L'audition libre : de la pratique à la réforme
Résumé
Un ouvrage collectif consacré à ce modèle d'audition, pratique ancienne et plus répandue que la garde à vue jusqu'à la réforme du 27 mai 2014. Treize auteurs (praticiens, magistrats, policiers, avocats et universitaires) confrontent leurs points de vue sur les enjeux, les pratiques et leur encadrement depuis la réforme qui renforce le statut du suspect. ©Electre 2017
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2017
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (176 p.) ; 24 x 16 cm
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-275-05305-9
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Indice
- 343.1 Procédure pénale
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Quatrième de couverture
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Née de la pratique policière avant d'obtenir l'aval du Conseil constitutionnel, l'audition libre a considérablement évolué à la suite de l'adoption de la loi du 27 mai 2014, pour devenir une mesure d'audition concurrente de la garde à vue. L'arrivée de l'avocat, le 1er janvier 2015, invite à s'interroger sur la naissance de cette mesure, sur son utilité, et aussi sur ses conséquences sur la pratique de l'enquête pénale.
Réunissant des praticiens, magistrats, policiers et avocats, et des universitaires, cet ouvrage se propose de croiser les regards et les approches sur cette mesure. À n'en pas douter, l'audition libre représentait un enjeu pour les pratiques professionnelles et son encadrement était indispensable pour la protection des droits des suspects. Il n'en demeure pas moins que l'avènement de cette réforme structurelle de l'audition libre n'a pas permis de répondre à toutes les questions soulevées, sur lesquelles les différents auteurs tentent de confronter leurs points de vue.
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Tables des matières
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L'audition libre : de la pratique à la réforme
Jean-Baptiste Perrier
LGDJ
Lextenso
- Avant-propos3
- Première partie
L'audition libre : enjeu d'une pratique professionnelle - La naissance de l'audition libre9
- I - L'audition libre : une mesure largement utilisée en quête de statut13
- II - L'audition libre : une mesure en déclin au statut consacré17
- La reconnaissance de l'audition libre. L'audition libre devant le Conseil constitutionnel29
- I - La validité de principe de l'audition libre31
- II - Les réserves quant au régime juridique de l'audition libre34
- Le développement de l'audition libre. L'audition sans contrainte ou la définition d'un statut juridique du suspect39
- I - L'instauration d'un nouveau régime d'audition sans contrainte en France40
- A. L'audition policière soumise à l'exigence conventionnelle du procès équitable et aux prescriptions de l'Europe judiciaire40
- 1. Les prescriptions de Strasbourg et l'exigence du procès équitable40
- 2. L'Union européenne et la définition d'un statut du suspect41
- B. La création en France d'un régime de l'audition libre42
- 1. La transposition des dispositions relatives à l'information et à l'accès au dossier42
- 2. Une nouvelle catégorie de mis en cause durant la phase d'enquête : le suspect libre44
- 3. L'étendue des droits du suspect libre45
- II - Les perspectives d'évolution du régime juridique de l'audition libre : vers la définition d'un statut du suspect49
- A. Des évolutions souhaitables du régime de l'audition libre : vers la reconnaissance d'un véritable statut du suspect49
- 1. L'acquisition du statut de suspect dans les législations allemandes et italiennes51
- B. De nouvelles stratégies d'enquête pour les services de police et de gendarmerie54
- L'appréciation de l'audition libre pour l'autorité de poursuite57
- I - L'audition libre intégrée à une nouvelle logique d'enquête59
- A. La diminution assumée du recours à la garde à vue59
- 1. La fin de la garde à vue réflexe59
- 2. Le bilan depuis l'entrée en vigueur de l'audition libre63
- B. L'élaboration progressive d'un véritable statut du suspect67
- 1. De la privation de liberté à l'existence d'une accusation en matière pénale67
- 2. L'audition libre : vers un régime juridique commun du suspect70
- II - L'audition libre source d'interrogations théoriques et pratiques71
- A. L'éclatement du régime de l'audition pendant l'enquête72
- 1. Des systèmes de bascule relevant d'une improbable casuistique72
- 2. Une complexité difficilement assumée sur le terrain75
- B. L'audition libre, le policier sous contrainte ?76
- 1. La durée de l'audition : un formalisme épuré76
- 2. La présence de l'avocat : une réforme formelle78
- L'appréciation de l'audition libre par l'avocat de la défense81
- I - L'audition libre : la difficulté de réformer84
- A. L'institutionnalisation avortée de l'audition libre84
- B. La pratique ex nihilo de l'audition libre : le flou avant la réforme88
- II - L'audition libre : la réforme du 27 mai 201490
- A. La loi du 27 mai 2014 - la création du statut de suspect libre90
- B. Les conséquences pratiques de la loi du 27 mai 201493
- Deuxième partie
L'audition libre : l'avènement d'une réforme structurelle - Une réforme nécessaire face aux exigences européennes. L'audition libre et le droit européen101
- I - L'avancée du seuil de déclenchement des droits de la défense sous l'impulsion du droit européen104
- A. L'exigence d'un soupçon104
- B. La nécessité d'une audition105
- II - L'enrichissement de la palette des droits de la défense par le droit européen106
- A. Le droit à l'information107
- 1. L'objet de l'information107
- 2. Les modalités de l'information109
- B. Les droits substantiels109
- 1. Le droit à l'assistance d'un avocat109
- 2. Les autres droits111
- Le contenu de la réforme « Then give me leave to go »115
- I - Suspicion sans contrainte117
- II - Suspicion et droits118
- III - Contrainte sans suspicion (ni droits)121
- IV - Contrainte et suspicion122
- Les conséquences de la réforme. Du bénéfice à la contestation des dispositions applicables à l'audition libre127
- I - Le bénéfice des dispositions applicables à l'audition libre129
- A. L'application ratione temporisdes dispositions nouvelles129
- 1. L'inapplicabilité de la loi aux auditions menées avant son entrée en vigueur129
- 2. L'application progressive de la loi aux auditions menées après son entrée en vigueur133
- B. L'application ratione personae des dispositions nouvelles134
- C. L'application ratione materiae des dispositions nouvelles137
- II - Le contentieux lié à l'application de l'audition libre139
- A. Le déroulement de l'audition libre140
- B. Les principaux droits attachés à l'audition libre144
- 1. Le droit au silence145
- 2. Le droit à l'assistance d'un avocat148
- Les insuffisances de la réforme151
- I - Les insuffisances de la réforme quant à l'articulation des statuts152
- A. Une articulation apparemment harmonieuse152
- B. Une articulation pratiquement problématique155
- II - Les insuffisances de la réforme quant aux droits de la personne auditionnée158
- A. L'insuffisance relative au droit à l'information : le défaut d'accès (total ou partiel) au dossier159
- B. Les insuffisances relatives au droit à l'assistance par un avocat162
- Conclusion
- La réforme de l'audition libre : progrès des droits ou progrès du droit ?165
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 343.1 PER
Niveau 3 - Droit
