L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État

Auteur(s) :

France Conseil d'État (1799-.... ). Section du rapport et des études Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du cadre général d'application de la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui stipule que le silence gardé par l'administration face à une demande vaut acceptation. Les exceptions sont passées en revue.

Autre(s) auteur(s)
- France Premier ministre
Éditeur(s)
- la Documentation française
Date
- DL 2014
Notes
- En appendice, choix de documents
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (140 p.) : couv. ill. en coul. ; 24 cm
Collections
- Les Etudes du Conseil d'Etat
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-11-009751-4
Indice
- 351 Administration publique
Quatrième de couverture
- Le silence gardé par l'administration face à une demande qui lui est adressée a un sens juridique. Il équivaut, selon les cas, à une décision implicite de rejet ou d'acceptation.
  Conformément à l'annonce faite par le Président de la République en mai 2013, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les administrations et les citoyens a inversé le principe prévalant jusqu'ici : désormais, le silence gardé par l'administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cette réforme vise à accélérer les délais de réponse des administrations et à simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises.
  Plusieurs catégories d'exceptions au nouveau principe ont cependant été prévues par le législateur : dans ces cas, le silence de l'administration continuera à valoir rejet. C'est pour expliciter le champ et les critères de définition de ces exceptions, en vue de guider le travail d'identification des procédures administratives concernées, que le Premier ministre a confié au Conseil d'État (section du rapport et des études) une étude sur l'application du nouveau principe « silence de l'administration vaut acceptation ».
  L'étude fournit d'abord, sur un double plan théorique et historique, des éléments de contexte sur les effets juridiques qui s'attachent au silence de l'administration.
  Elle expose ensuite le cadre général d'application des nouvelles dispositions législatives, notamment le champ d'application, les modalités d'entrée en vigueur ou encore la mise en oeuvre de la réforme dans les collectivités territoriales.
  Elle explicite enfin la portée des trois grandes catégories d'exceptions au nouveau principe : exceptions prévues par le législateur, exceptions de droit imposées par le respect de normes supra-législatives, exceptions laissées à l'appréciation du Gouvernement.
  L'inversion du sens de droit commun conféré au silence gardé par l'administration sur une demande impliquera sans nul doute un travail d'acculturation des administrations : l'ambition de cette étude est d'y apporter une contribution.
Tables des matières
- - Conseil d'état
  - L'application du nouveau principe « silence de l'administration vaut acceptation »
  - Étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État
  - La Documentation française
  - Introduction5
  - Première partie - Les effets juridiques du silence de l'administration9
  - 1.1. Le silence valant refus9
  - 1.1.1. Une règle contentieuse garantissant l'accès de l'administré au juge9
  - 1.1.2. Un principe général du droit11
  - 1.2. Le silence valant acceptation12
  - 1.2.1. Un silence créateur de droits pour les administrés12
  - 1.2.2. Des régimes spécifiques mis en place au cas par cas12
  - 1.2.3. La décision implicite d'acceptation, outil de réforme des administrations13
  - Deuxième partie - Le cadre général d'application du nouveau principe « silence vaut acceptation »19
  - 2.1. Les nouvelles dispositions législatives20
  - 2.2. Le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 12 avril 200027
  - 2.2.1. Le champ d'application organique27
  - 2.2.2. Le champ d'application matériel29
  - 2.3. Les modalités d'entrée en vigueur des modifications apportées par la loi du 12 novembre 201331
  - 2.4. L'effet de la loi du 12 novembre 2013 sur les régimes existants de décision implicite33
  - 2.4.1. La prise en compte des dérogations prévues par des lois spéciales33
  - 2.4.2. La prise en compte des régimes d'autorisation créés par les règlements de l'Union européenne37
  - 2.4.3. Le maintien ou l'abrogation des règlements existants38
  - 2.5. L'application des nouvelles dispositions aux collectivités territoriales40
  - 2.6. Les conditions de mise en oeuvre du nouveau principe43
  - Troisième partie - Les exceptions au nouveau principe « silence vaut acceptation » prévues par la loi du 12 avril 200047
  - 3.1. Les exceptions définies par le législateur48
  - 3.1.1. Les demandes qui ne tendent pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle48
  - 3.1.2. Les demandes qui ne s'inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou qui présentent le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif51
  - 3.1.3. Les demandes qui présentent un caractère financier57
  - 3.1.4. Les relations entre les autorités administratives et leurs agents59
  - 3.2. Les exceptions de droit, précisées par décret en Conseil d'État61
  - 3.2.1. La protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle62
  - 3.2.2. La sauvegarde de l'ordre public66
  - 3.2.3. La protection de la sécurité nationale67
  - 3.2.4. Le respect des engagements internationaux et européens de la France68
  - 3.3. Les exceptions laissées à l'appréciation du Gouvernement74
  - 3.3.1. Limites et contrôle des exceptions décidées par le Gouvernement74
  - 3.3.2. Les catégories de décisions susceptibles de relever des exceptions prévues au II de l'article 21 de la loi du 12 avril 200075
  - 3.3.3. Les catégories de décisions qui ne paraissent pas susceptibles de relever des exceptions prévues au II de l'article 21 de la loi du 12 avril 200080
  - 3.4. La modulation du délai de droit commun81
  - 3.4.1. La jurisprudence applicable82
  - 3.4.2. Le maintien des dispositions dérogatoires antérieures à la loi du 12 novembre 201383
  - 3.4.3. La possibilité de prorogation du délai en cours d'instruction84
  - Conclusion85
  - Annexes87
  - Annexe 1 - Lettre de mission du Premier ministre89
  - Annexe 2 - Composition du groupe de travail93
  - Annexe 3 - Liste des personnes rencontrées95
  - Annexe 4 - Recensement des régimes existants de décision implicite d'acceptation101
  - Annexe 5 - Les décisions implicites d'acceptation en droit comparé115
Origine de la notice:
- FR-751131015