Eléments de droit pénal international et européen

Auteur(s) :

David, Éric (1943-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Synthèse des règles s'appliquant à cette matière. Sont traités d'une part les compétences de l'Etat à l'égard des infractions présentant un élément d'extranéité, les limites à l'exercice par le juge national de sa compétence répressive, la coopération internationale, et d'autre part les incriminations internationales, leurs mécanismes d'établissement et les modes d'établissement des juridictions. ©Electre 2018

Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2018
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 2 vol. (XII-1861 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Droit international
Sujet(s)
- Droit pénal (droit européen)
- Droit pénal international
ISBN
- 978-2-8027-6031-3
Indice
- 341.79 Droit international pénal
Quatrième de couverture
- Éléments de droit pénal international et européen
  De toutes les branches du droit international (droit de la mer, droit des relations amicales, droit économique international, droit des conflits armés, droits humains, règlement des différends internationaux, etc.), le droit pénal international est certainement celle dont on parle le plus : tribunaux pénaux internationaux, compétence universelle, cour pénale internationale, lutte contre l'impunité, justice transitionnelle, aff. Pinochet, Milosevic, Karazdzic, Hissène Habré, mandat d'arrêt européen, droit de suite, piraterie, terrorisme, génocide, crimes de guerre, amendes ou astreintes européennes, autant de questions, de thèmes ou d'événements qui ont fait, et continuent de faire régulièrement, la manchette des journaux. Décrire les nombreuses règles régissant une matière souvent complexe, telle est l'ambition du présent ouvrage.
  Sont traitées ici, d'une part, les compétences de l'État à l'égard des infractions présentant un élément d'extranéité (compétences pénales extraterritoriales de l'État), certaines limites à l'exercice par le juge national de sa compétence répressive (immunités, infractions commises dans les espaces maritimes ou aériens, etc.), la coopération internationale en matière pénale (enquêtes, instruction, extradition, transfèrement, Interpol, Europol, etc.), d'autre part, les incriminations internationales (les faits érigés en crimes internationaux par des traités - en ce compris les infractions européennes au droit de la concurrence - ou par la coutume internationale), les mécanismes d'établissement de ces incriminations, les modes de fonctionnement des juridictions pénales internationales.
  Pendant quelque 25 ans, l'auteur, parallèlement à ses cours de droit international public, de droit des organisations internationales et de droit des conflits armés, a enseigné le droit pénal international à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles. Il continue à dispenser cet enseignement dans des universités étrangères en le mettant constamment à jour. C'est ce travail académique joint à des approches pratiques de la discipline qui ont constitué la matière première du présent manuel.
Tables des matières
- - Éléments de droit pénal international et européen
  - 2e édition Volume 1
  - Éric David
  - bruylant
  - Avant-propos1
  - Avant-propos de la 2^e édition5
  - Liste des principales abréviations11
  - Abréviations13
  - Bibliographie (très) générale19
  - Introduction21
  - Première partie
  - La répression des infractions de droit interne comportant un élément d'extranéité
  - Première sous-partie
  - Les compétences pénales de l'État à l'égard des infractions de droit interne comportant un élément d'extranéité
  - Titre I. - La compétence territoriale33
  - Chapitre I. - Les compétences pénales législatives et juridictionnelles35
  - Section 1. - Le principe de la compétence territoriale 36
  - I. La. règle 36
  - A. Une territorialité rigoureuse37
  - 1. L'infraction commise par une personne en transit38
  - 2. L'infraction commise en Belgique et jugée à l'étranger41
  - a. Le fondement de l'inapplication de ne bis in idem aux infractions commises en Belgique et jugées à l'étranger42
  - b. Les exceptions à l'inapplication de ne bis in idem aux infractions commises en Belgique et jugées à l'étranger44
  - 3. Même si ne bis in idem ne s'applique pas à des infractions commises en Belgique et jugées à l'étranger, le juge doit néanmoins tenir compte d'une peine déjà subie à l'étranger56
  - 4. Ne bis in idem s'applique à l'auteur d'une infraction commise et jugée à l'étranger57
  - a. Les infractions extraterritoriales visées57
  - b. Les « jugements » visés58
  - c. Les limites de ne bis in idem 59
  - B. Une territorialité perméable59
  - C. Une territorialité élastique64
  - II. Le territoire66
  - A. Le sol66
  - B. Le sous-sol69
  - C. L'espace fluvial70
  - D. L'espace aérien71
  - 1. Délimitation de l'espace aérien71
  - 2. Étendue des compétences de l'État72
  - a. Le principe72
  - b. Les compétences législatives et juridictionnelles73
  - E. L'espace maritime74
  - 1. Espaces maritimes soumis à la souveraineté de l'État75
  - a. Les eaux intérieures75
  - b. La mer territoriale75
  - 2. Espaces maritimes où l'État n'exerce que des droits souverains77
  - a. La zone contiguë77
  - b. La zone économique exclusive78
  - c. Le plateau continental80
  - Section II. - Les limitations à l'exercice de la compétence territoriale 83
  - Sous-section I. - Les limitations à la compétence des juridictions répressives en raison de la qualité de l'auteur d'une infraction pénale 84
  - I. Le fondement, les bénéficiaires et la nature des immunités85
  - II. Les régimes conventionnels91
  - A. Les agents diplomatiques91
  - B. Les agents consulaires96
  - C. Les membres des missions spéciales99
  - D. Les membres des missions accréditées auprès des organisations internationales99
  - E. Les fonctionnaires des organisations internationales103
  - F. La notion d'acte de la fonction109
  - 1. Fonctions diplomatiques et consulaires109
  - 2. Fonctions internationales111
  - G. L'étendue des immunités ratione temporis113
  - 1. Naissance des immunités113
  - 2. Fin des immunités114
  - H. L'étendue des immunités ratione loci115
  - I. Les forces années étrangères116
  - 1. Les forces terrestres117
  - a. Les principes de juridiction118
  - b. Les exceptions120
  - 1) Les exceptions à la compétence territoriale de l'État de séjour120
  - 2) Les exceptions à la compétence personnelle générale de l'État d'origine123
  - c. Les modalités124
  - 2. Les navires de guerre125
  - III. Les régimes non conventionnels125
  - A. Les chefs d'État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères126
  - B. Les autres gouvernants et agents étatiques128
  - IV. Les exceptions à l'immunité de juridiction pénale en cas de crim.es de droit international130
  - A. L'immunité de juridiction pénale devant les juridictions pénales internationales130
  - B. L'immunité de juridiction pénale devant les tribunaux internes136
  - 1. La théorie136
  - 2. La pratique141
  - a. Le cas d'anciens gouvernants étrangers141
  - b. Le cas de gouvernants étrangers en exercice150
  - i) L'immunité au regard du Statut de la CPI153
  - ii) La portée de l'immunité d'exécution pénale154
  - C. L'immunité de juridiction civile pour des crimes de droit, international157
  - 1. L'action dirigée contre un ex-bénéficiaire de l'immunité157
  - 2. L'action dirigée contre un bénéficiaire en exercice de l'immunité160
  - Sous-section II. - Les limitations à la compétence des juridictions répressives en raison du lieu de l'infraction 169
  - I. L'espace aérien169
  - II. Les eaux intérieures et, territoriales170
  - A. Navires de guerre et navires d'État étrangers utilisés à des fins non commerciales170
  - 1. Navires « bénéficiant ; » de l'immunité170
  - 2. Faits pour lesquels l'immunité est accordée172
  - 3. Les limites de l'immunité173
  - B. Les navires de commerce173
  - 1. La répression des infractions nées de la navigation173
  - 2. La répression des infractions prévues par les lois pénales ordinaires de l'État côtier174
  - a. Les eaux intérieures174
  - b. La mer territoriale180
  - III. Les autres espaces marins soumis à la juridiction de l'État côtier181
  - Chapitre II. - Les compétences pénales exécutives183
  - Section I. - Les limitations de la compétence pénale exécutive en raison de la qualité de l'auteur d'une infraction pénale 184
  - I. Les membres d'une mission diplomatique184
  - II. Les membres d'une mission consulaire185
  - III. Les représentants des États et d'autres entités auprès des organisations internationales186
  - IV. Les fonctionnaires et certains agents des organisations internationales186
  - V. Les membres des forces armées étrangères187
  - Section II. - Les limitations de la compétence pénale exécutive en raison du lieu de l'infraction 189
  - I. Espace aérien189
  - II. Espace maritime190
  - A. Eaux intérieures190
  - B. Mer territoriale194
  - C. Zone contiguë et zone économique exclusive196
  - D. Plateau continental199
  - Titre II. - Les compétences extraterritoriales203
  - Chapitre III. - Les compétences extraterritoriales, législatives et judiciaires205
  - Section I. - Le fondement des compétences extraterritoriales 206
  - I. L'affaire du Lotus207
  - II. L'affaire du gazoduc euro-sibérien211
  - III. Le Helms-Burlon Act214
  - Section II. - La compétence personnelle 223
  - I. La compétence personnelle active224
  - A. Le fondement, de la compétence personnelle active224
  - B. Les sujets de la compétence personnelle active225
  - C. Les faits justifiant l'exercice de la compétence personnelle active228
  - D. Les conditions d'exercice de la compétence personnelle active231
  - 1. La double incrimination231
  - 2. La présence de l'inculpé en Belgique234
  - 3. L'exception de chose jugée237
  - 4. L'infraction commise contre un étranger237
  - 5. Les infractions commises en matière forestière, rurale, de pêche, ou de chasse239
  - 6. Les infractions à des lois de caractère strictement territorial239
  - II. La compétence personnelle passive240
  - A. Les infractions commises contre des Belges à bord d'un aéronef étranger240
  - B. Les infractions commises contre des Belges ou des personnes résidant en Belgique en temps de guerre241
  - C. Les infractions commises contre des Belges à l'étranger, en général242
  - D. Les crimes de droit international humanitaire commis à l'étranger contre des Belges ou des personnes résidant en Belgique245
  - 1. Les conditions d'application de la compétence personnelle passive pour des crimes de DIH commis contre des Belges ou des personnes résidant en Belgique245
  - a. Une compétence élargie245
  - b. Une compétence restreinte249
  - 2. La différence de régime entre la compétence personnelle passive pour crime de DIH et la compétence personnelle passive de droit commun253
  - III. Les autres compétences « personnelles »255
  - A. La loi du pavillon255
  - 1. Le principe255
  - a. Les navires255
  - b. Les aéronefs259
  - c. Les engins spatiaux262
  - 2. La détermination du pavillon263
  - B. La loi du drapeau265
  - 1. Siège de la matière et principe265
  - 2. Personnes soumises à la loi du drapeau266
  - 3. Infractions soumises à la loi du drapeau266
  - a Les infractions aux lois belges266
  - b. Les infractions aux lois étrangères268
  - 4. Les conflits de compétence273
  - a. Comment savoir si le fait donnant lieu à poursuites devant la juridiction d'un État est ou n'est pas punissable selon la législation de l'autre État ?273
  - b. Comment se traitent les demandes de renonciation à l'exercice de la juridiction adressées à l'État qui dispose d'une compétence prioritaire ?274
  - Section III. - Les compétences réelle et universelle 275
  - I. La compétence réelle ou de protection275
  - A. Le fondement de la compétence réelle276
  - B. Les cas de compétence réelle visés aux art. 6 et 10 du titre préliminaire du c.p.p.276
  - 1. Les sujets de la compétence réelle276
  - 2. Faits donnant lieu à l'exercice de la compétence réelle277
  - a. Les crimes et délits contre la sûreté de l'État (art. 6, 1°, et 10, 1°)277
  - b. Les crimes et délits contre la foi publique (art. 6, 2°, et. art. 10, 2°)278
  - c. Certains crimes et délits commis en temps de guerre (art. 10, 4°)278
  - 3. Conditions d'exercice de la compétence réelle278
  - C. Autres cas de compétence réelle279
  - II. La compétence universelle280
  - Introduction281
  - A. La compétence universelle relative à certains crimes de droit interne et de droit international282
  - 1. La loi prévoit une compétence universelle destinée à mettre en oeuvre une incrimination internationale liant la Belgique283
  - a. Application de la compétence universelle sur la base de conventions internationales283
  - b. Application de la compétence universelle sur la base du droit international coutumier290
  - 2. La loi prévoit une compétence universelle allant au-delà des exigences internationales liant la Belgique293
  - a. Application de la compétence universelle à des infractions pour lesquelles le droit international n'exige pas l'exercice de cette compétence293
  - b. Application de la compétence universelle à des faits qui ne sont, pas incriminés au plan international297
  - c. L'exercice de la compétence universelle par défaut299
  - B. La compétence universelle relative aux crimes de DIM301
  - 1. Le contenu des obligations internationales de répression des crimes de DIH302
  - 2. Le contenu de l'art ; . 12bis modifié du titre préliminaire du c.p.p.306
  - 3. L'étendue du contrôle du procureur fédéral307
  - 4. La soumission du procureur fédéral au droit international308
  - 5. La différence de régime entre les poursuites fondées sur l'art. 12bis et celles fondées sur les art. l0ter et 10quater du titre préliminaire du c.p.p.309
  - 6. Le sort des plaintes en cours309
  - Section IV. - La compétence « pluriterritoriale » 312
  - I. La théorie de l'action313
  - II. La théorie du résultat313
  - III. La théorie de l'ubiquité on théorie de la compétence concurrente314
  - A. Etendue du principe315
  - 1. Le juge connaît d'une infraction continue commencée à l'étranger316
  - 2. Le juge connaît d'une infraction commise à l'étranger en raison du fait qu'elle est l'accessoire d'une infraction principale commise sur le territoire du for317
  - 3. Le juge connaît d'une infraction commise à l'étranger en raison du fait que ses conséquences se produisent sur le territoire du for317
  - 4. Le juge connaît d'une infraction commise à l'étranger en raison du fait qu'un de ses éléments a été commis sur le territoire du for321
  - B. Limites du principe324
  - Chapitre IV. - Les compétences exécutives327
  - Section I. - Les compétences exécutives exercées dans la zone frontière 327
  - I. Les contrôles aux postes frontières et dans les gares communes et d'échange328
  - Introduction328
  - A. Siège de la matière328
  - B. Modalités des contrôles330
  - 1. Compétences des agents de l'État limitrophe330
  - 2. Compétences des agents de l'État de séjour331
  - II. La gestion « sécuritaire » de l'espace frontalier332
  - A. Siège de la matière333
  - B. Formes d'interventions transfrontalières334
  - 1. Les interventions fondées sur des accords ad hoc334
  - a. Les équipes communes d'enquête et les patrouilles mixtes334
  - b. Les interventions policières lors d'événements publics335
  - e. Les missions de protection des personnes336
  - d. Le droit d'observation336
  - e. Les centres de police communs338
  - f. La gestion de crises338
  - 2. Les interventions unilatérales339
  - a. Le droit de passage339
  - b. L'intervention d'initiative339
  - c. Le droit d'observation339
  - d. Le droit, de suite340
  - e. La réglementation de la Meuse mitoyenne345
  - C. Principes généraux applicables aux interventions d'agents étrangère346
  - Section II. - Les compétences exécutives de l'État d'origine dans le cadre de la loi du drapeau 348
  - Section III. - Les compétences exécutives exercées dans les espaces maritimes situés à l'extérieur du territoire maritime de l'état 349
  - I. Les compétences exécutives de l'État, à l'égard des navires battant, son pavillon349
  - II. Le droit, de suite maritime352
  - III. Le droit de visite et d'arraisonnement pour la répression de certaines infractions353
  - Section IV. - Les compétences exercées sur le territoire d'États étrangers 355
  - Section V. - Le problème des compétences exercées à l'étranger en violation du droit interne ou international 356
  - I. La pratique357
  - A. L'arrestation irrégulière ne vicie pas la procédure358
  - B. L'arrestation irrégulière vicie la procédure359
  - II. Arguments justifiant l'exercice de compétences judiciaires à la suite d'une arrestation illégale360
  - A. L'arrestation ne viole aucune disposition spécifique du traité d'extradition360
  - 1. L'argument360
  - 2. La réfutation361
  - 3. L'exception367
  - B. Dans certains cas, les exigences de la lutte contre l'impunité priment le respect de la souveraineté367
  - 1. L'argument367
  - 2. La réfutation368
  - 3. L'exception370
  - C. Le juge n'a pas à connaître de l'irrégularité de l'arrestation370
  - 1. L'argument370
  - 2. La réfutation372
  - 3. L'exception387
  - D. L'irrégularité relève des relations entre États, et le particulier ne peut se prévaloir des règles qui gouvernent ces relations391
  - 1. L'argument391
  - 2. La réfutation393
  - 3. L'exception394
  - III. Les conséquences de l'irrégularité de l'arrestation399
  - Conclusions de la Première sous-partie 403
  - Deuxième sous-partie
  - La coopération judiciaire internationale pour la prévention et la répression des infractions de droit interne
  - Chapitre V. - La coopération internationale en matière de prévention et de dissuasion409
  - Section I. - Le contrôle de l'acquisition par des particuliers d'objets destinés à commettre l'infraction 409
  - I. Les arm es à feu409
  - II. Les explosifs plastiques411
  - III. Les substances destinées à la fabrication illicite de stupéfiants412
  - Section II. - Le blanchiment et la saisie des produits du crime 413
  - I. L'obligation d'incriminer les opérations de blanchiment416
  - A. Infractions dont le blanchiment des produits est. incriminé418
  - B. Portée des textes selon l'auteur du blanchiment420
  - C. Étendue de la compétence ratione loci des juridictions pénales424
  - II. L'obligation de confisquer les produits de l'infraction425
  - III. L'obligation de s'accorder l'entraide judiciaire426
  - Section III. - La prévention du faux monnayage 428
  - Section IV. - La prévention des délits d'« initiés » 428
  - Section V. - La prévention des pratiques destinées à fausser le jeu de la concurrence 429
  - Section VI. - L'échange d'informations sur les personnes 429
  - Section VII. - Autres formes de coopération en matière de prévention et de dissuasion 432
  - Chapitre VI. - La coopération judiciaire et pénale en matière d'enquête et d'instruction435
  - Introduction435
  - Section I. - Le droit belge de la coopération judiciaire et pénale en matière d'enquête et d'instruction 436
  - I. L'accord, fondement de l'entraide436
  - II. Le droit, applicable à l'entraide437
  - III. La compétence du ministre de la Justice437
  - Section II. - Le droit international de la coopération judiciaire et pénale liant la Belgique en matière d'enquête et d'instruction 438
  - Sous-section I. - La coopération institutionnelle 438
  - I. Interpol438
  - II. Europol443
  - III. Groupes informels de coopération policière internationale et équipes communes d'enquête446
  - IV. Échanges de magistrats et d'officiers de liaison européens et, coopération entre magistrats449
  - V. Eurojust451
  - VI. Centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (AU., Belg., Fr., Lux.)455
  - VII. Le parquet européen456
  - Sous-section II. - La coopération bilatérale et. multilatérale 460
  - I. Les infractions qui peuvent donner lieu à coopération en matière pénale463
  - II. Formes d'entraide465
  - A. La transmission de documents466
  - 1. La transmission de documents d'autorité à autorité466
  - 2. La transmission de documents par l'autorité judiciaire d'un Etat à un particulier d'un autre État470
  - B. L'exécution de commissions rogatoires472
  - C. Le prêt de détenus475
  - D. Les droits d'observation et de suite477
  - E. La dénonciation aux fins de poursuite477
  - F. La création et l'accès automatique à des banques de données478
  - G. L'assistance dans d'autres domaines480
  - III. Obligations de l'État requérant482
  - IV. Restrictions à l'application des conventions d'entraide judiciaire483
  - A. Restrictions relatives à la nature de l'infraction484
  - B. Restrictions relatives à l'auteur de l'infraction485
  - C. Restrictions relatives à l'ordre public de l'État requis487
  - V. Restrictions à l'entraide judiciaire en dehors du cadre conventionnel489
  - Chapitre VII. - La coopération judiciaire et pénale en matière d'exercice de la répression par livraison de la personne recherchée : l'extradition et la remise491
  - Introduction492
  - Section I. - Le droit de l'extradition passive et de la remise 494
  - I. Qui extrade, qui remet et qui statue ?500
  - A. L'extradition500
  - B. La remise509
  - C. Les autres formes d'extradition et de remise515
  - II. Pour quels faits ou quelles peines accorde-t-on l'extradition ou la remise ?515
  - A. L'extradition515
  - 1. Infractions pouvant donner lieu à extradition515
  - a. Des infractions d'une certaine gravité515
  - b. Des infractions non politiques518
  - 1°) Le rétrécissement de la notion520
  - i) Les attentats contre des chefs d'État et autres dirigeants politique étrangers520
  - ii) Les crimes et délits commis en temps de guerre contre un État allié de la Belgique521
  - iii) La désertion521
  - iv) Les crimes de sang521
  - v) Les infractions dépolitisées en vertu du droit international525
  - 2°) L'affermissement, de la notion529
  - c. Des infractions éventuellement, militaires et fiscales533
  - 2. Peines pouvant donner lieu à extradition534
  - B. La remise538
  - 1. Infractions pouvant donner lieu à remise538
  - a. Les infractions de droit, commun538
  - b. Les infractions de caractère politique542
  - 2. Peines pouvant donner lieu à remise542
  - III. Quelles sont les conditions requises pour déférer à une demande d'extradition ou de remise ?543
  - A. L'extradition543
  - 1. La condition de réciprocité543
  - 2. Les conditions relatives au lieu de l'infraction549
  - 3. Les conditions relatives au moment de l'infraction552
  - 4. Les conditions relatives au droit de l'État, requis555
  - a. Le fait doit être incriminé da ns les deux législations555
  - b. Pour l'exercice d'une compétence extraterritoriale, celle-ci doit exister dans les deux législations556
  - c. L'infraction ne doit pas avoir déjà donné lieu à poursuites ou à jugement en Belgique557
  - d. L'infraction ne doit pas être prescrite559
  - e. L'infraction ne doit pas avoir été amnistiée560
  - f. Autres conditions relatives au, droit, de l'État requis561
  - 5. Les conditions relatives à la personne réclamée561
  - a. La nationalité de la personne réclamée561
  - b. L'âge de la personne réclamée565
  - c. L'étal de santé de la personne réclamée566
  - d. La culpabilité de la personne réclamée567
  - 6. L'extradition doit être conforme aux règles relatives aux droits de l'homme570
  - a. L'arrestation préalable à l'extradition570
  - b. L'extradition proprement dite578
  - 1) L'extradition et le droit d'asile dans l'État requis579
  - 2) L'extradition et le respect des droits de l'homme dans l'Etat requérant585
  - a) Le risque de mauvais traitements586
  - 1 °) Le principe586
  - 2°) La nature des mauvais traitements588
  - 3°) La preuve d'un risque de mauvais traitements594
  - b) Le risque de violation du droit à un procès équitable600
  - 7. L'extradition doit être conforme au principe de la spécialité603
  - 8. Le refus de l'extradition n'entraîne pas ipso facto le refus de l'« extradition » de choses605
  - B. La remise605
  - 1. La condition de réciprocité605
  - 2. Les conditions relatives au droit de l'État d'exécution606
  - a. Non bis in idem606
  - b. La prescription607
  - e. L'amnistie607
  - d. L'exécution d'un jugement par défaut607
  - 3. Les conditions relatives à la personne recherchée608
  - a. La. nationalité ou la résidence de la personne recherchée608
  - b. L'âge de la personne recherchée609
  - c. La santé de la personne recherchée609
  - 4. La remise est subordonnée au respect du principe de spécialité609
  - a. La réextradition ultérieure610
  - b. Ira remise ultérieure610
  - 5. D'autres conditions ?610
  - IV. Comment contrôle-t-on la légalité de l'extradition et de la remise ?612
  - A. L'extradition612
  - 1. Le contrôle politique612
  - 2. Le contrôle juridictionnel613
  - a. En droit interne613
  - b. En droit international617
  - B. La remise622
  - 1. En droit interne622
  - 2. En droit, international622
  - Section II. - Le droit de l'extradition active et de la « remise active » 623
  - I. La régularité de l'extradition625
  - II. La spécialité de l'extradition et de la remise628
  - A. L'extradition628
  - B. La remise632
  - Section III. - L'assistance des forces de maintien de la paix 632
  - Chapitre VIII. - La coopération judiciaire et pénale en matière d'exercice de la répression sans livraison de la personne recherchée633
  - Section I. - La transmission des poursuites et des jugements répressifs 633
  - Section II. - La reconnaissance des décisions judiciaires de saisie ou de confiscation en matière pénale 641
  - I. La loi du 20 mai 1997641
  - II. La loi du 5 août 2006643
  - III. Le droit commun646
  - Section III. - La reconnaissance des décisions judiciaires pénales étrangères 646
  - Chapitre IX. - La coopération judiciaire en matière d'exécution de la peine649
  - Section I. - Les conventions de transfèrement 649
  - Section II. - Les conventions pour la garde et la surveillance des personnes condamnées 654
  - I. L'assistance à l'hébergement des personnes condamnées654
  - II. L'assistance à la surveillance des personnes condamnées656
  - Section III. - Le respect des droits et libertés fondamentaux 657
  - Chapitre X. - La coopération judiciaire pour contrôler l'accès de personnes ou de biens au territoire d'un ensemble d'états661
  - Introduction661
  - Section I. - Les sources de la coopération 662
  - Section II. - Champ d'application territorial 669
  - Section III. - Organisation du contrôle aux frontières extérieures 671
  - I. Le contrôle des frontières extérieures671
  - A. Principes applicables aux contrôles671
  - B. Conditions d'entrée des étrangers673
  - 1. Conditions générales673
  - 2. Cas des visas674
  - 3. Éloignement des étrangers677
  - 4. Les demandeurs d'asile678
  - C. Conditions d'accès et. de sortie des marchandises681
  - II. Modalités du contrôle des frontières extérieures682
  - A. Le S.I.S.682
  - 1. Contenu du SIS II684
  - 2. Modalités de contrôle du S.I.S.687
  - a. Les personnes pouvant, accéder au S.I.S.687
  - b. Les limites d'utilisation du SIS II687
  - c. Les modalités de contrôle de l'usage du SIS II688
  - d. Les sanctions de l'usage illicite ou abusif du S.I.S689
  - B. Les organes de mise en oeuvre des systèmes Benelux, Schengen et Amsterdam690
  - C. L'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes692
  - Section IV. - Organisation du contrôle à l'intérieur du territoire des états parties 693
  - Chapitre XI. - La coopération pour la réparation des dommages consécutifs à certaines infractions695
  - Deuxième partie
  - La répression des infractions de droit international
  - Titre I. - Les techniques juridiques d'incrimination et de répression des infractions internationales719
  - Chapitre XII. - Les modalités de l'incrimination internationale de certains comportements721
  - Section I. - Les sources des incriminations internationales 721
  - I. Les incriminations de source conventionnelle722
  - II. Les incriminations de source coutumière723
  - III. Les concours de sources739
  - Section II. - Certains caractères propres aux infractions internationales 741
  - Sous-section I. - La variété des infractions 741
  - Sous-section II. - La spécificité des auteurs de l'infraction internationale 746
  - I. La responsabilité individuelle, la corréité, la complicité et la responsabilité pour omission dans la perpétration d'une infraction internationale746
  - A. La responsabilité pénale de l'auteur principal de l'infraction748
  - B. La responsabilité pénale du complice de l'infraction762
  - C. La responsabilité pour omission780
  - II. La limitation de certaines infractions en fonction de la qualité de l'auteur de l'infraction793
  - A. Les infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes privées794
  - B. Les infractions qui ne peuvent pas être commises par des personnes privées796
  - C. Les infractions qui peuvent être commises par des personnes physiques publiques ainsi que par des personnes morales privées et publiques798
  - 1. L'auteur est une personne physique publique798
  - 2. L'auteur est une personne physique privée799
  - 3. L'auteur est une personne morale privée800
  - a. La pratique de certains tribunaux militaires alliés804
  - b. Droits et obligations d'une personne morale privée, deux faces d'une même médaille805
  - 4. L'auteur est une personne morale publique809
  - a. Les « crimes internationaux »810
  - b. Certaines infractions de droit européen813
  - e. Droit belge816
  - Chapitre XIII. - La mise en oeuvre de l'incrimination internationale au plan national817
  - Section I. - L'application de l'incrimination internationale dans l'ordre juridique interne des états 817
  - I. L'incrimination est. directe ou indirecte818
  - II. Les 'modalités de répression sont indirectes823
  - Section II. - La portée de l'incrimination internationale au plan national 829
  - I. Obligation de poursuivre mais pas d'extrader830
  - II. Obligation d'extrader ou. de poursuivre (aut dedere aut judicare)831
  - III. Obligation de poursuivre ou d'extrader (judicare vel dedere)839
  - IV. Obligation de poursuivre ou d'extrader et rejet des exceptions tirées du caractère politique de l'infraction de sa prescription, de son amnistie ou de sa rétroactivité ou. de la nationalité de l'auteur ou de l'opportunité des poursuites840
  - A. Le caractère non politique de certaines infractions841
  - B. L'imprescriptibilité de certaines infractions842
  - C. Le caractère inamnistiable de certaines infractions844
  - D. Le caractère rétroactif de certaines infractions861
  - E. La nationalité de l'auteur867
  - F. L'opportunité des poursuites867
  - V. Obligation de poursuivre et rejet, de certaines causes de justification867
  - A. Le commandement de la loi ou de l'autorité867
  - B. L'état de nécessité et la légitime défense869
  - C. La contrainte873
  - D. L'altération des facultés mentales877
  - VI. Obligation de tenir compte des antécédents judiciaires de l'accusé877
  - Chapitre XIV. - La mise en oeuvre de l'incrimination internationale dans l'ordre juridique international879
  - Section I. - Les précédents 880
  - I. Les premières tentatives de répression des infractions internationales par une institution internationale880
  - II. Les Tribunaux militaires internationaux de Nurem berg et de Tokyo883
  - A. Les sources du droit de Nuremberg et. de Tokyo884
  - B. Le droit de Nuremberg et de Tokyo885
  - III. Les attires tribunaux militaires alliés887
  - Section II. - Les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 887
  - I. Le fondement juridique de la création des deux Tribunaux890
  - A. Des organes subsidiaires du Conseil de sécurité890
  - B. La nature des relations juridiques des TPI avec les États894
  - II. Le droit applicable aux et par les TPI903
  - A. La compétence ratione materiae904
  - B. La compétence ratione personae906
  - C. Les compétences ratione loci et ratione temporis907
  - D. Les conflits de juridiction TPI/tribunaux internes910
  - III. L'organisation institutionnelle des Tribunaux911
  - A. Le siège911
  - B. Les juges et les chambres912
  - C. Les recours918
  - 1. Les exceptions préjudicielles918
  - 2. Les autres requêtes918
  - 3. Les appels919
  - a. Le principe919
  - b. L'appel pour erreur de droit921
  - c. L'appel pour erreur défait922
  - d. L'appel de décisions interlocutoires924
  - e. Modalités de l'appel925
  - f. Conséquences de l'appel926
  - 4. La demande en révision929
  - D. Le Procureur et le Greffe929
  - E. L'amicus curiae931
  - F. Le Règlement de procédure et de preuve932
  - G. La défense934
  - IV. La procédure936
  - A. L'information et l'instruction de l'affaire936
  - B. La mise en accusation937
  - 1. L'accusation937
  - 2. La jonction d'instances et de chefs d'accusation950
  - C. L'arrestation et la coopération avec les TPI951
  - 1. Principes généraux951
  - 2. Les pouvoirs d'injonction des TPI à l'égard des États957
  - 3. Les pouvoirs d'injonction des TPI à l'égard des particuliers959
  - 4. Les pouvoirs d'injonction des TPI à l'égard des organisations internationales960
  - 5. Les modalités de coopération prévues par la loi belge du 29 mars 2004961
  - D. La mise en détention963
  - 1. La détention provisoire ou garde à vue964
  - 2. Les abus de la garde à vue966
  - 3. La détention préventive973
  - E. Le procès976
  - 1. Le droit au procès équitable976
  - 2. Le droit à l'avocat978
  - 3. Les langues de travail981
  - 4. Le plaidoyer de (non-) culpabilité982
  - 5. L'oralité de la procédure985
  - 6. La procédure par défaut986
  - 7. La procédure ex parte992
  - 8. Police de l'audience993
  - V. Les moyens de défense de l'accusé994
  - VI. Le système de preuve997
  - A. Le droit applicable à la preuve997
  - B. La procédure de la preuve998
  - C. La recevabilité de la preuve1001
  - D. La qualité de la preuve1002
  - E. Les types de preuves1003
  - E L'importance du témoignage1006
  - 1. La qualité du témoignage1006
  - 2. L'obligation de témoigner1011
  - 3. La protection des témoins1015
  - a. La Division d'aide aux victimes et aux témoins1015
  - b. La tenue d'audiences à huis clos1016
  - c. L'anonymat des victimes et témoins vis-à-vis du public1016
  - d. L'anonymat des victimes et témoins vis-à-vis de l'accusé ou du Procureur1017
  - e. Les témoignages par vidéoconférence1021
  - f. L'immunité des témoins1022
  - VII. Les peines1023
  - A. Nature des peines1023
  - B. Étendue des peines1024
  - C. Fonction de la peine1027
  - D. Rôle des précédents1028
  - E. Critères de détermination de la peine1029
  - 1. Les circonstances aggravantes1032
  - 2. Les circonstances atténuantes1035
  - F. Les réparations civiles1040
  - G. L'exécution de la peine1042
  - H. L'erreur judiciaire1047
  - VIII. L'avenir des Tribunaux1048
  - A. Les défauts des TPI1050
  - B. Les avantages des TPI1051
  - Section III. - Autres juridictions pénales à dimension internationale 1054
  - I. Les tribunaux pénaux mixtes1054
  - A. Le cas du Cambodge1055
  - B. Le cas du Timor oriental1061
  - C. Le cas de la Sierra Leone1062
  - D. Le cas du Kosovo1066
  - E. Le cas de la Bosnie-Herzégovine1067
  - F. Le cas de l'Irak1068
  - G. Le cas du Liban1069
  - 1. La création du TSL1069
  - 2. Les compétences du TSL1071
  - 3. L'organisation institutionnelle1072
  - 4. Le procès1073
  - 5. Observations Anales1074
  - H. Autres tribunaux mixtes1075
  - II. La Section de droit international pénal de la Cour de Justice de l'U.A.1080
  - III. Les organes européens1083
  - Section IV. - La cour pénale internationale 1083
  - Introduction1084
  - Sous-section I. - Une institution dépendant de la bonne volonté des États 1087
  - I. Le mode de création de la CPI1087
  - II. Les possibilités d'action de la CPI1090
  - A. La compétence1090
  - 1. Les compétences ratione gentis et ratione loci1090
  - 2. La compétence ratione temporis1094
  - 3. La compétence ratione materiae1097
  - B. La recevabilité1100
  - 1. L'enquête et les poursuites au plan national doivent être effectives1102
  - 2. L'État doit avoir la volonté et la capacité réelles de poursuivre l'auteur présumé des faits en cause1107
  - C. Les éventuels obstacles politiques et juridiques à la saisine de la CPI1108
  - III. La coopération entre la Cour et les États1114
  - IV. Les tempéraments à l'emprise des États sur la Cour1117
  - A. La compétence de la CPI à se prononcer sur les exceptions de compétence et de recevabilité1117
  - B. La saisine de la CPI par le Conseil de sécurité1118
  - Sous-section II. - Un système proche et distinct de celui des TPI 1125
  - I. Les compétences ratione personae1125
  - II. L'organisation institutionnelle de la CPI1126
  - III. L'information et l'instruction de l'affaire1131
  - A. L'examen par le Procureur de l'opportunité d'ouvrir une enquête1132
  - B. Les conséquences de l'examen du Procureur1133
  - 1. Le Procureur décide d'ouvrir une enquête1134
  - 2. Le Procureur refuse d'ouvrir une enquête1137
  - C. L'instruction de l'affaire1139
  - IV. Les prises de corps1140
  - V. Le procès1142
  - A. Principes généraux1142
  - B. Les droits de l'accusé1144
  - C. La preuve1145
  - D. La participation des victimes1150
  - 1. La participation des victimes au procès pénal1152
  - a. Les droits reconnus aux victimes1152
  - b. Les droits que la Chambre peut concéder aux victimes1159
  - 2. La procédure en réparation1162
  - 3. La pratique des réparations1165
  - a. Le contenu des principes de réparation1166
  - 1°) Les éléments et la nature de la réparation1166
  - 2°) La détermination de la victime1167
  - 3°) La preuve du lien de causalité entre crime et dommage1167
  - 4°) Les modalités de preuve1168
  - 5°) La qualité de l'auteur du dommage1169
  - 6°) La nature du dommage1170
  - b. La forme et le montant des réparations1170
  - 1°) L'emploi d'enfants soldats1170
  - 2°) Le sac de Bogoro1170
  - 3°) La destruction des mausolées de Tombouctou1172
  - E. Les moyens de défense de l'accusé1175
  - 1. La qualité officielle de l'accusé1176
  - 2. L'absence de mens rea1180
  - VI. Le jugement1180
  - VII. La procédure par défaut1183
  - VIII. L'exécution des condamnations1184
  - Sous-section III. - La coopération entre la Cour et les États 1185
  - I. L'objet, de ta, coopération1185
  - II. Les principes de coopération1186
  - III. Les modalités de coopération1188
  - IV. Les problèmes de coopération1189
  - A. Le champ d'application ratione personae des « accords art. 98 »1189
  - B. Le champ d'application ratione temporis des « accords art. 98 »1190
  - C. Le champ d'application ratione materiae des « accords art. 98 »1190
  - Conclusions1192
  - Section V. - Mécanismes de nature à faciliter la mise en oeuvre des incriminations internationales 1198
  - Titre II. - Le contenu des incriminations internationales1201
  - Chapitre XV. - Les incriminations destinées à protéger l'État1203
  - Section I. - Les crimes de guerre 1203
  - I. Le fait1204
  - A. Les origines de l'incrimination1206
  - B. La détermination des faits incriminés1209
  - 1. Les incriminations de Nuremberg et de Tokyo1210
  - a. Le statut du Tribunal de Nuremberg1210
  - b. La Charte du Tribunal, de Tokyo1211
  - c. Les lacunes des incriminations de Nuremberg et de Tokyo1212
  - 2. Les incriminations conventionnelles modernes1215
  - a. Les Conventions de Genève (CG) de 19491215
  - b. La Convention de La Haye de 1954 et le Protocole de 19991217
  - c. La Convention de Genève de 1976 sur les techniques de modification de l'environnement1218
  - d. Le 1^er Protocole additionnel (PA) de 19771219
  - e. Le 2^e Protocole amendé le 3 mai 1996 à la Convention des NU du 10 octobre 1980 sur certaines armes classiques1220
  - f. Le projet, de code de la Commission du droit international (CDI)1221
  - g. Les lacunes des incriminations des CG et du 1^er PA1223
  - 1°) Des incriminations limitées à certaines infractions graves1223
  - 2°) Des incriminations n'incluant pas l'emploi d'armes prohibées1223
  - 3°) Des incriminations ne liant que les Etats parties aux Conventions qui les énoncent1224
  - 4°) Des incriminations limitées aux faits commis contre l'adversaire1226
  - 5°) Des incriminations limitées aux faits commis dans un conflit armé international1227
  - 6°) Des incriminations à contenu mobile1230
  - 3. Les incriminations portées par les statuts des juridictions pénales internationales1230
  - a. Le Statut du TPIY1230
  - b. Le Statut du TPIR1237
  - c. Le Statut de la Cour pénale internationale (CPI)1238
  - 1°) La variété des crimes de guerre1238
  - 2°) Le contexte de la perpétration des crimes de guerre1240
  - 3°) Le caractère international du conflit1240
  - 4°) Le caractère non international du conflit1242
  - 4. La complicité et la responsabilité des supérieurs1245
  - II. L'incrimination1252
  - A. Le droit de Nuremberg et de Tokyo1252
  - 1. Une incrimination coutumière1252
  - 2. Une incrimination liant tous les États1253
  - 3. Une incrimination directement applicable dans l'ordre juridique interne des États1254
  - 4. Une incrimination universelle1259
  - B. Le droit des instruments conventionnels d'après-guerre1262
  - 1. Des incriminations à portée territoriale variable1263
  - 2. Des incriminations « directes » mais des modalités « indirectes » de répression1263
  - 3. Des incriminations universelles1268
  - III. La répression1270
  - A. La répression au plan international1270
  - B. La répression au plan intente1271
  - 1. L'exclusion d'un certain nombre d'exceptions tirées du caractère politique de l'infraction, de sa prescription, de son amnistie, de sa rétroactivité, de la nationalité de l'auteur ou de son immunité1271
  - a. Le caractère non politique du crime de guerre1271
  - b. L'imprescriptibilité du crime de guerre1272
  - c. Le caractère inamnistiable du crime de guerre1277
  - d. La non-rétroactivité de l'incrimination1277
  - e. La nationalité de l'auteur1277
  - f. L'immunité de l'auteur1278
  - 2. L'exclusion de causes de justification classiques fondées sur le commandement de la loi et de l'autorité ou sur l'état de nécessité1278
  - a. Le commandement de la loi ou de l'autorité1278
  - b. L'état de nécessité1283
  - Section II. - Les crimes contre la paix 1286
  - I. Le fait1287
  - A. L'étendue des faits d'agression considérés comme crimes contre la paix1287
  - B. La « qualité » des auteurs d'un fait d'agression1291
  - II. L'incrimination1296
  - A. Sources1296
  - B. Contenu1298
  - III. La répression1299
  - Section III. - Le faux monnayage 1303
  - I. Le fait1303
  - II. L'incrimination1304
  - III. La répression1304
  - Section IV. - Le terrorisme 1305
  - I. Le fait1307
  - A. La notion générale de terrorisme1307
  - B. Les textes juridiques1309
  - C. Le fait incriminé1317
  - 1. La Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme (MB, 5 février 1986) et son Protocole d'amendement du 15 mai 2003 (MB, 17 septembre 2007)1318
  - 2. La Convention des NU du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (MB, 6 juin 2005)1320
  - 3. La Convention arabe de lutte contre le terrorisme du 22 avril 19981326
  - 4. La Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme du 14 juillet 19991327
  - 5. La Convention des NU du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (MB, 17 juin 2004)1328
  - 6. La Convention interaméricaine du 3 juin 2002 contre le terrorisme1330
  - 7. Les résolutions de l'AGNU et du conseil de sécurité1331
  - 8. La décision-cadre UE du 13 juin 2002 et la directive UE du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme1334
  - a. Les faits principaux1334
  - 1°) Les critères matériels1334
  - 2°) Les critères psychologiques1335
  - b. Les faits annexes1336
  - 9. Le projet de convention générale des NU sur le terrorisme international1337
  - a. Les faits principaux1337
  - 1°) Les critères matériels (actus reus)1337
  - 2°) Les critères psychologiques (mens rea)1338
  - b. Les faits annexes1338
  - c. Les problèmes en suspens1338
  - 1°) La relation de la Convention avec des traités incriminant des faits visés par la Convention1338
  - 2°) La portée ratione « personae » de la Convention1339
  - 3°) La conformité des actions des forces années au droit international1340
  - 10. La Convention des NU du 13 avril 2005 sur le terrorisme nucléaire (MB, 30 octobre 2009)1340
  - 11. Les Conventions européennes de Varsovie du 16 mai 2005 relatives à la prévention et au financement du terrorisme1341
  - II. L'incrimination1343
  - A. La Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 et son Protocole d'amendement du 15 mai 20031343
  - B. L'Accord de Dublin du 4 décembre 19791343
  - C. Les résolutions de l'AGNU et du Conseil de sécurité1344
  - D. La Convention des NU du 15 décembre 19971347
  - E. La Convention arabe du 22 avril 19981348
  - F. La Convention de LOUA du 14 juillet 19991348
  - G. La Convention des NU du 9 décembre 19991348
  - H. La Convention interaméricaine du 3 juin 20021350
  - I. La décision-cadre UE du 13 juin 2002 et la directive UE du 15 mars 20171351
  - J. Le projet, de convention générale des NU1353
  - K. La Convention des NU du 13 avril 2005 sur le terrorisme nucléaire1354
  - L. La Convention européenne du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme1354
  - III. La répression1354
  - A. La Convention européenne du 27 janvier 1977 et son Protocole d'amendement du 15 mai 20031354
  - B. L'Accord de Dublin du 4 décembre 19791357
  - C. Les résolutions de l'AGNU et du Conseil de sécurité1357
  - D. La Convention des NU du 15 décembre 19971359
  - E. La Convention arabe du 22 avril 19981361
  - F. La Convention de l'OUA du 14 juillet 19991362
  - G. La Convention des NU du 9 décembre 19991362
  - H. La Convention interaméricaine du 3 juin 20021364
  - I. La décision-cadre UE du 13 juin 2002 et la directive UE du 15 mars 20171364
  - J. Les décisions prises aux NU1365
  - K. Le projet de convention générale1365
  - L. La Convention des NU du 13 avril 2005 sur le terrorisme nucléaire1367
  - M. La Convention européenne du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme1367
  - N. La coutume1367
  - O. La répression en droit belge1368
  - Section V. - Le mercenariat 1369
  - I. Les origines de l'incrimination1369
  - II. Le fait1371
  - A. Les résolutions de l'AGNU et du Conseil de sécurité1371
  - B. Le V Protocole additionnel (PA) du 8 juin 19771373
  - C. La Convention de l'OUA du 30 juin 19771375
  - D. La Convention des NU du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires1376
  - E. Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité1377
  - III. L'incrimination1378
  - A. Les résolutions de l'AGNU1378
  - B. Le 1^er PA du 8 juin 19771379
  - C. La Convention de l'OUA du 30 juin 19771379
  - D. La Convention des NU du 4 décembre 19891380
  - E. Le droit belge1381
  - IV. La répression1383
  - A. La Convention de l'OUA du 30 juin 19771384
  - B. La Convention des NU du 4 décembre 19891384
  - Section VI. - Les attentats contre des personnes internationalement protégées 1385
  - I. Le fait1386
  - II. L'incrimination1391
  - III. La répression1392
  - Section VII. - Les faits de corruption 1394
  - I. Le fait1396
  - A. la Convention interaméricaine relative à la corruption (Caracas, 29 mars 1996)1396
  - B. Le Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des CE (27 septembre 1996)1397
  - C. La Convention relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires communautaires et nationaux (26 mai 1997)1397
  - D. La Déclaration des NU du 16 décembre 19961398
  - E. La Recommandation du Conseil de l'OCDE du 23 mai 19941398
  - F. La Convention de Paris du 17 décembre 19971398
  - G. La Convention pénale de Strasbourg du 27 janvier 1999 (MB, 10 mai 2004)1399
  - H. La Convention de Païenne du 12 décembre 20001399
  - I. La Convention des NU du 31 octobre 20031400
  - II. L'incrimination1401
  - A. La Convention de Caracas du 29 mars 19961401
  - B. Le Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des CE1401
  - C. La Convention de Paris du 17 décembre 19971402
  - D. La Convention pénale de Strasbourg du 27 janvier 19991403
  - E. La Convention de Païenne du 12 décembre 20001403
  - F. La Convention des NU du 31 octobre 20031403
  - G. Droit belge1403
  - III. La répression1405
  - A. La Convention de Caracas du 29 mars 19961405
  - B. Le Protocole de 1996 et la Convention UE de 19971406
  - C. La Convention de Paris du 17 décembre 19971406
  - D. La Convention pénale de Strasbourg du 27 janvier 19991407
  - E. La Convention des NU du 31 octobre 20031408
  - Section VIII. - Les crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité 1409
  - I. Le fait1409
  - II. L'incrimination1412
  - III. La répression1413
  - Section IX. - La fraude portant atteinte aux intérêts financiers des CE 1415
  - I. Le fait1416
  - II. L'incrimination1417
  - A. La Convention du 26 juillet 19951417
  - B. Le Règlement 2988/951417
  - III. La répression1418
  - A. La Convention du 26 juillet 19951418
  - B. Le Règlement 2988/951419
  - C. Le Règlement (UE) 2017/19391420
  - Section X. - Certaines atteintes étatiques aux intérêts des CE 1420
  - I. Le fait1421
  - II. L'incrimination1422
  - III. La répression1422
  - A. La mise en oeuvre de la répression1423
  - B. L'importance de la sanction1425
  - Chapitre XVI. - Les incriminations destinées à protéger l'individu et les peuples1429
  - Section I. - L'esclavage 1429
  - I. Les origines de l'incrimination1429
  - II. Le fait1431
  - A. L'esclavage et la traite1431
  - B. Le travail forcé1433
  - III. L'incrimination1433
  - A. L'esclavage1433
  - B. Le travail forcé1434
  - IV. La répression1435
  - Section II. - Le trafic des spiritueux 1436
  - I. Le fait1436
  - II. L'incrimination1436
  - III. La répression1436
  - Section III. - La traite des êtres humains 1437
  - I. Le fait1437
  - A. Les instruments classiques de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle1437
  - B. Les instruments modernes de répression de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation diverse1438
  - II. L'incrimination1441
  - A. La Convention de New York de 19501441
  - B. La Convention de l'OEA1443
  - C. Les résolutions pertinentes de l'AGNU1443
  - D. Les actes de l'UE1443
  - E. Les PA à la Convention de Païenne du 12 décembre 20001444
  - F. La Convention de Varsovie du 16 mai 20051444
  - III. La répression1445
  - A. La Convention de New York de 19501445
  - B. Les actes de l'UE1445
  - C. Les PA à la Convention de Païenne du 12 décembre 20001447
  - D. La Convention de Varsovie du 16 mai 20051447
  - Section IV. - Le trafic de publications obscènes 1447
  - I. Le fait1447
  - II. L'incrimination1449
  - III. La répression1450
  - Section V. - Le trafic des stupéfiants 1450
  - I. Le fait1452
  - II. L'incrimination1455
  - III. La répression1456
  - Section VI. - Les crimes contre l'humanité 1460
  - I. Le fait1460
  - A. Le crime contre l'humanité stricto sensu1461
  - 1. Les critères généraux du crime contre l'humanité1462
  - a. La gravité de l'infraction1462
  - b. Le contexte de l'infraction1462
  - c. Le caractère massif de l'infraction1464
  - d. Le caractère concerté de l'infraction1469
  - e. Le caractère discriminatoire de certains faits1471
  - f. Le caractère national ou étranger des victimes1476
  - g. La qualité des victimes1477
  - h. L'élément moral de l'infraction1478
  - i. La gravité respective des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité1479
  - 2. Les faits constitutifs du crime1484
  - a. Les persécutions à des fins politiques, raciales ou religieuses1486
  - b. L'assassinat / le meurtre1489
  - c. L'extermination1490
  - d. Autres actes inhumains1491
  - e. Grandes souffrances et atteinte grave à l'intégrité mentale1493
  - B. La Convention des NU du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (MB, 11 janvier 1952)1494
  - 1. Le critère de l'intention1505
  - 2. L'exclusion des groupes politiques1510
  - C. Convention internationale des Nations Unies sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid du 30 novembre 19731516
  - D. Le Statut des TPI pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda1516
  - E. Les résolutions de l'AGNU sur les armes nucléaires et les disparitions forcées1520
  - F. Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité1520
  - G. Le Statut de la Cour pénale internationale1522
  - II. L'incrimination1523
  - A. Le droit de Nuremberg1523
  - 1. La nouveauté de l'incrimination1523
  - 2. L'évolution de l'incrimination1532
  - a. Une incrimination non limitée aux faits commis pendant la 2^e guerre mondiale1532
  - b. Une incrimination coutumière1534
  - c. L'autonomie du crime contre l'humanité par rapport aux crimes de guerre et aux crimes contre la paix1539
  - 3. La portée de l'incrimination1541
  - B. La Convention de 1948 sur le génocide1548
  - III. La répression1560
  - A. La répression au plan international1550
  - B. La répression au plan interne1560
  - 1. Les crimes contre l'humanité stricto sensu1560
  - 2. Le génocide1562
  - 3. L'exclusion d'un certain nombre d'exceptions tirées du caractère politique de l'infraction, de sa prescription, de son amnistie, de sa rétroactivité ou de l'immunité de l'auteur1563
  - a. Le caractère mm politique du crime contre l'humanité et du génocide1563
  - b. L'imprescriptibilité du crime contre l'humanité1564
  - c. Le caractère inamnistiable du crime contre l'humanité1564
  - d. La non-rétroactivité de l'incrimination1573
  - e. L'immunité pénale de l'auteur présumé1573
  - 4. L'exclusion de causes de justification classiques fondées sur le commandement de la loi et de l'autorité ou sur l'état de nécessité1573
  - a. Le commandement de la loi ou de l'autorité1573
  - b. L'état de nécessité1574
  - c. La contrainte1575
  - Section VII. - La discrimination raciale 1575
  - I. Le fait1575
  - II. L'incrimination1578
  - III. La répression1582
  - Section VIII. - La prise d'otages 1582
  - I. Le fait1583
  - II. L'incrimination1585
  - III. La répression1586
  - Section IX. - La torture 1587
  - I. Le fait1591
  - A. La Déclaration de l'AGNU de 19751591
  - B. La Convention des NU de 19841592
  - C. Le règlement CE de 20051602
  - II. L'incrimination1603
  - A. La Déclaration de 19751603
  - B. La Convention de 19841607
  - C. Le règlement CE de 20051611
  - III. La répression1612
  - A. La Déclaration de 19751612
  - B. La Convention de 19841612
  - C. Le Règlement CE de 20051616
  - Section X. - Le vol, l'extorsion et la menace de voler ou d'utiliser des matières nucléaires ou d'attaquer des installations nucléaires 1617
  - I. Le fait1617
  - II. L'incrimination1618
  - III. La répression1618
  - Section XI. - Les disparitions forcées 1620
  - I. Le fait1620
  - A. La résolution 47/133 de l'AGNU1621
  - B. La Convention de l'OEA du 9 juin 1994 sur la disparition forcée de personnes1621
  - C. La Convention des NU du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées1622
  - II. L'incrimination1622
  - A. La résolution 47/133 de l'AGNU1623
  - B. La Convention de l'OEA du 9 juin 19941623
  - C. La Convention des NU du 20 décembre 20061624
  - III. La répression1625
  - Section XII. - La violence contre les femmes 1628
  - I. Le fait1628
  - II. L'incrimination et la répression1631
  - Section XIII. - Les atteintes à l'être humain par manipulations bio-génétiques 1634
  - Section XIV. - La criminalité transnationale organisée 1635
  - I. Le fait1636
  - A. L'incrimination générique1636
  - 1. La Convention de Païenne1636
  - 2. La décision-cadre de l'UE1638
  - B. Les incriminations spécifiques1638
  - 1. Les incriminations visées par la Convention1638
  - 2. Les incriminations visées par les Protocoles1639
  - II. L'incrimination1640
  - III. La répression1643
  - Section XV. - Les atteintes aux enfants 1645
  - I. Le fait1646
  - II. L'incrimination1647
  - III. La répression1647
  - Chapitre XVII. - Les incriminations destinées à protéger la circulation internationale des hommes et des messages1651
  - Section I. - La piraterie 1651
  - I. Le fait1652
  - II. L'incrimination1658
  - III. La répression1662
  - Section II. - Les infractions aux règles de navigation sur certains cours d'eau internationaux 1666
  - I. Le fait1667
  - A. La Convention de Mannheim1667
  - B. Le Règlement de l'Escaut1667
  - II. L'incrimination et la répression1667
  - A. La Convention de Mannheim1667
  - B. Le Règlement de l'Escaut1668
  - Section III. - Les dommages causés aux câbles (télégraphiques, téléphoniques et à haute tension) et aux pipe-lines sous-marins 1668
  - I. Le fait1669
  - II. L'incrimination1669
  - A. La Convention de 18841669
  - B. La CG de 1958 et la Convention de Montego Bay1669
  - III. La répression1670
  - Section IV. - Les dommages causés aux appareils de pèche 1671
  - Section V. - Les émissions-pirates 1671
  - I. Le fait1671
  - II. L'incrimination1672
  - III. La répression1672
  - Section VI. - Les détournements d'avions 1672
  - I. Le fait1673
  - A. La Convention de La Haye (1970)1673
  - B. Le Protocole complémentaire de Beijing (2010)1674
  - II. L'incrimination1674
  - A. La Convention de La Haye1674
  - B. Le Protocole complémentaire de Beijing1675
  - III. La répression1676
  - A. La Convention de La Haye1676
  - B. Le Protocole complémentaire de Beijing1677
  - Section VII. - Les attentats contre la sécurité de l'aviation civile 1678
  - I. Le fait1679
  - A. La Convention et le Protocole de Montréal (1971)1679
  - B. La Convention de Beijing (2010)1680
  - II. L'incrimination1680
  - A. La Convention et. le Protocole de Montréal1680
  - B. La Convention de Beijing1681
  - III. La répression1681
  - A. La Convention et le Protocole de Montréal1681
  - B. La Convention de Beijing1682
  - Section VIII. - Les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime 1683
  - I. Le fait1684
  - II. L'incrimination1685
  - III. La répression1685
  - Section IX. - Les actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes sises sur le plateau continental 1687
  - I. Le fait1687
  - II. L'incrimination et la répression1687
  - Section X. - La cybercriminalité 1688
  - I. Le fait1688
  - II. L'incrimination1689
  - III. La répression1690
  - Chapitre XVIII. - Les incriminations destinées à protéger la nature1693
  - Section I. - Les atteintes à l'environnement 1693
  - I. Le fait1693
  - II. L'incrimination1694
  - III. La répression1695
  - Section II. - La pollution des mers 1695
  - I. Le fait1695
  - A. Les hydrocarbures et les substances liquides nocives1696
  - B. Les déchets autres que les hydrocarbures1701
  - C. L'usage de composés organostanniques dans les systèmes antisalissure des navires1704
  - D. La pollution marine en général1705
  - II. L'incrimination1706
  - A. La pollution par hydrocarbures1706
  - B. La pollution par immersion de déchets1712
  - C. L'usage de composés organostanniques dans les systèmes antisalissure des navires1715
  - D. La pollution marine en général1715
  - 1. Le navire étranger se trouve volontairement dans un port1717
  - 2. Le navire étranger se trouve dans la mer territoriale de l'État côtier1719
  - 3. Le navire étranger se trouve dans la zone économique exclusive de l'État côtier1720
  - 4. Le navire étranger se trouve en haute mer1720
  - III. La répression1721
  - Section III. - Les atteintes à l'environnement dans l'Antarctique 1724
  - I. Le fait1724
  - II. L'incrimination et la répression1724
  - Section IV. - La pollution de l'air 1726
  - Section V. - La pêche 1726
  - Section VI. - La chasse 1734
  - Section VII. - Le trafic international de déchets polluants 1736
  - Section VIII. - Autres formes d'atteintes à l'environnement 1737
  - Chapitre XIX. - Les incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques (articles 101-102 TFUE)1739
  - I. Le fait1740
  - A. Les éléments constitutifs matériels des infractions1742
  - 1. Les pratiques interdites1744
  - a. Les ententes1744
  - 1°) Le principe de l'interdiction des ententes1744
  - 2°) Les dérogations au principe1749
  - i) Les exemptions de l'article 101, § 31750
  - ii) L'exception de l'article 106, § 21754
  - b. L'exploitation abusive d'une position dominante1755
  - 1°) Le principe de l'interdiction des abus de position dominante1755
  - 2°) Les dérogations1759
  - c. Certaines opérations de concentration1760
  - 2. L'affectation du commerce entre États membres1762
  - 3. La restriction de concurrence1763
  - B. L'absence tie tout élément moral1765
  - II. L'incrimination1766
  - A. L'enquête préalable1766
  - 1. Les demandes de renseignements1767
  - 2. Les vérifications1770
  - 3. Les enquêtes par secteur économique1776
  - B. L'engagement de la procédure formelle d'infraction1777
  - III. La cessation des infractions1777
  - 1. La décision d'interdiction et, les sanctions pécuniaires1777
  - 2. Les engagements1779
  - 3. La procédure de transaction dans les affaires d'ententes1780
  - 4. Les recours prévus pour les victimes de pratiques anti-concurrentielles1782
  - Chapitre XX. - Les incriminations destinées à protéger les biens culturels1785
  - I . Le fait1786
  - A. En cas de conflit armé1786
  - B. En dehors d'un conflit armé1786
  - II. L'incrimination1787
  - A. En cas de conflit armé1787
  - B. En dehors d'un conflit armé1787
  - III. La répression1788
  - Chapitre XXI. - Les incriminations destinées à protéger les droits intellectuels1789
  - Chapitre XXII. - Les incriminations destinées à protéger l'ordre public international1791
  - I. Certaines demandes adressées aux États1791
  - II. Les « crimes internationaux »1792
  - Conclusions générales 1795
  - Index chronologique des principaux instruments cités 1799
  - Index thématique 1809
Origine de la notice:
- Electre