Le paiement des dettes
Règlementation et contentieux
Sabrina Delrieu
LGDJ
Introduction
Partie 1 L'extinction des dettes par le paiement19
Chapitre 1 La notion de paiement21
Section 1 La définition du paiement
21
§ I La définition positive du paiement21
A La définition légale22
B Les caractères du paiement22
§ II La définition négative : le paiement sans dette24
A Le domaine de l'action en restitution de l'indu24
B Les conditions de l'action en restitution de l'indu27
C Les effets de l'action en restitution de l'indu33
Section 2 La nature juridique du paiement
37
Chapitre 2 La réalisation du paiement41
Section 1 Les règles personnelles
41
§ I L'auteur du paiement : le solvens42
A Le débiteur42
B Un tiers43
§ II Le destinataire du paiement : l'accipiens60
A Le créancier60
B Un tiers61
§ III Les parties au paiement postérieurement à la cession de la créance ou de la dette62
A Les parties au paiement après cession de la créance62
B Les parties au paiement après cession de la dette79
Section 2 Les règles objectives
91
Sous-section 1 Les règles générales applicables au paiement de tout type de dette91
§ I L'objet du paiement92
A L'indivisibilité du paiement92
B L'immutabilité du paiement93
§ II Le moment du paiement100
A Le moment du paiement de l'obligation pure et simple100
B Le moment du paiement de l'obligation à terme101
C Le moment du paiement de l'obligation conditionnelle105
§ III Le lieu et les frais du paiement109
§ IV La preuve du paiement110
A La preuve légale du paiement110
B La preuve conventionnelle du paiement115
§ V L'Imputation des paiements117
§ VI La facturation119
A Les opérations et personnes assujetties à l'obligation de facturation120
B Les règles d'établissement de la facture120
C Le règlement de la facture124
D Les sanctions aux manquements des règles de facturation126
Sous-section 2 Les règles spécifiques applicables au paiement d'une somme d'argent130
§ I L'objet de l'obligation : la somme d'argent130
A La nature de la monnaie131
B Les fonctions de la monnaie132
C L'exécution de l'obligation monétaire133
D La détermination de la monnaie de paiement134
§ II Le montant du paiement135
A Le principe du nominalisme monétaire135
B Les exceptions au nominalisme monétaire135
§ III Les moyens de paiement140
A La variété des moyens de paiement141
B Le choix du moyen de paiement162
§ IV Le lieu du paiement164
§ V Le paiement avec Intérêts165
A Généralités165
B L'admission encadrée de l'anatocisme167
§ VI Le délai de grâce accordé par le juge168
§ VII L'indemnisation du retard dans le paiement d'une somme d'argent170
Section 3 Les règles applicables à l'obligation plurale
171
§ I L'obligation à objets multiples171
A L'obligation cumulative172
B L'obligation alternative173
C L'obligation facultative176
§ II L'obligation à sujets multiples178
A Le principe de division de l'obligation178
B Les exceptions au principe de division180
Chapitre 3 Le défaut de paiement spontané193
Section 1 Les mesures préliminaires d'exécution
193
§ I Les mesures conservatoires194
§ II Les mises en demeure196
A La mise en demeure du débiteur de payer197
B La mise en demeure du créancier d'accepter le paiement199
Section 2 Les mesures incitatives au paiement
201
§ I L'astreinte201
§ II La clause pénale205
A La notion205
B Le régime206
Section 3 Les mesures contraignantes d'exécution
209
§ I Les actions en paiement contre le débiteur209
A Les actions garantissant la survie du contrat210
B Les actions liées à la disparition du contrat220
C L'articulation des sanctions237
§ II Les actions en paiement contre les tiers238
A L'action oblique en paiement239
B L'action directe en paiement243
Partie 2 L'extinction des dettes par un mode de paiement indirect247
Chapitre 1 Le paiement indirect par novation249
Section 1 Le mécanisme du paiement indirect par novation
249
Section 2 Les conditions du paiement indirect par novation
251
§ I Les conditions communes à tous les types de paiement indirect par novation251
A Deux obligations valables et indivisibles252
B L'intention de nover253
§ II Les conditions propres à chaque type de paiement indirect par novation254
A La novation par substitution d'obligation entre les mêmes parties254
B La novation par changement de débiteur255
C La novation par changement de créancier257
Section 3 Les effets du paiement indirect par novation
258
§ I Les effets principaux258
§ II Les effets secondaires259
A Le sort des sûretés et autres éléments accessoires de l'obligation éteinte259
B Les effets sur les codébiteurs solidaires, le débiteur principal et les cautions260
Chapitre 2 Le paiement indirect par délégation263
Section 1 La notion de délégation de paiement
263
§ I La définition de la délégation de paiement264
A Une opération triangulaire264
B Les rapports de droit préexistants à la délégation de paiement266
§ II La nature de la délégation de paiement268
A Une double nature : simple ou novatoire268
B Une opération créatrice de droit270
Section 2 Le régime de la délégation de paiement
271
§ I Les rapports délégué/délégataire271
A La création d'un nouveau rapport de droit272
B Le régime des exceptions au paiement272
§ II Les rapports délégant/délégataire274
§ III Les rapports délégant/délégué277
A En cas de délégation simple277
B En cas de délégation novatoire279
Partie 3 L'extinction des dettes sans paiement281
Chapitre 1 Les mécanismes de substitution au paiement283
Section 1 L'extinction des dettes par compensation
283
§ I La notion de compensation284
§ II Le régime de la compensation285
A Les règles générales286
B Les règles particulières292
Section 2 L'extinction des dettes par confusion
300
§ I La notion de confusion300
§ II Les effets de la confusion303
A Les effets entre les parties303
B Les effets à l'égard des tiers304
Chapitre 2 La libération du débiteur sans satisfaction du créancier307
Section 1 La remise de dette
307
§ I Les conditions de la remise de dette308
§ II La preuve de la remise de dette309
§ III Les effets de la remise de dette311
A Les effets à l'égard du débiteur311
B Les effets à l'égard des tiers311
Section 2 L'impossibilité d'exécuter la prestation
313
§ I Le domaine de l'impossibilité d'exécuter313
§ II Les conditions de l'Impossibilité d'exécuter314
A Le principe : un empêchement définitif résultant de la force majeure314
B Les exceptions : la clause de garantie et la mise en demeure du débiteur316
C L'exception à l'exception : la perte de la chose317
§ III Les effets de l'impossibilité d'exécuter318
Section 3 La prescription extinctive
319
§ I La notion de prescription extinctive319
§ II Le régime de la prescription extinctive321
A Le délai de prescription de droit commun321
B Les délais et points de départ spécifiques323
C Le report de la prescription324
D La suspension et l'Interruption du délai de prescription325
E Les aménagements conventionnels de la prescription327
§ III Les effets de la prescription extinctive328
A Les effets à l'égard des parties329
B Les effets à l'égard des tiers331
Section 4 L'effacement des dettes
332
§ I La notion d'effacement des dettes333
A La portée de l'effacement des dettes sur le rapport d'obligation333
B La portée de l'effacement des dettes sur l'engagement des garants337
C La portée de l'effacement des dettes sur le contrat à l'origine de la dette effacée338
§ II L'effacement des dettes en droit de la consommation339
A L'effacement partiel des dettes339
B L'effacement total des dettes340
§ III L'effacement des dettes en droit des entreprises en difficulté344
A La condition de l'effacement des dettes : l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel345
B Le régime de l'effacement des dettes346
Index alphabétique
349