Droit international

Auteur(s) :

Carreau, Dominique Découvrir l'auteur

Résumé

Une approche du droit international sous l'angle de la transnationalisation contemporaine. Le rôle des acteurs de la société internationale (Etats, organisations intergouvernementales, ONG, et personnes privées) qui contribuent à l'élaboration de la réglementation juridique internationale, comme auteurs et comme sujets, est mis en évidence. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Hamann, Andrea (1982-....)
- Marrella, Fabrizio
Éditeur(s)
- Éditions Pedone
Date
- 2022
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (811 p.) ; 24 cm
Collections
- Études internationales
Sujet(s)
- Manuels d'enseignement supérieur
- Droit international
ISBN
- 978-2-233-01013-1
Indice
- 341 Droit international, droit international public
Quatrième de couverture
- La présentation du droit international n'a pas toujours su éviter les écueils de l'angélisme ou de la théorie pure. Vu parfois sous la seule optique du droit de la paix, il s'est trouvé ainsi assimilé au droit des Nations Unies - ce qui a pu faire douter de son utilité et n'a pas rehaussé son prestige. Envisagé sous un angle exclusivement étatique, il s'est trouvé réduit au seul droit international public, ce qui en a limité considérablement la portée et l'a laissé à l'écart des mutations considérables qu'a connues la société internationale au cours des dernières décennies.
  Le phénomène de la mondialisation (ou globalisation) ne s'est en effet pas arrêté aux frontières de l'économie et a profondément modifié le paysage juridique, interne comme international. Dans ces deux ordres, il a entraîné la création et le développement d'un véritable polycentrisme juridique où le droit a cessé d'être un monopole étatique pour être rendu aux acteurs de la société civile.
  La transnationalisation du droit international, déjà perceptible depuis longtemps, ne cesse de connaître une accélération notable. Aujourd'hui, les personnes privées - à commencer par les entreprises multinationales et les organisations non-gouvernementales - se trouvent à l'origine d'un nombre croissant de règles juridiques, venant en cela largement concurrencer les Etats et les institutions intergouvemementales dans leur fonction normative. Mieux, alors qu'elles n'y sont pas juridiquement obligées, elles contribuent à la propagation des normes internationales posées par les Etats, notamment mais pas exclusivement dans le domaine des droits de l'homme et du droit humanitaire. De la sorte, ordre interne et ordre international entretiennent des rapports de plus en plus étroits, se trouvant même parfois dans de véritables situations d'osmose.
  Aujourd'hui, nombre de prescriptions du droit international/transnational font partie du patrimoine juridique des particuliers tandis que ces derniers disposent de moyens appréciables pour en assurer le respect à leur profit, grâce à une large palette de recours offerts tant par les ordres internes que par l'ordre international lui-même.
  Ce manuel s'est donné pour ambition de replacer concrètement le droit international dans la réalité de la société transnationale contemporaine. Il entend ainsi montrer que, loin d'être un exercice vain, placer sa confiance dans la protection du droit international est devenu une véritable nécessité.
Tables des matières
- - Droit international
  - 13eme Edition
  - Dominique Carreau
  - Andrea Hamann
  - Fabrizio Marrella
  - Editions Pedone
  - Préface
  - Liste des abréviations 25
  - Bibliographie 27
  - Chapitre I.
  - Le droit de la société internationale 45
  - Section I - Le droit international avant la naissance de l'État moderne46
  - § 1 - L'apport de la Bible46
  - § 2 - La pratique des Cités grecques47
  - § 3 - Le legs de l'Empire romain48
  - § 4 - Le droit international au Moyen Age49
  - Section II - Le droit international depuis la naissance de l'État moderne au XVI^e siècle jusqu'à la Première Guerre mondiale50
  - § 1 - La constitution progressive de l'État moderne et le développement du droit international51
  - 1 - Le fondement théorique : la souveraineté de l'État51
  - 2 - Le fondement moral : la laïcisation de l'État51
  - 3 - Les éléments constitutifs de l'État moderne52
  - 4 - Un bilan rapide du droit international à la fin du XVIII^e siècle52
  - § 2 - Le droit international classique : le droit de la société interétatique54
  - 1 - La structure de la société internationale classique54
  - 2 - L'essor du droit international « public »55
  - Section III - Le développement du droit international durant l'entre-deux-guerres57
  - 1 - Le développement des organisations internationales : l'institutionnalisation de la paix et des relations internationales57
  - 2 - La limitation puis l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales58
  - 3 - L'institutionnalisation d'une juridiction internationale58
  - 4 - L'extension matérielle du droit international59
  - Section IV - La société transnationale contemporaine et les nouveaux développements du droit international59
  - § 1 - La société transnationale : la diversification des acteurs de la société internationale61
  - 1 - Les États61
  - a) La prolifération des États61
  - b) L'hétérogénéité des États61
  - 2 - Les organisations internationales intergouvemementales64
  - 3 - Les organismes publics internationaux (ou les établissements publics internationaux)65
  - 4 - Les organismes publics internes65
  - 5 - Les organisations non gouvernementales (ONG)66
  - 6 - Les personnes privées67
  - § 2 - Structure et portée du droit international contemporain69
  - 1 - La diversification du droit international à raison de ses acteurs (ratione personae)69
  - 2 - La diversification du droit international à raison de son domaine d'application (ratione materiae)69
  - Section V - Le droit international contemporain : définition et caractéristiques70
  - § 1 - Le droit international contemporain : un droit transnational70
  - § 2 - Ordre interne et ordre international : la spécificité du droit international72
  - 1 - L'ordre interne : un système juridique parfait et complet72
  - 2 - L'ordre international : un système juridique imparfait et incomplet72
  - 3 - Le droit international en question : droit ou morale ?74
  - § 3 - Interpénétration croissante entre l'ordre international/transnational et l'ordre interne75
  - Premiere partie
  - La supériorité du droit international
  - Chapitre II.
  - La primaute du droit international sur le droit interne 79
  - Section I - Un principe intégralement reconnu au niveau international81
  - § 1 - La supériorité du droit international sur les lois constitutionnelles82
  - 1 - La pratique arbitrale82
  - 2 - La pratique judiciaire82
  - a) La contribution de la CPJI82
  - b) La primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne d'après la jurisprudence de la CJUE83
  - § 2 - La supériorité du droit international sur les lois internes84
  - § 3 - La supériorité du droit international sur les actes administratifs84
  - § 4 - La supériorité du droit international sur les décisions judiciaires internes85
  - Conclusion partielle ou deux erreurs à ne pas commettre86
  - 1 - Le rôle du juge ou de l'arbitre dans l'appréciation de la compatibilité d'une norme interne avec une norme internationale86
  - a) La pratique arbitrale86
  - b) La pratique judiciaire86
  - i. La CPU86
  - ii. La CIJ87
  - iii. La CJCE/CJUE : une confirmation87
  - 2 - L'absence de concordance systématique entre la validité internationale et la validité interne des normes juridiques88
  - a) Validité interne et inopposabilité internationale d'un acte étatique88
  - i. La pratique arbitrale88
  - ii. La pratique judiciaire89
  - b) Les conséquences d'une divergence éventuelle entre une norme valide sur le plan interne et inopposable sur le plan international89
  - Section II - Un principe inégalement reconnu au niveau national92
  - § 1 - La reconnaissance du principe de la supériorité du droit international par les sujets du droit international92
  - 1 - Une reconnaissance pleine et entière par les sujets « dérivés » du droit international92
  - a) Les personnes morales de droit interétatique92
  - b) Les personnes de droit « privé »93
  - 2 - Une reconnaissance pleine et entière par les sujets « originaires » du droit international, les États93
  - i. Le préambule de la Charte de l'ONU : la supériorité du « droit international »93
  - ii. La supériorité du droit conventionnel : la règle pacta sunt servanda93
  - iii. La pratique des États94
  - § 2 - Des conséquences « modulées » au niveau de l'ordre juridique interne des États94
  - 1 - La supériorité absolue du droit international : sa valeur supraconstitutionnelle95
  - a) La Constitution française de 194695
  - b) Les Constitutions des pays du Bénélux96
  - c) La Constitution italienne de 194796
  - 2 - La supériorité limitée du droit international : sa primauté par rapport aux lois ordinaires mais son infériorité par rapport à la Constitution97
  - a) La loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne de 194997
  - b) La constitution de la Fédération de Russie et la réforme de 202098
  - c) La Constitution française de 1958 et les solutions retenues par le Conseil constitutionnel99
  - 3 - L'absence de supériorité du droit international : son égalité avec la loi nationale, voire sa soumission à cette dernière104
  - a) L'absence de validité interne du traité international contraire à la constitution locale104
  - b) L'égalité formelle entre le traité international et la loi nationale : ou la supériorité de fait de l'ordre interne105
  - Chapitre III.
  - La hiérarchie des normes au sein du droit international 109
  - Section 1 - La « supra-légalité » internationale112
  - § 1 - Le maintien de la paix : la primauté de la Charte de l'ONU113
  - 1 - Le précédent : la primauté du pacte de la SDN113
  - 2 - Sa formulation atténuée : l'article 103 de la Charte de l'ONU113
  - 3 - La reconnaissance de la primauté de la Charte de l'ONU par la pratique des États114
  - 4 - L'incidence directe et concrète de la primauté de la Charte de l'ONU : le recours aux sanctions au titre du Chapitre VII114
  - § 2 - Le respect des normes impératives du droit international : le jus cogens119
  - 1 - Une notion imprécise121
  - a) Une norme impérative121
  - b) Une norme du « droit international général »122
  - c) Une norme non immuable123
  - 2 - Un contenu imprécis et évolutif125
  - a) Un contenu imprécis125
  - i. Les normes reconnues du jus cogens126
  - ii. Les normes débattues s'agissant de leur valeur impérative127
  - b) Un contenu évolutif127
  - 3 - Des effets drastiques : la nullité des normes contraires128
  - i. Une appréciation controversée129
  - ii. Une consécration officielle formelle en jurisprudence internationale129
  - iii. L'usage de la force armée pour le respect du droit humanitaire133
  - Section II - La légalité internationale : naissance et développement d'une hiérarchie des normes 134 § 1 - La supériorité du droit universel sur le droit régional135
  - 1 - La subordination du droit régional au droit universel135
  - a) Conventions universelles (ou à portée universelle) interdisant l'abrogation ou la modification de leurs dispositions par des accords particuliers135
  - b) Conventions accordant un droit d'intervention dans une instance ou une procédure136
  - c) Conventions universelles fondant le régime juridique d'institutions régionales137
  - d) Caractère fondamental de certaines règles du droit international général ?137
  - 2 - Le droit universel, cadre de référence minimum du droit régional137
  - § 2 - La supériorité du droit international régional sur le droit d'origine bilatérale138
  - 1 - La supériorité affirmée par l'accord régional : l'exemple de l'UE138
  - a) Les traités conclus entre les États membres de l'UE139
  - b) Les traités conclus avec des États tiers139
  - i. Les traités conclus avant l'entrée en vigueur du Traité de Rome139
  - ii. Les accords conclus après l'entrée en vigueur des traités communautaires140
  - 2 - La supériorité affirmée et reconnue par l'accord bilatéral : l'exemple des traités à portée économique141
  - § 3 - Le principe de légalité appliqué aux organisations internationales : la hiérarchie des normes au sein des organisations internationales141
  - 1 - La supériorité de la charte constitutive des organisations internationales (ou le droit constitutionnel des organisations internationales)141
  - a) La détermination des compétences des organisations internationales142
  - b) La répartition des compétences entre les organes des organisations internationales143
  - 2 - La subordination du droit dérivé144
  - a) Un principe incontesté144
  - b) Un principe inégalement contrôlé et « sanctionné »144
  - i. L'absence d'un contrôle de légalité organisé et généralisé145
  - ii. L'absence d'un contrôle externe : le rôle subsidiaire de la CIJ145
  - b) L'existence (rare) d'un contrôle interne146
  - c) L'exception : le contrôle juridictionnel généralisé de la hiérarchie des normes communautaires par la CJUE147
  - Deuxième partie
  - L'élaboration du droit international
  - Titre I -
  - Les normes (écrites) conventionnelles
  - Chapitre IV.
  - Les traites entre États 153
  - i. Terminologie 156
  - ii. Classification 158
  - iii. Rôle dans la vie internationale 160
  - iv. Structure des traités 160
  - v. Codification du droit des traités 161
  - vi. Soumission au droit international 162
  - vii Prédilection pour le traité 162
  - Section I - La conclusion des traités162
  - § 1 - Les procédures constitutionnelles internes163
  - 1 - Le système d'un État unitaire : l'exemple français163
  - a) La garantie de l'indépendance nationale163
  - i. Les traités relatifs aux « mutations territoriales » : le respect du principe d'autodétermination163
  - ii. Les traités contraires à la Constitution : la révision préalable du texte constitutionnel164
  - iii. L'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne165
  - b) Le renforcement du rôle de l'Exécutif165
  - c) Un contrôle parlementaire atténué : la nécessaire autorisation de ratification de certains traités166
  - 2 - Le système d'un État fédéral : l'exemple américain169
  - a) La compétence de principe de la Fédération169
  - b) La répartition des compétences internationales au sein des organes fédéraux : ses incidences sur la conclusion des traités171
  - i. Le principe : la compétence conjointe du Président et du Sénat171
  - ii. L'accroissement des pouvoirs présidentiels : la consécration des exécutive agreements172
  - § 2 - La procédure internationale174
  - 1 - La négociation175
  - 2 - La signature176
  - 3 - La ratification, approbation ou acceptation177
  - i. Le droit international n'impose aucune obligation de ratification178
  - ii. Le droit international n'impose aucun délai de ratification178
  - iii. Le droit international n'impose aucune forme particulière pour la ratification178
  - iv. Le droit international attache des effets juridiques à la ratification178
  - v. Le droit international ne sanctionne pas l'État qui refuse de ratifier un traité signé179
  - vi. Une question controversée180
  - 4 - La participation ultérieure éventuelle : l'adhésion180
  - 5 - L'entrée en vigueur des traités181
  - a) La liberté de choix des États contractants181
  - b) Les effets de l'entrée en vigueur182
  - 6 - L'application des traités183
  - 7 - Gestion des traités : le dépositaire187
  - § 3 - Les réserves187
  - 1 - L'admissibilité conditionnelle des réserves '188
  - a) Le grand débat sur l'admissibilité des réserves188
  - i. Le maintien de l'intégrité des dispositions conventionnelles : l'inadmissibilité des réserves188
  - ii. L'extension ratione personae de la portée des dispositions conventionnelles : l'admissibilité conditionnelle des réserves188
  - iii. L'évolution des modalités d'élaboration des traités et l'admissibilité des réserves189
  - b) La formulation des réserves dans le temps189
  - c) Les conditions de validité des réserves189
  - i. Le droit conditionnel des États de formuler ses réserves189
  - ii. Le droit inconditionnel des États d'accepter les réserves émises par d'autres États ou d'y faire objection191
  - 2 - Les effets des réserves191
  - a) Les liens juridiques entre l'État qui a formulé une réserve licite et les autres parties contractantes qui l'ont acceptée191
  - b) Les liens juridiques entre l'État qui a formulé une réserve licite et les autres parties contractantes qui ont élevé des objections192
  - § 4 - Les conditions de validité des traités193
  - 1 - La réalité du consentement193
  - a) La violation manifeste des règles internes substantielles concernant la conclusion des traités193
  - i. Un problème controversé en doctrine193
  - ii. Une pratique internationale arbitrale et judiciaire peu concluante194
  - iii. La position moyenne retenue par la Convention de Vienne (art. 46)194
  - b) L'erreur (art. 48)195
  - c) Le dol (art. 49)196
  - d) La corruption du représentant d'un État (art. 50)197
  - e) La contrainte197
  - i. La contrainte exercée sur le représentant de l'État (art. 51)197
  - ii. La contrainte exercée sur un État par la menace ou l'emploi de la force (art. 52)198
  - 2 - La licéité de l'objet de traité200
  - a) Le traité ne doit pas rentrer en conflit avec « une norme impérative du droit international » (Jus cogens)200
  - b) Le traité ne doit pas rentrer en conflit avec la légalité internationale au sens défini précédemment (supra Chap. III)200
  - 3 - La publicité des traités200
  - a) Les formalités destinées à assurer la publicité des traités200
  - b) Effets de la publication ou de la non-publication des traités201
  - i. Le système de la SDN201
  - ii. Le système de l'ONU201
  - Section II - Les effets des traités202
  - § 1 - Les effets des traités à l'égard des parties202
  - 1 - La force obligatoire des traités pour les parties : la règle pacta sunt servanda202
  - a) L'obligation de respecter les dispositions du traité202
  - b) Une exécution de bonne foi203
  - c) Une inexécution sanctionnée par le droit international204
  - 2 - Des effets directs possibles des traités à l'égard des personnes privées204
  - 3 - La détermination des effets des traités en fonction de l'intention des parties : l'interprétation204
  - a) Une interprétation de bonne foi205
  - b) Une interprétation selon le sens ordinaire des mots205
  - c) Une interprétation restituée dans son contexte : texte et contexte205
  - d) L'interprétation en fonction de « l'objet et du but » du traité206
  - e) L'effet utile du traité206
  - f) Interprétation conforme à la « lettre et à l'esprit » du traité206
  - g) L'interprétation stricte des limitations à la souveraineté des États206
  - h) L'interprétation par la pratique ultérieure des parties au traité207
  - i) Une technique complémentaire d'interprétation : le recours aux « travaux préparatoires »207
  - § 2 - Les effets des traités à l'égard des États tiers208
  - 1 - L'inopposabilité (l'absence d'effets) des traités à l'égard des États tiers208
  - a) La non-imposition d'obligations aux États tiers (art. 35)208
  - b) La non-reconnaissance de droits aux États tiers (art. 36)209
  - i. La stipulation pour autrui210
  - ii. La clause de la nation la plus favorisée211
  - 2 - L'opposabilité des traités aux États tiers : les traités « objectifs »211
  - i. Traités établissant des « statuts » territoriaux212
  - ii. Traités établissant les « statuts » de voies de communication internationales213
  - iii. Traités établissant une nouvelle « entité » internationale213
  - iv Traités concernant certains types d'armes214
  - v. L'opposabilité aux États « minoritaires » de révisions de traités décidées par une « large majorité »214
  - § 3 - La modification des traités (art. 39-41 de la Convention de Vienne)215
  - 1 - Les procédures de révision des traités216
  - a) Le principe fondamental : l'interdiction des révisions unilatérales216
  - b) Les révisions formelles216
  - i. L'obligation d'unanimité216
  - ii. Les révisions majoritaires217
  - c) Les révisions implicites : la pratique ultérieure (subséquente) des États217
  - d) Les révisions limitées à certaines parties contractantes218
  - 2 - Les effets de la révision218
  - a) L'inopposabilité de la révision aux « minoritaires »219
  - b) L'opposabilité de la révision aux « minoritaires »219
  - i. L'opposabilité partielle220
  - ii. L'opposabilité totale220
  - § 4 - La terminaison des traités220
  - 1 - L'expiration221
  - 2 - La dissolution221
  - a) La dissolution par consentement mutuel221
  - b) La dissolution du lien contractuel par l'exercice du droit de retrait : la dénonciation222
  - 3 - L'extinction223
  - 4 - La nullité223
  - a) L'annulabilité des traités223
  - i. La sanction des vices du consentement223
  - ii. La survenance de la guerre223
  - b) L'annulation des traités223
  - i. L'inexistence des traités223
  - ii. L'annulation immédiate224
  - § 5 - L'application des traités224
  - Chapitre V.
  - Les accords passes entre et par des entites non étatiques 225
  - i. Accords infra-étatiques227
  - ii. Accords passés par des institutions intergouvemementales227
  - iii. Accords transnationaux ou mixtes228
  - Section I - Les accords conclus entre États et personnes privées étrangères229
  - § 1 - Typologie des accords229
  - 1 - Diversité d'objet229
  - 2 - Diversité de nature230
  - 3 - Diversité de portée230
  - § 2 - La difficulté juridique : le droit applicable à ces contrats transnationaux230
  - 1 - Le point de départ : la soumission au droit interne231
  - a) Le droit international : les positions de la Cour de La Haye231
  - b) La confirmation par le droit interne : l'exemple de la Cour de cassation française231
  - 2 - L'évolution contemporaine : la « délocalisation » ou l'internationalisation reconnue des contrats232
  - a) La pratique internationale232
  - i. La pratique arbitrale232
  - ii. La pratique des Nations Unies232
  - iii. La pratique conventionnelle : la convention BIRD de 1965233
  - b) La pratique interne : l'évolution de la jurisprudence française233
  - § 3 - La naissance d'un droit international des contrats internationaux233
  - a) Les sources de ce droit234
  - b) Le contenu de ce droit235
  - i. Les principes incontestés236
  - ii. Un type de clause initialement contesté : les clauses de stabilisation ou d'intangibilité236
  - Section II - Les accords (contrats) entre organisations internationales et personnes privées.237
  - § 1 - Typologie des contrats passés par les organisations internationales avec des personnes privées238
  - § 2 - Le droit applicable239
  - 1 - L'application d'un droit étatique239
  - 2 - L'application du droit international239
  - a) Le droit interne de l'organisation internationale239
  - b) Le droit international général240
  - § 3 - Un exemple spécifique : les contrats de prêt de la BIRD avec des entités non étatiques241
  - 1 - La nature des accords de prêt241
  - 2 - Le droit applicable aux accords de prêt241
  - Section III - Les accords conclus entre personnes privées241
  - § 1 - Le contrôle par le droit international de certains actes des « puissances économiques privées » : les pratiques commerciales restrictives242
  - 1 - La notion de pratiques commerciales restrictives « internationales »242
  - 2 - Le contrôle international des pratiques commerciales restrictives243
  - a) De nombreux et ambitieux projets243
  - b) Des réalisations limitées243
  - § 2 - Les personnes privées, auteurs directs des normes du droit international244
  - 1 - Les personnes privées, auteurs de normes financières et monétaires internationales244
  - 2 - L'uniformisation par les personnes privées des conditions d'indemnisation en cas de pollutions par les hydrocarbures245
  - Chapitre VI.
  - Les engagements non contraignants 247
  - Section I - Typologie et fonctions249
  - § 1 - Typologie249
  - 1 - Les accords informels entre Etats (gentlemen 's agreements)250
  - a) Les accords informels « politiques »250
  - b) Les accords informels « interprétatifs »250
  - c) Les accords informels « normatifs »251
  - 2 - Les actes juridiques concertés251
  - a) Les procès-verbaux252
  - b) Les communiqués252
  - c) Les conclusions (ou déclarations) concertées252
  - d) Les « codes de conduite »252
  - 3 - Les engagements informels à l'initiative d'acteurs non étatiques ¡253
  - § 2 - Fonctions255
  - 1 - Les avantages de l'informalisme dans l'ordre international255
  - 2 - Les avantages de l'informalisme dans l'ordre interne256
  - Section II - Leurs principales caractéristiques257
  - 1 - La volonté de s'engager257
  - 2 - Une publicité non systématique258
  - 3 - Des objectifs diversifiés259
  - 4 - Une « sanction » variable262
  - a) L'absence de sanctions juridictionnelles262
  - b) L'absence de responsabilité internationale pour violation263
  - c) Conséquences du non-respect et techniques alternatives de suivi de la « compliance »263
  - Titre II - Les normes non écrites
  - Chapitre VII.
  - La Coutume 269
  - i - Définition270
  - ii - Une source de droit commune à l'ordre interne et à l'ordre international271
  - iii - Une place privilégiée en droit international271
  - iv - Coutume et traité272
  - v - Les difficultés propres à la coutume273
  - Section I - Le fondement de la règle coutumière273
  - § 1 - La conception subjective : la coutume en tant que « traité implicite entre les États »273
  - 1 - Une conception ancienne et contemporaine273
  - 2 - Une conception consacrée par la Cour internationale de Justice274
  - a) Le précédent : l'affaire du Lotus274
  - b) La confirmation contemporaine par la jurisprudence ultérieure274
  - 3 - Une valeur explicative insuffisante275
  - § 2 - La conception objective : la coutume en tant que produit des nécessités de la vie internationale275
  - 1 - Une conception très ancienne de la coutume275
  - 2 - Une conception qui correspond au mode actuel d'élaboration du droit international et à l'état de la société internationale276
  - 3 - Une conception endossée également par la C1J277
  - Section II - Les éléments constitutifs de la coutume278
  - § 1 - L'élément matériel : des précédents répétés (la consuetudo)278
  - 1 - La recherche des précédents279
  - a) Les actes à portée externe279
  - b) Les actes à portée interne279
  - 2 - La continuité (ou la répétition) de ces précédents280
  - § 2 - L'élément psychologique : l'opinio juris sive necessitatis ou « la reconnaissance du caractère obligatoire de la règle non écrite en cause »281
  - 1 - Coutume et courtoisie (comitas gentium)282
  - 2 - La reconnaissance explicite du caractère obligatoire de la coutume282
  - 3 - L'absence d'objections284
  - Section III - Le rôle de la coutume286
  - § 1 - La portée géographique de la coutume287
  - 1 - Les coutumes générales287
  - 2 - Les coutumes régionales288
  - 3 - Les coutumes locales289
  - § 2 - La coutume, facteur de stabilisation de la règle de droit290
  - § 3 - La coutume, facteur de modification de la règle de droit292
  - 1 - La coutume révisionniste292
  - 2 - La coutume révolutionnaire ou « sauvage » (R.-J. Dupuy)293
  - § 4 - La coutume, élément central du droit et des rapports « transnationaux »294
  - Chapitre VIII.
  - Les principes généraux du droit 297
  - 1 - Une expression historiquement située298
  - 2 - Une expression aux sens multiples298
  - 3 - Des principes controversés299
  - 4 - Des principes fréquemment invoqués, mais rarement reconnus300
  - a) La pratique arbitrale300
  - b) La pratique des cours de La Haye301
  - c) La pratique de la CJUE301
  - Section I - La détermination des principes généraux du droit301
  - § 1 - Des principes de droit positif interne302
  - 1 - La reconnaissance interne de ces principes généraux du droit302
  - a) Les éléments de preuve302
  - b) Domaine302
  - 2 - La généralité de ces principes303
  - a) Des principes universels303
  - b) Des principes régionaux ou locaux303
  - 3 - Leur présence dans les grands systèmes de droit contemporain304
  - § 2 - Des principes transposables dans l'ordre international comme règles juridiques obligatoires305
  - 1 - Le raisonnement par analogie305
  - 2 - Le grand rôle du juge ou de l'arbitre306
  - Section II - Les domaines d'application des principes généraux du droit308
  - § 1 - Les domaines classiques d'application308
  - 1 - Les principes d'interprétation308
  - 2 - Les principes relatifs à la responsabilité internationale308
  - 3 - Les principes relatifs à l'administration de la justice309
  - § 2 - Les domaines d'application plus récents309
  - 1 - Principes généraux du droit et organisations internationales309
  - a) Principes généraux du droit et fonctionnement interne des organisations internationales310
  - b) Principes généraux du droit et rapports entre organisations internationales et États (ou le fonctionnement externe des organisations internationales)310
  - c) Principes généraux du droit et rapports des organisations internationales avec leur personnel311
  - 2 - Principes généraux du droit et rapports entre États ou organisations internationales et personnes privées étrangères311
  - a) Insertion dans les contrats internationaux312
  - b) Application par les arbitres312
  - Section III - Les fonctions des principes généraux du droit313
  - § 1 - Eléments centraux du droit de la société transnationale314
  - § 2 - Elément subsidiaires du droit de la société interétatique314
  - 1 - Un moyen de combler les lacunes du droit international général314
  - 2 - Un rôle subsidiaire parmi les sources de droit315
  - 3 - Le caractère parfois « transitoire » des principes généraux du droit315
  - Titre III.
  - Les normes d'origine unilatérale
  - Chapitre IX.
  - Les actes unilatéraux des États 319
  - Section I - Typologie319
  - § 1 - Les actes unilatéraux discrétionnaires fondés sur la souveraineté des États320
  - 1 - Les déclarations320
  - 2 - Illustrations particulières321
  - § 2 - Les actes unilatéraux fondés directement dans le droit international322
  - 1 - Les actes unilatéraux obligatoires : la compétence liée des Etats322
  - a) Des actes unilatéraux obligatoires en vertu de la coutume322
  - b) Des actes unilatéraux obligatoires en vertu de traités323
  - 2 - Les actes unilatéraux facultatifs : les compétences des États découlant expressément du droit international323
  - a) Les actes unilatéraux « discrétionnaires »323
  - b) Les actes unilatéraux « discrétionnaires » mais conditionnés par le droit international324
  - i. Leur soumission au droit coutumier324
  - ii. Leur soumission au droit conventionnel325
  - Section II - Régime juridique325
  - § 1 - Des actes-conditions326
  - § 2 - Des actes manifestant la pratique des États326
  - a) L'acquiescement tacite327
  - b) La reconnaissance formelle328
  - § 3 - Les actes unilatéraux comme source possible d'obligations internationales330
  - 1 - Un mode d'expression possible du consentement de l'État à être lié322
  - 2 - Un mode d'expression voulu du consentement de l'État à être lié323
  - Chapitre X.
  - Les actes unilatéraux des organisations internationales 335
  - i - Place des actes unilatéraux parmi les actes des organisations internationales336
  - ii - Des actes nombreux et diversifiés336
  - iii - Une terminologie imprécise337
  - iv - Leurs points communs338
  - v - Position des États quant à leur force obligatoire338
  - Section I - Les actes unilatéraux comme source directe du droit international339
  - § 1 - Le pouvoir normatif interne ou le droit interne des organisations internationales339
  - 1 - Domaine d'action340
  - 2 - Régime juridique341
  - a) Sur le plan de la forme341
  - b) Les effets de droit341
  - § 2 - Le pouvoir normatif externe342
  - 1 - Le pouvoir normatif externe des organisations internationales à l'égard des États membres342
  - a) La reconnaissance de principe du pouvoir normatif externe à l'égard des États membres342
  - b) L'explication conventionnelle : des « résolutions-accords »345
  - c) L'explication unilatéraliste : un pouvoir propre des OI346
  - i. Les « décisions » des organisations internationales347
  - ii. Les « règlements » des organisations internationales348
  - iii. Des actes obligatoires349
  - iv. Le contrôle de leur respect349
  - 2 - Le pouvoir normatif externe des organisations internationales à l'égard des Etats non membres349
  - a) La gestion « objective » d'espaces internationaux par des organisations internationales350
  - b) L'activité « objective » de l'ONU350
  - Section II - Les actes unilatéraux comme source indirecte du droit international352
  - § 1 - Des éléments constitutifs de la formation accélérée de la coutume353
  - 1 - L'accélération du processus coutumier en raison de la présence des organisations internationales353
  - 2 - Illustrations354
  - § 2 - Les résolutions des organisations internationales comme droit « programmatoire »355
  - 1 - Des résolutions proposant un droit d'anticipation355
  - 2 - Des résolutions n'empêchant pas le « maintien provisoire » du droit positif existant356
  - Chapitre XL
  - Les actes unilatéraux transnationaux 357
  - Section I - Une source du droit international/transnational358
  - § I - Caractéristiques générales358
  - 1 - Le respect des règles générales de l'ordre international358
  - 2 - Une application indifférenciée ratione personae359
  - 3 - Un droit professionnel359
  - 4 - Un droit sanctionné359
  - § 2 - Principaux domaines d'application360
  - 1 - Le monde non économique360
  - 2 - Le domaine économique361
  - Section II - Une source du droit interne362
  - § 1 - La nécessaire dissociation entre les aspects formel et matériel du droit362
  - 1 - La situation traditionnelle : absence de dissociation362
  - 2 - La dissociation actuelle363
  - 3 - Des difficultés accrues pour l'interprète363
  - § 2 - La fusion/absorption de la norme interne par la norme internationale364
  - 1 - La lex sportiva364
  - 2 - La lex economica364
  - 3 - La lex numerica367
  - § 3 - Le standard : véhicule juridique de la transnationalisation du droit367
  - Titre IV - Les normes/moyens auxiliaires
  - Chapitre XII. La doctrine 371
  - 1 - L'importance plus grande de la doctrine en droit international qu'en droit interne372
  - 2 - Le rôle de la doctrine dans la formulation de certaines règles de droit international373
  - 3 - Un apport rarement reconnu par les tribunaux internationaux375
  - Chapitre XIII. La Jurisprudence 377
  - 1 - Le rôle des arrêts et avis de la CPJI et CIJ378
  - a) La relativité des arrêts et avis de la Cour378
  - b) Là continuité judiciaire379
  - c) Une profonde contribution au développement du droit international379
  - 2 - Le rôle des tribunaux arbitraux380
  - a) Leur faible incidence sur les décisions de la Cour de La Haye380
  - b) Une contribution substantielle au développement du droit international381
  - Chapitre XIV.
  - L'equite 383
  - 1 - L'équité, source du droit international : le jugement ex aequo et bono383
  - 2 - L'équité, mode d'interprétation des règles du droit international385
  - a) La jurisprudence arbitrale : la sentence des Indiens Cayuga de 1926385
  - b) L'équité dans la jurisprudence de la Cour de La Haye386
  - i. L'affaire du Plateau continental de la Mer du Nord (1969)386
  - ii. L'affaire des Pêcheries islandaises (1974)387
  - iii. L'affaire de la Délimitation du plateau continental entre la Libye et la Tunisie (1982)387
  - Troisième partie
  - L'application des normes du droit international
  - Titre I -
  - L'application du droit international dans l'ordre international
  - Chapitre XV.
  - Les destinataires des normes du droit international : La personnalité internationale 393
  - i - Une diversité de sujets393
  - ii - Une personnalité juridique évolutive394
  - Section I - Les sujets à plénitude de compétences : les États394
  - § 1 - La notion de « compétence » de l'État396
  - 1 - La notion matérielle : les compétences de l'État396
  - a) Les compétences internes397
  - b) Les compétences externes397
  - 2 - La notion formelle : la juridiction de l'État397
  - a) La capacité d'édicter une règle de droit398
  - b) La capacité d'en assurer l'exécution398
  - c) Les rapports entre ces deux capacités398
  - i. Leur coïncidence398
  - ii. Leur absence de coïncidence399
  - a) L'absence de compétence d'exécution alors qu'il y a compétence d'édiction399
  - b) L'absence de compétence d'exécution s'il n'y a pas aussi compétence d'édiction400
  - § 2 - La compétence territoriale401
  - 1 - Les limites matérielles (géographiques) de la compétence territoriale401
  - 2 - La nature de la compétence territoriale402
  - a) Une compétence pleine et entière402
  - b) Une compétence exclusive403
  - i. L'inapplication sur le territoire d'un État de la réglementation juridique édictée par un État étranger403
  - ii. L'État doit respecter la souveraineté territoriale des autres États et s'interdit d'y exercer des actes de contrainte404
  - 3 - Un exercice soumis au droit international407
  - a) La délimitation du territoire407
  - b) Le contenu de la compétence territoriale407
  - i. Le respect des droits des États Tiers408
  - ii. Le respect des droits des étrangers410
  - iii. Le respect des intérêts de la communauté internationale410
  - § 3 - La compétence personnelle411
  - 1 - L'octroi de la nationalité par l'État412
  - a) La nationalité des personnes physiques412
  - i. La compétence exclusive de l'État territorial pour l'octroi de sa nationalité412
  - ii. Une opposabilité internationale conditionnelle : le « rattachement réel » (ou la « nationalité effective »)413
  - b) La nationalité des personnes morales413
  - i. La compétence exclusive de l'État territorial414
  - ii. L'absence de contrôle par le droit international de l'effectivité du rattachement de la société à l'État territorial414
  - c) La nationalité des navires415
  - i. Un octroi discrétionnaire par les États416
  - ii. Un faible contrôle international : « un lien substantiel » souvent fictif.416
  - d) La nationalité des aéronefs417
  - e) Les satellites et objets spatiaux418
  - 2 - Les conséquences de l'octroi de la nationalité418
  - a) L'application de l'ordre juridique de l'État national419
  - b) La mise enjeu possible de la responsabilité internationale de l'État à raison des ses « nationaux »420
  - c) L'exercice possible par l'État national de sa « protection diplomatique » au bénéfice de ses nationaux420
  - § 4 - La compétence de l'État pour protéger les intérêts d'États tiers ainsi que les siens propres (le principe de protection)422
  - § 5 - La compétence de l'État pour la protection de certains intérêts de la communauté internationale423
  - § 6 - Les conflits de compétence424
  - 1 - La compétence personnelle (ou de protection) peut l'emporter sur la compétence territoriale424
  - 2 - La compétence personnelle limite la compétence territoriale426
  - 3 - La compétence territoriale limite la compétence personnelle426
  - 4 - Les compétences concurrentes (l'application extra-territoriale des lois nationales)426
  - § 7 - La protection des compétences de l'État430
  - 1 - Le domaine réservé (ou de la compétence nationale des États)432
  - a) Une reconnaissance formelle de l'existence d'un « domaine réservé »432
  - i. La « compétence exclusive » de l'État selon l'article 15, § 8 du Pacte de la SDN432
  - ii. La « compétence nationale essentielle » de l'État en vertu de l'article 2, § 7 de la Charte de l'ONU433
  - b) Un domaine « mouvant » (ou une signification limitée)434
  - i. Un contenu contingent434
  - ii. Un effet pratique limité435
  - 2 - Les immunités des États étrangers437
  - a) L'immunité de juridiction de l'État étranger438
  - i. Un fondement clair : la souveraineté de l'État438
  - ii. Un contenu incertain439
  - a) Ratione personae439
  - b) Ratione materiae440
  - b) L'immunité d'exécution à l'encontre de l'État étranger440
  - § 8 - Les aliénations de compétence454
  - 1 - Les aliénations de compétence territoriale454
  - a) Des limites coutumières454
  - i. La présence de navires étrangers dans les ports454
  - ii. La présence de forces militaires étrangères 455
  - b) Des limites conventionnelles455
  - 2 - Les aliénations de compétence personnelle456
  - § 9 - L'effet ratione temporis des compétences de l'État (le principe de la continuité de l'État)456
  - § 10 - L'unité de l'État457
  - Section II - Les sujets à compétences spécialisées : les institutions internationales458
  - § 1 - La capacité dans l'ordre interne : la personnalité interne des institutions internationales459
  - 1 - Un fondement conventionnel460
  - 2 - Son contenu460
  - § 2 - La capacité dans l'ordre international : la personnalité internationale des institutions internationales461
  - 1 - Une reconnaissance et une construction jurisprudentielles462
  - 2 - Des compétences spécialisées463
  - 3 - Des compétences évolutives : les « pouvoirs implicites » des institutions internationales464
  - a) Un recours fréquent par la Cour de La Haye464
  - b) Une reconnaissance formelle par le droit communautaire465
  - 4 - Des compétences minimales communes466
  - § 3 - La protection des compétences des institutions internationales468
  - 1 - L'autonomie des institutions internationales dans l'exercice de leurs compétences468
  - a) L'indépendance des fonctionnaires (ou agents) des institutions internationales468
  - b) L'indépendance de l'action des institutions internationales dans la limite de leurs « compétences constitutionnelles »465
  - 2 - Les privilèges et immunités des institutions internationales470
  - Section III - Les sujets à compétences limitées : les acteurs non étatiques472
  - § 1 - L'individu dans l'ordre international477
  - 1 - La protection de l'individu477
  - a) La protection de l'individu sans lien national478
  - i. Les apatrides (« heimatlos »)478
  - ii. Les réfugiés479
  - b) La protection de certains groupes479
  - i. La protection des minorités nationales479
  - ii. La protection des habitants dont le territoire était placé sous mandat (SDN) ou tutelle (ONU)480
  - iii. La protection internationale des travailleurs481
  - c) La protection internationale des droits de l'homme482
  - i. La protection universelle des droits de l'homme au sein de l'ONU482
  - ii. Organes de l'ONU484
  - iii. Organes de surveillance des traités internationaux des droits de l'homme485
  - iv. La protection des droits de l'homme dans un cadre régional : l'exemple européen490
  - d) La protection des droits de l'homme dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) de 1975490
  - e) La protection des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe491
  - f) La saisine directe par l'individu de tribunaux internationaux493
  - 2 - La répression de certains individus troublant l'ordre international494
  - § 2 - Les sociétés dans l'ordre international498
  - 1 - Les sociétés, objets du droit international498
  - 2 - Les sociétés, sujets du droit international503
  - § 3 - Les associations dans l'ordre international : les organisations non gouvernementales (ONG)505
  - 1 - Une personnalité juridique de droit interne505
  - 2 - Une personnalité juridique « fonctionnelle » rare en droit international506
  - 3 - Le statut consultatif de certaines ONG506
  - 4 - La fonction normative des ONG (rappel)507
  - Chapitre XVI.
  - La mise en ouvre des normes du droit international 509
  - Section 1 - Les exceptions au principe de l'application générale et obligatoire des normes du droit international511
  - § 1 - Les exceptions communes à l'ordre interne et à l'ordre international511
  - 1 - La force majeure511
  - a) Un principe de droit interne511
  - b) Un principe reconnu en droit international512
  - 2 - L'inexécution d'une obligation en raison de sa violation par l'une des parties (exceptio non adimpleti contractus)513
  - i. Le précédent : l'arbitrage Coolidge dans l'affaire de Tacna et Arica entre le Chili et le Pérou (4 mars 1925)514
  - ii. Confirmation dans l'affaire de la Namibie514
  - iii. Les limites de la caducité : une « violation substantielle » du traité ou du droit international514
  - 3 - Le changement fondamental de circonstances (la clause dite « rebus sic stantibus »)516
  - a) Un principe coutumier du droit international fréquemment invoqué516
  - b) Un principe jamais reconnu applicable517
  - c) Sa codification par la Convention de Vienne sur le droit des traités (art. 62)518
  - i. Les éléments constitutifs518
  - ii. Ses effets519
  - 4 - L'état de nécessité519
  - § 2 - Les exceptions propres à l'ordre international521
  - 1 - La « pseudo-exception » de souveraineté522
  - 2 - Les « lacunes » du droit international523
  - a) Les « lacunes » du droit dans l'ordre interne et dans l'ordre international523
  - i. La « plénitude du droit » dans l'ordre interne523
  - ii. L'imperfection du droit dans l'ordre international523
  - b) Le juge international face aux « lacunes » du droit international : le refus de juger (ou non liquet)524
  - c) Les moyens à la disposition du juge international pour éviter le non liquet525
  - i. La compétence reconnue au juge pour statuer même en cas de lacunes du droit international526
  - ii. Le recours aux techniques d'interprétation judiciaire pour éviter le non liquet526
  - Section II - La sanction de la violation de la règle de droit : la responsabilité internationale527
  - § 1 - La violation du droit international : le fait générateur528
  - 1 - Le fait international illicite529
  - a) La violation d'une obligation conventionnelle529
  - b) La violation d'une obligation coutumière ou non écrite530
  - c) L'abstention coupable ou « illicite »530
  - 2 - Les atténuations ou exonérations de responsabilité à la suite d'un manquement au droit international531
  - a) Les atténuations531
  - b) Les exonérations532
  - 3 - L'élargissement du domaine de la responsabilité : la responsabilité pour risque ou la responsabilité objective532
  - § 2 - L'imputabilité à un sujet du droit international (l'auteur de l'acte)533
  - 1 - Les faits illicites imputables à l'État533
  - a) La responsabilité du fait des lois534
  - b) La responsabilité du fait des actes administratifs535
  - c) Responsabilité du fait des actes juridictionnels536
  - d) L'absence de responsabilité de l'État du fait des particuliers536
  - 2 - Les faits illicites imputables à des institutions internationales537
  - 3 - Les faits illicites imputables à des personnes privées539
  - § 3 - Le préjudice540
  - 1 - L'atteinte à un droit juridiquement protégé540
  - 2 - Un préjudice individualisé541
  - 3 - Un préjudice direct549
  - 4 - Un préjudice matériel et moral544
  - § 4 - La victime lésée544
  - A- La victime Etat ou institution internationale 545
  - B- La victime personne privée 545
  - 1 - L'élévation du conflit par l'État national : la protection diplomatique546
  - a) Un fondement fictif : le droit propre de l'État national de la victime privée546
  - b) Les conditions d'exercice de la protection diplomatique548
  - i. La protection de l'État à l'égard de ses seuls nationaux548
  - a) La protection diplomatique des personnes physiques549
  - b) La protection diplomatique des personnes morales551
  - ii. Le comportement de la personne lésée552
  - a) La règle des « mains propres » (« clean hands doctrine »)553
  - b) L'» épuisement » des recours internes553
  - c) Les procédures d'exercice de la protection diplomatique555
  - i. Le libre choix de l'État dans le déclenchement de la protection diplomatique556
  - ii. Le libre choix par l'État des moyens d'exercice de la protection diplomatique556
  - iii. La renonciation à la protection diplomatique : la clause Calvo557
  - 2 - L'élévation du conflit par une institution internationale : la protection fonctionnelle de ses agents559
  - a) La protection fonctionnelle de ses agents est inhérente aux pouvoirs de toute institution internationale559
  - b) Le fondement : le « droit propre » de l'institution en cause559
  - 3 - Le droit d'» action directe » de la personne privée au plan international560
  - § 5 - La réparation561
  - 1 - L'obligation de réparer561
  - a) La pratique arbitrale562
  - b) La pratique de la Cour de La Haye562
  - 2 - Les modalités de la réparation562
  - a) La satisfaction : la réparation morale563
  - b) Le versement d'une indemnité : la réparation pécuniaire563
  - i. La mesure de la réparation564
  - ii. Les modalités de l'évaluation de la réparation566
  - a) Un principe contesté : la remise des choses en l'état (restitutio in integrum)566
  - b) La réalité internationale : le versement de dommages-intérêts567
  - 3 - La répartition de l'indemnité568
  - Titre II -
  - L'application du droit international dans l'ordre interne
  - Chapitre XVII.
  - Les obstacles à l'application du droit international dans l'ordre interne 573
  - Section I - Unene applicabilité directe limitée en droit interne575
  - § 1 - L'applicabilité directe du droit international au sens formel du terme : les modalités de son application dans l'ordre interne576
  - 1 - Le silence du droit international sur les modalités de son application directe dans l'ordre interne576
  - 2 - Le libre choix des moyens par les États : les solutions nationales578
  - a) L'applicabilité directe du droit international coutumier578
  - i. Des références constitutionnelles vagues580
  - ii. Une mise en ouvre concrète laissée aux juges nationaux582
  - b) L'applicabilité directe du droit conventionnel582
  - i. La nécessité d'une « réception » dans l'ordre interne583
  - ii. Le caractère suffisant de la ratification et de la publication du traité583
  - c) L'applicabilité directe du droit dérivé des organisations internationales583
  - i. La solution française585
  - ii. La solution du droit de l'UE586
  - § 2 - L'applicabilité directe du droit international au sens matériel du terme : le contenu directement applicable586
  - 1 - L'imprécision du droit international587
  - a) Le droit conventionnel général587
  - b) Le droit dérivé des organisations internationales588
  - 2 - Une construction jurisprudentielle589
  - a) La jurisprudence américaine589
  - b) La jurisprudence française591
  - i. La position du Conseil d'État : du cas par cas à une véritable grille d'analyse objective591
  - ii. L'approche favorable mais casuistique des tribunaux de l'ordre judiciaire594
  - c) La jurisprudence de la CJUE595
  - § 3 - Une applicabilité directe verticale ou/et horizontale ( ? )598
  - § 4 - La relative rareté des normes du droit international directement applicables dans l'ordre interne600
  - 1 - Les raisons historiques600
  - 2 - Les raisons tenant à la nature des normes601
  - 3 - Les domaines d'élection des normes d'application directe602
  - Section II - Une structure juridique des États souvent inadaptée à une application satisfaisante du droit international602
  - § 1 - L'ordre interne, frein à l'application du droit international603
  - 1 - Les obstacles constitutionnels603
  - a) Le conflit droit international - constitution nationale603
  - b) Le conflit droit international - loi nationale postérieure604
  - 2 - Les obstacles juridictionnels : la place des juges dans l'ordre constitutionnel interne607
  - a) L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation : une position « classique » jusqu'au retournement de 1975607
  - b) Le maintien de la position « traditionnelle » par le Conseil d'État jusqu'à l'arrêt Nicolo (1989)608
  - 3 - Les obstacles liés au comportement gouvernemental609
  - § 2 - Les conséquences de ces carences de l'ordre interne611
  - Chapitre XVIII.
  - Le droit international devant le juge français 613
  - Section I - Le Conseil constitutionnel face au droit international615
  - 1 - Le rôle du Conseil constitutionnel en matière d'applicabilité du droit international en France615
  - 2 - L'exercice de sa compétence par le Conseil constitutionnel617
  - Section II - Le juge judiciaire face au droit international620
  - § 1 - Le juge judiciaire et l'application des traités620
  - 1 - L'application pleine et entière des traités620
  - 2 - Un contrôle amélioré des conditions d'application des traités dans l'ordre interne français621
  - § 2 - Le juge judiciaire et l'interprétation des traités623
  - 1 - Le recours par le juge à la théorie de 1'» acte clair »624
  - 2 - La distinction initiale entre « intérêts privés » et « questions de droit public international »624
  - a) La pleine compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour interpréter les traités internationaux ayant « pour objet des intérêts privés »624
  - b) Le renvoi à l'interprétation gouvernementale pour les « questions de droit public international »625
  - 3 - Le revirement de jurisprudence de 1995 :
  - La plénitude de compétence d'interprétation du juge civil625
  - Section III - Le juge administratif face au droit international626
  - § 1 - Le juge administratif et l'application des traités627
  - 1 - L'application du traité au même titre que la loi627
  - 2 - L'évolution du contrôle des conditions d'application des traités dans l'ordre interne629
  - a) Traditionnellement, un contrôle minimum629
  - b) Un contrôle en voie d'extension630
  - § 2 - Le juge administratif et l'interprétation des traités631
  - 1 - Le recours à la théorie de « l'acte clair »632
  - 2 - Un renvoi quasi systématique à l'interprétation gouvernementale jusqu'à l'arrêt GISTI (1990)632
  - Quatrième partie
  - Le contrôle de l'application des normes du droit international
  - Chapitre XIX.
  - Contrôle préventif et contrôle répressif 637
  - Section I - La dualité des sens de la notion de contrôle637
  - Section II - Le contrôle en l'absence de toute violation du droit international638
  - a) Un contrôle inorganisé638
  - b) Un contrôle parfois organisé640
  - Section III - Moyens de contrôle et types de différends642
  - Section IV - L'inégale accessibilité aux divers sujets du droit international des moyens de contrôle642
  - Titre I - Les moyens non juridictionnels
  - Chapitre XX.
  - Le recours a des mesures de contrainte 647
  - Section I - Le recours à la force armée650
  - § 1 - La licéité étroitement encadrée du recours à la force armée650
  - 1 - Les mesures militaires décidées par le Conseil de Sécurité650
  - 2 - La légitime défense652
  - a) Une existence coutumière652
  - b) Une reconnaissance conventionnelle653
  - § 2 - Les recours contestés à l'usage de la force armée et l'extension des contours de la légitime défense657
  - 1 - L'intervention armée657
  - a) Existence ou inexistence d'un droit d'intervention armée pour assurer le respect des règles les plus fondamentales du droit international657
  - i. L'inexistence du droit d'intervention armée658
  - ii. L'existence d'un droit d'intervention armée658
  - b) la pratique des États : la délicate question des interventions dites « humanitaires »660
  - c) L'évolution de la pratique du Conseil de sécurité des Nations Unies depuis 1991 : l'usage de la force armée au service du droit international humanitaire et la « responsabilité de protéger »664
  - 2 - Les représailles armées666
  - a) Une reconnaissance coutumière666
  - b) Licéité ou illicéité des représailles armées au regard de la Charte de l'ONU667
  - Section II - Les moyens de pression non militaires668
  - § 1 - Les moyens de pression de nature politique669
  - 1 - La pression morale ou psychologique669
  - 2 - Les pressions diplomatiques669
  - 3 - Les pressions sur les individus670
  - § 2 - Les moyens de pression de nature économique671
  - 1 - La suppression ou la suspension d'avantages économiques671
  - 2 - L'imposition de sanctions économiques672
  - a) Les sanctions émanant de personnes privées673
  - b) Les sanctions émanant d'organisations internationales673
  - c) Les sanctions imposées unilatéralement par les États676
  - i. Les sanctions portant sur les biens étrangers privés ou publics677
  - ii. Les sanctions portant sur les relations économiques internationales677
  - Chapitre XXL - Le recours aux organisations internationales 681
  - Section I - Le pouvoir de contrôle de l'application de leur droit propre683
  - § 1 - Le pouvoir d'auto-interprétation de leur charte constitutive683
  - 1 - Un pouvoir rarement reconnu683
  - 2 - Un pouvoir exclusif de l'organisation684
  - 3 - Un pouvoir quasi judiciaire exorbitant du droit commun684
  - § 2 - L'» intériorisation » du règlement des différends685
  - 1 - Le règlement des différends entre un pays membre et l'organisation internationale concernée685
  - 2 - Le règlement des différends entre les pays membres d'une organisation internationale686
  - Section II - Le pouvoir de sanction687
  - § 1 - L'étendue du pouvoir de sanction688
  - 1 - Les sanctions individuelles688
  - 2 - Les sanctions collectives689
  - a) Les sanctions morales689
  - b) Les sanctions économiques689
  - c) Les sanctions disciplinaires690
  - § 2 - Un pouvoir de sanction rarement utilisé690
  - 1 - L'inefficacité des sanctions non militaires690
  - 2 - Une approche pragmatique : le maintien de « l'esprit de coopération »692
  - Chapitre XXII.
  - Le recours a des moyens diplomatiques 693
  - Section I - Le recours à des moyens purement informels695
  - § 1 - Le règlement direct695
  - 1 - Une procédure très souple, ouverte à tous les sujets du droit international695
  - 2 - Une procédure aux formes multiples696
  - 3 - Une procédure préalable à tout recours à un autre mode de règlement des différends696
  - § 2 - Le recours à un tiers697
  - 1 - Les bons offices697
  - 2 - La médiation697
  - Section II - Le recours à des moyens institutionnalisés699
  - § 1 - L'enquête internationale699
  - 1 - Le fondement des commissions d'enquête699
  - 2 - La composition des commissions d'enquête700
  - 3 - Le rôle des commissions d'enquête700
  - 4 - La pratique de l'enquête700
  - a) Multiplication et rôle croissant des enquêtes en matière de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire700
  - b) Contrechamp historique : les affaires quasi inaugurales du Dogger Bank et du Red Crusader701
  - § 2 - La conciliation internationale702
  - 1 - Le fondement de la procédure de conciliation703
  - 2 - La composition des commissions de conciliation703
  - 3 - Le rôle des commissions de conciliation703
  - 4 - La pratique des commissions de conciliation704
  - Titre II.
  - Les moyens juridictionnels
  - Chapitre XXIII.
  - Le recours a l'arbitre international 707
  - L'ancienneté de l'arbitrage 709
  - ii. La juridictionnalisation progressive de l'arbitrage 709
  - iii. L'élargissement de l'institution arbitrale 711
  - Section I - L'arbitrage international interétatique classique712
  - § 1 - Le consentement des parties712
  - 1 - Le consentement ponctuel donné après l'apparition du litige : le compromis d'arbitrage712
  - 2 - Le consentement préalable à l'arbitrage : le recours à l'arbitrage obligatoire712
  - 3 - Un consentement souvent limité par l'existence de réserves713
  - § 2 - Constitution et fonctionnement de l'organe arbitral714
  - 1 - Le composition de l'organe arbitral714
  - a) Le libre choix des arbitres par les parties714
  - b) Des contestations fréquentes715
  - 2 - Le fonctionnement de l'organe arbitral715
  - a) La détermination du droit applicable715
  - b) La « compétence de la compétence » de l'arbitre716
  - § 3 - La sentence arbitrale717
  - 1 - La forme de la sentence717
  - 2 - Les effets de la sentence717
  - 3 - Les voies de recours contre la sentence arbitrale717
  - a) Les fondements717
  - b) Les moyens718
  - Section II - L'arbitrage international mixte719
  - § 1 - L'arbitrage international mixte institué par traité interétatique (accord de couverture)720
  - 1 - L'existence d'un « traité couverture » bilatéral721
  - 2 - L'existence d'un traité couverture multilatéral : la Convention BIRD de 1965722
  - § 2 - L'arbitrage mixte institué par accord direct725
  - 1 - La fréquence des clauses compromissoires725
  - 2 - Des difficultés d'application726
  - a) Des difficultés communes727
  - b) Des difficultés spécifiques728
  - Chapitre XXIV.
  - Le recours au juge international 732
  - Section I - La Cour internationale de Justice732
  - § 1 - L'organisation de la CIJ732
  - A - La composition de la Cour732
  - 1 - Des juges élus732
  - a) La procédure732
  - b) Les conditions de fond733
  - 2 - Des juges indépendants734
  - B - Le fonctionnement de la Cour734
  - 1 - La maîtrise par la Cour de son fonctionnement interne734
  - 2 - L'exception à la maîtrise par la Cour de son fonctionnement interne : la nomination de juges ad hoc735
  - § 2 - La compétence de la CIJ735
  - A - La compétence contentieuse de la Cour735
  - 1 - Le fondement exclusif de la compétence contentieuse : le consentement des Etats736
  - a) La juridiction facultative de la Cour736
  - b) La juridiction obligatoire de la Cour737
  - i. Les clauses conventionnelles spéciales de juridiction obligatoire737
  - ii. La clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 36, al. 2 du Statut)738
  - a) Un acte unilatéral de l'État738
  - b) La présence fréquente de « réserves » majeures738
  - c) Une mise en ouvre soumise à une condition générale de réciprocité739
  - 2 - L'exercice par la Cour de sa compétence contentieuse740
  - a) Les règles de fond741
  - i. La recevabilité741
  - ii. Le jugement au fond741
  - b) Les règles de procédure743
  - c) L'arrêt de la Cour745
  - B - La compétence consultative de la Cour749
  - 1 - La recevabilité de l'avis consultatif749
  - 2 - Objet750
  - 3 - Procédure751
  - 4 - Portée751
  - § 3 - Le rôle de la CIJ : appréciation751
  - A - Un rôle mineur dans la société internationale contemporaine752
  - 1 - Les raisons politiques752
  - 2 - Les raisons techniques753
  - 3 - Les raisons juridiques754
  - B - Un rôle majeur dans le développement du droit international contemporain755
  - Section II - Les cours permanentes à vocation universelle755
  - § 1 - Le Tribunal international du droit de la mer755
  - § 1 - La Cour pénale internationale757
  - Chapitre XXV.
  - Le contrôle de l'application du droit international par le juge national 761
  - i - Une question d'une grande importance762
  - ii - Une question fréquemment soulevée762
  - Section I - La compétence - ou l'incompétence - du juge national pour écarter la règle nationale étrangère contraire à une norme internationale : la controverse doctrinale764
  - § 1 - L'incompétence du juge national764
  - 1 - Le respect de la souveraineté de l'État étranger764
  - 2 - Les risques de nationalisme juridique764
  - 3 - Des considérations d'opportunité765
  - § 2 - La compétence du juge national765
  - 1 - Une compétence imposée par la primauté du droit international766
  - 2 - Une compétence inhérente au rôle du juge national à l'égard du droit international766
  - 3 - Des considérations d'opportunité766
  - 4 - Pratique767
  - Section II - La reconnaissance ou la non-reconnaissance des actes de gouvernements étrangers violant le droit international : une jurisprudence indécise770
  - § 1 - Un contrôle controversé et oblique770
  - 1 - Des juges nationaux divisés770
  - 2 - Un contrôle oblique771
  - § 2 - Le contrôle par les juges américains de l'application du droit international : la théorie de l'« Act of State » et son évolution contemporaine772
  - 1 - La théorie de l'« Act of State » jusqu'à l'arrêt Sabbatino (1964)772
  - 2 - La théorie de l'« Act of State » depuis le vote de l'amendement Sabbatino (ou Hickenlooper)774
  - Section III - Le contrôle possible par le juge interne de la licéité internationale des actes des gouvernements étrangers775
  - Index thématique 777
  - Jurisprudence française 792
  - Jurisprudence Etrangère 797
  - Jurisprudence internationale 799
  - Sentences arbitrales 807
Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre