Les droits couverts par la cour européenne des droits de l'homme
Jean-Luc Sauron, Anna Grasso et Aude Chartier
Legitech
Présentation
9
Avant-propos
11
Partie 1
Les droits cardinaux
I. La protection de la vie humaine15
A. Le « volet matériel » (ou substantiel) de l'article 2 de la Convention16
1) L'applicabilité16
2) La détermination des obligations de l'État partie18
3) Les atteintes autorisées au droit à la vie (article 2, paragraphe 2)21
B. Le « volet procédural » de l'article 2 de la Convention25
1) Le champ d'application de l'enquête efficace26
2) L'objectif de l'enquête efficace27
3) La nature de l'obligation de mener une enquête efficace28
4) La forme de l'enquête efficace29
5) La mise en ouvre de l'enquête efficace30
C. Le cas particulier de la peine de mort35
II. Le respect de la dignité humaine39
A. L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention)39
1) Définition des termes de l'article40
2) Portée de l'interdiction42
3) Détermination des obligations des États parties en cause43
4) Les cas de violation de l'article 343
a) Violation matérielle : le dépassement du seuil de gravité43
Exemples de traitements jugés inhumains et/ou dégradants
45
Exemples de traitements jugés comme des actes de torture
56
b) Violation procédurale : enquête inefficace57
La preuve de la violation
59
L'indemnisation
60
B. L'interdiction du travail forcé et de la servitude (article 4 de la Convention)61
1) L'interdiction du travail forcé ou obligatoire (article 4, paragraphes 2 et 3)62
2) L'interdiction absolue de la servitude et de l'esclavage (article 4, paragraphe 1)64
3) Les obligations positives des États parties à la Convention au regard de l'article 4 de la Convention65
a) Obligation matérielle65
b) Obligation procédurale66
III. Le droit à la liberté69
A. Le principe de liberté physique dans le cadre de l'article 5 de la Convention70
1) L'objectif de l'article 571
2) L'applicabilité de l'article 572
B. Les conditions de fond exigées par l'article 5, paragraphe 1, pour la régularité d'une privation de liberté74
1) Les motifs justifiant une privation de liberté75
2) Le respect du droit interne76
3) La protection contre l'arbitraire78
C. Les droits de la personne privée de liberté86
1) Le droit d'être informé (article 5, paragraphe 2)86
2) Le droit au juge (article 5, paragraphe 3)87
3) Le droit d'introduire un recours devant un tribunal (article 5, paragraphe 4)88
a) Le contrôle de la légalité de la détention88
b) L'exigence de célérité91
4) Le droit à réparation (article 5, paragraphe 5)93
5) La garantie particulière de l'article 5 de la Convention en cas de détention non reconnue93
6) Le principe de liberté de circulation dans le cadre de l'article 2 du protocole n° 494
a) Le contenu et l'applicabilité de l'article 2 du protocole n° 4 à la Convention94
b) Les conditions exigées par l'article 2 du protocole n° 4 pour la régularité d'une restriction à la liberté de circulation95
Partie 2
Les droits procéduraux
I. Le droit à un procès équitable101
A. L'applicabilité de l'article 6 de la Convention103
1) L'existence d'une accusation en matière pénale103
2) L'existence d'une contestation sur des droits ou obligations de caractère civil109
a) L'existence d'une contestation sur un droit (ou une obligation)109
b) Le caractère civil du droit (ou de l'obligation)112
Cas particulier de l'applicabilité du volet civil de l'article 6 à des détenus
114
Exclusion de l'applicabilité du volet civil de l'article 6 à des fonctionnaires
115
3) Exemples ne rentrant dans aucun des deux volets117
B. Les garanties procédurales générales relevant du droit à un procès équitable119
1) Le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal119
a) Le droit d'accès à un tribunal121
b) Le droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi128
Un tribunal indépendant et impartial
128
Un tribunal établi par la loi
133
2) Le droit d'obtenir une décision sur le bien-fondé de sa demande136
3) Le droit à l'exécution des décisions de justice137
4) Le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement138
a) Le droit à une procédure contradictoire, qui respecte le principe de l'égalité des armes138
b) Le principe de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime des justiciables142
c) Le droit à la compréhension des décisions de justice146
5) Le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement148
a) Le droit à la tenue d'une audience publique149
b) Le droit de prendre part à l'audience (ou de comparaître)152
6) Le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable155
a) Période à prendre en considération156
b) Examen du caractère raisonnable de la durée de la procédure157
C. Les garanties procédurales spécifiques aux procédures pénales (article 6, paragraphe 2 et paragraphe 3)162
1) La présomption d'innocence162
a) Le champ d'application de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention162
b) L'observation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention165
2) La protection des droits de la défense167
a) Le droit d'un accusé d'être informé des accusations à son encontre169
b) Le droit à la préparation de la défense170
c) Le droit de se défendre soi-même ou avec l'assistance effective d'un avocat171
d) Le droit de l'accusé de ne pas s'incriminer lui-même177
e) Le droit à la convocation et à l'interrogation de témoins181
f) Le droit de se faire assister gratuitement par un interprète à l'audience187
D. La renonciation aux garanties procédurales de l'article 6189
II. La légalité des délits et des peines193
A. Le principe de la légalité des délits et des peines (article 7, paragraphe 1)194
1) Existence d'une base légale195
a) Principes généraux valables pour l'infraction comme pour la peine195
b) Existence d'une peine196
2) Qualités de la base légale197
B. L'application rétroactive du droit pénal (article 7, paragraphe 1)201
C. La portée de l'article 7 de la Convention : l'objectif de l'article 7, paragraphe 2204
III. Le droit à un recours effectif205
A. Le droit à un recours effectif (article 13 de la Convention)205
1) Le juge national est le juge de droit commun des droits fondamentaux206
2) Les principes généraux qui commandent l'application de l'article 13 de la Convention206
a) L'existence d'un recours interne effectif207
b) Les contours de l'effectivité du recours de l'article 13 de la Convention au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme207
c) L'examen du contenu d'un grief défendable, fondé sur la Convention209
d) Les recours offrant, dans le respect de la marge d'appréciation de l'État contractant, le redressement approprié210
3) La portée de l'article 13 selon la nature des griefs211
a) Les griefs tirés des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants)212
b) Le grief tiré de l'article 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable)213
c) Le grief tiré de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion)214
d) Le grief tiré de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention (protection du droit de propriété)215
B. Le droit à un double degré de juridiction en matière pénale217
1) Le principe217
2) Les exceptions218
C. Le droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire219
D. Le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois220
1) L'applicabilité de l'article 4 du protocole n° 7221
2) L'examen du respect des garanties de l'article 4, paragraphe 1223
a) La répétition des procédures224
L'existence d'une décision definitive
224
Le renouvellement des poursuites
224
b) Une « même infraction » objet des deux procédures226
3) Le cas particulier de la réouverture du procès (article 4, paragraphe 2)227
Partie 3
Les droits civils et politiques
I. Le droit au respect de la vie privée et familiale231
A. L'article 8 de la Convention231
1) L'applicabilité de l'article 8 de la Convention232
a) Le droit au respect de la vie privée (article 8, paragraphe 1)232
b) Le droit au respect de la vie familiale (article 8, paragraphe 1)236
c) Le droit au respect du domicile (article 8, paragraphe 1)238
d) Le droit au respect de la correspondance (article 8, paragraphe 1)239
e) Remarque générale sur l'applicabilité de l'article 8240
2) La détermination des obligations de l'État en cause243
a) L'existence d'une ingérence d'une autorité publique243
L'intervention d'une autorité publique
243
Le cas particulier d'une situation de privation de liberté
245
b) L'existence d'une obligation positive246
3) Conditions du respect de l'article 8 de la Convention250
a) Principes généraux250
b) Une ingérence justifiée d'une autorité publique250
La légalité de l'ingérence
251
L'existence d'un but légitime poursuivi par l'ingérence
253
La nécessité de l'ingérence dans une société démocratique
254
Le cas particulier des mesures d'éloignements d'étrangers poursuivis ou condamnés
258
Le cas particulier des ingérences dans la vie de militaires
260
Le cas particulier d'une ingérence dans le droit au respect du domicile
261
c) Appréciation du manquement de l'État à une obligation positive261
Le cas particulier de la mise en balance de l'article 8 avec le droit à la liberté d'expression
262
Le cas particulier du droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant
265
Le cas particulier du transsexualisme
269
B. Le droit de se marier et de fonder une famille garanti par l'article 12272
1) Le droit de se marier272
a) Les ingérences autorisées dans le droit de se marier273
b) La conception du mariage274
2) Le droit de fonder une famille276
II. La protection des opinions et des croyances277
A. Introduction277
B. La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9)279
1) L'applicabilité de l'article 9 de la Convention280
2) L'existence d'une ingérence d'une autorité publique283
3) La justification de l'ingérence285
a) La légalité de l'ingérence285
b) L'ingérence poursuit un but légitime287
c) La nécessité de l'ingérence dans une société démocratique288
C. Le droit à la liberté d'expression (article 10)291
1) L'applicabilité de l'article 10 de la Convention (article 10, paragraphe 1)292
2) La détermination des obligations de l'État en cause296
3) L'obligation négative de l'État en vertu de l'article 10298
a) L'existence d'une ingérence d'une autorité publique299
b) La justification de l'ingérence300
La légalité de l'ingérence
300
L'ingérence doit poursuivre un but légitime
304
L'ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique
305
c) Cas particulier : la divulgation d'informations confidentielles310
d) Cas particulier : mise en balance des articles 8 et 10 de la Convention312
e) Cas particulier : l'atteinte à la liberté d'expression de l'avocat314
f) Cas particulier : la liberté d'expression des élus316
4) L'obligation positive de l'État en vertu de l'article 10317
a) La détermination de l'existence d'une obligation positive317
b) Cas particulier : mise en balance de l'article 10 de la Convention et de l'article 1 du Protocole additionnel318
c) La liberté d'expression dans le cadre des relations de travail - La liberté d'expression des syndicats318
D. Le droit à l'instruction (article 2 du Protocole additionnel)320
1) L'applicabilité de l'article 2 du Protocole additionnel321
a) Le droit à l'instruction321
b) Le droit des parents au respect des convictions religieuses et philosophiques323
2) Les conditions du respect de l'article 2 du Protocole additionnel324
a) Les obligations de l'État au titre du droit à l'instruction324
b) Les obligations de l'État au titre du droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques326
E. Le droit à la liberté de réunion et d'association (article 11)329
1) L'applicabilité de l'article 11 de la Convention330
2) La détermination des obligations de l'État en cause335
3) L'obligation négative336
a) L'existence d'une ingérence d'une autorité publique337
b) La justification de l'ingérence des autorités publiques338
L'ingérence doit être prévue par la loi
338
L'ingérence poursuit un but légitime
339
L'ingérence doit être « nécessaire dans une société démocratique »
340
c) Cas particulier des membres des forces armées, de la police et de l'administration de l'État344
4) Obligation positive345
F. Le cas particulier de l'activité politique des étrangers347
G. Le droit à des élections libres347
1) Le lien de l'article 3 du Protocole additionnel avec les articles 8 à 11 de la Convention348
2) L'applicabilité de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention349
3) La détermination des obligations de l'État partie en cause350
4) Le contrôle du respect des obligations négatives de l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention353
a) L'existence d'une ingérence353
b) La justification de l'ingérence353
La légalité de l'ingérence
354
L'ingérence doit poursuivre un but légitime
355
L'ingérence doit être proportionnée au but poursuivi
356
5) Exemples de jurisprudence357
a) La jurisprudence relative au droit de vote357
b) La jurisprudence relative au droit de se porter candidat360
III. L'interdiction de discrimination363
A. L'interdiction de la discrimination363
B. L'applicabilité de l'article 14 de la Convention364
1) « La matière sur laquelle porte le désavantage compte parmi les modalités d'exercice d'un droit garanti »365
2) « Les mesures en cause se rattachent à l'exercice d'un droit garanti par la Convention »367
C. La notion de discrimination368
1) La notion de discrimination directe368
2) La notion de discrimination indirecte369
3) Les motifs discriminatoires370
D. L'existence d'une différence de traitement potentiellement discriminatoire371
1) L'existence d'une différence de traitement entre personnes placées dans une situation analogue ou comparable371
2) L'existence d'un traitement identique pour personnes placées dans des situations différentes372
E. L'existence d'une justification objective et raisonnable373
1) Première condition : la distinction doit poursuivre un but légitime373
2) Seconde condition : la différence de traitement doit être nécessaire et proportionnée par rapport au but poursuivi374
a) La marge d'appréciation des États374
b) Les domaines où les États ont une large marge d'appréciation375
c) Domaines où les États ont une marge d'appréciation étroite376
F. La preuve378
1) La charge de la preuve378
2) Les moyens de preuve379
IV. La protection de la propriété381
A. Le droit au respect de ses biens381
B. L'existence d'un bien nécessaire à l'applicabilité de l'article 1 du Protocole additionnel382
C. La détermination des obligations de l'État en cause387
1) L'existence d'obligations positives et négatives au titre de l'article 1 du Protocole additionnel387
2) Le domaine de chaque catégorie d'obligations388
a) Les obligations négatives388
b) Les obligations positives389
D. Les conditions du respect de l'article 1 du Protocole additionnel391
1) Les principes généraux391
a) Le critère de légalité393
b) Le but légitime conforme à l'utilité publique394
c) Le critère de proportionnalité396
2) Les critères applicables en présence d'une obligation positive399
Partie 4
Les limitations aux droits de la Cour européenne des droits de l'homme
I. Le droit exceptionnel de Dérogation403
A. Les particularités de l'article 15 de la Convention403
B. L'applicabilité de l'article 15 de la Convention404
C. Les conditions de validité de la dérogation aux droits garantis par la Convention prévue à l'article 15404
1) Les droits auxquels il peut être dérogé405
2) Les mesures prises par l'État partie406
a) L'existence d'un danger public menaçant la vie de la nation406
b) La stricte mesure des exigences de la crise408
c) La condition tenant à la compatibilité de la dérogation au droit international410
3) L'exigence formelle411
II. L'interdiction de l'abus de droit415
A. L'applicabilité de l'article 17 de la Convention416
B. La conséquence de l'applicabilité de l'article 17 de la Convention417
C. Exemples de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme418
1) Les articles 10 et 17 de la Convention418
2) Les articles 11 et 17 de la Convention419
III. La limitation de l'usage de restrictions aux droits garantis par la convention421
Bibliographie
423
Index des décisions et arrêts
425
Index
443
Annexe HUDOC
467