• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Livre

L'état civil : validité des actes étrangers, transcription, recours

Résumé

Cette note rappelle les règles principales qui gouvernent l'état civil des étrangers en France et des français à l'étranger. Elle donne quelques définitions et principes généraux concernant l'état civil. Elle s'intéresse à certaines procédures spécifiques indispensables, comme la légalisation ou la transcription des mariages franco-étrangers.


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2011
  • Notes
    • Lexique
    • Notice réd. d'après la couv.
    • En appendice, choix de documents
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (48 p.) ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-914132-80-0
  • Indice
    • PRA B Démarches administratives et juridiques
  • Quatrième de couverture
    • Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d'actes d'état civil afin de prouver des liens familiaux ou d'établir la survenance d'événements comme la naissance, le mariage ou le décès.

      Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d'état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s'y faire rejoindre par sa famille ou à acquérir la nationalité française... Or la présentation de documents d'état civil provenant de certains pays se heurte à une suspicion de fraude presque systématique de la part des autorités françaises qui condamne les requérants à renoncer à leur droit ou à s'engager dans une longue et complexe procédure contentieuse.

      Suspects encore : le Français ou la Française qui envisage d'épouser une étrangère ou un étranger car l'officier de l'état civil français cherchera à débusquer le mariage «blanc» ; si le mariage a été célébré à l'étranger par les autorités localés, sa transcription dans les registres de l'état civil français relève souvent du parcours du combattant.

      Cette note porte essentiellement sur l'état civil des étrangeres en France mais ce sujet ne peut pas être isolé. Il relève en effet d'abord des principes généraux qui s'appliquent à l'état civil de toute personne vivant en France. L'état civil des Françaises résidant hors de France ou des étrangeres qui acquièrent la nationalité française est aussi abordé ; leurs conséquences sont importantes, notamment en cas de mariage franco-étranger. Enfin, lorsqu'une personne obtient le statut de réfugié ou d'apatride en France, un nouvel état civil se substitue à l'état civil étranger.

      Avant de produire un acte d'état civil étranger aux autorités françaises, autant se prémunir le mieux possible de probables contestations en veillant à sa légalisation (pour les pays où elle est requise) et à sa conformité aux formes usitées dans le pays ... Cela n'empêchera pas, bien souvent, que la «force probante» du document soit tout de même contestée. D'où la nécessité de connaître les voies de recours lorsque des vérifications d'état civil bloquent une demande administrative (visa, titre de séjour, ...) ou une demande transcription d'un acte étranger concernant un Français ou une Française.


  • Tables des matières
      • I. Les principes généraux de l'état civil en France3
      • A. L'enregistrement d'un événement de l'état civil survenu en France
      • B. Le droit à avoir un état civil et ses conséquences judiciaires
      • C. La légalisation et ses dérogations
      • D. L'exequatur
      • II. Les documents relatifs à l'état civil12
      • A. L'acte d'état civil
      • B. L'acte de reconnaissance
      • C. L'acte de mariage
      • D. L'acte de notoriété
      • E. Le certificat de capacité à mariage
      • F. Le certificat de coutume
      • G. Le livret de famille
      • III. L'état civil consulaire français18
      • A. Actes de l'état civil consulaire concernant des Françaises en pays étranger
      • B. Transcription ou établissement d'actes d'état civil concernant des Françaises
      • IV. L'état civil des réfugiées, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire23
      • A. Prise en compte de la situation exceptionnelle
      • B. Substitution de l'état civil du pays d'origine par celui de l'État d'accueil
      • V. La contestation de l'état civil établi à l'étranger29
      • A. La force probante d'un document de l'état civil étranger
      • B. Les procédures de contestation des actes d'état civil étrangers
      • C. Le contentieux de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'une Française
      • D. Les preuves
      • Annexes40
      • Textes juridiques41
      • 1. Conventions internationales41
      • 2. Lois41
      • 3. Règlements41
      • 4. Instructions et circulaires42
      • Légalisation, apostille ou dispense43
      • 1. Règlements, accords bilatéraux et conventions internationales43
      • a) Sur la légalisation des actes étrangers d'état civil produits en France
      • b) Sur l'apostille
      • c) Sur les dispenses
      • 2. Formalités à accomplir pour produire en France un acte d'état civil, selon le pays étranger où il a été établi44
      • Lexique et sigles47

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - PRA B ETA

    Niveau 3 - Vie personnelle et familiale