II. Le Règlement régimes 431
  - A. Champ d'application 431
  - B. Relation avec les articles 4 et 5 432
  - C. Conditions du choix 437
  - D. Options de choix selon l'article 7 438
  - 1) Choix du for et de la loi applicable438
  - 2) For et droit applicable à défaut de choix439
  - 3) Le choix des juridictions de l'État membre où le mariage a été célébré441
  - E. Portée du choix 441
  - F. Effets du choix 443
  - G. Validité de l'accord, de choix de for 444
  - 1) Validité formelle444
  - 2) Validité matérielle446
  - H. Planification 446
  - III. Le Règlement partenariats 447
  - Article 8. Compétence fondée sur la comparution du défendeur449
  - I. Contexte et objectifs 450
  - II. Le Règlement régimes 450
  - A. Champ d'application 450
  - B. Le concept, de comparution sans contestation 453
  - C. L'information par le juge 454
  - III. Le Règlement partenariats 456
  - Article 9. Compétence de substitution457
  - I. Observations liminaires 458
  - II. Les conditions du déclinatoire 463
  - A. La non-reconnaissance ou l'inexistence du mariage ou du partenariat 463
  - B. Une juridiction saisie sur le fondement de certaines règles de compétences 466
  - 1) Les juridictions pouvant décliner selon le Règlement régimes466
  - 2) Les juridictions pouvant décliner selon le Règlement partenariats469
  - C. L'absence d'une décision reconnue relative à la désunion du couple 470
  - D. Les autres conditions et modalités du déclinatoire 471
  - III. Les compétences de substitution 471
  - A. L'élection de for 471
  - B. Les compétences de substitution à défaut d'accord 473
  - C. Déclinatoires successifs 475
  - Article 10. Compétence subsidiaire477
  - I. Observations liminaires 478
  - II. Les conditions de la compétence subsidiaire 479
  - A. Caractère subsidiaire 479
  - 1) Aucune autre juridiction n'est, compétente sur les fondements des articles 4 à 8479
  - 2) Incompétence résultant de l'application de l'article 9481
  - B. Un immeuble situé dans un État lié par les Règlements 482
  - III. L'effet de la compétence subsidiaire 484
  - IV. Les avantages et les inconvénients de la règle 485
  - A. Une compétence subsidiaire uniforme 485
  - B. Le risque de compétences concurrentes et de conflits positifs 485
  - C. La dérogation au principe d'unité 486
  - D. La dissociation entre compétence et loi applicable 487
  - Article 11. Forum necessitatis489
  - I. Observations liminaires 490
  - II. Les conditions d'application de la règle 490
  - A. Une compétence subsidiaire 490
  - B. L'impossibilité absolue ou relative d'une procédure à l'étranger 492
  - C. Un lien suffisant avec l'État du for 494
  - D. L'appréciation discrétionnaire et le caractère exceptionnel de l'article 11 495
  - III. Les effets 496
  - Article 12. Demandes reconventionnelles499
  - I. Observations liminaires 499
  - II. Les conditions de la compétence 500
  - Article 13. Limitation de la procédure503
  - I. Observations liminaires 504
  - II. Les conditions d'application 505
  - A. Une juridiction saisie 505
  - B. Une succession relevant du Règlement successions 505
  - 1) Compétence fondée sur l'article 4506
  - 2) Compétence fondée sur d'autres dispositions508
  - C. Demande de l'une des parties 510
  - D. Biens situés dans un Étal tiers 510
  - E. Le pronostic de non-reconnaissance 512
  - F. Appréciation discrétionnaire 514
  - III. Les effets de la disposition 515
  - IV. La limitation de la procédure par les parties 517
  - Article 14. Saisine d'une juridiction519
  - Article 15. Vérification de la compétence523
  - I. Observations introductives 523
  - II. L'obligation du juge saisi de vérifier sa compétence 524
  - III. L'obligation du juge incompétent de se dessaisir 526
  - Article 16. Vérification de la recevabilité531
  - I. Observations introductives 532
  - II. Le contenu de la protection du défendeur non comparant 532
  - III. Les modalités de protection du défendeur non comparant 534
  - Article 17. Litispendance537
  - I. Observations introductives 537
  - II. Les conditions d'application 539
  - A. Deux ou plusieurs « juridictions » 539
  - B. Limites matérielles et territoriales de l'article 17 539
  - C. L'identité des litiges 541
  - 1) Les « mêmes parties »541
  - 2) Le « même objet » et « la même cause »542
  - III. La mise en oeuvre 543
  - IV. Litispendance et reconnaissance des décisions 546
  - Article 18. Connexité549
  - I. Observations introductives 553
  - II. La compétence directe au provisoire 555
  - III. La notion de « mesures provisoires et conservatoires » 558
  - IV. La circulation des mesures provisoires et conservatoires 559
  - Chapitre III. - Loi applicable563
  - Article 20. Application universelle567
  - Article 21. Unité de la loi applicable571
  - I. Le principe d'unité et sa portée 571
  - II. Les précédents 572
  - III. Unité et immutabilité de la loi applicable 574
  - IV. Les tempéraments de l'unité 574
  - Article 22. Choix de la loi applicable577
  - I. Historique de l'article 22 579
  - II. L'article 22 et la consécration de l'autonomie de la volonté en droit international privé des régimes matrimoniaux 582
  - III. Les justifications de l'autonomie de la volonté en matière patrimoniale familiale 588
  - IV. La nature de l'autonomie de la volonté 590
  - V. L'étendue du choix 594
  - A. Le choix de la loi de la nationalité 599
  - B. Le choix de la loi de la résidence habituelle 608
  - C. Le choix de la loi de l'État selon le droit duquel le partenariat a été enregistré 612
  - VI. Les limites au choix de loi 614
  - A. Interdiction du choix de loi partiel 617
  - B. Interdiction du choix de normes non étatiques 620
  - C. Refus du choix en faveur de la loi de la résidence future des époux et des partenaires 621
  - D. Partenaires : obligation d'un choix de loi efficace 622
  - E. La sanction du non-respect des limites de l'article 22 625
  - VII. Le choix de loi tacite 626
  - A. La question de principe : admissibilité du choix de loi tacite 626
  - B. La recherche du choix de loi tacite : quel, périmètre ? 631
  - C. Les indices d'un choix de loi tacite 636
  - VIII. Le moment du choix 645
  - IX. La modification du choix de loi 647
  - A. Changement de loi : principe et modalités 648
  - B. Changement de loi et changement de régime 650
  - C. Changement de loi et effet rétroactif 656
  - i) Le principe : un changement de loi pour l'avenir656
  - ii) La nuance : la possibilité d'un changement de loi rétroactif660
  - A. La possibilité pour les époux ou partenaires de faire rétroagir le choix de loi 660
  - B. La protection des droits des tiers 663
  - X. L'efficacité du choix de loi 668
  - XI. Le choix de loi en dehors de l'article 22 671
  - Article 23. Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable677
  - I. Introduction 678
  - II. Champ d'application 681
  - III. Le socle européen 684
  - IV. Les exigences nationales : la diversité au service des politiques des États membres 688
  - A. Le principe 688
  - B. Les règles formelles supplémentaires 694
  - C. Les différentes hypothèses 700
  - Article 24. Consentement et validité au fond703
  - I. Introduction 704
  - II. Champ d'application 706
  - III. Le principe 714
  - A. L'application de la loi choisie par les parties 714
  - B. L'identification des exigences matérielles pertinentes 715
  - IV. Le tempérament 719
  - A. Champ d'application du tempérament 719
  - B. Mise en oeuvre du tempérament 723
  - Article 25. Validité quant à la forme d'une convention matrimoniale
  - Validité quant à la forme d'une convention partenariale 731
  - I. Introduction 732
  - II. Le socle européen 737
  - III. Les exigences nationales : un cumul potentiel 740
  - A. Les exigences formelles supplémentaires 740
  - B. Le système mis en place par l'article 25 754
  - 1) La lex causae760
  - 2) La loi de la résidence habituelle763
  - Article 26. Loi applicable à défaut de choix par les parties767
  - I. Observations introductives 770
  - II. Les conditions d'application 771
  - III. La loi applicable au régime matrimonial 774
  - A. Le rattachement objectif du régime matrimonial 774
  - 1) Des rattachements « en cascade »774
  - 2) La loi de la première résidence habituelle commune777
  - a) Observations générales777
  - b) Signification de résidence habituelle « commune »780
  - c) Signification de « première » résidence habituelle783
  - d) L'immutabilité du rattachement791
  - 3) Loi de la nationalité commune795
  - a) Observations générales795
  - b) La célébration du mariage comme moment déterminant797
  - c) La détermination de la nationalité des époux798
  - d) Les cas de double nationalité non-commune799
  - e) Les cas de double nationalité commune805
  - 4) Les liens les plus étroits806
  - a) Observations générales806
  - b) La célébration du mariage comme moment déterminant809
  - c) Les liens pertinents811
  - B. La clause d'exception 813
  - 1) Observations générales813
  - 2) La fonction de la clause d'exception815
  - a) Correction du rattachement à la première résidence habituelle des époux815
  - b) Application du droit de la dernière résidence habituelle des époux817
  - 3) Les autres conditions de la clause d'exception818
  - a) Caractère exceptionnel818
  - b) Demande de la part d'un époux et charge de la preuve819
  - c) La durée significativement plus longue de la dernière résidence habituelle820
  - d) Expectatives des époux821
  - e) Appréciation discrétionnaire du juge826
  - f) Absence d'une convention matrimoniale antérieure830
  - 4) Les effets de la clause d'exception831
  - a) Application de la loi de la dernière résidence habituelle commune831
  - b) Application en principe rétroactive832
  - c) Protection des tiers834
  - IV. La loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré 835
  - A. Le rattachement objectif 835
  - 1) Le rattachement à la loi de création du partenariat835
  - 2) Les avantages et les inconvénients du rattachement835
  - 3) La référence à la création plutôt qu'à l'enregistrement du partenariat840
  - 4) Les cas d'enregistrement multiple841
  - B. La clause d'exception 842
  - Article 27. Portée de la loi applicable845
  - I. Introduction 847
  - II. L'établissement du régime matrimonial ou des effets patrimoniaux du partenariat enregistré 850
  - A. Le régime légal 851
  - B. Les conventions entre époux ou partenaires 853
  - 1) La validité substantielle d'une convention matrimoniale ou partenariale854
  - i) Les questions visées854
  - ii) Les questions qui n'intéressent pas la validité substantielle de la convention860
  - 2) Les difficultés liées à l'écoulement du temps863
  - III. Le fonctionnement du régime 866
  - A. La composition des patrimoines 866
  - 1) L'emprise de la loi applicable aux relations patrimoniales entre membres du couple867
  - 2) L'intervention de la loi réelle871
  - B. La gestion des patrimoines 873
  - C. Les relations avec les tiers 881
  - 1) Introduction881
  - 2) Le principe : application de la loi du régime883
  - 3) L'étendue de l'emprise de l'article 27, point, f885
  - 4) La relation avec l'article 28889
  - IV. La mutabilité du régime 891
  - V. La fin du régime 899
  - A. La dissolution du régime matrimonial et la division des biens des partenaires 899
  - B. La liquidation et le partage 903
  - 1) Les opérations de liquidation905
  - 2) Le partage910
  - Article 28. Opposabilité aux tiers917
  - I. Introduction 920
  - II. Les interactions entre les époux ou partenaires et les tiers saisies par le droit 920
  - III. Le droit international privé des interactions entre les époux ou partenaires et les tiers 929
  - IV. La nature du mécanisme mis en place par l'article 28 934
  - V. Le fonctionnement de l'article 28 937
  - VI. L'importance de l'article 28 dans le système des Règlements 940
  - VII. Les conditions d'application de l'article 28 943
  - VIII. La neutralisation de l'article 28 : la connaissance dans le chef du tiers 946
  - A. Les relations entre connaissance effective et connaissance présumée 948
  - B. La charge de la preuve 952
  - C. La connaissance présumée 953
  - 1) La nature des présomptions954
  - 2) Les présomptions fondées sur la coïncidence des lois957
  - a) Coïncidence entre la loi du régime et la loi de la convention958
  - b) Coïncidence entre la loi du régime et la résidence habituelle des parties961
  - c) Coïncidence entre la loi du régime et la loi du lieu de situation de l'immeuble964
  - 3) Les présomptions liées au respect des obligations de publicité ou d'enregistrement.966
  - D. La connaissance effective ou l'ignorance négligente 968
  - 1) L'objet de la preuve et la preuve contraire968
  - 2) Les moyens à mettre en oeuvre980
  - IX. La solution en cas d'inopposabilité de la loi du régime 984
  - Article 29. Adaptation des droits réels993
  - I. Introduction 994
  - II. Champ d'application 998
  - A. Concept de droit réel 999
  - B. Droit réel lié aux relations entre époux ou partenaires 1004
  - C. Inexistence du droit réel 1005
  - III. Mise en oeuvre de l'article 29 1016
  - A. Interdiction du refus d'accueillir le droit réel 1016
  - B. Mécanisme de l'adaptation 1018
  - C. Mise en oeuvre de l'adaptation 1022
  - Article 30. Lois de police1025
  - I. Observations liminaires 1025
  - II. Les lois de police dans le cadre des Règlements 1026
  - III. Les hypothèses d'identification des lois de police 1028
  - A. La protection du logement familial 1029
  - B. Autres intérêts protégés par des lois de police 1029
  - IV. Le rapport entre les mécanismes de l'ordre public et des lois de police 1032
  - Article 31. Ordre public1035
  - I. Observations liminaires 1036
  - II. Conditions et effets de l'intervention du mécanisme de l'ordre public international 1036
  - A. Les conditions du déclenchement 1037
  - 1) Le caractère d'exception de l'ordre public international1037
  - 2) L'application in coucreto1038
  - 3) Les liens de proximité (« Inlandsbeziehung »)1040
  - B. Les effets du recours à l'ordre public international 1042
  - III. Les principes et les valeurs protégés par l'ordre public 1044
  - A. Le principe d'égalité entre hommes et femmes 1046
  - B. Le principe de l'interdiction des discriminations à l'égard des couples de même sexe 1049
  - C. Le principe de la solidarité familiale 1053
  - IV. Limites et contrôle de l'application de l'ordre public international. 1055
  - A. Les limites de l'ordre public 1056
  - 1) Les limites découlant des principes du droit, européen1056
  - 2) Les limites découlant des Règlements eux-mêmes1057
  - B. Les acteurs responsables du contrôle de l'ordre public 1059
  - 1) Le contrôle exercé par la Cour de justice : l'ordre public comme une notion autonome du droit européen1059
  - 2) Le contrôle par les juges des Etats membres : le renforcement nécessaire de la motivation justifiant le recours à l'ordre public international1060
  - 3) Le rôle des notaires1063
  - Article 32. Exclusion du renvoi1065
  - I. Observations liminaires 1065
  - II. La raison d'être de la règle 1068
  - III. Les possibles avantages du renvoi 1071
  - IV. Renvoi et clause d'exception 1073
  - Article 33. Systèmes non unifiés - Conflits de lois territoriaux1075
  - Article 34. Systèmes non unifiés - Conflits de lois interpersonnels1076
  - Article 35. Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes1077
  - I. Observations liminaires 1077
  - II. Les conflits de lois territoriaux 1081
  - A. Le renvoi aux règles internes de la loi applicable 1081
  - B. L'application subsidiaire des critères prévus par les Règlements 1086
  - 1) L'application du critère de la résidence habituelle1087
  - 2) Le remplacement du critère de la nationalité par les liens les plus étroits1089
  - C. L'application d'autres critères de rattachement 1093
  - III. Les conflits de lois interpersonnels 1093
  - IV. Les conflits de lois internes 1094
  - Chapitre IV. - Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions1097
  - I. Une nouvelle étape de l'intégration du principe de reconnaissance mutuelle au droit européen 1097
  - II. Les conditions d'application des dispositions du chapitre IV 1102
  - Article 36. Reconnaissance1109
  - I. La reconnaissance de plein droit 1109
  - II. La notion et les effets de la reconnaissance 1110
  - III. La demande de reconnaissance à titre principal 1113
  - A. La qualité pour agir 1113
  - B. La procédure de reconnaissance 1115
  - C. Le régime des actions déclaratoires négatives 1116
  - IV. La reconnaissance à titre incident 1117
  - Article 37. Motifs de non-reconnaissance1119
  - I. Observations liminaires 1120
  - II. Le rôle de l'ordre public dans la procédure de reconnaissance et exécution des décisions étrangères 1122
  - A. La notion d'ordre public 1122
  - B. L'ordre public substantiel 1127
  - 1) La violation du principe de non-discrimination1127
  - 2) L'exception d'ordre public à l'époque du pluralisme matrimonial1128
  - 3) D'autres cas de violation de l'ordre public ?1132
  - III. L'ordre public procédural et les défauts de la notification 1133
  - A. Contenu de l'ordre -public procédural 1133
  - B. Les décisions rendues par défaut et les notifications inefficaces 1136
  - IV. Les décisions inconciliables 1141
  - A. Les décisions qui contredisent une décision de l'État, du for 1142
  - B. Les décisions qui contredisent une décision antérieure pouvant être reconnue dans l'État du for 1143
  - Article 38. Droits fondamentaux1145
  - Article 39. Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine1147
  - Article 40. Absence de révision quant au fond1151
  - Article 41. Sursis à statuer1155
  - Article 42. Force exécutoire1157
  - I. Observations liminaires 1157
  - II. Le caractère exécutoire de la décision 1159
  - III. La déclaration de force exécutoire et l'exécution 1160
  - Article 43. Détermination du domicile1163
  - Article 44. Compétence territoriale1165
  - Article 45. Procédure1167
  - Article 46. Défaut de production de l'attestation1171
  - Article 47. Déclaration constatant la force exécutoire1173
  - Article 48. Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire1175
  - Article 49. Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire1177
  - I. Les deux types de recours contre la décision sur la force exécutoire 1178
  - II. L'objet du recours 1178
  - III. Les moyens à disposition des tiers intéressés 1180
  - Article 50. Pourvoi contre la décision rendue sur le recours1183
  - Article 51. Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire1185
  - Article 52. Sursis à statuer1187
  - Article 53. Mesures provisoires et conservatoires1191
  - I. Les mesures conservatoires avant la déclaration d'exequatur 1192
  - II. Les mesures conservatoires après la déclaration d'exequatur 1194
  - III. L'exécution provisoire et les mesures conservatoires 1195
  - Article 54. Force exécutoire partielle1197
  - Article 55. Aide juridictionnelle1201
  - Article 56. Caution ou dépôt1205
  - Article 57. Impôt, droit ou taxe1207
  - Chapitre V. - Actes authentiques et transactions judiciaires1209
  - Article 58. Acceptation des actes authentiques1209
  - I. Introduction 1210
  - II. Champ d'application 1214
  - III. Portée de l'article 58 : l'acceptation de la force probante 1215
  - A. Le régime européen de l'authenticité 1215
  - 1) Le principe : un régime spécial pour la force probante1215
  - 2) Le mécanisme : l'extension de la force probante1217
  - 3) Le régime de la contestation de l'authenticité1221
  - B. Le negotium 1222
  - IV. L'outil destiné à faciliter la circulation : l'attestation concernant l'acte authentique 1224
  - V. Les limites à la circulation : l'ordre public et les contestations 1226
  - A. L'ordre public 1227
  - B. Les contestations 1229
  - C. Le conflit entre deux actes authentiques 1232
  - Article 59. Force exécutoire des actes authentiques1235
  - I. Quels sont les actes visés ? 1236
  - II. Le principe : nécessité d'une déclaration préalable constatant la force exécutoire 1239
  - III. La nuance : un contrôle fondé sur l'ordre public 1244
  - Article 60. Force exécutoire des transactions judiciaires1249
  - I. Champ d'application 1250
  - II. Nécessité d'une déclaration constatant la force exécutoire 1251
  - III. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et l'ordre public 1255
  - Chapitre VI. - Dispositions générales et finales1259
  - Article 61. Légalisation ou formalité analogue1259
  - Article 62. Relations avec les conventions internationales existantes...1261
  - I. Observations introductives 1262
  - II. Les solutions de portée générale 1264
  - III. Les conventions nordiques 1267
  - IV. L'impossibilité pour les États membres de conclure de nouvelles conventions 1267
  - Article 63. Informations mises à la disposition du public1271
  - Article 64. Informations concernant les coordonnées et les procédures1271
  - Article 65. Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 21272
  - Article 66. Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés aux articles 45, paragraphe 3, point b), 58, 59 et 601272
  - Article 67. Comité1273
  - Article 68. Clause de réexamen1273
  - Article 69. Dispositions transitoires1277
  - I. Le principe : une application réservée aux situations nouvelles 1280
  - II. L'application dans le temps des règles de conflit de lois 1282
  - A. Application automatique des règles européennes de conflit de lois aux couples formés à compter du 29 janvier 2019 1283
  - B. Choix de loi effectué à compter du 29 janvier 2019 1285
  - III. L'application dans le temps des règles de compétence internationale et de reconnaissance ou d'exécution 1296
  - A. L'application dans le temps des règles de compétence 1296
  - B. L'application dans le temps des règles de reconnaissance et d'exécution des décisions 1301
  - Article 70. Entrée en vigueur1305
  - I. Distinction entre entrée en vigueur et application 1305
  - II. Application anticipée de certaines dispositions 1306
  - III. Application réservée aux États membres participant à la coopération renforcée 1308
  - Bibliographie 1311
  - Index 1335
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre