La réforme des successions et libéralités

Auteur(s) :

Delfosse, Alain Découvrir l'auteur

Résumé

Analyse article par article de la réforme des successions et des libéralités qui adapte le code civil aux évolutions familiales, sociologiques et économiques de notre société. Ce texte modifie notamment les règles applicables aux transmissions à titre gratuit, aux réglements des successions et aux Pacs.

Éditeur(s)
- Litec
Date
- 2006
Notes
- En appendice, extraits du Code civil
- Bibliogr. p. IX-X. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-412 p.) : couv. ill. ; 24 cm
Collections
- Pratique professionnelle
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-7110-0766-9
Indice
- 345.4 Successions et héritages
Quatrième de couverture
- Pratique professionnelle
  La réforme des successions et des libéralités
  La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités adapte le Code civil aux évolutions de notre société.
  Ce texte modifie en profondeur les règles applicables aux transmissions à titre gratuit et aux règlements des successions. Il réforme également le régime du PACS et aménage certaines dispositions touchant les époux.
  Les auteurs analysent ce nouveau texte, article par article, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales et jurisprudentielles. La méthode retenue permet d'appréhender immédiatement les modifications apportées par la loi nouvelle au droit antérieur.
  Cet ouvrage didactique, illustré de nombreux exemples et tableaux, permettra aux professionnels de mettre à jour leurs connaissances et d'acquérir de nouveaux réflexes patrimoniaux.
  Les étudiants y trouveront également des clés de lecture destinées à faciliter l'approche de cette branche du droit patrimonial de la famille.
Tables des matières
- - La réforme des successions et des libéralités
  - Alain Delfosse
  - Jean-François Peniguel
  - Litec
  - Liste des abréviationsVII
  - Bibliographie sommaireIX
  - SommaireXI
  - PréfaceXIII
  - Avant-ProposXV
  - Introduction1
  - Première partie
    Les successions
  - Chapitre 1 : La détermination de la qualité d'héritier7
  - § 1. - Les droits successoraux des ascendants en l'absence de conjoint successible7
  - § 2. - Les droits successoraux du conjoint séparé de corps8
  - A. - Situation antérieure8
  - B. - Situation nouvelle8
  - § 3. - L'encadrement de l'activité des généalogistes9
  - § 4. - L'extension du recel successoral à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier10
  - Chapitre 2 : L'option successorale11
  - Section 1 : Dispositions générales11
  - § 1. - Les caractères de l'option12
  - § 2. - Les causes de nullité13
  - § 3. - La prescription décennale de la faculté d'opter13
  - A. - Le point de départ du délai13
  - B. - La sanction14
  - C. - La charge de la preuve14
  - § 4. - L'action interrogatoire15
  - § 5. - Le délai de quatre mois16
  - A. - Dans les quatre mois de l'ouverture de la succession16
  - B. - À l'issue des quatre mois de l'ouverture de la succession16
  - § 6. - Les créanciers personnels de l'héritier renonçant ou taisant17
  - § 7. - L'option successorale : Tableau récapitulatif18
  - Section 2 : L'acceptation pure et simple20
  - § 1. - Expresse ou tacite20
  - § 2. - L'amélioration de la protection des héritiers21
  - A. - La diminution des risques d'acceptation tacite21
  - B. - La protection de l'héritier au regard de certains éléments de passif23
  - Section 3 : L'acceptation à concurrence de l'actif net25
  - § 1. - La situation de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net26
  - § 2. - L'ouverture de la procédure27
  - A. - La déclaration au greffe27
  - B. - L'inventaire (art. 789)28
  - § 3. - La déclaration des créances29
  - A. - Les créanciers visés (art. 792, al. 1^er29
  - B. - La procédure (art. 792, al. 2)30
  - C. - Les effets (art. 792, al. 2)30
  - § 4. - L'interdiction ou l'arrêt des voies d'exécution et des nouvelles inscriptions de sûretés (art. 792-1)31
  - A. - Les voies d'exécution31
  - B. - Les inscriptions de sûretés31
  - § 5. - Le sort des biens successoraux31
  - A. - L'alternative : vendre ou conserver (art. 793)32
  - B. - Les modalités de la déclaration32
  - C. - Les effets de la déclaration32
  - D. - La vente des biens33
  - E. - Le recours des créanciers successoraux33
  - § 6. - L'ordre de paiement des créanciers35
  - § 7. - Le délai de paiement des créanciers35
  - § 8. - L'administration de la succession35
  - § 9. - Les frais divers36
  - § 10. - La déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 800, al. 4)36
  - § 11. - La révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net37
  - A. - Une révocation expresse ou tacite (art. 801)37
  - B. - Des effets limités (art. 802)37
  - § 12. - Tableau récapitulatif des délais applicables à l'acceptation à concurrence de l'actif net38
  - Section 4 : La renonciation39
  - § 1. - Caractères39
  - A. - Rétroactivité39
  - B. - Forme40
  - § 2. - La révocation de la renonciation (art. 807)41
  - § 3. - Les nouveaux effets de la renonciation42
  - A. - La représentation des successibles renonçants42
  - B. - Le rapport à la succession du renonçant44
  - Chapitre 3 : Le recel (art. 778)47
  - Chapitre 4 : Les successions vacantes et les successions en déshérence49
  - § 1. - La nécessaire unification des régimes juridiques49
  - A. - Situation antérieure49
  - B. - Situation nouvelle51
  - § 2. - Les successions vacantes52
  - A. - L'ouverture de la procédure52
  - B. - Les pouvoirs évolutifs du curateur54
  - C. - La situation des créanciers57
  - D. - La reddition des comptes58
  - E. - La fin de la curatelle60
  - § 3. - Les successions en déshérence60
  - A. - L'envoi en possession60
  - B. - La fin de la déshérence61
  - Chapitre 5 : Les mandats63
  - Section 1 : Le mandat posthume63
  - Section 2 : Le mandat judiciaire68
  - Section 3 : Le mandat conventionnel72
  - Chapitre 6 : Le régime légal de l'indivision73
  - § 1. - Présentation sommaire73
  - A. - Règles non modifiées73
  - B. - Codification de règles jurisprudentielles75
  - C. - Règles nouvelles75
  - § 2. - Les innovations75
  - A. - Le droit au partage76
  - B. - La gestion de l'indivision - majorité ou unanimité77
  - C. - La consécration légale de la subrogation réelle (art. 815-10, al. 1^er)79
  - Chapitre 7 : Le partage81
  - Section 1 : Les opérations de partage82
  - Sous-section 1 : Dispositions communes 82
  - § 1. - La demande en partage82
  - A. - Partage et démembrement de propriété82
  - B. - Le maintien de l'indivision85
  - § 2. - La constitution des parts et des lots88
  - A. - Définition de la masse à partager88
  - B. - L'égalité en valeur89
  - C. - La composition des lots et leur nombre89
  - D. - L'évaluation des biens90
  - E. - Le versement d'une soulte et son éventuelle révision91
  - § 3. - Les attributions préférentielles91
  - Sous-section 2 : Les formes du partage 94
  - § 1. - Le partage amiable95
  - A. - Conditions95
  - B. - L'indivisaire absent ou incapable95
  - C. - Le partage en présence d'un indivisaire défaillant97
  - § 2. - Le partage judiciaire98
  - A. - Définition98
  - B. - L'inertie d'un indivisaire98
  - C. - Un délai pour la composition des lots et les opérations de partage99
  - Section 2 : Le rapport des libéralités100
  - § 1. - Présentation sommaire101
  - A. - Règles non modifiées101
  - B. - Codification de règles jurisprudentielles104
  - C. - Innovations104
  - § 2. - Le rapport d'une libéralité faite à un renonçant105
  - § 3. - Un nouveau cas de dispense légale de rapport105
  - A. - Situation antérieure105
  - B. - Situation nouvelle105
  - § 4. - Les donations de fruits ou de revenus106
  - § 5. - Frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, frais ordinaires d'équipement, de noces et présents d'usage107
  - A. - Le caractère supplétif de la dispense de rapport (art. 852, al. 1^er)107
  - B. - Les critères d'appréciation du présent d'usage108
  - § 6. - Les fruits et intérêts des biens rapportables (art. 856)108
  - A. - Entre la donation et le décès108
  - B. - Entre le décès et le partage108
  - § 7. - L'évaluation du bien donné (art. 860)109
  - A. - L'absence d'aliénation du bien donné109
  - B. - L'aliénation du bien donné110
  - C. - L'évaluation conventionnelle112
  - § 8. - Rapport en valeur ou en nature113
  - A. - Rapport en valeur et en moins prenant113
  - B. - L'exception : le rapport en nature114
  - Section 3 : Le paiement des dettes116
  - § 1. - Les dettes des copartageants116
  - § 2. - Les autres dettes : le renforcement de la protection des créanciers personnels118
  - A. - Textes non modifiés118
  - B. - Textes modifiés118
  - Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots121
  - § 1. - L'effet déclaratif du partage121
  - § 2. - La garantie des lots122
  - A. - Règles non modifiées122
  - B. - La garantie d'insolvabilité122
  - C. - Le délai de prescription : de trente à deux ans123
  - Section 5 : La stabilité du partage123
  - § 1. - L'action en nullité124
  - A. - La nullité pour vices du consentement124
  - B. - L'omission d'un héritier124
  - § 2. - L'action en complément de part125
  - A. - Situation antérieure125
  - B. - Situation nouvelle125
  - § 3. - L'omission d'un bien indivis126
  - Deuxième partie
    Les libéralités
  - Chapitre 1 : Dispositions générales131
  - Section 1 : Règles non modifiées131
  - Section 2 : Apports de la loi nouvelle132
  - § 1. - Une définition de la libéralité132
  - § 2. - L'aménagement de la prohibition des substitutions fidéicommissaires133
  - Chapitre 2 : La capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament (art. 901 à 912)135
  - Section 1 : Règles non modifiées135
  - Section 2 : Apports de la loi nouvelle136
  - § 1. - Le consentement137
  - § 2. - La libéralité simulée137
  - Chapitre 3 : La réserve héréditaire, la quotité disponible et la réduction139
  - Section 1 : Réserve héréditaire et quotité disponible139
  - Sous-section 1 : Définitions 141
  - Sous-section 2 : La réserve des descendants 142
  - § 1. - La qualité des réservataires142
  - § 2. - Le taux de la réserve142
  - A. - Rappel142
  - B. - Les nouveaux effets de la renonciation143
  - Sous-section 3 : La situation des ascendants 145
  - § 1. - La suppression de la réserve des ascendants145
  - § 2. - Un nouveau « droit de retour légal »146
  - A. - Absence de postérité et survivance des père et mère147
  - B. - Les bénéficiaires du droit de retour147
  - C. - Des biens reçus par donation des père et (ou) mère147
  - D. - L'assiette du droit de retour147
  - E. - Un droit de retour en nature ou en valeur148
  - F. - Absence de cumul du droit de retour avec les droits successoraux149
  - Sous-section 4 : La réserve du conjoint survivant 150
  - § 1. - Absence de descendant150
  - § 2. - Le divorce et la séparation de corps150
  - Section 2 : La réduction des libéralités152
  - Sous-section 1 : Les différentes étapes 152
  - Sous-section 2 : La masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve 152
  - § 1. - Première étape : le recensement et l'évaluation des biens existants153
  - § 2. - Deuxième étape : la déduction de toutes les dettes dont le défunt était tenu au jour de son décès153
  - § 3. - Troisième étape : la réunion fictive des biens donnés154
  - A. - La détermination des biens réunis fictivement154
  - B. - L'évaluation des biens réunis fictivement155
  - C. - Cas particuliers157
  - Sous-section 3 : L'imputation des libéralités 159
  - § 1. - L'ordre d'imputation161
  - A. - Rappel des principes161
  - B. - Cas particuliers161
  - § 2. - L'assiette d'imputation162
  - A. - Rappel des principes163
  - B. - Le rapport et l'imputation d'une libéralité faite à un renonçant165
  - Section 3 : L'exercice de la réduction174
  - Sous-section 1 : L'ordre de la réduction 175
  - Sous-section 2 : Les titulaires de l'action en réduction 175
  - Sous-section 3 : La généralisation de la réduction en valeur des libéralités excessives 176
  - § 1. - Situation antérieure176
  - § 2. - Situation nouvelle176
  - Sous-section 4 : Calcul de l'indemnité de réduction 177
  - § 1. - Le bien donné ou légué se retrouve lors du partage dans le patrimoine du gratifié177
  - § 2. - Le bien donné ou légué ne se retrouve pas lors du partage dans le patrimoine du gratifié178
  - A. - L'absence de remploi du prix178
  - B. - Le remploi du prix178
  - Sous-section 5 : Le paiement de l'indemnité de réduction 180
  - § 1. - En moins prenant et par voie d'imputation180
  - § 2. - Le règlement en numéraire180
  - A. - Le moment du paiement180
  - B. - Les intérêts181
  - C. - Le défaut de paiement181
  - § 3. - Les fruits181
  - Sous-section 6 : L'exception : la réduction en nature 182
  - § 1. - Un choix du gratifié182
  - § 2. - Les conditions182
  - § 3. - La restitution des fruits183
  - Sous-section 7 : L'action en réduction contre le tiers acquéreur 184
  - § 1. - Situation antérieure184
  - § 2. - Situation nouvelle185
  - A. - Le consentement185
  - B. - Les legs et les meubles186
  - Sous-section 8 : La réduction du délai de prescription de l'action en réduction des libéralités 186
  - § 1. - Situation antérieure186
  - § 2. - Situation nouvelle186
  - Section 4 : La renonciation anticipée à l'action en réduction187
  - § 1. - Situation antérieure187
  - A. - Avant le décès du disposant187
  - B. - Après le décès du disposant188
  - § 2. - Situation nouvelle188
  - A. - La volonté du renonçant et l'acceptation du disposant190
  - B. - Le renonçant190
  - C. - Une renonciation modulable190
  - D. - Les bénéficiaires191
  - E. - Consentement et capacité191
  - F. - La forme192
  - G. - La nature de la renonciation193
  - H. - La caducité193
  - I. - La révocation194
  - J. - L'opposabilité aux représentants du renonçant (art. 930-5)196
  - Chapitre 4 : Des donations entre vifs201
  - Section 1 : La forme des donations201
  - Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs201
  - Sous-section 1 : Textes non modifiés 202
  - Sous-section 2 : Suppression de la révocation de plein droit pour survenance d'enfant 202
  - § 1. - Situation antérieure203
  - A. - Les donations concernées203
  - B. - La situation familiale du donateur203
  - C. - Le mécanisme de la révocation204
  - § 2. - Situation nouvelle205
  - A. - Le respect de la volonté du donateur205
  - B. - L'exclusion des donations faites à l'occasion du mariage par un ascendant à l'un des futurs conjoints205
  - C. - Le sort des biens compris dans la donation révoquée206
  - D. - La renonciation à la révocation206
  - E. - Un délai de prescription de cinq ans206
  - Chapitre 5 : Des dispositions testamentaires (art. 967-1047)209
  - Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments (art. 967-980)209
  - § 1. - Présentation sommaire209
  - § 2. - Condition de nationalité des témoins210
  - A. - Situation antérieure210
  - B. - Situation nouvelle211
  - Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments (art. 981 à 1001)211
  - § 1. - Présentation sommaire212
  - § 2. - Règles nouvelles213
  - A. - Testament des militaires, des marins de l'État et des personnes employées à la suite des armées213
  - B. - Testament en cas d'épidémie213
  - C. - Testament fait dans une île du territoire métropolitain ou un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial214
  - D. - Testament fait au cours d'un voyage maritime. Premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français214
  - E. - Testament établi au cours d'un voyage maritime. Premier arrêt dans un port du territoire national214
  - F. - Testament établi au cours d'un voyage maritime. Mentions obligatoires sur le rôle du bâtiment214
  - Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général (art. 1002 et 1002-1)215
  - § 1. - Rappel215
  - § 2. - Le cantonnement du legs215
  - Section 4 : Du legs universel216
  - Section 5 : Du legs à titre universel217
  - Section 6 : Du legs particulier218
  - Section 7 : Des exécuteurs testamentaires219
  - § 1. - La nomination de l'exécuteur testamentaire220
  - § 2. - La mission de l'exécuteur testamentaire221
  - A. - Des obligations et des pouvoirs légaux limités221
  - B. - Des pouvoirs accrus222
  - § 3. - La rémunération224
  - § 4. - La fin de la mission224
  - § 5. - La reddition des comptes225
  - Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité226
  - Chapitre 6 : Les libéralités graduelles et résiduelles229
  - Section 1 : Les libéralités graduelles229
  - § 1. - Situation antérieure : des outils juridiques inutilisés229
  - A. - Le principe : la prohibition des substitutions fidéicommissaires229
  - B. - L'exception : les substitutions permises231
  - § 2. - Situation nouvelle : un élargissement des substitutions permises236
  - A. - Intérêt de la donation graduelle236
  - B. - Définition (art. 1048)237
  - C. - La forme de la libéralité237
  - D. - Les bénéficiaires237
  - E. - L'objet de la libéralité238
  - F. - La publicité239
  - G. - Les pouvoirs du grevé239
  - H. - L'ouverture des droits du second gratifié240
  - I. - Du disposant au second gratifié (art. 1051, al. 1^er)241
  - J. - Une charge limitée au premier degré241
  - K. - L'héritier réservataire grevé241
  - L. - Caducité (art. 1056)242
  - Section 2 : Les libéralités résiduelles243
  - § 1. - Situation antérieure243
  - A. - Le mécanisme243
  - B. - Absence d'obligation de conservation243
  - § 2. - Situation nouvelle245
  - A. - Définition245
  - B. - Caractère de la libéralité246
  - C. - Les bénéficiaires246
  - D. - Le consentement246
  - E. - L'objet de la libéralité246
  - F. - L'obligation de transmettre le résidu246
  - G. - Les pouvoirs du premier gratifié246
  - H. - Une transmission directe du disposant au second gratifié247
  - Chapitre 7 : Les libéralités-partages251
  - Section 1 : Dispositions générales251
  - § 1. - Les innovations251
  - A. - L'extension aux présomptifs héritiers252
  - B. - L'extension aux petits-enfants252
  - C. - L'extension aux droits sociaux253
  - § 2. - De simples aménagements rédactionnels254
  - A. - L'absence d'action en complément de part254
  - B. - La revalorisation des soultes255
  - C. - Une libéralité-partage partielle255
  - Section 2 : Des donations-partages255
  - § 1. - Les donations-partages faites aux héritiers présomptifs (art. 1076 à 1078-3)255
  - A. - Les règles non modifiées256
  - B. - L'apport de la loi nouvelle257
  - § 2. - La donation-partage faite à des descendants de degrés différents260
  - A. - Les caractéristiques générales261
  - B. - Traitement liquidatif de la donation-partage263
  - Section 3 : Les testaments-partages271
  - Chapitre 8 : Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage273
  - Chapitre 9 : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage275
  - Troisième partie
    Dispositions diverses et transitoires
  - Section 1 : Tableau récapitulatif277
  - Section 2 : Le droit de retour légal des familles, adoptive et par le sang, au décès de l'adopté simple288
  - § 1. - Situation antérieure288
  - § 2. - Situation nouvelle289
  - Section 3 : Les libéralités faites par le majeur en tutelle290
  - § 1. - Les donations290
  - A. - Situation antérieure290
  - B. - Situation nouvelle291
  - § 2. - Les testaments291
  - A. - Situation antérieure291
  - B. - Situation nouvelle292
  - C. - Majeur en curatelle293
  - Section 4 : Le pacte civil de solidarité293
  - § 1. - Modifications apportées aux articles du Code civil relatifs au PACS294
  - A. - Textes non modifiés294
  - B. - Apports de la loi nouvelle295
  - § 2. - La formation du PACS295
  - A. - Conditions de fond295
  - B. - Conditions de forme295
  - § 3. - Les modifications du PACS298
  - A. - Situation antérieure298
  - B. - Situation nouvelle298
  - § 4. - Le régime juridique du PACS299
  - A. - Situation personnelle des partenaires299
  - B. - Situation patrimoniale des partenaires300
  - § 5. - La dissolution du PACS302
  - A. - Les causes et les formes de la dissolution302
  - B. - Les conséquences de la dissolution304
  - § 6. - Dispositions transitoires307
  - A. - Les nouvelles mesures de publicité307
  - B. - Le régime des biens308
  - C. - Les droits des créanciers308
  - § 7. - La lutte contre les PACS de complaisance308
  - Section 5 : La situation des époux309
  - § 1. - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux309
  - A. - Cantonnement309
  - B. - Faculté de substitution310
  - C. - Donations de biens présents entre époux311
  - § 2. - Imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant (art. 758-6)314
  - A. - Situation antérieure314
  - B. - Situation nouvelle315
  - § 3. - Extension du champ d'application du droit temporaire au logement du conjoint successible315
  - A. - Situation antérieure315
  - B. - Situation nouvelle316
  - § 4. - Clause commerciale316
  - A. - Situation antérieure316
  - B. - Situation nouvelle317
  - § 5. - Validité de la clause de reprise des apports de biens propres en cas de divorce (clause alsacienne)318
  - A. - Situation antérieure318
  - B. - Situation nouvelle320
  - § 6. - Renonciation à l'action en retranchement320
  - A. - Situation antérieure320
  - B. - Situation nouvelle321
  - § 7. - Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial322
  - A. - Situation antérieure322
  - B. - Situation nouvelle322
  - Section 6 : La situation des enfants naturels324
  - Annexes327
  - Annexe 1 : Code civil livre III (titres I et II) articles consolidés après la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités329
  - Annexe 2 : Autres dispositions du code civil modifiées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006381
  - Table de situation des articles391
  - Index alphabétique397
Origine de la notice:
- Electre