Résumé
L'ouvrage rassemble toutes les règles applicables à la taxation des formalités et des actes notariaux, présentés alphabétiquement. ©Electre 2020
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- C 2020
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Notes
- la couv. indique : "Tarif applicable à compter du 1er janvier 2021"
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XIV-318 p.) : tabl., couv. ill. en coul. ; 21 cm
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-71103-407-9
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Indice
- 344.56 Notaires
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Quatrième de couverture
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Tarif des notaires
Le présent ouvrage met à la disposition des praticiens une présentation claire et concrète de l'ensemble des textes applicables en la matière.
La partie liminaire aborde, dans un titre 1, les différents principes directeurs qu'il faut d'abord connaître avant de déterminer la rémunération d'un acte ou d'une prestation. Puis, dans un titre 2, est traitée la procédure de taxe.
La première partie de l'ouvrage est consacrée à la taxation des actes, dans l'ordre alphabétique puis la seconde détaille, également dans l'ordre alphabétique, la taxation des formalités.
L'ouvrage est à jour du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que des arrêtés du 28 février 2020 et du 28 avril 2020.
Les émoluments mentionnés dans cet ouvrage sont ceux qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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Tables des matières
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Tarif des notaires
Frédéric Hébert
LexisNexis
- Liste des abréviationsVII
- PréfaceXI
- SommaireXIII
- Partie liminaire
- Titre 1
Les grands principes du tarif des notaires - Chapitre 1 : Émoluments et honoraires5
- § 1. - Les émoluments5
- A. - Les principes5
- 1° Caractère forfaitaire des émoluments5
- 2° Remise d'émoluments6
- a) La renonciation 7
- b) La remise 7
- c) Cas particuliers de remise 9
- 3° Autres règles affectant le montant de l'émolument9
- a) L'écrêtement 9
- b) L'émolument fixe relatif à des biens de faible valeur 9
- c) La majoration d'émolument 10
- 4° Conventions dépendantes et conventions indépendantes10
- 5° Les actes conclus sous condition suspensive et les actes imparfaits11
- 6° Les actes nuls ou inutiles11
- 7° Le partage d'émoluments12
- B. - Les barèmes12
- 1° Les principes12
- 2° Les actes non rémunérés par un émolument13
- 3° Les formalités non rémunérées par un émolument14
- § 2. - Les honoraires14
- A. - Champ d'application de l'honoraire15
- 1° Les consultations15
- 2° Les actes du secteur libre16
- 3° Négociation et transaction16
- 4° Divers17
- B. - Modalités de détermination et de perception de l'honoraire17
- 1° Principes17
- 2° La convention d'honoraires19
- a) La forme 19
- b) Le contenu 20
- 3° Le partage des honoraires20
- § 3. - La rémunération du notaire commis par justice20
- Chapitre 2 : Prohibitions et obligations23
- § 1. - Les prohibitions23
- A. - Interdiction de cumuler un émolument avec un honoraire23
- B. - Interdiction de partager des émoluments avec un tiers24
- C. - Interdiction de percevoir une rémunération en dehors de celle prévue au tarif25
- § 2. - Les obligations25
- A. - La consignation d'une provision sur les frais avant la signature de l'acte25
- B. - La remise aux parties du détail des frais26
- C. - Le règlement aux clients des intérêts des sommes déposées ou consignées27
- D. - L'affichage des tarifs pratiqués27
- § 3. - Le droit de rétention28
- Titre 2
La procédure de taxe - Chapitre 1 : La créance31
- § 1. - Consistance de la créance31
- A. - Les débours31
- B. - Les émoluments32
- C. - Les honoraires32
- § 2. - Les créanciers33
- § 3. - Les débiteurs33
- A. - L'obligation au paiement33
- B. - La contribution à la dette34
- C. - La prescription35
- 1° Prescription relative aux actions en recouvrement par le notaire35
- 2° Prescription relative à la demande de taxe et action en restitution par le client36
- Chapitre 2 : La procédure générale de taxe37
- § 1. - Généralités37
- § 2. - Les étapes de la procédure38
- A. - Vérification par le greffier de la juridiction38
- B. - L'ordonnance de taxe40
- 1° La demande d'ordonnance de taxe40
- 2° Le magistrat taxateur41
- 3° La décision du magistrat taxateur41
- 4° Notification de la décision du magistrat taxateur42
- C. - Appel devant le premier président de la cour d'appel42
- D. - Pourvoi en cassation43
- Première partie
Actes - Introduction47
- Titre 1
Abandon à constitution de rente - Chapitre 1 : Abandon de biens ou droits par acte séparé à antichrèse ou gage immobilier51
- § 1. - Abandon de biens ou droits par acte séparé51
- § 2. - Acceptation ou déclaration d'emploi53
- § 3. - Acte complémentaire, interprétatif, rectificatif55
- § 4. - Affectation hypothécaire56
- § 5. - Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)58
- § 6. - Antériorité (consentement à antériorité)59
- § 7. - Antichrèse ou gage immobilier (par acte séparé)61
- § 8. - Association62
- Chapitre 2 : Attestation notariée à compensation65
- § 1. - Attestation notariée65
- § 2. - Attestation de propriété délivrée en suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière69
- § 3. - Attestation de propriété délivrée dans le cadre de l'article 960 du Code civil69
- § 4. - Autorisation (en général)70
- § 5. - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public71
- § 6. - Bail71
- A. - Bail de gré à gré ou sous-bail71
- B. - À ferme, à nourriture, à pâturage74
- 1° Premier bail75
- 2° Renouvellement ou prorogation76
- 3° Bail à long terme76
- 4° Bail cessible en dehors du cadre familial77
- 5° Bail à cheptel77
- C. - À vie, à durée illimitée ou emphytéotique78
- D. - Bail de carrières79
- E. - Taxations particulières80
- F. - Bail à construction81
- G. - Bail par adjudication, cahier des conditions de vente compris83
- § 7. - Cahier des conditions de vente83
- § 8. - Cautionnement84
- § 9. - Certificats de légalité86
- § 10. - Certificats de propriété87
- § 11. - Certificat successoral européen88
- § 12. - Cession de bail (sauf à construction), cession de concession immobilière89
- A. - Cession de bail89
- B. - Cession de concession immobilière90
- C. - Cession de bail à construction91
- § 13. - Cession de bail à construction91
- § 14. - Ancienne cession de biens par un débiteur à ses créanciers91
- § 15. - Compensation92
- Chapitre 3 : Compromis à constitution de rente perpétuelle, de rente viagère95
- § 1. - Compromis95
- § 2. - Compte d'administration, de gestion de mandat, de séquestre et autres95
- § 3. - Compte de tutelle97
- § 4. - Concession immobilière99
- § 5. - Consentement à l'adoption en application de l'article 348-3 du Code civil99
- § 6. - Consentement à exécution de libéralités, à procréation médicalement assistée et cantonnement100
- A. - Consentement à exécution100
- B. - Consentement à procréation médicalement assistée102
- C. - Cantonnement102
- § 7. - Constitution de pension alimentaire103
- § 8. - Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère105
- § 9. - Contrat de concubinage106
- Titre 2
Contrat de construction à mandat posthume et mandat de protection future - Chapitre 1 : Contrat de construction à crédit-bail et cession de bail109
- § 1. - Contrat de construction109
- § 2. - Contrat de franchisage110
- § 3. - Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial111
- A. - Contrat de mariage111
- 1° Ni apports, ni dots ou valeur des biens inférieure ou égale à 30 800 euros111
- 2° Valeur des biens dont la propriété est déclarée supérieure à 30 800 euros111
- 3° Dots112
- 4° Non-célébration du mariage112
- 5° Donation, institution contractuelle113
- 6° Convention de partage inégal de communauté113
- 7° Promesse d'égalité113
- B. - Contre-lettre au contrat de mariage114
- C. - Changement de régime matrimonial114
- D. - Résiliation de contrat de mariage116
- § 4. - Contrat de promotion immobilière116
- § 5. - Convention d'indivision117
- § 6. - Crédit-bail et cession-bail118
- Chapitre 2 : Dation en paiement à distribution des deniers123
- § 1. - Dation en paiement123
- § 2. - Décharge par acte séparé124
- § 3. - Déclaration d'emploi par acte séparé125
- § 4. - Déclaration d'insaisissabilité126
- § 5. - Déclaration de mobilier126
- § 6. - Déclaration de succession127
- § 7. - Délégation de créance133
- § 8. - Délivrance de legs135
- § 9. - Dépôt d'actes sous signature privée autres que les testaments olographes138
- § 10. - Devis et marché140
- § 11. - Distribution des deniers141
- Chapitre 3 : Division d'hypothèques à mandat posthume et mandat de protection future143
- § 1. - Division d'hypothèque143
- § 2. - Donation entre vifs145
- § 3. - Donation-partage148
- § 4. - Donation entre époux pendant le mariage152
- § 5. - Donation ou legs au profit de personnes publiques153
- § 6. - Échange154
- § 7. - Endossement155
- § 8. - Fiducie157
- § 9. - Gage (Tableau n° 48)158
- § 10. - Inventaire158
- § 11. - Licitation160
- A. - Licitation de gré à gré161
- B. - Adjudication volontaire162
- C. - Adjudication judiciaire163
- § 12. - Liquidation de reprises par acte séparé163
- § 13. - Lotissement de biens indivis166
- § 14. - Mandat posthume167
- § 15. - Mandat de protection future167
- Titre 3
Mainlevée de saisie à prorogation de délai - Chapitre 1 : Mainlevée de saisie à négociation171
- § 1. - Mainlevée de saisie171
- § 2. - Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement172
- A. - Mainlevée définitive ou partielle réduisant la créance173
- B. - Mainlevée réduisant le gage173
- C. - Mainlevée réduisant la créance et le gage174
- § 3. - Mines et carrières175
- § 4. - Mitoyenneté ou servitudes175
- § 5. - Nantissement et gage176
- Chapitre 2 : Notoriété à partage testamentaire179
- § 1. - Notoriété179
- A. - Notoriété après décès179
- B. - Notoriété constatant la prescription acquisitive180
- C. - Dans tous les autres cas180
- § 2. - Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs181
- § 3. - Option des héritiers relatives à la prestation compensatoire182
- § 4. - Ordre amiable avec ou sans quittance183
- § 5. - Origine de propriété par acte séparé184
- § 6. - Pacte civil de solidarité (PACS)184
- § 7. - Partage185
- A. - Partage volontaire ou judiciaire185
- B. - Partage de sociétés de construction194
- C. - Partage de biens indivis dans les autres cas autres196
- D. - Liquidation sans partage196
- E. - Rémunération du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (C. civ., art. 255, 10°)197
- § 8. - Partage testamentaire198
- Chapitre 3 : Prêt à prorogation de délai199
- § 1. - Prêt viticole ou agricole199
- § 2. - Prêt maritime200
- § 3. - Prêt obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, ouverture de crédit200
- § 4. - Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle203
- § 5. - Convention de rechargement d'une hypothèque204
- § 6. - Prêts conventionnés, épargne logement et autres du secteur aidé205
- A. - Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci206
- B. - Autres prêts du secteur aidé et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'État prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du Code de la construction et de l'habitation206
- § 7. - Prisée mobilière209
- § 8. - Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage, de carence209
- § 9. - Procuration210
- § 10. - Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication, émoluments de vente par adjudication volontaire ou judiciaire selon le cas212
- § 11. - Promesse de vente de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation213
- § 12. - Prorogation de délai215
- Titre 4
Quittance à warrant - Chapitre 1 : Quittance à réduction d'hypothèque219
- § 1. - Quittance219
- A. - Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2 et 1346 du Code civil220
- B. - Quittance d'ordre judiciaire222
- C. - Quittance subrogative dans le cas de l'article 1346-1 du Code civil222
- § 2. - Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel223
- § 3. - Réduction d'hypothèque223
- § 4. - Règlement de copropriété ou descriptif en volume224
- § 5. - Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique225
- A. - Avant expropriation prononcée227
- B. - Après expropriation prononcée227
- § 6. - Faculté de rachat (ancien réméré)228
- § 7. - Renonciation à l'action en retranchement229
- § 8. - Renonciation à l'action en réduction ou en revendication230
- Chapitre 2 : Résiliation ou résolution à transaction231
- § 1. - Résiliation ou résolution231
- A. - Résiliation ou résolution de vente232
- B. - Résiliation ou résolution de bail232
- § 2. - Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution233
- § 3. - Sociétés234
- § 4. - Testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme235
- § 5. - Testament olographe235
- § 6. - Testament-partage236
- § 7. - Transaction237
- Chapitre 3 : Transfert entre collectivités territoriales et établissements publics à warrant239
- § 1. - Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et établissements publics239
- § 2. - Translation d'hypothèque240
- § 3. - Transport de droits litigieux242
- § 4. - Transport de droits successifs242
- § 5. - Vente ou cession de gré à gré243
- § 6. - Vente de locaux d'habitation neufs, appartements ou maisons individuelles250
- A. - Disposition applicables250
- B. - Présentation générale250
- C. - Tarification de vente des immeubles neufs HLM253
- D. - Tarification de vente des immeubles neufs autres que HLM256
- § 7. - Vente ou cession de locaux HLM à usage locatif258
- § 8. - Terrains à bâtir cédés par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM259
- § 9. - Location-accession262
- § 10. - Vente de fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, branches d'activité d'entreprise263
- § 11. - Vente par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux264
- § 12. - Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que ceux qui sont visés à l'article A. 444-124 du Code de commerce266
- § 13. - Vente par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que ceux qui sont visés à l'article A. 444-124 du Code de commerce269
- § 14. - Warrant agricole273
- Deuxième partie
Formalités - Introduction277
- Chapitre 1 : Actes de l'état civil à extrait d'acte279
- § 1. - Actes de l'état civil279
- § 2. - Attestation en général280
- § 3. - Attestation de créancier280
- § 4. - Cadastre281
- § 5. - Certificat de mesurage282
- § 6. - Copies282
- § 7. - Cumul (demande d'autorisation de)285
- § 8. - Dossier de diagnostic technique286
- § 9. - Échange de biens ruraux (demande de subvention)287
- § 10. - Extrait d'acte287
- § 11. - Immatriculation du syndicat des copropriétaires288
- Chapitre 2 : L'imposition des plus-values à publications diverses289
- § 1. - Imposition des plus-values289
- § 2. - Législation sociale290
- § 3. - Notification290
- § 4. - Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par des organismes de crédit291
- § 5. - Paiement fractionné ou différé des droits292
- § 6. - Pénalité (demande de remise pour faits non imputables au notaire)293
- § 7. - Préemption (purge d'un droit)293
- Chapitre 3 : Publications diverses à pacte civil de solidarité295
- § 1. - Publications diverses295
- § 2. - Publicité foncière (prestations diverses)296
- § 3. - Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes297
- § 4. - Relations financières avec l'étranger298
- § 5. - Requête au juge des tutelles299
- § 6. - Restitution de droits ou taxes299
- § 7. - Taxe sur la valeur ajoutée300
- § 8. - Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs301
- § 9. - Consultation de fichier public302
- § 10. - Publicité foncière (forfait)302
- § 11. - Formalités relatives au pacte civil de solidarité305
- § 12. - Transmission au CSN des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux306
- § 13. - Vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire306
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - 344.56 HEB
Niveau 3 - Droit
