De quelques obligations accessoires au contrat de travail

Auteur(s) :

Diotallevi, Gérard-Henri (1950-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Examen de quelques obligations accessoires au contrat de travail autour de deux grands axes : la caractérisation de l'obligation accessoire (son identification en dehors de la volonté des parties, sa singularité) et son avènement (dans le contrat de travail et comme correctrice du contrat de travail). ©Electre 2015

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éditions
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-493 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque d'ouvrages de droit social
Sujet(s)
- Contrat de travail
- France
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04755-3
Indice
- 361.3 Contrat de travail et salaire
Quatrième de couverture
- En dehors de la loi lato sensu, la volonté des parties n'est pas la seule source normative qui pèse sur le contrat de travail. Le juge, habilité par l'article 1135 du Code civil y accessoirise des obligations qu'il crée à partir de règles existantes. Le processus ne relève ni de l'interprétation ni du mécanisme présomptif, mais d'un cheminement complétif qui aboutit à combler les lacunes du contrat ou de la loi. L'origine est à rechercher dans la nature du contrat travailliste, articulée entre un donné économique et un construit juridique. Le mécanisme complétif remontant au-delà du Code civil se projette aussi vers un droit en devenir lorsqu'il interpelle la raison, norme irrigant la Common Law, et qui profile une jurisprudence du raisonnable dans une matière où la bonne foi régnait en maître. Assis sur une exigence forte de proportionnalité entre les droits de l'employeur et les obligations du salarié, il naît par analogie en éparpillant dans la relation de travail des obligations circonstancielles dans l'intérêt d'une meilleure justice contractuelle.
Tables des matières
- - De quelques obligations accessoires au contrat de travail
  - Gérard-Henri Diotallevi
  - LGDJ lextenso éditions
  - Préface V
  - Principales abréviations IX
  - Introduction 1
  - Première partie La caractérisation de l'obligation accessoire
  - Titre I : Identification de l'obligation accessoire en dehors de la volonté des parties 19
  - Chapitre 1. L'obligation accessoire décelée par l'interprétation 21
  - Section 1. La règle accessoire se déduit-elle de l'interprétation ?22
  - § 1. Évincement de l'intention commune des parties au profit de la recherche du sens et de l'utile 24
  - A. L'obligation accessoire concourant à une recherche de l'utile26
  - B. La recherche d'un sens dans les articles 1158, 1159 et 1161 du Code civil préfigure-t-elle celle de l'obligation complétive ?30
  - § 2. Le mécanisme complétif : une interprétation fonctionnelle ou à raison de la nature du contrat ? 39
  - A. Une interprétation conduite par la fonction de protection caractériserait l'obligation complétive39
  - B. Les suites, une interprétation en considération de la nature catégorielle du contrat41
  - Section II. L'article 1135 du code civil ne vise pas le sens mais la construction d'une règle adjointe au contrat43
  - § 1. L'indifférence des volontés évincées dans la mécanique de l'article 1135 du Code civil 43
  - § 2. Arithmétique de l'obligation adjointe 46
  - A. Le juge opère par addition de droits46
  - B. La partie forte au contrat dessine souvent une contractualisation par soustraction des droits de l'autre cocontractant47
  - Conclusion du chapitre 1 53
  - Chapitre 2. L'obligation accessoire décelée par la transformation de l'existant 55
  - Section I. La requalification55
  - § 1. L'obligation accessoire : une catégorie juridique nouvelle par l'effet de la requalification ? 56
  - A. Le processus qualifiant et l'obligation accessoire éclairés des terminologies économiques ou sociales58
  - B. La requalification modélise-t-elle l'obligation accessoire ?60
  - § 2. Le recours à des standards, matrice éventuelle de l'obligation accessoire 61
  - Section II. Obligation accessoire et présomptions63
  - § 1. La quête de la volonté présumée des parties 64
  - A. Contresens ou logique de l'induction tacite64
  - B. Le silence dénué d'effectivité68
  - § 2. L'avènement d'obligations complétives et les présomptions d'origine légale 69
  - A. Les obligations complétives naissent-elles des présomptions légales ?70
  - 1. Le jeu des présomptions légales irréfragables70
  - 2. De l'ordre public absolu à l'ordre public relatif, une logique protectrice identique à celle de l'article 1135 du Code civil72
  - B. L'étendue des pouvoirs du juge face aux présomptions73
  - 1. Une obligation complétive modulée : les droits du gréviste malade73
  - 2. Les pouvoirs complétifs du juge devant une présomption légale74
  - a) Un complément définitoire : accident du travail - accident de trajet 75
  - b) Dans le contrat à durée déterminée 77
  - Conclusion du chapitre 2 81
  - Conclusion du titre I 83
  - Titre II : La singularité de l'obligation accessoire 87
  - Chapitre 1. Singularité d'une obligation contractuelle indépendante de la volonté déclarée des parties 89
  - Section I. La volonté interne, source apparemment correctrice de la volonté exprimée90
  - § 1. Appuyée sur le consentement, la recherche de la volonté interne autoriserait le juge travailliste à extraire les intentions non exprimées 91
  - § 2. Bien que postulant à devenir une vérité judiciaire, la volonté interne ne mène pas à l'obligation accessoire 95
  - Section II. La règle exprimée induit l'obligation accessoire99
  - § 1. L'écrit ou la mise en oeuvre d'une volonté exprimant l'obligation principale 100
  - A. La force de l'écrit qui exprime100
  - B. La mise en oeuvre, équivalence de l'exprimé107
  - § 2. La nature de l'obligation : le creuset des obligations accessoires 111
  - A. D'abord justificative d'une fonction, la nature de l'obligation exprimée expose la règle travailliste aux influences complétives114
  - B. La nature s'entend aussi des caractéristiques de l'obligation116
  - Conclusion du chapitre 1 119
  - Chapitre 2. La singularité de l'obligation accessoire s'induit des disproportions du lien relationnel 121
  - Section I. Un lien contractuel sous dépendance économique121
  - § 1. La dépendance économique du salarié implique-t-elle un consentement altéré ? 122
  - A. Une première approche inspirée des réalités économiques du siècle dernier123
  - B. Regards sur d'autres droits126
  - 1. La dépendance économique ne concerne pas que le salariat126
  - 2. La dépendance et le droit économique127
  - a) En droit de la consommation comparé 127
  - b) En droit de la concurrence 131
  - C. Au sens de l'article 1135 du Code civil, «la nature de l'obligation» principale se nourrit de l'abus de dépendance économique133
  - § 2. D'un abus dans l'équilibre des rapports de force à plus de proportionnalité 137
  - Section II. Un lien relationnel menant a une exigence implicite de proportionnalité140
  - § 1. La proportionnalité : un principe normatif susceptible d'être qualifiée de «suite» au contrat de travail ? 142
  - A. Le principe de proportionnalité s'induit de règles analogues qui lui préexistent ?143
  - 1. L'exigence de proportionnalité induite de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme143
  - 2. Par sa normativité directe, l'article L1121-1 du Code du travail effacerait le caractère complétif de la proportionnalité144
  - B. Pas encore un principe-norme, mais une exigence de proportionnalité irrigue le contrat de travail147
  - § 2. La proportionnalité : un mode de pensée qui essaime des exigences induites dans le contrat ? 149
  - A. Le principe-idée soutient une variété doctrinale de concepts149
  - B. Le principe-idée de proportionnalité s'est construit en vue de l'éradication de l'excès152
  - C. Le principe de proportionnalité contractuelle n'est pas une obligation accessoire, mais un support contributif à son avènement159
  - 1. Pour arriver dans le contrat, le principe de proportionnalité utilise des vecteurs différents de ceux de l'obligation accessoire160
  - a) Des points de départ et d'arrivée différents 160
  - b) Son mode de transport vers la relation contractuelle le distingue de celui emprunté par l'obligation accessoire 161
  - 2. Le principe de proportionnalité, un outil indispensable à l'oeuvre du juge162
  - a) Sa transversalité 162
  - b) Sa verticalité 163
  - c) Son autorité 165
  - Conclusion du chapitre 2 167
  - Conclusion du titre II 171
  - Conclusion de la première partie 173
  - Deuxième partie L'avènement de l'obligation accessoire
  - Titre I : La survenue des obligations accessoires dans le contrat de travail 177
  - Chapitre 1. Atavisme de l'obligation accessoire 179
  - Section I. L'article 1135 du code civil : un géniteur discret179
  - § 1. De l'utilisation parcimonieuse au «non-dit d'évidence» 179
  - A. Un visa rarement retenu180
  - B. Recours implicite à la mécanique de l'article 1135183
  - 1. Une influence significative mais non ostentatoire184
  - 2. La logique de l'article 1135 innerve des arrêts de la Chambre sociale185
  - a) Des occasions manquées 186
  - b) De l'usage et d'autres «suites», sans l'article 1135 du Code civil 187
  - 3. La Cour de cassation fait-elle fi de ses obligations processuelles ?188
  - a) Les obligations complétives sans le visa de l'article 1135 du Code civil ne seraient-elles que des principes déclinés aux faits ? 190
  - b) Cette obligation sans source de droit directement identifiable pouvait supporter un surplus de motivation 194
  - § 2. L'influence de l'article 1135 du Code civil hors des frontières 202
  - A. Les systèmes juridiques nourris du Code civil français204
  - 1. L'importation de l'article 1135 du Code civil204
  - a) Belgique : Modernité et hétérogénéité 205
  - b) Les obligations accessoires au Québec 208
  - c) Luxembourg : Réplique de la disposition et anticipation de son esprit 211
  - 2. Le Code civil français : une source d'inspiration pour l'obligation accessoire212
  - a) Les pays d'origine latine 212
  - b) Les systèmes juridiques non latins 214
  - B. La place de l'article 1135 dans les pays exempts de l'influence du Code civil français215
  - 1. Les systèmes juridiques continentaux215
  - a) L'obligation faussement complétive en droit suisse 215
  - b) L'interprétation complétive d'outre-Rhin 216
  - c) En Hollande, la raison s'invite 218
  - d) Reproduction de l'article pour d'ex «pays frères» 218
  - 2. La spécificité de la common law219
  - Section II. Les anciens et les modernes223
  - § 1. La dissociation tripartite de la notion d'obligation 224
  - A. Les essentialia : le coeur du contrat226
  - 1. Les essentialia forment le lit d'une volonté modélisée226
  - 2. Le constat des essentialia, une prérogative seule dévolue au juge qui lui ouvre la voie des obligations accessoires230
  - B. Les naturalia : des obligations inexprimées au soutien des obligations essentielles modélisées233
  - § 2. Le raisonnable : Un mode de raisonnement ou une construction juridique complétive ? 236
  - A. L'exigence d'un caractère raisonnable par la Common Law236
  - B. Le raisonnable : Une inspiration pour certaines obligations complétives238
  - Conclusion du chapitre 1 245
  - Chapitre 2. Modalités d'arrivée d'un droit accessoire au contrat 247
  - Section I. La loi, l'équité, l'usage : Des effets complétifs par analogie249
  - § 1. La loi 250
  - A. La loi supplétive252
  - 1. La loi supplétive, point d'appui inopérant de l'obligation accessoire253
  - 2. L'intervention du juge dans le contrat s'inspire du mécanisme supplétif255
  - B. La loi impérative256
  - 1. La mise en mouvement de l'article 1135 du Code civil à partir du principe de faveur et par analogie à la loi impérative257
  - 2. La règle accessoire ne naît pas du vide mais de l'analogue prélevé dans l'ordre public social259
  - § 2. L'équité 265
  - A. L'équité n'est pas une source de droit mais une incitation faite au juge266
  - B. La nature du contrat convoque l'équité au délibéré du juge269
  - § 3. L'usage 272
  - A. Les normes coutumières274
  - B. Les usages d'entreprise280
  - a) La présence de la volonté paraît exclure l'usage d'entreprise des obligations accessoires 281
  - b) C'est la volonté du juge qui contredit celle de l'employeur 283
  - c) Une obligation accessoire sui generis et imparfaite 285
  - 1. Une obligation accessoire relevant d'un genre propre285
  - 2. Une obligation accessoire imparfaite286
  - Section II. Du forçage de la convention exprimée a l'adaptabilité d'un droit issu du langage courant286
  - § 1. L'entrée en force dans le contrat 287
  - A. Les mauvaises justifications du forçage288
  - 1. L'entrée de l'obligation accessoire dans le contrat méconnaîtrait la volonté d'un des cocontractants288
  - 2. Le forçage : une stipulation pour autrui tacite ?291
  - B. Dans une relation congruente entre l'obligation exprimée et celle accessoire, le forçage, relève d'un effet d'annonce plus que d'un effet juridique indésirable292
  - 1. Congruence : Indispensabilité du lien unissant l'obligation principale de l'obligation accessoire293
  - 2. Le type du contrat autorise des rattachements complétifs congruents, excluant tout forçage de l'obligation principale294
  - § 2. Le juge, nouveau prêteur d'un droit congruent s'inspirant du langage courant 296
  - A. Une formulation inspirée du langage courant qui s'adapte aux faits saisis par ce droit virtuel297
  - 1. La dénomination de l'obligation complétive s'inspire du langage courant297
  - 2. Obligations accessoires, définitions essentielles ou fonctionnelles299
  - B. Bien que née du langage courant, la règle adjointe au contrat n'en perd pas pour autant sa force normative et le juge sa légitimité301
  - 1. Pouvoir normatif de la règle complétive302
  - 2. Légitimité à introduire du droit virtuel dans le contrat302
  - Conclusions du chapitre 2 305
  - Conclusion du titre I 309
  - Titre II : Des obligations accessoires correctrices du contrat de travail 311
  - Prologue au titre II. Le solidarisme contractuel : Une norme d'équité sans lettres de créance du législateur 315
  - Chapitre 1. Les obligations accessoires correctrices des proportions 323
  - Section I. L'égalité acceptable entre les salaires par identité des fonctions : principe ou obligation accessoire ?324
  - § 1. «À travail égal, salaire égal», ne serait pas strictement un principe 324
  - A. Un principe de nouveauté ?325
  - a) L'adage «À travail égal.» est une norme 325
  - b) La normativité du principe «À travail égal...», déduite de son caractère originel ? 327
  - B. La règle perd son caractère de principe autonome en considération de ses sources analogiques329
  - a) Son rattachement à l'égalité constitutionnelle ne relève que d'une construction intellectuelle 329
  - b) Il n'était pas nécessaire d'invoquer la norme suprême pour asseoir son impérativité 330
  - § 2. Derrière le principe «À travail égal, salaire égal» une obligation accessoire au contrat ? 330
  - A. Des normes supérieures analogiques mais inadaptées331
  - a) Des normes rattachées par analogie 331
  - Alpha) Une analogie avec des principes constitutionnels d'égalité ?331
  - Bêta) Avec la règle de l'égalité de salaire entre l'homme et la femme ?332
  - Delta) Avec la prohibition de discrimination par le salaire332
  - b) Des normes souvent inadaptées 333
  - Alpha) Les principes constitutionnels d'égalité se situent sur un autre plan333
  - Bêta) La règle de l'égalité de salaire entre l'homme et la femme inclinerait faussement à penser que cette analogie est trouvée334
  - B. L'obligation complétive introduite par le juge ne doit souffrir d'aucun affaiblissement335
  - a) L'application du principe subit des entorses légales 336
  - b) L'application judiciaire restrictive du principe 336
  - C. À la différence du principe «À travail égal salaire égal», l'obligation accessoire ne doit jamais être visée par une loi autre que l'article 1135 du Code civil339
  - a) La chambre sociale a souvent imposé la règle «À travail égal salaire égal» au visa de dispositions du Code du travail 339
  - b) Le visa des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail est inapproprié 340
  - D. «L'égalité de traitement», une suite trop large pour le contrat de travail341
  - a) Une norme aux allures d'obligation née des effets de l'article 1135 du Code civil ? 341
  - b) Le cadre de référence n'est plus le seul contrat de travail 341
  - Section II. La prise en compte des préjudices indirects344
  - § 1. Stock-options : la perte d'une chance corrigée par l'obligation accessoire 345
  - A. Le recours à l'article 1134 du Code civil347
  - B. Visas combinés des articles 1134 et 1147 du Code Civil349
  - C. Obligation complétive d'indemniser le préjudice indirect quand le licenciement est sans causse réelle ni sérieuse351
  - § 2. La perte éprouvée corrigée par une obligation complétive de remboursement 352
  - A. Le nettoyage des vêtements de travail356
  - B. Les frais de justice359
  - C. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles362
  - Conclusion du chapitre 1 365
  - Chapitre 2. Les obligations complétives de protection 367
  - Section I. Obligation accessoire de faire par extension du champ contractuel367
  - § 1. Des obligations accessoires de résultat composites construites paradoxalement par la mise en oeuvre de moyens 368
  - A. La santé du salarié sécurisée par une obligation de résultat370
  - a) L'obligation accessoire de sécurité : une notion complétive initialement «contractuelle» 370
  - b) L'obligation de sécurité de résultat : une obligation ré-arrimée à la loi, fonctionnelle qui privilégie l'effectivité en mobilisant les moyens pour y parvenir 376
  - Alpha) Aligner des moyens dictés par la loi pour prévenir des risques prévisibles377
  - Bêta) L'indifférence des moyens pour l'imputation des risques liés à l'emploi379
  - Gamma) La prévalence du risque potentiel sur le pouvoir de direction et d'organisation du travail381
  - B. La sécurité contractuelle, un résultat obtenu au moyen de la connaissance et du raisonnable384
  - a) L'obligation complétive d'information 385
  - Alpha) L'information garantit une protection du salarié386
  - Bêta) De l'obligation accessoire d'information à celle de formation, protectrice de l'emploi396
  - b) Le raisonnable : un support complétif qui tend à s'imposer 401
  - Alpha) Le raisonnable, une suite instrumentale de contrôle du temps404
  - 1. Le temps imposé par la clause du contrat 404
  - 2. Le temps raisonnable régulateur des comportements 405
  - Bêta) Le raisonnable comme contrôle de l'opportunité406
  - § 2. Des obligations accessoires de moyens renforcées pour obtenir un résultat 410
  - A. Le renforcement de l'obligation de moyen concourt à inverser la charge de la preuve411
  - a) Une obligation qui laisse au créancier la charge de la preuve de son absence de réalisation 411
  - b) Le juge et la doctrine du juge unis pour une densification complétive de l'obligation de moyen 412
  - B. La jurisprudence de l'impossibilité infère l'invitation à réviser le contrat de travail413
  - a) Une obligation accessoire nouvelle et autonome 413
  - b) Une obligation complétive qui tend à rendre possible la révision du contrat 414
  - Section II. Obligation de ne pas faire et restriction du champ contractuel415
  - § 1. L'amputation du contenu contractuel par la nullité 417
  - A. La clause de non-concurrence et l'obligation de ne pas faire échec au droit de travailler420
  - 1. La justification d'une clause non-concurrence : l'intérêt légitime de l'entreprise tempéré par la proportionnalité et son absence de dénaturation420
  - a) La nature de la clause de non-concurrence la soumet au principe de proportionnalité 422
  - Alpha) Une nature qui concourt à la protection d'intérêts communs422
  - Bêta) Une proportionnalité équitable des intérêts en présence425
  - b) L'intérêt de l'entreprise n'autorise pas l'invocation de ce qui a été exprimé en méconnaissance de la fonction assignée à la clause 427
  - 2. Le temps et l'espace producteurs d'obligations complétives correctrices des disproportions429
  - 3. L'obligation accessoire d'indemnisation de la clause de non-concurrence431
  - 4. La nullité frappe les clauses de non-concurrence qui méconnaissent les suites les concernant434
  - B. Temps, indemnité et contraintes hors de proportion exposent à l'expulsion ce qui a été déraisonnablement exprimé437
  - 1. La proscription de la période d'essai hors de proportion437
  - 2. Les clauses de dédit-formation s'exposent à l'éradication du champ contractuel439
  - 3. Nullité de la clause de mobilité : Contrôle de la bonne foi ou prohibition complétive de la disproportion ?443
  - § 2. L'éviction partielle de la réfaction en cas d'inobservation des obligations complétives 443
  - A. La réfaction de la clause de non-concurrence : une invitation floue qui se démarque des sanctions frappant la violation des obligations accessoires445
  - B. La réfaction de la clause de non-concurrence une jurisprudence en va-et-vient ?448
  - C. Atténuation des pouvoirs réducteurs du juge ?451
  - Conclusion chapitre 2 453
  - Conclusion du titre II 455
  - Conclusion de la partie II 457
  - Conclusion générale 459
  - Bibliographie 463
  - Index 477
  - Table des matières 481
Origine de la notice:
- FR-751131015