Le contentieux fiscal en débats : actes du colloque

Résumé

Contributions sur le polymorphisme du contentieux fiscal : la contestation du montant de l'impôt devant une juridiction administrative ou civile, le recours pour excès de pouvoir, l'obligation de payer, la fraude fiscale. ©Electre 2014

Contributeur(s)
- Lambert, Thierry (1955-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
- Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône).. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éditions
Date
- DL 2014
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VII-393 p.) ; 24 cm
Collections
- Grands colloques (Paris. 2003)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04468-2
Indice
- 354.3 Système fiscal
Quatrième de couverture
- Les travaux scientifiques présentés au cours des nombreux colloques qui se tiennent en France et à l'étranger deviennent souvent des réferences incontournables pour les universitaires, chercheurs et praticiens. La collection Grands Colloques a pour intention d'offrir à tous ceux qui s'intéressent aux matières juridique et économique les actes des colloques les plus importants.
  Le contentieux fiscal est potentiellement présent dès les premiers actes de procédures, dès les premières sollicitations de l'administration. Il prospérera ultérieurement si le contribuable l'estime utile. C'est aussi un enjeu d'un triple point de vue.
  Pour le contribuable et ses conseils, il s'agit de l'anticiper autant que possible puis de le maîtriser au mieux quand il s'impose. Toutefois l'administration peut, à l'occasion de contrôles fiscaux, contester les interprétations du contribuable. La question centrale sera de savoir si le contribuable supporte ou non la charge de la preuve, sachant que bien souvent celle-ci commande l'issue du litige.
  Pour l'administration, le contentieux fiscal, c'est d'abord la gestion de flux à contenir le mieux possible dans un délai raisonnable qui s'impose à elle. C'est ensuite un indicateur assez intéressant quant à l'acceptabilité de l'impôt et des procédures pour en déterminer l'assiette, le recouvrer et le contrôler. C'est aussi l'occasion de vérifier que la doctrine administrative, prolixe, est validée par le juge. L'administration s'efforce de prévenir le contentieux, c'est-à-dire de l'éviter, en ayant recours au rescrit, à la transaction, mais aussi à l'interlocution et à la médiation. Elle y parvient en partie.
  Pour les juridictions, le contentieux fiscal est aussi une question de flux. Les contribuables sont à l'image de la société dans laquelle nous vivons. Autrement dit, le contentieux n'est plus pour beaucoup un repoussoir que l'on hésite à utiliser. Même si les procédures devant les juridictions sont longues, coûteuses et aux résultats incertains, les contribuables s'inscrivent dans des stratégies contentieuses, n'hésitant pas à aller devant la Cour de justice ou la CEDH. La jurisprudence de ces Cours n'est pas sans influencer le législateur, l'administration et les juridictions nationales.
Tables des matières
- - Le contentieux fiscal en débats
  - Thierry Lambert
  - LGDJ
  - Lextenso
  - Introduction1
  - Première partie
    Les principes généraux du droit à l'épreuve du contentieux fiscal
  - La lutte contre la fraude fiscale : principe à valeur constitutionnelle ou simple objectif ?5
  - I - La lutte contre la fraude fiscale : un principe constitutionnel nécessaire7
  - A. Un principe inhérent au contrôle de constitutionnalité de la loi8
  - 1. La réserve de compétence législative en matière de lutte contre la fraude fiscale8
  - 2. La nécessaire limitation des droits fondamentaux garantis par la Constitution9
  - B. Un principe reconnu en tant qu'objectif à valeur constitutionnelle11
  - 1. Un objectif déduit de la Constitution11
  - 2. Un objectif légitimant la lutte contre la fraude fiscale12
  - II - La lutte contre la fraude fiscale : un objectif constitutionnel limité14
  - A. Un objectif modérément utilisé14
  - 1. Un objectif presque exclusivement tourné vers les droits reconnus par la Déclaration de 178915
  - 2. Un objectif parfois concilié avec d'autres droits constitutionnels18
  - B. Une technique jurisprudentielle nécessairement limitée20
  - 1. Une simple technique de conciliation20
  - 2. Une technique limitée par d'autres techniques23
  - La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale : un espoir déçu29
  - I - Une régression de la jurisprudence constitutionnelle fiscale32
  - II - De maigres avancées35
  - La charge de la preuve en contentieux fiscal39
  - Les procédures d'urgence : les référés en matière fiscale51
  - I - Le référé fiscal de l'article L. 279 et L. 279 A du LPF52
  - A. Cette procédure est réservée à la contestation des décisions prises par le comptable public à la suite d'une demande de sursis de paiement52
  - B. Conditions de recevabilité53
  - C. Exemple concret53
  - II - Les référés généraux54
  - A. Le référé suspension55
  - 1. Cette procédure est l'héritière du sursis à exécution, mais constitue, par rapport à ce dernier, une importante amélioration pour le contribuable55
  - 2. Les principales différences du référé suspension par rapport au sursis à exécution56
  - 3. Exemple pratique56
  - B. Le référé provision57
  - C. Le référé liberté59
  - En conclusion60
  - Deuxième partie
    La DGFIP et le contentieux fiscal
  - Le recours préalable de l'administration : une nécessité ?63
  - I. - Le recours préalable au cours de la phase de rehaussement : élément constitutif du processus contradictoire dans la procédure d'imposition64
  - II. - Le recours préalable après la procédure d'imposition : filtre du contentieux fiscal64
  - La Direction générale des finances publiques et la prévention du contentieux fiscal67
  - I - La prévention par la DGFiP du contentieux lors de la phase de contrôle fiscal et de ses conséquences69
  - II - Les procédures de transaction72
  - III - Les procédures de médiation et de conciliation au sein de la DGFIP77
  - A. La mission du conciliateur78
  - B. Le recours à la médiation79
  - La régulation bureaucratique du conflit fiscal81
  - I - La prévention du contentieux juridictionnel fiscal82
  - II - La pérennisation du système déclaratif86
  - III - L'impact du management de la performance publique89
  - Conclusion95
  - Troisième partie
    La dualité de juridictions : Une solution ou un problème ?
  - Les limites de la mission du tribunal des conflits en matière de contentieux fiscal99
  - I - Une répartition des compétences explicite : l'exemple du contentieux de l'imposition102
  - A. La délimitation des blocs de compétence102
  - B. Une plénitude de juridiction étendue106
  - II - Une complexité irréductible109
  - A. L'enchevêtrement des compétences au sein du contentieux du recouvrement109
  - B. L'expansion de la complexité du contentieux indemnitaire116
  - Les constructions jurisprudentielles de la juridiction administrative123
  - I - Empirisme et subjectivité124
  - A. Les constructions prétoriennes125
  - B. Les compléments jurisprudentiels de la loi128
  - II - Rigueur et objectivité131
  - A. La protection des droits du contribuable132
  - B. La charge de la preuve135
  - L'interprétation du juge concernant le droit fiscal international139
  - I. - Le rôle modérateur du juge dans l'application des dispositions du droit fiscal interne qui comportent un élément d'extranéité142
  - A. Le juge garant de la cohérence du principe de territorialité142
  - B. Les pouvoirs d'interprétation du juge dans la mise en oeuvre des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale146
  - II - Les conventions fiscales internationales : un champ d'initiative ouvert a la construction prétorienne153
  - A. Portée et limites des méthodes d'interprétation des conventions internationales153
  - B. Les difficultés spécifiques aux modalités d'imposition159
  - En conclusion163
  - Quatrième partie
    Les garanties du contribuable
  - Le juge et la doctrine administrative167
  - I - La doctrine administrative et l'office du juge169
  - A. Les obligations indiscutables169
  - 1. Impossibilité d'appliquer d'office la doctrine administrative169
  - 2. Applicabilité de la doctrine administrative annulée170
  - 3. Subsidiarité de la doctrine administrative171
  - 4. Impossibilité de transposer la doctrine administrative171
  - B. Les devoirs incertains172
  - 1. Quel sort réserver à la doctrine administrative contraire au droit de l'Union européenne ?172
  - 2. Quelle place pour la notion de fraude à la doctrine administrative ?173
  - II - Le juge et la nature de la doctrine administrative176
  - A. Le discours dénégateur du caractère normatif de la doctrine administrative176
  - 1. L'évolution du discours176
  - 2. Les incidences du discours178
  - B. Les actes révélateurs du caractère normatif de la doctrine administrative179
  - 1. La doctrine administrative comme « règle de droit » au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales179
  - 2. L'interprétation de la doctrine administrative par le juge du fond et son contrôle par le juge de cassation181
  - La substitution de base légale183
  - I - L'encadrement jurisprudentiel de la substitution de base légale185
  - A. Trois conditions élémentaires185
  - B. Une condition délicate : le respect de la procédure d'imposition186
  - II - Une encadrement à améliorer188
  - A. La substitution de base légale et l'égalité des armes188
  - B. Le devenir de la substitution de base légale190
  - Le juge de l'imposition et la régulation fiscale. La technique de la « chrysalidation juridique » de préceptes contenus dans la Charte du contribuable193
  - I - Le juge de l'imposition ne peut se désintéresser des préceptes de la régulation fiscale199
  - A. Le contexte fiscal a radicalement changé200
  - B. Le juge de l'impôt ne peut s'en abstraire201
  - 1. Indispensable prise en compte de l'évolution du contexte201
  - 2. La morale ne peut être occultée203
  - a) Son influence n'est pas discutable203
  - b) Son « osmose » juridique est certaine et inévitable205
  - II - Le juge de l'imposition prend déjà en considération certains préceptes de la régulation fiscale206
  - A. Le phénomène de « chrysalidation juridique » est déjà en marche mais reste trop parcellaire207
  - B. Le phénomène de « chrysalidation juridique » concerne néanmoins des « préceptes » non négligeables208
  - 1. La « loyauté »208
  - a) Composantes208
  - 1) Une valeur « endossée » par l'administration fiscale 209
  - 2) Un « précepte » identifié par le juge de l'imposition 209
  - 3) Un « devoir » ou un « souci » en passe de devenir un principe juridique à part entière ? 211
  - b) Domaines initiaux d'application213
  - 1) Dans les procédures de contrôle 213
  - 2) Dans les procédures de redressement 220
  - 3) Dans les procédures de recouvrement 223
  - 4) Morale de l'histoire 223
  - c) Les limites prétoriennes discutables du « substrat » de la loyauté223
  - 1) Les lacunes de l'« interlocution » 224
  - 2) L'arme contentieuse discutable de la « substitution de base légale » 229
  - 3) L'arme contentieuse redoutable de la « compensation » 232
  - 4) Le passage à la trappe (provisoire ?) du « principe de l'estoppel » pour cause de « cousinage » 233
  - d) Portée prétorienne actuelle de la « loyauté »235
  - 2. L'équité238
  - a) Des implications multiples238
  - b) Une des valeurs fondamentales de la régulation fiscale239
  - c) La « raison d'être » de dispositifs législatifs majeurs du droit processuel fiscal240
  - d) À l'origine de la prescription administrative de l'« application mesurée de la loi fiscale »243
  - e) À la source de l'évolution de la jurisprudence sur la « preuve objective »243
  - III - Le juge de l'imposition doit accentuer cette prise en compte d'autres préceptes de la régulation fiscale244
  - A. Une exigence évidente244
  - B. Une question particulièrement d'actualité245
  - C. Prise en compte prétorienne difficile246
  - D. Une règle de droit longtemps inexistante mais en voie d'affermissement247
  - E. Une reconnaissance parcellaire à parachever251
  - Conclusion253
  - Contentieux du recouvrement : comment sortir enfin du labyrinthe ?257
  - I - L'amélioration sensible des droits et garanties du contribuable258
  - A. L'amélioration des garanties du contribuable dans la phase de réclamation administrative préalable259
  - 1. L'opposabilité des délais de recours : l'application d'un principe général du contentieux administratif259
  - 2. La détermination de l'autorité administrative compétente : un rapprochement avec les règles applicables en matière de contentieux d'assiette262
  - B. L'amélioration des garanties du contribuable dans la phase contentieuse juridictionnelle264
  - 1. La possibilité encadrée d'invoquer des moyens de droit nouveaux264
  - 2. L'invocabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF265
  - II - Le maintien d'incertitudes procédurales non résolues268
  - A. Les incertitudes liées au rattachement des moyens contentieux269
  - 1. Le rattachement des moyens tenant à la validité d'un acte interruptif de prescription269
  - 2. Le rattachement des moyens liés à la détermination de la qualité de redevable solidaire271
  - B. Les incertitudes liées à la complexité croissante des règles de répartition des compétences juridictionnelles273
  - 1. La multiplication des questions préjudicielles dans le contentieux des poursuites274
  - 2. L'introduction du juge de la procédure collective dans le contentieux du recouvrement275
  - Conclusion276
  - Cinquième partie
    L'apport du droit de l'union européenne au contentieux fiscal
  - L'application des principes généraux du droit de l'Union européenne283
  - I - Des principes généraux du droit de l'Union indissociables de la matière fiscale286
  - II - Une applicabilité réelle ?290
  - A. Applicabilité des principes généraux et droit de l'UE : un cadre figé ?290
  - B. Principes généraux de l'Union européenne et droits fondamentaux nationaux ou supranationaux292
  - Le contentieux des espérances légitimes en droit fiscal297
  - I. - Ce qu'est le contentieux des espérances légitimes en droit fiscal301
  - A. La nécessité d'une base suffisante en droit interne301
  - B. La réalité d'une base suffisante en droit interne303
  - II. - Ce que n'est pas le contentieux des espérances légitimes en droit fiscal304
  - A. Le contentieux de l'espérance légitime n'est pas le contentieux du simple espoir305
  - B. Le contentieux de l'espérance légitime n'est pas le contentieux du doux rêve306
  - III. - Ce que pourrait être le contentieux des espérances légitimes en droit fiscal308
  - A. Un contentieux tributaire du contentieux de la sécurité juridique et de la confiance légitime308
  - B. Un contentieux auxiliaire du contentieux de la responsabilité administrative310
  - L'exception d'inconventionnalité en droit fiscal313
  - I - L'exception d'inconventionnalité, un instrument efficace de protection des droits européens des contribuables315
  - A. Le champ d'application de l'exception d'inconventionnalité en droit de l'Union européenne316
  - B. L'annulation de l'acte administratif individuel par le jeu de l'exception d'inconventionnalité317
  - II - L'exception d'inconventionnalité, un moyen dépassé pour assurer l'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale : apparence ou réalité ?319
  - A. L'effet direct des normes européennes, un bénéfice conditionné319
  - B. L'effet direct, une reconnaissance déterminant l'utilisation de l'exception d'inconventionnalité321
  - Les procédures et sanctions fiscales à l'examen de la Cour européenne des droits de l'homme323
  - I - Actes d'imposition et procédures fiscales325
  - A. Une récusation de principe325
  - B. Un refus n'allant pas sans quelques exceptions327
  - 1. L'exemple des perquisitions fiscales327
  - 2. Le droit au respect des biens (et autres protections de droits fondamentaux)329
  - II - L'invocabilité consacrée (non toutefois sans exceptions) en matière de sanctions331
  - A. Une assimilation sanctions fiscales/sanctions pénales difficile mais effective331
  - B. Une assimilation (invocabilité) rencontrant elle-même aussi ses limites333
  - 1. L'absence de pouvoir de modulation des sanctions334
  - 2. Le principe de personnalité des peines et sa non-application aux personnes morales335
  - Sixième partie
    Les modes alternatifs de règlement des conflits
  - De l'efficacité des recours hiérarchiques339
  - I - Les recours hiérarchiques, un mode de régulation des contentieux tant administratifs que judiciaires340
  - A. Qualification des recours hiérarchiques au regard du concept de mode alternatif de règlement des litiges341
  - B. Un fonctionnement souple et opaque343
  - II - Comment évaluer ces modes alternatifs de règlement des litiges347
  - A. L'analyse économique du droit confirme le potentiel des modes alternatifs de règlement des litiges fiscaux347
  - B. L'avenir prévisible des modes alternatifs de règlement de litiges351
  - La saisine des commissions départementales : une solution aux conflits ?355
  - I - Une flexibilité source d'insécurité356
  - A. Le cadre organisationnel des commissions357
  - B. Les modalités de la saisine358
  - II - Une flexibilité protectrice des droits du contribuable364
  - A. La nécessaire accentuation du rôle des commissions364
  - B. Les droits du contribuable366
  - Réflexions conclusives
  - Vers une nouvelle génération de garanties pour le contribuable ?369
  - I - La pénalisation du droit fiscal371
  - II - L'accès démultiplié du fisc à l'information : droit de communication, assistance internationale, inversion de la charge de la preuve372
  - III - Toute information est-elle utilisable ?376
  - IV - De nouvelles garanties apparaissent néanmoins377
  - En conclusion...379
Origine de la notice:
- FR-751131015