Droit matériel de l'Union européenne

Auteur(s) :

Blumann, Claude (1943-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une présentation des notions de citoyenneté européenne, de liberté de circulation et de séjour, de liberté professionnelle, de protection (droits sociaux, consommateurs, santé, environnement, etc.), de libre circulation des produits, de service (transports, services financiers et technologies nouvelles), de concurrence et de relations extérieures dans le cadre européen. ©Electre 2024

Autre(s) auteur(s)
- Rubio, Nathalie
- Dubouis, Louis
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2024
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1094 p.) ; 22 x 16 cm
Collections
- Domat droit public
Sujet(s)
- Droit européen
ISBN
- 978-2-275-13058-3
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- Droit matériel de l'Union européenne
  Le droit de l'Union européenne régit un nombre de plus en plus élevé d'activités. Il assure des droits étendus aux citoyens européens. Il promeut la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Il organise la concurrence entre les entreprises et protège les travailleurs et les consommateurs.
  Le droit matériel de l'Union assure également la promotion des valeurs de l'Union dans divers domaines dont les crises récentes ont souligné le caractère existentiel : protection de la santé et de l'environnement, régulation des marchés financiers, approvisionnement énergétique, droit d'asile et politique d'immigration, régulation des nouvelles technologies, dans un cadre favorisant la promotion de la coopération internationale.
  Le présent ouvrage propose une présentation d'ensemble du droit de l'Union, afin de permettre la compréhension de ses notions et règles fondamentales. Synthétique et concret, ce manuel entend rendre compte à la fois de la diversité des règles et de la profonde unité qui les inspire, en éclairant systématiquement les développements les plus récents à la lumière de leur construction historique. Cette nouvelle édition prend en compte les adaptations juridiques nécessitées par la transition numérique, la pandémie de Covid-19, la crise économique et la guerre en Ukraine.
  Cet ouvrage s'adresse aux étudiants, enseignants-chercheurs et praticiens, mais aussi aux journalistes et aux citoyens soucieux de comprendre ce droit en constante expansion.
Tables des matières
- - Droit matériel de l'Union européenne
  - 9e édition
  - Claude Blumann
  - Louis Dubouis
  - Nathalie Rubio
  - LGDJ
  - Avant-propos 5
  - Liste des abréviations et sigles 21
  - Bibliographie générale 25
  - Introduction 31
  - §1. Définition du droit matériel de l'Union européenne31
  - A. Droit matériel et droit institutionnel de l'Union européenne31
  - B. Droit communautaire et droit de l'Union européenne31
  - C. Droit de l'Union européenne et Espace économique européen (EEE)32
  - §2. Droit matériel de l'Union et intégration européenne33
  - A. Droit matériel de l'Union européenne et ordre juridique de l'Union européenne33
  - B. Droit matériel et politiques de l'Union34
  - C. Évolution du droit de l'Union34
  - D. Principes fondamentaux du droit de l'Union35
  - Première partie Les personnes37
  - Titre 1. La citoyenneté européenne39
  - Chapitre 1 La notion de citoyenneté européenne 41
  - Section 1. Citoyenneté européenne et Europe des citoyens41
  - §1. De la citoyenneté à la citoyenneté européenne41
  - §2. De l'Europe des citoyens à la citoyenneté européenne42
  - §3. La citoyenneté européenne d'après les traités43
  - Section 2. Citoyenneté européenne et citoyenneté nationale44
  - §1. La citoyenneté européenne, citoyenneté additionnelle à la citoyenneté nationale44
  - §2. La citoyenneté européenne, corollaire de la nationalité d'un État membre45
  - Chapitre 2 Le statut du citoyen européen 47
  - Section 1. Présentation générale47
  - §1. Les devoirs47
  - §2. Les droits énoncés par le traité48
  - §3. La citoyenneté européenne, statut fondamental des ressortissants des États membres48
  - Section 2. La citoyenneté politique50
  - §1. Participation aux élections au Parlement européen51
  - A. L'évolution antérieure au traité sur l'Union européenne51
  - B. Le traité sur l'Union et la directive du 6 décembre 199352
  - §2. L'initiative citoyenne53
  - A. Conditions53
  - B. Procédure54
  - C. Bilan54
  - §3. Participation aux élections municipales56
  - A. Le principe : une avancée importante de la citoyenneté européenne56
  - B. Modalités d'exercice de la participation57
  - Section 3. Les protections58
  - §1. Protection par les autorités diplomatiques et consulaires des États membres58
  - A. Principe58
  - B. Mise en oeuvre60
  - §2. Le droit de pétition60
  - A. Origine60
  - B. Recevabilité de la pétition61
  - C. Examen au fond et suites données à la pétition62
  - §3. La « plainte » au médiateur européen63
  - A. L'institution du médiateur63
  - B. Recevabilité des plaintes64
  - C. Rôle du médiateur65
  - §4. Le droit de communication avec les institutions et organes communautaires66
  - Titre 2 Les libertés69
  - Chapitre 1 La liberté de circulation et de séjour 71
  - Section 1. De la libre circulation des travailleurs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice72
  - §1. L'évolution antérieure au traité d'Amsterdam73
  - §2. Le traité d'Amsterdam75
  - §3. Le traité de Lisbonne76
  - §4. Les trois dimensions de l'espace européen77
  - Section 2. La condition des citoyens européens79
  - Sous-section 1. L'extension du cercle dés bénéficiaires 80
  - §1. L'évolution antérieure à la consécration de la citoyenneté européenne80
  - A. Le premier cercle : les travailleurs et leur famille80
  - 1. La notion de travailleur 81
  - 2. Les membres de la famille : le regroupement familial 82
  - B. La généralisation du droit de séjour83
  - §2. La directive 2004/38 du 29 avril 200484
  - Sous-section 2. Les droits garantis 85
  - §1. La liberté de déplacement86
  - A. Le droit de sortie86
  - B. Le droit d'entrée sur le territoire d'un autre État membre87
  - §2. Le droit de séjour88
  - A. Le droit de séjour n'est pas inconditionnel88
  - B. Le séjour d'une durée n'excédant pas trois mois89
  - C. Le séjour d'une durée supérieure à trois mois89
  - D. Le droit de séjour permanent (directive 2004/38 art. 16 et s.)90
  - §3. Le droit à des conditions de vie normales90
  - Sous-section 3. L'encadrement de la réserve d'ordre public 92
  - §1. Encadrement du champ d'application des limitations93
  - A. Affirmation du caractère mixte de la notion d'ordre public93
  - B. L'interprétation des pouvoirs de l'État94
  - C. L'encadrement des pouvoirs de l'État par le droit dérivé94
  - §2. Encadrement des mesures que l'État peut prendre pour protéger l'ordre public96
  - A. Garanties de procédure96
  - B. Garanties de fond96
  - Section 3. La condition des ressortissants des pays tiers en situation régulière98
  - §1. L'admission dans l'Union99
  - §2. Les droits des ressortissants des pays tiers régulièrement admis dans un État membre de l'Union100
  - A. Le principe100
  - B. Régimes fondés sur la qualité du ressortissant étranger101
  - C. Les ressortissants de pays tiers en séjour de longue durée102
  - Section 4. La sécurité, garantie et contrepartie de la liberté de circulation et de séjour105
  - §1. Le contrôle aux frontières : l'espace Schengen106
  - A. Le franchissement des frontières intérieures107
  - B. Le franchissement des frontières extérieures108
  - §2. Politique d'immigration111
  - A. Droit d'asile112
  - B. Immigration illégale118
  - §3. Coopération policière120
  - §4. Coopération judiciaire en matière pénale121
  - A. La coopération opérationnelle : Eurojust et le Parquet européen122
  - B. La reconnaissance mutuelle des décisions pénales : l'exemple du mandat d'arrêt européen123
  - C. Le rapprochement des législations pénales125
  - §5. Lutte contre le terrorisme127
  - Chapitre 2 La liberté professionnelle 135
  - Section 1. Champ d'application de la liberté professionnelle : du libre accès des personnes à la profession136
  - §1. Les libertés consacrées par le droit communautaire136
  - A. Libre circulation des travailleurs et libre accès aux emplois salariés137
  - B. Liberté d'établissement137
  - C. Libre prestation de services138
  - 1. Notion de services 138
  - 2. Notion de libre prestation de services 139
  - D. Règles applicables aux sociétés140
  - §2. Les bénéficiaires de la liberté professionnelle141
  - A. Libre circulation ou séjour et liberté professionnelle ne coïncident pas entièrement141
  - B. Les nationaux peuvent-ils revendiquer la liberté professionnelle vis-à-vis de leur propre État ?141
  - C. Les ressortissants d'États tiers143
  - §3. Les emplois et les services exclus144
  - A. Les emplois salariés144
  - 1. Interprétation jurisprudentielle de la notion d'emplois dans l'administration publique 145
  - 2. Incidences sur les droits nationaux des fonctions publiques 146
  - B. Les activités non salariées148
  - Section 2. Les droits reconnus149
  - §1. Le principe : de la non-discrimination à la prohibition des restrictions non discriminatoires149
  - A. Le principe de non-discrimination : la règle du traitement national150
  - B. Portée du principe : discriminations directes et indirectes150
  - C. Prohibition de toute entrave, même non discriminatoire, à la liberté professionnelle151
  - D. Directive services 2006/123 du 12 décembre 2006153
  - 1. Champ d'application de la directive. 154
  - 2. Liberté d'établissement 155
  - 3. Libre prestation de services 155
  - 4. Protection des destinataires de services 156
  - §2. L'accès à la profession157
  - A. L'accès des travailleurs salariés à l'emploi157
  - B. L'accès à une activité indépendante157
  - §3. L'exercice de la profession159
  - A. Exercice d'une activité salariée159
  - B. Exercice d'une activité non salariée.161
  - C. Détachement de travailleur effectué dans le cadre d'une prestation de services162
  - §4. Les droits complémentaires165
  - A. Égalité fiscale166
  - B. Avantages sociaux166
  - Section 3. La qualification professionnelle167
  - §1. La reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins professionnelles168
  - A. Problématique générale168
  - B. Le système de reconnaissance antérieur à la directive 2005/36170
  - 1. Les directives sectorielles de reconnaissance mutuelle des diplômes 170
  - 2. La directive 99/42 du 7 juin 1999 173
  - 3. Les directives générales de reconnaissance mutuelle des diplômes 173
  - C. La directive 2005/36 du 7 septembre 2005174
  - §2. L'enseignement et la formation professionnelle177
  - A. Enseignement et intégration européenne177
  - B. L'accès aux études178
  - C. La mobilité au cours des études179
  - D. Vers une action sur la nature de la formation dispensée ?180
  - Titre 3 Les protections : de la protection des droits fondamentaux de la personne aux protections spécifiques183
  - Chapitre 1 La protection sociale : les droits sociaux 185
  - Section 1. Les droits des travailleurs salariés187
  - §1. Heurs et malheurs de la politique européenne187
  - §2. Accès à l'emploi191
  - A. Le principe d'égalité de traitement192
  - B. Le contrat de travail194
  - C. Le travail intérimaire196
  - §3. Lès conditions de travail197
  - A. L'aménagement du temps de travail197
  - B. Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs201
  - §4. Protection de l'emploi et des revenus du travailleur202
  - A. Protection en cas de licenciements collectifs203
  - B. Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise204
  - C. Protection en cas d'insolvabilité de l'employeur205
  - §5. L'implication des travailleurs dans la vie de l'entreprise206
  - A. L'information et la consultation des représentants des travailleurs206
  - B. L'implication des travailleurs dans la société européenne (SE)208
  - C. Participation des travailleurs en cas de fusion transfrontalière208
  - §6. L'égalité de traitement entre hommes et femmes209
  - A. Consécration du principe209
  - B. Étendue du principe d'égalité210
  - C. Dérogations à l'égalité de traitement212
  - Section 2. La protection sociale : la coordination des régimes de Sécurité sociale214
  - §1. Présentation générale214
  - §2. Champ d'application des règlements de coordination216
  - A. Personnes bénéficiaires216
  - 1. Ressortissants des États membres 216
  - 2. Ressortissants de pays tiers et apatrides 217
  - B. Prestations concernées217
  - §3. Principes directeurs de la coordination219
  - A. Détermination de la loi nationale applicable219
  - B. Égalité de traitement220
  - C. Maintien des droits et avantages acquis ou en cours d'acquisition221
  - Section 3. La lutte contre les exclusions222
  - §1. L'exclusion sociale222
  - §2. Les personnes handicapées223
  - Chapitre 2 La protection des consommateurs 227
  - Section 1. Le droit de l'Union en quête dès droits du consommateur227
  - §1. Marché intérieur et consommateurs227
  - §2. La reconnaissance d'une protection spéciale des droits des consommateurs228
  - Section 2. La protection des intérêts économiques du consommateur229
  - §1. Évolution des techniques de protection229
  - §2. Information du consommateur232
  - A. Étiquetage232
  - B. Publicité233
  - §3. Réglementation contractuelle235
  - A. Techniques particulières de conclusion235
  - B. Clauses abusives236
  - C. Réglementation spécifique de certains contrats237
  - §4. Protection judiciaire et règlement extrajudiciaire des litiges240
  - Section 3. La protection de la santé et de la sécurité du consommateur241
  - §1. La sécurité générale des produits242
  - A. Responsabilité du fait des produits défectueux (directive 85/374)242
  - B. Obligation de ne mettre sur le marché que des produits sûrs (directive 2001/95)243
  - §2. Réglementations sectorielles244
  - Chapitre 3 La protection des données à caractère personnel 247
  - Section 1. Évolution de la réglementation sur les données248
  - §1. Les données dans le droit primaire249
  - §2. Les données dans le droit dérivé250
  - §3. Circulation et protection des données253
  - A. D'une approche fragmentée à une approche globale254
  - B. Libertés et droits fondamentaux256
  - Section 2. Renforcement du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel par le RGPD258
  - §1. Champ d'application259
  - A. Champ temporel259
  - B. Champ matériel259
  - C. Champ personnel261
  - D. Champ territorial de la réglementation262
  - §2. Modalités de la protection263
  - A. Traitement263
  - B. Droits de la personne concernée266
  - C. Obligations du responsable du traitement268
  - §3. Portée de la protection268
  - A. Transfert des données vers des pays tiers ou des organisations internationales268
  - B. Limitations, dérogations et règles spécifiques270
  - §4. Contrôle du respect des garanties271
  - A. Contrôles271
  - B. Réclamations, recours et sanctions273
  - Chapitre 4 La protection de la santé 277
  - Section 1. Spécificité du droit européen de la santé277
  - §1. Définition de la santé277
  - §2. Importance du droit à la santé : de la santé à la santé publique278
  - §3. La protection de la santé et les traités communautaires278
  - A. L'irréductible compétence étatique278
  - B. Le développement du droit européen de la santé279
  - C. Droit européen de la santé et bioéthique281
  - Section 2. L'Europe des patients283
  - §1. Les systèmes de santé de l'impossible harmonisation à la coordination283
  - §2. Accès des patients aux services de soins284
  - §3. La prise en charge du coût des soins284
  - A. Les règles générales284
  - B. Déplacement effectué pour recevoir des soins dans un État membre autre que l'État compétent285
  - §4. Les droits des patients288
  - Section 3. L'unification du marché des soins289
  - §1. Nécessité de l'unification et diversité du marché des soins289
  - §2. La libre circulation des professionnels de santé :291
  - §3. L'unification du marché des produits de santé : les médicaments292
  - A. Problématique292
  - B. Réglementation des essais294
  - C. Fabrication du médicament295
  - D. Autorisation de mise sur le marché (AMM)295
  - E. Commercialisation des médicaments : prix et conditions de distribution298
  - F. Responsabilité301
  - Section 4. La prévention sanitaire302
  - §1. Limites et complexité du droit communautaire de la prévention sanitaire302
  - §2. La protection contre les radiations ionisantes304
  - §3. La réglementation « anti-tabac »306
  - §4. La réglementation des substances chimiques : le règlement REACH307
  - Chapitre 5 La protection de l'environnement 313
  - Section 1. Caractéristiques générales de la protection européenne de l'environnement313
  - §1. L'essor de la politique européenne de l'environnement313
  - A. Bases juridiques313
  - B. Actions315
  - §2. Principes de base du droit de l'Union317
  - A. Les objectifs et principes317
  - B. Le cadre juridique319
  - Section 2. La réglementation319
  - §1. Les milieux protégés320
  - A. L'air320
  - B. L'eau322
  - C. La faune et la flore sauvages324
  - §2. Les activités encadrées325
  - A. Prévention des risques industriels majeurs326
  - B. Déchets326
  - 1. Cadre général 327
  - 2. Réglementations spécifiques 327
  - C. Transport328
  - D. Biotechnologie (MGM et OGM)330
  - Chapitre 6 La protection de la culture 335
  - Section 1. Culture et Union européenne335
  - §1. La culture dans les traités335
  - A. Le traité de Rome336
  - B. Du traité de Maastricht au traité de Lisbonne336
  - §2. La politique culturelle de l'Union européenne337
  - Section 2. Réglementation des objets culturels338
  - §1. La protection des biens culturels339
  - A. Champ d'application339
  - B. Restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre340
  - C. Exportation de biens culturels dans un État tiers340
  - D. Introduction et importation de biens culturels341
  - §2. Le régime du livre341
  - Section 3. Réglementation des services culturels343
  - §1. La liberté344
  - A. Règles générales344
  - B. Droits d'auteur et droits voisins346
  - §2. La sauvegarde de la culture350
  - Deuxième partie Les marchandises355
  - Titre 1 La libre circulation des marchandises357
  - Chapitre 1 L'union douanière 361
  - Section 1. La réalisation de l'union douanière361
  - §1. Notion d'union douanière361
  - §2. Le champ d'application de l'UD européenne362
  - §3. Le processus de réalisation de l'union douanière363
  - A. Concrétisation du processus363
  - B. Problèmes récurrents364
  - Section 2. Le régime général de la taxation douanière366
  - §1. Cadre général366
  - §2. La nomenclature douanière367
  - §3. L'origine des marchandises369
  - A. Origine et provenance369
  - B. Détermination de l'origine370
  - §4. La valeur en douane371
  - §5. Les différentes catégories de droits à l'importation373
  - §6. Libre pratique375
  - Section 3. Les régimes particuliers de taxation douanière376
  - §1. Les régimes préférentiels376
  - §2. Les régimes douaniers économiques377
  - A. La fonction de stockage378
  - B. La fonction d'utilisation378
  - C. La fonction de transformation379
  - Chapitre 2 La répression des atteintes à là libre circulation des marchandises 381
  - Section 1. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane382
  - §1. La notion de taxe d'effet équivalent383
  - A. Les éléments formels383
  - 1. L'origine de la taxe 384
  - 2. Fait générateur de la taxe 385
  - B. Les éléments substantiels387
  - 1. L'objet de la taxe : une charge pécuniaire 387
  - 2. Taxe d'effet équivalent et imposition intérieure 388
  - §2. Le domaine des taxes d'effet équivalent391
  - A. Inventaire des comportements prohibés391
  - B. Les redevances licites392
  - §3. La restitution des taxes indûment perçues393
  - A. Le principe du remboursement393
  - B. Le régime du remboursement394
  - Section 2. Les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (MEERQ)396
  - §1. La notion de mesure d'effet équivalent396
  - A. Éléments formels397
  - 1. Une réglementation 397
  - 2. Origine de la réglementation 398
  - B. Les éléments substantiels404
  - 1. L'objet commercial, critère de la mesure d'effet équivalent 404
  - 2. Le critère de l'effet restrictif : l'entrave aux échanges 409
  - 3. Clarifications récentes 414
  - C. Les mesures d'effet équivalent à l'exportation418
  - 1. Consécration d'un régime spécifique 418
  - 2. Évolution de la jurisprudence 419
  - §2. Mesures d'effet équivalent et autres notions restrictives des échanges de marchandises421
  - A. Inventaire des techniques concurrentes421
  - 1. Aides d'État 422
  - 2. Entraves techniques aux échanges 424
  - B. L'autorité respective des MEERQ et des notions concurrentes425
  - §3. Typologie des mesures d'effet équivalent426
  - A. Les mesures frappant spécifiquement les produits importés426
  - B. Les mesures relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les produits430
  - 1. Normés techniques de fabrication 430
  - 2. Règles de mise en marché 432
  - C. Autres mesures entravant l'accès au marché d'un État membre434
  - 1. Normes de commercialisation et modalités de vente 435
  - 2. Réglementations restrictives de l'accès au marché 438
  - §4. Les justifications des mesures d'effet équivalent440
  - A. Le fondement des justifications441
  - 1. Les justifications fondées sur le traité 441
  - 2. Les justifications d'origine jurisprudentielle : les exigences impératives d'intérêt général 455
  - 3. Les dérogations résultant de principes supérieurs 461
  - B. Le régime juridique des justifications466
  - 1. Rapports avec l'harmonisation des législations 466
  - 2. Les conditions de l'article 36 TFUE 468
  - 3. Les conditions jurisprudentielles 470
  - Chapitre 3 La prévention des atteintes à la libre circulation des marchandises 487
  - Section 1. L'harmonisation des législations nationales488
  - §1. Notion d'harmonisation488
  - A. Données de base488
  - B. Harmonisation et compétences de l'Union490
  - §2. Le domaine de l'harmonisation492
  - A. Le marché intérieur493
  - 1. Notion de marché intérieur 493
  - 2. Réalisation du marché intérieur 494
  - 3. Base juridique du marché intérieur 495
  - B. Domaines respectifs des articles 114 et 115 TFUE498
  - 1. Délimitation théorique 498
  - 2. Identification des domaines 499
  - §3. Procédures d'harmonisation501
  - A. Élaboration des normes d'harmonisation501
  - B. Le dispositif de sauvegarde502
  - §4. Les méthodes d'harmonisation503
  - A. Les méthodes initiales503
  - B. Le livre blanc et la nouvelle approche506
  - Section 2. Les instruments d'information, d'alerte et de contrôle507
  - §1. La procédure d'information sur les nouvelles entraves techniques : la directive 2015/1535 (ex-98/34)509
  - A. Champ d'application de la directive510
  - B. Procédure512
  - §2. La procédure d'alerte rapide : règlement n° 2679/98 (règlement « fraises »)513
  - §3. Le paquet « Ayral »514
  - Titre 2 Régimes particuliers de certains produits519
  - Chapitre 1 Les produits industriels 521
  - Section 1. Généralités sur la politique industrielle de l'Union523
  - §1. Le cadre normatif de la politique industrielle523
  - §2. Misé en ouvre de la politique industrielle de l'Union525
  - A. Premiers développements525
  - B. La quête de souveraineté industrielle527
  - Section 2. Dispositifs d'encadrement et de validation des produits industriels529
  - §1. La normalisation529
  - A. Régime juridique et contentieux des normes529
  - B. Pratique de la normalisation533
  - §2. La certification535
  - §3. Le marquage CE537
  - Section 3. Produits énergétiques539
  - §1. La mise en place progressive d'une politique énergétique de l'Union539
  - A. Dispositions des traités539
  - B. Pratique et crises542
  - §2. Les principaux volets du droit européen de l'énergie545
  - A. Le marché intérieur de l'énergie546
  - B. Énergie et environnement551
  - 1. Efficacité énergétique 552
  - 2. Développement des ENR 554
  - C. La dimension extérieure559
  - 1. Approvisionnement de l'Union 559
  - 2. Coopération énergétique 562
  - 3. La protection de l'environnement 564
  - Chapitre 2 Les produits agricoles et alimentaires 567
  - Section 1. Données de base570
  - §1. Notion de produit agricole et agro-alimentaire570
  - §2. Principales idées-forces de la PAC réformée - Modèle 2023572
  - Section 2. Le contenu de la PAC réformée575
  - §1. Les organisations communes de marchés (OCM) : l'OCM unique575
  - A. Mesures d'intervention576
  - B. Évolution de certains produits579
  - §2. Soutien aux exploitations et développement rural : l'écologisation renforcée de la PAC581
  - A. Cadre général et transversal583
  - 1. Principaux objectifs 583
  - 2. Exigences communes 584
  - 3. Conditionnalité 586
  - B. Nature des interventions via le PSN587
  - 1. Paiements directs (premier pilier) 588
  - 2. Interventions au titre du développement rural (deuxième pilier) 592
  - §3. Quelques déclinaisons particulières de la politique agro-environnementale de l'UE : Points cruciaux595
  - A. La reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture596
  - B. PAC et changement climatique597
  - C. Bien-être animal et préservation de la biodiversité598
  - D. Pacte vert et PAC réformée : Quelle cohabitation600
  - Section 3. Règles de commercialisation et de qualité des produits602
  - §1. De la commercialisation à la qualité602
  - §2. Consécration de la politique de qualité : labels européens604
  - A. Caractères généraux de la réglementation604
  - B. Contenu du régime européen606
  - 1. AOP-IGP et attestations de spécificité 606
  - 2. Mise en ouvre des labels européens 608
  - Troisième partie Les services : secteurs soumis à règles particulières615
  - Titre 1 Secteur financier617
  - Chapitre 1 Libre circulation des capitaux 619
  - Section 1. Champ d'application de la LCC620
  - Section 2. Restrictions à la liberté624
  - Section 3. Préoccupations contemporaines628
  - §1. Patriotisme économique et actions spécifiques628
  - A. Manifestations politiques et économiques628
  - 1. Émergence de la problématique 628
  - 2. Réponse européenne 629
  - B. Encadrement juridique : régime des actions spécifiques631
  - §2. Blanchiment des capitaux633
  - §3. Union des marchés de capitaux635
  - Chapitre 2 Services financiers 637
  - Section 1. Les activités bancaires638
  - §1. Harmonisation des conditions relatives à l'accès639
  - A. Développement de la réglementation639
  - B. L'agrément communautaire642
  - C. Les règles prudentielles643
  - §2. Harmonisation relative aux opérations et services bancaires643
  - A. Le problème de la loi applicable644
  - B. Opérations bancaires harmonisées645
  - 1. Le système de garantie des dépôts 645
  - 2. Protection du consommateur 646
  - §3. L'union bancaire648
  - Section 2. Bourse et valeurs mobilières651
  - §1. Organismes opérant sur le marché boursier651
  - A. OPCVM651
  - B. Services d'investissement653
  - §2. Fonctionnement du marché boursier654
  - A. Prospectus654
  - B. Opérations d'initiés655
  - C. Offres publiques d'achat657
  - Section 3. L'assurance657
  - §1. La liberté d'établissement en matière d'assurance658
  - A. L'agrément659
  - B. Établissements d'origine étrangère659
  - C. Intermédiaires d'assurance660
  - §2. La libre prestation de services en matière d'assurance660
  - A. Principe de l'agrément unique660
  - B. Limites de l'agrément unique661
  - §3. Le contrôle de l'activité d'assurance662
  - Chapitre 3 La banque centrale européenne (BCE) au cour du système financier de l'union européenne 665
  - Section 1. Généralités sur l'UEM et la BCE666
  - Section 2. L'exigence de stabilité668
  - §1. Stabilité des prix668
  - §2. Stabilité financière672
  - A. Le pacte de stabilité et de croissance673
  - B. Six pack et two pack675
  - 1. Le « six pack » 675
  - 2. Le « two pack » 677
  - C. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans la zone Euro (TSCG)678
  - Section 3. L'assistance financière680
  - §1. Dispositifs prévus par les traités681
  - A. Le concours mutuel681
  - B. Article 122 TFUE et dispositifs connexes682
  - §2. Dispositifs externes684
  - A. Facilité européenne de stabilité financière684
  - B. Le mécanisme européenne stabilité (MES)685
  - Titre 2 Secteurs techniques689
  - Chapitre 1 Les transports 691
  - Section 1. Cadre général de la politique des transports692
  - §1. Le champ d'application du régime des transports692
  - §2. Contenu du régime général693
  - A. Objectifs et principes de base693
  - B. Dispositions complémentaires695
  - Section 2. Régime juridique des différents modes de transport697
  - §1. Le transport terrestre697
  - A. Le transport routier698
  - 1. L'accès au marché 698
  - 2. Mesures relevant de l'intégration positive 701
  - B. Le transport fluvial704
  - C. Le transport ferroviaire705
  - 1. Une lente libéralisation 705
  - 2. Troisième paquet ferroviaire 707
  - 3. Quatrième paquet ferroviaire 709
  - §2. Le transport aérien710
  - A. Tarifs et trafic711
  - B. Règles de sécurité716
  - C. Compétence externe718
  - §3. Le transport maritime720
  - A. Libre circulation721
  - B. Questions liées à l'intégration positive723
  - Chapitre 2 Les services liés aux nouvelles technologies 729
  - Section 1. Les télécommunications (communications électroniques)730
  - §1. Le cadre normatif730
  - §2. Les autorités de régulation732
  - §3. L'entrée sur le marché733
  - §4. L'organisation de la concurrence734
  - §5. Les intérêts des utilisateurs et le service universel.737
  - Section 2. Le commerce électronique738
  - §1. Droit applicable739
  - §2. Commerce électronique et libre circulation741
  - A. Liberté d'établissement741
  - B. Libre prestation de services741
  - §3. Harmonisation du cadre contractuel des transactions électroniques742
  - A. Formation du contrat743
  - B. Principe et obligations de transparence743
  - C. Responsabilité des prestataires intermédiaires744
  - Quatrième partie La concurrence747
  - Titre 1 La concurrence entre les entreprises privées751
  - Chapitre 1 Champ d'application du droit communautaire de la concurrence 753
  - Section 1. Les entreprises assujetties au droit communautaire de la concurrence753
  - §1. La notion d'entreprise753
  - A. Exercice d'une activité économique754
  - B. Indifférence du statut juridique de l'entreprise755
  - §2. Entreprises privées et entreprises publiques755
  - §3. Application dé la concurrence aux entreprises établies hors de l'Union756
  - A. Le principe de territorialité du droit communautaire de la concurrence756
  - B. L'étendue du principe757
  - Section 2. Compétence respective des autorités de l'Union et des autorités nationales758
  - §1. Détermination du domaine d'application du droit de l'Union et du droit national758
  - A. Le système originaire758
  - B. Le système actuel759
  - §2. L'intervention des autorités de l'Union et nationales dans le système originaire760
  - A. Le système d'autorisation centralisée des concentrations760
  - B. Le système d'autorisation centralisée des ententes760
  - §3. Le règlement n° 1/2003 : le système d'exception légale, système décentralisé761
  - A. Le principe de base761
  - B. La coopération entre autorités nationales et entre Commission et autorités nationales763
  - 1. La coopération au sein du réseau des autorités de concurrence 763
  - 2. La coopération entre la Commission et les juridictions nationales 765
  - Section 3. Régimes particuliers766
  - §1. Les traités CECA et Euratom766
  - A. Le traité CECA767
  - B. Le traité Euratom767
  - §2. Le traité TFUE768
  - A. Les règles particulières prévues par le traité768
  - B. Les règlements particuliers à certains secteurs768
  - Chapitre 2 Règles de fond 773
  - Section 1 Les ententes773
  - Sous-section 1 L'interdiction 774
  - §1. Une concertation entre entreprises774
  - A. Accords entre entreprises774
  - B. Décisions d'association d'entreprises776
  - C. Pratiques concertées776
  - D. Infraction complexe, unique et continue778
  - §2. Atteinte portée à la concurrence778
  - A. Nature de l'atteinte portée à la concurrence779
  - B. Gravité de l'atteinte portée à la concurrence780
  - C. Lien de causalité entre l'entente et l'atteinte portée à la concurrence782
  - D. Restrictions accessoires784
  - §3. Affectation du commerce entre États membres784
  - A. Notion784
  - B. Applications785
  - Sous-section 2. L'exemption 786
  - §1. Conditions auxquelles sont soumises les exemptions786
  - A. Contribution à l'amélioration de la production ou de la distribution ou à la promotion du progrès technique ou économique787
  - B. Réserve au profit des utilisateurs d'une part équitable du profit787
  - C. Absence de restriction non indispensable pour atteindre les objectifs de l'accord788
  - D. Absence d'élimination de la concurrence pour une partie substantielle du marché en cause788
  - §2. Modalités d'octroi des exemptions789
  - A. L'exemption individuelle789
  - B. L'exemption par catégories790
  - Section 2. L'abus de position dominante793
  - §1. Complémentarité des articles 101 et 102 TFUE793
  - §2. La position dominante794
  - A. Notion794
  - B. Détermination de l'existence d'une position dominante795
  - §3. L'abus de domination796
  - A. Notion796
  - B. Applications797
  - Section 3. Les concentrations799
  - §1. Évolution du droit de l'Union799
  - §2. Les concentrations de dimension communautaire801
  - A. Notion de concentration801
  - B. La dimension communautaire803
  - §3. Appréciation de la compatibilité de la concentration avec le marché commun805
  - Chapitre 3 Règles de procédure 811
  - Section 1. Procédure de contrôle des ententes et abus de position dominante812
  - §1. Saisine de la Commission812
  - A. La plainte d'un tiers812
  - B. De la notification informelle à la demande de lettre d'orientation814
  - C. Autosaisine de la Commission814
  - D. Engagement de la procédure814
  - §2. L'enquête815
  - A. Pouvoirs d'enquête816
  - B. Les garanties des entreprises818
  - §3. La phase contradictoire : « l'audition des intéressés et des tiers »820
  - A. Communication des griefs820
  - B. Procédure écrite820
  - C. Procédure orale821
  - §4. La décision821
  - A. Règles générales822
  - B. Les différents types de décisions823
  - 1. Décisions défavorables aux entreprises 823
  - 2. Décisions reposant sur une négociation avec l'entreprise 825
  - 3. Décisions favorables aux entreprises 827
  - Section 2. Procédure de contrôle des concentrations828
  - §1. Notification préalable829
  - §2. Examen830
  - §3. Décision finale831
  - Titre 2 La soumission des autorités publiques au droit de la concurrence835
  - Chapitre 1 Le régime des aides d'État 837
  - Section 1. La notion d'aide d'État838
  - §1. Le critère organique : aides accordées par les États839
  - A. Les aides locales839
  - B. Organismes publics et para-publics840
  - §2. Critère financier : la ressource d'État842
  - A. Nature de l'avantage procuré aux entreprises842
  - B. Situations spécifiques849
  - Section 2. Le principe d'incompatibilité des aides d'État852
  - §1. Notion d'incompatibilité852
  - §2. Les conditions d'incompatibilité des aides d'État853
  - A. L'affectation des échanges entre les États membres853
  - B. L'altération de la concurrence854
  - C. La discrimination dans la concurrence : la sélectivité de l'aide855
  - Section 3. Les dérogations au principe d'incompatibilité857
  - §1. Les dispositions du TFUE857
  - A. Les dérogations admises de plein droit857
  - B. Les dérogations facultatives858
  - 1. Les dérogations générales 858
  - 2. Les dérogations ponctuelles 859
  - 3. La clause évolutive 861
  - §2. La pratique de la Commission861
  - A. Étendue des pouvoirs de la Commission862
  - B. Les différentes catégories d'aides864
  - 1. Les aides régionales 864
  - 2. Les aides sectorielles 865
  - 3. Les aides générales 866
  - Section 4. Procédure de contrôle des aides d'État870
  - §1. L'examen permanent des régimes d'aides872
  - §2. Éléments procéduraux communs aux aides existantes et aux aides nouvelles872
  - A. Rôle prééminent de la Commission872
  - B. Les pouvoirs exceptionnels du Conseil875
  - §3. Éléments procéduraux spécifiques aux aides nouvelles876
  - A. Le dispositif prévu par le traité876
  - B. Portée de l'obligation de « gel » des projets d'aides nouvelles877
  - 1. Les options ouvertes à la Commission 877
  - 2. Rôle des juridictions nationales 878
  - §4. La récupération des aides incompatibles880
  - A. Le principe de la récupération880
  - B. Modalités de la restitution881
  - Chapitre 2 Règles de concurrence applicables au secteur public 887
  - Section 1. Règles opposables aux États dans leurs rapports avec les entreprises relevant de l'article 106 §1889
  - §1. Champ d'application de l'article 106 §1889
  - A. L'entreprise publique889
  - B. Entreprises dotées de droits exclusifs ou spéciaux891
  - §2. Contraintes pesant sur les États893
  - A. Respect des règles de concurrence893
  - B. Le régime des aides d'État894
  - Section 2. Le régime particulier des entreprises visées à l'article 106 §2896
  - §1. Organismes relevant de l'article 106 §2896
  - A. Les monopoles fiscaux896
  - B. Les services d'intérêt économique général896
  - §2. Contenu du régime particulier des entreprises soumises à l'article 106 §2901
  - A. L'individualisation de la mission d'intérêt général901
  - 1. Principe de séparation des activités 901
  - 2. Service universel 902
  - B. Le critère de la nécessité des dérogations à la concurrence904
  - C. Étendue des dérogations aux règles de concurrence906
  - 1. La question des aides : l'évolution jurisprudentielle 907
  - 2. Codification de la jurisprudence 909
  - Section 3. Les pouvoirs de la Commission912
  - Section 4. Revalorisation du service public ?913
  - §1. Multiplication des textes914
  - §2. Jurisprudence en demi-teinte916
  - Chapitre 3 Les monopoles nationaux à caractère commercial 921
  - Section 1. Champ d'application de l'article 37 TFUE921
  - §1. La notion de monopole national de caractère commercial922
  - A. Organismes inclus922
  - B. Organismes exclus923
  - §2. La place des monopoles nationaux parmi les mesures restrictives des libertés fondamentales924
  - Section 2. Contenu de l'obligation d'aménagement927
  - §1. L'obligation d'aménagement durant la période de transition927
  - §2. L'obligation d'aménagement au-delà de la période de transition928
  - A. Monopoles d'importation et d'exportation928
  - B. Monopoles de commercialisation et de fabrication929
  - Chapitre 4 Les marchés publics et le contrat de concession 933
  - Section 1. Évolution de la réglementation934
  - §1. Les trois premières générations de directives934
  - §2. La révision de 2014936
  - Section 2. Champ d'application de la réglementation937
  - §1. L'objet du contrat937
  - A. Marchés publics937
  - B. Le contrat de concession938
  - C. Les partenariats public-privé938
  - §2. Les parties938
  - A. Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices939
  - B. Opérateurs économiques940
  - §3. Le montant du marché941
  - §4. Contrats exemptés941
  - A. Exclusions fondées sur le domaine d'activités concerné942
  - B. Exemptions liées aux parties au contrat942
  - Section 3. Règles de passation des marchés943
  - §1. Publicité944
  - §2. Procédure de passation944
  - A. Procédure de passation des marchés publics945
  - B. Contrat de concession947
  - §3. Attribution du marché947
  - Section 4. Exécution des contrats949
  - §1. La sous-traitance949
  - §2. Modification du contrat en cours950
  - §3. Résiliation du contrat951
  - Section 5. Contrôle du respect de la réglementation951
  - §1. Information951
  - §2. Recours952
  - Cinquième partie Les relations extérieures955
  - Titre 1 Cadrage du droit matériel externe de l'Union957
  - Chapitre 1 Une évolution constante 959
  - Section 1. De Rome à Lisbonne959
  - Section 2. Étendue du droit matériel externe de l'UE961
  - Chapitre 2 PESC-PSDC et mesures restrictives 963
  - Section 1. Problèmes de base juridique963
  - Section 2. Régime juridique et contentieux des mesures restrictives965
  - Titre 2 La politique commerciale commune969
  - Chapitre 1 Le domaine de la politique commerciale commune 971
  - Section 1. Réglementation des importations et des exportations972
  - §1. Mesures relatives aux importations972
  - §2. Mesures relatives aux exportations976
  - Section 2. L'élargissement du domaine de la politique commerciale commune977
  - §1. Les marchandises978
  - §2. La question des services et de la propriété intellectuelle979
  - A. Intégration progressive dans le cadre de la PCC979
  - B. Clarifications partielles du traité Lisbonne981
  - §3. Les investissements étrangers984
  - A. Inclusion des investissements étrangers directs dans la PCC984
  - B. Statut des investissements étrangers indirects985
  - §4. Compétences étatiques résiduelles987
  - Chapitre 2 L'Union européenne dans les relations commerciales internationales 989
  - Section 1. Le cadre mondial990
  - §1. Les accords multilatéraux991
  - §2. Les accords plurilatéraux.993
  - §3. Le volet agricole des accords de l'OMC993
  - §4. Le « nouveau » cycle de négociation : le cycle de Doha995
  - Section 2. Le cadre bilatéral, régional et interrégional996
  - §1. Les relations bilatérales996
  - A. Relations avec les États-Unis997
  - 1. Complexité des relations euro-américaines 997
  - 2. Multiplication des contentieux 999
  - B. Autres accords bilatéraux significatifs (pays de l'OCDE)1002
  - 1. L'accord UE - Canada (accord économique et commercial global) 1003
  - 2. Accord UE - Japon et UE-Mexique 1005
  - 3. Accord UE - Royaume-Uni 1007
  - §2. Les accords régionaux : l'espace économique européen (EEE)1008
  - §3. Relations avec les pays émergents1010
  - A. Contexte et cadre général1010
  - B. Quelques exemples (Mercosur et Asie)1012
  - Titre 3 Les relations spéciales et privilégiées1019
  - Chapitre 1 L'union et son environnement proche 1021
  - Section 1. L'élargissement1021
  - §1. Les instruments juridiques de pré-adhésion1022
  - §2. Stagnation du processus d'adhésion1023
  - Section 2. La politique européenne de voisinage (PEV)1027
  - §1. Caractéristiques de la PEV1027
  - §2. Une politique en sursis ?1030
  - Chapitre 2 La politique de coopération au développement 1033
  - Section 1. Les avantages unilatéralement consentis par l'Union européenne1035
  - §1. L'aide alimentaire et humanitaire de l'Union1035
  - A. L'aide alimentaire1035
  - B. L'aide humanitaire1037
  - §2. Le système des préférences généralisées (SPG)1038
  - A. Évolution du SPG1038
  - B. Actuel SPG (2012)1039
  - Section 2. Les relations conventionnelles1041
  - §1. Les relations avec les pays ACP1041
  - A. De Lomé à Cotonou1041
  - B. Principaux volets des accords de Cotonou1043
  - §2. Les relations avec les pays tiers méditerranéens (PTM)1046
  - A. Les accords1046
  - B. Le dépassement du cadre conventionnel1047
  - Index analytique 1053
Origine de la notice:
- Electre