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Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne

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Résumé

Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à dicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Une étude de droit comparé interne apporte un regard nouveau sur ce pouvoir.


Couverture
  • Disponible - 352.32 DUP

    Niveau 3 - Droit