Fiscalité internationale du patrimoine

Auteur(s) :

Rebattet, Philippe Découvrir l'auteur

Résumé

Les grands principes du droit patrimonial international et de la fiscalité patrimoniale internationale sont présentés. ©Electre 2016

Contributeur(s)
- Marmoz, Franck. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2016
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-335 p.) ; 25 x 17 cm
Collections
- Précis fiscal
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-7110-2507-7
Indice
- 354.3 Système fiscal
Quatrième de couverture
- Fiscalité internationale du patrimoine
  Le patrimoine s'est internationalisé en même temps que les personnes. Ce phénomène influe tant sur les flux de revenus que sur le capital. Il n'est pas toujours aisé pour le conseil patrimonialiste d'appréhender cette internationalisation à travers notre droit interne, le droit comparé et les règles de la fiscalité internationale. La construction d'une stratégie patrimoniale nécessite une parfaite maîtrise de leurs principes. À cet effet, l'auteur a rassemblé dans ce précis les principaux thèmes fiscaux concernant le patrimoine international.
  Il traite en particulier :
  
  de la territorialité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ;
  
  du traitement des doubles impositions ;
  
  de la fiscalité applicable aux revenus du patrimoine immobilier et mobilier ;
  
  de l'impôt sur la fortune ;
  
  de la planification successorale internationale ;
  
  du contrat d'assurance-vie ;
  
  du contrôle des opérations internationales.
  
  Ce précis est destiné aux différents conseillers intervenant dans le domaine de l'ingénierie patrimoniale internationale (banquiers, conseillers en gestion du patrimoine, avocats, notaires, experts-comptables, family-officier).
Tables des matières
- - Fiscalité internationale du patrimoine
  - Philippe Rebattet
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - PréfaceIX
  - Introduction1
  - Première partie
    Principes généraux
  - Chapitre 1 : Territorialité de l'impôt sur le revenu5
  - Section 1 : Définition du domicile fiscal en droit interne5
  - § 1. - Généralités5
  - § 2. - Définition6
  - § 3. - Critères d'ordre personnel7
  - A. - Foyer en France7
  - B. - Séjour principal en France7
  - § 4. - Critères d'ordre professionnel7
  - A. - Exercice d'une activité professionnelle7
  - B. - Activité principale8
  - § 5. - Critères d'ordre économique8
  - § 6. - Application des critères9
  - Section 2 : L'obligation fiscale des contribuables domiciliés en France ou non9
  - § 1. - Les personnes ayant leur domicile fiscal en France9
  - § 2. - Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France10
  - § 3. - Les personnes exonérées10
  - Section 3 : Le droit conventionnel11
  - § 1. - Principes généraux11
  - § 2. - Droit conventionnel12
  - A. - Référence au droit interne12
  - B. - L'élimination des cas de double résidence13
  - Section 4 : La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises communautaires non cotées14
  - Chapitre 2 : Territorialité de l'impôt sur les sociétés15
  - Section 1 : Définition des règles de territorialité16
  - § 1. - Règles générales16
  - § 2. - Exercice habituel d'une activité17
  - A. - Notion d'établissement17
  - B. - Opérations effectuées par l'intermédiaire de représentants18
  - C. - Opérations formant un cycle commercial complet18
  - Section 2 : Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France19
  - § 1. - Existence d'un « établissement » en France20
  - A. - Règles générales20
  - B. - Cas particuliers des entreprises étrangères exploitant exclusivement des établissements situés en France et n'ayant à l'étranger que leur siège social20
  - C. - Cas particuliers des entreprises n'ayant en France que leur siège social20
  - § 2. - Opérations réalisées en France par l'intermédiaire de représentants20
  - § 3. - La notion de « cycle commercial complet »21
  - A. - Opérations formant un cycle commercial complet en France21
  - B. - Opérations ne formant pas en France un cycle commercial complet ou ne présentant pas un caractère habituel21
  - § 4. - Autres cas d'imposition en France22
  - A. - Produits visés à l'article 182 B du Code général des impôts22
  - B. - Revenus de valeurs mobilières françaises et d'autres capitaux mobiliers placés en France22
  - C. - Revenus des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise dont le siège est situé hors de France23
  - 1° Entreprise étrangère exerçant une activité habituelle en France23
  - 2° Entreprise étrangère n'exerçant en France aucune activité habituelle23
  - 3° Plus-values immobilières réalisées en France par les sociétés ayant leur siège hors de France25
  - 4° Dispositions particulières applicables à certaines personnes morales qui possèdent des immeubles en France25
  - D. - Personnes morales étrangères relevant de l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations dans les sociétés de personnes qui réalisent des bénéfices imposables en France25
  - § 5. - Obligations des entreprises dont le siège est situé hors de France et qui exercent habituellement dans ce pays une activité26
  - Section 3 : Détermination du lieu d'imposition lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger27
  - § 1. - Principes applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger27
  - A. - Principes généraux27
  - B. - Les méthodes de répartition applicables28
  - 1° Méthode de répartition proportionnelle28
  - 2° Méthode de répartition par comparaison29
  - § 2. - Modalités d'application30
  - A. - Ventilation des bénéfices ou revenus30
  - 1° Succursales de vente à l'étranger30
  - 2° Établissement de vente en France et une usine de fabrication à l'étranger31
  - 3° Entreprise possédant une usine de fabrication en France et une exploitation ou un établissement à l'étranger31
  - B. - Ventilation des frais et des charges31
  - 1° Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé32
  - 2° Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise32
  - C. - Pertes et déficits subis hors de France33
  - 1° Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France33
  - 2° Déficits provenant d'exploitations situées hors de France34
  - § 3. - Obligations déclaratives des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger34
  - Chapitre 3 : Élimination des doubles impositions37
  - Section 1 : La double imposition internationale37
  - § 1. - Les doubles impositions juridiques37
  - § 2. - La double imposition économique38
  - Section 2 : L'élimination conventionnelle des doubles impositions38
  - § 1. - La méthode de l'exonération38
  - A. - Exonération intégrale38
  - B. - Exonération avec progressivité39
  - § 2. - La méthode de l'imputation40
  - Chapitre 4 : Prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values des personnes physiques non résidentes43
  - Chapitre 5 : Taxation forfaitaire des non-résidents sur la valeur locative de leur habitation45
  - Section 1 : Rappel du dispositif de l'article 164 C du code général des impôts45
  - Section 2 : Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents sur la valeur locative de leur habitation en France45
  - Deuxième partie
    Revenus internationaux des personnes physiques
  - Chapitre 1 : Les salariés expatriés49
  - Section 1 : Le droit interne français des salariés expatriés49
  - § 1. - Conditions communes à l'ensemble des exonérations50
  - A. - Domiciliation de la personne en France50
  - B. - La personne doit exercer une activité salariée50
  - C. - Situation de l'employeur50
  - D. - L'activité doit être exercée dans un autre État que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur51
  - 1° Principes51
  - 2° Travailleurs frontaliers51
  - § 2. - Conditions spécifiques aux exonérations totales51
  - A. - Salariés soumis à un impôt sur le revenu voisin de l'impôt français (CGI, art. 81 A, I-1°)52
  - B. - Salariés exerçant certaines activités à l'étranger pendant une durée minimale53
  - 1° Activité exercée pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des domaines limitativement énumérés53
  - 2° Salariés exerçant des activités de prospection commerciale pendant plus de 120 jours54
  - § 3. - Conditions spécifiques aux exonérations partielles55
  - A. - Séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur56
  - B. - Séjour d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures à l'étranger56
  - C. - Conditions de détermination des suppléments de rémunération liés aux séjours à l'étranger56
  - 1° Détermination préalable du montant des suppléments de rémunération56
  - 2° Modalités de détermination des suppléments de rémunération57
  - § 4. - Incidences de l'ensemble des exonérations58
  - A. - Incidence de l'ensemble des exonérations sur le calcul du taux effectif et du revenu fiscal de référence58
  - B. - Incidence de l'ensemble des exonérations sur les obligations déclaratives des employeurs et des salariés58
  - § 5. - Incidence des conventions fiscales58
  - Section 2 : Les salariés expatriés en présence d'une convention internationale59
  - § 1. - Le domicile fiscal59
  - § 2. - Le principe de l'imposition des salariés dans l'État d'exercice de l'activité 59
  - § 3. - Les missions temporaires60
  - Chapitre 2 : Salariés non résidents percevant des salaires de source française63
  - Section 1 : Champ d'application de la retenue63
  - Section 2 : Assiette Taxable63
  - § 1. - Traitements et salaires64
  - a. - Évaluation des avantages en nature64
  - B. - Salariés recevant des pourboires64
  - C. - Allocations spéciales pour frais64
  - D. - Détermination de la base imposable65
  - § 2. - Pensions et rentes viagères65
  - A. - Pensions de toute nature et rentes viagères à titre gratuit65
  - B. - Rentes viagères à titre onéreux66
  - C. - Réfaction de 40 %66
  - Section 3 : Taux de la retenue66
  - Section 4 : Calcul de la retenue67
  - § 1. - Traitements et salaires67
  - § 2. - Pensions et rentes viagères68
  - Section 5 : Paiement de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères68
  - § 1. - Principe68
  - § 2. - Exception : franchise de 8 _68
  - Section 6 : Régularisation des retenues69
  - Section 7 : Imputation et restitution de la retenue69
  - § 1. - Rappel des principes69
  - § 2. - Régime de l'excédent de retenue à la source70
  - Section 8 : Recouvrement et sanctions71
  - § 1. - Droits en principal71
  - § 2. - Pénalités71
  - Chapitre 3 : Régime d'imposition des « impatriés » non salariés73
  - Section 1 : Champ d'application73
  - Section 2 : Procédure74
  - Section 3 : Contenu de l'exonération74
  - Chapitre 4 : L'imposition des pensions77
  - Section 1 : Principes généraux77
  - Section 2 : Pensions privées78
  - Section 3 : Pensions servies par les organismes de sécurité sociale78
  - Section 4 : Pensions versées en contrepartie de fonctions publiques79
  - Section 5 : Déduction des cotisations de retraite80
  - Chapitre 5 : Revenus immobiliers83
  - Section 1 : Droit conventionnel83
  - Section 2 : Définition des biens immobiliers84
  - § 1. - En droit interne français84
  - § 2. - Selon les conventions fiscales85
  - Section 3 : L'imposition dans l'état de situation85
  - § 1. - En ce qui concerne les personnes physiques85
  - § 2. - En ce qui concerne les personnes morales86
  - A. - Principes86
  - 1° En l'absence de convention fiscale86
  - 2° En présence de convention fiscale87
  - B. - Modalités d'impositions87
  - Section 4 : L'imposition dans l'état de résidence88
  - § 1. - En l'absence de convention fiscale88
  - § 2. - En présence de convention fiscale88
  - Chapitre 6 : Dividendes89
  - Section 1 : Le principe du partage d'imposition89
  - § 1. - Dans l'État de la source89
  - A. - Principes généraux de la retenue à la source en France90
  - 1° Le principe90
  - 2° L'exception : l'établissement stable92
  - B. - Dividendes distribués à une société mère de l'Union européenne93
  - 1° Exonération générale à libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne93
  - 2° Exonération résultant de l'article 119 ter du Code général des impôts 94
  - § 2. - Dans l'état de la résidence96
  - Section 2 : Bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies)96
  - Section 3 : Le régime des sociétés mères97
  - § 1. - Présentation générale du régime fiscal des sociétés mères et filiales97
  - § 2. - Conditions relatives aux sociétés mères et aux sociétés filiales97
  - A. - Conditions relatives à la société mère97
  - B. - Conditions d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société ou de l'organisme qui détient les participations98
  - C. - Conditions relatives à la société émettrice98
  - § 3. - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial99
  - A. - Seuil de participation99
  - B. - Obligation de conservation des titres99
  - § 4. - Effets : exonération des dividendes100
  - Section 4 : Revenus distribués à des organismes de placement collectifs à l'étranger101
  - Section 5 : Les conventions internationales101
  - § 1. - Revenus mobiliers de source française102
  - § 2. - Revenus mobiliers de source étrangère107
  - Chapitre 7 : Intérêts125
  - Section 1 : Définitions125
  - Section 2 : L'imposition dans l'État de la source126
  - § 1. - Détermination de l'État de la source126
  - § 2. - L'imposition par la retenue à la source127
  - A. - En droit interne127
  - 1° Principe de l'exonération127
  - 2° Assurance-vie et contrat de capitalisation : imposition des produits versés à des non-résidents127
  - 3° États et territoires non coopératifs (CGI, art. 125 A , III)127
  - 4° Les emprunts contractés hors de France (CGI, art. 131 quater)128
  - 5° Exonération au sein des groupes de l'Union européenne (CGI, art. 119 quater)129
  - B. - En droit conventionnel130
  - 1° Taux plafond131
  - 2° Exonérations liées au financement du commerce extérieur131
  - C. - Les exceptions à la retenue à la source131
  - Section 3 : L'imposition dans l'État de la résidence132
  - § 1. - En droit interne132
  - § 2. - En droit conventionnel133
  - Chapitre 8 : Autres revenus mobiliers135
  - Section 1 : Produits imposables135
  - § 1. - Dividendes distribués par les sociétés étrangères à leurs actionnaires et aux administrateurs136
  - A. - Dividendes, intérêts, arrérages et autres produits des actions et des parts de fondateurs136
  - 1° Imposition136
  - 2° Exonération136
  - B. - Intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêts et commandites137
  - 1° Imposition137
  - 2° Exonération137
  - C. - Répartitions faites aux associés137
  - § 2. - Rémunérations des administrateurs de sociétés étrangères138
  - § 3. - Jetons de présence payés aux actionnaires139
  - Section 2 : Produits des rentes, des obligations et autres effets négociables, lots et primes de remboursement, produits des trusts, redevance ou royalties140
  - § 1. - Produits des rentes, obligations et autres effets négociables140
  - § 2. - Lots et primes de remboursement140
  - § 3. - Produits des trusts constitués à l'étranger140
  - § 4. - Redevances ou royalties141
  - § 5. - Produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à l'étranger141
  - § 6. - Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie141
  - § 7. - Prestations de retraite en capital issues de contrats de source étrangère et à cotisations non déductibles141
  - Section 3 : Évaluation des revenus taxables142
  - Section 4 : Régime d'imposition143
  - § 1. - Dispositif en droit interne143
  - § 2. - Conventions internationales143
  - Troisième partie
    L'imposition des plus-values dans un cadre international
  - Chapitre 1 : Les plus-values immobilières des non-résidents147
  - Section 2 : Droit interne147
  - § 1. - Le champ d'application du prélèvement147
  - A. - Les personnes concernées147
  - 1° Les personnes imposables147
  - 2° Les personnes exonérées148
  - B. - Immeubles ou droits immobiliers imposables150
  - 1° Les biens imposables150
  - 2° Les biens exonérés151
  - § 2. - Les modalités de calcul et de recouvrement du prélèvement153
  - A. - Les modalités de calcul du prélèvement154
  - 1° Cédant assujetti à l'impôt sur le revenu154
  - 2° Cédant assujetti à l'impôt sur les sociétés154
  - B. - La liquidation du prélèvement155
  - 1° Taux du prélèvement155
  - 2° Prélèvements sociaux155
  - C. - Les obligations déclaratives du contribuable156
  - § 3. - Caractère libératoire du prélèvement157
  - Section 2 : Droit conventionnel158
  - Chapitre 2 : Taxes sur les plus-values immobilières élevées159
  - Chapitre 3 : Taxes sur les terrains devenus constructibles161
  - Chapitre 4 : Plus-values mobilières163
  - Section 1 : Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France163
  - Section 2 : Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile en France163
  - § 1. - Principe : exonération des plus-values et distributions163
  - § 2. - Plus-values imposables164
  - A. - Généralités164
  - B. - Cession et distribution de participation substantielle164
  - 1° Cession de participation substantielle164
  - 2° Distribution de participation substantielle165
  - 3° Remboursement de l'excédent du prélèvement sur l'impôt résultant du barème de l'impôt sur le revenu166
  - C. - Distributions de certaines plus-values par une société de capital-risque166
  - § 3. - Droit conventionnel167
  - Section 3 : Transfert du domicile hors de France167
  - Chapitre 5 : Exit tax169
  - Section 1 : Champ d'application170
  - § 1. - Les contribuables concernés170
  - § 2. - Plus-values concernées171
  - Section 2 : Calcul de la plus-value imposable171
  - § 1. - Les plus-values latentes171
  - § 2. - Les créances représentatives de complément de prix172
  - § 3. - Les plus-values en report172
  - Section 3 : Modalités d'imposition172
  - § 1. - Plus-value172
  - § 2. - Les sursis de paiement173
  - A. - Sursis automatique173
  - B. - Sursis sur demande173
  - C. - Effets du sursis en paiement174
  - D. - Expiration du sursis en paiement174
  - 1° Les plus-values latentes174
  - 2° Imputation des moins-values réelles176
  - 3° Les créances de complément de prix176
  - 4° Plus-values en report d'imposition176
  - Section 4 : Les dégrèvements d'office177
  - Section 5 : Obligations des contribuables178
  - § 1. - Cession de titres sociaux. Droits d'enregistrement179
  - § 2. - Tantièmes179
  - Quatrième partie
    La fiscalité du patrimoine international
  - Chapitre 1 : La fiscalité des successions internationales183
  - Section 1 : Les règles françaises de territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, Art. 750 ter)185
  - § 1. - Les critères de domiciliation185
  - § 2. - Le domaine de la loi successorale applicable186
  - A. - Le défunt est domicilié en France (CGI, art. 750-1°)186
  - B. - Le défunt n'est pas domicilié en France (CGI, art. 750-2° et 3°)186
  - § 3. - Les biens187
  - A. - Le lieu de situation187
  - 1° Défunt domicilié en France187
  - 2° Défunt non domicilié en France187
  - B. - Conflits de qualifications de biens190
  - C. - Conflits de rattachement de biens191
  - Section 2 : Calcul des droits de succession192
  - § 1. - Assiette192
  - § 2. - Tarif des droits de mutation à titre gratuit193
  - Section 3 : Élimination des doubles impositions en l'absence de convention fiscale194
  - Section 4 : Les conventions internationales en matière d'impôts sur les successions195
  - § 1. - Liste des conventions fiscales en matière de droits de mutation à titre gratuit195
  - § 2. - Le rôle des conventions internationales196
  - § 3. - Élimination des cas de double résidence197
  - § 4. - Élimination des conflits de qualification de biens197
  - § 5. - L'élimination des doubles impositions198
  - Section 5 : Le dépôt de la déclaration de succession200
  - Section 6 : Droit partage202
  - Chapitre 2 : La fiscalité des donations internationales203
  - Section 1 : Les règles françaises de territorialité des droits de donation (CGI, art. 750 ter203
  - Section 2 : Les conventions internationales205
  - Section 3 : Exonération partielle au titre de la transmission des parts ou actions de société ayant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale206
  - § 1. - Rappels des principes généraux206
  - § 2. - Les sociétés étrangères208
  - Section 4 : L'assiette des droits de donation208
  - § 1. - L'évaluation des biens donnés208
  - A. - Généralités208
  - B. - Rescrit-valeur209
  - § 2. - Déductibilité de certaines dettes210
  - Section 5 : La liquidation des droits de donation211
  - § 1. - Les abattements211
  - A. - Abattements communs avec les successions211
  - B. - Abattements applicables uniquement aux donations212
  - 1° Régime des donations entre époux ou partenaires d'un PACS212
  - 2° Régime des donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants212
  - 3° Régimes des donations consenties par les arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants212
  - 4° Abattement en cas de donation d'entreprise aux salariés213
  - § 2. - Les taux213
  - § 3. - La réduction des droits214
  - Section 6 : Le paiement des droits de donation215
  - Chapitre 3 : Imposition de la fortune217
  - Section 1 : Généralités sur les aspects internationaux217
  - § 1. - Règles de territorialité217
  - § 2. - Déclarations218
  - § 3. - Paiement219
  - A. - Situation des résidents219
  - B. - Situation des non-résidents220
  - Section 2 : Situation d'une personne domiciliée en France ayant des biens à l'étranger220
  - § 1. - Caractéristiques personnelles220
  - § 2. - Caractéristiques objectives221
  - § 3. - Cas particulier des nouveaux résidents223
  - Section 3 : Situation d'une personne domiciliée à l'étranger ayant des biens en France223
  - § 1. - Étendue de l'obligation fiscale223
  - § 2. - Exonération des placements financiers225
  - Section 4 : Les conventions fiscales internationales227
  - § 1. - Principes généraux et domicile fiscal227
  - § 2. - Attribution du droit d'imposer lorsqu'un résident d'un État possède des avoirs dans l'autre État228
  - § 3. - Élimination des doubles impositions229
  - Chapitre 4 : Les contrats d'assurance-vie dans un contexte international231
  - Section 1 : Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France231
  - Section 2 : Assurance-vie et contrat de capitalisation : imposition des produits232
  - § 1. - Imposition des produits versés à des non-résidents232
  - A. - En ce qui concerne l'impôt sur le revenu232
  - B. - En ce qui concerne les prélèvements sociaux233
  - § 1. - Contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises étrangères233
  - A. - Catégorie d'imposition233
  - B. - Produits des contrats souscrits auprès d'une entreprise établie dans un pays de l'Espace économique européen234
  - C. - Produits des contrats souscrits auprès d'une entreprise établie hors pays de l'Espace économique européen235
  - D. Produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif236
  - Section 3 : Exit tax236
  - Section 4 : Impôt sur la fortune236
  - Section 5 : Droits de mutation à titre gratuit237
  - § 1. - Droit interne237
  - § 2. - Régime de l'article 757 B du Code général des impôts et les incidences internationales238
  - § 3. - Le régime de l'article 990 I du Code général des impôts et les incidences internationales239
  - Section 6 : Montage abusif : Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avocats étranger non déclarés240
  - Chapitre 5 : La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social241
  - Section 1 : Champ d'application241
  - Section 2 : Modalités d'imposition242
  - Chapitre 6 : Trust245
  - Section 1 : Fiducie245
  - § 1. - Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés246
  - A. - Constituant exerçant une activité professionnelle246
  - 1° Principe de la neutralité246
  - 2° Constitution de la fiducie247
  - 3° Déroulement de la fiducie248
  - 4° Fin de la fiducie248
  - B. - Constituant agissant dans le cadre de son patrimoine privé249
  - 1° Constitution249
  - 2° Déroulement249
  - 3° Fin de la fiducie250
  - § 2. - Enregistrement et impôt sur la fortune251
  - A. - Enregistrement251
  - 1° Constitution de la fiducie251
  - 2° Déroulement251
  - 3° Fin de la fiducie252
  - B. - Impôt sur la fortune252
  - § 3. - Taxe sur la valeur ajoutée252
  - § 4. - Impôts directs locaux253
  - A. - Droit commun253
  - B. - Contribution économique territoriale254
  - C. - Taxe foncière254
  - Section 2 : Trust254
  - § 1. - Définition dutrust254
  - A. - Définition juridique254
  - B. - Définition fiscale255
  - § 2. - Imposition aux droits de mutation des transmissions à titre gratuit256
  - A. - Champ d'application256
  - B. - Modalités de taxation256
  - § 3. - Imposition de la détention du patrimoine composant le trust258
  - A. - Principe de taxation à l'ISF258
  - B. - Prélèvement en cas de défaut de déclaration à l'ISF258
  - § 4. - Obligation déclarative des trusts259
  - § 5. - Exonération d'impôt sur le revenu des produits réinvestis dans les trusts260
  - § 6. - Registre public des trusts260
  - Cinquième partie
    Les dispositifs anti-abus
  - Chapitre 1 : Fraude fiscale263
  - Section 1 : Manoeuvre frauduleuses263
  - Section 2 : Fraude fiscale263
  - Chapitre 2 : Abus de droit265
  - Section 1 : Définition et procédure265
  - § 1. - Définition de l'abus de droit265
  - § 2. - Procédure et sanctions266
  - A. - Procédure de répression de l'abus de droit266
  - B. - Sanctions266
  - C. - Le rescrit268
  - Section 2 : Application dans le domaine international269
  - Chapitre 3 : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés ou établissements bénéficiant d'un régime fiscal privilégié (CGI, ART. 209 B)271
  - Section 1 : Champ d'application271
  - Section 2 : Effets de l'application de l'article 209 B du code général des impôts274
  - § 1. - Exercice d'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices ou des revenues de capitaux mobiliers taxables en application de l'article 209 B du Code général des impôts274
  - A. - Principes274
  - B. - Proportion des résultats bénéficiaires à retenir275
  - 1° Principe275
  - 2° Exclusions275
  - § 2. - Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt276
  - A. - Établissement du bilan de départ276
  - B. - Impositions des résultats277
  - C. - Sort des déficits et des moins-values à long terme subis par l'entreprise ou l'entité juridique établie hors de France277
  - D. - Imposition dans le chef de la personne morale française278
  - § 3. - Élimination des doubles impositions279
  - A. - Imputation sur l'impôt sur les sociétés dû en France de l'impôt de même nature acquitté totalement279
  - B. - Imputation sur l'impôt sur les sociétés dû en France des retenues à la source supportées par l'entreprise ou l'entité établie hors de France sur des dividendes, intérêts ou redevances280
  - C. - Imputation sur l'impôt sur les sociétés dû en France des prélèvements effectués à l'étranger, conformément aux conventions internationales, sur les distributions faites à la personne morale française281
  - D. - Non-imposition des distributions reçues de l'entité juridique dont les revenus ont été réputés distribués en vertu de l'article 209 B du Code général des impôts281
  - § 4. - Clause de sauvegarde281
  - § 5. - Obligations déclaratives et sanctions284
  - A. - Structures étrangères à raison desquelles la personne morale est passible de l'imposition prévue à l'article 209 B du Code général des impôts284
  - 1° Renseignement concernant les structures établies hors de France284
  - 2° Documents comptables et fiscaux284
  - B. - Structures étrangères pour lesquelles la personne morale estime pouvoir bénéficier de la clause d'exonération des II et III de l'article 209 B du Code général des impôts285
  - C. - Procédure de rectification286
  - D. - Pénalités286
  - E. - Recouvrement286
  - Section 3 : Combinaison avec les mesures anti-évasion286
  - Section 4 : Droit conventionnel287
  - Chapitre 4 : Acte anormal de gestion289
  - Section 1 : Définition de l'acte anormal de gestion289
  - § 1. - Sources légales289
  - § 2. - Définition290
  - Section 2 : Contrôle et sanctions290
  - § 1. - Contrôle290
  - § 2. - Sanctions de l'acte anormal de gestion291
  - Section 3 : Champ d'application de l'acte anormal de gestion292
  - Section 4 : Application dans le domaine international293
  - Chapitre 5 : Gestion de portefeuille par l'intermédiaire de sociétés étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis)295
  - Section 1 : Champ d'application295
  - Section 2 : Effets de l'application de l'article 123 bis ou code général des impôts297
  - § 1. - Détermination des revenus imposables297
  - § 2. - Proportion imposable des résultats étrangers297
  - § 3. - Année d'imposition297
  - § 4. - Régime d'imposition298
  - Section 3 : Élimination des doubles impositions298
  - Section 4 : Obligations déclaratives299
  - Chapitre 6 : Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (CGI, Art. 155 A)301
  - Section 1 : Champ d'application301
  - § 1. - Personnes concernées301
  - A. - Le prestataire de services301
  - B. - Bénéficiaire de la rémunération301
  - C. - Bénéficiaire des rémunérations domicilié ou établi dans un pays où il est soumis à un régime fiscal privilégié302
  - D. - Bénéficiaire des rémunérations domicilié ou établi hors de France, dans un pays ou territoire où il n'est pas soumis à un régime fiscal privilégié302
  - 1° Personnes placées sous le contrôle des prestataires de services302
  - 2° Personnes n'exerçant pas de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services302
  - § 2. - Prestations concernées et règles de territorialité303
  - Section 2 : Modalités d'imposition303
  - § 1. - Caractère des sommes imposables au nom des prestataires de services303
  - § 2. - Détermination du revenu imposable et modalités de recouvrement304
  - A. - Prestataires de services domiciliés en France304
  - B. - Prestataires de services non domiciliés en France304
  - C. - Sort des salaires ou autres rémunérations éventuellement perçus par le prestataire de services304
  - Section 3 : Incidence de conventions fiscales internationales304
  - § 1. Cas général304
  - § 2. - Le cas particulier des artistes et des sportifs305
  - Chapitre 7 : Versement à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (CGI, Art. 238 A)307
  - Section 1 : Champ d'application308
  - § 1. - Charges payées ou dues à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié308
  - A. - Nature des charges308
  - B. - Conditions relatives à la personne du débiteur309
  - C. - Conditions relatives à la personne bénéficiaire : la notion de régime fiscal privilégié309
  - 1° La notion de régime fiscal privilégié309
  - 2° Bénéficiaire non imposable dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi310
  - 3° Bénéficiaire soumis, dans l'État étranger ou le territoire situé hors de France dans lequel il est domicilié ou établi, à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus notablement moins élevés qu'en France310
  - 4° États et territoires non coopératifs311
  - § 2. - Versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée311
  - A. - Versements concernés311
  - B. - Compte tenu par un organisme financier312
  - C. - Installation dans un pays à fiscalité privilégiée312
  - Section 2 : Effets de l'application312
  - § 1. - Conséquences pour la personne du débiteur312
  - A. - Apparence juridique écartée312
  - B. - Situation de droit et de fait devant être reconstituée313
  - § 2. - Conséquences fiscales de la réintégration des sommes indûment déduites313
  - A. - Montant des réintégrations313
  - B. - Régime fiscal des sommes réintégrées314
  - 1° Débiteur passible de l'impôt sur les sociétés314
  - 2° Débiteur non passible de l'impôt sur les sociétés314
  - Chapitre 8 : Transfert d'actif hors de France (CGI, ART.238 BIS-0 I)315
  - Section 1 : Champ d'application315
  - § 1. - Entreprises concernées315
  - § 2. - Transferts d'actifs visés315
  - Section 2 : Modalités d'imposition316
  - Section 3 : Obligations déclaratives317
  - § 1. - Obligations déclaratives317
  - § 2. - Sanctions317
  - Index alphabétique319
Origine de la notice:
- Electre