Le droit disciplinaire dans la fonction publique

Auteur(s) :

Aubin, Emmanuel (1970-....)

Résumé

Le point sur le droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation du 6 août 2019. Les normes et les décisions juridictionnelles les plus récentes sont exposées afin de permettre aux décideurs publics et aux étudiants d'avoir une connaissance théorique et opérationnelle de la procédure. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Nivert, Nirmal
Éditeur(s)
- Gualino un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (148 p.) ; 20 cm
Collections
- Fonction publique concours
Autre(s) édition(s)
- Le Droit disciplinaire dans la fonction publique /
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-07503-9
Indice
- 352.2(07) Fonction publique. Manuels
Quatrième de couverture
- Le Droit disciplinaire dans la fonction publique
  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié en profondeur le droit disciplinaire en complément de la loi Déontologie du 20 avril 2016. Quels sont les changements ?
  
  Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique, avec notamment la création d'une sanction d'exclusion temporaire commune.
  
  L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité administrative se doit de respecter certaines règles visant à garantir le respect des droits de la défense et à écarter les poursuites arbitraires.
  
  L'effet des sanctions dans le temps est mieux encadré.
  
  La contestation de la sanction disciplinaire est revue : les recours contre les sanctions devant les commissions internes sont supprimés.
  
  Au final, cet ouvrage expose les normes et décisions juridictionnelles les plus récentes permettant aux décideurs publics mais également aux étudiants et candidats aux concours administratifs d'avoir une connaissance à la fois théorique et opérationnelle de la procédure disciplinaire, quel que soit le versant de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
  Public
  
  Candidats aux concours de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière)
  
  Étudiants en Licence et Master
  
  Élus locaux
  
  Fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux
Tables des matières
- - Le Droit disciplinaire dans la fonction publique
  - 1re édition
  - Emmanuel Aubin
  - Nirmal Nivert
  - Gualino
  - Présentation 5
  - Liste des abréviations et acronymes 11
  - Introduction 13
  - Partie 1 . La faute disciplinaire
  - Chapitre 1 Une faute non prévue par un texte 19
  - I. La nature de la faute disciplinaire20
  - A. La distinction entre la faute pénale et la faute disciplinaire20
  - 1. L'autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences sur la faute disciplinaire21
  - 2. La relaxe au pénal et son absence d'incidence sur la répression disciplinaire23
  - B. L'indétermination légale de la faute disciplinaire24
  - 1. Le comportement fautif adopté pendant le service25
  - 2. Le comportement fautif adopté par l'agent dans la vie privée32
  - II. Un manquement à une obligation préexistante37
  - A. Le constat du manquement38
  - 1. L'établissement de la matérialité des faits38
  - 2. Le recueil des témoignages39
  - B. La nature nécessairement fautive du manquement41
  - Chapitre 2 Typologie des fautes disciplinaires 45
  - I. Une faute personnelle45
  - A. La distinction entre la faute de service et la faute personnelle46
  - B. La distinction entre la faute personnelle disciplinaire et la faute civile48
  - II. La subjectivisation de la faute disciplinaire52
  - A. L'obligation de loyauté : un impératif imposé par le juge administratif et quelques statuts particuliers53
  - B. L'obligation d'irréprochabilité des enseignants : une nouvelle obligation imposée par le Conseil d'État en 201855
  - C. L'exemplarité et la dignité des fonctionnaires56
  - III. Les fautes liées aux abus sémantiques59
  - A. Les propos inadaptés dans le cadre du service59
  - B. Les manquements vis-à-vis de la hiérarchie60
  - C. Les fautes liées aux manquements à la e-déontologie62
  - Partie 2 . La procédure disciplinaire
  - Chapitre 3 Une procédure formaliste et protectrice 67
  - I. Le temps dans la procédure disciplinaire68
  - A. Le temps du déclenchement des poursuites68
  - 1. L'enquête administrative69
  - 2. L'opportunité des poursuites72
  - 3. La prescriptibilité de l'action disciplinaire75
  - B. Le temps de l'enquête disciplinaire78
  - 1. La communication du dossier disciplinaire79
  - 2. L'établissement d'une liaison faute-sanction (la qualification juridique des faits)83
  - II. Le recueil de l'avis d'un conseil de discipline pour les fautes les plus graves84
  - A. L'entretien préalable obligatoire dans le délai incompressible de quinze jours85
  - 1. Un délai de convocation de quinze jours minimum85
  - 2. L'entretien87
  - B. Le conseil de discipline87
  - 1. Les commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline88
  - 2. L'audience disciplinaire90
  - 3. L'avis du conseil de discipline91
  - 4. La juridictionnalisation de la répression disciplinaire : l'exemple du CNESER disciplinaire dans l'enseignement supérieur92
  - 5. La suppression par la loi TFP du 6 août 2019 des commissions de recours94
  - III. Le respect des droits de la défense et de la procédure contradictoire95
  - A. Le respect de la symétrie dans les droits de la défense95
  - B. Le respect inconditionnel du principe du contradictoire96
  - 1. La contradiction comme fil rouge96
  - 2. L'impartialité comme corollaire97
  - Chapitre 4 La suspension préalable de l'agent auteur d'une faute disciplinaire grave 99
  - I. La suspension, une mesure conservatoire protectrice pour le service public100
  - A. Une mesure conservatoire100
  - 1. L'absence de caractère disciplinaire100
  - 2. Un caractère provisoire101
  - B. Une mesure préservant les intérêts du service public102
  - II. La double exigence de vraisemblance et gravité des faits103
  - A. La vraisemblance des faits104
  - B. La gravité des faits105
  - Partie 3 . La sanction disciplinaire
  - Chapitre 5 Le choix de la sanction disciplinaire 109
  - I. Le choix cornélien de la sanction110
  - A. Du principe de légalité stricte des sanctions110
  - 1. L'échelle harmonisée des sanctions par la loi du 6 août 2019110
  - 2. Les sanctions disciplinaires dans la magistrature et l'armée112
  - B. Du principe de proportionnalité des sanctions114
  - 1. La prise en compte du passé de l'agent fautif114
  - 2. Le contexte de commission de la faute116
  - 3. La présence d'une « victime »116
  - 4. Les fautes graves en dehors du service117
  - 5. L'exemplarité attendue118
  - II. Les paramètres du prononcé de la sanction120
  - A. Le formalisme juridique de la sanction prononcée120
  - 1. La mise aux voix devant le conseil de discipline120
  - 2. La motivation de la sanction121
  - B. La délimitation substantielle de la mesure prononcée122
  - 1. Les sanctions disciplinaires déguisées123
  - 2. L'insuffisance professionnelle et la sanction disciplinaire125
  - Chapitre 6 La légalité de la sanction disciplinaire 129
  - I. Le contrôle de la nécessité de la sanction130
  - A. Des faits de nature à justifier une sanction130
  - B. La sanction, une ingérence nécessaire dans une société démocratique131
  - II. La contestation contentieuse de la sanction132
  - A. L'intérêt à agir132
  - B. Le contentieux de la suspension en référé des sanctions133
  - C. Le contrôle de la gravité de la sanction134
  - 1. La jurisprudence Lebon de 1978 à 2013 : le contrôle sur la disproportion manifeste de la sanction135
  - 2. La jurisprudence Dahan : la censure des sanctions disproportionnées137
  - 3. Le nouveau degré de contrôle en cassation depuis la jurisprudence Bonnemaison (2014) - La Poste (2015)140
  - III. Les sanctions disciplinaires face aux exigences du droit européen des droits de l'homme144
  - Bibliographie 147
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre