Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe : commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens

Auteur(s) :

Cohen, Maurice (1927-2012) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du droit des comités sociaux et économiques : origine de l'institution, mise en place et composition des organes représentatifs, élection des membres, fonctionnement, attributions, etc. A jour des dernières législations et jurisprudences. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Milet, Laurent
Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso
Date
- DL 2023
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1720 pages) ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-11724-9
Indice
- 361.5 Droit du travail dans les entreprises
Quatrième de couverture
- Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Mais il n'exerce l'ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d'entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d'au moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles, et attributions en matière de santé au travail.
  La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité d'entreprise relevaient, pour l'essentiel, de dispositions d'ordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'en plus favorable pour les comités. Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords d'entreprise.
  C'est une autre logique qui est mise en oeuvre puisque te droit applicable est suspendu, dans bon nombre d'hypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut d'accord, sur tel ou tel point, à l'application de dispositions légales supplétives. À condition de respecter tes dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs à l'égard des comités sociaux et économiques peuvent être négociées en moins favorable par rapport auxdites dispositions supplétives.
  Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d'entreprises, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois un comité social et économique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat ce qui est actuellement le cas dans bon nombre d'entreprises.
  L'édition 2023 de cet ouvrage, désormais classique, est parfaitement à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Il décrit minutieusement l'état du droit existant et intègre des exemples issus d'accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions des différentes instances (comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, comité social et économique central, comité de groupe, etc.) et de leurs satellites (commission santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité). Certains développements ont été entièrement refondus et enrichis. C'est te cas de ceux relatifs :
  
  à l'électorat et l'éligibilité au CSE ;
  
  à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui intègre désormais des informations environnementales afin d'impliquer davantage, dans tes entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dans la transition écologique ;
  
  aux attributions du comité en matière de santé au travail suite aux décrets d'application de la loi du 2 août 2021 qui a renforcé l'intervention des élus dans la prévention des risques afin que l'employeur puisse définir et mener les actions adéquates.
  
  Toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes.
Tables des matières
- - Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe
  - 18e édition
  - Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
  - Maurice Cohen (†)
  - Laurent Milet
  - LGDJ
  - Introduction 38
  - Titre premier
  - Origines de l'institution et évolution de la législation
  - Chapitre 1^er. - Gestation et naissance de l'ordonnance de 1945
  - Section 1. - Les expériences antérieures à 1945 44
  - Section 2. - Pendant la guerre de 1939-1945 45
  - § 1. - Les comités sociaux de Vichy
  - § 2. - Le programme du Conseil national de la Résistance
  - § 3. - Les comités créés à la Libération
  - Section 3. - Vers l'ordonnance du 22 février 1945 47
  - § 1. - Les craintes du gouvernement provisoire
  - § 2. - La préparation de l'avant-projet d'ordonnance
  - A. Les consultations - B. Les réactions du patronat et des syndicats - C. La désapprobation de l'assemblée consultative
  - Chapitre 2. - Le statut moderne de 1946
  - Section 1. - Du renforcement des syndicats aux projets du nouveau gouvernement 50
  - Section 2. - Le remaniement opéré par la loi du 16 mai 1946 52
  - Section 3. - L'essor de 1946 et les modifications législatives ultérieures 54
  - Chapitre 3. - La réforme de 1982 et ses suites
  - Section 1. - La loi du 28 octobre 1982 55
  - Section 2. - Les évolutions postérieures à 1982 56
  - § 1. - De 1983 à 2000
  - § 2. - La législation mouvementée des années 2000-2012
  - A. La consécration des accords dérogatoires - B. La loi du 20 août 2008 et le renforcement de la légitimité des accords
  - Chapitre 4. - Les années 2012-2016 : le début de l'affaiblissement des institutions représentatives du personnel
  - Section 1. - De la négociation sur la « sécurisation de l'emploi » à la négociation sur le dialogue social 61
  - § 1. - Négociation et loi sur la « sécurisation de l'emploi »
  - § 2. - Du pacte de responsabilité à la négociation sur le dialogue social
  - Section 2. - La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 et ses suites 63
  - § 1. - Une logique de simplification conduisant à l'affaiblissement de la représentation du personnel dans l'entreprise
  - § 2. - Un premier pas vers l'instance unique revendiquée par le patronat
  - Section 3. - De la contestation du Code du travail à la loi du 8 août 2016 65
  - § 1. - La promotion d'un droit du travail conventionnel
  - § 2. - La loi du 8 août 2016, dite « loi travail »
  - A. Nouvelle architecture du Code du travail - B. Appréciation critique - C. Autres dispositions
  - Chapitre 5. - Du comité d'entreprise au comité social et économique
  - Section 1. - La fusion des instances : une déstructuration de la représentation du personnel 72
  - Section 2. - Le comité social et économique : une nouvelle institution sous domination de l'accord d'entreprise 73
  - § 1. - Des attributions maintenues mais plus de difficultés à les exercer
  - § 2. - Mise en place, attributions et fonctionnement soumis à négociation
  - § 3. - Du comité social et économique au conseil d'entreprise : un changement de nature de l'institution
  - § 4. - L'intégration des enjeux environnementaux aux prérogatives des comités sociaux et économiques
  - Chapitre 6. - Les normes constitutionnelles, européennes et internationales
  - Section 1. - La Constitution 81
  - Section 2. - Le droit social international et européen 83
  - § 1. - Les traités internationaux
  - § 2. - Les actes européens
  - § 3. - La Cour européenne des droits de l'homme
  - § 4. - La Cour de justice de l'Union européenne
  - Titre 2
  - Nature, mise en place et composition du comité dans l'entreprise ou l'UES
  - Chapitre 1^er. - Objet et mise en place du comité social et économique
  - Section 1. - Objet et nature juridique du comité social et économique 90
  - Section 2. - Mise en place de l'institution 94
  - § 1. - L'obligation de constituer un comité social et économique
  - A. Un devoir d'initiative de l'employeur à partir de 11 salariés - B. Une obligation d'ordre public - C. Le constat de carence n'est jamais définitif - D. Entreprises de moins de 11 salariés
  - § 2. - Les négociations lors de la mise en place du comité social et économique
  - A. Négociation d'un accord de mise en place ou de renouvellement du CSE - B. Précisions sur les dispositions supplétives - C. Conditions de négociation et de validité des accords
  - § 3. - Effets de la création d'un comité
  - A. Attributions variables du comité en fonction de l'effectif de l'entreprise - B. Amélioration des attributions du comité par accord collectif
  - Section 3. - Champ d'application de l'institution 106
  - § 1. - Secteur privé et assimilé
  - § 2. - Cas des entreprises étrangères
  - A. Principe de territorialité - B. Sociétés multinationales
  - § 3. - Secteur public et nationalisé
  - A. L'application du droit commun - B. Cas de la SNCF - C. Les organismes de Sécurité sociale - D. La Poste
  - Chapitre 2. - Le cadre des comités : l'entreprise classique et l'unité économique et sociale
  - Section 1. - La notion d'entreprise 113
  - § 1. - Une entité non définie légalement
  - § 2. - L'identification administrative des entreprises
  - Section 2. - L'unité économique et sociale 116
  - § 1. - L'équivalent de l'entreprise pour la mise en place du comité
  - A. Une notion jurisprudentielle favorable aux salariés - B. Une reconnaissance demandée par les syndicats - C. Une structure limitée aux rapports collectifs
  - § 2. - Les critères jurisprudentiels de l'existence de l'UES
  - A Une double condition : l'unité économique et l'unité sociale - B. L'unité économique - C. L'unité sociale
  - § 3. - Le périmètre de l'unité économique et sociale
  - A. Qui fait partie de l'UES ? - B. Pas de tri entre les établissements des entreprises comprises dans l'UES - C. Les confusions à éviter
  - Section 3. - Les modalités de la reconnaissance de l'unité économique et sociale 128
  - § 1. - La reconnaissance par accord
  - A. Accord de droit commun - B. Effets de l'accord
  - § 2. - La reconnaissance par jugement
  - A. Compétence du tribunal judiciaire - B. Saisine du tribunal judiciaire
  - Section 4. - Les conséquences de la reconnaissance d'une unité économique et sociale 134
  - § 1. - Structure des comités et des corps électoraux
  - A. En l'absence de comité préexistant - B. En présence de comités préexistants
  - § 2. - En matière de négociation collective
  - § 3. - UES et rapports individuels de travail
  - § 4. - Les transformations de l'UES
  - A. Modifications du périmètre de l'UES - B. Disparition de l'UES
  - Chapitre 3. - Les effectifs des entreprises
  - Section 1. - Cadre d'appréciation des effectifs 144
  - § 1. - Entreprises et établissements
  - § 2. - Les douze mois consécutifs pour l'appréciation des effectifs
  - § 3. - Les seuils d'effectifs
  - § 4. - L'information du comité sur les effectifs
  - Section 2. - Salariés pris en compte dans l'effectif 149
  - § 1. - Salariés pris en compte intégralement
  - A. Salariés sous contrat à durée indéterminée - B. Suspension du contrat de travail
  - § 2. - Salariés pris en compte au prorata du temps de présence
  - A. Salariés à temps plein - B. Cas des enseignants des établissements privés - C. Salariés à temps partiel - D. Accords plus favorables
  - § 3. - Salariés mis à disposition
  - § 4. - Personnels exclus du décompte des effectifs
  - § 5. - Comités propres aux entreprises de travail temporaire
  - § 6. - Contentieux des litiges sur les effectifs
  - Section 3. - Incidences de la baisse des effectifs 159
  - § 1. - Possibilité de suppression du comité
  - § 2. - Disparition d'un établissement ou d'une entreprise
  - § 3. - Autres incidences de la baisse des effectifs
  - Chapitre 4. - La composition du comité
  - Section 1. - Le nombre des membres élus 162
  - § 1. - Nombre réglementaire
  - § 2. - Modification par accord collectif
  - Section 2. - Le président du comité 166
  - § 1. - Une fonction obligatoire
  - § 2. - Unicité de la présidence
  - § 3. - Le représentant du chef d'entreprise
  - A. Un seul à la fois - B. Un remplaçant apte à présider - C. Cas des sociétés à directoire - D. Cas de l'unité économique et sociale
  - § 4. - Le président du comité social et économique d'établissement
  - Chapitre 5. - Les représentants syndicaux au comité
  - Section 1. - L'institution 170
  - Section 2. - Attributions des représentants syndicaux 171
  - Section 3. - Règles de désignation communes à toutes les entreprises 172
  - § 1. - L'organisation syndicale
  - § 2. - Conditions à remplir pour être représentant syndical
  - § 3. - Formalités de la désignation
  - A. La lettre de désignation - B. Affichage
  - § 4. - Durée du mandat de représentant syndical
  - Section 4. - Les représentants syndicaux dans les entreprises de 300 salariés et plus 178
  - Section 5. - Les représentants syndicaux dans les entreprises de moins de 300 salariés 178
  - Section 6. - Contestation de la désignation 179
  - § 1. - Saisine du tribunal judiciaire
  - § 2. - Le délai de quinze jours
  - Titre 3
  - Les divers comités
  - Chapitre 1^er. - L'établissement distinct et le comité social et économique d'établissement
  - Section 1. - L'établissement distinct, cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement 182
  - § 1. - Une obligation liée à l'effectif de l'entreprise
  - A. Cas des entreprises entre 11 et 49 salariés - B. Litiges
  - § 2. - La définition de l'établissement distinct
  - A. Les critères de l'établissement distinct - B. Le degré d'autonomie du chef d'établissement, critère déterminant
  - § 3. - La procédure de reconnaissance ou de contestation du caractère d'établissement distinct
  - A. Accord collectif d'entreprise ou accord au sein du comité social et économique - B. Décision unilatérale de l'employeur - C. Décision de l'administration du travail
  - § 4. - Conséquences de la reconnaissance ou de la perte de la qualité d'établissement distinct
  - A. Reconnaissance nouvelle de la qualité d'établissement distinct - B. Perte de la qualité d'établissement distinct
  - Section 2. - Constitution des comités d'établissement 207
  - Section 3. - Rattachement électoral des personnels disséminés 209
  - § 1. - Établissements de moins de 11 salariés
  - § 2. - Établissements de 11 salariés et plus dépourvus de comité
  - Chapitre 2. - Le comité social et économique central
  - Section 1. - Constitution du comité social et économique central 211
  - § 1. - L'obligation de constituer le comité social et économique central
  - A. La responsabilité du chef d'entreprise - B. Cas de l'unité économique et sociale
  - § 2. - Composition du CSE central
  - A. Nombre maximum des membres du comité social et économique central - B. Nombre des délégués à élire dans chaque établissement
  - § 3. - Mode de désignation des délégués au sein du CSE d'établissement
  - A. Date de la désignation - B. Électorat - C. Éligibilité - D. Représentation des ingénieurs et cadres - E. Vote global en collège unique - F. Mode de scrutin - G. Contentieux de l'élection des délégués au CSE central
  - § 4. - Durée du mandat des membres du CSE central
  - § 5. - Les représentants syndicaux au CSE central
  - A. Désignation - B. Exercice des fonctions
  - Section 2. - Fonctionnement du comité social et économique central 226
  - § 1. - Similitude avec le comité social et économique
  - § 2. - Le caractère permanent du CSE central
  - Chapitre 3. - Les attributions respectives des comités au niveau des établissements et au niveau central
  - Section 1. - Attributions respectives en matière économique et de santé au travail 230
  - § 1. - Attributions du comité social et économique central
  - A. Compétence générale du comité social et économique central - B. Compétence exclusive du comité social et économique central - C. Avis du comité social et économique central
  - § 2. - Attributions du comité social et économique d'établissement
  - A. Informations - B. Consultations - C. Expertises
  - Section 2. - Attributions respectives en matière sociale et culturelle 244
  - § 1. - Prééminence des comités d'établissement
  - § 2. - Accords attribuant une part de gestion au CSE central
  - A. Gestion des activités communes - B. Accords entre comités - C. Accord employeur-syndicats - D. Convention entre les CSE d'établissement et le CSE central
  - Chapitre 4. - Le groupe d'entreprises et le comité de groupe
  - Section 1. - Le groupe d'entreprises 249
  - § 1. - Une définition spécifique
  - A. Pas de seuil d'effectifs - B. Cas des sociétés étrangères - C. Les critères de domination
  - § 2. - L'accord de reconnaissance et de configuration du groupe
  - A. Accord sur l'existence du groupe - B. Accord sur la configuration du groupe
  - § 3. - Les modifications du périmètre du groupe
  - A. L'inclusion d'une entreprise dans le groupe - B. Sortie du groupe
  - Section 2. - Le comité de groupe 257
  - § 1. - Champ d'application
  - § 2. - La place du comité de groupe parmi les institutions représentatives du personnel
  - § 3. - La création du comité de groupe
  - A. Initiative de la première mise en place - B. Parties intéressées - C. Identification de l'entreprise dominante - D. Opérations nécessaires à la détermination de la représentation du personnel
  - § 4. - Personnalité civile et fonctionnement du comité de groupe
  - A. La personnalité civile - B. Le fonctionnement du comité de groupe
  - § 5. - Les attributions économiques du comité de groupe
  - A. Information, dialogue, consultation - B. Communication des comptes et bilans consolidés
  - § 6. - Le contentieux des litiges sur le groupe
  - A. Litiges sur la reconnaissance du groupe - B. Litiges sur la délimitation du groupe - C. Litiges sur la désignation des membres du comité de groupe
  - Chapitre 5. - Le comité d'entreprise européen et le comité d'entreprise de la société européenne
  - Section 1. - La directive sur les comités d'entreprise européens 282
  - § 1. - Les modifications successives
  - § 2. - Les principes énoncés par la directive de 2009 transposée en 2011
  - A. L'effet utile - B. Le contenu de l'information - C. La réponse motivée
  - Section 2. - Le Code du travail et le comité d'entreprise européen 284
  - § 1. - Le choix entre deux structures
  - § 2. - Mise en place du groupe spécial de négociation
  - A. La demande de négociation - B. Composition du groupe spécial de négociation (GSN) - C. Mission et fonctionnement du GSN
  - § 3. - La constitution du comité d'entreprise européen
  - A. Composition du comité d'entreprise européen (CEE) - B. Attributions du CEE - C. Les dates des consultations
  - § 4. - Les réunions du comité européen
  - A. La réunion annuelle - B. Les réunions exceptionnelles
  - § 5. - Les moyens de fonctionnement du CEE
  - A. Les dépenses de fonctionnement - B. Le crédit d'heures
  - § 6. - Les rapports du CEE avec les comités français
  - Section 3. - Le comité de la « société européenne » 296
  - Chapitre 6. - Autres institutions conventionnelles
  - Section 1. - Le comité social et économique interentreprises 298
  - Section 2. - Les représentants de proximité 299
  - § 1. - Périmètre de mise en place
  - § 2. - Désignation
  - § 3. - Attributions
  - § 4. - Moyens de fonctionnement
  - Section 3. - Le conseil d'entreprise 303
  - § 1. - Mise en place du conseil d'entreprise
  - § 2. - Attributions du conseil d'entreprise
  - § 3. - Fonctionnement du conseil d'entreprise
  - Titre 4
  - Les élections des membres du comité social et économique
  - Chapitre 1^er. - Initiative de l'élection et protocoles préélectoraux
  - Section 1. - Initiative de l'organisation des élections 310
  - § 1. - Information du personnel par tout moyen
  - A. Obligation d'information du personnel - B. Date de l'information - C. Contenu de l'information
  - § 2. - Demande d'un salarié ou d'un syndicat
  - § 3. - Le procès-verbal de carence électoral
  - A. Obligation de l'employeur - B. Contenu du procès-verbal de carence - C. Effets du procès-verbal de carence - D. Envois de l'administration aux organisations syndicales - E. Sanctions du défaut de PV de carence
  - § 4. - Les élections partielles
  - Section 2. - Le protocole d'accord préélectoral 319
  - § 1. - L'invitation à négocier
  - A. Invitation par tout moyen - B. Invitation par courrier - C. Cas particulier des entreprises entre 11 et 20 salariés - D. Délai de quinze jours avant la 1^re réunion
  - § 2. - La négociation avec les syndicats
  - § 3. - Objet de la négociation
  - § 4. - La majorité d'adoption du protocole
  - A. Application de la règle - B. Effets de la signature à la double majorité
  - § 5. - Litiges sur la validité de l'accord
  - Chapitre 2. - Les collèges électoraux
  - Section 1. - Nombre et composition des collèges électoraux 332
  - § 1. - Deux ou trois collèges selon le Code du travail
  - A. Le droit commun des deux collèges - B. Trois collèges à partir de 25 cadres - C. Collège unique dans les entreprises n'élisant qu'un membre du CSE
  - § 2. - La modification du nombre des collèges électoraux
  - A. Cas du collège cadres - B. Collèges spécifiques à certaines catégories de salariés
  - Section 2. - La répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux 337
  - § 1. - La répartition des membres du personnel dans les collèges électoraux
  - § 2. - La répartition des sièges entre les collèges électoraux
  - Section 3. - La saisine de la Dreets en l'absence d'accord de répartition 342
  - § 1. - Conditions de la saisine de la Dreets
  - § 2. - Effet de la saisine
  - § 3. - Moment de la saisine
  - § 4. - Mission de la Dreets
  - A. Compétence - B. Critères de la répartition
  - § 5. - Autorité de la décision administrative
  - § 6. - Non-réponse de la Dreets
  - Section 4. - Éviter les confusions entre composition des collèges et répartition du personnel 348
  - Chapitre 3. - La liste électorale et l'électorat
  - Section 1. - La liste électorale 349
  - § 1. - Élaboration
  - § 2. - Mentions obligatoires
  - § 3. - Publication
  - A. Affichage - B. Remise aux syndicats de la liste des électeurs
  - § 4. - Contestations portant sur la liste électorale
  - Section 2. - Les conditions de l'électorat 354
  - § 1. - Les liens de salariat avec l'entreprise
  - A. Procédure de licenciement en cours - B. Incidence du lieu de travail - C. Salariés à temps partiel et intermittents - D. Périodes d'inactivité - E. Contrats à durée déterminée - F. Salariés en portage salarial ou des entreprises de travail temporaire
  - § 2. - Travailleurs mis à disposition
  - § 3. - Salariés représentant l'employeur
  - § 4. - La dérogation administrative aux trois mois d'ancienneté
  - § 5. - Capacité électorale
  - Chapitre 4. - Représentativité syndicale, éligibilité et candidatures
  - Section 1. - La représentativité syndicale 363
  - § 1. - Les critères de représentativité
  - A. Les sept critères - B. Des critères en principe cumulatifs
  - § 2. - La règle des 10 %
  - A. Le cas des syndicats catégoriels - B. Le cas des listes communes
  - § 3. - La contestation de la représentativité
  - Section 2. - Les conditions de l'éligibilité 370
  - § 1. - Inscription comme électeur
  - A. Principe - B. Exception
  - § 2. - Appartenance à l'entreprise
  - § 3. - L'ancienneté d'un an
  - A. Calcul - B. Dérogations à l'ancienneté requise
  - § 4. - Éligibilité et licenciement
  - Section 3. - La présentation des candidatures 377
  - § 1. - La présentation des candidats au premier tour
  - § 2. - Composition des listes de candidats
  - A. Règles générales - B. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
  - § 3. - Dépôt des candidatures
  - A. Formes - B. Délais du dépôt
  - Section 4. - Le contentieux de l'éligibilité 390
  - Chapitre 5. - L'organisation matérielle et le déroulement des opérations électorales
  - Section 1. - Les modalités d'organisation dans l'accord préélectoral 393
  - § 1. - L'inclusion des modalités dans l'accord
  - § 2. - Organisation et déroulement des opérations électorales
  - § 3. - Les principes généraux du droit électoral
  - Section 2. - Date, heures et lieux du vote 396
  - § 1. - Séparation des scrutins
  - § 2. - Date du premier tour
  - § 3. - Heures et lieux du vote
  - § 4. - Vote électronique
  - Section 3. - Le vote par correspondance 401
  - § 1. - Licéité
  - A. Conditions de licéité - B. Pas de vote par procuration
  - § 2. - Modalités du vote par correspondance
  - A. Organisation à l'avance - B. Vote sous double ou triple enveloppe - C. Matériel destiné aux électeurs - D. Acheminement par voie postale
  - § 3. - Conséquences des anomalies
  - Section 4. - La propagande électorale 406
  - § 1. - L'obligation de neutralité de l'employeur
  - A. Les pressions antisyndicales directes - B. Les pressions en vue d'empêcher que le quorum soit atteint - C. L'immixtion dans le déroulement des opérations électorales
  - § 2. - Les contacts entre les syndicats et les salariés
  - A. Envoi des professions de foi - B. Distribution de tracts
  - Section 5. - Moyens matériels fournis aux électeurs 411
  - § 1. - Bulletins de vote et enveloppes
  - § 2. - Moyens d'isolement des électeurs
  - § 3. - Les urnes
  - Section 6. - Constitution et attributions du bureau de vote 413
  - § 1. - Constitution du bureau
  - § 2. - Attributions du bureau de vote
  - Section 7. - Déroulement des opérations électorales 416
  - § 1. - Délégués de liste
  - § 2. - Dépouillement des votes
  - A. Dépouillement public et sans interruption - B. Quand un bulletin est-il nul ?
  - § 3. - Proclamation des résultats et procès-verbal des élections
  - A. La première transmission du PV - B. La deuxième transmission du PV
  - Section 8. - Saisine du juge sur les modalités d'organisation 421
  - Chapitre 6. - Les règles du scrutin
  - Section 1. - Le quorum au premier tour 423
  - § 1. - L'incidence des bulletins blancs et nuls
  - § 2. - Pas d'incidence des ratures sur le quorum
  - Section 2. - Le décompte du nombre de voix de chaque liste 425
  - § 1. - Ratures
  - § 2. - Moyenne des voix de la liste
  - Section 3. - Calcul du nombre des élus de chaque liste 426
  - § 1. - Attribution des sièges sur la base du quotient électoral
  - § 2. - Attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne
  - A. Définition de la plus forte moyenne - B. Première application - C. Nouvelle plus forte moyenne - D. Cas de moyennes spéciales identiques
  - § 3. - Sièges vacants en raison de listes incomplètes
  - Section 4. - Désignation nominative des élus de chaque liste 431
  - § 1. - Incidences des ratures sur l'ordre de désignation
  - A. Nombre de ratures inférieur à 10 % - B. Nombre de ratures égal ou supérieur à 10 %
  - § 2. - Simultanéité de candidatures sur les listes de titulaires et de suppléants
  - § 3. - Attribution des sièges spécialement réservés à une catégorie de salariés
  - Section 5. - Le second tour de scrutin 434
  - § 1. - Dans quels cas doit-il y avoir un second tour ?
  - A. Quorum non atteint - B. Carence de candidatures - C. Vacance partielle des sièges
  - § 2. - Les modalités du second tour
  - A. Préparation et candidatures - B. Le scrutin - C. Carence au second tour - D. L'organisation du deuxième tour en l'absence de syndicat représentatif
  - Section 6. - Recueil et transmission des résultats 439
  - Titre 5
  - Le fonctionnement du comité social et économique
  - Chapitre 1^er. - Les réunions du comité
  - Section 1. - Les différentes réunions 443
  - § 1. - À défaut d'accord, réunions mensuelles, bimestrielles et semestrielles
  - § 2. - Réunion exceptionnelle entre deux réunions
  - A. La demande - B. L'obligation - C. Ordre du jour choisi par la majorité du comité
  - § 3. - Réunions obligatoires sur la santé et la sécurité
  - § 4. - Employeur défaillant
  - § 5. - Réunion de mise en place après les élections
  - § 6. - Réunions non officielles du comité
  - Section 2. - L'ordre du jour des réunions 451
  - § 1. - L'élaboration de l'ordre du jour
  - A. Le principe de l'élaboration conjointe - B. Les inscriptions de plein droit - C. Les autres points à l'ordre du jour - D. L'ordre d'examen des questions - E. Cas particulier de l'ordre du jour de la 1^re réunion après les élections
  - § 2. - Conséquences d'un désaccord sur l'ordre du jour
  - A. Demande de réunion exceptionnelle - B. Saisine du juge des référés - C. Poursuites pour délit d'entrave
  - § 3. - Conséquences des irrégularités
  - Section 3. - L'envoi de l'ordre du jour et des convocations 460
  - § 1. - Délais pour l'envoi de l'ordre du jour
  - A. L'obligation - B. La sanction de l'inobservation du délai
  - § 2. - Énonciations de la convocation
  - A. Date de la réunion - B. Lieu de la réunion - C. Documents joints
  - § 3. - Destinataires de la convocation
  - § 4. - Sanctions civiles des irrégularités de la convocation
  - § 5. - Carence du président
  - Section 4. - Déroulement des réunions 465
  - § 1. - Les participants aux réunions
  - A. La délégation du personnel - B. Les participants non membres du comité
  - § 2. - Les débats au comité
  - A. La direction des débats - B. Les modalités de la discussion - C. La liberté de discussion - D. Enregistrement des débats - E. L'expression de l'avis du comité - F. Les refus de mise aux voix
  - Section 5. - Les votes au sein du comité 477
  - § 1. - Scrutins secrets et non secrets
  - § 2. - Les interdictions de voter visant le président
  - A. Les interdictions résultant de la jurisprudence - B. L'interdiction légale - C. Participation irrégulière aux votes
  - § 3. - Calcul de la majorité aux séances
  - A. Sens du mot « résolutions » - B. Sens des mots « majorité des membres présents » lors du vote des résolutions - C. Majorité des voix lors d'une élection ou d'une décision
  - § 4. - Cas du partage des voix
  - A. Choix entre deux candidats - B. Partage des voix en cas de « décision » à prendre
  - § 5. - Contentieux des litiges
  - Section 6. - Les procès-verbaux des séances du comité 490
  - § 1. - Rédaction du procès-verbal
  - A. Une prérogative du secrétaire - B. Contenu du procès-verbal - C. Cas des informations confidentielles - D. Mise au point et signature - E. Reproduction du procès-verbal
  - § 2. - Communication du procès-verbal
  - § 3. - Adoption et diffusion du procès-verbal
  - A. Adoption - B. Affichage et diffusion
  - § 4. - Valeur probante du procès-verbal
  - Section 7. - Les réunions du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés 501
  - § 1. - Périodicité et participants
  - § 2. - Modalités
  - Chapitre 2. - L'organisation interne et les moyens de fonctionnement du comité
  - Section 1. - Le secrétaire et le bureau du comité 504
  - § 1. - Le secrétaire du comité
  - A. Désignation - B. Attributions du secrétaire - C. Remplacement du secrétaire
  - § 2. - Le bureau du comité
  - Section 2. - Les commissions du comité 509
  - § 1. - La commission santé, sécurité et conditions de travail
  - A. Commission obligatoire ou facultative - B. Composition, mise en place et fonctionnement
  - § 2. - Les autres commissions
  - A. Mise en place des commissions par accord collectif majoritaire - B. Commissions obligatoires en l'absence d'accord
  - Section 3. - Le règlement intérieur du comité 522
  - § 1. - Adoption obligatoire
  - § 2. - Contenu du règlement intérieur
  - § 3. - Durée et valeur juridique du règlement intérieur
  - A. Durée du règlement - B. Valeur juridique du règlement
  - Section 4. - Le personnel du comité 526
  - § 1. - Recrutement et financement
  - § 2. - Conditions de travail et obligations sociales
  - A. Droit commun et convention collective - B. Représentants du personnel du comité
  - § 3. - Cessation de fonctions
  - A. Personnel provenant de l'entreprise - B. Personnel recruté à l'extérieur
  - Section 5. - Les locaux et les matériels du comité 531
  - § 1. - Nature de l'obligation
  - § 2. - Locaux
  - § 3. - Matériels
  - § 4. - Panneaux d'affichage
  - Section 6. - La comptabilité et la trésorerie du comité 536
  - § 1. - Le trésorier du comité
  - A. Désignation - B. Responsabilité du trésorier
  - § 2. - Compte courant
  - § 3. - Règles comptables et contrôles
  - A. Principe de transparence financière - B. Modalités d'établissement des comptes - C. Arrêté et approbation des comptes - D. Information sur les comptes - E. Intervention d'un commissaire aux comptes - F. Commission des marchés - G. Conservation des comptes
  - Chapitre 3. - La subvention de fonctionnement
  - Section 1. - L'obligation légale 555
  - Section 2. - Les comités bénéficiaires 557
  - Section 3. - Une subvention indépendante de celle pour les activités sociales et culturelles 559
  - § 1. - Deux versements distincts
  - § 2. - L'étanchéité des subventions
  - A. Pas de compensation de principe - B. Compensation dans certaines limites
  - Section 4. - Masse salariale brute servant de base de calcul 563
  - § 1. - Controverse sur la définition de la masse salariale avant l'ordonnance du 22 septembre 2017
  - A. Compte 641 ou DADS ? - B. Revirement de jurisprudence défavorable aux comités
  - § 2. - Masse salariale à retenir
  - Section 5. - Dépenses imputables et non imputables 571
  - § 1. - Activité du personnel mis à disposition
  - § 2. - Dépenses restant à la charge de l'employeur
  - § 3. - Dépenses à la charge du comité
  - § 4. - Cas des frais de déplacement
  - Section 6. - La part revenant au comité social et économique central 576
  - § 1. - Situation avant la mise en place des comités sociaux et économiques
  - § 2. - Situation depuis la mise en place des comités sociaux et économiques
  - Section 7. - Modalités de paiement de la subvention 578
  - § 1. - Un paiement effectif
  - § 2. - Comment réclamer l'application de la loi
  - Section 8. - L'utilisation de la subvention 579
  - § 1. - L'engagement des dépenses
  - § 2. - Dépenses relevant du budget de fonctionnement
  - A. Tâches administratives - B. Activités expertales et missions économiques - C. Formation - D. Communication avec le personnel de l'entreprise - E. Sommes inutilisées
  - § 3. - Dépenses hors subvention de 0,2 %
  - § 4. - Sanctions
  - Chapitre 4. - La personnalité civile du comité et ses effets
  - Section 1. - La personnalité civile du comité 587
  - § 1. - Une personnalité qu'il suffit de constater
  - § 2. - L'étendue de la personnalité civile
  - § 3. - Durée et survie de la personnalité civile
  - Section 2. - Les actions en justice du comité 590
  - § 1. - Cas où le comité peut agir en tant que tel
  - A. Pour défendre ses intérêts de personne civile - B. Pour défendre ses prérogatives
  - § 2. - Le comité ne peut pas agir comme un syndicat pour la défense des salariés de l'entreprise
  - A. La jurisprudence restrictive de la Cour de cassation - B. La jurisprudence plus ouverte du Conseil d'État - C. L'objet légal du comité dans la jurisprudence de la Cour de cassation
  - § 3. - Actions devant les diverses juridictions
  - § 4. - Comité défendeur en justice
  - § 5. - Le représentant ou mandataire du comité
  - A. Pas de mandataire d'office - B. La désignation du mandataire
  - § 6. - Les frais du procès
  - Section 3. - Le patrimoine du comité 603
  - § 1. - Capacités du comité
  - § 2. - Effets juridiques d'une mise en sommeil d'un comité
  - § 3. - Transfert du patrimoine du comité d'entreprise au comité social et économique
  - Section 4. - Les responsabilités légales du comité 608
  - § 1. - Responsabilité civile du comité
  - A. Responsabilité contractuelle - B. Responsabilité civile hors contrat
  - § 2. - Les contrats d'assurance du comité
  - A. Risques couverts - B. Remboursement des primes d'assurance par l'employeur
  - § 3. - Responsabilités pénales
  - A. Les personnes physiques - B. Le comité personne morale
  - § 4. - Les obligations du comité relatives au régime de protection des données à caractère personnel
  - A. La mise en conformité des données - B. Information et droit d'accès des salariés - C. Responsabilité du comité en cas de non-conformité
  - Section 5. - Effets des décisions du comité et voies de recours 617
  - § 1. - Décisions licites et illicites
  - § 2. - Applicabilité des décisions
  - § 3. - Voies de recours contre une décision du comité
  - A. Les demandes de suspension au juge des référés - B. Les demandes d'annulation devant le tribunal judiciaire - C. Demandes de remboursement
  - § 4. - Abus d'actions en justice
  - Chapitre 5. - Les accords conclus ou signés par le comité
  - Section 1. - Les accords entre l'employeur et le comité social et économique 622
  - § 1. - Les accords dits « atypiques »
  - A. Le monopole de la négociation collective appartient en principe aux syndicats - B. Le comité assure une expression collective des salariés, mais sans les représenter de plein droit - C. Qu'est-ce qu'un accord « atypique » ? - D. Conditions de validité des accords atypiques - E. Valeur juridique de l'accord atypique - F. Durée et dénonciation des accords atypiques et des usages
  - § 2. - Les accords collectifs de travail négociés avec le comité
  - A. Conditions de la négociation avec les élus - B. Contenu des accords - C. Condition de validité des accords - D. Révision des accords - E. Accords employeur - syndicats - comité
  - § 3. - Les accords relatifs à l'épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne d'entreprise)
  - A. Une dérogation à la négociation de droit commun - B. Le régime obligatoire de participation aux résultats de l'entreprise - C. Le régime facultatif d'intéressement - D. Le plan d'épargne d'entreprise - E. Le plan d'épargne interentreprises et le plan d'épargne pour la retraite collectif
  - § 4. - Les accords de droit commun entre l'employeur et le comité personne civile
  - Section 2. - Les accords entre comités 645
  - Titre 6
  - Les attributions des comités sociaux et économiques
  - Chapitre 1^er. - L'information du comité social et économique
  - Section 1. - La base de données économiques, sociales et environnementales, support des informations récurrentes du comité social et économique 652
  - § 1. - Objet et évolution de la base de données économiques, sociales et environnementales
  - § 2. - Mise en place de la BDESE
  - A. Un support d'information obligatoire - B. Une mise en place pouvant être différée - C. Niveau de mise en place
  - § 3. - Contenu de la BDESE
  - A. Dispositions d'ordre public - B. Dispositions négociables de la BDESE - C. Les dispositions supplétives à défaut d'accord - D. Actualisation de la BDESE et délais de consultation du comité
  - § 4. - Modalités de fonctionnement de la BDESE
  - A. Destinataires de la BDESE - B. Modalités d'accès - C. Obligation de discrétion
  - Section 2. - Les informations ponctuelles obligatoires 680
  - § 1. - La documentation initiale remise au comité après chaque élection
  - A. Forme juridique et organisation de l'entreprise - B. Perspectives économiques - C. Position au sein du groupe - D. Répartition du capital - E. Position dans la branche - F. Convention collective
  - § 2. - Les offres publiques d'acquisition (OPA)
  - § 3. - La sous-traitance et l'information du comité
  - § 4. - Les informations trimestrielles dans les entreprises d'au moins 300 salariés
  - § 5. - Autres informations légales
  - A. Information sur une procédure d'alerte déclenchée par un commissaire aux comptes - B. Informations émanant d'autorités administratives - C. Choix de mécénat - D. Conventions et accords collectifs de travail - E. Mobilité volontaire sécurisée
  - § 6. - Rapport sur la réserve de participation
  - § 7. - Déclaration sur les travailleurs handicapés
  - § 8. - Rapport du médecin du travail
  - § 9. - Informations non prévues par la loi mais nécessaires
  - Section 3. - L'organisation des sociétés et les documents comptables 690
  - § 1. - Un objet social statutaire
  - § 2. - Les principales formes de sociétés
  - A. La société anonyme (SA) - B. La société par actions simplifiée (SAS) - C. La société européenne - D. La société à responsabilité limitée (SARL) - E. Les sociétés civiles
  - § 3. - La comptabilité des entreprises
  - A. La comptabilité obligatoire - B. La comptabilité analytique
  - § 4. - Les documents déposés au tribunal de commerce
  - § 5. - Les documents financiers et prévisionnels
  - § 6. - Rapport financier à l'AMF
  - § 7. - Rapport sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité
  - § 8. - Les commissaires aux comptes
  - Section 4. - Documents que toute société doit communiquer au comité social et économique 701
  - § 1. - Documents destinés à l'assemblée des actionnaires
  - A. Comités concernés - B. Assemblées concernées - C. L'examen des comptes - D. Le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale - E. Les autres documents - F. Formes et délais de la communication
  - § 2. - Information individuelle des membres du comité
  - Section 5. - La présence et l'information des salariés dans les organes des sociétés 705
  - § 1. - La représentation du comité au conseil d'administration ou de surveillance
  - A. Les sociétés concernées - B. Nombre des délégués du comité - C. Désignation des représentants du comité - D. L'assistance aux séances du conseil
  - § 2. - Les administrateurs salariés
  - A. Les administrateurs salariés non actionnaires - B. Les administrateurs salariés actionnaires
  - Section 6. - L'information du comité dans les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale 720
  - Section 7. - Le traitement de l'information obtenue par le comité social et économique 722
  - § 1. - La commission économique
  - A. Constitution de la commission économique des grandes entreprises - B. Composition - C. Attributions - D. Fonctionnement - E. Frais de déplacement
  - § 2. - L'information des salariés de l'entreprise par le comité
  - § 3. - L'obligation de discrétion et les secrets de fabrication
  - A. Obligation de discrétion - B. Secrets de fabrication - C. La directive et la loi sur le secret des affaires
  - § 4. - Le délit d'initié ou d'usage d'informations privilégiées
  - Section 8. - Les conséquences des irrégularités de l'information 734
  - § 1. - Défaut d'information
  - A. Procédure civile - B. Procédure commerciale
  - § 2. - Défaut de convocation aux séances du conseil d'administration
  - Chapitre 2. - La consultation préalable obligatoire du comité social et économique
  - Section 1. - Attributions consultatives et droit de veto 738
  - § 1. - Forces et faiblesses de la consultation pour avis
  - § 2. - Entreprises tenues à la consultation préalable
  - § 3. - Un droit d'opposition limité
  - A. Cas où la décision de l'employeur ne peut être prise que sur avis conforme du comité - B. La nécessité sociale d'un véritable droit d'opposition dans les cas graves - C. Un embryon de droit de veto s'il existe un conseil d'entreprise
  - § 4. - La distinction entre consultation et information
  - A. L'information ne remplace pas la consultation obligatoire - B. Pour transformer une information en consultation
  - Section 2. - Les modalités de toute consultation 743
  - § 1. - Le principe d'antériorité
  - § 2. - La distinction entre projet et décision
  - § 3. - La date de la consultation
  - A. Le critère de l'irréversibilité - B. Les projets à étapes - C. Les consultations tardives - D. Articulation avec la consultation sur les orientations stratégiques
  - § 4. - Les délais de consultation
  - A. Principe de l'encadrement des avis - B. Consultations concernées - C. Adoption, forme et contenu de l'accord - D. Décompte des délais
  - § 5. - L'organisation du dialogue et la prolongation des délais de consultation
  - A. La remise d'informations précises - B. Le délai d'examen suffisant - C. Prolongation du délai - D. Convocation. - Premières observations et propositions du comité - E. Les diverses décisions et réponses motivées de l'employeur - F. L'avis officiel du comité
  - § 6. - Cas des entreprises à établissements multiples
  - A. Quel comité consulter ? - B. Ordre et délais des consultations
  - Section 3. - Nature des décisions requérant une consultation préalable 773
  - § 1. - Les actes qui influent sur la marche générale de l'entreprise
  - § 2. - Une importance jugée cas par cas
  - A. Mesure d'apparence minime mais susceptible de répercussions importantes - B. Mesure ponctuelle ou individuelle
  - Section 4. - Les trois consultations récurrentes 777
  - § 1. - La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
  - A. Contenu et objectifs de la consultation - B. Informations nécessaires pour la consultation - C. Modalités de la consultation - D. Assistance d'un expert-comptable - E. Consultation au niveau du groupe
  - § 2. - La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
  - A. Contenu de la consultation - B. Informations nécessaires à la consultation - C. Défaut de consultation
  - § 3. - La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
  - A. Règles communes à l'ensemble des thèmes de consultation - B. Les différents thèmes de la consultation
  - Section 5. - Les consultations ponctuelles 806
  - § 1. - Restructuration et compression des effectifs, licenciements collectifs
  - § 2. - Modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise
  - § 3. - Introduction de nouvelles technologies
  - A. Existence d'un projet - B. La notion de nouveauté - C. L'introduction d'une nouvelle technologie suffit à justifier la consultation du comité
  - § 4. - Moyens de contrôle de l'activité des salariés
  - § 5. - Offre publique d'acquisition
  - A. Réunion immédiate des deux comités sociaux et économiques - B. Information du comité de l'entreprise visée - C. Information du comité de l'entreprise qui lance l'offre publique - D. Consultation du comité de l'entreprise visée - E. Les sanctions - F. Droit de suite du comité social et économique - G. OPA et comité de groupe
  - § 6. - Opérations de concentration
  - § 7. - Liste alphabétique des autres consultations ponctuelles
  - Section 6. - Les conséquences du défaut ou de l'irrégularité de la consultation préalable 841
  - § 1. - Suspension judiciaire en attendant la consultation du comité
  - § 2. - Cas de l'inopposabilité aux salariés de la décision de l'employeur
  - § 3. - Cas de nullité ou d'annulation de la décision irrégulière
  - A. Le contrôle de l'opportunité - B. Le contrôle de légalité et le droit des sociétés
  - § 4. - Sanctions fiscales ou administratives
  - § 5. - Sanctions pénales
  - § 6. - Actions en dommages-intérêts
  - Chapitre 3. - Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  - Section 1. - La mission générale du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail 849
  - § 1. - Analyse des risques professionnels
  - § 2. - Contribution du comité à l'évaluation des risques par l'employeur
  - A. Obligation patronale d'évaluer les risques - B. Une participation contestée du comité à l'évaluation des risques - C. Une participation confirmée du CSE à l'évaluation des risques - D. Obligation des employeurs après évaluation des risques
  - § 3. - Initiatives du comité et actions de prévention
  - Section 2. - L'information-consultation du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail 854
  - § 1. - Consultations ponctuelles
  - A. Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail - B. Autres consultations
  - § 2. - Consultation récurrente
  - A. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi - B. Cas particuliers du rapport annuel sur la santé au travail et du programme annuel de prévention des risques
  - Section 3. - Inspections et enquêtes 863
  - § 1. - Inspections et visites
  - A. Inspections périodiques - B. Accompagnement de l'inspecteur du travail - C. Intervention d'entreprises extérieures
  - § 2. - Enquêtes
  - A. Enquêtes en cas d'accident du travail - B. Enquêtes en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement
  - Section 4. - Attribution de la commission santé, sécurité et conditions de travail 866
  - Chapitre 4. - Les attributions du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
  - Section 1. - Missions générales 868
  - § 1. - Réclamations individuelles ou collectives
  - § 2. - Interventions auprès de l'inspection du travail
  - Section 2. - Missions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail 871
  - Section 3. - Les avis du comité sur certaines matières 872
  - Chapitre 5. - Les experts du comité social et économique
  - Section 1. - Une assistance de plus en plus nécessaire 873
  - § 1. - Une utilisation Insuffisante
  - § 2. - L'apport indispensable de l'expert
  - Section 2. - L'expert-comptable du comité 877
  - § 1. - La profession d'expert-comptable
  - A. Définition - B. Sociétés d'expertise - C. L'ordre des experts-comptables - D. L'indépendance des experts - E. Les rapports de l'expert avec l'entreprise et le comité social et économique - F. Secret professionnel des experts - G. Obligation de discrétion des experts
  - § 2. - La désignation de l'expert-comptable du comité
  - A. Comités habilités à désigner l'expert - B. Modalités de la désignation - C. Collaborateurs de l'expert-comptable - D. Contentieux des litiges sur la désignation de l'expert-comptable
  - Section 3. - Missions et investigations de l'expert-comptable 888
  - § 1. - Les missions de l'expert-comptable
  - A. Objet des missions - B. Étendue des missions - C. Modalités d'exercice des missions
  - § 2. - Les investigations de l'expert-comptable
  - A. Date et durée des investigations - B. Le droit de communication des pièces - C. Contentieux des litiges sur la communication des pièces
  - Section 4. - Les honoraires de l'expert-comptable 909
  - § 1. - La créance de l'expert
  - § 2. - Le montant des honoraires
  - A. Pas d'accord préalable obligatoire - B. La demande de provision - C. Les éléments de la facturation
  - § 3. - Règlement des litiges sur les honoraires
  - A. Procédure de conciliation facultative - B. Saisine du président du tribunal judiciaire
  - Section 5. - L'expert habilité du comité social et économique 916
  - § 1. - Habilitation de l'expert
  - A. Objet de la certification - B. Éléments de la certification - C. Surveillance des organismes experts
  - § 2. - Déroulement des expertises et obligations des experts
  - A. Nature et objet des expertises - B. Méthodologie des expertises - C. Déontologie des organismes experts
  - § 3. - Les différentes expertises en qualité du travail et de l'emploi
  - A. Expertise risque grave - B. Expertise introduction de nouvelles technologies - C. Expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail - D. Préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle
  - Section 6. - La contestation patronale des expertises 930
  - § 1. - Saisine du juge avant l'expertise
  - A. Motifs de saisine du juge - B. Délais de saisine du juge - C. Effets de la saisine du juge - D. Décision du juge - E. Recours contre la décision du juge
  - § 2. - Saisine du juge après l'expertise
  - Section 7. - Les experts dits « libres » 935
  - § 1. - Désignation
  - § 2. - Missions des experts libres
  - § 3. - Rémunération
  - Section 8. - L'expertise judiciaire de gestion 936
  - Chapitre 6. - Alertes et autres initiatives du comité social et économique
  - Section 1. - Initiatives en direction des dirigeants de la société 940
  - § 1. - Vote de résolutions destinées aux administrateurs
  - § 2. - Convocation d'un commissaire aux comptes par le comité
  - Section 2. - L'alerte interne économique sur des faits préoccupant le comité 941
  - § 1. - Une secousse contre l'inertie
  - § 2. - Quel comité peut exercer le droit d'alerte ?
  - § 3. - Une préoccupation plus large que celle du commissaire aux comptes
  - § 4. - Le comité, seul maître de la qualification des faits
  - § 5. - Le déclenchement de la procédure d'alerte
  - A. Vote sur la demande - B. Ordre du jour de la séance suivante
  - § 6. - Rédaction du rapport du comité
  - A. Appréciation de la réponse de l'employeur - B. Décision d'établir un rapport - C. Assistance de l'expert-comptable - D. Assistance de deux salariés - E. Conclusions du rapport et adoption du principe de la saisine
  - § 7. - Saisine des organes dirigeants
  - A. Conseil d'administration ou de surveillance - B. Autres organes dirigeants
  - Section 3. - Autres droits d'alerte 952
  - § 1. - Alerte sociale sur les emplois précaires
  - A. Accroissement important des emplois précaires - B. Utilisation abusive des emplois précaires
  - § 2. - Droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles
  - A. Modalités du droit d'alerte - B. Étendue du droit d'alerte
  - § 3. - Droit d'alerte du comité social et économique en cas de risque pour la santé publique et l'environnement
  - Section 4. - Initiatives en direction des actionnaires 958
  - § 1. - Demande d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée des actionnaires
  - § 2. - Demande de convocation de l'assemblée générale des actionnaires
  - § 3. - Délégation à l'assemblée générale des actionnaires
  - Section 5. - Interventions dans l'entreprise 961
  - § 1. - Évaluation des risques pour la santé et la sécurité
  - § 2. - Missions confiées à la CSSCT
  - § 3. - Enquêtes parmi les salariés de l'entreprise
  - Section 6. - Les démarches à l'extérieur de l'entreprise 964
  - § 1. - Recherches sur les aides publiques accordées aux entreprises
  - A. Communication à toute personne qui en fait la demande - B. Communication au comité social et économique - C. La conformité des dépenses à l'objet de la subvention - D. Le contrôle des chambres régionales des comptes
  - § 2. - Recherches économiques et sociales du comité
  - § 3. - Rapports avec les administrations
  - A. Accès aux documents administratifs - B. Interventions relatives à l'équilibre du bassin d'emploi - C. Demande d'audience à l'Autorité de la concurrence
  - § 4. - Saisines de l'inspecteur du travail
  - § 5. - Actions judiciaires
  - A. Actions en référé - B. Actions contre un commissaire aux comptes
  - Chapitre 7. - Les licenciements pour motif économique
  - Section 1. - Les motifs du licenciement économique 973
  - § 1. - Exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
  - A. Une exigence d'ordre public - B. Le rôle du juge
  - § 2. - Définition et causes du licenciement économique
  - A. La suppression d'emploi - B. La transformation d'emploi - C. La modification du contrat de travail - D. Les difficultés économiques doivent être réelles et suffisantes - E. Les licenciements pour faire des économies n'ont pas de cause économique légale - F. Cadre d'appréciation des difficultés : l'entreprise, l'UES, ou le groupe - G. Si l'employeur invoque la sauvegarde de la compétitivité - H. Cessation d'activité
  - Section 2. - Les formalités spécifiques de la consultation 990
  - § 1. - La double consultation du comité
  - A. Deux procédures distinctes - B. Quels comités consulter ? - C. Le caractère collectif des licenciements - D. Les modifications d'un élément essentiel du contrat de travail - E. Cas des départs volontaires - F. La compression d'effectifs sans licenciement - G. Information des sous-traitants
  - § 2. - La procédure des « petits » licenciements
  - A. Convocation des réunions - B. Renseignements joints à la convocation - C. Intervention de l'autorité administrative
  - § 3. - Les procédures des « grands » licenciements
  - A. Questions communes - B. Licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de moins de 50 salariés - C. Licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  - Section 3. - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, ex-plan social) 1039
  - § 1. - Objectif légal : éviter ou limiter les licenciements
  - § 2. - Point de départ de l'obligation
  - § 3. - Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
  - § 4. - Le suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
  - § 5. - Plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant
  - A. Compétence exclusive du juge administratif pour prononcer l'annulation - B. Suspension de la validation ou de l'homologation
  - § 6. - Effets juridiques du plan de sauvegarde de l'emploi
  - Section 4. - L'obligation d'adaptation et de reclassement 1051
  - § 1. - L'obligation permanente d'adaptation, même en l'absence de tout licenciement
  - § 2. - L'obligation de rechercher un reclassement
  - A. Le plan de reclassement - B. Des offres concrètes - C. Le reclassement interne est prioritaire - D. Le reclassement externe - E. L'employeur doit prouver que le reclassement était « impossible » - F. Sanctions
  - § 3. - Congés et conventions de reclassement
  - A. Congé de reclassement - B. Contrat de sécurisation professionnelle
  - § 4. - La recherche d'un repreneur
  - A. Information du comité et de l'administration - B. Période de recherche - C. Contrôle et sanctions
  - Section 5. - L'ordre des licenciements - les notifications individuelles - la priorité de réembauchage 1069
  - § 1. - L'ordre des licenciements
  - A. Établissement des critères et consultation du comité - B. Application des critères - C. L'information des salariés - D. Les sanctions de la méconnaissance des obligations de l'employeur
  - § 2. - Entretien préalable et lettres de licenciement
  - § 3. - La priorité de réembauche
  - Section 6. - Suspensions et annulations de procédure 1081
  - § 1. - Licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises d'au moins 50 salariés
  - A. Suspension de la procédure avant les licenciements - B. Absence de validation ou d'homologation - C. Annulation de la décision de validation ou d'homologation
  - § 2. - Autres licenciements
  - Section 7. - Contestation des licenciements 1088
  - Chapitre 8. - Le comité d'entreprise et les défaillances d'entreprises
  - Section 1. - Les procédures relatives aux entreprises en difficulté 1091
  - § 1. - Le rôle du comité social et économique
  - § 2. - La procédure de conciliation
  - § 3. - La procédure de sauvegarde
  - § 4. - Le redressement judiciaire
  - § 5. - La liquidation judiciaire
  - § 6. - Voles de recours judiciaires du comité
  - Section 2. - Les licenciements au cours des procédures de redressement et de liquidation judiciaires 1095
  - § 1. - Pendant la période d'observation
  - § 2. - Licenciements prévus dans le plan de redressement
  - § 3. - Licenciements en cas de liquidation judiciaire
  - § 4. - Adaptation de la procédure de licenciement
  - A. Deux consultations en une seule réunion - B. Validation ou homologation dans des délais restreints - C. Absence ou annulation d'une décision de validation ou d'homologation
  - Section 3. - La garantie de l'AGS 1101
  - Titre 7
  - Les comités et les restructurations de l'entreprise
  - Chapitre 1^er. - Le régime légal des restructurations et la consultation du comité social et économique
  - Section 1. - Les différents textes relatifs aux restructurations 1104
  - § 1. - Les textes qui emploient le mot « restructuration »
  - § 2. - Textes désignant autrement une restructuration
  - § 3. - Les divers changements de structure
  - A. Un mot qui recouvre diverses situations - B. Les différentes formes de restructuration
  - Section 2. - La consultation du comité social et économique en cas de restructuration 1108
  - § 1. - L'obligation générale de consultation préalable
  - § 2. - Restructuration et licenciements
  - A. Modification dans la situation juridique de l'employeur - B. Absence de cause économique - C. Combinaison des procédures d'alerte interne et de consultation
  - Section 3. - Sort des avantages collectifs en cas de restructuration 1116
  - § 1. - Principe général en l'absence d'accord d'anticipation
  - § 2. - Accords d'anticipation
  - Section 4. - Les consultations légales en cas d'opération de concentration 1122
  - § 1. - Définition de la concentration
  - § 2. - Consultation du comité au stade du projet, quelle que soit l'importance de la concentration
  - § 3. - Les formalités spécifiques aux grandes concentrations
  - A. Notification de l'opération à l'Autorité de la concurrence - B. Réunion du comité social et économique dans les trois jours du communiqué
  - Chapitre 2. - Les effets d'une restructuration sur l'existence et le fonctionnement des comités
  - Section 1. - Restructuration au sein d'une même entreprise 1130
  - § 1. - Mutation de personnels d'un établissement à un autre
  - § 2. - Fusion d'établissements au sein de l'entreprise
  - A. Établissement unique avant la restructuration - B. Comité social et économique central préexistant
  - § 3. - Division d'une entreprise en plusieurs sociétés
  - Section 2. - Les transferts d'entreprises ou d'établissements 1132
  - § 1. - Absorption d'une entreprise entière
  - A. Société conservant son autonomie juridique - B. Entreprise absorbée devenant établissement distinct - C. Société à établissements multiples perdant son autonomie juridique - D. Fusion de sociétés avec perte de leur autonomie juridique d'origine
  - § 2. - Absorption d'un des établissements d'une entreprise
  - § 3. - Mutation de personnels d'une entreprise à une autre
  - § 4. - Le processus électoral après une restructuration
  - Chapitre 3. - Les restructurations et les activités sociales et culturelles
  - Section 1. - Conséquences des restructurations sur le fonctionnement et le financement des activités sociales et culturelles 1139
  - § 1. - En cas de mutation de personnels d'un établissement à l'autre de la même entreprise
  - § 2. - En cas de création d'un établissement nouveau dans la même entreprise
  - A. Si l'entreprise applique un taux unique - B. Si les établissements ont des taux différents
  - § 3. - En cas de transfert d'un établissement d'une entreprise à une autre
  - § 4. - Disparition du comité par suite de carence de candidatures
  - Section 2. - Le patrimoine du comité après la restructuration d'une entreprise toujours en activité 1142
  - § 1. - Mutation de personnels entre deux entreprises
  - A. Transfert hors du groupe - B. Transfert dans le groupe
  - § 2. - Fusion d'établissements au sein d'une entreprise
  - § 3. - Disparition de certains CSE d'établissement d'une entreprise
  - § 4. - Comité unique faisant place à plusieurs comités
  - Section 3. - La dévolution des biens d'un comité 1145
  - § 1. - Cas de la fermeture définitive d'une entreprise
  - A. Nécessité d'une véritable disparition de l'entreprise - B. Préparatifs de la dévolution des biens - C. Décisions relatives à la dévolution - D. Désignation des donataires - E. Cas où il est impossible de réunir l'ancien comité
  - § 2. - Dévolution des biens en l'absence de fermeture de l'entreprise
  - A. Biens d'un comité ou CSE d'établissement - B. Biens d'un comité social et économique - C. Biens d'un CSE central
  - § 3. - Patrimoine dévolu
  - Titre 8
  - Les attributions sociales et culturelles
  - Chapitre 1^er. - Le monopole du comité et la notion d'activités sociales et culturelles
  - Section 1. - Les attributions gestionnaires exclusives du comité social et économique (entreprise ou établissement) 1156
  - § 1. - Du paternalisme à l'indépendance de la gestion
  - § 2. - L'exclusivité du comité
  - A. L'action sociale patronale concurrente est prohibée - B. Incidences des versements de type social de l'employeur - C. Une gestion patronale nécessite l'accord du comité
  - Section 2. - La notion d'activité sociale et culturelle 1165
  - § 1. - Définition des activités sociales et culturelles
  - A. Une énumération non limitative - B. La définition jurisprudentielle - C. Bénéficiaires n'appartenant pas au personnel de l'entreprise
  - § 2. - Les prestations sociales en nature des comités sociaux et économiques
  - A. Les activités habituelles - B. Voyages touristiques - C. Loisirs et vacances - D. Enfance - E. Groupements d'achats et coopératives de consommation - F. Restauration - G. Services divers
  - § 3. - Les versements en espèces des comités sociaux et économiques
  - A. Primes, indemnités et remboursements - B. Bourses de congé-éducation - C. Secours aux salariés en difficulté - D. L'aide aux associations
  - § 4. - Les activités sportives
  - § 5. - Les activités dans le domaine culturel
  - A. Les activités classiques - B. Les réunions sur des problèmes d'actualité
  - Chapitre 2. - La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles
  - Section 1. - Une grande disparité de ressources 1191
  - Section 2. - Montant de la contribution pour les activités sociales et culturelles 1193
  - § 1. - Évolution du mode de calcul de la contribution patronale
  - A. Pas de minimum légal générai obligatoire pour les comités - B. Régime de la contribution pour les comités sociaux et économiques
  - § 2. - Montant de la contribution fixé par accord
  - A. Comité social et économique ayant succédé à un comité d'entreprise - B. Entreprise où il n'y avait pas de comité
  - § 3. - Minimum à défaut d'accord
  - Section 3. - L'assiette de calcul de la subvention 1200
  - § 1. - Définition de la masse salariale brute
  - § 2. - Cas des salariés intérimaires
  - Section 4. - Entreprises comprenant des établissements distincts 1201
  - § 1. - Taux commun à tous les établissements
  - § 2. - Taux différencié selon les établissements
  - § 3. - Accord remplaçant la répartition selon la masse salariale de l'établissement par une répartition selon ses effectifs
  - Section 5. - Le versement de la contribution patronale 1205
  - § 1. - Caractère de l'obligation de l'employeur
  - § 2. - Créance de chaque CSE d'établissement
  - § 3. - Périodicité des versements
  - A. Échelonnements - B. Retards de paiement
  - § 4. - Action en paiement de la contribution
  - Section 6. - Les ressources du comité hors dotation de l'entreprise 1209
  - § 1. - Ressources diverses énumérées à l'article R. 2312-49
  - § 2. - Remboursement des dépenses consacrées aux travailleurs intérimaires ou détachés
  - Chapitre 3. - La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile
  - Section 1. - Un droit exclusif 1211
  - § 1. - Le transfert au comité des biens affectés aux activités sociales
  - A. Nature juridique des droits du comité sur les biens appartenant à l'employeur - B. Droits du comité sur les biens loués par l'employeur
  - § 2. - Pouvoirs de gestion du comité
  - A. Création, suppression et transformation des activités - B. Gestion du patrimoine immobilier - C. Décisions sur l'octroi des diverses prestations - D. Rapports avec les fournisseurs et les prestataires de services
  - § 3. - Utilisations illicites du budget social
  - A. Cas d'illicéité - B. Conséquences de l'illicéité
  - Section 2. - Les locaux affectés aux activités sociales et culturelles 1220
  - § 1. - Mise à disposition des locaux et liberté d'accès
  - A. Mise à disposition - B. Locaux loués - C. Liberté d'accès
  - § 2. - Utilisation d'une même salle pour diverses activités
  - § 3. - Discipline dans les locaux
  - Section 3. - La direction technique des activités sociales et culturelles 1224
  - Chapitre 4. - Les cotisations de sécurité sociale et la fiscalité sur les activités sociales et culturelles
  - Section 1. - Les prestations des comités sociaux et économiques et les cotisations de Sécurité sociale 1226
  - § 1. - La règle jurisprudentielle d'assujettissement
  - § 2. - Les tolérances administratives
  - A. Les circulaires - B. L'autonomie des Urssaf - C. Tableau des assujettissements - D. Détails donnés en référence au tableau n°42
  - § 3. - Le paiement des cotisations
  - A. L'employeur est le débiteur - B. Recours de l'employeur contre le comité - C. Les contrôles opérés par les Urssaf
  - Section 2. - La fiscalité et les activités sociales et culturelles 1239
  - § 1. - Activités sociales et culturelles autres que la restauration
  - A. La TVA et les dépenses du comité social et économique - B. La TVA et les recettes du comité social et économique - C. Comités occupant des salariés - D. Manifestations artistiques et festivités - E. Suppression de la taxe « prévoyance »
  - § 2. - Propriété immobilière et fiscalité
  - A. Taxes sur les propriétés - B. Loyers perçus - C. Dons aux comités sociaux et économiques
  - § 3. - Activités de restauration
  - Chapitre 5. - Gestions centralisées ou coordonnées et activités dotées de la personnalité civile
  - Section 1. - La coordination des activités sociales et culturelles 1243
  - § 1. - Gestion de certaines activités communes par un CSE central
  - A. Source juridique - B. CSE d'établissement désireux de se retirer d'une activité commune
  - § 2. - Adhésions et achats de prestations à des organismes spécialisés
  - § 3. - Gestion de certaines activités communes par un autre comité ou un groupement
  - § 4. - Associations et sociétés
  - A. Adhésion à une association nationale spécialisée - B. Constitution d'une association - C. Constitution de sociétés civiles immobilières
  - § 5. - Coordination entre CSE d'établissement d'une même entreprise
  - § 6. - Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises
  - A. Constitution facultative - B. Composition et fonctionnement - C. Ressources et patrimoine
  - Section 2. - La gestion mixte ou contrôlée des clubs et associations dotés de la personnalité civile 1253
  - § 1. - Représentation pour moitié dans les organes de direction
  - A. Règle générale - B. Clubs sportifs
  - § 2. - Gestion contrôlée par deux représentants du comité
  - Section 3. - La protection sociale complémentaire et les comités sociaux et économiques 1256
  - § 1. - Les difficultés de gestion
  - § 2. - Les subventions
  - § 3. - Le contrôle
  - Chapitre 6. - Les services médicaux et sociaux du travail
  - Section 1. - La médecine du travail 1259
  - § 1. - Origines et rôle de la médecine du travail
  - § 2. - Des réformes contestées
  - § 3. - L'organisation et les missions des services de santé au travail
  - A. Le service autonome de prévention et de santé au travail - B. Services de santé au travail interentreprises
  - § 4. - Le rôle de la médecine du travail
  - A. Le tiers-temps du médecin - B. Les fiches de risques à l'entreprise - C. Les examens médicaux - D. Le rapport annuel d'activité
  - § 5. - L'indépendance du médecin du travail
  - Section 2. - Le service social du travail 1273
  - § 1. - Le service social obligatoire
  - A. Champ d'application - B. Régime juridique
  - § 2. - Le service social facultatif
  - § 3. - Fonctions des assistants et conseillers du service social
  - Titre 9
  - L'exercice individuel des fonctions des membres du comité social et économique
  - Chapitre 1^er. - Le mandat des membres du comité social et économique
  - Section 1. - La durée du mandat 1278
  - § 1. - Début du mandat
  - § 2. - Incidences des interruptions du travail sur le mandat
  - A. Cas de la mise à pied - B. Cas de la maladie, de la grève, etc. - C. Pas de suspension du mandat en cas d'activité partielle
  - § 3. - Fin du mandat
  - A. Démission - B. Résiliation du contrat de travail - C. Les modifications des conditions d'emploi - D. Disparition d'un comité
  - § 4. - Révocation par les électeurs
  - Section 2. - La prorogation exceptionnelle du mandat 1289
  - § 1. - Pas de prorogation tacite
  - § 2. - La prorogation conventionnelle
  - § 3. - Le tribunal judiciaire et la prorogation
  - § 4. - Incidences d'une prorogation irrégulière
  - Section 3. - Le remplacement des élus en cours de mandat 1291
  - § 1. - Causes du remplacement
  - A. Absence momentanée - B. Cessation de fonctions
  - § 2. - Suppléant habilité à remplacer un titulaire
  - A. Il existe des suppléants élus appartenant à la même organisation syndicale - B. Il n'y a pas ou plus de suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale - C. Il n'y a pas ou plus de candidat non élu appartenant à la même organisation syndicale
  - § 3. - Remplacement des suppléants
  - § 4. - Règlement des litiges
  - Section 4. - La formation des membres du comité 1295
  - § 1. - Les stages de formation économique des élus du personnel
  - A. Durée du congé - B. Attribution du congé - C. Indemnisation et imputation
  - § 2. - La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du comité social et économique
  - A. Objet de la formation - B. Prise et durée de la formation - C. Renouvellement - D. Demande de formation - E. Financement
  - § 3. - Le congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale
  - A. Bénéficiaires - B. Durée - C. Total par établissement - D. Rémunération - E. Organismes formateurs
  - Section 5. - Accidents du travail et de trajet en cours de mandat 1308
  - § 1. - Accidents survenus à l'intérieur de l'entreprise
  - § 2. - Accidents survenus hors de l'entreprise
  - A. Accidents du travail - B. Accidents de trajet
  - Chapitre 2. - Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité
  - Section 1. - Le crédit d'heures de fonctions 1316
  - § 1. - Les bénéficiaires d'un crédit d'heures
  - A. Élus titulaires et représentants syndicaux - B. Cas des suppléants - C. Cas des membres du comité social et économique central - D. Cas des représentants de proximité
  - § 2. - Durée du crédit d'heures
  - A. Nombre d'heures variable et modifiable - B. Heures reportables et mutualisables - C. Élus et représentants syndicaux au forfait-jours
  - § 3. - Temps imputable et non imputable sur les heures de délégation
  - A. Réunions officielles du comité - B. Les réunions préparatoires et officieuses - C. Les réunions des commissions - D. Temps consacré à des mesures préventives de santé au travail ou à des enquêtes - E. Temps du trajet pour venir aux réunions
  - § 4. - Accords et usages plus favorables que la loi
  - A. Le respect des usages en vigueur - B. Réalité de l'usage - C. Dénonciation d'un usage
  - § 5. - Les dépassements du crédit d'heures
  - A. Dépassements pour circonstances exceptionnelles - B. Dépassements du crédit d'heures en dehors des circonstances exceptionnelles
  - Section 2. - L'utilisation des heures de délégation 1337
  - § 1. - Moment choisi pour utiliser le crédit d'heures
  - § 2. - Nature des activités exercées pendant les heures de délégation
  - A. L'atténuation du contrôle tracassier - B. Utilisations jugées conformes à la mission - C. Utilisations jugées non conformes
  - § 3. - La présomption de bonne utilisation et le paiement à l'échéance normal
  - § 4. - L'action judiciaire a posteriori de l'employeur
  - A. 1^re étape : la demande de précisions - B. 2^e étape : la demande de remboursement
  - § 5. - L'action judiciaire du salarié en cas de circonstances exceptionnelles
  - Section 3. - La rémunération des heures de délégation 1348
  - § 1. - Éléments compris dans la rémunération
  - A. Assimilation au temps de travail - B. Cas des heures supplémentaires - C. Cas des primes et indemnités
  - § 2. - Le bulletin de paye et la fiche annexe
  - Section 4. - La liberté de déplacement des membres du comité 1354
  - § 1. - Information du chef direct
  - § 2. - Déplacements hors de l'entreprise
  - § 3. - Circulation dans l'entreprise
  - A. Le principe - B. L'aire géographique
  - § 4. - Les contacts avec les salariés
  - § 5. - Les bons de délégation
  - A. Conditions de validité - B. Effets de l'utilisation d'un bon
  - Section 5. - Les frais de déplacement 1362
  - § 1. - Les déplacements sur convocation de l'employeur
  - A. La volonté du législateur - B. Une charge accessoire à la convocation - C. Le comité ne peut pas payer à la place de l'employeur - D. La jurisprudence - E. Les modalités du remboursement
  - § 2. - Les déplacements sur décision du comité
  - Chapitre 3. - Mesures discriminatoires et sanctions disciplinaires à l'égard des représentants du personnel
  - Section 1. - Les mesures discriminatoires 1368
  - § 1. - Quand y a-t-il discrimination ?
  - A. Mesures d'isolement - B. Mutation imposée et refusée - C. Modifications des conditions de travail et différences de traitement - D. Discrimination en matière de salaires - E. Discrimination dans le déroulement de carrière - F. Licenciement sous un mauvais prétexte - G. Autres discriminations
  - § 2. - La discrimination devant les juges
  - A. L'action en justice de la victime - B. La discrimination, trouble manifestement illicite soumis au référé - C. La discrimination, délit d'entrave - D. Le recours au Défenseur des droits
  - Section 2. - Les sanctions disciplinaires discriminatoires 1391
  - § 1. - La faute disciplinaire et le règlement Intérieur
  - § 2. - Définition de la sanction
  - A. Diversité des sanctions - B. Mise à pied sanction et mise à pied conservatoire
  - § 3. - La procédure disciplinaire de droit commun
  - Section 3. - La valorisation de l'expérience des représentants du personnel 1396
  - § 1. - Entretiens en début et en fin de mandat
  - § 2. - Dispositif national de valorisation des compétences acquises
  - Titre 10
  - La protection des représentants du personnel contre les licenciements
  - Chapitre 1^er. - Les fondements du système protecteur et les bénéficiaires de la protection spéciale
  - Section 1. - Une protection en dehors du droit commun 1400
  - Section 2. - Les faiblesses du système 1401
  - Section 3. - Les bénéficiaires de la protection spéciale 1404
  - § 1. - Salariés demandant l'organisation d'élections
  - A. Demandeurs d'élections bénéficiaires - B. Protection du salarié non mandaté - C. Cumul des protections
  - § 2. - Salariés dont la candidature est imminente
  - A. Preuve de l'imminence - B. Saisine du référé prud'homal
  - § 3. - Les candidats
  - A. Point de départ de la protection - B. Durée de la protection - C. Cas de concomitance entre le licenciement et la candidature ou la désignation
  - § 4. - Les élus du personnel et les représentants syndicaux en cours de mandat
  - A. Élus en cours de mandat - B. Les représentants syndicaux
  - § 5. - Les anciens élus et anciens représentants syndicaux
  - Chapitre 2. - Les évictions assimilées au licenciement et nécessitant l'autorisation préalable
  - Section 1. - Ruptures d'un commun accord 1423
  - § 1. - Départ négocié et transaction
  - § 2. - Départ volontaire et rupture amiable pour un motif économique
  - § 3. - Rupture conventionnelle légale
  - A. Rupture conventionnelle individuelle - B. Rupture conventionnelle collective
  - Section 2. - Modification du contrat ou changement des conditions de travail 1428
  - § 1. - Accord nécessaire du représentant du personnel
  - § 2. - Conséquences du refus du salarié
  - § 3. - La procédure spécifique
  - Section 3. - Mise à la retraite 1432
  - § 1. - Conditions légales de mise à la retraite
  - § 2. - Conditions légales non remplies
  - A. Mise à la retraite - B. Préretraite proposée au salarié
  - Section 4. - Maladie ou accident 1436
  - § 1. - Maladie prolongée et inaptitude physique
  - § 2. - Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
  - Section 5. - Résiliation judiciaire du contrat ou prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié 1439
  - § 1. - La primauté du statut protecteur entraîne parfois des situations de blocage
  - § 2. - Les solutions jurisprudentielles
  - § 3. - Les conséquences
  - A. Prise d'acte de la rupture - B. Résiliation judiciaire
  - Section 6. - Non-renouvellement d'un contrat de travail 1443
  - § 1. - Contrats à durée déterminée
  - § 2. - Contrats de travail temporaire
  - § 3. - Contrat de fin de chantier ou d'opération
  - Chapitre 3. - Les formalités de consultation et de demande d'autorisation
  - Section 1. - Caractère obligatoire et préalable des formalités 1447
  - § 1. - Pas d'exception
  - § 2. - Caractère préalable de la procédure
  - A. Entretien préalable - B. Convocation et consultation du comité
  - Section 2. - Expression de l'avis du comité 1454
  - § 1. - Audition de l'intéressé
  - § 2. - Modalités du vote de l'avis
  - A. Vote secret majoritaire - B. Un membre titulaire peut voter sur son propre licenciement
  - § 3. - Acquisition d'un nouveau mandat représentatif pendant la procédure
  - Section 3. - La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail 1457
  - § 1. - Formes et délais de la saisine de l'inspecteur
  - A. Date - B. Compétence géographique - C. Incompétence tenant à la nature de la demande - D. Énoncé des motifs du licenciement envisagé
  - § 2. - L'enquête contradictoire
  - A. Contrôle des formalités préalables - B. Audition du salarié - C. Communication de documents et audition de témoins
  - Section 4. - Formalités en cas de licenciement économique 1464
  - Section 5. - La décision de l'inspecteur 1465
  - Section 6. - La notification du licenciement 1467
  - Section 7. - L'incidence d'une mise à pied spéciale sur la procédure préalable 1468
  - § 1. - Conditions de validité
  - A. La mise à pied doit être « nécessaire » - B. L'autorisation de licenciement doit être rapidement demandée
  - § 2. - Effets de la mise à pied
  - § 3. - Fin de la mise à pied spéciale
  - Chapitre 4. - Le contrôle administratif des demandes d'autorisation
  - Section 1. - Licenciements pour motif économique 1476
  - § 1. - Examen de la situation économique de l'entreprise
  - § 2. - Licenciement en rapport avec le mandat
  - § 3. - Absence d'offre ou de recherche de reclassement
  - A. L'obligation - B. Reclassement dans le groupe - C. Efforts de reclassement jugés Insuffisants - D. Efforts de reclassement jugés satisfaisants
  - Section 2. - Le licenciement pour un motif non économique tenant à la personne du salarié 1487
  - § 1. - Demande fondée sur un motif tenant à la personne du salarié et non lié à une faute
  - A. L'insuffisance professionnelle - B. La perte de confiance - C. Maladie prolongée et inaptitude physique
  - § 2. - Demande fondée sur une faute du salarié
  - A. Date des faits - B. Réalité des faits - C. Gravité des faits
  - § 3. - Licenciement en rapport avec le mandat
  - Section 3. - Le refus d'autorisation pour des motifs d'intérêt général 1505
  - § 1. - La notion d'intérêt général
  - § 2. - Le maintien d'une représentation du personnel
  - Chapitre 5. - Les effets d'un transfert d'entreprise sur la procédure protectrice
  - Section 1. - Transfert partiel de l'établissement ou de l'entreprise où travaille le salarié protégé 1508
  - § 1. - La demande d'autorisation de mutation
  - A. Le transfert partiel - B. Consultation des comités - C. Mutation interne - D. Rôle de l'inspecteur du travail
  - § 2. - Les conséquences de la réponse de l'inspecteur sur le transfert
  - A. Refus d'autorisation - B. Autorisation accordée
  - Section 2. - Transfert de la totalité de l'établissement ou de l'entreprise où travaille le salarié protégé 1515
  - Section 3. - Répartition des dettes et obligations entre les employeurs successifs 1516
  - § 1. - Licenciement régulièrement autorisé prononcé par le premier employeur
  - § 2. - Licenciement irrégulier prononcé par le premier employeur
  - A. En l'absence de procédure de redressement ou liquidation judiciaire - B. En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  - § 3. - Licenciement prononcé par le successeur
  - Chapitre 6. - Les voies de recours administratives et leurs conséquences
  - Section 1. - Demandes adressées à l'inspecteur du travail 1520
  - § 1. - Demande d'audience
  - § 2. - Demande de retrait de la décision de l'inspecteur
  - Section 2. - Le recours hiérarchique auprès du ministre 1521
  - § 1. - Qui peut exercer le recours hiérarchique ?
  - § 2. - Instruction du recours
  - § 3. - Date des faits examinés par le ministre
  - § 4. - Effets de la décision ministérielle
  - Section 3. - Les recours pour excès de pouvoir 1525
  - § 1. - Devant le tribunal administratif
  - § 2. - L'appel devant la cour administrative d'appel
  - § 3. - Demande de suspension de l'autorisation devant le référé administratif
  - A. Le référé-suspension - B. Le référé-liberté
  - Section 4. - Effets de l'annulation d'une autorisation de licenciement 1528
  - § 1. - Annulation par le ministre sur recours hiérarchique
  - § 2. - Annulation par la juridiction administrative
  - § 3. - Retrait d'autorisation
  - § 4. - Réintégration après une annulation ou un retrait d'autorisation
  - A. Réintégration sur demande - B. Réintégration et changement d'employeur - C. Réintégration dans l'emploi initial ou un emploi équivalent - D. Réintégration dans les fonctions représentatives - E. Refus de réintégration après une demande régulière - F. Nouveau licenciement après réintégration
  - § 5. - L'indemnisation après une annulation définitive
  - § 6. - Garantie de la créance salariale
  - § 7. - Indemnisation éventuelle par l'État
  - Section 5. - Effets de l'annulation d'un refus d'autorisation 1544
  - § 1. - Annulation du refus par le ministre
  - § 2. - Annulation du refus par le tribunal administratif
  - Section 6. - Expiration de la période de protection au cours de la procédure 1545
  - Section 7. - Les suites d'un licenciement régulièrement autorisé 1548
  - § 1. - Indemnités de rupture
  - § 2. - Cas des dommages-intérêts
  - A. Le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause l'appréciation administrative - B. Compétence du juge judiciaire
  - Chapitre 7. - Le licenciement prononcé sans autorisation
  - Section 1. - Nullité du licenciement et réintégration 1556
  - § 1. - Le droit à la réintégration
  - § 2. - Emploi initial et poste équivalent
  - Section 2. - L'indemnisation du salarié licencié sans autorisation 1559
  - § 1. - Salarié n'ayant pas obtenu sa réintégration ou ne la demandant pas
  - A. Indemnité sanctionnant la violation du statut protecteur - B. Les indemnités de rupture du contrat de travail
  - § 2. - Salarié ayant demandé sa réintégration
  - Titre 11
  - Le délit d'entrave au fonctionnement du comité et à l'exercice des fonctions de ses membres
  - Chapitre 1^er. - Le rôle préventif des sanctions pénales
  - Section 1. - Des sanctions nécessaires 1568
  - Section 2. - Les sanctions pénales visent toutes les violations de la loi 1570
  - Chapitre 2. - Quand y a-t-il délit d'entrave ?
  - Section 1. - La définition 1571
  - Section 2. - L'élément matériel du délit 1572
  - § 1. - Un acte ou une omission
  - § 2. - Exemples jurisprudentiels
  - A. Commission du délit par un acte - B. Commission de délit par une omission
  - Section 3. - L'élément moral ou intentionnel 1577
  - Section 4. - Faits justificatifs et non justificatifs 1578
  - Chapitre 3. - Qui commet le délit d'entrave ?
  - Section 1. - Responsabilité du chef d'entreprise 1581
  - § 1. - Une responsabilité personnelle
  - § 2. - Quand y a-t-il délégation de pouvoirs ?
  - Section 2. - La responsabilité pénale des personnes morales 1584
  - § 1. - La poursuite des personnes morales
  - § 2. - Les peines applicables aux personnes morales
  - A. Peines principales et complémentaires - B. Information du comité social et économique
  - Section 3. - Délit commis par un tiers ou un salarié 1587
  - Chapitre 4. - Qui constate le délit d'entrave ?
  - Section 1. - Les procès-verbaux de l'inspection du travail et leurs suites 1588
  - § 1. - La constatation des faits délictueux
  - § 2. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut et doit verbaliser
  - § 3. - Une réforme contestée
  - § 4. - L'obstacle aux fonctions de l'inspecteur
  - § 5. - Combien de procès-verbaux ?
  - § 6. - Combien de condamnations ?
  - Section 2. - Le constat du délit par les représentants du personnel 1597
  - Section 3. - L'incidence des poursuites pénales 1598
  - § 1. - Les pouvoirs des juges répressifs
  - § 2. - Les actions civiles accompagnant l'action pénale
  - § 3. - Les effets du jugement pénal sur les actions civiles
  - Titre 12
  - Les règles de procédure
  - Chapitre 1^er. - Règles générales de procédure
  - Section 1. - Règles de compétence 1603
  - § 1. - Compétence selon l'objet du litige
  - § 2. - Compétence territoriale
  - § 3. - Appel sur la compétence
  - Section 2. - L'action en justice 1606
  - § 1. - Qui peut agir ?
  - A. Le comité et ses membres - B. Les organisations syndicales - C. L'employeur - D. Un salarié
  - § 2. - Possibilité de mise en demeure avant le procès
  - § 3. - L'introduction de la demande en justice
  - A. L'application des règles de la procédure civile - B. Le cumul des actions civiles et pénales
  - § 4. - Le sursis à statuer pour incompétence
  - A. Questions préjudicielles administratives - B. Questions préjudicielles prud'homales
  - Section 3. - Représentation. Assistance. Auxiliaires de justice 1616
  - § 1. - Rôle de l'avocat
  - § 2. - Rôle de l'huissier
  - § 3. - Dépens et honoraires
  - § 4. - Aide juridictionnelle
  - § 5. - Intérêts légaux
  - Section 4. - Les recours et les délais 1619
  - § 1. - Computation des délais
  - § 2. - Demande de dommages-intérêts à l'État en cas de retard excessif
  - Section 5. - Intervention du ministère public dans les affaires civiles 1623
  - Section 6. - L'exécution provisoire des jugements 1624
  - Chapitre 2. - Règles particulières de procédure
  - Section 1. - Compétence et saisine du tribunal judiciaire en matière électorale 1627
  - § 1. - Compétence du tribunal judiciaire
  - § 2. - Saisine du juge avant le vote
  - A. Contentieux de l'électorat - B. Contentieux des désaccords sur les modalités d'organisation des élections - C. Contentieux préélectoral des irrégularités
  - § 3. - Contentieux des décisions administratives
  - § 4. - Saisine du juge après le vote
  - A. Demande après une élection - B. Demande après une désignation - C. Demande après un procès-verbal de carence électoral
  - § 5. - Dépôt de la demande et convocation des parties
  - A. Qui peut contester ? - B. Comment saisir le tribunal ? - C. Convocation des parties
  - Section 2. - Le déroulement de l'instance et la décision du juge des élections 1641
  - § 1. - Débats et preuves
  - § 2. - Décision du juge des élections
  - A. Délais - B. Devoirs du juge - C. Pouvoirs du juge - D. Irrégularités faussant ou non les résultats - E. Conséquences d'une annulation - F. Notification du jugement
  - Section 3. - Les procédures devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile 1647
  - § 1. - La procédure ordinaire (dite « au principal »)
  - § 2. - La procédure des référés
  - A. Compétences - B. Saisine - C. Le référé d'heure à heure - D. Pouvoirs du juge des référés
  - § 3. - Tribunal judiciaire statuant selon la « procédure accélérée au fond »
  - § 4. - L'ordonnance sur requête
  - § 5. - L'assignation à jour fixe
  - Section 4. - Devant le tribunal correctionnel 1653
  - § 1. - Information du comité si la société est citée à comparaître
  - § 2. - Délits et contraventions
  - § 3. - Procédure en cas de délit d'entrave
  - § 4. - Délits instantanés et délits continus
  - § 5. - La citation directe en correctionnelle
  - A. Modalités - B. Avantages - C. Modèle de citation directe
  - § 6. - La plainte avec constitution de partie civile
  - § 7. - La prescription pénale
  - § 8. - Le jugement correctionnel
  - A. Le choix entre des qualifications - B. Les peines complémentaires
  - Section 5. - Devant le conseil de prud'hommes 1662
  - § 1. - Le référé prud'homal
  - § 2. - Le conseil de prud'hommes en formation normale
  - Section 6. - Le pourvoi en cassation 1666
  - § 1. - Rôle de la Cour de cassation
  - A. La Cour de cassation n'est pas une cour d'appel - B. Le filtrage des pourvois
  - § 2. - Le pourvoi en cassation en matière électorale
  - A. La déclaration de pourvoi - B. Les effets du pourvoi
  - § 3. - Le pourvoi en cassation en matière prud'homale
  - § 4. - Le pourvoi en cassation en matière civile et commerciale
  - § 5. - Le pourvoi en cassation en matière pénale
  - § 6. - Le pourvoi en cassation incident
  - Section 7. - Le contentieux administratif 1672
  - § 1. - Recours administratifs
  - A. Recours gracieux pour retrait d'une décision irrégulière - B. Recours hiérarchique au ministre
  - § 2. - Recours contentieux devant la juridiction administrative
  - A. Le référé administratif - B. Recours en annulation devant le tribunal administratif - C. L'appel contre un jugement de tribunal administratif - D. Le recours en cassation devant le Conseil d'État
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre